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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 APMD Emmanuel DUNEUFGERMAIN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250526 APMD Emmanuel DUNEUFGERMAIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
Arrêté
du
?
6
MAI
2025
mettant
en
demeure
la
société
« Emmanuel
DUNEUFGERMAIN
»
à
La
Cerlangue
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 171-6
et
L. 171-7 ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
projet
d'arrêté
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
23
avril
2025
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT
:
que
conformément
à
l’article
L.171-7
de
code
de
l'environnement,
lorsque
des
installations
sont
exploitées
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'enregistrement
requis
en
application
dudit
code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et
qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an;
que
conformément
à
ce
même
article,
elle
peut
suspendre
le
fonctionnement
de
ces
installations
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
statué
sur
la
demande
d'enregistrement,
à
moins
que
des
motifs
d'intérêt
général,
et
en
particulier
la
préservation
des
intérêts
protégés
par
le
présent
code
ne
s'y
opposent;
qu'à
l'occasion
de
la
visite
de
l'établissement
exploité
par
la
société
«
Emmanuel
DUNEUFGERMAIN
»
au
2271
rue
du
Bocquetal,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Cerlangue,
le
6
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
la
présence
de
véhicules
hors
d'usage
sur
une
superficie
excédant
100
m?°
;
1/3 que
le
fait
d'entreposer
des
véhicules
hors
d'usage
sur
une
superficie
excédant
100
m?
est
soumis
à
la
délivrance
préalable
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
lors
de
la
visite
du
6
mars
2025,
l'exploitant
n’a
pas
été
en
mesure de justifier
qu'un
tel
acte
lui
avait
été
délivré
;
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement
en
le
mettant
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
le territoire
de
La
Cerlangue
;
que
la
visite
du
6
mars
2025
n'a
mis
en
évidence
aucun
motif
faisant
obstacle
à
la
suspension
des
activités
soumises
à
enregistrement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°
- OBJET
La
société
«
Emmanuel
DUNEUFGERMAIN
» sise
au
2271
rue
du
Bocquetal
76430
La
Cerlangue,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
sous
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
pour
son
terrain
localisé
à la
même
adresse.
La
société
«
Emmanuel
DUNEUFGERMAIN
» doit
régulariser
sa
situation
en
adoptant
l'une
ou
l’autre
des
solutions
suivantes
:
+
soit
évacuer
les
véhicules
hors
d'usage
et
autres
déchets
en
justifiant
de
leur
élimination
par
un
établissement
autorisé,
mettre
à
l’arrêt
et
remettre
le
site
en
état
conformément
aux
articles
R.
512-46-24
bis
à
R.
512-46-29
du
code
de
l’environnement;
-__
soit
déposer
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
conforme
aux
articles
R.
512-46-3
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
La
société
«
Emmanuel
DUNEUFGERMAIN
»
fait
connaître
au
préfet
de
là
Seine-Maritime
celle
des
deux
procédures
mentionnées
ci-dessus
qu'il
retient,
sous
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 - SUSPENSION
D'ACTIVITÉS
Le
fonctionnement
du
dépôt
de
véhicules
hors
d'usage
est
suspendu
jusqu'à
ce
qu'il
ait
été
statué
sur
la
demande
d'enregistrement
éventuellement
déposée.
Il
est
donc
fait
interdiction
à
l'exploitant
de
collecter
de
nouveaux
véhicules
hors
d'usage
ou
de
procéder,
sur
les
véhicules
actuellement
entreposés,
à
des
opérations
qui
n'auraient
pas
pour
but
de
respecter
la
présente
décision.
ARTICLE
3
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
aux
articles
1”
et
2
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
et
selon
les
conditions
prévues
aux
mêmes
articles
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
L.
171-8-I1
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
2/3 ARTICLE
5 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1711
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
La
Cerlangue
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois. ARTICLE
6 - DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
.Conformément
à
l'article
L.
171411
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rouen.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
4211
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
7 -
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Havre,
le
maire
de
la
commune
de
La
Cerlangue,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à Rouen,
le
2 6
MAI
2095
Le
préfat,
3/3