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Conseil Municipal - Délibération 2023 157
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/157
OBJET
: (020)
AMENAGEMENT
ET REDUCTION
DU TEMPS
DE
TRAVAIL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
QUATORZE
DECEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
1%
décembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Le
nombre
de
conseillers
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
en
exercice
est
de
35
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Mme
TOUMI,
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
M.
LAMARCHE
à
M.
LEGEUIL
ABSENTS
:
M.
PONCHEL
et M.
ZAMBUJO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Pierre
KERGOAT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire je
vertu de
l° ne
L 313]-
1
DU
CGCT
N°
095- 2ISRSE
-
Publiée le
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2023/157
du
14
décembre
2023
OBJET
: (020)
AMENAGEMENT
ET
REDUCTION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
7-1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
la
fonction
publique
du
31
mars
2017
relative
à l'application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
N°2002/238
du
19
décembre
2002
relative
à aménagement
et
réduction
du
temps
de
travail,
Vu
le
régime
juridique
des
autorisations
d’absence
liées
aux
événements
familiaux
et
à la
vie
courante,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
certaines
dispositions
liées
à l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail des
agents
de
la
ville
de
Sannois
au
regard
de
la
définition
du
temps
de
travail
effectif.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
5
décembre
2023
Vu
Pavis
de
la Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
31
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
2
DECIDE : Article
1
: les
situations
d’absence
qui
justifient
une
réduction
des
droits
à
RTT
sont
les
suivantes
: congés
de
maladie,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
maladie
longue
durée,
congés
sans
traitement
pour
maladie
y
compris
ceux
résultant
d’un
accident
ou
d’une
maladie
imputable
au
service,
les
autorisations
spéciales
d'absence
(ASA)*,
congé
maternité,
congé
paternité,
congé
d’adoption,
congés
de
présence
parentale,
congé
de
solidarité
familiale/proche
aidant,
exclusion
temporaire
de
fonction,
jours
de
grève.
* Sauf
ASA
accordées
dans
le
cadre
du
droit
syndical
et
celles
pour
lesquelles
les
textes
prévoient
qu'elles
soient
assimilées
à du
temps
de
travail
effectif. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/157
du
14
décembre
2023
Article
2
:de
préciser
que
les
congés
ARTT
seront
proratisés
en
fonction
de
la
durée
de
l’absence
sur
l’année
civile
comme
suit
:
-Absence
inférieure
à 7
jours
:
les
droits
ARTT
sont
inchangés.
-Absence
comprise
entre
7
et
13
jours
:
les
droits
ARTT
sont
réduits
d’une
demie
; Journée
-Absence
supérieure
à
14
jours
:les
droits
ARTT
sont
réduits
d’une
demie
journée
par
tranche
de
7 jours
d’absence.
Dans
l’hypothèse
où
le
nombre
de
jours
ARTT
à déduire
serait
supérieur
au
nombre
de
j jours
ARTT
restant
à
l’agent,
la
déduction
s’effectuera
sur
les
droits
RTT
de
l’année
N+1.
Article
3
:d’abroger
la
délibération
n°2002/238
du
19
décembre
2002.
Article
4 :
dit
que
ces
dispositions
prendront
effet
au
1°
janvier
2024.
Article
5
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SÉCRETAUE
y
SEANCE
Pierré
0
Conseiller
municipal
Bernard
JAMET
Vice-Président
NZ
Communauté
d’Agglomération
Val
Parisis”