Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PROMOT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PTL SA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PTL SA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250313 APMD PHARMA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250626 APMD DEFACQ
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250313 APMD PHARMA
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250626 APMD DEFACQ
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250331 APMD GALLOO
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251112 APMD LES AT
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 APMD Emmanu
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PROMOTRAME
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250327 APMD PROMOTRAME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EN
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
‘de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
du
?
Tu
2095
mettant
en
demeure
la
société
PROMOTRAME,
dont
le
siège
social
est
situé
à
LONGROY,
de
respecter
les
prescriptions
relatives
aux
analyses
de
substances
per
et
polyfluoroalkylées
dans
ses
rejets
aqueux
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
livre
|, titre
7
du
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.171-8
| ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2014
relatif
à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
relatif
à
l'analyse
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
dans
les
rejets
aqueux
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relevant
du
régime
de
l'autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
4
septembre
2008
autorisant
la
société
PROMOTRAME
située
Chemin
Moulin
Benoît
Prolongé
à
LONGROY
à
exploiter
des
activités
de
récupération
et
de
traitement
de
matières
métalliques
recyclables
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
vu
le
rapport
du
5
mars
2025
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
7
mars
2025;
Vu
l'absence
de
réponse
formulée
par
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT que
l'exploitant
est
concerné,
en
raison
de
ses
activités
de
récupération
et
de
traitement
de
matières
métalliques
recyclables
classées
à
autorisation
pour
la
rubrique
2791,
par
l’article
1-1
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
;
que
l'exploitant
doit
réaliser
des
analyses
des
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
(PFAS)
et
de
fluor
organique
adsorbable
(AOF)
sur
l'ensemble
des
points
de
rejets
aqueux
de
son
installation
;
1/3 que
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
impose
la
transmission
des
résultats
d'analyse
de
PFAS
et
AOF
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
le
portail
de
télédéclaration
GIDAF
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2014
susvisé
;
que
l'échéance
fixée
par
les
dispositions
de
l'article
4.11
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
susvisé
est
de
neuf
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
texte
pour
réaliser
la
1°
campagne
d'analyse
;
que
les
3
campagnes
devaient
être
réalisées
avant
le
21
mai
2024
et
que
l'ensemble
des
résultats
était
exigible
dans
le
mois
suivant;
que
l'exploitant
n'a
pas
transmis
les
résultats
d'analyses
à
l'inspection
sous
le
portail
de
télédéclaration
GIDAF ;
que
le délai
est
largement
échu ;
que
les
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
prévoient
:
«
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
»
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
PROMOTRAME
à
LONGROY,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
pour
l'exploitation
des
activités
de
récupération
et
de
traitement
de
matières
métalliques
recyclables,
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
prescriptions
de
l'article
4-Il
de
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2023
reprises
ci-après :
« L'exploitant
transmet
les
résultats
commentés
de
ces
campagnes
d'analyse,
par
voie
électronique,
à
l'inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
mois
suivant
chaque
campagne.
Ces
résultats
sont
transmis
conformément
à l'arrêté
du
28
avril
2014
susvisé.
».
Article
2
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à l’article
L. 171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l‘arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la mairie
de
LONGROY
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
213 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
DIEPPE,
le
maire
de
la
commune
de
LONGROY,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l‘exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
PROMOTRAME.
Fait
à
ROUEN,
le
?
7
MARS
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
Bt par
délégation,
staire
général
Sn
Zoheir
BOUAOUICHE
313 notsys190
166
19
isléig
al
iuog