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Arrêté - A2026 2198 Permis de stationnement rue du Presiden
Arrêté - A2026 3021 permis de stationnement rue Theodule Ri
Arrêté - A2026 3768 permis de stationnement rue de La Frate
Arrêté - A2026 3766 permis de stationnement rue Jeanne Gleuzer 2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 3766 permis de stationnement rue Jeanne Gleuzer 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
TEL : 01 47 60 80 00 REGISTRE DES ARRETES FAX : 01 47 60 80 85
DU MAIRE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES ARRETE N°
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC 2026 3766 GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Florent GEOFFRE
N/Réf. : 2026/966
Tel : 01 47 60 81 57
@ : florent.geoffre@mairie-colombes.fr
SURELEVATION D'UNE MAISON
PERMIS DE STATIONNEMENT
VEHICULES ET CAMION
Le Maire de Colombes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances
pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu la demande présentée le 04/08/2026 par Madame RABU Hélène 14 Rue Armand
Silvestre 92400 COURBEVOIE / Mail : helene.rabu@gmail.com afin d'obtenir l'autorisation d’une
emprise sur le domaine public au profit de l'entreprise M.L.E COUVERTURE-ZINGUERIE 5 Rue
Joseph Jacquard 21800 SENNECEY LES DIJON / Tél : 06 47 88 08 32 en vue de réaliser une
livraison d’une ossature en bois dans le cadre des travaux de surélévation d’une maison,
Rue JEANNE GLEUZER (au droit des n°°22 et 22bis), du lundi 24 août 2026 au vendredi 28 août
2026.
ARRETE
ARTICLE 1
Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société M.L.E COUVERTURE-ZINGUERIE,
du lundi 24 août 2026 au vendredi 28 août 2026, Rue JEANNE GLEUZER :
- face aux n°°22 et 22bis : sur 10ml soit 2 emplacements de stationnement en « zone
bleue » réservés à leurs véhicules
° au droit des n°°22 et 22bis : en pleine voie, réservé à leur camion
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière
d'occupation du domaine public, ainsi qu'aux conditions spéciales ci-après indiquées.
En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de
l'intervention raccourcie ou prolongée...) le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service
Gestion du domaine Public, après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son
dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr. ARTICLE 2 - MESURES RESTRICTIVES
Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur
réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne
peut réclamer d'indemnité.
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de
supporter les frais de remise en état des lieux.
ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES
En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre
dangereux l'espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur
d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent
permis.
ARTICLE 4 — DROITS DE VOIRIE
Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.
Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5
heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 €) par emplacement
et par jour s’ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance est reversée au délégataire de
service public.
La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement
(même pour un début d'occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute
semaine commencée est due.
Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d'une permission de stationnement pour une
période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification du présent arrêté, au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le
présent_permis de stationnement__par_le Commissariat, avant tout commencement de
l'occupation.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.
- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
Pour le Maire et par délégation, Signé électroniquement par Michael FHINE
Date de signature : 17/08/2026
Qualité : L'Adjoint au Maire En charge de la voirie, des mobilités et des transports
électronique