Acte - arr 15505 restriction de circulation interdiction de stationnement rue bourgelat

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Acte - arr 15505 restriction de circulation interdiction de stationnement rue bourgelat Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr 15505 restriction de circulation interdiction de stationnement rue bourgelat)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, s TI

Le VILLE DE

MaïrsoNS-ALfOoRT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15505 PORTANT SUR LA

RESTRICTION DE LA CIRCULATION ET

L’INTERDICTION DE STATIONNER RUE BOURGELAT

AU DROIT DU N°20

DU 17 MARS 2025 AU 04 AVRIL 2025

Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-S et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L325-1, R110-1 et suivants, R411-5,

R411-8, R411-21-1, R411-25 à R 411-28, et R417-10,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version

consolidée et actualisée,

Vu la demande en date du 28 février 2025 par laquelle la société LIBERTE TP — Route de

Chevry - 77150 FEROLLES-ATTILLY, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement d’assainissement, du 17 mars 2025 au 04 avril 2025,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement rue

Bourgelat dans le cadre de travaux de branchement d’assainissement, du 17 mars 2025 au 04 avril 2025.

ARRETE

Article 1 -

Du 17 mars 2025 au 04 avril 2025, pour le motif suivant : branchement d’assainissement. e Le stationnement sera interdit sur 40 mètres linéaires rue Bourgelat au droit du

n°20,

e La circulation sera interdite entre 08h00 et 17h00 sauf riverains et véhicules de

secours.

Article 2 -

Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société LIBERTE TP —

Route de Chevry — 77150 FEROLLES-ATTILLY aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.Article 3 -

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société LIBERTE TP — Route de Chevry — 77150 FEROLLES-ATTILLY et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 -

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les

autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1.

Article 5 -

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 6 —

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 28 février 2025.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation, Signé électroniquement par: Olivier SOLER

Date de signature : 04/03/2025

Qualité : Direction Générale des Services

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

MIS EN LIGNE LE 05.03.2025