Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 2 decembre 2022 cle79c12e

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 2 decembre 2022 cle79c12e Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 2 du vendredi 2 decembre 2022 cle79c12e)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0549 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Décision n° 2022-110 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Spécial n° 2 de décembre 2022

n° 2022 12 2

Vendredi 2 décembre 2022PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logement

État-major interministériel de zone

Arrêté du 24 novembre portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodesdes véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac pour la gestion d’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Etat-major interministériel de zone ouest

Arrêté du 29 novembre 2022 portant approbation du mode d’action orsec zonal evacuation massive des populations de la Zone de Défense et de Sécurité OuestPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0549

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical

et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

Le Préfet de l’Orne,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 02 au 05 décembre 2022 ;

Considérant que ces informations sont corroborées par l’existence d’une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » le 03 décembre 2022 organisé par plusieurs « sound system » ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul ainsi que le 24 avril 2022 à Champsecret, le 14 mai 2022 à Saint-Brice-sous-Rânes, les 1er, 2 et 3 juillet 2022 à Boischampré, les 17 et 18 septembre 2022 à Torchamp et les 14 et 15 octobre à Vrigny ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant La nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du Directeur du Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free- party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 02 décembre 2022, 20h00 au lundi 05 décembre 2022, 07h00.ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :

– du vendredi 02 décembre 2022, 20h00 au lundi 05 décembre 2022, 07h00.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

– une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe de 135 euros ;

– en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ᵉ classe ;

– en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire d’intérêt général.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Fait à Alençon, le 2 décembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DELORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Décision n° 2022-110 de subdélégation de signature

en matière d’activités de niveau départemental – Orne

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du

12 janvier 2022 portant nomination de monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;L

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1 . Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

2 . Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3 . Réserves naturelles

4 . Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5 . Opérations d’inventaire

6 . Interruptions de travaux

7 . Gestion forestière

8 . Mines, carrières et énergie

9 . Contrôles de véhicules routiers

10 . Surveillance et contrôle des déchets

11 . Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12 . Risques naturels

13 . Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

 les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 Les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE

 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

 les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

 les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

 les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

 l’approbation des chartes et schémas départementaux,

 les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifsARTICLE 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux,

et examens au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une

demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat

de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17

et R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la

surveillance en service des équipements sous pression

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des récipients

à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou

liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de

distribution de gaz naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application

• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014◦ 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales

• Article R.214-114 du code de l'environnement

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude

de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour

du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

• Approbation des consignes écrites

• Mise en révision spéciale

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

• Instruction des mises en demeure • Article L.171-8 du code de l'environnement

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves

naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces

animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code

de l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire

d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16

août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de

l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le

territoire national• 4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à

l’évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de

lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au

régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée

Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce

continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement, • Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, • Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche

et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de

l’établissement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics

d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction

d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai

d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système

d’information géographique du réseau public d’électricité et des

ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations

d’accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de

l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du

contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de

l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation

d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites

servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès

lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant

d’un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du

risque inondation

• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative au

FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.

ARTICLE 3- Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Sandrine PIVARD

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Pascal HENRY

DIrecteur régional adjoint 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat,

logement et aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie 8.5 et

8.6

11

Mme Marie ABADIE

Cheffe du service risques 1 2 8.1 8.3

8.4

10

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques 1 2 8.1 8.3

8.4

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technologiques

accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels 1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à pression

de la zone ouest

1-2

1-3

Fabrice GRINDEL

Chef du bureau risques technologiques chroniques 1 10

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN,

Adjoint au chef de bureau des risques

technologiques chroniques

1 10

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués, Santé, mission

reconversion industrielle

1

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles 3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques 8.1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement,

sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

8.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés 4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation et

préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des plans

et projets

4 5

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen 9

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen 9

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne 1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne 1

Mme Sandrine ESTIENNE

Coordinatrice carrière déchets

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale

Eure-Orne

1ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 30 ovembre 2022

Pour le préfet de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l’aménagement et du logement DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 24 novembre

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l’interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac pour la gestion d’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Prefet de Zone

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté n° 22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties ;

Considérant que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• à compter du samedi 17 décembre 2022 jusqu’au dimanche 26 mars 2023 inclus.

ARTICLE 2 - Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Signé

Cécile GUYADERPRÉFET Etat-major interministériel de zone ouest DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 novembre 2022

portant approbation du mode d’action orsec zonal

evacuation massive des populations de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Préfet de la Région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles l.741-1 à l. 742-5 ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le plan gouvernemental déplacement de population n°1670/SGDSN/PSE/PPS du 26 aout 2003 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de m. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU le guide méthodologique évacuations massives du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le mode d’action ORSEC ZONAL EVACUATION MASSIVE DES POPULATIONS est approuvé.

ARTICLE 2 - Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le chef de l'état-major interministériel de zone, le procureur général près de la cour d'appel de Rennes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne, le directeur général de l’agence régionale de santé de zone Ouest, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bretagne, délégué ministériel de zone, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de zone, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, délégué de zone, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les chefs des services déconcentrés de l’Etat de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

L’annexe est consultable dans les préfectures de département.

Le Préfet,

Signé

Emmanuel BERTHIER