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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 054 du 02 avril 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 054 du 02 avril 2021)
Thèmes du document : Migrations, Formation, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-054
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 3
63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 8
63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 13
63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 18
63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 23
63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (4 pages) Page 28
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-01-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 3 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de l'Isère désigné sous le terme ““délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- lPinstruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
= les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de l'Isère,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délérataire assure pour lecomnte du délégant les actes suivant: :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 4 + il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises :
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et La sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
° il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 5 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
« il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2, Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur le base des éléments fournis par le
délégataire,
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme :
e la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
+ le chef de la plateforme MOE,
e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
s Je ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité,
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 6 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Isère et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le
Le préfet du département de l’Isère Le préfet du département du Puy-de-Dôme Délégant Délégataire
Philippe CHOPIN
Port Lcrétaire Général
Philippe PORTAL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-01-00004
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 8 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet du Rhône désigné sous le terme “délégant”,
d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Rhône,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 9 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e _il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet dé création d’activité qui lui sont adressées :
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage ::
+ il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 10 référent fraude en cas de suspicion de fraude :
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2, Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
+ le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
; SRE
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. °
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 11 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueïls des actes administratifs des préfectures de dépärtement concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d'autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Rhône et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
+ rl FR Ÿ 31203
Faitle — À AVh. 2Gel
Le préfet de la région Auvergne — Rhône-Alpes, Le préfet du département du Puy-de-Dôme préfet du Rhône Délégataire
Délégant
Maur
Pascal MAILHOS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-01-00004 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-03-30-00005
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 13 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Drôme désigné sous le-terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en Son nom ét pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des. prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- linstruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers, |
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Drôme,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la ‘délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délésataire assure puur le cumpte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 14 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
« il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend üne décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
s il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 15 ° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant :
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux
exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans Je cadre de la délégation de gestion :
-Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme :
® la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
° le chef de la plateforme MOE,
° l’adjoint au chefde la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 16 Article 6 : Modification du document Li
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle’ abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
gave 30 PS 22
Le préfet di: LLement de la Drôme Le préfet du département du Puy-de-Dôme Délégant | | / DA Délégataire
Hugues MOUTOUH TT
Le Pre
Philippe CHGEIN NS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-03-30-00005 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-02-00001
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 18 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre
des dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/
profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département du Cantal désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme , désigné sous le terme de “délégataire”,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objét de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- l'instruction des demandes d'autorisation de travail à exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/
profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département du Cantal,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :
e_il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 19 il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation
fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d'un projet de
création d'activité :
il instruit les demandes d'avis sur la viabilité économique de projet de création
d'activité qui lui sont adressées ;
il valide ét communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du
demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du
séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire,
en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours
contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 20 2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l'Etat en
défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des
éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de
la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la
préfecture du département du Puy-de-Dôme :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte
régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant,
soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes
administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de
délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes
d'autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d'un projet de création
d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au
bénéfice de ressortissants étrangers.
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 21 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Cantal et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle — 2 AVR, 12
Le préfet du département du Cantal
Délégant
Serge CASTEL
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégataire
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Gérédale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00001 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-02-00002
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 23 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
entre le préfet de Haute-Loire et le préfet du Puy-de-Dôme
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) ;
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Haute-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
-__ l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers, |
- Jes avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de la Haute-Loire,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 24 1. Le délégataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
° _il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce ‘qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e _il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
° il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
+ il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour:
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 25 les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure conttadictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
° il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure là représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Puy-de-Dôme :
+ la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e _ l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e _le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 26 Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle — An 5921
Le préfet du département de la Haute-Loire . Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégant Délégataire
Pour le Préfet et par délégation,
» Ja Secrétaire £rénérale, El !
Eric ETIENNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-04-02-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 28 <
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-
Savoie et du Puy-de-Dôme.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle — © AYR 2621
Le préfet du département de la Haute-Savoie Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Délégant Délégataire
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Gégérale,
Alain ESPINASSE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 29 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ;
e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy-de-Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre
les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme :
e la secrétaire générale de la préfecture du département du Puy-de-Dôme,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
+ _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
+ les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 30 il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, 1l
prend üne décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 31 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
- des autorisations de travail :
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
Entre
le préfet du département de la Haute-Savoie désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département du Puy-de-Dôme, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
- linstruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le départe-
ment de la Haute-Savoie,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-04-02-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère 32