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Arrêté - 5h Changement destination
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Assat.
Lien du pdf (Arrêté - 5h Changement destination)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
A.Castel
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune d’Assat
5h – Liste des bâtiments
en zone Agricole dont le
changement de Destination
est autorisé
Le Maire,
Pierre RODRIGEZ
Dossier d’Approbation
PLU Prescrit Arrêté Approuvé
Elaboration 25/02/2009 03/02/2013 27/06/2013
Révision 09/03/2017 21/02/2019 23/01/2020
PLAN LOCAL
D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION
Article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme :
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le bâtiment concerné par le PLU d’Assat est identifié sur le plan de zonage par une étoile entouré d’un cercle.
Liste des bâtiments en zone Agricole (A) dont
le changement de destination est autorisé PLAN LOCAL D’URBANISME DOSSIER D’APPROBATION
Nature du bâtiment Ancien atelier
Section cadastrale ZD
Numéro de parcelle 104
Adresse Rue du Bois
64510 Assat
Zonage PLU Agricole A (avis CDPENAF) Proximité d’un siège d’exploitation ou
bâtiment agricole
NON
Utilisation agricole NON
Prescriptions relatives aux travaux Création d’un logement à l’étage afin de rénover ce bâtiment
L’atelier est zoné en secteur A, agricole afin de permettre uniquement la création d’un logement à l’étage.