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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 010 du 30 janvier 2019
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 010 du 30 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-010
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier
prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers (6 pages) Page 4
63-2019-01-17-009 - Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par les
huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (2 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-01-25-001 - arrêté 2019-02 portant composition du jury FSPC du 01/02/2019 (2
pages) Page 14
63-2019-01-25-002 - arrêté 2019-03 DU 25.01.2019 portant agrément pour les formations
aux 1ers secours (2 pages) Page 17
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2019-01-21-007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de MESSEIX (1 page) Page 20
63-2019-01-22-005 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de SAINT AMANT TALLENDE (1 page) Page 22
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2019-01-10-004 - CTSD - ARRÊTÉ DE CONSTITUTION 2019 (2 pages) Page 24
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd (4 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-24-002 - 2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des aérodromes (3
pages) Page 32
63-2019-01-25-009 - 2019 01 25 AP Nomination des membres de la commission sûreté (2
pages) Page 36
63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal
d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs
affluents (SIAV) (6 pages) Page 39
63-2019-01-23-003 - AP- CDAC 134 (2 pages) Page 46
63-2019-01-08-002 - Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 49
63-2019-01-04-002 - Arrêté 2019-1 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 53
63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission
Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme (7 pages) Page 55
63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme (4
pages) Page 63
2 63-2019-01-21-006 - VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 :
Modificatif Cebazat (3 pages) Page 68
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-004 - fourmis dômes services agrément (2 pages) Page 72
63-2019-01-23-005 - fourmis dômes services déclaration (3 pages) Page 75
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-008
Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du
quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre
ancien à Thiers Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 4 ri
Liberté + Égalité « Fraternité ARRÉTÉ Ne DE-DÔME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-00090
Direction départementale de la cohésion sociale
Service Politique de la ville
ddes-service-politiquedelaville@puy-de-dome.gouv.fr —_—
ARRETE N°
Portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire
de la politique de la ville du CENTRE ANCIEN à THIERS
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, notamment ses articles 1, 6 et 7,
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts modifié par l’article 156 de la loi n°2017-
86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et l’article L. 3142-54-1 du code
du travail créé par l’article 10 de cette même loi,
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 fixant la méthode de délimitation des contours des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy de Dôme,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 15 octobre 2014 relative aux modalités
opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,
Vu la circulaire du ministre de la Ville du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens,
Vu le cadre national de référence relatif aux conseils citoyens publié par le ministère de la
ville en juin 2014, complété par le guide du CGET d’avril 2016 intitulé « Conseils citoyens,
les réponses à vos questions »,
Vu les résultats des tirages au sort réalisés le 29 mai 2015,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 5 Vu les avis exprimés par le maire de Thiers et le président de la communauté de communes
Thiers, Dore et Montagne, en date des 7 et 12 décembre 2017,
Considérant que la liste des membres du conseil citoyen a fait l’objet d’un avis favorable de
M. le Président de Thiers, Dore et Montagne et de M. le Maire de Thiers,
Considérant les précisions apportées par la Ville de Thiers les 22 octobre et 19 décembre
2018,
Sur proposition du sous-préfet de Thiers,
Arrête
Article 1 : Création et dénomination
Sur la base d’un diagnostic des pratiques participatives, il est créé, à compter de la
publication du présent arrêté, un conseil citoyen dit « du quartier du CENTRE ANCIEN de
Thiers ».
Article 2 : Rôle et modalités d’exercice de ses missions
Le conseil citoyen a vocation à être associé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à
l'évaluation du contrat de ville. Il exerce son action en toute indépendance vis-à-vis des
pouvoirs publics et l’inscrit dans le respect des valeurs de liberté, égalité, fraternité, laïcité et
neutralité.
Article 3: Structure porteuse du conseil citoyen
Le conseil citoyen peut, en toute indépendance, faire le choix, pour son portage, de créer une
association ad hoc, de s’adosser à une association préexistante ou de se constituer en
association de fait.
Il est précisé que seul le statut d’association déclarée, régi par la loi du 1° juillet 1901, est de
nature à générer la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'accorder des subventions de
fonctionnement global ou de soutenir des projets spécifiques.
La structure porteuse du conseil citoyen a pour objet :
- de porter juridiquement le conseil citoyen, au regard du contrat de ville : à ce titre, seuls les
membres désignés par le présent arrêté préfectoral sont potentiellement concernés par la
mission de représentation aux instances de pilotage (cf. article 8 infra) ;
- de porter des projets en relation avec la participation des habitants et le pouvoir d’agir :
dans ce cadre, le conseil citoyen doit rester ouvert sur son environnement, son quartier, ses
habitants et acteurs locaux. Des volontaires peuvent, à ce titre, rejoindre le conseil citoyen en
cours de route, mais en aucun cas le représenter dans les instances de pilotage du contrat de
ville.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 6 Article 4 : Moyens mis à la disposition du conseil citoyen
L'EPCL en charge du pilotage et de l'animation du contrat de ville, coordonnera la rédaction
d'une annexe audit contrat, partagée avec l'Etat et la ville concernée. Cette annexe définira un
lieu et les moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens, ainsi que des actions
de formation.
L'Etat apporte son concours à leur fonctionnement. A cet effet, pourront être mobilisés les
crédits et dispositifs suivants, sous réserve de leur disponibilité en loi de finances : crédits du
programme 147 (dits de la politique de la ville), fonds de développement de la vie associative
(FDVA), formations de l’école du renouvellement urbain et ingénierie du centre régional de
ressources Politique de la ville (Labo Cités).
Article 5 : Désignation des membres du conseil citoyen
Le conseil citoyen est composé de deux collèges : le premier, composé d’une part d’habitants
tirés au sort dans le respect de la parité et le second, composé de représentants des
associations et des acteurs locaux implantés ou intervenant dans le quartier.
Le statut des habitants est défini par leur lieu de résidence. Un changement de domicile
effectué en dehors du périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville (par
référence au système d’information géographique de la politique de la ville:
www.sig.ville.gouv.fr) entraîne d’office une radiation du collège des habitants.
La dissolution juridique d’une association ou la perte du statut juridique d’un acteur local
ayant justifié leur participation au conseil citoyen entraîne d’office une radiation du collège
des associations et acteurs locaux.
B> MEMBRES CONSTITUTIFS DU COLLEGE DES HABITANTS
- Le collège des habitants du conseil citoyen du Centre ancien de Thiers est composé de
4 représentants titulaires, tirés au sort sur liste électorale, fichiers des organismes HLM
et Liste de volontaires :
TITRE NOM PRENOM ADRESSE
Mme APTEL Brigitte 10 rue Terrasse
M. PINEAU Jean-Marc 16 rue du Transvaal
Mme DATESSEN Florence 19 rue François Mitterrand
M. DE VALLEE | Gérard 19 rue Conchette
- Liste complémentaire de membres du collège des habitants :
Une liste complémentaire d’habitants tirés au sort sera établie afin de :
- venir compléter la liste des titulaires, si la demande en est formulée et acceptée ;
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 7 - pourvoir aux démissions de conseillers citoyens, aux exclusions du fait d’absences répétées non motivées en regard du règlement intérieur en vigueur au sein du conseil citoyen et aux changements de domicile en dehors du quartier.
Le recours à la liste complémentaire devra se faire dans le respect du principe de parité (remplacement d’un conseiller citoyen par une personne du même sexe), l’ordre du tirage au sort et selon des modalités (notamment d’information des pouvoirs publics) prévues à l’annexe susvisée au contrat de ville.
D'’ores et déjà, 4 personnes sont positionnées sur liste complémentaire :
TITRE NOM PRENOM ADRESSE
Mme DAVID Danielle 7 avenue Pierre Guérin
Mme FANGLI Iidiko 11 rue Alexandre Dumas
Mme NASSOY Stéphanie 4 rue Chauchat
Mme THOMELIN Pascale 3 rue Docteur Lachamp
BD MEMBRES CONSTITUTIFS DU COLLEGE DES ASSOCIATIONS ET DES
ACTEURS LOCAUX
- Le collège des associations et des acteurs locaux du conseil citoyen du Centre ancien de
Thiers est composé de 4 représentants titulaires, désignés suite à un appel à
candidatures :
Statut Dénomination ADRESSE
Association | Le Vol du Bourdon 30 rue Conchette 63300 Thiers
Association | Amnesty International Chez M. BECHON Jacques
20 bis rue Victor Hugo 63300 Thiers
Association | L’extra-marché Chez M. FAUCHER Fabrice
Les Molles Bâtiment C - Appartement 53
- 63300 Thiers
Acteur local | Mme Karine Legrand - Bailleur | 27 rue du 11 novembre 63120 Courpière
privé
Chaque association retenue désignera deux membres de son conseil d’administration, un
titulaire et un suppléant (ce dernier n’étant appelé à siéger qu’en cas d’indisponibilité du
premier). À défaut, son président représentera de droit l’association au conseil citoyen, un
vice-président assurant sa suppléance.
Chaque acteur local retenu l’est intuitu personae et ne peut donc donner mandat à quiconque
pour le représenter au conseil citoyen.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 8 - Liste complémentaire d’associations et d’acteurs locaux
Une liste complémentaire d’associations et acteurs locaux pourra être établie, afin de :
- venir compléter la liste des titulaires, si la demande en est formulée et acceptée ;
- pourvoir au remplacement de membres titulaires de ce collège, du fait d’une cessation d’activité définitive ou en cœur de quartier, ou bien du fait d’absences répétées non motivées en regard du règlement intérieur en vigueur au sein du conseil citoyen.
Le recours à la liste complémentaire devra se faire selon des modalités (notamment
d’information des pouvoirs publics) prévues à l’annexe susvisée au contrat de ville.
Article 6 : Durée du mandat des conseillers citoyens
La durée du mandat des membres du conseil citoyen est alignée sur celle du contrat de ville.
En cas de difficultés avérées dans le fonctionnement de cette instance, le représentant de
l'Etat (par délégation, le sous-préfet de Thiers), sur avis conforme du maire de Thiers et du président de Thiers Dore et Montagne, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, de ses membres.
Article 7 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer et adopter, à la majorité des 2/3 de ses membres, un
règlement intérieur, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, précisant son rôle,
et ses modalités d’organisation et de fonctionnement (interne et dans ses relations avec les
autres conseils citoyens).
Il s'engage à tenir à jour et à communiquer aux pouvoirs publics (Etat, ville, communauté de
communes) la liste des conseillers actifs, composée des présents tirés au sort ou de leurs
remplaçants lorsqu'il est fait appel à la liste complémentaire.
Il peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise, susceptibles de
lui apporter un éclairage sur une question spécifique.
Article 8 : Modalités de représentation au sein des instances du contrat de ville
La représentation d’un conseil citoyen dans les instances de pilotage du contrat de ville est
assurée par deux membres désignés en son sein, issus de chacun des collèges qui le compose.
Toutefois, le total des conseillers citoyens désignés à l’échelle du contrat de ville ne doit pas
aboutir à une représentation excédant le tiers des membres de ces mêmes instances de
pilotage.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 9 Si tel est le cas, une conférence inter-conseils citoyens devra être organisée à leur initiative,
afin de désigner les représentants appelés à exprimer la synthèse des avis recueillis, en
garantissant, a minima, la représentation de chaque quartier par au moins un conseiller
citoyen.
L’annexe visée au premier alinéa de l’article 4 du présent arrêté, déterminera la liste des
instances du contrat de ville auxquelles les conseils citoyens seront être associés, et précisera
les modalités de représentation en leur sein.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Article 10 : Exécution
Le sous-préfet de Thiers, le président de la communauté de communes de Thiers Dore et
Montagne et le maire de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, notifié à chaque membre du conseil citoyen, au maire de Thiers, ainsi qu’au président
de Thiers Dore et Montagne, affiché en sous-préfecture, en mairie de Thiers et au siège de la
communauté de communes.
Fait à Clermont-Ferrand, le
23 JAN. 2018
La Prffète
LE #BAUDOUIN-CLERC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-008 - Arrêté n° 19-00090 portant création du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la Ville du Centre ancien à Thiers 10 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-17-009
Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par
les huissiers de justice des commandements de payer à la
commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives
Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des
commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-17-009 - Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 11 7 D
BE LL PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté + Égaltté » Fraternité
ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-00046
Arrêté préfectoral n° _{
Fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-462 du 2 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 septembre 1986 et notamment son article 24 modifié ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 27-1-2 ;:
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives :
Considérant la fixation des seuils proposés par l’équipe d’animation du Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’ Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
Considérant la délibération du 16 novembre 2018 de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice
du Puy-de-Dôme ;
Considérant l’avis du comité responsable du PDALHPD en date du 10 décembre 2018 approuvant les
seuils de montant et d’ancienneté de dette locative pour le signalement de l’impayé par l’huissier à la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions(CCAPEX) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
ARRÊTE
Article 1 :
Les commandements de payer, délivrés à l’encontre des locataires, pour le compte d’un bailleur personne
physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré
inclus, sont signalés par les huissiers de justice à la CCAPEX, dès lors que l’une de ces deux conditions
est atteinte :
- Soit le locataire est en situation d’impayé de loyer et/ou de charges locatives sans interruption
depuis quatre mois,
- soit le locataire est redevable d’une dette de loyer et/ou de charges locatives équivalente à quatre
fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 - 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-17-009 - Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 12 Article 2 :
Les seuils mentionnés à l’article 1 sont fixés sur la durée de PDALHPD 2017-2022 soit jusqu’au 31
décembre 2022.
Tout signalement ou commandement de payer inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1° sera, par
nature, considéré comme irrecevable par la CCAPEX.
Article 3 :
Le signalement prend la forme d’un commandement de payer mentionnant la composition et le montant
des impayés, la date de la création de la dette, l’existence de la clause résolutoire dans le bail. Chaque
signalement sera accompagné d’un décompte locatif.
Article 4 :
Le signalement des commandements de payer définis à l’article 1 s’effectuera via application
EXPLOC, à défaut, par voie électronique à l’adresse de messagerie : ddes-ccapex-cdp(@puy-de-
dome.gouv.fr
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand — 6 cours Sablon -63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-
de-Dôme sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat.
Clermont-Ferrand, le 17 JAN. 2019
La Préfèt
aëlle BAUDOIN-CLERC
.
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-17-009 - Arrêté n°19-00046 fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 13 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-01-25-001
arrêté 2019-02 portant composition du jury FSPC du
01/02/2019
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-001 - arrêté 2019-02 portant composition du jury FSPC du 01/02/2019 14 Be © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRET E N° 2019-02
DDPP/SIDPC
portant composition du jury PAE FPSC du 1° février 2019
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers
SECOUIS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours » ;
Sur proposition de M. le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-001 - arrêté 2019-02 portant composition du jury FSPC du 01/02/2019 15 ARRETE
ARTICLE1 :
Le jury d’examen de « formateur en prévention et secours civiques » se réunira
le vendredi 1” fevrier 2019, à la DDPP/SIDPC au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.
ARTICLE2 :
La composition du jury est fixée à cinq membres, dont le Président, comme
suit :
Président de jury :
- Laurent LANUS formateur de formateur - CEAF;
Examinateurs :
- Sylvie FAURON, médecin du Rectorat ; |
- Sandrine POUZADOUX, formateur de formateur ;
- Marie EPINETTE, responsable pédagogique;
- Catherine VEYSSIERE, formateur de formateurs ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet.
L’absence de l’un des membres donnera lieu à remplacement.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de
lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2019.
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemen
de la Protection Po i
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-001 - arrêté 2019-02 portant composition du jury FSPC du 01/02/2019 16 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-01-25-002
arrêté 2019-03 DU 25.01.2019 portant agrément pour les
formations aux 1ers secours
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-002 - arrêté 2019-03 DU 25.01.2019 portant agrément pour les formations aux 1ers secours 17 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE - N° 2019 - 03
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC 1) ;
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
l’arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-002 - arrêté 2019-03 DU 25.01.2019 portant agrément pour les formations aux 1ers secours 18 VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1605 A 46 du 20 mai 2016 ;
VU _: la décision d’agrément n° F PSC — 1605 A 07 du 20 mai 2016:
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1806 A 09 du 28 juin 2018 ;
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1806 A 09 du 28 juin 2018 ;
VU la décision d’agrément n° FPS — 1605 A 30 du 20 mai 2016;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré à l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs des groupes de LA
POSTE et FRANCE TELECOM AUVERGNE dénommée UNASS AUVERGNE un agrément pour la
formation aux premiers secours niveaux PSC1, PSE 1, PSE 2, PIC F, PAE PSC et PAE FPS dans le
département du Puy-de-Dôme, à compter du 1* novembre 2018 et ce, jusqu’au 30 juin 2019.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2016-108 du 1° juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président de l'UNASS AUVERGNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2049 .
Pour la Préfète
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.£gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-002 - arrêté 2019-03 DU 25.01.2019 portant agrément pour les formations aux 1ers secours 19 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2019-01-21-007
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de MESSEIX
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MESSEIX
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-21-007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MESSEIX 20 4
4
Liberté + Égalité + Pratars
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MESSEIX
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement consultée
:
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MESSEIX (63750).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé. l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel
à transfert. et à défaut. par appel à candidatures.
Fait à Clermont-Ferrand. le 21/01/2019.
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Egrrand
Nicolas, LE GALL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Fd dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-21-007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MESSEIX 21 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2019-01-22-005
Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de SAINT AMANT
TALLENDE Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT AMANT TALLENDE
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-22-005 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT AMANT TALLENDE 22 DE cd Liberté - Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés. et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée:
DECIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à SAINT-AMANT-TALLENDE en date du
20/01/2019,
Fait à Clermont-Ferrand. le 22 janvier 2019
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
Nicolas LE GALL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-22-005 - Décision de fermeture de débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT AMANT TALLENDE 23 63_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-10-004
CTSD - ARRÊTÉ DE CONSTITUTION 2019
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-004 - CTSD - ARRÊTÉ DE CONSTITUTION 2019 24 acadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Puy-de-Dôme
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU
COMITE TECHNIQUE SPECIAL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
Le Directeur académique des services de l’Education nationale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat VU la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat
VU l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du Ministre chargé de l’Education nationale
VU la circulaire 2011-107 du 18 juillet 2011 relative à l’organisation des élections au comité technique académique
VU le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement du scrutin du 4 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel aux comité technique académique et comités techniques spéciaux départementaux
VU l’arrêté rectoral du 7 décembre 2018 portant constitution du comité technique spécial départemental du Puy- de-Dôme et relatif à la répartition du nombre de sièges par organisation syndicale
ARRETE
Article 1 – Il est procédé à la constitution du comité technique spécial compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des 1er et 2nd degrés dans le département.
Article 2 – Le comité technique spécial départemental du Puy-de-Dôme est présidé par le Directeur académique des services de l’Education nationale et comprend la Secrétaire générale. Le Directeur académique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité technique spécial départemental.
1°) Représentants de l’UNSA : 5 sièges
a) Titulaires
M. Pierre VALLEJO, Professeur des écoles, maternelle Victor Duruy - Clermont-Ferrand Mme Amandine DUVIVIER, Professeure des écoles, élémentaire Jules Ferry - Chamalières M. Daniel CORNET, Professeur certifié technologie, collège Jean Rostand - Les Martres-de-Veyre M. Gérald CORTES, Professeur des écoles, élémentaire Edgar Quinet - Clermont-Ferrand Mme Béatrice CHALLENDE, A.P.A.E.N.E.S., collège Saint-Exupéry - Lempdes
b) Suppléants
M. Hervé FRAILE, Principal, collège La Charme - Clermont-Ferrand
Mme Aude PERRIN, Professeure certifiée anglais, collège Pierre-Mendès-France - Riom M. Bernard MENIER, Professeur certifié technologie, collège Georges Onslow - Lezoux M. Franck PILANDON, Professeur des écoles, collège Anatole France - Gerzat M. Bruno BISSON, Professeur des écoles, élémentaire Guyot Dessaigne - Billom
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-004 - CTSD - ARRÊTÉ DE CONSTITUTION 2019 25 2°) Représentants de la FSU : 3 sièges
a) Titulaires
M. Jonathan BOUDET, Professeur des écoles, élémentaire Edgar Quinet - Clermont-Ferrand Mme Florence BUSSIERE, Professeure des écoles, élémentaire - Les Martres-d’Artière Mme Justine FERREOL, Professeure des écoles, primaire - Vertolaye
b) Suppléants
Mme Claire LACOMBE, Professeure agrégée musique, collège Condorcet - Puy-Guillaume Mme Valérie DUPONT, Professeure certifiée EPS, collège Michel de l’Hospital - Riom M. Fabien CLAVEAU, Professeur certifié espagnol, collège Marc Bloch - Cournon-d’Auvergne
3°) Représentants de FNEC FP FO : 2 sièges
a) Titulaires
M. Nicolas DUQUERROY, Professeur des écoles, élémentaire - Ennezat Mme Catherine GEOFFRAY, Professeure des écoles, élémentaire - Sauxillanges
b) Suppléants
M. Frédéric ABRIOUX, Professeur certifié histoire-géographie, collège Henri Pourrat - Ceyrat Mme Auriane ACOSTA, Professeure certifiée espagnol, collège Albert Camus - Clermont-Ferrand
Article 3 – La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de- Dôme est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 janvier 2018
Le Directeur académique des services
de l’Education nationale
signé
Philippe Tiquet
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-004 - CTSD - ARRÊTÉ DE CONSTITUTION 2019 26 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
63-2019-01-28-001
ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd
PUBLICATION DELEGATION SIGNATURE ECOLE NATIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd 27 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 1 N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 28 janvier 2019
Modification de la décision de délégation de signature du 15 janvier 2019
publiée dans le RAA spécial N°63-2019-007 publié le 23 janvier 2019
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er janvier 2019 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur de l’école nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le- Grand (Seine Saint Denis),
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP situé à Clermont-Ferrand
Le directeur de l’établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd.odt1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd 28 Le directeur de l'ENFIP,
L >
Daniel CASABIANCA
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Clermont- Ferrand
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1er septembre 2018 visée ci- dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants aux personnes et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Délégation de signature est également donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de gestion des stagiaires.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er janvier 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd.odt 2
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd 29 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
CLERMONT-FERRAND
Philippe JOUFFRET administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement, des personnels de l'ENFIP et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Florence BONJEAN Administratrice des
finances publiques
adjointe
adjointe au directeur de
l’établissement ;
responsable de la division des
études.
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Philippe JOUFFRET
Jean-Michel MAURIN inspecteur principal des
finances publiques
Responsable des ressources
humaines
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFIP et des
stagiaires
- validation des frais changement résidence
Béatrice BAS inspectrice des finances
publiques
chef du service RH, porteur de
carte d’achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la de gestion du personnel de l’ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation des frais de déplacements
- validation des frais changement résidence
Christine
CHASSELADE
inspectrice des finances
publiques
gestionnaire des stagiaires,
correspondante handicap et
correspondante RH stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd.odt 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd 30 Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Robert ROSSIGNOL inspecteur principal des
finances publiques
responsable du budget et de la
logistique de l’établissement. - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Philippe JOUFFRET
- validation des frais de déplacements
Agnès AURINE inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable du pôle
reprographie ;
porteur de carte d’achat
- achats par carte
Audrey MARION-
BERTHE
inspectrice des finances
publiques
chargée de la prévision et du
suivi du budget de
l’établissement ;
gestionnaire au service
logistique ; approvisionneur
réceptionneur,
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Bruno DURIF contrôleur principal gestionnaire à la division RH - validation de frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Sylvette CAZEAUX agente administratif
principale des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur;
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
Jacques LANTELME agent administratif
principal des finances
publiques
gestionnaire à la division
budget ; approvisionneur –
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 63-2019-01-28-001 - ENFIP-PPR-10-2019-2 DS Clermt Fd 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-24-002
2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des
aérodromes
Arrêté préfectoral portant création d'une commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-24-002 - 2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des aérodromes 32 ri
L_$ h PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité ° Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME | ÿ - 0 0 107
DSAC-CE
ARRETE
portant création d’une commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles D.217-1 à D.217-3 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 et
D.217-1 à D.217-3 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN- CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et des chefs de service
COnCCInés :
ARRÊTE :
Article 1 — Il est créé une commission de sûreté dont la compétence s’étend à l’ensemble des
aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou à usage restreint du département du Puy-
de-Dôme.
Cette commission “est chargée de proposer, à la préfète du Puy-de-Dôme, les sanctions
administratives en réponse aux manquements à la sûreté de l’aviation civile constatés à l’encontre
de personnes morales ou physiques par les services en charge du contrôle, telles que prévues à
l’article R.217-3 du Code de l’aviation civile.
Article 2 — La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
ou son représentant.
En application de l’article D.217-2 du Code des transports, la commission de sûreté comprend en
outre six membres :
a) trois représentants de l’État désignés sur proposition :
- de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-
Exupéry ;
- du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme.
1/3
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-24-002 - 2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des aérodromes 33 b) trois représentants des professions aéronautiques :
- un représentant des exploitants d’aérodrome du Puy-de-Dôme ;
- un représentant des transporteurs aériens ;
- un représentant des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme.
Les membres de la commission de sûreté des aérodromes du Rhône, ainsi que leurs suppléants, à
raison de deux suppléants pour un titulaire, sont nommés par arrêté préfectoral pour une période de
trois ans, renouvelable.
Article 3 — La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour rendre un avis à
la préfète du Puy-de-Dôme dans le cas des manquements prévus à l’article R.217-3-2 du Code de
l’aviation civile.
Article 4 — Le président convoque la commission chaque fois que nécessaire et dans les meilleurs
délais qui suivent sa saisine d’un dossier de constatation d’un manquement aux dispositions
énumérées à l’article R.217-1 du Code de l’aviation civile, transmis par la préfète du Puy-de-Dôme.
. Article S — L’ordre du jour est fixé par le président. Les convocations et l’ordre du jour sont
adressés aux membres titulaires et suppléants de la commission au plus tard cinq jours avant la date
prévue de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut répondre à la convocation s’assure sans délai que l’un de ses
suppléants peut le remplacer et en avertit le secrétariat de la commission.
Article 6 — Toute personne concernée par la procédure prévue aux articles R.217-1 à R.217-3 du
Code de l’aviation civile, et à qui a été notifié le procès-verbal de constatation ainsi que le montant
maximal de l’amende encourue, est invitée à se présenter devant la commission au plus tard cinq
jours avant la date fixée de la réunion. À cette convocation sont joints, sans préjudice des
dispositions relatives à la confidentialité des informations protégées, l’intégralité des éléments de
son dossier. Il lui est rappelé la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son
choix.
En cas d’empêchement majeur dûment justifié, la personne concernée par la procédure peut
demander, par courrier adressé sans délai au président, Le report de l’examen de son dossier à une
réunion ultérieure. Le président statue sur cette demande.
Article 7 — La présentation des dossiers, reposant sur un exposé des faits, est effectuée par le
président de la commission. Le président mène les débats. Ces débats ne sont pas publics.
La commission entend la personne concernée par la procédure, ou son représentant. En outre, sur
décision du président, la commission peut également entendre toute personne dont l’audition est
jugée utile et notamment l’employeur d’une personne physique mise en cause.
Article 8 — Les délibérations ont lieu hors de la présence de la personne concernée ou de son représentant. Dans le cas où un membre de la commission est personnellement intéressé à l’affaire, il n’est pas admis à délibérer. La commission peut décider de surseoir si un complément d’information paraît nécessaire.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-24-002 - 2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des aérodromes 34 Article 9 — La commission délibère valablement au cas où la personne concernée, dûment
convoquée, a négligé de se présenter ou de se faire représenter et n’a pas fait état, dans les
conditions prévues à l’article 6 du présent arrêté, d’un empêchement accepté par le président.
Les propositions de la commission sont motivées et rendues collégialement.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des votes,
ainsi que du contenu des documents nécessaires à l’examen des affaires.
Article 10 — A l’issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un procès-verbal indiquant le nom et
la qualité des membres présents, les affaires examinées et le sens des propositions émises sur
chacune d’entre elles. Le procès-verbal est transmis en même temps que les propositions afférentes
à la préfète du Puy-de-Dôme. Les membres de la commission sont également destinataires du
procès-verbal à titre de compte-rendu.
Tout membre de la commission peut demander à ce qu’il soit fait mention au procès-verbal de son
désaccord avec la majorité.
Article 11 — Les arrêtés préfectoraux n°04/539 du 23 février 2004 portant création d’une
commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme et n°16-02513 du 10 novembre 2016
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme sont
abrogés. ,
Article 12 — Le directeur de Cabinet de la préfète, la directrice de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2019
La préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-24-002 - 2019 01 24 AP Création Commission de sûreté des aérodromes 35 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-25-009
2019 01 25 AP Nomination des membres de la commission
sûreté
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-009 - 2019 01 25 AP Nomination des membres de la commission sûreté 36 4
Ex b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté . Égalité «+ Fraternité ARRETE NS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 1 9 - 00108
DSAC-CE
ARRETE
portant nomination des membres de la commission sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et plus particulièrement l’article L.6332-2 ;
Vu le code de l’aviation civile, et plus particulièrement les articles R.217-1, R.217-3, R.217-3-I et
R.217-3-2 et D.217-1 à D.217-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régidns et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 portant création d’une commission de sûreté des
aérodromes du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est et des chefs de service
concernés :
ARRÊTE :
Article 1 — Sont nommés membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme,
pour une période de trois ans :
A - Représentants de l’État
1) Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
Monsieur Guilhem MAGOUTIER, chef de la division Sûreté, titulaire ;
suppléé par Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, inspecteur de surveillance sûreté,
ou par Monsieur Sami MAÏT, inspecteur de surveillance sûreté.
2) Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon :
Le major Ludovic TETARD, commandant de la brigade des transports aériens (BGTA) de
l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, titulaire ;
suppléé par l’adjudant-chef David ROLLAND, commandant adjoint de la BGTA de
l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne,
ou par le maréchal des logis-chef Alain LEMONNIER.
1/2
18. boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-009 - 2019 01 25 AP Nomination des membres de la commission sûreté 37 3) Sur proposition du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de
Dôme :
Le capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur interdépartemental de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme, titulaire ;
suppléé par Madame Christelle DURAND.
B- Représentants des professions aéronautiques
a) Au titre des exploitants d'aérodrome dans le Puy-de-Dôme :
Monsieur Cyril GIROT, directeur de la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne (SEACFA), titulaire ;
suppléé par Monsieur Ivan MEUNIER, responsable sûreté SEACFA,
ou par Monsieur Claude THIERS, responsable technique SEACFA.
b) Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Puy de Dôme et des autres
personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones réservées des aérodromes du Puy-de-
Dôme : .
Monsieur Thierry LALLET, responsable maintenance HOP !, titulaire ;
suppléé par Monsieur Guy WASTIAUX, correspondant sûreté Michelin Air Services,
ou par Monsieur Pierre CHAPUT, Président de l’aéro-club d’ Auvergne.
c) Au titre des autres catégories de personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme :
Monsieur Frédéric CHAUVELOT, union départementale C.F.D.T, titulaire ;
suppléé par Monsieur Arnaud BOUCHEIX, Secrétaire général CGT pour l’aéroport de
Clermont-Ferrand Auvergne.
Article 2 — La commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme est présidée par la directrice
de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ou son représentant.
Article 3 — La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 janvier 2019
La préfète,
#
éHe-BAUDOUIN-CLERC
3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-009 - 2019 01 25 AP Nomination des membres de la commission sûreté 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-22-004
AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat
intercommunal d'aménagement des vallées de la couze
Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents
(SIAV)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 39 | CTURE DU PUY-NE-DÔ! | PRÉFE ARRETE N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19-00088
PRÉFÉTE DU PUY-DE-DÔME
DmeEcrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ——
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRÊTÉ n°
ARTERCONMUNALITÉ autorisant la modification des statuts DB (dont modification du nom) du SI d’aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et
de leurs affluents (SIAV)
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et
suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-01986 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1983 modifié portant création du SI d'aménagement
des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) ;
VU la délibération du 17 octobre 2018 par laquelle l’organe délibérant du SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) engage la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du Massif du
Sancy (30 octobre 2018) et de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » (17
décembre 2018) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l’avis de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts du SI d’aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du
Valbeleïx et de leurs affluents (SIAV) sont remplacés par les dispositions suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 40 STATUTS
Syndicat Mixte d'Aménagement des Vallées de Ja Couze Paÿin, de li Couze Valbelelx etde leurs affluents SIAV
Vu le code général des collectivités territoriales et.notamment ses:articles L5214-16, 15216-5, }5214-
21eti5246-7:
“Va les articles 56 et 59 de la loi du 77 fanvier 2014, MAPTAM loi de modernisation de l'action publique.
territoriale: et d’affirmation-des métropoles ainsi que l'article 761) de Ex loi du 7 aout 2015 portant
nouvelle organisation territortale:de la République ;
Vu Variêté préfectoral du 27 septembre 1983, portant création du Syndieët (intercommunal
d'Arménagemeñit des Vallées de la Couze Pavin,. de: la Couze Valbeleix et.de leurs affluents SIA
modifiées :03 janvier 1984, 43.07 1985,.12 01 1986,25 03 1991, 05 40 2004, 2 et.6 mars 2019, 18 O1
2013 et 9 Juillet 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 décembre 1999, modifié, portant éréation de: la Communauté de
cémmuüunés du Massif du Sancÿ ; ;
Vi arrêté préfectoral] du 6 décembre 2016, modifié relatif. à Ja tréation de [3 comiiuhauté
d'agglomération. Agélo Paÿs d' lésoiré ; ; |
Vu l'arrêté préfectoral numéro 18 00326.en date du.23 mars 2018, tonstätarit la substitution de la Corntiunauté de cominuhes du massif du:Sañéy à 5.coimnunes et dé la substitution de là Coinmunauté d'agglomération Aggla Pays d’Issoire à 10 communes at Sein du syndicat. intercémmiunal d'aménagement des Vallées dela Couze: Pavin, de la Couzé Valbételx et de léürs effluents, et la tränsformation du syndicat en syndicat mixte releva nt des disposition desarticlesL 5711: Let suivants dtCGCT.
Considérant que le groupe de compétence à Gestion des milieux aquatiques et prévention ‘des
inondations.» (Gemapl) ést obligatoire pour les. communautés de communes et les communautés
d'agglomération dépuis:le 1° janvier 2018;
Considérantque le SIAV dispose d’uné seulecornpétence relevant du groupe dé compétence Gemarpi,
Considérant que le territoire du. SIAV s'étend :sur le territoire de 5 communes merhbres de la
Communauté de Communes du Massif du Sancy et sur 10 communes membres de la Communauté
d'Agglomération Agglo Pays d'issoire:
Article 4% : Constitution-et débominäation &
Conformément sux articles L.5711:1 du codé Géhéräl des-colléctivités Territoriales-et suivants ét aûx dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, f Bst coñstitué, pât acéord entrè les personnes morales de droit public concernées, un-syndicat mixte fermé déhoinmé :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 41 Syndicat Mixte d'Amiénagernent des Vallées de la Couze Pavin, de la Couze Valbeleix et dé leurs affluents - SAV.
Adhèrent à.ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant:
- La Communauté de communes du Massif der Sancy; dont le siège est situé 6, avenue du Géhétal Leclerc - BP.94 - 63240 Le Mont-Dore, fcornmunes de Säint-Diéfy, Saint-Plerré-Colaiinie, Besse-et-St-Anastaise, Vulbeleix et Compains}* en lien avec lé périmètredéfinià l'article 2: - L'Agglo Pays d'Issoite, dont le siège est-sitté, Maison Hérirl, 95-rue de Lavaur 63 500.Issoire {communes de Issoire, Perrier, Meilhaud, Chidrac, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Vincent, Tourzel. Ronzières, Saint-Floret, Saurier, et Courgaul)*.en lien avec le périmètre définrà l'article 2.
Article 2 : Périmètre d'intétvention
Le périmètre d'intervention est fonction de la compétence exercée .par délégation des EPCI-FP adhérents.
Les masses concernées sont :
CouzePavin aval 'fr.g.r 0257
Couzë Pavin amont: fr.g.t 0256
Couze du Valbeleïx : ft.g.r 0258
‘ntaillat dit ruisseau de Ja:Chassagne: f.r.g.r 2094
Article 3 : Corapétencés
Le syridicat exerce fes cürnbétences suivantes;
GEMAPI : items 1°, 2°; et 8* [items GEMAPI) du.1211-7 du Code de l'Environnement etappliqué sur le masses. d'eaux précédemnient citées :
4° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
2" L'entretien et l'aménagement d'un cours-d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan-d'eau,
8° La protéction ét la restauration des sites, des Écosystèmes aquatiques et des:zones fiumides ainsi
que dés formations boisées riveraines.
Cet objet n'exonère ën rien les responsabilités des différends äcteurs et notariment.
- Des riverains, envertu de leur statut de propriétaire Code de l'Environnement'article L 245-
44, :
- Despto priétairés d'ouvrage en travers du lit au titée du t21447-2 du Code de ‘Environnement
- Des préfets, en vertu de. leur pquvoir de politédes cours d' ‘eau non domañfaux CE L.215-7
- Des mairés au titre de Jéur' pouvoir de police administrative générale Codé Général des
Collectivités : L21-22-2alinéàs qui a cé titre organisé Pinfofmation l'alerte et la gestion de
crisé : élabpration des DICRIM, PCS, pose deffapèrésdeicfue, mise:é, place de dispositifslocaux de suiveïlllarice :.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 42 - Dé l'Etat qui élaboré les Plans de Prévéñtion des Risques Inohdation Î
- Dés propriétaires d'installation de bat et des réseaux don) assurant études ét travaux
d'adaptation-aüxinondations;
- Des propriétaires assurant Fenfretien d'ouvrages, privés bu publics *non assufés Comine
reconnus une. fonction physique d'endiguement tel que définié pér l'arrêté 2015526 du 12
mai 2015 dit « décret DIGUES:». (Aucun ouvrage recensé comme tel Sur les. magsës d'eaux
concernées à ladate de prise de compétence).
ANIMATION DE BASSINS VERSANTS : items 12° .du L211-7 du CE et appliqué Sur les masses d'eaux
précédemmentcitées :
12° L'animation ét la concertation dans le dorfainé de la gestion et.de la protection dé-la fessqufce en.
eau ét des: milleux équatiques dans Un sous-bassin ou'uñ-groupemént de sous-baësins, bu dans uñ
système aquifèrs, correspondant à une’ühité hydrographique.
Artièle 3 : Durée
Le syndicat Mixte d'Aménagement des Vallées dé la Couxe Paÿin,. de la-Couze Valbelelx et de leurs
affluents. est constitué pourJa durée du contrat territorial en cours.
Article à : Siège
Le siège dursyndicatest fixé à la mairie de Saint Vincent;le- comité syndical pourra se réunir taur à tour
dans chacurr des ÉPÜT membres,
Article 5 : Administration
Le Syndicat ést administré. par un comité cémposé de 21 délégriés: désignés au seïn des EPCI ét
composé coininié Suit:
14 délégués pour Agglomération du Pays d'Issoiré représentant les 2/3;
- 7 délégués pour la Communauté de cdfimuhes du Massif du:San£y représentant jes1/3::
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein du conseil communautaire: qu'il
représenté,
Le comité syndical se réunira au moins 4 fôfs par an.
Article 6:bureau
Le bureau est élu pour la même durée que le ccoinîté syndical et pari ses méfnbres, 1 est
constitué conformément.aux dispositions de l'article L 5211.10 du Codé Géñéral des Colleëtivités
territoriales.
‘Le bureau se réuni aussi souvent que Aécessairé pour l’exerciée de Ses attributions.
Atbüce 7: Büdget
Les récettes du:synidicat se composent :
+ Deffonds de concours eu subventions (Etat, Âgence de l'Eau, Région, Fonds Européens,
département du Puÿ de Dôme ef tout autre établissement publie ou privé.intéressé),
- Des participations des collectivités membres,
- Pesproduits-des emprunts cantractés, - Dés doñs et legs,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 43 « Detdute autre recette.
Le vote du budget de fonctionnement:et d’invéstissement a lieu chaque année. Les participations aux
dépenses sont fixées chaque année en fonction du.progtamme établi, Léversenent des participations
est obligatoire.
La contribution des EPCF aux dépénses d'investissement du syndicat s'effectuera au prorata des
travaux d'aménagement effectués. sur chacune des communes membres des EPCI par le périmètre du
SIAV déduction faite des différentes subventions perçues,
Pour les dépenses de fonctionnement, et d'études générales, la-contribution des EPCI est déterminée
Comme suit :-
Pour mémoire la clé de répartition précédemment utilisée tenait compte de :
- ë proportion. de lG à population de la commune pèr apport à la popülatiorr tétale dès
- le potentiel fiscal ile la àéoriiüne par rappôrt à {à somine des potentiels fiscaux des
communes-inembres du.syndicét ;
- a préportion dis linéaire de coùrs d'eaipour chaqguié Éoiimiuné membre du syndicatpar
rapport au linéalre-totàl de cours d'eau dés communes membres du-syndicat.
Ce ratio correspondait à une participatiai dé 26, 18° % supporté par les des communes de Besse,
Compains, Saint-Diéry, Saint Pierré Colamine ét Valbeleix auxquellés ést substituéé là Commuhauté dé communes du Massif. du Sançy, et une participation de 74,82% paur lAgglb Pays d'Issoiré
représentantpar substitution les coimunés de Chidraë, Céutgôuf, Issoire, Pérrier, Saint Cirguës sur
Cüuze, Saint-Floret, Saint Vincent et Sautier.
Il estproposé de fixer cette répartition'à 25% pour la Communauté de éomimunes du Mässif du sapey et à 78 % pour l'AggloPays d'{ssoire pour la flo du contrat.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-Préfet d’Issoire et
le président du SI d’aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et
de leurs affluents (SIAV), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 22 AN no
Pour la Préfète et par délégation,
Béatrice STEFEA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 42i-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision considérée, Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-22-004 - AP du 22 01 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-003
AP- CDAC 134
ARRÊTÉ n° 2019 – 10 portant composition de la commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial par
agrandissement de 567 m² d’un supermarche à l’enseigne « INTERMARCHÉ » portant la surface
de vente totale du supermarché à 1 596 m² et de l’ensemble commercial à 1 929,70 m², Route
Lafayette sur la commune de Pionsat (63330).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-003 - AP- CDAC 134 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous -Phékcture de Riom
Pcrétariat de la Cdac
CDAC 134
ARRÊTÉ n° 2019 — 10
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial par
agrandissement de 567 m° d’un supermarche à l’enseigne «INTERMARCHÉ » portant
la surface de vente totale du supermarché à 1 596 m° et de l’ensemble commercial à
1 929,70 m°, Route Lafayette sur la commune de Pionsat (63330).
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de commerce,
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129,
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux
très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4
avril 2018, portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme,
VU la demande enregistrée le 16 janvier 2018, présentée par la société SC FONCIERE
CHABRIERES, basée 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), en vue de l’extension d’un
ensemble commercial par agrandissement de 567 m°? d’un supermarche à l’enseigne
«INTERMARCHÉ » portant la surface de vente totale du supermarché à 1 596 m° et de l’ensemble commercial à 1 929,70 m?, Route Lafayette sur la commune de Pionsat (63330),
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-003 - AP- CDAC 134 47 ARRÉÊTE:
ARTICLE 1°”: La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
appelée à statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Pionsat ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Eloy ou son
représentant,
Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des
Combrailles ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur Jacques Vigneron, maire de Marsat, représentant les maires au niveau
départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom
Communauté, représentant les E.P.C.T. au niveau départemental,
Monsieur le Maire de Marcillat-en-Combraille ou son représentant, sur proposition de
Madame la Préfète de Allier,
Monsieur Jean Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Madame Martine Bas, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Daniel Lachassagne, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs, sur proposition de Madame la Préfète de l’Allier,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
À Riom, le 23 janvier 2019
T7
Pour la Préfète et par-délégation”
Le sous-préfet de Rioms” ES
BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-003 - AP- CDAC 134 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-08-002
Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde-pêche particulier
Mr BURIAS Sylvain
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-08-002 - Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier 49 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2019-03
Affaire suivie par Marianne DURAND
portant agrément d'un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Richard DUBUSSE, Président de l'AAPPMA COURPIERE-
THIERS La protectrice de la moyenne dore, par laquelle il confie à M. Sylvain, Bernard, André
BURIAS la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté n° 2019-1 du 4 janvier 2019 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Sylvain, Bernard, André BURIAS, né le 19 mars 1974 à THIERS,
domicilié La Constancia, sur la commune de SERMENTIZON (63120), est agréé en qualité de
GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en
eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de
l'AAPPMA COURPIERE-THIERS La protectrice de la moyenne dore , présidée par Monsieur
Richard DUBUSSE,
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Sylvain, Bernard, André BURIAS doit
prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sylvain, Bernard, André BURIAS doit
être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — BP 118 63308 THIERS Cedex — Tél : 04.73.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01
Mél : sp-thiers@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-08-002 - Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier 50 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet «www.felerecours.fr». L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l’arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
Monsieur Sylvain, Bernard, André BURIAS.
Fait à Thiers, le 8 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-08-002 - Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier 51 DEMANDE DE COMMISSIONNEMENT (PECHE)
JE SOUSSIGNE(E)
NOM: LOUBB rePrénom : Biche ada
Qualité :.. Dnreaudeaten nn nn nn
Né(e) le: AMAULAALS.a:MILRGLES sn DÉPATENENT tu nr
Adresse...) ture... cl de RENE mrenmtenes Code postal
: 2 G3.499... Commune : NL CAE DORESR ne
COMMISSIONNE
. ...RURIAS. a PÉROM EnRE LR
Né(e) nu AT Ci.ELRS........ Département 6
ALESS6 tu PAR
Code postal :. L. 2. 120. Commune : SAR MERT.LZAT...
Pour RU sn eange & de |ma x prM Ce [mes droits de pêche
se 2 pe aeLE ceufeux, N ANecnb) ne: situés à, Der. ft Hour Padle roue NE PA MA Ve _. À, onto Met rache e LINe jen, TH EN (commune, Lctanve - Fi HE vases ce - PATCe,
- Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire
ayant cédé ses droits, etc ...)sont annexés à la présente commission ;
- La localisation de ces droits figure sur la carte annexé (carte représentant les étangs ou cours d'eau ou
parcours).
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la
spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction des
espèces, pêche abusive, dégradations, incendie, dépôts de déchets, etc ..),
djrfracions de pêche commises en eau douce prévues par le code de l’environnement,
Fait à 2 PÉSCH DAMES... le: A LALI 204€ Signature du Commettañt
(président)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-08-002 - Arrêté 2019-03 portant agrément d'un garde particulier 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-04-002
Arrêté 2019-1 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier
Arrêté 2019-1 reconnaissant l'aptitude de Mr BURIAS Sylvain à exercer les fonctions de
garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-04-002 - Arrêté 2019-1 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ 2019-1
Sous-PRÉFECTURE DE Tiers reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Affaire suivie par Marianne DURAND
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté n° 18-01977 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. David ROCHE,
Sous-Préfet de THIERS ;
VU la demande présentée le 17 décembre 2018 par M. Sylvain, Bernard, André BURIAS, en vue
d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche
particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3, et les autres pièces de la
demande ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Sylvain, Bernard, André BURIAS, né le 19 mars 1974 à THIERS(63), est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet «www.felerecours.fr». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours gracieux.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié
à M. Sylvain, Bernard, André BURIAS.
Fait à Thiers, le 4 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
26, rue de Barante-— 63300THIERS — Tél : 04.73.80.80.80- Télécopi
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-04-002 - Arrêté 2019-1 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-25-008
Arrêté portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents de la
Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 55 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔNE
ARRETE N°
8 Libsrté » Égaltté + Fraternité
Ra Bas 19-00099
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
portant actualisation de la composition de la
Commission Départementale de Réforme des agents
de la Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU Parrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3,
4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ;
VU larrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU Parrêté préfectoral n° 18-02215 du 8 janvier 2019 portant modification de la composition des
membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 23 janvier 2019 du Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme demandant d’actualiser la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
M. Jacques CURE
Président suppléant :
M. Roland LABRANDINE
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.08
Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 56 Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Jean-Pierre POUGET
Docteur Régis DUMAS (médecin suppléant)
Docteur Jean-Luc LEGOU (médecin suppléant)
Docteur Jacques ROUSSEL (médecin suppléant)
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
ME. Yves ARNAUD
M. Yves LIGIER VE. Yannick DREVET
M. Boris SOUCHAL
Mme Pascale BRUN ML. Gérard CHANSARD
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Joël BEAUDRIER Mme Corinne DUCHER
Mme Valérie DESVIGNES
M. Bruno INCABY Mme Sandrine ROLLAND
M. Francis ROUX
Catégorie B
Titulaires | Suppléants
Mme Annie BOURDONCLE M. David BARBEAU
MI. Jean-Charles LLORCA
Mme Evelyne MARMOITON M. Sébastien NEFF
Mme NICOLE MAITRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure DAUBERNET M. Daniel MALVIEILLE
Mme Christelle LAJOUX
M. Stéphane ARVEUF Mme Jocelyne LEZER
Mme Yvette VOISSIERE
Pour les agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Monique BONNET Mme Valérie BERNARD
Mme Nicole PRIEUX M. Jean-Luc BLANC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 57 Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléantes
Mme Brigitte SYLVESTRE Mme Stéphanie BAYLAC
M. Sébastien VERHULST Mme Sylvie PENY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAMERLIN Mme Francisca SCANDOLO
M. Laurent VIALATTE A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Brigitte GIOFFRE-GUILLOT
M, Lionel CHEVALIER ME. Nicolas RAFFIER
A pourvoir
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD [Mme Eléonore SZCZEPANIAK
M. Claude BOILON M. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Nathalie LEMATTRE-KTT Mme Myriam BRUN
Mme Laurence FAKHRI
Mme Joëlle BONNEFILLE Mme Marie CHIROL
Mme Marie-Josée BRETON
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Patricia CHOSSIDON Mme Joëlle THIVANT
IM. Gilles MOSNIER
Mme Pascale NOBLET Mme Sophie ARNAUD
Mme Isabelle OLIVIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 58 Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Alain MORIN M. Marc SIERRA
M. Thierry COUTURIER
M. Yannick CITERNE ML. Didier SOALHAT
M. Patrick BOURDON
Pour les agents du Conseil Régional d’Auvergne Rhône Alpes:
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Michel FANGET Mme Florence DUBESSY
M. Frédéric BONNICHON
Mme Myriam FOUGERE Mme Marie-Thérèse SIKORA
Mme Caroline BEVILLARD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON Mme Isabelle DESCHAMPS
Mme Françoise OLLIER
Mme Maria TOMANOV Mme Marie-Anne DESJARDIS-CANIS
Mme Christilla DAMBRICOURT-COMPARIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre CHAUX . Claude ROBIN
. Jean-Paul DUBOURGNON
Mme Alexandrine AURAY Mme Clarisse MALSERT
A pourvoir
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Natalie SABATIER M. Gaël JONARD
M. Matthieu FAURE Mme Nathalie BILLAC
M. Philippe BUSSERON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 59 Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l'administration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
Mme Maguy LAGARDE
M. Jean-Paul CUZEN Mme Annelyse DURON
Mme Martine BONY
M. Claude BOILON
M. Simon RODIER
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Contrôleur général Jean-Philippe RIVIERE Colonel Hors Classe Jean-Jacques BODELLE
A pourvoir :
Médecin Hors Classe Thierry FAILLANDIER Pharmacie Hors Classe Nathalie AUPIC
À pourvoir
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Capitaine Julien TOURTET Commandant Sophie JOURDE
Commandant Nathatie SOURCIAT-LEDEY
Capitaine Christophe LUCAS Capitaine Nina GRELLET
Commandant Vincent GAUTHIER
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Sébastien MOREAU Lieutenant Hors Classe Olivier ALLIROT
Lieutenant 1ère classe Frédéric SOURCIAT
Lieutenant Hors Classe Philippe MUSY Lieutenant Hors Classe Thierry LORIN
Lieutenant 1ère classe Laurent BARSE
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
Lieutenant 2ème classe Laurent BRUNIER Lieutenant 2ème classe Denis RAUNEY
A pourvoir
Lieutenant 2ème classe Marc GRIMAEDI A pourvoir
A pourvoir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 60 Groupe hiérarchique 2
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Caporal Aurélien PEZET Sergent-Chef Stéphane NAEL
‘ Sergent-Chef Stéphane PILTE
Sergent-Chef Vincent LIVEBARDON Adjudant Sébastien CHELOUCHE
Sergent-Chef William SADERNE
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 5
Titulaire Suppléante
M. Vincent PETIT [Mme Elodie POCACHARD
À pourvoir A pourvoir
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaire Suppléants
M. Serge ROCHER IVL. Arnaud TRICHARD
Mme Laurence MERCIER
À pourvoir A pourvoir
Groupe hiérarchique 3
Titulaire Suppléante
Mme Karine POYAUD Mme Valérie BERGNARD
À pourvoir A pourvoir
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Mme Karine GRALL MT. Christophe FILION
A pourvoir
Mme Edwige FORNONI Mme Angélique DURAND
Mme Valérie FAURE
Groupe hiérarchique 1
Titulaire Suppléante
Mme Christelle VERNAY Mme Fioreuce MERCIER
À pourvoir
À pourvoir A pourvoir
À pourvoir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 61 ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 18-02215 du 8 janvier 2019 portant modification de la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JAN. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFF
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) :
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-25-008 - Arrêté portant actualisation de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-006
Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme 63 SÉS
44
44
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445482
SUR
Liberté * Épalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
raternité
relatif aux core dertaxi E-DÔME
ARRÊTÉ N°
19-00096 La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Particle L 410-2 du code du commerce ;
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
Les articles L 112-Let suivants ainsi que les articles L131-5 et L131-6 du code de la consommation ;
Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des transports ;
la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi :
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure; LE
le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi :
l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à
l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
l’arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation
spécifiques aux taximètres électriques ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son
article [1, l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi :
Parrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019;
l'arrêté préfectoral n° 18-0098 du 25 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 2018;
l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client
d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
a nm dtje memn mm
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme 64 ‘Aïticle [°° : Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées d'un
compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 2,30 € au plus
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge
2-—Tarif horaire ou de marche lente : 23,70 €
3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,10 €
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant
fixée à 0,1 €
La course moyenne type est de 11,39 € JOUR (de 7h à 19h) NUIT (de 19hà7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le
départ ait eu lieu ou non en charge
ou
Course avec départ et retour à vide de la station
pour le trajet jusqu'au point de chargement du client
TarifA
0,96 €
Distance parcourue
pendant une chute
Tarif B
1,44 €
Distance parcourue
pendant une chute
ou
Course avec départ et retour à vide à la station à
partir du point de chargement du client (appel
téléphonique)
Distance parcourue
pendant une chute
52,08 m
(appel téléphonique) 104,17 m 69,44 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la Tarif C Tarif D
station 1,92 € 2,88 €
Distance parcourue
pendant une chute
34,72 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation d'équipements
spéciaux où de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les dimanches et jours fériés,
l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des tarifs A et C.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1° sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi
que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : I- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être
transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d’animal.
3- Un supplément de 2,50 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du
cinquième.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme 65 ‘Aïticle 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus par
ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée
par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie
seront d'au moins 0,5 em.
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux
répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à Ja vue du public conformément à la
législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du
propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Ii doit être
mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne
pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des
suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service
doivent obligatoirement être dotés d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne peuvent
refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par un
affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, au consommateur, au moment du paiement, pour toute course entraînant la perception d'une
somme supérieure où égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, à sa demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1°) de manière imprimée sur la note :
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b} Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme 66 3°) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
COUFSE,
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule V de couleur verte, différente de celles désignant les
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la
législation en vigueur.
Article 14 : Conformément au paragraphe C-I de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel du 24 décembre 2018, les
dispositions du présent arrêté préfectoral entrent en vigueur « Z- {...) au plus tard au 1° février 2019, (.)
IL - Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le L le taxi fait
modifier la table tarifaire des taximètres afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au grand A. (..).
Cette hausse et l'application des suppléments font l’objet d'une mention manuscrite sur la note remise au
COnSOnIMOAleUr. »
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°19-00015 du 11 janvier 2019 relatif aux courses de taxi dans le département du
PUY-DE-DÔME est abrogé.
Article 16 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de la
protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9
3 JAN. 2019
Pour la préfète et par délégation,
La, secrétaire géné
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-006 - Tarifs des courses TAXIS 2019 modificatif pour le Puy-de-Dôme 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-21-006
VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 :
Modificatif Cebazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-21-006 - VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 : Modificatif Cebazat 68 Liberté » Égalisé + Fratersité |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 1 9 0 0 0 8 0
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉÊ' É BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificati
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2018/0049 — 2018/0347 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU L'arrêté préfectoral n° 17/01414 du 07 juillet 2017, autorisant le Maire de CÉBAZAT à installer, dans sa commune, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras visionnant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-02058 du 14 décembre 2018, autorisant la modification du
système de vidéoprotection existant sur la commune de CEBAZAT ;
VU la demande du 14 septembre 2018, présentée par le Maire de CÉBAZAT, en vue de modifier le système de vidéoprotection mis en place dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 06
décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d’actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- prévention des fraudes douanières,
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-21-006 - VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 : Modificatif Cebazat 69 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1#: Le Maire de CÉBAZAT (63118) est autorisé à modifier le système de vidéoprotection existant dans sa commune.
Le dispositif se compose de 20 caméras visionnant la voie publique, implantées comme suit :
Secteur 1 Caméra 1-1 |Espace des Perches, Caméra 1-2 Espace des Perches, Cours des Perches,
Caméra 1-3 | Cours des Perches, Rue des Farges.
Secteur 2 Caméra 3 Cours des Perches.
Sucteuré Caméra 4 Espace des Perches, Cours des Perches,
Caméra 5 Avenue du 08 mai 45.
Secteur 4 Caméra 4-1 | Avenue du 08 mai 45,
Caméra 4-2 |Rue du Pont de l'Agage,
Caméra 4-3 |Avenue du 08 mai 45.
Secteur 5 Caméra 7 Impasse du pont, Place de la commune 1871.
Secteur 6 Caméra 6-1 |Rue du Grillon,
Caméra 6-2 |Rue du Grillon,
Caméra 6-3 Place de la commune 1871.
Bariour? Caméra 7-1 Esplanade du SÉMAPHORE Rue d’Aubiat, Caméra 7-2 | Esplanade Ecole de musique Rue d’Aubiat, Caméra 2 Esplanade du SÉMAPHORE Rue d'Aubiat.
Secteur 8 Caméra 8-1 |Annexe École de musique Rue d'Aubiat, Allée centrale parking, Caméra 8-2 |Annexe Ecole de musique Rue d’Aubiat.
Secteur 9 Caméra 9 Ecole Jules Ferry, 7 rue Jules Ferry
Secteur 10 Caméra 10 Ecole Pierre et Marie Curie, devant le 16 rue Pierre et Marie Curie
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0139
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0347 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-21-006 - VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 : Modificatif Cebazat 70 A
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas E J } 4 XL L
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de CÉBAZAT, Mairie, 8
cours des Perches, 63118 CÉBAZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Sur les sites cités à l’article 1*, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site www.rererecours.rr.
ARTICLE 14: L’arrêté préfectoral n°18/02058 du 14 décembre 2018, autorisant la
modification du système de vidéoprotection existant sur la commune de CEBAZAT est
abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. NEUVY, Maire
de CÉBAZAT.
2 T JAN. 2019 Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour la Préfète et par délégation,
LA Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-21-006 - VIDEOPROTECTION AP 19-00080 du 21 janvier 2019 : Modificatif Cebazat 71 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-004
fourmis dômes services agrément
Agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARL FOURMIS DÔMES
SERVICES à CLERMONT-FERRAND
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-004 - fourmis dômes services agrément 72 EX et À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 509200077
ARRETE 63201901230003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail :
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R 7232-7 du code
du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article
L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
VU l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d'agrément déposée le 12 décembre 2018 par la SARL FOURMIS DOMES SERVICES dont le
siège social est situé 66, rue de Blanzat — 63100 CLERMONT-FERRAND :
VU la certification AFNOR N°687.2 accordée, du 7 avril 2017 au 7 avril 2020, à la S.A.RL. FOURMIS DOMES
SERVICES :
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne
Rhône Alpes ;
ARRETE :
Article 1 : L'agrément est accordé à la SARL FOURMIS DOMES SERVICES dont le siège social est situé 66, rue
de Blanzat — 63100 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du
Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier — CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 - Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-004 - fourmis dômes services agrément 73 Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2019.
Article 3 : La SARL FOURMIS DOMES SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation
en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile où à partir du domicile des
personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4 : La SARL FOURMIS DOMES SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante)
Article 5 : Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 6 : L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 7 : Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à 10 du
Code du Travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-004 - fourmis dômes services agrément 74 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-005
fourmis dômes services déclaration
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à la SARL FOURMIS DÔMES
SERVICES à CLERMONT-FERRAND
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-005 - fourmis dômes services déclaration 75 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 5092000077
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4 avril
2017 au nom de la SARL FOURMIS DOMES SERVICES sise 66, rue de Blanzat —
63100 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 5092000790 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 12 décembre 2018 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes par la
SARL FOURMIS DOMES SERVICES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la SARL FOURMIS DOMES SERVICES sise 66, rue de Blanzat —
63100 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 509200070, annule et remplace le
récépissé délivré le 4 avril 2017 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-005 - fourmis dômes services déclaration 76 Le présent récépissé prend effet à compter du 25 mars 2019 et est limité au 24 mars
2024 pour les activités relevant de l'agrément
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Téléassistance et visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 25 mars 2019 au 24 mars 2024
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Du 25 mars 2019 au 24 mars 2029
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-005 - fourmis dômes services déclaration 77 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
LL
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-005 - fourmis dômes services déclaration 78