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Arrêté - A2026 2110 permis de stationnement rue du Bournard
Arrêté - A2026 2484 permis de stationnement rue Berthe 2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2484 permis de stationnement rue Berthe 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DIRECTION GENERALE
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
TEL : 01 47 60 80 00 Eux : 01.47 608065 REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
DES SERVICES TECHNIQUES ARRETE N° 2026 2484
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Florent GEOFFRE
N/Réf. : 2026/609
Tel : 01 47 60 81 57 NEUTRALISATION D'UNE CUVE A FIOUL @ : florent.geoffre@mairie-colombes.fr
PERMIS DE STATIONNEMENT
VEHICULE ET DEVIATION
Le Maire de Colombes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu la demande présentée le 20/05/2026 par Monsieur VERNIER Christophe 20 Rue Berthe 92700 COLOMEBES / Mail: christophe.vernier56@gmail.com afin d'obtenir l'autorisation d'une emprise sur le domaine public au profit de l’entreprise PROCUVES dans le cadre d’une neutralisation d’une cuve à fioul, Rue BERTHE (au droit du n°20), le lundi 1° juin 2026.
ARRETE
ARTICLE 1
Une emprise sur le domaine public est autorisée à la société au profit de l’entreprise PROCUVES 8 Rue Marcel Dassault 95130 LE PLESSIS BOUCHARD | Tél : 01 30 25 09 11, le lundi 1°" juin 2026, Rue BERTHE :
° au droit du n°20, en pleine voie, sur 10ml réservés au stationnement de leur véhicule
e section comprise entre le n°17 et le n°21 sur 4 emplacements de stationnement réservés à la mise en place d’une déviation de circulation.
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière d’occupation du domaine public, ainsi qu’aux conditions spéciales ci-après indiquées.
En cas de modification concernant les conditions d'utilisation (dimensions de l'emprise, durée de l'intervention raccourcie ou prolongée...), le pétitionnaire est tenu de le déclarer par écrit au Service Gestion du domaine Public après accord du service et/ou technicien en charge du suivi de son
dossier par courriel à l'adresse : gdpublic@mairie-colombes.fr ARTICLE 2 - MESURES RESTRICTIVES
Le permis est établi sous réserve des droits des tiers. Notamment, pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
L'administration peut exiger la libération immédiate de l'emprise. Dans ce cas, le permissionnaire ne peut réclamer d’indemnité.
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
L’emprise consiste à la mise en œuvre d’une zone sécurisée, sur chaussée, installée par les soins du bénéficiaire de l'autorisation aux conditions suivantes :
e Une barrière équipée d’un K8 doit être positionnée à l’arrière du véhicule par le personnel de la société.
e Une zone de sécurité doit être matérialisée par des cônes de signalisation autour du véhicule (AK3, AK5 et AK14)
Le matériel et la signalisation nécessaires sont fournis par le permissionnaire.
Les camions de l’entreprise ne doivent, en aucun cas, masquer l’accès des piétons aux traversées ou empêcher la lecture des panneaux de signalisation routière.
ARTICLE 3 - MESURES CONSERVATOIRES
En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent permis.
ARTICLE 4 - DROITS DE VOIRIE
Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Maire.
Dans les zones de stationnement payant, une redevance supplémentaire équivalente à 5 heures du tarif de la première heure de stationnement (soit 5 x 1,40 € = 7 euros) par emplacement s'ajoute aux droits de voirie initiaux. Cette redevance de 7 euros par jour est reversée au délégataire de service public.
La période facturée débute dès le premier jour indiqué sur le présent permis de stationnement (même pour un début d'occupation ultérieure à la date prévue du fait du pétitionnaire). Toute semaine commencée est due.
Les droits de voirie sont à régler dès l'établissement d’une permission de stationnement pour une période semestrielle pour toute occupation du domaine public supérieure à 6 mois.
ARTICLE 5 - DELALET VOIE DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, près le Tribunal de Cergy-Pontoise.
ARIICLE 6
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire, qui a l’obligation de faire viser le présent permis de stationnement par le Commissariat, avant tout commencement de l'occupation.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public. - Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
Pourdé.Maire,.st.pan délégation, Date de signature : 27/05/2026
Qualité : L'Adjoint au Maire Bn charge de la voirie, des mobilités et des transports