Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 068 du 31
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 068 du 06
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 010 du 30
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 145 du 02
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 105 du 12
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 062 du 11
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 176 du 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 063 du 17
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 064 du 17
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 080 du 22
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 068 du 31 juillet 2019
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 068 du 31 juillet 2019)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-068
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier
2018, portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 (4 pages) Page 8
63-2019-07-04-006 - Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
07 2019 (3 pages) Page 13
63-2019-06-26-010 - DECISION MARION BERTHE 01 09 2019 (1 page) Page 17
63-2019-06-26-009 - DECISION MESMIN 01 09 2019 (1 page) Page 19
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BEUCLER
Béatrice (2 pages) Page 21
63-2019-07-29-002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BOUTIGNY
Juliette (2 pages) Page 24
63-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-180 portant abrogation de
l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-101 portant définition d'une zone réglementée autour de
foyers de Loque américaine (2 pages) Page 27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-007 - FS ST PIERRE COLAMINE 63 Arrêté portant approbation du
document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de Saint-Pierre-Colamine de
2017 à 2036 (2 pages) Page 30
63-2019-07-22-006 - Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la mission
d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la
grêle sur viticulture en juillet 2019 (2 pages) Page 33
63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêts communale et sectionales d’ANZAT-LE-LUGUET de 2016 à
2035 (4 pages) Page 36
63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - (4 pages) Page 41
63-2019-01-23-013 - FR 84-406 FS ST VICTOR LA RIVIERE 63 Arrêté portant
approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de SAINT
VICTOR LA RIVIERE 2015 / 2034 (2 pages) Page 46
63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du
document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de la Goutelle de 2016 à
2035 (4 pages) Page 49
63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du
Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 (14 pages) Page 54
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection (4 pages) Page 69
63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre
ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" (8 pages) Page 74
63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection (4 pages) Page 83
63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête
publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la
Sarl Acticuves (4 pages) Page 88
63-2019-06-14-006 - ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 93
63-2019-07-26-009 - arrêté de cessibilité relatif à la mise en place des périmètres de
protection des points d'eau de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite (2 pages) Page 97
63-2019-07-08-012 - Arrêté de Délégation de signature à Madame GRASSET
BEAUDONNAT (2 pages) Page 100
63-2019-07-26-008 - Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de la régie
d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale d'AULNAT (2 pages) Page 103
63-2019-07-26-007 - Arrêté n° 19-01378 du 26-07-2019 portant suppression de la régie
d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale de BILLOM (2 pages) Page 106
63-2019-07-24-005 - Habilitation funéraire MACONNERIE ET FUNERAIRE
BESSERIAT (2 pages) Page 109
63-2019-07-17-013 - ROMAGNAT M (2 pages) Page 112
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES
AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS (4 pages) Page 115
63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (10 pages) Page 120
63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
(4 pages) Page 131
63-2019-07-26-003 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION
INITIALE ET CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE (2 pages) Page 136
63-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (1 page) Page 139
63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE (4 pages) Page 141
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-001 - asp coviva modification déclaration sap (2 pages) Page 146
3 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du
24-07-19 (4 pages) Page 149
63-2019-07-24-002 - gatinel éric retrait déclartion sap (2 pages) Page 154
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2019-07-25-001 - ARRETE (1 page) Page 157
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2019-07-30-001 - Arrêté n° 38-2019 du 30 juillet 2019 portant modification de la
composition du conseil départemental du Puy-de-Dôme au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne (1 page) Page 159
4 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31
janvier 2018, portant modification de la Commission de
Médiation du Puy-de-Dôme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018, portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 5 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pin
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME! pRÉFECTURE DU PUY DE:DO ARRÈTE N
19-0349
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral n°2018 00134
du 31 janvier 2018,
portant modification de la Commission de Médiation
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-
13 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 18 00134 du 31 janvier 2018, portant composition de la
commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU la notification du Conseil départemental, du 30 avril 2019, portant sur la désignation des
représentants des collectivités locales, à la commission de médiation du Puy-de-Dôme,
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale,
Cité administrative - 2 rue Pélissier - CS 40159 — 63034 Clermont-Ferrand cedex 1 — Tél : 04.73.14 76 00 — Télécopieur : 04.73.14 76 01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018, portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 6 ARRÊTE
ARTICLE ler :
La commission de médiation du Puy-de-Dôme est modifiée comme suit :
Collège 2 : représentants des collectivités locales
Conseil départemental
- Titulaire :
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou par délégation le (la)
Vice-Président(e) en charge de l'Habitat et du Logement (fin du 2°
mandat : 16/06/2021),
- Suppléante :
- Madame Léna CHALVON, Directrice de l’Habitat (fin du 3ème mandat :
25/11/2021), en remplacement de Madame Stéphanie QUERE,
- Madame Stéphanie GIRAUD, Responsable Habitat et enjeux
métropolitains au sein de la Direction Territoriale des Solidarités de
Clermont-Ferrand (7° mandat).
Association des maires du Puy-de-Dôme
Sans changement
ARTICLE 2: Conformément à l’article R.441-13 du code de la construction et de
l’habitation, les membres, effectuant leur 1°” mandat, sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés
sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée
du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : La Préfète du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JUIL. 2019
La Préfè
aëlle BAUDOUIN-CLERC
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00134 du 31 janvier 2018, portant modification de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme 7 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-07-04-005
Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7
mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant
délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l’action et des comptes
publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du
Puy-de-Dôme N° 18/01793 en date du 31 octobre 2018.
Entre la direction des services informatiques Centre-Ouest, représentée par Monsieur
Richard KERGUELEN, directeur des services informatiques Centre-Ouest, désigné sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice
du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
des services informatiques Centre Ouest.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. ll assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
+ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction
des services informatiques Centre Ouest, ayant un impact en paye ;
ps aan,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 9 - il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest ;
+ ji met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
des services informatiques Centre-Ouest et en transmet une copie aux directions
délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des
services informatiques Centre Ouest, notamment la prise en charge comptable du dossier
des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des
agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
— [a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services
informatiques Centre Ouest portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-
liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources
humaines ;
— l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
| adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 10 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 1% septembre 2019. II est reconduit tacitement,
d'année en année.
I peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
Papplication de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Nantes,
Le 26/06/2019
Le délégant Le délégataire
Direction des services informatiques Centre-Ouest Direction du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué, par délégation du _
ministre de l’action et des comptes publics en date du Di
28 décembre 2017 Pour le directeur déparerfiental des finances: D La direcines du pôle rifôlage-e ess re
Richard KERGUELEN, Le Administrateur général des Finances publiques ÉhristSlle FÔREAU
| Aéministratfice des finances publiques
LT
Visa du Préfât du Puy-de-Dôme
Anne/Gaëlle BAUDOUIN-CÈERC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 11 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-005 - Convention de délégation DISI Centre-Ouest 07 2019 12 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-07-04-006
Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne
Bourgogne 07 2019
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-006 - Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne 07 2019 13 Liberté « Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet du Puy-de-Dôme N° 18/01793 en date du 31 octobre 2018.
Entre la direction des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne,
représentée par M. Cédric JOBERT, responsable du Pôle Ressources, désigné sous le
terme de “"délégant”, d'une part,
Et
La direction du Puy-de-Dôme, représentée par Madame Christelle MOREAU, directrice
du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Ohjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
— la gestion administrative des agents de la direction délégante :
il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
+ _il traduit dans l’application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction
des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, ayant un impact
en paye ;
5 Rae tar
Pate"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-006 - Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne 07 2019 14 - il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des
agents de la direction des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne
Bourgogne ;
- il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
des services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne et en transmet
une copie aux directions délégantes ;
— la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des
services informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, notamment la prise en charge
comptable du dossier des agents, ainsi que installation du régime indemnitaire
correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier
comptable) ;
— la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des services
informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne portent sur des opérations de gestion
administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service
des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de Îer niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable
et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l’article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 1% septembre 2019. Il est reconduit tacitement,
VAS
PR er es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-006 - Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne 07 2019 15 d'année en année.
I! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d’études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lyon
Le 27 juin 2019
Le délégant Le délégataire
Direction des services informatiques Direction
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne du Puy-de-Dôme
Ordonnateur Secondaire Délégué, _
par délégation du directeur des services Tr . R#ôn e-Alpes Est Bourgogne _s CAT 2
en date du 15 novembre 2017 Cet
| A“ Æ : A
Pl a PS A
Visa du préfet
du Puy-de-Dôme
Afiné Gaëlle RAUDOUIN-CLÉRC
neniritit Ma
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPFES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-07-04-006 - Convention de délégation DISI Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne 07 2019 16 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-06-26-010
DECISION MARION BERTHE 01 09 2019
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-26-010 - DECISION MARION BERTHE 01 09 2019 17 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DÔME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme
Décision n° 5 - 2019
VU la vacance de comptable au 1% septembre 2019 à la Trésorerie de Rochefort
Montagne,
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article 1 : M. Guillaume MARION-BERTHE est désigné en qualité de gérant intérimaire à la Trésorerie de Rochefort Montagne
Article 2 : La présente décision prend effet le 1* septembre 2019.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2019
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice du pôle PT
ue co
nt
_TCHristelle MOREAU
_caministratrice des Finances Publiques
COPIES
> M. Guillaume MARION-BERTHE
> Monsieur Simon BOYER Directeur du Pôle Gestion Publique
> Monsieur le responsable de là mission départementale risques et audit
> Monsieur le responsable de la division des collectivités locales
> Madame le responsable de la division Budget immobilier et logistique
> Madame la responsable de la division Comptabilité
> Monsieur le responsable de la division Études, stratégie et communication
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-26-010 - DECISION MARION BERTHE 01 09 2019 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-06-26-009
DECISION MESMIN 01 09 2019
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-26-009 - DECISION MESMIN 01 09 2019 19 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
ra
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 4 - 2019
VU la vacance de comptable au 1° septembre 2019 à la Trésorerie de Montaigut,
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article 1 : M. Jérôme MESMIN est désigné en qualité de gérant intérimaire à la Trésorerie de Montaigut
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2019.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2019
Pour le directeur départemental des finances publiques
La directrice-
er aériennes des Finances Publiques TZ
COPIES
M. Jérôme MESMIN
Monsieur Simon BOYER Directeur du Pôle Gestion Publique
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit Monsieur le responsable de la division des collectivités locales Madame la responsable de la division Budget immobilier et logistique Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études, stratégie et communication VNYNNYNYNNNV
PNR Put Ë
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-06-26-009 - DECISION MESMIN 01 09 2019 20 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-001
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BEUCLER Béatrice
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BEUCLER Béatrice 21 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY DE DOME
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2019 N° 183
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à BEUCLER Béatrice
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-7688 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU ie décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète du Puy de Dôme - Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN CLERC ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice BEUCLER née le 25/09/1991 et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT SAUVES D'AUVERGNE ;
CONSIDERANT que Madame Béatrice BEUCLER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Béatrice BEUCLER
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ST SAUVES D'AUVERGNE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Béatrice BEUCLER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Béatrice BEUCLER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BEUCLER Béatrice 22 Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
* un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme
* un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture
* un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecoursfr
Artlcle 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 29 juillet 2019
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
ls Chef de Service,
æ
Marle-Céline GINESTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-001 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BEUCLER Béatrice 23 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-29-002
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
BOUTIGNY Juliette
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BOUTIGNY Juliette 24 Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY DE DOME
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2019 N° 184
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à BOUTIGNY Jullette
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R, 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 :
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète du Puy de Dôme - Madame Anne Gaëlle
BAUDOUIN CLERC ;
VU la demande présentée par Madame Juliette BOUTIGNY née le 31/01/1992 et possédant son domicile
professionnel administratif à ENNEZAT :
CONSIDERANT que Madame Juliette BOUTIGNY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Juliette BOUTIGNY
docteur vétérinaire administrativement domicilié à ENNEZAT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Juliette BOUTIGNY, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Juliette BOUTIGNY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BOUTIGNY Juliette 25 Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
6
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par :
* un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme
* un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture
* Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental en charge de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 29 juillet 2019
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départemental
de la Protectlon des Populations.
Marle-Céline GINESTET
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-29-002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à BOUTIGNY Juliette 26 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-07-23-003
Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-180 portant
abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-101 portant
définition d'une zone réglementée autour de foyers de
Loque américaine
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-180 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-101 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine 27 » Frasrelt{ Liberté » Agalisé
RÉPUSLIQUE FRANÇALE
PRÉFÈTE DU PUY - DE - DÔME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP/ SVSPAE N°19-180 PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE N° 19-101 PORTANT DÉFINITION D'UNE ZONE RÉGLEMENTÉE AUTOUR DE FOYERS DE LOQUE AMÉRICAINE
(PAENIBACILLUS LARVAE)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre li :
VU l'arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue
à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles :
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article
L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégories pour les espèces animales ,
VU l'arrête préfectoral DDPP/ SVSPAE n° 19-101 du 17 avril 2019 modifié par l'arrêté n° 19-128 du 23 mai
2018 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine (Paenibacillus larves) ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-162 du 8 juillet 2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/N° 19-086 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un
rucher ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-163 du 10 juillet 2018 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/N° 19-119 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un
rucher ;
122
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-180 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-101 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine 28 VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-164 du 10 juitlet 2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/N° 2018-195 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un
rucher ;
VU l'arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme DDPP/SVSPAE n° 19-165 du 8 juillet 2019 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE/N° 19-093 portant déclaration d'infection de loque américaine dans un
rucher ;
Considérant que les inspections réalisées sur la totalité des ruchers recensés dans la zone de protection ont
conclu à la disparition de ia loque américaine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-101 du 17 avril 2019 modifié par l'arrêté n° 19-128 du
23 mai 2019 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de loque américaine (Paenibacillus
larvae) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Riom, le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-
Dôme, les maires des communes de Ayat sur Sioule, La Cellette, Champs, Château/Cher, La Crouzille,
Gouttières, Lisseuil, Marciltat, Menat, Moureuille, Neuf Église, Pionsat, Pouzol, Le Quartier, St Agoulin, Ste Christine, St Eloy les Mines, St Gal sur Sioule, St Hilaire, St Hilaire la Croix, St Maigner, St Pardoux, St Quintin sur Sioule, St Rémy de Blot, Servant, Teilhet, Vensat, Virlet et Youx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Lempdes, le 23 juillet 2019
7368 Populations,
2 ervice adjoint,
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délal de deux mols à compter de sa pubiication, solt par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
La juridktion administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral DDPP/SVSPAE n° 19-180 portant abrogation de l'arrêté DDPP/SVSPAE n° 19-101 portant définition d'une zone réglementée autour de foyers de Loque américaine 29 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-007
FS ST PIERRE COLAMINE 63 Arrêté portant
approbation
du document d’aménagement Forêts sectionales de la
commune de Saint-Pierre-Colamine de 2017 à 2036
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-007 - FS ST PIERRE COLAMINE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de Saint-Pierre-Colamine de 2017 à 2036 30 ER à Liberté » Égalité » Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
: . du document d’aménagement
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 184,76 ha
Arrêté d'aménagement n° FR84-331 Forêts sectionales de la commune de
Saint-Pierre-Colamine
de 2017 à 2036
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOMR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Aîlpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312011 « Pays des Couzes » validé en
janvier 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Colamine en date du 5
février 2018, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre
de [a réglementation propre à Natura 2000 :
VU le dossier d'aménagement déposé Le 21 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Pays des Couzes »;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article If: Les forêts sectionales de la commune de Saint-Pierre-Colamine (Puy de Dôme), d’une
contenance de 184,76 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production écologique et à
la fonction ligneuse, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les
risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 184,31 ha, actuellement composée de hêtre
(66%), épicéa commun (20%), sapin pectiné (9%), pin sylvestre (3%), divers feuillus (2%). 0,45
ha sont non boisés (ligne EDF).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-007 - FS ST PIERRE COLAMINE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de Saint-Pierre-Colamine de 2017 à 2036 31 La surface boisée est constituée de 172,45 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 10,35 ha, en futaie irrégulière sur 162,10 ha. Le reste de la surface boisée, soit 11,86 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (125,53 ha), le sapin pectiné (46,92 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 - 2036)
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
* un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 12,42 ha, dont 10,35 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 9 ans ;
< un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 163,91 ha, dont 162,10 ha susceptibles de production ligneuse, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 9 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 8,43 ha, qui sera laissé en évolution
paturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312011 "Pays des Couzes”", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Lyon, le 24 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
cheffe du service régional de la forêt, du boïs et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-007 - FS ST PIERRE COLAMINE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de Saint-Pierre-Colamine de 2017 à 2036 32 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-006
Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la
mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et
de l'étendue des dégâts causés par la grêle sur viticulture en
juillet 2019
Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des
biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle sur viticulture en juillet 2019
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-006 - Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle sur viticulture en juillet 2019 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°DDT 63/ten A049Jo SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Portant nomination de la mission d’enquête de reconnaissance des biens
sinistrés et de l’étendue des dégâts
causés par la grêle sur viticulture en
juillet 2019
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-39 ;
VU l’arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du
fonds national des risques en agriculture ;
VU le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités
agricoles ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités
agricoles : bases juridiques et présentation des modalités opérationnelles ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-02035 du 14 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n°DDT63/SG/2019-0005 du 1* mars 2019 modifiant l’arrêté n°DDT63/SG/2018-0028 du 14 décembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU le courrier du Syndicat des Viticulteurs de la zone d’appellation d’origine Côtes d’Auvergne du 19 juillet 2019, demandant la mise en œuvre d’une commission d’expertise calamités ;
CONSIDÉRANT l'épisode de grêle des 1° et 6 juillet 2019 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-006 - Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle sur viticulture en juillet 2019 34 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est constitué, conformément à l’article D 361-20 du code rural et de la pêche maritime, une mission
d'enquête chargée de recueillir les informations relatives aux conditions climatiques afin de déterminer
notamment leur caractère exceptionnel et leur lien direct avec des dommages constatés dans le département sur
le secteur agricole.
ARTICLE 2 :
Sont nommés membres de la mission d’enquête :
° le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ou son représentant,
° le président de la chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant,
. 2 exploitants agricoles non touchés par le sinistre non membres du comité départemental
d’expertise.
ARTICLE 3 :
Les membres de la mission d’enquête sont nommés pour la durée des enquêtes portant sur la grêle des 1° et 6
juillet 2019.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-006 - Arrêté DDT 63/SEA-2019/04 portant nomination de la mission d'enquête de reconnaissance des biens sinistrés et de l'étendue des dégâts causés par la grêle sur viticulture en juillet 2019 35 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-003
FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement
Forêts communale et sectionales d’ANZAT-LE-LUGUET
de 2016 à 2035
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 36 À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; k du document d’aménagement
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 670,99 ha À :
LELE nr” Forêts communale et sectionales
Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-306-] d’ANZAT-LE-LUGUET de 2016 à 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier :
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU Parrêté préfectoral du 23 juillet 1974 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale d’Anzat le Luquet pour la période 1974 - 1997 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1975 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de la Combe, le Mazet pour La période 1974 - 1997 :
VU larrêté préfectoral du 20 septembre 1989 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Besse pour la période 1988 - 2007 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1998 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale de Luquet-Fredière et Autres pour la période 1996 - 2009 :
VU Parrêté préfectoral du 4 août 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Bosberty, de la Vazèze pour la période 2002 — 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Vins Haut pour la période 2009 - 2027 :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Luquet, la Barre et Autres pour la période 2009 - 2028 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes :
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312011 "Pays des Couzes" validé en date du
26 novembre 2010 ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301040 « Cézallier », issu de la fusion des
des deux sites Natura 2000 FR8301040 « Cézallier Nord » et FR8301041 « Cézallier Sud », validé
en date du 31 octobre 2010 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 37 VU la délibération du conseil municipal de la commune d’ANZAT-LE-LUGUET en date du 23 septembre 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de ja réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 1° avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 "Pays des Couzes” et « Cézallier Sud »;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1# : Les forêts communale et sectionales d’ANZAT-LE-LUGUET (Puy de Dôme), d’une contenance de 670.99 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à ja fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 447,13 ha, actuellement composée d’épicéa (35 %), de hêtre (20%), de mélèze d'Europe (13 %), de sapin pectiné (13%), de divers feuillus (11%), de pin sylvestre (8%). 223,86 ha sont non boisés (pré-bois, pâtures, zones rocheuses ou humides, ligne électrique).
Les pré-bois ayant une vocation sylvicole, la surface en sylviculture comprend 487,46 ha qui
seront traités en futaie régulière. Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa (159,84 ha), des feuillus divers (89,56 ha), le hêtre (87,53 ha), le sapin pectiné (59,45 ha), le mélèze d'Europe (59,19 ha), le pin sylvestre (31,89 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs
associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035)
— La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
e un groupe de régénération, d’une contenance de 9,54 ha susceptibles de production
ligneuse, au sein duquel 3,86 ha seront nouvellement ouverts en régénération et
9,54 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;
e un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 229,55 ha, dont 219,39 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 10 ans à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe d'amélioration des jeunes peuplements au stade semis, d’une contenance de 136,66 ha, dont 134,61 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l’éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d’éclaircie en fin de période ;
° un groupe d'attente, d’une contenance de 127,86 ha, dont 123,92 ha susceptibles
de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de
l’aménagement ;
e un groupe hors sylviculture destiné au pastoralisme, d’une contenance de 167,38
ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
— 2,3 km de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 38 L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de
protection spéciale FR8312011 "pays des Couzes", instaurée au titre de la directive européenne
"Oiseaux" du 30 novembre 2009 et à la zone spéciale de conservation FR8301041 « Cézallier
Sud », instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux en date du 4 août 2004 portant approbation de l’aménagement
de la forêt sectionale de Bosberty, de la Vazèze pour la période 2002 — 2021, du 15 juillet 2009
portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de Vins Haut pour la période 2009 —
2027 et du 15 juillet 2009 portant approbation de l’aménagement de la forêt sectionale de Luquet,
la Barre et Autres pour la période 2009 — 2028 sont abrogés.
Article 6: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 22 juillet 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
a cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélènà HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 39 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-003 - FR 84 306 1 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 40 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-22-004
FR 84 358 - Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Forêt communale de
Messeix 2013 à 2032 -
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - 41 ME 7 a À Liberté » Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
| . du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 550,36 ha . : Le EE 2 . Forêt communale de Messeix
Révision d’aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-358 2013 à 2032
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Messeix pour la période 1996 - 2010 ;
VU l'arrêté n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régionai de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU __le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7412001 « Gorges de la Dordogne » validé
en septembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Messeix en date du 18 décembre
2013, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 2 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 "Gorges de la Dordogne" et " Lacs et rivières à Joutres" :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de Messeix (Puy de Dôme), d’une contenance de 550,36 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la fonction
écologique et la fonction sociale, dans Le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - 42 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 535,18 ha, actuellement composée de chêne (34%), de pin sylvestre (21%), d’épicéa commun (12%), de sapin pectiné (11%), feuillus divers (9%), de hêtre (5%), de douglas (3%), de mélèze (3%), de chêne rouge (2%). 15,18 ha sont non boisés (terrils, ancienne décharge).
La surface boisée est constituée de 508,41 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 358,09 ha et en futaie irrégulière sur 150,32 ha. Le reste de la surface boisée, soit 26,77 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les chênes sessile et pédonculé (177,20 ha), le chêne rouge (10,56 ha), le hêtre (27,34 ha), l’épicéa commun (60,40 ha), le sapin pectiné (55,80
ha), le pin sylvestre (146,96 ha), le douglas (14,44 ha) et le mélèze (15,72 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 - 2032)
— La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 30,97 ha, susceptible de production ligneuse, qui sera entièrement ouvert en régénération et dont 13,39 ha feront l’objet d’une
coupe définitive au cours de la période ;
*_un groupe d’amélioration de peuplements feuillus, d’une contenance totale de 125,58
ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
° un groupe d’amélioration de peuplements résineux, d’une contenance totale de 137,03 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation variant de 9 à 14 ans en fonction de l’état des peuplements ;
* un groupe de jeunesse, d’une contenance de 68,12 ha, susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l’éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d’éclaircie en fin de période ;
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 40,45 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, par une seule coupe durant la période de l’aménagement ;
° un groupe d'attente, d’une contenance de 110,21 ha, susceptibles de production Higneuse, qui ne sera pas parcouru en coupe pendant la durée de l’aménagement ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 38 ha (en deux groupes : 32,13 ha et 5,87 ha), qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de léquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - 43 * la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR7412001 « Gorges de la Dordogne », instaurée au titre de la directive européenne
« Oiseaux » du 30 novembre 2009 :
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8301095 « lacs et rivières à loutres », instaurée au titre de la directive européenne
« Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 22 juillet 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - 44 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-22-004 - FR 84 358 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Messeix 2013 à 2032 - 45 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-01-23-013
FR 84-406 FS ST VICTOR LA RIVIERE 63 Arrêté
portant approbation du document d’aménagement Forêts
sectionales de la commune de SAINT VICTOR LA
RIVIERE
2015 / 2034
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-013 - FR 84-406 FS ST VICTOR LA RIVIERE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE 46 Ex = À Liberté « Égalité + Fraternité -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
: .
du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 326,23 ha À
; RE en : Forêts sectionales
de la commune de Révision d'aménagement forestier
Arrêté d’aménagement n° FR84-406 SAINT VICTOR LA RIVIERE
2015 / 2034
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-] à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre
2009 :
VU Parrêté préfectoral du 7 avril 1975 portant approbation de l'aménagement de la forêt
sectionale du Verdier pour la période 1974 à 1993 s
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1993 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale du Breuil, de Courbanges pour la période 1991 à 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Jassat pour la période 1995 à 2010 e
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes :
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Saint Victor La Rivière en date du 19
juin 2018 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts :
VU je dossier d’aménagement déposé le 3 septembre 2018 :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts sectionales de la commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE (Puy de Dôme),
d’une contenance de 326,23 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 326,23 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (34 %), épicéa commun (25 7), hêtre (19%), pin sylvestre (18 %), mélèze d'Europe (2 %)
et divers feuillus (2%).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-013 - FR 84-406 FS ST VICTOR LA RIVIERE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE 47 La surface boisée est constituée de 326,23 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 40 ha, en futaie irrégulière sur 286,23 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (261,76 ha), le pin sylvestre (64,47 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034)
_ La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
+ un groupe de régénération, d’une contenance de 7,86 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera nouvellement ouvert en régénération et fera l’objet d’une coupe
définitive au cours de la période ;
« un groupe d’amélioration, d'une contenance totale de 20,92 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
+ un groupe de jeunesse, d’une contenance de 11.22 ha qui fera l'objet des travaux nécessaires à l’éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d’éclaircie en fin de période ;
< un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 286.23 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements.
__ 400 mil de route forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien Ou SON rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dépâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en Œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture du département du Puy de Dôme.
Lyon, le 2 3 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-23-013 - FR 84-406 FS ST VICTOR LA RIVIERE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales de la commune de SAINT VICTOR LA RIVIERE 48 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-006
FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêts sectionales de la commune de la Goutelle de 2016 à
2035
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 49 EX 7 = Liberté « Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
| . du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 150,22 ha Forêts sectionales de la commune de la Arrêté d’aménagement n° FR84-326 Goutelle de 2016 à 2035
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l’arrêté n° 2018-364 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8312003 "Gorges de la Sioule" validé en
date du 3 novembre 2015 ;
VU {e document d'objectifs du site Natura 2000 FR8302013 "Gîtes de la Sioule" validé en date
décembre 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Goutelle en date du 3 octobre
2016, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 25 avril 2018 :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 " "Gorges de la Sioule" et "Gîtes de la Sioule" :
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 17 : Les forêts sectionales de la commune de la Goutelle (Puy de Dôme), d’une contenance
de 150,22 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques
naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 50 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 148,98 ha, actuellement composée d’épicéa
commun (68%), pin sylvestre (10%), sapin pectiné (9%), divers résineux (5%), divers feuillus
(5%), chênes sessiles et pédonculés (3%). 1,24 ha sont non boisés (friches, voirie, dépôt...).
La surface boisée est constituée de 130,86 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière
sur 92,72 ha, en futaie irrégulière sur 38,14 ha. Le reste de la surface boisée, soit 18,12 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme
les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa commun (80,05 ha), le pin sylvestre
(23,29 ha), le sapin pectiné (17,54 ha), le douglas (7,25 ha), le chêne (2,73). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016- 2035)
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d’une contenance de 9,21 ha, dont 9,17 ha susceptibles de
production ligneuse qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l’objet
d’une coupe définitive au cours de la période ;
° un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 94,14 ha, dont 83,55 ha
susceptibles de production ligneuse, qui seront parcourus par des coupes selon une
rotation variant de 6 à 7 ans en fonction de l’état des peuplements ;
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 38,14 ha, susceptibles de
production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une
structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
* un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 8,73 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par :
° la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale
FR8312003 "Gorges de la Sioule", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux"
du 30 novembre 2009 ;
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR8302013 "Gîtes de la Sioule", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
Faune Flore" du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 51 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 24 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélène HUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 52 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-006 - FR84 326 FS GOUTELLE 63 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 53 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-07-01-006
Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du
Puy-de-Dôme.
Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 54 8 LT Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Age nce \ on
né
nationale Anah
PUY.DE-DOME PREFET DU PUY-DE-DOME del'habitat
Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux »
du Département du Puy-de-Dôme
AVENANT n° 01
à la convention n° 063-04-2016
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 55 Le présent avenant à la convention est établi
Entre
Le Département du Puy-de-Dôme, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur Jean-
Yves GOUTTEBEL, Président,
L'État, représenté par Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
et l’Agence Nationale de l'Habitat, Etablissement Public à caractère Administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représenté par Madame le Préfète du Puy-de-Dôme, Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, déléguée locale de
l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de
l'habitation et dénommée ci-après « l'Anah»,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'habitat et au
Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention État-Anah dans le cadre des Investissements d'avenir pour la rénovation thermique des logements privés du 14 juillet 2010, modifiée par l'avenant n° 1 du 26 juin 2013,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'Aide à la Rénovation
Thermique des logements privés (FART),
Vu la convention entre l'État, l'Anah et le Département signée le 5 juillet 2016 portant sur le Programme d'Intérêt Général départemental 2016-2019,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)}
2017-2022, adopté le 20 juin 2017 par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Vu la délibération n° 5.03 du Conseil départemental du 28 novembre 2017 portant sur les Plans de Prévention des
Risques Technologiques des sociétés SANOFI et TITANOBEL,
Vu la convention de financement des mesures de protection prescrites aux propriétaires riverains par le PPRT de la
société SANOFI CHIMIE sur les communes de Vertolaye, Marat et Bertignat entre l'Etat, la Région, le Département,
la Communauté de commune Ambert Livradois-Forez,
Vu la convention de financement des mesures de protection prescrites aux propriétaires riverains par le PPRT de la
société TITANOBEL sur les communes de Moissat, Reignat, Glaine-Montaigut et Ravel entre l'Etat, la Région, le
Département, la Communauté de commune Dore et Allier,
Vu la convention partenariale du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne {PDLHI) 2017-2021, signée
le 17 juillet 2018,
Vu la convention de financement de la prestation de suivi-animation de la réalisation des travaux de protection du
bâti des riverains de certains PPRT du Puy-de-Dôme entre l'Etat et le Département signée le 9 avril 2019,
2114
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 56 Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat du Puy-de-Dôme, en application de l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation en date du 09 avril
2019, |
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la Région en date du
23 avril 2019.
Vu la délibération du Conseil départemental n° de la
collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 25
juin 2019 autorisant la signature du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
3/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 57 CHAPITRE | - OBJET DE L'AVENANT
L'avenant porte sur la prorogation du Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux” porté par le Département du Puy-de-Dôme jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le premier paragraphe de l'article 1.2 de la convention initiale est remplacé par :
"Le périmètre d'intervention est le département du Puy-de-Dôme à l’exception des territoires couverts par un dispositif Opérationnel d'Amélioration de l'Habitat privé (OPAH ou PIG} en vigueur”.
Ainsi, à la date de signature du présent avenant, ne sont pas couverts par le présent programme :
Clermont Auvergne Métropole ;
Riom Limagne et Volcans ;
Billom Communauté ;
les communes suivantes de Thiers Dore et Montagne : Arconsat, Aubusson d'Auvergne, Augerolles, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Courpière, La Monnerie-le-Montel, Néronde-sur-Dore, Olmet, Palladuc, La Renaudie, Saint-Victor-Montvianeix, Sainte-Agathe, Saint-Flour, Sauviat, Sermentizon, Thiers,
Viscomtat, Vollore-Montagne, Vollore-Ville ;
les communes suivantes du Pays de Saint-Eloy : Ars-les-Favets, Buxieres-sous-Montaigut, La Crouzille, Durmignat, Lapeyrouse, Montaïgut-en-Combraille, Moureuille, Saint-Eloy-les-Mines, Youx ;
Agglo Pays d'issoire.
Les PIG et OPAH en vigueur en 2018
N
+
DNS P1G Conseil départemental
HN Pic Ciemmont Auvargne Métropole —
DU f PrG/OPAH Riom Limagne et Volcans ( Se
ON PIGIOPAH Thiers Dore et Montagne the ( 3
} oPAH &itlom Communauté
1 77 OPAH Pays de Saint Ekoy 3 = =
Lo ES LE
= . Consoi départemental
{.j PIGIOPAHAggb Pays d'issoire GDHT -Octobre 2018 FR
4/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 58 CHAPITRE Il - ENJEUX DE L'OPÉRATION
Ce chapitre reste inchangé
CHAPITRE Ill - DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPÉRATION
Article 3 — Volets d'action
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.2 Objectifs
Les objectifs fixés dans la convention initiale du programme sont de 135 logements
— 120 logements de propriétaires occupants,
— 15 logements de propriétaires bailleurs.
Les objectifs sont modifiés comme suit :
"Les objectifs du 01/07/2016 au 31/12/2020 sont de 107 logements :
— 97 logements de propriétaires occupants,
— 10 logements de propriétaires bailleurs”,
3.6. Volet énergie et lutte contre la précarité énergétique
3.6.2 Objectifs
Les objectifs fixés dans la convention initiale du programme sont de 1 000 logements de propriétaires occupants,
1 137 logements de propriétaires occupants « Habiter Mieux » et 15 logements de propriétaires bailleurs « Habiter
Mieux ».
Les objectifs sont modifiés comme suit :
"Les objectifs du 01/07/2016 au 31/12/2020 sont de 1 084 logements de propriétaires occupants, 1 203 logements de propriétaires
occupants « Habiter Mieux » et 10 logements de propriétaires bailleurs « Habiter Mieux »".
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.2 Objectifs
Les objectifs fixés dans la convention initiale du programme sont de 500 logements.
Les objectifs sont modifiés comme suit :
“Les objectifs du 01/07/2016 au 31/12/2020 sont de 543 logements".
9/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 59 3.11. Préventions des risques technologiques
L'article 3.11 de la convention initiale est complété comme suit :
"Les conventions visées en préambule entre l'État, le Département, la Région et les intercommunalités impactés par les Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT) des sociétés SANOFI et TITANOBEL, définissent l'accompagnement financier des propriétaires de locaux d'habitation soumis aux mesures prescrites dans lesdits PPRT.
Le périmètre des deux PPRT couvre les communes de :
- Vertolaye, Marat et Bertignat (sur l'EPCI Ambert Livradois-Forez) ;
- Moissat, Ravel (sur l'EPCI Entre Dore et Allier) ;
- Reignat, Glaine-Montaigut (sur l'EPCI Billom Communauté).
Le nombre maximum de logements concernés par cet accompagnement est de 138 logements, répartis comme
suit :
— 127 logements sur les communes de Vertolaye et Marat pour le PPRT de la société SANOFI,
— 11 logements sur les communes de Moissat et Glaine-Montaigut pour le PPRT de la société TITANOBEL.
L'accompagnement des propriétaires concemés par les prescriptions des PPRT sur ces communes sera réalisé par
le Département dans le cadre d'une mission de suivi-animation et consiste en :
— le développement d'un volet de communication préventive,
— la mise en place d'une Assistance Maîtrise d'Ouvrage (AMO) spécifique pour la réalisation d'un diagnostic
portant sur la capacité des habitations à protéger leurs occupants vis-à-vis d'un risque toxique et la
définition des travaux nécessaires, le montage des dossiers de demande de subvention et la réalisation de
travaux au titre des risques technologiques d'une part, et de l'amélioration de l'habitat d'autre part.
Les modalités pratiques et les financements afférents à cette mission sont précisés dans la convention de
financement de la prestation de suivi-animation de la réalisation des travaux de protection du bâti des riverains de
certains PPRT du Puy-de-Dôme du 9 avril 2019 entre l'État et le Département, annexée au présent avenant.
Dans ce cadre, le financement de cette mission de suivi-animation "risques technologiques” est à 100 % pris en
charge par l'Etat à hauteur de 138 000 € maximum"
6/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 60 Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux fixés dans la convention initiale du programme sont de 1 635 logements :
— 1620 logements occupés par leur propriétaire,
— 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les objectifs sont modifiés comme suit :
"NB: ce fableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO et PB
bénéficiant de l'aide du FART » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés ».
"Les objectifs globaux sont évalués à 1 734 logements, répartis comme suit :
— 1724 logements occupés par leur propriétaire,
— 10 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Dont loyer conventionné très social
2016
(6 mois) - aisé prévisionnel préisionne TOTAL réalisé
Logements indignes et très dégradés 3 5 9 44 44 105
traités
dont logements indignes PO (SSH) (è 1 4 25 25 55
dont logements indignes PB (RSD,
décence) 0 | | 2 Z 4 SO logements très dégradés et insalubres 3 4 5 15 15 42
sa logements très dégradés et insalubres 0 o 0 9 D 4
Autres logements de propriétaires 0 0 0 ’ ’ 2
bailleurs {hors LHI et TD)
dont travaux pour réhabiliter un logement 0 0 0 i 4 9
dégradé
dont travaux d'amélioration des
erformances énergétiques 0 0 0 0 0 0
Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 164 260 303 450 450 1627
dont aide pour l'autonomie de la personne 67 79 97 150 150 543
dont travaux d'amélioration des erformances
énergétiques 97 181 206 300 300 1084
Total des logements PO/PB bénéficiant
de l'aide du FART / HABITER MIEUX 105 | 168 | 220 350 _ Lu
PO FART / HABITER MIEUX 105 188 220 345 345 1203
PB FART / HABITER MIEUX 0 0 0 5 5 . 10
Répartition des logements PB par
niveaux de loyers conventionnés
Dont loyer intermédiaire 0 0 0 (6 0 4)
Dont loyer conventionné social 0 0 0 5 5 10
7114
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 61 CHAPITRE IV - FINANCEMENTS DE L'OPÉRATION ET ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5,1.1 Règles d'application
L'article 5.1.1. de la convention initiale est complété par :
"Les crédits du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) étaient gérés par l'Agence
Nationale de l'Habitat pour le compte de l'Etat dans le cadre du programme "Habiter Mieux" (investissements
d'avenir}. Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits étaient celles fixées par le décret n° 2015-1911 du
30 décembre 2015 relatifs au règlement des aides du FART.
À compter du 1er janvier 2018, les aides du programme "Habiter Mieux" sont directement financées par l'Anah et gérées par elle. Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées dans l'instruction de l'Anah du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux.
5.1.2 Montants prévisionnels
L'article 5.1.2. de la convention initiale est remplacé par :
"Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah sur toute la durée de la convention soit du
01/07/2016 au 31/12/2020, sont de 12752 898 € (contre 11 363420 € dans la convention initiale), selon
l'échéancier suivant :
2016 (6 mois)| :547 2018 2019 2020
engagé et ; . ru Loi RO payé engagé engagé | prévisionnel | prévisionnel |
AE prévisionnels 943 552€] 1668224€] 2547 204€| 3796959€| 3796959€|] 12752898€
“lus nas 912 585€| 1510504€| 2260324€| 3510079€| 3510079€ | 11 703 571€
dont aides à l'ingénierie 30967€| 157 720€ 286 880 € 286 880 € 286 880 € 1 049 327 €
L'aide à l'ingénierie se décompose comme précisé en annexe 2.
ll est rappelé que le montant total de l'ingénierie (Anah et État) ne peut dépasser 80 % du coût TTC annuel de l'animation pour la collectivité (écrêtement à 80 %)"
8/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 62 L'article 5.2. de la convention initiale est renommé « Financements de l’État ».
5.2. Financements de l’État
5.2.1 Règles d'application
L'article 5.2.1. de la convention initiale est complété par :
"Le programme « Habiter Mieux » était financé jusqu'au 31 décembre 2017 par le Fonds d'Aide à la Rénovation
Thermique des logements (FART) de l'État. Les opérations éligibles donnaient lieu à l'octroi d'une Aide de
Solidarité Ecologique (ASE) pour les travaux et d'une prime forfaitaire du FART au titre de l'aide à l'ingénierie
d'accompagnement des propriétaires (part variable en suivi-animation des opérations programmées et complément
de subvention AMO en secteur diffus), en complément de l'aide de l'Anah.
Depuis le 01/01/2018, les travaux d'amélioration de la performance énergétique donnent lieu à l'octroi d'une prime
inscrite dans le budget de l'Anah, appelée « prime Habiter Mieux » qui vient remplacer l'ASE. De la même manière,
les primes du FART en ingénierie d'accompagnement sont intégrées dans le régime d'aide de l'Anah. Ces aides
sont dont intégrées au $ 5.1”.
5.2.2 Montants prévisionnels
L'article 5.2.2. de la convention initiale est remplacé par :
"Les montants des autorisations d'engagement de l'État au titre du programme "Habiter Mieux" (2016 et 2017) sont
de 572 435 € (contre 1 307 968 € dans la convention initiale) :
2016 (6 mois) 2017 u
réalisé réalisé | UE
AE 182 268 € 390 167 € 572 435€
dont aides aux travaux FART —
ASE (jusqu'en2017) 143 904€ 260 063 € 403 967€
dont aides à l'ingénierie FART
fusqu'en2017) 38 364€ 130 104 € 168 468€
Après l’article 5.2.2. de la convention initiale, l’article suivant est ajouté :
"5.2.3 Financements de l’État au titre d'autres programmes
Au titre du programme 181 de l'État (« Prévention des risques »), un montant maximum de 138 000 € est prévu
dans la convention annexée au début du présent avenant concernant le suivi-animation spécifique aux missions
prévues au 3.11 (réalisation des travaux de protection du bâti des riverains de certains Plans Prévention des
Risques Technologiques)".
9/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 63 5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.3.1. Règles d'application
Le 2ème paragraphe de l’article 5.3,1. de la convention initiale est remplacé par :
"Le coût annuel pour le Département en ingénierie s'élève à 358 600 € par an (dont 300 000 € en masse salariale
et 58 600 € en coût de fonctionnement), soit 1 613 700 € sur la durée du PIG. L'Anah verse une subvention
d'ingénierie de 1 217 795 € € au profit du Département. Le reste à charge pour le Département pour l'ingénierie est
donc de 395 905 € sur la durée du PIG".
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont
de 2 645 905 € pour trois ans, selon l'échéancier suivant :
2016 (6 mois) |2017 2018 2019 2020 Fota
AE prévisionnels |350960€ |570776€ |571720€ |s71720€ |571720€ |2645905€
dont aide aux travaux [250 000€ ([500000€ |500000€ (|500000€ [500000€ |2250000€
dontingénierie [109969€ |70776€ |71720€ |r1720€ |71720€ |ag5o05e
10/14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 64 CHAPITRE VII - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION,
DURÉE, RÉVISION, RÉSILIATION ET PROROGATION
Article 9 - Durée de la convention
L'article 9 de la convention initiale est complété
ainsi :
"La convention initiale est prorogée du 30/06/2019
au 31/12/2020 et porte ses effets pour les demandes
de Subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/07/2016 au 31/12/2020"
Article 11 - Transmission de la convention
L'article 11 de la convention initiale est complété ainsi
:
"Le présent avenant est transmis aux signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale
en version PDF".
Fait en 3 exemplaires à Clermont-Ferrand, le 0 1
JUIL. 2019
Pour l'État et l'Anah, Pour le Conseil départemental
du Puy-de-Dôme La Préfète du Puy-de-Dôme,
Le Président,
cn Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Jean-Yves GOÛUTTEBEL
11114
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 65 ÿlel
9
3 +E8
ch
z
à ES
2h
2
0
0
À
34I+la
ail
() 1009
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 66 pUEL
.(LHV2 3e yeuy ed) auaiuaBuy 4 8P IN9/E9 np
je)9q : z SXEUUY, : Jed s99e]dues 358 & eXEUU/ 7
3 088 982 3 088 982 3 088 982 3 088 982 3 LES 69
(LUI 3e HYNV) SYINIONI 1VLOL
3 088 982 3 088982 3 088 982 3 088 98 3 L£E 69 (L SUBI) eualuaôur n09
np % 98 e JU8LI9]9197
[3 08S ce [3 08S 16€ 3 09209€ 3 pc8 182 3 62268 JISVINVA +
2X14 LUvd 1v101|
3 080 92 3 080 r9z 3 092 £Z2 3 Ye£ 00€ 3 16€ 69
(LUVA 38 HYNV) TE VII VA LYVd
3 00€ L 3 00£ 2 00€ | (2L0Z
Sade) qn ‘enuouane HSS gd seul 3089L € 3 096 (2107 Sade) añreus aq Sad 3089 L 4 3089 L 3089 L 4 308 (2103 Seide) spinor xneñex aq SETTTTA (2102 ue nbsn]) 2910ju8 ndde g4 Seuug SNOW sewuug £ £ €0 fi] äd Sjueue$o] jejo} qN
3 006 &S G/L13008 26 SZL [3008 € GpL - -- - |300€(2107
Side) aouone Hss 04 SoWLd
|3 000 891 00€ |3000 891 00€ |3008 p8l O££ -- -- [3096(2107
Sade)aBleus O4 said
3 009 ZLSt [30092] GL [300921 GL - - -- |30+8
(2408 Saide) Spino] xnénën og SCIE - - - -- -_ [+0 O€L AMREITITS c6 (ZLOZ ue nbsnl) L uv ajqeuer HEd - - - - - MIEUX SL 1302961 09 (2403 ue nbsnf} esioquer indde 54 Sa
3 000 6 02 |300062 0C 1300062 0Z |3022 9 0Z |3€ir| L
SNOW Seul OLS 16ÿ 891 Od SjueuisGo] je30} qN
0202 6L0Z 8LOZ 110
9L0 FIVIAVA LUVd SISAINIONI 1N97V9
[3 00S 28 3 00628 3 00628 3 006 28 3 CE£ 0£
(HYNV) 2X114 LUva
3 00S28 3 006 8 3 00S /8 3 006 28 3 CES 0€
NuSJe1 eLelUS0 UT 1909 np %, GE
3000 0SZ 3 0000SZ 3 000062 3 000062 3 +99 98 G 000062
e euuojejd)nusjes SUSIUSÈUI 1009
3 0099G£ 3 009 95€ 3 0098S£ 3 00986£ 3 y99 98 (L
SUBI) aJAnIeNo susuebu 09 0202 6L0Z BLOZ LLOZ 9L0Z HYNV 3X11 LUvd AIHSINJONI 1n97v9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 67 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-01-006 - Programme d'Intérêt Général "Habiter Mieux" du Puy-de-Dôme. Avenant N° 1 à la convention 063-04-2016 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-010
AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection
AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection 69 "à L
Ltherté + Égalité + Fraterité
RÉFUHLIQUE FRANCAISR
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
19-01393
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modific
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0009 et 2019/0264 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00/01774 du 21 juin 2000, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux administratifs de la Sous-Préfecture d’Ambert situés 20
boulevard Sully à AMBERT ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00041 du 10 janvier 2014, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/02061 du 14 décembre 2018, portant reconduction de
l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein de la Sous-
Préfecture d’Ambert à l’adresse sus-mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 juin 2019, présentée par le Responsable de la Sécurité des Systèmes
d'Information de la Préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant dans la Sous-Préfecture d’Ambert sise 20 boulevard Sully à
AMBERT ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont : :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Î PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection 70 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Sous-
Préfecture, sise 20 boulevard Sully, 63600 AMBERT, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0009
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0264 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
” vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture, 20 boulevard Sully, 63600 AMBERT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui
la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection 71 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLEREcoURs.rR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°14/00041 du 10 janvier 2014 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à la
Sous-Préfète d'AMBERT, au Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et aumaire d’AMBERT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 26 JUIL. 2073
anck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-010 - AP Ambert - Sous-Préfecture - vidéoprotection 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-19-006
AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du
SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de
la personne âgée"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 74 ARRÊTÉ \°
19-01347 Liburté « Égalité » Fraterniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DC PUY-DE-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
’ A r DmECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ n°
DE L’ ENVIRONNEMENT n :
autorisant la modification des statuts du Syndicat
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ intercommunal « VIVRE ENSEMBLE:- Syndicat
intercommunal au service de la personne âgée »
dont modification du siège social
INFERCOMMUNALITÉ
DB
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17
et suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON en
qualité de Sous-préfet de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-01975 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANJON en qualité de Sous-préfet de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1996 modifié, portant création du Syndicat
intercommunal « VIVRE ENSEMBLE- Syndicat Intercommunal au service de la personne
âgée » ;
VU la délibération du 10 avril 2019 par laquelle l'organe délibérant du Syndicat
intercommunal « VIVRE ENSEMBLE- Syndicat Intercommunal au service de la personne
âgée » engage la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Aulnat (19 juin 2019), Blanzat (26 juin 2019),
Cébazat (27 juin 2019), Chateaugay (03 juin 2019), Durtol (04 juillet 2019), Malintrat (11
juin 2019), Nohanent (18 juin 2019) et Sayat (16 mai 2019) se prononçant en faveur de cette
modification ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée nécessaire à cette modification est remplie ;
Article 1 : La modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat intercommunal « VIVRE
ENSEMBLE- Syndicat Intercommunal au service de la personne âgée » ainsi que de l’annexe
intitulée « compétence article 4 alinéa 2 : détail des communes adhérentes » est autorisée.
Les statuts ainsi modifiés se déclinent comme suit :
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 75 STATUTS du syndicat mtercommunal
« VIVRE ENSEMBLE -
SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE AGEE »
ARTICLE 1
Le syndicat formé, entre les Communes d'AULNAT, BLANZAT, CHATEAUGAY,
CEBAZAT, DURTOL, MALINTRAT, NOHANENT et SAYAT, prend le not de « VIVRE
ENSEMBLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU SERVICE DE LA PERSONNE
AGEE ».
ARTICLE 2
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé au 15 rue des Farges à Cébazat (63118).
ARTICLE 4
Le syndicat a pour objet l’action sociale en faveur des personnes âgées et/ou handicapées et la
mise en place d'hébergements et de services pour personnes âgées autonomes.
Alinéa 1 - Compétence à caractère obligatoire
L'ensemble des Communes membres du syndicat confie à celui-ci les missions suivantes :
- Etude, réalisation et gestion d’établissements d'hébergements pour-personnes âgées
dépendantes (EHPAD), :
- Etude, réalisation et gestion d'établissements avec services pour personnes âgées
autonomes,
Alinéa 2 - Compétence à caractère optionnel
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
- Etude, mise en place de divers services de maintien à domicile,
- Gestion d’un service intercommunal de portage de repas à domicile pour le compte de Communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,
- Gestion d’un service de soins infirmiers à domicile pour le compte de communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,
- Gestion d’un service d’aide à domicile (SAAD) pour le compte des communes dont la
liste est définie dans le tableau joint aux présents statuts,
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 76 - Gestion d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) pour le
compte des communes dont la liste est définie dans le tableau joint aux présents
statuts,
Les Communes décidant de confier au syndicat les compétences optionnelles mentionnées ci-
dessus devront en faire la demande auprès du Président du syndicat qui consultera le Comité
Syndical pour avis sur la demande d’adhésion et les conditions dans lesquelles elle peut être
effective. La délibération statuant sur ce point sera transmise à la Collectivité désireuse
d’adhérer pour délibération. Celle-ci sera soumise au Comité Syndical qui statuera de manière
définitive.
Les Communes non membres du syndicat qui souhaitent bénéficier des services à caractère
optionnel du syndicat devront en faire la demande au Président qui consultera le comité
syndical pour avis sur cette demande. La délibération statuant sur ce point sera transmise à a
collectivité désireuse de bénéficier des services proposés par le syndicat, Les modalités
d'utilisation du service par la Coramune seront précisées dans une convention de prestation de service conclue entre le syndicat et la Commune désireuse d'accéder aux services du syndicat.
ARTICLE 5
Le syndicat est administré par un comité et un bureau,
ARTICLE 6
Le comité est composé de délégués élus par les communes associées en application de l’article L. 5212-6 du Code des Collectivités Territoriales à savoir 2 délégués par commune
dont la population est inférieure ou égale à 5 000 habitants, 3 délégués pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, |
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes (élection du Président et des Membres du bureau, vote du budget,
approbation du compte administratif, l’ensemble des décisions relatives à Padministration, au
fonctionnement et à la durée du syndicat .).
Pour les affaires relatives aux compétences optionnelles, seuls les représentants des Communes concernées prennent part au vote, Le Président prend part à fous Les votes sauf en
cas d’application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT,
ARTICLE 7
Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code
des Collectivités Territoriales, un bureau comprenant :
- Un Président,
- Un ou plusieurs Vice-présidents,
- Eventuellement un ou plusieurs autres membres.
215
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 77 ARTICLE 8
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions pourront se tenir, à
l'initiative du Président, dans l’une ou l’autre des Communes membres du Syndicat,
ARTICLE 9
Le comité peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au comité des travaux du
bureau.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice des ses attributions, Les
délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.
ARTICLE 10
Toutefois, seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- Modifications statutaires,
- Vote du budget et décisions modificatives (notamment celles relatives à la
modification des conditions de composition et de fonctionnement du syndicat ainsi
que celles relatives à sa durée),
- Dépenses obligatoires nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et dépenses
obligatoires expressément prévues par la loi,
- Comptes administratifs,
- Emprunts,
- Acceptation des dons et legs,
- Effectif du personnel,
- Adhésion du syndicat à un établissement public,
Pour ce qui concerne les règles de fonctionnement des établissements ou des services, elles
seront définies par le règlement intérieur qui sera soumis à approbation du comité syndical.
ARTICLE 11
Le Président est l’organe exécutif du syndicat, Ses fonctions sont celles prévues à l’article L. 5211-9 du Code des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12
Les recettes du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées,
- Le revenu des biéns, meubles où immeubles,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des caisses de
retraite, des particuliers en échange d'un service rendu,
- Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région, des Communes ainsi que des
Fonds Européens,
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 78 - Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
ARTICLE 13
Les contributions des communes adhérentes aux dépenses de fonctionnement et aux investissements du syndicat sont déterminées au prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Il est tenu compte dans cette détermination du fait que les communes aient ou non décidé d'opter pour les compétences optionnelles mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 14
Chaque commune a la possibilité de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code des Collectivités Territoriales.
La Commune qui souhaite se retirer doit :
- Verser au syndicat sa quote-part pour le budget de l’année en cours et de celui de l’année suivante,
. Abandonner au syndicat tous ses droits sur le patrimoine de ce dernier,
- Verser au syndicat un « droit de sortie » fixé par le comité.
ARTICLE 15
Le syndicat est dissous :
. Par l’achèvement de la mission qui était assignée,
= Par le consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés,
- Lorsqu'il se trouve inclus en totalité dans le périmètre, d’une communauté de communes, d’une communauté d'agglomération ou d’une communauté urbaine et que son objet et ses compétences sont repris par ceux de lPétablissement public en question,
- Sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux intéressés et l'avis de la commission permanente du Conseil Général.
ARTICLE 16
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l’objet du syndicat, puis l'arrêté institutif.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 79 COMPETENCE ARTICLE 4 ALINEA 2 :
DETAIL ET COMMUNES ADHERENTES
COMPETENCES COMMUNES | DELIBERATION PÉLRERATION ADHERENTES | DUSYNDICAT | CoLLECTIVITE
BLANZAT 26 février 2004 25 mars 2004
SERVICE DE |
DURTOL 26 février 2004 26 février 2004
PORTAGE DE
CHATEAUGAY | 25 octobre 2018 | 2* ru
REPAS À
| NOHANENT 16 février 2006 | 28 novembre 2005 DOMICILE
CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décetnbre 2016
L 26 septembre AULNAT 05 juillet 2007 5007
_ 11 septembre BLANZAT 05 juillet 2007 07
SERVICE
CEBAZAT 05 juillet 2007 12 juillet 2007 DE SOINS
DURTOL 05 juillet 2007 24 par pre INFIRMIERS 7
À MALINTRAT | OSjuillt2007 | ESRI
DOMICILE NOHANENT 05 juillet 2007 30 aout 2007
SAYAT 05 juillet 2007 17 octobre 2007
GERZAT | 14 décembre 2006 | 14 décembre 2006
SERVICE D'AIDE ET BLANZAT 5 janvier 2017 30 juin 2016
D'ACCOMPAGNEMENT | — TT — EL CEBAZAT 5 janvier 2017 15 décembre 2017
À DOMICILE
CHATEAUGAY | 25octobre2018 | 24 Septembre 2018
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 80 Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de.Dôme et le Président du Syndicat
intercommunal « VIVRE ENSEMBLE- Syndicat Intercommunal au service de la personne
âgée » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy.de.Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î J JUIL, 2019
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Le Tribunaï administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.felerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 81 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-19-006 - AP du 19 07 2019 autorisant la modification des statuts du SI "Vivre ensemble - syndicat intercommunal au service de la personne âgée" 82 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-011
AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection
AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection 83 ral" dl = : 7 ‘ K 4
Lifert » Égalité » Frateruitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU
J PUY-DE-pG ARRÊTÉ NS DE-DÔ
19-0139:
ME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0011 et 2019/0265 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 00/03811 du 4 décembre 2000, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux administratifs de la Sous-Préfecture d’Issoire situés 1 boulevard de la Sous-Préfecture à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/02062 du 14 décembre 2018, portant reconduction de
l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein de la Sous-
Préfecture d’Issoire à l’adresse sus-mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 12 juin 2019, présentée par le Responsable de la Sécurité des Systèmes
d'Information de la Préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant dans la Sous-Préfecture d’Issoire sise 1 boulevard de la Sous-
Préfecture à ISSOIRE ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes, à
- la prévention des atteintes aux biens, ie
- Ja protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection 84 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Sous-
Préfecture, sise 1 boulevard de la Sous-Préfecture, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0011
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0265 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée de conservation maximale des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Secrétaire Générale de la Sous-
Préfecture, 1 boulevard de la Sous-Préfecture, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection 85 ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELEREcOoURS.FR.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Sous-Préfet d'ISSOIRE, au Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et au maire d’'ISSOIRE.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-011 - AP Issoire - Sous-Préfecture - vidéoprotection 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-25-009
AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une
enquête publique pour l'activité de regroupement et de
transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl
Acticuves AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves 88 ES L PRÉFES OT OÙ PUY.HOME Liberté + Égatité + Fraternité ARRETE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
15-01365 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
Portant ouverture d’une enquête publique au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement
sur la demande présentée par la Société ACTICUVES
concernant l’exploitation d’une installation de regroupement
et de transit de déchets dangereux sur le territoire de la
commune de RANDAN
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-VU le Code de l'Environnement, notamment le Livre 1°, Titre II, chapitre 3 de la partie législative
ainsi que le Livre V, Titre I, de la partie réglementaire relative aux Installations Classées pour la
Protection de l'environnement ;
-VU l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
-VU ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment
son article 15 :
-VU la demande de Ia Société ACTICUVES concernant l’exploitation d’une installation de
regroupement et transit de déchets dangereux située Zone Artisanale de Lhérat sur le territoire de la
commune de RANDAN, rangée dans les Installations Classées soumises à autorisation préfectorale
sous le n°2718-1 de la nomenclature;
-VU les plans et documents annexés à cette demande ;
-VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 4 avril 2019 constatant la
recevabilité du dossier ;
-VU l'existence d’une étude de dangers et d’une étude d’impact dans le dossier :
-VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale en date du 13 juin 2019 et la réponse de l’exploitant
à cet avis en date du 14 juillet 2019 ;
-VU Ta désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif en date du
19 juillet 2019 ;
-CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Société ACTICUVES à une
enquête publique d’une durée de 30 jours, conformément notamment aux dispositions de l’article
L 123-9 du Code de l'Environnement ;
-SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves 89 ARRETE
ARTICLE 1er : Une enquête publique est ouverte du lundi 2 septembre 2019, 08h30 au mardi 1°
octobre 2019,16h30 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur la
demande présentée par la Société ACTICUVES concernant l’exploitation d’une installation de
regroupement et transit de déchets dangereux située Zone Atrtisanale de Lhérat sur le territoire de la
commune de RANDAN.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d’autorisation constitué conformément à l’article R 123-8 du
Code de l'Environnement, comporte une étude d’impact.
Il restera déposé en mairie de Randan, siège de l’enquête publique, ainsi qu’un registre destiné
à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux heures
habituelles d'ouverture au public:
lundi : de 8h30 à 12h00
mardi et mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h30
samedi : de 9h00 à 11h30
Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr (Politiques publiques — Environnement —
Installations classées pour la protection de l'environnement — Dossiers en cours d'instruction -
autorisation),
Il pourra aussi être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, sur un poste informatique à la
préfecture du Puy-de-Dôme — Bureau de l'Environnement — rue d’Assas à Clermont-Ferrand de 8h15 à
16h00 (15h30 le vendredi).
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
—sera affiché en mairie de RANDAN par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de
l’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute sa durée. L'affichage sera également réalisé, dans
les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est
touchée par Le périmètre de 2 kms correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des
installations classées pour les rubriques dans lesquelles l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en
mairies de MONS, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT, BEAUMONT-LES-RANDAN et
SAINT-S YLVESTRE-PRAGOULIN.
- sera affiché par la Société ACTICUVES, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu,
des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement en date du 24 avril 2012, paru au Journal Officiel du 4 mai 2012.
- sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département (La Montagne et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête
et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
— sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : wwwpuy-de-dome. gouv.fr -
politiques publiques — Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement
Dossiers en cours d'instruction - autorisation).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves 90 ARTICLE 4 : M. Alain HOENNER, retraité du Ministère de la défense est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
I] recevra le public en mairie de RANDAN les :
lundi 02 septembre 2019, de 8h30 à 11h30
mercredi 11 septembre 2019, de 13h30 à 16h30
samedi 21 septembre 2019, de 09h00 à 12h00
jeudi 26 septembre 2019, de 09h00 à 12h00
mardi 01 octobre 2019, de 13h30 à 16h30
Toute personne ayant des observations et propositions à présenter pourra :
- soit les inscrire sur le registre ouvert en mairie de RANDAN à cet effet pendant toute la durée de
l’enquête,
- soit, à l’occasion de ses permanences, les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui
les consignera dans un procès-verbal,
- soit les adresser, en mairie de RANDAN, siège de l’enquête publique, par lettre simple ou
recommandée à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête
- soit les communiquer par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques-
environnement(@puy-de-dome.gouv.fr. Ces observations seront mises en ligne sur le site internet de
la préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr — rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement — Dossiers en cours
d'instruction - autorisation).
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et
lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du
projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet lexemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de
l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf demande
motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Société
ACTICUVES. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme
(Bureau de l'Environnement) et sur son site internet (www.puy-de-dome.gouv.fr - politiques publiques
— Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement — dossiers en cours —
autorisation), ainsi qu’en mairie de RANDAN, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de
l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après avis du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la Société ACTICUVES
- ZAC de la Feuillouse — 03150 VARENNES SUR ALLIER.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves 91 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès de la préfecture — bureau de l’environnement — avant l’ouverture de l’enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, MM. les maires des
communes intéressées ainsi que M. le gérant de la société ACTICUVES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 5 JUIL. 201,
Pour la Préfète etp ue Le Sous-Préfet,de RIOM,
tanck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-25-009 - AP N°19-01365 du 25 07 2019 portant ouverture d'une enquête publique pour l'activité de regroupement et de transit de déchets dangereux à Randan par la Sarl Acticuves 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-06-14-006
ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté n°2019-248 portant agrément d'un garde-chasse : TOURNAIRE Thierry
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-14-006 - ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier 93 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2019-248
Sous-PRÉrFECTURE DE Tiers
Affaire suivie par Marianne DURAND
portant agrément d’un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 :
VU l'agrément préfectoral n° 18-01977 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2009-046 du 20 juillet 2009 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Thierry, Serge TOURNAIRE en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Christian ORCIERE, Président de la société de chasse « Les
Domaines de Lezoux » située à Lezoux à M. Thierry, Serge TOURNAIRE par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Thierry, Serge TOURNAIRE, né le 28 novembre 1968 à CLERMONT-
FERRAND (63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de la société « Les Domaines de Lezoux » sur le territoire de la
commune de Lezoux
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Thierry, Serge
TOURNAIRE n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter
serment,
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 - Télécopieur : 04.73.80.05.04internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-14-006 - ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier 94 ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Thierry, Serge TOURNAIRE doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet «www.felerecours.fr». L'exercice du recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et notifié à M. Thierry, Serge TOURNAIRE.
Fait à Thiers, le 14 juin 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-14-006 - ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier 95 L COMMISSION
JE SOUSSIGNEE) M.Mme :... (CRE.ERE. Chu >
EpoSE ei sssssssssiiessseeeseeeeeeeeeeeeseeeeeeeneeeeeeeeneneeee est
Né(e) le :.... à. Jante A4 UE denresess so menennesen een eee ee cenenegpesse see einer eee a: GA. OS... département, territoire ou pays :.. NRTOAL CE...
Résidant à : (M9, TUE)...ssrennes
code postal GAL... commune LEZ OU rer Lescereesrseos
agissant en qualité de Propriétiife/Président de Gaende. 2 1e.22.... Detasrnses..... L'EFOMR.. nn me nero antenne ennemi èmtarssse {indiquer le nom de l'association)
COMMISSIONNE MMme:. TOUR MAIRE... Than...
A RS
Résidant à : (n°, rue) ........ Koxde. ... de ... Cœunfrrene Lencenee pere esse
code postal : Gà170 Lure COMIIUNE : .... LEQUX desrereneeeeneesseneee
‘eillance de ra (rreskpropriété(s) / mes droïts de chasse / nes üTobs te Dour USSurer LG SUFVEI
_bêche (barrer la mention inutile), situés à nn
LEROUXmener Ans tstrosonnremanmnennnetestusssmsinemssreessmrsnts
APPUI TT TERRE TEE TETE ET EEE ELEEELCE EEE EE EEECE PERS EEE EEE RSS EEE
(commune, n° de parcelles, adresse précise si possible)
> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
»» Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le comrmettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
[1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment : destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...
infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
[1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
C] infractions touchant à la propriété forestière,
[] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
le ......AP. : Paa. LornaÀ ©. [Fdéneecenessesesres
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-06-14-006 - ARRETE 2019-248 portant agrément d'un garde particulier 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-009
arrêté de cessibilité relatif à la mise en place des périmètres
de protection des points d'eau de la commune du
Vernet-Sainte-Marguerite
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-009 - arrêté de cessibilité relatif à la mise en place des périmètres de protection des points d'eau de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite 97 FT PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 0 = 0
{ 3 7 9 |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DireCTION pEs COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Mise en place des périmètres de
protection des points d’eau
de la commune du Vernet Sainte Marguerite
captages de Saignes
La Préfête du Puy-de-Dôme
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2015 prescrivant pour la commune du Vernet Sainte-
Marguerite l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire en vue de la dérivation, de la mise en place des périmètres de protection des points d’eau
de Saignes et Mareuge ;
VU les pièces du dossier constatant que le dossier de l’enquête publique ainsi qu’un
registre d’enquête sont restés déposés à la mairie du Vernet-Sainte-Marguerite, siège de l’enquête,
du lundi 23 mars au jeudi 9 avril 2015 inclus et que l’avis d’ouverture de l’enquête conjointe a été
affiché en mairie et publié dans deux journaux d’annonces légales du département ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable pour
chacune des deux enquêtes ;
VU l'arrêté préfectoral n°15 01703 du 4 décembre 2015 autorisant pour la commune du
Vernet Sainte Marguerite la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des
points d’eau et les travaux correspondants pour les captages de Mareuge et Saignes situés sur la
commune du Vernet-Sainte-Marguerite ;
VU fa délibération du conseil municipal de la commune du Vernet Sainte Marguerite du 14
juin 2019 sollicitant l’intervention d’un arrêté de cessibilité concernant la parcelle cadastrée ZO
n°38 appartenant à la section de Saignes ;
VU la lettre du maire du Vernet Sainte Marguerite du 12 juillet 2019 motivant cette
procédure ;
VU les documents fournis à l’appui de cette demande comprenant :
— un état parcellaire
— un extrait de matrice cadastrale
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 62 17
Internet : Http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-009 - arrêté de cessibilité relatif à la mise en place des périmètres de protection des points d'eau de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite 98 SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune du Vernet Sainte Marguerite, les
immeubles désignés dans l'état parcellaire ci-annexé.
Article 2 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de CLERMONT-FERRAND dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Copie du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à M. le Maire du Vernet Sainte
Marguerite et à M.le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL. 2019
Pour la Préfète et par délé
Le Sous-Préfet À
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-009 - arrêté de cessibilité relatif à la mise en place des périmètres de protection des points d'eau de la commune du Vernet-Sainte-Marguerite 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-08-012
Arrêté de Délégation de signature à Madame GRASSET
BEAUDONNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-012 - Arrêté de Délégation de signature à Madame GRASSET BEAUDONNAT 100 Clermont
Auvergne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Crous Clermont Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté ministériel collectif du 19.08.2004,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juin 2019, portant nomination de Madame Éva GRASSET BEAUDONNAT, Attachée d'Administration au Crous Clermont Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Éva GRASSET BEAUDONNAT - Directrice des Ressources Humaines pour :
suivant les détails énumérés dans l'annexe 1 suivant les thèmes ci-dessous, et :
1) Courriers
2) Actes d'ordonnancement
ARTICLE 2:
Madame Éva GRASSET BEAUDONNAT et l’Agent Comptable du Crous sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2019
Spécimens de signature,
La Directrice des Ressources Humaines Le Directeur Général du Crous,
TE TE nn
Éva GRASSET BEAUDONNAT Jean-Jacques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-012 - Arrêté de Délégation de signature à Madame GRASSET BEAUDONNAT 101 Clermont
Auvergne
ANNEXE 1
A la décision de délégation de signature du responsable de service
Directeur(trice) des Ressources Humaines
1) Courrier
L'octroi d'acomptes sur salaires
Documents mensuels nécessaires au règlement des charges sur salaires
Les conventions relatives aux stages
Les conventions Pôle Emploi
Les attestations ainsi que les décisions de congés maladie, à l'exception des actes
collectifs
+ _Convocations aux commissions : CPR, CPR disciplinaire, CT, CHSCT, commissions
d'actions sociales (sous couvert du directeur)
e Courriers de saisine du médecin du travail
+ Tous courriers nécessaires au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines
A l'exclusion :
e des contrats de travail à durée indéterminée
+ des décisions de promotions, avancement
e des décisions constitutives de notification de sanction
2) Actes d’ordonnancement
+ _ Bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » gérée par le service
dans la limite des crédits délégués et dans la limite d'un coût unitaire inférieur à 800 €.HT
pour les achats de fournitures
Bons de commande plafonnés à 5 000 € TTC
Les bons de commande supérieurs à 5 000 € devront être soumis à l'approbation de la
direction
+ La certification du service fait des dépenses relevant de la formation continue des
personnels
Clermont-Ferrand, le 08 juillet 2019
La Directrice des Ressources Humaines, Le Directeur Général du Crous,
É—-
Éva re Cques GENEBRIER
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-08-012 - Arrêté de Délégation de signature à Madame GRASSET BEAUDONNAT 102 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-008
Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de
la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la
police municipale d'AULNAT
Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs,
instituée auprès de la police municipale d'AULNAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-008 - Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale d'AULNAT 103 Liberté « Egalité * raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU F -BE-DÔME | ARRETE “°
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
CABINET 19 0 1 3 / /
ARRÊTÉ N°
portant suppression de la régie de recettes d’État
de la police municipale d'AULNAT
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets
à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/5084 du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune d’'AULNAT pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de Particle L.2213-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et le produit des consignations prévues par l’article 121-4 du code de la Route ;
VU Parrêté préfectoral du 8 avril 2014 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
VU la demande du 6 mai 2019 présentée par Monsieur le Maire d'AULNAT ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
1/2
18, boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://{vww.puy-de-dome, gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-008 - Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale d'AULNAT 104 ARRETE
Article ler : [a régie de recettes et les régisseurs de la police municipale de la commune d'AULNAT sont
supprimés.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 02/5084 du 20 décembre 2002 et l'arrêté du 8 avril 2014 sus-visés sont
abrogés.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIL, 2019
LAJPREFETE,
Pour la Préfête et par délégation,
Le Sous-Préfét.) Directeur de Cabinet,
t
Christophe CAROL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-008 - Arrêté n° 19-01377 du 26 07 2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale d'AULNAT 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-26-007
Arrêté n° 19-01378 du 26-07-2019 portant suppression de
la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la
police municipale de BILLOM
Arrêté portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police
municipale de BILLOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-007 - Arrêté n° 19-01378 du 26-07-2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale de BILLOM 106 EX ra CR res RE:
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\::
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N° |
CABINET 19-01378
ARRÊTÉ N°
portant suppression de la régie de recetteS d’État
de la police municipale de BILLOM
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets
à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/5085 du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de BILLOM pour percevoir Le produit des amendes forfaitaires de la
police dela circulation, en application de l’article L.2213-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et le produit des consignations prévues par l’article 121-4 du code de la Route ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/00263 du 3 février 2012 portant nomination des régisseurs de cette régie ;
VU Ia demande du 24 mai 2019 présentée par Monsieur le Maire de BILLOM ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme ;
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex Of — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : Nttp:/vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-007 - Arrêté n° 19-01378 du 26-07-2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale de BILLOM 107 ARRETE
Article 1er : la régie de recettes et les régisseurs de la police municipale de la commune de BILLOM sont
supprimés.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 02/5085 du 20 décembre 2002 et l’arrêté n° 12/00263 du 3 février 2012
sus-visés sont abrogés.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2? 6 JUIL, 2018
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Prfet, Directeur de Cabinet,
À LA _— |7 =,
_Cäristophe CAROL
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-26-007 - Arrêté n° 19-01378 du 26-07-2019 portant suppression de la régie d'Etat et de ses régisseurs, instituée auprès de la police municipale de BILLOM 108 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-005
Habilitation funéraire MACONNERIE ET FUNERAIRE
BESSERIAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-005 - Habilitation funéraire MACONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT 109 PRÉFECTURE DE PUVOE DA
PRÉFETE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ROSE 24
ET DES ÉLECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’entreprise MAÇONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT, située
6 rue de Chalevas à CELLES-SUR-DUROLLE (63250) ;
- VU la demande par laquelle M. Cyril BESSERIAT exploitant de l’entreprise
MAÇONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT sollicite le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’entreprise MAÇONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT située 6 rue de
Chalevas — 63250 CELLES-SUR-DUROLLE, dont l’exploitant est Monsieur Cyril
BESSERIAT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 19-63-288
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
L
tee
me
À
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-005 - Habilitation funéraire MACONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT 110 .
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 4 JUIL, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de la Réglementation
yline GAYET
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-005 - Habilitation funéraire MACONNERIE ET FUNERAIRE BESSERIAT 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-07-17-013
ROMAGNAT M
Arrêté n°19-01330 rendant M. jacques Fluck exploitant une installation de stockage de déchets
inertes redevables d'une astreinte administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-013 - ROMAGNAT M 112 L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° | Liberté = Égaltté « Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME 19-01330
Direction REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
rendant M. Fluck Jacques exploitant d'une installation de stockage de
déchets inertes redevable d'une astreinte administrative
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, LA171-1 1, L.511-1 et L. 514-585;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 mettant en demeure M. Fluck Jacques de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de déchets inertes ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mai 2049 transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 mai 2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 05 mai 2019 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à M. Fluck et sa réponse en date du 30 juin 2019 ;
CONSIDERANT que l'exploitant était tenu de transmettre avant le 9 janvier 2019 un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement puis de réaliser les travaux de remise en état proposés au plus tard le 9 mars 2019;
CONSIDERANT que l'exploitant n’a, à ce jour, pas transmis ce mémoire ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 19 avril 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté la remise en état insuffisante de l'installation ;
CONSIDERANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés de la mise en demeure susvisée et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ; *
CONSIDERANT qui y a lieu de rendre redevable M. Fluck Jacques d'une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les actions attendues visent à l'intégration paysagère du site afin de se rapprocher de l'aspect visuel initial, qu'il sera nécessaire d'effectuer des travaux de plantations et d'aménagement, le terrain étant situé dans une zone naturelle et à proximité de lieux historiques et touristiques : un montant de 50 € par jour, représentant 9.000 € en cas de liquidation au bout de 6 mois est proportionné ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Fluck Jacques, exploitant sans autorisation une installation de stockage de déchets inertes située sur les parcelles OH 603, 604, 605 et 606 de la commune de Romagnat, est rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 précité pour ce qui concerne les points 2 et 3 de l'article 1, à savoir fa transmission au Préfet et au maire d'un mémoire de remise en état du site puis la réalisation des travaux proposés.
L'astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63 Télécopieur : 04 73 98 61 03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-013 - ROMAGNAT M 113 Cependant, la période d'automne concernant les travaux de remise en état, en particulier tes plantations d’essences
caractéristiques du milieu, étant plus favorable, un délai de mise en conformité est donné jusqu'au premier décembre
2019. Ce délai est un sursis à l'exécution de l’astreinte. Si les non-conformités perdurent au-delà de ce délai de
sursis, l’astreinte sera liquidée et recouvrée à l'issue de chacun des contrôles effectués jusqu’au jour de remise en
conformité de l'installation, en prenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée totalement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Fluck Jacques : il sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
La secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Romagnat, la Directrice Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
* à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme,
* au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Pdy-de-Dôme de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 JL. 299
BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-17-013 - ROMAGNAT M 114 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-002
ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A
INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 115 4
acaue
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2019-CHORUS-02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS
Article 1 Le Recteur gère les opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes sur les programmes suivants : 139, 140, 141, 150, 172, 214,
230, 231, 723 et 333.
Vu le code de l'éducation
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat
Vu le protocole pour la gestion locale des utilisateurs en date du 16/11/16
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 août 2017 portant nomination, détachement et classement de Madame Béatrice CLEMENT dans l’emploi adjoint au Secrétaire général d’académie, Directeur de la prospective, de l’organisation scolaire, du pilotage budgétaire et de l’enseignement supérieur au rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand, pour une première période de quatre ans, du 01/09/2017 au 31/08/2021
Vu l'arrêté en date du 12 mars 2019 portant renouvellement de Monsieur Benoît
VERSCHAEVE dans l'emploi de Secrétaire Général de l'académie de Clermont-
Ferrand pour une seconde période de 4 ans, du 1er mai 2019 au 30 avril 2023 ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Vu l’arrêté N°2019-217 du 25 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône- Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Vu l’arrêté rectoral n°2019/02 du 26 juillet 2019 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de l'Education nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 116 2
Article 2
Article 3
Article 4
Les dépenses et les recettes relevant des programmes listés à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par la plate-forme académique CHORUS de la Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND, est ci-dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie • Validation des engagements juridiques
• Validation des demandes de paiement
• Validation des recettes
• Validation des engagements de tiers (recettes)
• Constatation du service fait
• Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de CLERMONT-FERRAND et de Monsieur Benoît VERSCHAEVE est ci- dessous désigné nominativement l’agent habilité à intervenir pour les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par la plate-forme Chorus du Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand :
- Madame Béatrice CLEMENT, Adjointe au Secrétaire Général de l’académie, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement
Validation des recettes
Validation des engagements de tiers (recettes)
Constatation du service fait
Certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur de l'académie de
CLERMONT-FERRAND, de Monsieur Benoît VERSCHAEVE et de
Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés nominativement
les agents habilités à intervenir pour les dépenses :
1) Pour la gestion des engagements juridiques :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Florence GARRIGOUX
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 117 3
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
2) Pour la constatation du service fait :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Peggy AYRAL
- Madame Alexia BARTHOMEUF
- Madame Anne BAUDRIER
- Madame Hélène BERNARD
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Monsieur Julien BLANC
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Christine CHABAUD
- Madame Maryline CHAMBEL
- Monsieur Alain CHASSANG
- Madame Elodie COLLINET
- Madame Virginie DARDE-VEDRINE
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Monsieur Rémi GIRARD
- Madame Josiane GIRAUDON
- Monsieur Romain GREVET
- Madame Lynda JONNON
- Monsieur Didier PINOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Madame Isabelle ROUGIER
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Madame Marie-Antoinette SIERRA
- Monsieur Marc TISSIER
- Madame Sylvie VAN DER ZON
3) Pour la Certification du service fait
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Nathalie CAZAUX
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
4) Pour la gestion des demandes de paiements :
En qualité de gestionnaire :
- Madame Pascale ANDANSON
- Madame Nathalie CAZAUX
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 118 4
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Florence GARRIGOUX
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
En qualité de responsable :
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
- Madame Mireille DELMAS
- Madame Elisabeth SAGNES
- Madame Nathalie SANSOT
- Madame Audrey SEROL
- Monsieur Christophe RAPP
Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE
et de Madame Béatrice CLEMENT, sont ci-dessous désignés
nominativement les agents habilités à intervenir pour les recettes :
1) Pour la gestion des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Sylvie JEAN
- Madame Nathalie CAZAUX
2) Pour la validation des engagements de tiers et titres de
perception :
- Madame Nathalie SANSOT
- Monsieur Christophe RAPP
- Monsieur Emmanuel BERNIGAUD
Article 6 Les dispositions de l’arrêté rectoral du 09 mai 2019 (2019-CHORUS-01)
portant désignation des agents habilités à intervenir dans le progiciel
CHORUS sont abrogées.
Article 7 Le Secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratif de la préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-002 - ARRETE DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DESIGNATION DES AGENTS HABILITÉS A INTERVENIR DANS LE PROGICIEL CHORUS 119 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-001
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 120 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019- DEL-ADM-n° 02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education ; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (règlement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges ;
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés ;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 121 2 / 10
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education Nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté rectoral en date du 25 juillet 2019, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, Secrétaire Générale Adjointe de l'Académie, à Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie ;
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont-Ferrand, de Madame Béatrice CLEMENT, Secrétaire Générale Adjointe de l’Académie, de Monsieur BERGOPSOM, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 25 juillet 2019 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Mme Valérie LIONNE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE1
Madame Gwladys RAGON
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants,
Chef du bureau DPE2
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à concourir
et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de sécurité sociale
(personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 122 3 / 10
Mme Valérie LIONNE
Et en cas d’empêchement de Mme
Valérie LIONNE
Madame Aurélie FARGET
Madame Gwladys RAGON
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Josette COLLAY
Chef de Division des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame COLLAY
Sylvie VAN DER ZON
Catherine RODDE
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
- Imprimés de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etats des sommes dues au titre des
allocations de retour à l’emploi (trop perçus)
- Etat authentifiés des services pour validation
- certificats d’exercice
- Décisions d'octroi et de refus de congés pour
accident de service et du travail
- Décisions d'attribution des aides, des prêts et
des prestations liés à l'Action sociale
- Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
- Affiliations rétroactives
-Attestations et courriers de droits à l’allocation
vieillesse des parents au foyer
- Liaisons inter-régimes
- Décisions de refus d’allocation de retour à
l’emploi
- Imprimé de liaison
- Historique des droits et attestations
- Etat des sommes dues au titre de l’ARE (trop
perçus)
- Affiliations rétroactives
- Liaisons inter-régimes
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des personnels
ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice
du remboursement des frais de changement
de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de maladie, maternité
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 123 4 / 10
En cas d’empêchement de
Monsieur BERGOPSOM
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
M. Pierre BOISSEAU
Adjoint au chef de la Division de
l’enseignement privé
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission au
bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Etats de grève
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Décisions d’octroi et décisions de refus
d’octroi des temps partiels thérapeutiques
- Autorisations et refus d’autorisation de cumul
d’activité
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau académique;
ainsi que les relevés, attestations, ampliations
et certificats concernant les examens et
concours déconcentrés au niveau académique,
y compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 124 5 / 10
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et
sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau académique,
ainsi que les relevés, attestations, ampliations
et certificats concernant les concours
déconcentrés au niveau académique, y compris
les décisions de dérogation concernant les
inscriptions :
*aux concours de recrutement du personnel
enseignant du premier degré et du second
degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 125 6 / 10
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
Mme Christelle GRAVIERE
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence des
candidats.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 126 7 / 10
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables
supérieurs, du diplôme national du brevet
et du certificat de formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation physique
et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 127 8 / 10
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Colette GRANSEIGNE
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant les
concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la
certification complémentaire aux enseignants
du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 128 9 / 10
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de « services faits ».
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux certifications suivantes :
* Certificat d’Aptitude Professionnelle aux
Pratiques de l’Education Inclusive (CAPPEI)
* Certificat Professionnel de Lutte contre le
Décrochage Scolaire (CPLDS)
*Certificat d’Aptitude aux Fonctions de
Formateurs Académique (CAFFA)
* Certificat d’Aptitude aux Fonctions
d’Instituteur ou de Professeur des Ecoles
Maître Formateur (CAFIPEMF)
*Certificat d’Aptitude Professionnelle Adapté à
la scolarisation des élèves en Situation de
Handicap, premier degré (CAPA-SH)
* Certificat complémentaire pour les
enseignements adaptés et la scolarisation des
élèves en Situation de Handicap, pour les
enseignants du second degré (2 CA-SH)
- Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures pour la certification
complémentaire dans l’un des
4 domaines suivants :
*Les arts (cinéma et audiovisuel, danse,
histoire de l’art et théâtre)
* L’enseignement en langue étrangère dans
une discipline non linguistique – DNL
(allemand, anglais, espagnol et italien)
* Français Seconde Langue
* Langue des Signes Française
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 129 10 /
10
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Monsieur Alain CHASSANG
Conseiller technique - Chef de la
Division de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'immobilier
Monsieur Julien BLANC
Chef de la Division de la
modernisation et des affaires
générales
-Ampliations d’arrêtés
-Autorisations de délivrances de duplicata de
diplômes de l’enseignement supérieur sauf
baccalauréat
- Homologation de diplômes de l’enseignement
supérieur sauf baccalauréat
- signature des contrats et conventions d’un
montant inférieur ou égal à 25 000 € TTC
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Education nationale, de l'agent judiciaire de
l’Etat
- Mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à certains personnels du rectorat en matière d’administration générale (2018/2019- DEL- ADM-n° 01) sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-001 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 130 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-006
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC
ET PRIVE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 131 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019- DEL-SAL-4D-n°02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;
VU l’arrêté du 9 mars 2018 portant nomination, détachement et classement de Madame Céline FILTZ dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 mars 2018 au 28 février 2022 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de Directeur Académique Adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 132 2 / 4
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy- de-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU l’arrêté préfectoral N°2019-217 du 25 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 133 3 / 4
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Céline FILTZ, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Diane OTH, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 134 4 / 4
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.
Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public :
Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la Division Départementale des Ressources humaines.
- pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 17 avril 2018 (2017/2018-DEL-SAL-4D- n°2) portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-006 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE 135 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-003
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE
ACADEMIQUE A LA FORMATION INITIALE ET
CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-003 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE 136 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019-DAFPIC n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
VU le Code de l'Education, et notamment les articles L.122-6, L. 214-12 à L.214-14, L. 337-4, L.423-1, L. 431-1,
VU le code du travail et notamment les articles R6233-62 et suivants, R6222-9, R6222-11 et suivants, R6223-10 et suivants, R 6251-7 et suivants,
VU le décret 93-432 du 24 mars 1993 relatif aux groupements d'établissements,
VU la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993 relative au recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes,
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 par lequel Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Inspecteur d'Académie-Inspecteur Pédagogique Régional est nommé délégué académique à la formation initiale et continue (DAFPIC) de l'académie de CLERMONT-FERRAND, pour une première période de quatre ans du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2022,
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’Académie de CLERMONT- FERRAND,
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Délégué Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue (DAFPIC), à l’effet de signer :
- les documents relatifs à l'ouverture des sections d'apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les documents relatifs à l'accord de conventions de formation professionnelle entre deux entreprises ;
- les contrats conclus pour le recrutement des personnels contractuels dans les GRETA (ampliation) ;
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE AU DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION INITIALE ET
CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-003 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE 137 2 / 2
- les documents adressés par le SAIA (Service académique d'inspection de l'apprentissage) aux organismes gestionnaires des centres de formations des apprentis ou à leurs directeurs ;
- les autorisations d'enseigner dans les centres de formation des apprentis ;
- les notations des conseillers en formation continue ;
- les autorisations à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) ;
- les ordres de mission des responsables de pôles de la DAFPIC (Délégation académique à la formation professionnelle initiale et continue) (en France métropolitaine) ;
- les ordres de mission des CFC (Conseillers en formation continue) (en France Métropolitaine) ;
- les ordres de mission des auditeurs et des membres des GRETA pour les formations organisées par le CAFOC (Centre académique de formation continue) ;
- les ordres de mission des auditeurs et des membres du groupe de pilotage pour la labellisation des lycées des métiers ;
- Les courriers relatifs à la recevabilité des dossiers VAE (Validation des acquis de l'expérience) ;
- Les convocations des candidats aux jurys de VAE ;
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2018 sont abrogées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des départements de l’Allier - Cantal - Haute-Loire - Puy-de- Dôme.
Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019
Le Recteur de l’Académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-003 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE TOUT AU LONG DE LA VIE 138 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-005
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU
PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 139 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2018-EPLE-63
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 33 49
Mél.
ce.saj
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY- DE-DOME
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Vu le Code de l’Education
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment son article 7
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux chefs des établissements publics d’enseignement du département du PUY-DE-DOME aux fins de signer les actes suivants relatifs à la gestion des personnels affectés dans leur établissement :
Article 2 :
- Décisions relatives aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l’article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné (stagiaires de l’Etat) et à l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné (agents non titulaires) ;
- Décisions relatives aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l’article 15 du décret du 17 janvier susmentionné.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 08 mars 2018 (EPLE/63) sont abrogées.
Article 4
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Clermont-Ferrand, 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-005 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 140 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-07-26-004
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 141 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2018/2019- DEL-SAL-n°02
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU Le Code de l’Education ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté rectoral du 25 juillet 2019 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de Clermont-Ferrand et aux Secrétaires Généraux Adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral N°2019-217 du 25 juillet 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;
a) à la Coordonnatrice académique paie pour l’enseignement public et privé :
- Madame Christine VINCENT-LAMOINE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 142 2 / 4
b) personnes ci-dessous désignées :
Pour la Direction des Ressources Humaines :
Division des personnels enseignants
- Madame Valérie LIONNE, Chef de division
- Madame Sandy BURNOL, Chef de division
- Madame Josette COLLAY, Chef de division
Division de l'Enseignement Privé
- Madame Christine FAUCHON, Chef de division
- Monsieur Pierre BOISSEAU, Adjoint chef de la division
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY, Responsable de bureau
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Madame Sandrine SALGADO
- Madame Valérie MEULNET
- Madame Aurélie FARGET, Adjointe au chef de la division, Chef de bureau DPE1
- Madame Stéphanie PRUNELLE
- Madame Isabelle BOUCHON
- Madame Marina RIBAS
- Madame Morgane BECKER
- Madame Raquel SANTOS
- Madame Myriam CHAUSSINAND
- Madame Sandra IGON
- Madame Elodie DECOURTEIX
- Madame Isabelle GARCIA
- Monsieur Olivier TARRAGNAT
- Madame Caroline BAQUIER
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :
- Madame Gwladys RAGON, Adjointe au chef de division, Chef de bureau DPE2
- Madame Aurélie MAZEROLLE
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Monsieur Christophe ALLEGRE
- Madame Chantal COUTANT
- Monsieur Sylvain MEILHEURET
- Madame Hélène LEGUILLON
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 143 3 / 4
Pour les assistants étrangers :
- Madame Gwladys RAGON, Adjointe au chef de division, Chef de bureau DPE2
- Madame Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d’inspection et de direction :
- Monsieur Jean-Patrick POUZAT
Pour les personnels d’inspection :
- Madame Elodie JOLY
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :
- Monsieur Pierre BOISSEAU
- Madame Marie-Claire RAPP
- Madame Anne FRACHE
- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY
- Madame Zohra BENARIF
- Madame Silvina FERREIRA
- Madame Cécile GARNIER
- Madame Stéphanie LEYRELOUP
- Madame Véronique DUMAS
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :
- Madame Elodie JOLY
- Madame Julie FAURE
- Monsieur Thierry SABATER
- Madame Catherine MAURIES
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Agnès COSTE
- Madame Elodie MARONNE
- Madame Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Madame Sandra OGHARD
- Madame Carole MARGOT
Pour les allocations pour perte d’emploi :
- Madame Sylvie VAN DER ZON
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 144 4 / 4
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Madame Aurélie TIXIER
Au titre des missions du correspondant handicap :
- Madame Sonia TOUATI
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2018/2019-DEL-SAL-n°01) sont abrogées.
Article 3
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2019
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-07-26-004 - ARRETE RECTORAL DU 26 JUILLET 2019 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE 145 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-001
asp coviva modification déclaration sap
Modification de la déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à la SAS ASP
(coviva) à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-001 - asp coviva modification déclaration sap 146 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX at À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 478911266et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4 avril
2017 au nom de la SAS ASP (Nom Commercial COVIVA) sise 12/17, rue Maréchal de
Lattre de Tassigny — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 4789112686 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée le 19 juillet 2019 auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom la SAS ASP (Nom Commercial COVIVA) sise 12/17, rue Maréchal de Lattre de
Tassigny — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 4478911266 annule et
remplace le récépissé délivré le 4 avril 2017 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 juillet 2019 et est limité au 9 mai 2026
pour les activités relevant de l'agrément
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-001 - asp coviva modification déclaration sap 147 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Téléassistance et visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme jusqu’au 9 mai 2026 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
i
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-001 - asp coviva modification déclaration sap 148 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-003
Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT
du 24-07-19 Affectation des agents de contrôle dans les UC + intérim
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du 24-07-19 149 DE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION 2019/02/Direccte/UD63
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le
département du PUY-DE-DOME
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail arrêtant à 29 le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté cadre n° DIRECCTE /T/2019/34 du 15 juillet 2019 portant détermination du nombre et
de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne
Rhône Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean François BENEVISE aux responsables d’unités
départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE SG/2019/18 du 17 juin
2019.
Vu l’arrêté du 29 mars 2016, portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, concurrence, de la consommation, du travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du 24-07-19 150 et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme.
Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UC02 (à dominante) rattachée à l’Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d'affectation de Madame Estelle PARAVYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l’Unité de Contrôle UCOI (généraliste) rattachée à l’Unité Départementale du
Puy-de-Dôme,
Vu l’arrêté 2015/Direccte/11 du 01/09/2015 portant modification de l’arrêté 2015/Direccte/09 du
22/06/2015, relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection
de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Vu la décision n° DIRECCTE/T/2019/36 du 19 juillet 2019 relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection et à l’affectation des responsables d’unités de
contrôle du département du Puy-de-Dôme,
Vu la décision 2019/01/Direccte/UD63 du 26 février 2019 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
DECIDE
Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des
intérims.
Article 1 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- _ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO1 (généraliste) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Michel AIGUEBONNE Inspecteur du Travail
2°" section Jean-Claude BALDO Inspecteur du Travail
3°" section Bruno MAZAL Inspecteur du Travail
4°" section Ismael AGRECH Inspecteur du Travail
5°"*section Karine ROUX Inspectrice du Travail
6°" section Karine RAYNAL Inspectrice du Travail
7°% section Thierry VARIN Inspecteur du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du 24-07-19 151 8°" section Natacha LYDIE Inspectrice du Travail
9°" section Marie Cécile FRANCILLON | Inspecteur du Travail
10ème section Sylvie CHASSAING Inspectrice du Travail
- __ AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°" section Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2°" section Anne MADELEINE Inspectrice du Travail
3°" section Maxime MONIER Inspecteur du Travail
4°" section Béatrice COUHERT BRIHAT | Contrôleur du Travail
5°" section Aurélie ZUCCHIATTI Inspecteur du Travail
6°" section Philippe SAVOIE Inspecteur du Travail
7°" section Véronique CEYSSAT Inspectrice du Travail
8ème section Catherine RAVEL Inspectrice du Travail
9ème section Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Puv-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
% Pour la 4°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section pour les
entreprises et établissements tout régime confondu.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (généraliste) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du 24-07-19 152 En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO2.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO02
Unité de contrôle AUVER-UT Puv-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO01
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3,
l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Emmanuelle
SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC02 (à dominante), Mme
Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO1
(généraliste).
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la décision 2019/01/Direccte/UD63 du 26 février 2019 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,,
est abrogée,
Article 7: Le directeur du pôle politique du travail et la directrice de l’unité départementale du Puy-
de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de
la Préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2019
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
La Directric l'Unité Départementale
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-003 - Décision 2019-02-Direccte-UD63 - Affectation Agents IT du 24-07-19 153 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-07-24-002
gatinel éric retrait déclartion sap
Retrait de la déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise
GATINEL Eric (GT-SERVICES 63) à Lezoux
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-002 - gatinel éric retrait déclartion sap 154 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
BE ru d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP329092423
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant
subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
29 septembre 2016 au nom de l'entreprise GATINEL ERIC - (nom
commercial : GT-SERVICES63), sise aux Fromenteaux — Voie Romaine — 63190
LEZOUX sous le n° SAP 329092423 ;
Vu l'abandon, à compter du 1° avril 2019, du respect de la condition d'activité
exclusive afin d'étendre son champ d'activité émis par l’entreprise GATINEL
ERIC - (nom commercial : GT-SERVICES63) ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 29
septembre 2016 à l'entreprise GATINEL ERIC - (nom commercial: GT-
SERVICES63) sous le n° SAP 329092423 est retiré à compter du 1° avril
2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-002 - gatinel éric retrait déclartion sap 155 À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration
sont supprimés. L'entreprise GATINEL ERIC - (nom commercial: GT-
SERVICES63) est chargée d'en informer les bénéficiaires.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2019
P/ La Préfète
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
t
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-07-24-002 - gatinel éric retrait déclartion sap 156 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
63-2019-07-25-001
ARRETE
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2019-07-25-001 - ARRETE 157 EE = Liberté + Égelité » Fratermiéé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
Lyon, le 25 juillet 2019
Arrêté n° 2019-20 portant subdélégation de signature Portant subdélégation de signature de M. André RONZEL, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes à certains de ses collaborateurs
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. André RONZEL, directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes , délégation de signature est donnée à M. François-Xavier FEBVRE, adjoint au directeur interrégional, à M. Eric MEUNIER, adjoint au directeur de l’évaluation, de la programmation des affaires financières et immobilières, à M. Fabrice MARCELLINI, à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département du Puy-de-Dôme et à Magali CHANAL, adjointe au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département du Puy-de-Dôme, pour signer les documents énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 10 décembre 2018 portant délégation de signature de M. André RONZEL.
Article 2 : M. le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé André RONZEL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 63-2019-07-25-001 - ARRETE 158 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
63-2019-07-30-001
Arrêté n° 38-2019 du 30 juillet 2019 portant modification
de la composition du conseil départemental du
Puy-de-Dôme au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2019-07-30-001 - Arrêté n° 38-2019 du 30 juillet 2019 portant modification de la composition du conseil départemental du Puy-de-Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de 159 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signé
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 38 - 2019 du 30 juillet 2019
portant modification de la composition du conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Auvergne
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;
Vu l’arrêté ministériel n° 11 - 2018 du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil du conseil départemental du Puy de Dôme, au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne ;
Vu l’arrêté modificatif n° 14-2019 du 25 février 2019 ;
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 26 juillet 2019 ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Auvergne est modifié comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Madame Caroline PINET est désignée suppléante en remplacement de Samuel DEGUIN.
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2019
La ministre des solidarités et de la santé
Pour la ministre et par délégation,
Pour La Cheffe de l’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Laurent DEBORDE
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 63-2019-07-30-001 - Arrêté n° 38-2019 du 30 juillet 2019 portant modification de la composition du conseil départemental du Puy-de-Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de 160