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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N13
Document publié le Vendredi 29 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - N13)
Thèmes du document : Jeunesse, Télécommunications et internet, Formation,
ee ane
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
N° 13 Spécial - 2013
relatif à la Taxe d’Apprentissage
29 Mars 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél: 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:mww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr EE Liberté + Égalité » Frateraité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE MODIFICATIF 2013/SGAR/TA IN° /,5
relatif à la Taxe d’Apprentissage
Le préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; li
VU le code du travail et notamment son article 6241-3 ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et notamment ses articles 147 et 150 relatifs à ia réforme de la collecte de la Taxe d'Apprentissage ;
VU le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des Centres de
formations d’apprentis, des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
VU les circulaires interministérielles du 24 août 2006 et du 10 septembre 2009 relatives à la publication des listes par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage ;
Vu l'arrêté 2012/SGAR/N°207 du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements et formations habilités à percevoir la taxe d'apprentissage en 2013,
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications et compléments à cette liste ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARRETE
ARTICLE 4% — La liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques ou professionnelles et activités complémentaires ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage en région Auvergne, pour l'année 2013 est remplacée par la liste jointe en annexe.
48 Raulawsr Docaiy - ARNAA LI FRMONT-FFRRAND CEDEX - Tél : 04.73.98.63.63. - Télécopieur : 04.73.98.61.03. ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site Internet de la Préfecture de la région Auvergne : http:/Amur.auvergne.pref.gouv.fr.
ARTICLE 3 — M. le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
consommation, du Travail et de l'Emploi et M. le Secrétaire général pour les Affaires
régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
2 6 MAR. 2013 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet de la région Auvergne,
AANAR CI ERMONT-EFRRAND CENFX - Tél - 04.73.98.63.63. - Téléconieur : 04.73.98.61.03.