Acte - arr 15957 interdiction stationnement rue bourgelat

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Acte - arr 15957 interdiction stationnement rue bourgelat Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h38 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15957 interdiction stationnement rue bourgelat)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, es

VILLE DE ho)

Maïrsons ÂLFORT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15957 PORTANT

INTERDICTION DE STATIONNER RUE BOURGELAT

AU DROIT DU N°21 LE 3 DÉCEMBRE 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1 et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version

consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 27 octobre 2025 par laquelle la société AUX BONS

DEMENAGEURS- 8 allée des Carrières— 77090 COLLEGIEN, sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public communal pour le stationnement d’un camion de déménagement de 10 mètres, le 3 décembre 2025,

Considérant la nécessité d’interdire le stationnement rue Bourgelat dans le cadre du

stationnement d’un camion de déménagement de 10 mètres, le 3 décembre 2025.

ARRETE

Article 1 -

Le 3 décembre 2025, le stationnement sera interdit au droit du n°21 rue Bourgelat sur

l'emplacement réservé aux livraisons pour le motif suivant: stationnement d’un camion de déménagement de 10 mètres.

Article 2 —

Le présent arrêté sera affiché 7 jours avant le début de l’intervention par la société AUX BONS DEMENAGEURS- 8 allée des Carrières- 77090 COLLEGIEN aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société AUX BONS DEMENAGEURS- 8 allée des Carrières— 77090 COLLEGIEN et sera déposée dès la fin de l’intervention.Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 4 novembre 2025.

MIS EN LIGNE LE 10/11/2025

Marie France PARRAIN,

Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne.

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 07/11/2025

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.