ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-005
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-14-002 - Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des membres
appelés à siéger à la commission départementale de réforme (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-01-03-003 - BH-C258-4_19010916130 (2 pages) Page 7
63-2019-01-07-012 - Décision n° 02-2019 (1 page) Page 10
63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 (5 pages) Page 12
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2019-01-02-005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans
le Puy-de-Dôme (1 page) Page 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux
par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges (7 pages) Page 20
63-2019-01-07-010 - AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du
19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture (3 pages) Page 28
63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme
(4 pages) Page 32
63-2019-01-07-005 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'Or en
Cash- modification (3 pages) Page 37
63-2018-11-26-006 - Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde particulier (3
pages) Page 41
63-2018-12-12-006 - Arrêté 2018-570 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 45
63-2018-12-19-009 - Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier (3 pages) Page 47
63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une
consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la
Haute-Tarentaine (22 pages) Page 51
63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Riom (12 pages) Page 74
63-2019-01-14-001 - Arrêté N° SPA-2019-01 portant convocation des électeur pour l'
élection partielle complémentaire de Saillant (1 page) Page 87
63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Thiers (5 pages) Page 89
63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement d'Issoire (14 pages) Page 95
2 63-2019-01-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (1 page) Page 110
63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans
le Puy-de-Dôme (12 pages) Page 112
63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions
appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire (5 pages) Page 125
63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête
publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat (4 pages) Page 131
63-2018-12-18-039 - mention d'un arrêté n°18-02117 du 18 décembre 2018 portant
prorogation pour une durée de cinq ans d'un arrêté de DUP du 10 janvier 2014 pour la
commune de Viscomtat (2 pages) Page 136
63-2019-01-07-009 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'appart
modification (3 pages) Page 139
63-2019-01-07-008 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Société
Générale avenue des Etats unis - modification (3 pages) Page 143
63-2019-01-07-006 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - station service
TOTAL relais Pont de Saint Jean - renouvellement (3 pages) Page 147
63-2019-01-07-007 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station service
TOTAL relais de Champradet - renouvellement (3 pages) Page 151
63-2019-01-07-004 - VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de Milan,
guichet entreprise, modification du système autorisé (3 pages) Page 155
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-01-11-006 - ARRETE RECTORAL DU 11 JANVIER 2019 PORTANT
NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL –
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (1 page) Page 159
63-2019-01-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018 FIXANT LA
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE (2 pages) Page 161
63-2017-12-10-001 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2017
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02 DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE
2016 MODIFIE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES
LANGUES VIVANTES ETRANGERES (2 pages) Page 164
63-2019-01-07-013 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC DU 10 DECEMBRE 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES
VIVANTES ETRANGERES (2 pages) Page 167
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
63-2019-01-02-006 - n°18-02157-liste d'aptitude de prévention au 1er janv 2019 (2 pages) Page 170
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-01-11-002 - Arrêté 2019-09-001 ACT Esperance 63 (2 pages) Page 173
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-01-16-001 - arrêté préfectoral de dérogation sur espèces animales protégées
(micro mammifères) (5 pages) Page 176
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-01-14-002
Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des
membres appelés à siéger à la commission départementale
de réforme Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-14-002 - Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme 4 ME (à ee Liberté « Égalité » Fraternité £ Rs , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU PD Y-DE-DOM E
PREFETE DU PUY DE DOME |
19-00025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DU PÜY DE DOME
Arrêté préfectoral modificatif portant désignation des membres appelés à siéger à la
commission départementale de réforme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2007-1244 du 21 Août 2007 relatifaux Commissions administratives paritaires
locales et départementales de la Fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme,
VU les articles 3-3 et 6 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif à la Commission de Réforme des
agents de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté n°2015026-0007 du 26 janvier 2015 portant désignation des membres appelés à
siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n°17-02308 du 09 novembre 2017 portant renouvellement des membres du comité
médical départemental du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté modificatif n° 17 02325 du 13 novembre 2017 portant désignation des membres
appelés à siéger à la commission de réforme ;
VU l'arrêté n°18-02153 du 28 décembre 2018 portant modification de la composition du Comité
Médical Départemental du Puy-de-Dôme ;
VU le mail du Docteur Jean-Pierre POUGET en date du 27 novembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;
Cité administrative — 2, rue Pélissier 63034 CLERMONT-FERRAND cedex 1-
Tél : 04.73.14.76.00 — Fax : 04.73.14.76.01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-14-002 - Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme 5 ARRETE
Article 1 : L'article ler de l’arrêté préfectoral n°2015026-0007 du 26 janvier 2015 portant désignation
des membres appelés à siéger à la commission de réforme des agents de la fonction publique
hospitalière, modifié par l’arrêté préfectoral n°17 02325 du 13 novembre 2017 est ainsi complété :
Praticiens de médecine générale, membres du Comité Médical :
M. le Docteur Jean-Pierre POUGET
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de la cohésion sociale du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Clermont Ferrand, le 1 4 JAN, 2019
La Préfète
+
Gaëlk BAUDOUIN-CLERC
Cité administrative — 2, rue Pélissier 63034 CLERMONT-FERRAND cedex 1-
Tél : 04.73.14.76.00 — Fax : 04.73.14.76.01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-14-002 - Arrêté modificatif n°19-00025 portant désignation des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-01-03-003
BH-C258-4_19010916130
Arrêté concernant la mise en place d'un programme d'intérêt général (PIG) relatif à
l'amélioration du parc privé ancien sur le territoire de Riom Limagne et Volcans
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-03-003 - BH-C258-4_19010916130 7 El El PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÜ\: | ARRÈ | Liberré « Égatiné » Fratrrniré TÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 18-0216 ÿ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°
SERVICE HABITAT ET RÉNOVATION URBAINE concernant la mise en place d'un
programme d'intérêt général (PIG) relatif à
l’amélioration du parc privé ancien sur le
territoire de la communauté
d’agglomération Riom Limage et Volcans
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L321-1 et suivants, et R 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
définissant les missions de l’Agence nationale de l'habitat,
VU l’article R 327-1 du code de la construction et de 1’habitation relatif aux programmes d’intérêt général,
VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées
d’amélioration de l’habitat et aux programmes d'intérêt général,
VU la convention État — Anah du 14 juillet 2010 relative aux investissements d’avenir pour la rénovation
énergétique des logements privés,
VU Pinstruction de l’Anah du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du
programme Habiter Mieux,
VU l’avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Puy-de-Dôme délivré lors de sa
réudion du 22 juin 2018,
VU l’avis favorable du délégué de l’Anah en région du 16 octobre 2018,
VU la convention de programme d’intérêt général du 7 décembre 2018 signée entre l’Anah, la communauté
d'agglomération Riom Limagne et Volcans, Action Logement et la Sacicap du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT que l'étude pré-opérationnelle réalisée a confirmé l'opportunité de la mise en place d’un programme d’intérêt général portant sur l’amélioration du parc privé ancien et sur la lutte contre l’habitat
indigne,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-03-003 - BH-C258-4_19010916130 8 SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un programme d'intérêt général (PIG) concernant l’amélioration du parc privé ancien est
instauré sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération de Riom Limagne et Volcans à l’exclusion du périmètre couvert par l'OPAH-RU de Riom Limagne et Volcans (centres anciens de Riom, Châtel-Guyon, Mozac, Enval et Volvic).
ARTICLE 2 : La convention de programme signée entre l’Anah, la communauté d’agglomération Riom
Limagne et Volcans, Action Logement et la Sacicap du Puy-de-Dôme précise les modalités de mise en œuvre
du présent programme dans les champs d’intervention suivants :
— la rénovation énergétique des logements de propriétaires occupants ;
— l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap des propriétaires occupants ;
— ]a lutte contre l’habitat indigne et très dégradé des propriétaires occupants ou bailleurs ;
— Je développement de l’offre en logement locatif social conventionné.
ARTICLE 3 : La durée du PIG est de 5 ans.
ARTICLE 4: Les demandes de subventions à l’Anah sont instruites sur la base des dispositions
réglementaires et du programme d’actions départemental en vigueur au jour du dépôt du dossier complet auprès de la délégation locale de l’Anah.
ARTICLE 5 : Le présent programme d’intérêt général pourra faire l’objet d’adaptations par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme (18 Boulevard Desaix 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs, ainsi que de sa transmission au président de la
communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans, la Sacicap du Puy-de-Dôme ainsi qu’au délégué de
l’Anah dans Îa région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 JAN. 2019
La Préfète du Puy-de-Dô
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-03-003 - BH-C258-4_19010916130 9 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-012
Décision n° 02-2019
Décision de désignation des agents Anah chargés du contrôle sur place
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-012 - Décision n° 02-2019 10 Agence
nationale Anh
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 02- 2019
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la décision n°09-2018 du 14 décembre 2018 de désignation du délégué adjoint de l'Agence et de
délégation de signature,
Vu la décision n°10-2018 du 14 décembre 2018 de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence,
Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE :
Dans le département du Puy-de-Dôme,
- Mme PONAMALÉ Léonard (chef de bureau),
- Mme VALLET Marie-France (adjointe au chef de bureau),
- Mme CASTEL Chantal (instructrice),
- Mme GRANDON-CLADEL Guylaine (instructrice),
- Mme LE POGAM Laurence (instructrice),
- M. DE DONNO Aurélien (instructeur),
- Mme THOMAS Virginie (chargée de mission lutte contre l'habitat indigne),
- Mme MASNIERES Elodie (chargée de mission habitat privé),
- M. COUPAT Eric (agence Val d'Allier Sancy),
- M. DUBOURGNON Jean-Michel (agence Combraille Nord Limagne),
- M. DUMONTEIL Paul Henri (agence Livradois Forez),
- Mme ROY Martine (agence Livradois Forez),
- Mme MATHEY Valérie (assistante, instructrice).
sont désignés pour effectuer les contrôles sur place, consécutifs à une demande de leur supérieur
hiérarchique portant sur un logement privé sollicitant ou ayant bénéficié d’une subvention de l'Anah ou
d'un conventionnement locatif. |
Fait à Clermont-Ferrand, I407 janvier 2019
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-012 - Décision n° 02-2019 11 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-011
Décision n°01-2019
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 12 Agence
natlonale arh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 01-2019
Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°09-2018 du 14 décembre 2018,
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-
Dôme, aux fins de signer, tous types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n°
n°09-2018 du 14 décembre 2018.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-
de-Dôme, et Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur
absence, à Monsieur Léonard PONAMALÉ, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne
de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
, | | ur l'en
é t à l'ex e Clerm vergne ole :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |
et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 13 la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7000€ et pour les seuls dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ;
fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'Anah aux termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 6 mars 2015 en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Lisa WILLIAMS, cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la DDT du Puy-de-Dôme, et à Monsieur Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, et en leur absence à Monsieur Léonard PONAMALÉ, chef du bureau amélioration du parc privé et lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble ment à l'exception A ne Métropole :
toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole : |
tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 14 Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marie-France VALLET, adjointe au chef du bureau amélioration du parc privé et
lutte contre l'habitat indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensembl ment à l' tion nt A opole:
*__ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention :
*__ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées :
* toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
Signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs :
* tous documents afférents aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation :
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'Anah aux
termes de la convention signée le 6 mars 2015 en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation ;
*__ tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Elodie MASNIERES, chargé de mission politiques prioritaires de l'Anah et
copropriétés dégradées, à Mesdames Chantal CASTEL, Guylaine GRANDON-CLADEL, Laurence LE POGAM et
Monsieur Aurélien DE DONNO, instructeurs et à Mme Valérie MATHEY, assistante administrative, aux fins de
signer :
Pour l'en | artement à l'exception d ont Auvergn le :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 15 Pour le territoire de Clermont Auvergne Métropole :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
Article 6
La présente décision prend effet à compter de la date de signature. Elle annule et remplace la décision n° 10-2018 du
14 décembre 2018.
Ampliation de la présente décision sera adressée
- à M. le préfét, délégué de l'Agence dans le département ;
- à M. le président de Clermont Auvergne Métropole ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Arilcle 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 janvier 2019
Le délégué adjoint 96 l'Agence
Armand SANSÉAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 16 DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale #(Pa adjointe
des territoires du Puy-de-Dôme 4
_. Mme Lisa WILLIAMS, chef du service habitat et
rénovation urbaine | ES
M.Julien PITTION, adjoint à la cheffe du service
habitat et rénovation urbaine
M. Léonard PONAMALÉ, chef du bureau APPLHI
Mme Marie-France VALLET, adjointe du chef du bureau
APPLHI
Mme Chantal CASTEL, instructrice FLZ =>
M. Aurélien DE DONNO instructeur
Mme Guylaine GRANDON-CLADEL, instructrice nm Krs
Mme Laurence LE POGAM, instructrice
Mme Elodie MASNIERES chargée de mission habitat
privé
Mme Valérie MATHEY, assistante administrative,
instrutrice.
Le: 03 JAN. 2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-011 - Décision n°01-2019 17 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2019-01-02-005
Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires
permanents dans le Puy-de-Dôme
Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents à CLERLANDE, ROMAGNAT et
MESSEIX
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-02-005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le Puy-de-Dôme 18 DX a À Liberté » Égalité » Fraterr
| DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac s
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée:
DÉCIDE
la fermeture des débits de tabac ordinaires permanents situés à :
- CLERLANDE, en date du 30/09/2018
- ROMAGNAT., en date du 30/11/2018
- MESSEIX, en date du 30/11/18
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 janvier 2019
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
icolas LE LE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
CREER ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2019-01-02-005 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le Puy-de-Dôme 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-21-013
AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage
de veaux par M. ROCHETTE Patrick
sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges
AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick
sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 20 EX = a Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE K°
Direction Départementale de 1 8 = 0 ? 1 3 3 la Protection des Populations
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Elevage de veaux à lengraissement
de Monsieur ROCHETTE Patrick
à « Portas »
63380 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES.
La Préfète du PUY DE DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 241-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 2141-10, D. 211-11 etR. 211-75 et suivants :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015;
Vu larrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationales à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambroisia
artemisifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande présentée par Monsieur ROCHETTE Patrick, le 7 juin 2018, en vue de la régularisation de son
activité d'élevage de veaux d'engraissement, sur la commune de SAINT-HILAIRES-LES-MONGES, demande
complétée par courrier le 30 juillet 2018 ;
Vu larrêté préfectoral du 23 août 2018, portant modalités de consultation par le public de la demande
d'enregistrement présentée par Monsieur ROCHETTE Patrick en vue de la régularisation d'un élevage de veaux à
l'engraissement, consultation qui s'est déroulée du lundi 17 septembre 2018 au lundi 15 octobre 2018 inclus ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public ;
Vu les avis des services émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis du CODERST lors de la séance du 14 décembre 2018 ;
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.88.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE + Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : O4 73 42 15 30 email : ddpp@puv-de-dome.aouv.f
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 21 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-dôme,
ARRETE:
Chapitre 1°’: Localisation et caractéristiques de établissement
Article 1er — Monsieur ROCHETTE Patrick est autorisé sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter sur le site «Portas» un élevage de veaux à l'engraissement, sur la commune de SAINT-HILAIRE-LES-MONGES.
Article 2
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à l'élevage de veaux de boucherie soumis au régime de l'enregistrement au titre des installations classées sous la rubrique n° 2101-1b.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de :
- arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
L'exploitation agricole relève du régime de l'enregistrement prévu par l'article L 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique indiquée dans le tableau suivant :
Rubrique | Activités Capacité Classement
2101-1b Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).
b) Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à 431 enregistrement l'engraissement, transit et vente de bovins lorsque leur
présence simultanée est supérieure à 24 heures, à
l'exclusion des rassemblements occasionnels.
Article 3 : Dispositions générales
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél: 04.73.98.63.63
Adresse du service: DDPFP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30 email : dépp@puy-de-dome.qouv.f
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 22 Chapitre 11: Conformité du dossier d'enregistrement
Article 5
L'élevage et ses annexes sont aménagés et exploités conformément aux plans et dossier de demande
d'enregistrement déposés le 7 juin 2018, en vue de la régularisation de son activité d'élevage de veaux d'engraissement, sur la commune de SAINT-HILAIRES-LES-MONGES, demande complétée par courrier le 30
juillet 2018 ;
ils doivent respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'élevage de veaux de boucherie.
Le fonctionnement de l'installation doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux, visés
au [V de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
Section 1 : Consommation d’eau
Article 6 :
L'ouvrage raccordé au réseau public est équipé d’un dispositif de disconnexion.
Article 7 :
Le plan d'épandage est conforme au dossier de demande d'enregistrement.
Chapitre Il : Autosurveillance
Article 8 |
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l’exploitant et à la disposition de l'inspection de
l'environnement, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage et les surfaces effectivement épandues et assurée. 3. Les dates d'épandage. | 4, La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandus, en précisant les autres apports d'azote
organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Chapitre IV : Disposition particulières
Article 9
Les surfaces proposées à lépandage par Monsieur ROCHETTE doivent tenir compte de l'arrêté de DUP des sources VERGNADES, situées sur la commune de Saint-Hilaires-les-Monges, qui définit notamment l'emprise des périmètres de protection et les prescriptions liées, périmètres situés sur le territoire de Saint-Hilaire les Monges. Cet arrêté impose une distance d'épandage de 50 mètres des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine et 35
mètres si le captage est réalisé en eaux souterraines.
Les travaux de terrassement, ainsi que l'entretien des terres et des abords du site d'élevage doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre la prolifération de l'Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia).
Article 10
Pour les moyens de défense externe contre l'incendie, l'exploitant doit disposer d'une ressource en eau disponible durant deux heures de 120 m.
Un échéancier de mise service de cette installation est transmis un mois après la notification du présent arrêté au service de l'inspection de l'environnement.
Une fois la réserve incendie installée, celle-ci doit faire l'objet d'une reconnaissance opérationnelle initiale ( essai de
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Mermähat - BP120 - 63370 LEMPDES} té] : 04 73 42 44 96 / fax : 04 73 42 15 30 email : ddpp@puvy-de-dome.qouv.f
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 23 mise en aspiration) par le SDIS63, si possible à l'occasion de la visite de réception ou à l'issue de son
aménagement. Le compte-rendu de cette visite doit être transmis aussitôt à l'inspection de l'environnement.
Ce nouveau point d’eau incendie privé est numéroté par le SDIS63 et doit être porté à la connaissance de la mairie
ou du service public de DECI compétent afin d’être répertorié (arrêté communal ou intercommunal de DECI).
L'exploitant doit enfin s'assurer tous les 6 ans du maintien en condition opérationnelle de ce PEI en demandant un
nouvel essai de mise en aspiration par les moyens du SDIS63,
Ces moyens sont complétés :
— s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à poudre
polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
— par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des
armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un
boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des
consignes précises indiquant notamment :
— |e numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
— le numéro d'appel de la gendarmerie : 17;
— lé numéro d'appel du SAMU : 15;
— le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;:
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Toutes les installations doivent rester accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Article 11 - Stockage des effluents
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents
produits pendant quatre mois minimum.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité
et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.
Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont
conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou
présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.
Article 12- Emissions dans l’air
Afin d'atténuer l'impact des odeurs issues de l'élevage, une haie brise vent doit être implantée entre la route D580
et la fosse de stockage extérieure. Cette haie doit être de type haie champêtre multi-espèces, composées
d' essence de différentes hauteurs, afin d’avoir un effet brise vent optimal.
Un brassage du lisier dans la pré-fosse située sous le bâtiment d'élevage est effectué afin de limiter la production
d'ammoniac.
Un système de ventilation dynamique doit être utilisé.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marnitat - BP120 - 63370 LEMPDES} tél : C4 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30 email: ddop@pu y-de-dome. qouv.f
- 4i6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 24 Chapitre V : Modalités d'exécution et recours
Article 12 - Publicité du présent arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée sera affiché en mairie, pendant üne durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire de Saint-Hilaire les Monges fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-
dôme l’'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté lors de la procédure de
demande d'enregistrement.
Article 13 - Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présence décisions.
2*par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 144- Exécution
- M. le Sous-Préfet de RIOM,
- M. le Maire de Saint-Hilaireles-Monges,
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
21 DEC, 2016
Fränck BOULANJON
Adresse du siège: DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT - FERRAND/ Tél: 04.73.98.63.63 Adresse du service: DDPP l'service SV-SPAE - sera - BP120 - 63370 LEMPDES / tél: 04 73 42 14 96 / fax : C4 73 42 15 30
email : ddpp@puy-de-dome. gouvf
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 25 Annexe : l’arrêté d'enregistrement de Monsieur ROCHETTE.
Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation de Monsieur ROCHETTE.
toutes surfaces en hectare)
Commune Référence Surface Surface Classe - Interdictions réglementaires
cadastrale totale épandable | d'aptitude à - Restrictions
ou flots : l’'épandage
GAEC Rougheoil
Saint-Hilaire ZE33-ZE33 8,97 8,97 A2
les Monges (ilôts 17)
Puy-Saint- ZD15 (flot 18) 2 2 A2
Gulmier
Puy-Saint- ZD25 (îlot 19) 1,68 1,68 A2
Gulmier
Puy-Saint- ZP49 (îlot 20) 12,73 2,73 A2
Gulmier
GIRAUDON
Claudette.
Saint-Hilaire ZB12 (flot21) |1,15 0,73 A1 : 0,42 Tiers
les Monges
Saint-Hilaire 2B15 (flot22) |3,85 3,85 ‘| A2
les Monges
GIRAUDON
GILLES.
Saint-Hilaire 2B18; Z2B19;,18,18 7,24 A1 : 0,94 Cours d'eau
tes Monges ZB20; ZB21;
ZB22.{ îlot : 23)
Saint-Hilaire ZB30 (îlot : 24) | 1,93 1,93 A2
les Monges
Saint-Hilaire ZLO8 (îlot:25) !0,89 0,89 A2
les Monges
Totale : 31,38 30,02
Classes d'aptitude à l'épandage (
agronomiquement admissibles)
A0 : nulle
A1 :faible
Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires
Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect des précautions visés dans la colonne « interdictions et
restrictions » du tableau ci-dessus |
A2 : satisfaisante Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue agropédologique
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmihat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : O4 73 42 15 30
email : ddpp@puy-de-dore.gouv.f
Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier d'épandage et des doses
6/6
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Sujet : [INTERNET] Re: arrêté d'enregistrement
De : Stéphanie Rochette
Date : 20/12/2018 09:58
Pour : MONNET Sylvie PREF63 DCTE
Bonjour,
Je soussigné Patrick Rochette à Saint Hilaire les Monges,après avoir prit connaissance
de l'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'élevage de veaux à l'engraissement,je ne vois aucune
objection.
Cordialement
Mr Rochette Patrick
Le mer. 19 déc. 2018 à 15:20, MONNET Sylvie PREF63 DCTE a écrit :
Monsieur,
Comme suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous transmets le projet d'arrêté concernant
l'extension de votre élevage de veau. Vous pouvez me faire part de vos observations par retour de mail.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
E : J DCTE
UC LTRE Bureaudé l'Environniement-Pôle LC.P.E
7 0 | Tek04,73,08.63.61 | |
I
.FREETDC | ie me nent y Din.
Pour une administration exemplaire, préservons Fenvironnement.
N'imprimons que si nécessaire.
= Message transféré -------
Sujet :Message from "RNP002673BDCF44"
Date :Wed, 19 Dec 2018 15:13:56 +0100
De :assas5C@photocop
Pour :Monnet
Ce message a été envoyé avec une boîte aux lettres fictive, merci de ne pas y répondre.
1 sur 1 20/12/2018 10:15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-21-013 - AP d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de veaux par M. ROCHETTE Patrick sur la commune de Saint-hilaire-les-Monges 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-010
AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119
du 19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la
chambre départementale d'agriculture
AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du 19-12-2018 - Candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-010 - AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du 19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture 28 LT a 2e
Ciherté Égaïiré « Fraternité
RERO se) 4 8 _ 0 2 2 1 [A
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n°
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION modifiant l’arrêté n°18-
TRES SERRE 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats
à l’élection des membres de la chambre
départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
.Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R511-35 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation pris en application de
l’article R511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection
des membres des chambres d’agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU larrêté préfectoral n° 18-02119 du 19 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de
candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme ;
VU l’enregistrement des listes de candidats reçues avant le 17 décembre 2018 à 12h00 ;
VU le tirage au sort du 18 décembre 2018 fixant l’ordre de présentation des listes de candidats :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L’annexe à l’arrêté préfectoral n° 18-02119 du 19 décembre 2018 fixant l’état
définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture
du Puy-de-Dôme, intitulée «Elections à la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme » (Electeurs
individuels) , « Etat des listes de candidats régulièrement déclarées et enregistrées », est modifiée de
la façon suivante :
COLLEGE 2 « PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS »,
liste « Propriété privée rurale du Puy-de-Dôme »
lire Mme CORNELISSEN-SARLIEVE Janneke au lieu de Mme CORNELISSEN Janneke.
ARTICLE 3 : Cet arrêté modificatif est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 JAN. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
rale, Fr La Secrétaire Gén
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Téi : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-010 - AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du 19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture 29 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME REPUBLIQUE FRANCAISE A afficher dès réception
DIRECTION de la REGLEMENTATION Ne pas couvrir,
Bureau de la réglementation ne pas détruire
et des élections avant le 1° février 2019
ELECTIONS à la CHAMBRE d’AGRICULTURE du PUY-DE-DOME
(Electeurs individuels)
- SCRUTIN du 31 JANVIER 2019 -
ETAT des LISTES de CANDIDATS
REGULIEREMENT DECLAREES ET ENREGISTREES
COLLEGE 1 : CHEFS d’'EXPLOITATION ET ASSIMILES
. Liste « VIVRE DE NOTRE METIER : VOTEZ MODEF» :
M. JOUBERT Serge (CRA), Mme COTTE Pascale (CRA), M. CHAUTARD Guy (CRA), Mme
AMBLARD Sylvie, M. VENTALON Vivien, Mme VIALLARD Marina, M. CHANTELAUZE François,
Mme ORTIZ Joëlle, M. CHASSAGNE Eugène, Mme THIALLIER Angélique, M. DUGNAS
Sébastien, Mme MOREL Virginie, M. JOUVENCEAU Luc, Mme PHILIBERT Marie, M. MARRET
Stéphane, M. BOIVIN Jean-Louis, Mme CHARLET Tiphène, M. OBENICHE David, M. VIGIER
Jean-Louis, M. BOURNILHAS Boris
. Liste « JA 63 + Fnsea 63 Avançons ensemble les pieds sur terre » :
M. CHAUVE David, M. ARNAUD Baptiste, Mme THOLONIAT Sabine (CRA), M. BONY Paul
(CRA), Mme VAN SIMMERTIER Marine, M. BONNABRY Eric, M. NICOLAS Bertrand (CRA),
Mme VEDEL Marion, M. FERRET Christophe, Mme DELAIRE Angélique, M. PEYRONNY
Christian, M. GUERIN Denis, Mme DALDIN Céline, M. BOREL Cyril, Mme DE AGUIRREBEITIA
Amandine, M. CHIRENT Vincent, M. BARLOT Valéry, Mme MARUEL Evelyne, M. CHIROL
Thierry, Mme GARDE Murielle.
. Liste « Unis et ouverts pour tous les paysans » présentée par la Confédération Paysanne
du Puy-de-Dôme et la Coordination Rurale du Puy-de-Dôme
M. GARDETTE Sébastien, M. CONDAT Daniel (CRA), Mme RIGOULET Christelle (CRA), M.
CHAPUZET Olivier, M. FENAILLE Gabriel, Mme THOMAS Carole, M. MEURDEFROID Christian,
M. RANDANNE Jean-Valeyre, Mme BAFOIL Michelle, M. PICHOT Stéphane (CRA), M. ROUX
Frédéric, Mme MICHAUX Béatrice, M. MONTEL Benoît, M. RIGAUD Denis, Mme LEDIEU Marie-
Lise, M. TERME Mathieu, M. CHANTELAUZE Nicolas, Mme BLANCHARD Déborah, M. PETIT
Damien, M. BARRIER Daniel
COLLEGE 2 : PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS :
. Liste « Propriété privée rurale du Puy-de-Dôme » :
M. BOYER Philippe, Mme CORNELISSEN-SARLIEVE Janneke, M. VETSCH Jean Claude
. Liste « JA 63 + Fnsea 63 Avançons ensemble les pieds sur terre » :
M. CHAUTARD Gabriel, Mme YTOURNEL Marie-Claire, M. PEYNON Daniel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-010 - AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du 19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture 30 COLLEGE 3a : SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE :
Liste « CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous ! » :
M. LEBRE Gilles, Mme FAUCHER-GIROUX Emilie, M. CARNEIRO Eric, Mme FOUQUES Marina, Mme
CHASSARD Anne-Marie.
. Liste «C.G.T. » :
M. MARTIN Jean Noel, Mme VIVIER Sylviane, M. CREGU Pascal, M. ARCHER Bruno, M. BONNIN
Christophe.
COLLEGE 3b : SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES :
. Liste «FORCE OUVRIERE » :
Mme VILLARD Lucie, M. VILLARD David, Mme DE FARIA Christelle, M. UTRILLA Cyrille, M. BOULICAUD
Olivier
. Liste «CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous ! » :
M. MONTAGNON Daniel, M. BOUCHENAF Réda, Mme SERRE Yolande, M. BOURLETIAS Jérôme, Mme
TIXIER-DUCHER Candy
. Liste «C.G.T.» :
M. AUBERT Didier, M. MATHEY Philippe, Mme VIEILLEVIGNE-GRANIER Aurélie, M. GRANIER Gilles, M.
LYON Philippe
. Liste «&CONFEDERATION FRANCAISE DE L’'ENCADREMENT-C.G.C. » :
M. MAIGNOL Laurent, Mme CHEVALEYRE Catherine, M. ECHAVIDRE Florent, Mme TYSSANDIER
Martine, M. JOYON Thierry
COLLEGE 4 : ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES :
. Liste « JA 63 + Fnsea 63 Avançons ensemble les pieds sur terre » :
M. SCHIETTEKATTE Charles, Mme THOULY Roseline, M. SERRE Roger
. Liste «ADRA 63 » :
M. FAVODON Bernard, M. BALLET Jean-Marie, Mme CHAMPION Michelle
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘1 # ::. ?{}10
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la réglementation,
=
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-010 - AP n°18-02214 du 07-01-2019 modifiant AP n° 18-02119 du 19-12-2018 - Candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-11-003
AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme 32 séé
4464
44
44
4
444
4444E€
SUR
7
LS E Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
relatif aux courses de taxis 2019
PRÉFECTURE {M ., DÔME
ARRETE V°
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérlte 4 9 - G 5 Ü 1 5
l’article L 410-2 du code du commerce ;
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
Les articles L 112-1et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L131-6 du code de la consommation ;
Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des transports ;
la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à
l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation
spécifiques aux taximètres électriques ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son article 11, l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi ;
l’arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019;
l’arrêté préfectoral n° 18-0098 du 25 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi 2018;
l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client
d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme 33 Article 1® : Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 2,30 € au plus
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge
2 — Tarif horaire ou de marche lente : 23,70 €
3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,10 €
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant fixée à 0,1 €
La course moyenne type est de 11,39 € JOUR (de 7hà19h) NUIT (de19hà7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le
départ ait eu lieu ou non en charge
ou
Course avec départ et retour à vide de la station
pour le trajet jusqu'au point de chargement du client
Tarif A
0,96 €
Distance parcourue
pendant une chute
Tarif B
1,44 €
Distance parcourue
pendant une chute
ou
Course avec départ et retour à vide à la station à
partir du point de chargement du client (appel
téléphonique)
Distance parcourue
pendant une chute
52,08 m
(appel téléphonique) 104,17 m 69,44 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la Tarif C Tarif D
station 1,92€ 2,88 €
Distance parcourue
pendant une chute
34,72 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuït ou les dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des tarifs A et C.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné. P
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1* sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur et/ou lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d’animal.
3- Un supplément de 2,50 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme 34 Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie seront d'au moins 0,5 cm.
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Il doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service doivent obligatoirement être dotés d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis, obligatoirement, au consommateur, au moment du paiement, pour toute course entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, à sa demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1°) de manière imprimée sur la note :
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du IT de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme 35 3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule T de couleur bleue, différente de celles désignant les
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la
législation en vigueur.
Article 14 : Conformément au paragraphe C-I de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel du 24 décembre 2018, les
dispositions du présent arrêté préfectoral entrent en vigueur « Z.- (...) au plus tard au 1° février 2019, (...)
IT. - Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I le taxi fait
modifier la table tarifaire des taximètres afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au grand À. (...).
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au
consommateur. »
Article 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°18-00098 du 25 janvier 2018 relatif aux courses de taxi dans
le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 16 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de la
protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 | JAN. 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
“atrice
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-003 - AP relatif aux tarifs des courses TAXIS 2019 pour le Puy-de-Dôme 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-005
AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
L'Or en Cash- modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-005 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'Or en Cash- modification 37 Liberté « Égaltté + « Frataraité
RÉPUBLIQUE FEANCAIRE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRETE N°
18-02212
r LS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈT
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatio installation ET DES ÉLECTIONS
REF : 2013/0291 et 2018/0384 (Modif)
d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13/02335 du 2 décembre 2013, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’établissement « L’OR EN CASH », sis 13 avenue du
Colonel Gaspard à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND
VU la demande du 27 avril 2018, complétée le 5 novembre 2018, présentée par le Président
Directeur Général, en vue de la modification de l'autorisation du système de vidéoprotection
existant au sein de l'établissement, sis 13 avenue du Colonel Gaspard à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l'établissement « L’'OR EN CASH », sis 13 avenue du Colonel Gaspard, 63000 CLERMONT-
FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www. puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-005 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'Or en Cash- modification 38 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0291
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0384 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit temir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à M. Christophe GERBER, 12-14
rond-point des Champs Elysées, 75004 PARIS cedex afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-005 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'Or en Cash- modification 39 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes admimistratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal admimistratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
GERBER et au maire de CLERMONT-FERRAND
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-005 - AP VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'Or en Cash- modification 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-11-26-006
Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde
particulier
Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde pêche particulier : Mr André MORTELIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-006 - Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde particulier 41 EE 7 d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2018-517
Affaire suivie par Marianne DURAND
portant renouvellement d’agrément
d'un garde particulier
La Secrétaire Générale, Préfète du Puy-de-Dôme par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU Je code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/110 du 9 décembre 2013 agréant Monsieur André MORTELIER
en tant que garde pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Richard DUBUSSE, président de l’'AAPPMA
« COURPIERE-THIERS la protectrice de la moyenne Dore » par laquelle il confie à Monsieur
André MORTELIER la surveillance de ses droits de pêche;
VU l'arrêté n° 2008/150 du Sous-préfet de Thiers en date du 16 décembre 2008 reconnaissant
l'aptitude technique de l'intéressé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur André MORTELIER né le 21 mai 1940 à SAINT-REMY-EN-
ROLLAT (63), domicilié rue Etienne Bonhomme sur la commune de COURPIERE (63120), est
agréé en qualité de GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits
de pêche de l’'AAPPMA « COURPIERE-THIERS la protectrice de la moyenne Dore » , présidée
par Monsieur Richard DUBUSSE.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, Monsieur André
MORTELIER n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter serment
ARTICLE5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur André MORTELIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
26, rue de Barante — BP 118 63308 THIERS Cedex — Tél : 04.73.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01
Mél : sp-thiers@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-006 - Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde particulier 42 ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet «www. telerecour:s.fr». L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l’arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
Monsieur André MORTELIER.
Fait à Thiers, le 26 novembre 2018.
Pour la Secrétaire Générale, Préfète par intérim,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
Davi
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-006 - Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde particulier 43 DEMANDÉ DECOMMISSIONNEMENT (PECHE) :
JE SOUSSIGNE(E) |
Nom : ....L2.1/ @ V9. ina PTÉNOM Bichaasl ner
Qualité :. Var:acdemd.nn neennesnes rmaaemee EE
Né(e) le : 1Î.#LANLS..à: 44 EE ClESDépartement : À Ée2a.cle. Cain
Adresse. «Ad... hue.dleo—cuden nasesrnanreennenenncnnmeanpenenanmenñenerné
Code postal 63.420... Commune : YO QD OUnrrrnrrmnnrrrrerreree
COMMISSIONNE
NORTELLERenePrénom:..........Lara.ne
Né(e) le : 2,4. SL A4I0a:Sim 8. NOLUR-FDépartement Gta. AÏreSSe 2 AM EEE RO HOMME nrrrrerrrnennnrnre
Code postal : GBA Qu Commune : (0420. LE 0L
Pour ne 2surveillance de / me-(ou-mes-propriétés) / mes PRE de pere 9 Sent copy. NA Miel. Cu, Dre: bb cmdeux.. Île.agnels leLu, Une UE Een Dabeak,.P ACTEWeachadene,. REA HA,TQULLE.hs. te e LUCE-$ue ch es territoires..., parcelles n° ).
- Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, baïl, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc ...) sont annexés à la présente commission ;
- La localisation de ces droits figure sur la carte annexé (carte représentant les étangs ou cours d'eau ou parcours).
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction des espèces, pêche abusive, dégradations, incendie, dépôts de déchets, etc ...),
Arrrsctons de pêche commises en eau douce prévues par le code de l'environnement,
Fait à Ven chosdeios masi ds ae le AXL Ai ÿ Signature du Comm
AAPPMA COURPIE -THIERS
là protectrice de la m yen
t (président)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-11-26-006 - Arrêté 2018-517 portant renouvellement d'un garde particulier 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-12-006
Arrêté 2018-570 reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Arrêté 2018-570 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde chasse Mr MAUSSANG Pascal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-12-006 - Arrêté 2018-570 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE 2018-570
Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01977 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
David ROCHE, Sous-préfet de THIERS ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2018 par M. Pascal MAUSSANG, en vue d’obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Pascal MAUSSANG né le 29 février 1968 à CLERMONT-FERRAND (63), est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de THIERS est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Pascal
MAUSSANG.
Fait à Thiers, le 12 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS
. avid ROCHE
26, rue de Barante — 63300 THIERS - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-12-006 - Arrêté 2018-570 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-19-009
Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde chasse particulier Mr MAUSSANG Pascal
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-19-009 - Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier 47 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° 2018 -571
Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND portant agrément d’un garde particulier
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU Je code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 18-01977 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2018-570 du 12 décembre 2018 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers
reconnaissant l'aptitude technique de M. Pascal MAUSSANG en qualité de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. Gilles FERVEL Président de la société de chasse « ACCA
CREVANT-LAVEINE » de Crevant-Laveine à M. Pascal MAUSSANG par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Pascal MAUSSANG, né le 29 février 1968 à CLERMONT-FERRAND
(63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux
droits de chasse de la société « ACCA CREVANT-LAVEINE » sur le territoire de la commune
de Crevant-Laveine.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Pascal MAUSSANG doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-19-009 - Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier 48 ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MAUSSANG doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet «wwwfelerecours.fr». L'exercice du recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et notifié à M. Pascal MAUSSANG.
Fait à Thiers, le 19 décembre 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers,
€ David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-19-009 - Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier 49 Modèle de commission
je CEONE & Z. JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique)..#/...... ESRI. Zea es
EPOUSE" nn srerenrnnnnnnrennnnnneeesesennennennnnnens «
À | +) fl — »
Alreuaut. Faune... Département-territoire-pays :.42. ELLES
RESIDANT:.... MER ODA FERArennes
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CODE POSTAL:4.3.300. COMMUNE: 12 FA
COMMISSIONNE M./Mme (Prénom et nom patronymique) HAUSSAN GPA Pl ÉPOUSEÉS anses
NE(E) LE:..2..9...0.2.-.1962 | A: Lx amant. Ceamd. Département-territoire-pays :...(..rmnrmeesnmennenes
RESIDANT:41.7.. Rouke...de 2...(àNN EROr mrrrmamnaunnnee am) CAR NS 40 7902 Vo A RC EEE
CODE POSTAL:(2.2.2.2. (| COMMUNE: Pa es
Pour assurer la surveillance de ma (ou-mes-proprietes) / mes droits de chasse / mes-droits—
E . \, |) FE. SA e. Cemanume.. Glenn ann. VORRA ARE M A Re M RO nn nn nn nn an nn nn nan nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn one nnnnnnnnennnnsnnnnenes
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission.
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) cases(s)
correspondantes(s))
o infractions touchant la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement,
0 infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
o infractions touchant la propriété forestière,
o infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière. : \ A
Fait a. Deral nn SR e20,. uno
Signature:
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-19-009 - Arrêté 2018-571 portant agrément d'un garde particulier 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-09-001
arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant
approbation d'une consigne relative à l'exploitation des
aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 51 4
re b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CANTAL
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction régionale de l’environnement, de
laménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral n° 15/2019- 22 et 19-00006 du 9 janvier 2019
portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des
aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine
Le Préfet du Cantal, La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment son livre V,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement,
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du 6 septembre 1965 autorisant la société EDF SA — UP Centre à exploiter la chute de
la Haute Tarentaine sous le régime de la concession,
Vu les conclusions de la réunion du 20 juin 2017 du comité de pilotage relatif au plan
d’amélioration de la qualité des eaux du Lac de la Crégut,
Vu le projet de consigne d’exploitation pour les opérations de gestion des aménagements de la
Haute — Tarentaine daté du 12 décembre 2017, élaboré par EDF,
Vu le projet d’arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 12 juin
2018,
Vu les avis émis par les services et la réponse d’EDF en date du 9 octobre 2018,
Vu le rapport de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques
concédés, en date du 17 décembre 2018,
Considérant que le bilan du plan d’action 2013-2016 mis en œuvre par EDF visant à amoindrir les
effets des aménagements hydroélectriques sur la qualité des eaux du Lac de la Crégut ne remet pas
en cause la poursuite des opérations de gestion des dérivations de l’Eau-Verte et de la Tarentaine,
Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 52 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal et de la Secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme,
Arrêtent
Art. 1.- Est approuvée la consigne présentée par la société EDF SA - UP Centre (EDF) et
annexée au présent arrêté, relative aux opérations de gestion des aménagements de la Haute -
Tarentaine.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet à sa date de signature et reste applicable jusqu’à
l’échéance de la concession.
Art. 3.- Il est mis en place un comité de suivi, présidé par le Sous-Préfet de Mauriac et
constitué d'un représentant des organismes suivants :
+ DREAL
+ DDT du Cantal et du Puy-de Dôme
+ AFB — direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
+ Agence de l'eau Adour-Garonne — délégation Atlantique-Dordogne
+ Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
+ Conseil départemental du Cantal
+ Communauté de communes Sumène-Artense
+ Commune de Trémouille
+ EPIDOR
+ PNR Volcans d'Auvergne
+ FDAAPPMA du Cantal et du Puy-de Dôme
+ Association de sauvegarde du lac de La Crégut
+ EDF
Le comité peut associer tout autre membre à ses travaux, pour ses compétences ou expertise
particulière.
Art. 4.- Le comité de suivi prend connaissance des bilans réalisés par EDF, et si nécessaire au
vu des effets des manœuvres d'exploitation réalisées, propose des adaptations techniques de la
directive d'exploitation (période, débits, procédure, mesures de pilotage et de suivi) dans le respect
de l'article 5 ci-dessous. Le cas échéant, EDF propose à la DREAL une modification de celle-ci.
II se réunit au moins une fois par an.
Art. 5.- Les dispositions de l’instruction d'exploitation respectent les prescriptions générales
suivantes :
«elles doivent rester compatibles avec la mise en œuvre des consignes de crues de
l'aménagement hydroélectrique et ne pas remettre en cause l'équilibre général de Ia
concession
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 53 ° la période et les modalités de réalisation des opérations prévues par la directive susvisée
n'aggravent pas les risques pour les riverains et usagers des cours d'eau, et minimisent les
effets sur les milieux aquatiques
+ les mesures de pilotage permettent de conduire les aménagements en s'assurant du moindre
impact sur les tronçons de cours d'eau concernés
° les mesures de suivis permettent d'évaluer les effets des opérations sur les flux de matières
en suspension (MES) vers le lac de la Crégut. La localisation indicative des points de suivis
est annexée à la consigne.
Art. 6.- L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles
permettant d'éviter toute pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts
mentionnés dans l’article L.211-1 du code de l’environnement.
En cas d’incident notable l’exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de
porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’AFB et le service chargé de la
police de l’eau.
Art. 7. EDF adresse à la DREAT, chaque année au 31 octobre, un rapport d'exécution
comprenant notamment :
° la description des opérations réalisées
° les résultats de mesures et suivis des flux de matières en suspension
° un rappel de l'hydrologie de la période écoulée | 4 L
° une analyse de ces résultats et ses éventuelles propositions d'ajustement des protocoles
Ce bilan est présenté aux membres du comité de suivi.
Art. 8.- Copie du présent arrêté et de sa consigne annexée est affichée au droit des barrages de
la Tarentaine et de l'Eau-Verte par les soins d'EDF.
Art. 9.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 10.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet territorialement compétent. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice
administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de
quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que l'opération présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code
de l’environnement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 54 Art. 11.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est
adressée :
e à la mairie de Saint-Donat, Champs-sur-Tarentaine-Marchal et Saint-Genès-Champespe,
° à la direction départementale des territoires du Cantal et du Puy-de Dôme,
s au service départemental de l'AFB du Cantal et du Puy-de Dôme,
° à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'AFB.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal et
du Puy-de Dôme.
Art. 12.- Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de Mauriac, la Directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, les Maires de la commune de Saint-
Donat, Champs-sur-Tarentaine-Marchal et Saint-Genès-Champespe sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Cantal, La Préfète du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délégation Pour laPréfètet par délégation,
Le Secrétaire général
PRET)
Charbel ABOUD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 55 UNITE PRODUCTION CENTRE
Annexe 1 à l'arrêté portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de
la Haute-Tarentaine : consigne d'exploitation
G
& =eDF
| ENV I GC1]| PR | 13 | 002 |
Indice :1
CONSIGNE D'EXPLOITATION POUR LES OPERATIONS DE GESTION
DES AMENAGEMENTS DE LA HAUTE-TARENTAINE
2017-2020
Page : 1/17 Nbre d'Annexe(s) : 3
Type de documents Procédure
Processus Maîtriser les risques opérationnels
l : La consigne précise les modalités de mise en œuvre des opérations de transit
Résumé sédimentaire sur les aménagements de Brumessange (Tarentaine) et de l'Eau Verte.
| Documents associés | 3 annexes |
Site émetteur GU Bort les Orgues
Domaine d'application Aménagement de Brumessange (Tarentaine) Aménagement de l'Eau Verte
Etat de l’évolution
documentaire du
document
Date de mise à jour: 12/12/2017
Description succincte des Ajout de l'opération d'ouverture maiïtrisée de la vanne
principales modifications : de fond lors des périodes de déversement sur les
aménagements de Brumessange et Eau-Verte.
Accessibilité
M [
Libre {interne et externe EDF) Interne EDF
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Prénom Nom / Fonction / , Prénom Nom / Fonction / . Prénom Nom / Fonction / , Visa Visa Visa
Date Date Date
Cédric CHEMINADE David Goudard Samuel Reval-Buisson
Coordonnateur GU Bort Ingénieur pôte production Chef pôle production
les Orgues GEH Dordogne GEH Dordogne
12/12/2077 12/12/2017 12/12/2017
Diffusion Contrôlée
Interne EDF Nbre Externe EDF Nbre
GU Bort les Orgues 1 DREAL NOUVELLE AQUITAINE 1
EDF — DIVISION PRODUCTION ING£ENIERIE HYDRAULIQUE - UNITE DE PRODUCTION CENTRE - 19 BIS AVENUF DE LA REVOLUTION - BP 406 - 87012 LIMOGES CEDEX -
FEL : 05.55.38,78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF — SA AU CAPIFAL DE 930 004 234 EUROS - SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 081 317 R.C.S. PARIS
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Brumessange (Tarentaine) et de l'Eau-Verte.
EDF OPERATIONS DE GESTION DES Indice 1
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
U. P. CENTRE TARENTAINE 2017-2020 Page 2/16
Ind. Date Modifications
0 11/2013 Création du document
1 10/2017 Mise à jour des opérations de transit sédimentaire sur les aménagements de
EDF - DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAUEIQUE = UNITE DE PRODUCTION CENTRE - 19 BtS AVENUE DE LA REVOLUTION - BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX —
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TEL : 05.55,38.,78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
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EDF OPERATIONS DE GESTION DES indice 1
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
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Sommaire
1 OBJET DE LA CONSIGNE 4
2 DESCRIPTION SOMMAIRE DES AMENAGEMENTS 4
3 DECLENCHEMENT DES OPERATIONS 5
1 Période de réalisation des opérations de transit sédimentaire 5
2 Modalité de déclenchement des opérations de transparence 5
3 Modalité de déclenchement de fopération de gestion des dérivations 5
4 Modalité de déclenchement de l’opération d'ouverture maitrisée de vanne de fond 5
5 Entités à informer des opérations 5
4 MANŒUVRES A REALISER 6
À Opération de transparence sur l'aménagement de Ia Tarentaine 7
2 Opération de transparence sur l'aménagement de l'Eau Verte 8
3 Opération de gestion des dérivations 9
4 Opération d’ouverture maitrisée de vanne de fond 10
5 CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX 11
1 Mesure du taux d'oxygène dissous 11
2 Prélèvement MES 11
3 Rapport des résultats ai
EDF - DHVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENLE DE LA REVOLUTION — 8P 406 - 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
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EDF OPERATIONS DE GESTION DES indice 1
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1 Objet de la consigne
La présente consigne définit les modalités d'exploitation lors des opérations de transit sédimentaire réalisées
sur les aménagements de Brumessange (Tarentaine) et de l'Eau Verte.
2 Description sommaire des aménagements
Fkague Mu]
Cigue Eud
0 de la Crégut Le Tacl
mr Dérarstir
(a ca
Tarentain LA épouse Etang de la
Lasèautss
W'AUZERETTE
"La Rhue
Figure 1 : Schéma de fonctionnement de la Haute Tarentaine
Le complexe hydraulique de la Haute Tarentaine est composé des ouvrages suivants :
Le barrage de Brumessange, sur la Tarentaine, qui dérive les eaux vers la retenue de l'Eau Verte :
Le barrage de l’Eau Verte, sur l'Eau Verte, qui dérive les eaux vers le lac du Tact ;
La retenue du Tact, sur le Tact, qui dérive les eaux vers le lac Crégut (lac naturel) puis vers l'Etang Crégut ;
Le barrage du Gabacut, sur le Gabacut, qui dérive les eaux vers la retenue du Taurons :
Le barrage du Taurons, sur le Taurons, qui dérive les eaux vers l'Etang Crégut ;
L'Etang Crégut dont les eaux se déversent dans le lac de Lastioulles.
Le complexe hydroélectrique de la Haute-Tarentaine permet d'alimenter la centrale d'Auzerette via le lac de
Lastioulles par un réseau d'adduction d'eau.
La présence des barrages de Brumessange et de l'Eau verte sur des cours d'eau à bassin versant
granitique naturellement boisé facilite le dépôt de sable et de limon dans les retenues tout en limitant le
transit sédimentaire de la rivière sur le linéaire se situant à l'aval des barrages.
Cette accumulation de sédiments fins dans les retenues peut entrainer des problèmes de qualité d'eau dans
les lacs du Tact et de la Crégut via leur transit par les dérivations. Afin de réduire ce phénomène et retrouver
un transport naturel des sédiments vers l'aval, des opérations de transparence, de gestion de dérivation ou
d'ouverture maîtrisée de vanne de fond sont réalisées. Ces opérations réalisées lors des périodes de forte
hydraulicité, permettent de favoriser la continuité sédimentaire de la rivière,
EDF - DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE — UNIFE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE EA REVOLUTION - BP 406 - 87012 LIMOGES CEDEX -—
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS - SI£GE SOCIAL : 22:30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS — 552 081 317 R.C.S. PARIS
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EDF OPERATIONS DE GESTION DES Indice 1
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
U. P. CENTRE TARENTAINE 2017-2020 Page 5M6
3 Déclenchement des opérations
 Période de réalisation des opérations de transit sédimentaire
Les opérations pourront être réalisées sur les périodes du 1” janvier au 29 février et du 1” Avril au 30 Octobre.
Ces périodes prennent en compte les périodes de fraie ainsi que l'ouverture de la pêche pour des raisons de
sûreté.
2 Modalité de déclenchement des opérations de transparence
Le déclenchement de l'opération de transparence pour chaque aménagement (Tarentaine ou Eau verte)
intervient lorsque que le débit entrant prévisionnel sur lune des deux retenues est compris entre 2 m3/s et
3m3/s pendant une durée minimum de 72h.
La fréquence des transparences a été définie à 1 fois tous les 2 ans sur chaque aménagement sous couvert de
l'hydraulicité. Ceci se traduira par une transparence par an en alternant les aménagements de la Tarentaine et
de l'Eau Verte.
3 Modalité de décienchement de l'opération de gestion des dérivations
Le déclenchement de l'opération de gestion des dérivations pour chaque aménagement (Tarentaine ou Eau
verte) intervient lorsque :
- sur la période 1” janvier-29 févier, le débit dérivé Tarentaine-Tact est supérieur à 410m3/s pendant une durée minimum de 72h.
- sur la période 1°” avril-30 octobre, le débit dérivé Tarentaine-Tact est supérieur à 8m3/s pendant une
durée minimum de 72h.
La fréquence de l'opération de gestion des dérivations a été définie à 1 fois par an.
4 Modalité de déclenchement de l'opération d'ouverture maitrisée de vanne de fond
Le déclenchement de l'opération d'ouverture maiïtrisée des vannes de fond peut intervenir dès lors que des
déversements sont en cours sur les aménagements (Farentaine ou Eau verte) pour un débit déversé supérieur à
1.73 m°/s sur l'Eau Verte et 1.76 m/s sur la Tarentaine.
La fréquence de l'opération d'ouverture maitrisée de vanne de fond a été définie à 1 fois par an au minimum.
5 Entités à informer des opérations
Le GU informera aussi par fax ou par mail les correspondants suivants :
-DREAL Nouvelle Aquitaine
-FDAAPPMA du Cantal
-FDAAPPMA du Puy de Dôme
-AFB Auvergne Rhône-Alpes
-GEH Dordogne
-DDT Cantal
-DDT Puy de Dôme
Le fax ou e-mail d'envoi avec les numéros associés se trouve dans l'annexe 3
EDF — DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DFE LA REVOLUTION — BP 406 — 87017 LIMOGES CEDEX —
TEE : 05,55.38.78.09 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF = SA AU CAPFEAL DE 930 004 234 EUROS - SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS — 552 081 317 À.C.S. PARIS
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4 Manœuvres à réaliser
La méthode des opérations de transparence consiste en un report progressif d’une partie du débit entrant vers
la vanne de fond afin de faciliter le transit sédimentaire au droit de l'aménagement en établissant un régime
torrentiel.
L'opération de gestion des dérivations consiste à diminuer une partie du débit dérivé à la hauteur de la capacité
de débitance de la vanne de fond.
L'opération d'ouverture maitrisée de vanne de fond consiste en un report progressif d'une partie du débit
déversé vers la vanne de fond. Le débit déversé devra toujours être supérieur ou égal au débit transitant par la
vanne de fond afin de maintenir un apport d'eau clair suffisant durant toute l'opération.
ÉDF — DIVISION PRODUCTION INGÉNIERIE HYDRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION - BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : D5 55 38 78 38
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1 Opération de transparence sur l'aménagement de la Tarentaine
2m8/s
| Information aux entités . 'externes :
| Miseenplace:d'un :: déversement sur. l'Eau u Verte.
Ouverture de la VdFd la.É :Tarentaine: ti:
| Passage en ansparence Leà1ma/s, Ouveriure .
progressive)
‘émgl>Mesure du |
Fermeture de Ja VdF de la
: Tarentaine {th}:
| Fin de la transparence
| Fermeture de la dérivation È Eau VerteTarentaine: : .:
Remplissage de la retenue
Mise en position initiale des .
vannes de dérivation
Tarentaine-Eau Verte et Eau :
Verte-Tact
: Aamgt> Mesure du
“Ralentissement
“voir: interruption ::
‘de ja procédure .:
faux d'oxygène ......
“dissous: :
Avr immédiat de l'opération :: .
débit entrant dans l'aménagement est. :
compris entre 2m3/s et 3m3/s pendant .: :
‘une durée de 72h alors l'opération de."
Fermeture de ja dérivation Jarentaine-Eau
Verte: La vanne de :
dérivationTarentaine-Eau Verte sera :
fermé
la arentai e depuis l'EauVerte.
lavaldeFouvrage.
Malaiien [ du débit par la vanne de fond: Tant que le débit entrantest
compris entre 2 m3/s et 3 m3/s,1le
débit pourra être transité parle)vanne . e :
de fond.
-Le maintien du débit parla vanne: de : :
en fonction de f'hydraulicité .
Le taux d' oxygénation doit rester
strictement supérieurà amg sinon .
l'opérationsera arrêtée. :."::
Si le taux devient inférieur à Gmgl tes manœuvres seront ralenfies voir
interompues jusqu'à ce que Je seuil de. |
6mgñ soit à nouveau franchi. .
Fermeture de la vanne de fond: # Alta. fin de l'opération de transparence ou si
le taux d'oxygénation est inférieur à
Amg/l, la vanne de fond sera refermée . -
progressivement, afin d'effectuer un
report progressifdu EDR versLAbe :
dérivation.dt heure.
: je: Unfaxouun LES
‘mail d'information aux entités externes : -: l
(voir $2. 3) sera envoyé par l'exploitant. 1
EDF - DIVISION PRODUCTION INGENFERIE HYDRAULIQUE — UNIFE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION — BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX —
FEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS — SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 O8t 317 R.C.S, PARIS
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2
2m8/s
_ ‘Information aux entités
Opération de transparence sur l'aménagement de l'Eau Verte
| Fermeture cdérivation & Eau
Ouverture de laVar de 127 Verte: :: Le
Passage en transparence |LL (80 àtma/s, ouverture Le
Le Progressive) : ci
‘débit entrant dans l'aménagement est: : compris entre 2m3/s et 3m3/s pendant
une durée de 72h alors l'‘opération de 5 !,
transparence pourra débuter, LUE
Information à l'externe:Un faxou un me h maït d'information aux entités externes
(voir $2.3) sera envoyé par l'exploitant.
:Quvye ure ‘de la vanne e fond
Ÿ_
à 4
Fermeture de la VdF de l'Eau
Verte {1h}: |
Fin de la transparence
Y
Ouverture de la dérivation .
‘ Eau Verte Tarentaine:
Fa du déversement sur la :
: Tarentaine. Lattes
-Mige en position initiale des .
. : vannes de dérivation :
Tarentaine-Eau Verte et Eau.
- Verte-Tact |
“doit Se faire progressivement. :
Un.palier. de 30 min à 1m3/s sera .
effectué. : :
La fin de l'ouverture de. la
pilotée en fonction du taux."
&‘oxygénation prélevé directement à
“voir.interruptio :
de la procédure::
la ve ne de
amgf> Mesure du | fond’ Tant que. le débit entrant est : “taux d’oxygène . compris entre. 2 mS/s et 3 m3/s, le : _ dissous: : Li débit pourra < être transité parlavanne. ——
Arrêt immédiat de. defond. 5 “l'opération ‘. Le maintien du à débitpar la vanne de :
ne - fond sera assuré pendant environ n.5h | en fonction de Fhydraulicité .::°::"" :
Le taux d’oxygénation doit rester:
‘strictement supérieur à araglsinon |
l'opération sera arrêtée. : ci |
Si le taux devient inférieur à Gmgl, les manœuvres seront ralenties voir : .
Linterrompues jiusqu'à ce que le seuï de _. smgn soit à nouveau franchi. L cuir.
Fermeturrede la vanne de fond: À la fin de l'opération de transparence où si
le taux d'oxygénation est inférieur à:
4mgi, la vanne de fond sera refermée .: -
progressivement, afin d'effectuer un .
report progressif du débit vers la 7:
dérivation A heure... Lo
EDF — DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAUHIQUE — UNITF DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION - BP 406 - 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF — SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS - SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENEIE DE WAGRAM 75008 PARIS + 552 081 317 R.C.S. PARIS
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3 Opération de gestion des dérivations
‘Du o4/01 a ‘au 1 29/02 LE Débit dérivé Ta rentaine-Tact :
Fermeture dela Ve de l'Eau Verte ou de la Tarentaine:
:Fin de l opération : .ce : L
Cote Tarentaine< ::887.30mNGF:
Fermeture dela: ,
:: Tarentaine
r Cote Eau Verte<. mNGF, le débit f pourra 6 être. 883.80mNGF: parla vanne de fond. : "5 Fermeture de la : Le maintien du débit par Ja vanne |
.VdF de lEau “ie de fonds seraassuré. € pendant Ph.
Déctenchement del'opération:Si:
le débit dérivé entrela Tarentaine et 1
le Tact est supérieur à 10m3/s : ES
pendant {une durée de 72h alors.
Tarentaine est.supérieure àà. 887.30mNGF ou tant quela cote de.
l'Eau Verte est supérieure. à 883.80 5
Fermeturede ja Vanne de Fond: È u la vanne de fond sera refermée
een au sur une à période .
ERF - DIVISION PRODUCTION INGÉNIERIE HYDRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION - BP 406 — 87012 LIMOGES C£DEX -
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS — SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 O8 317 R.C.S. PARIS
TEL: 65.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
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4 Opération d'ouverture maitrisée de vanne de fond
Du 01/01 au 29/02
Et du 01/04 au 30/10
Déversement en cours sur l’aménagement
Débit déversé > 1.73 m‘/s sur l’Eau Verte
Débit déversé > 1.76 m/s sur la Tarentaine
\ 4
Information aux entités
extérnes
À 4
Ouverture progressive de la
vanne de fond selon
Phydrogramme de crue de
façon à reporter au
maximum 50% du débit
déversé vers la vanne de
fond
4
Lors de la baisse des débits,
Fermeture progressive de la
vanne de fond de façon à
reporter au maximum 50% du
débit déversé vers la vanne de
fond
Fermeture de la vanne de fond
Tarentaine et Eau verte : débit
sortant < 1,8 m°/s
à 4
Déclenchement de l’opération :
L’opération sera réalisée obligatoirement en
période de déversement lorsque le débit
déversé sera supérieur à 1.73 m/s sur PEau
Verte et 1.76 m°/s sur [a Tarentaine soit 10 cm
de déversement pour les deux barrages.
Information à l’externe :
Un fax ou un mail d’information aux entités
externes sera envoyé par l’exploitant
Ouverture de la vanne de fond :
Elle sera progressive en suivant
Phydrogramme de crue pour reporter au
maximum 50 % du débit déversé vers la vanne
de fond. La régulation du débit transitant par
fa vanne de fond sera à la charge de
l'exploitant qui sera obligatoirement présent
sur site durant toute l’opération
Fermeture de Ia vanne de fond :
Elle sera progressive en suivant la baisse
naturelle des débits. Le débit transitant par la
vanne de fond sera reporté vers le déversoir au
fur et à mesure de la fermeture sans impact sur
le débit sortant de l'aménagement. La
fermeture de [a vanne de fond sera réalisée
lorsque le débit sortant sera inférieur à 1,8
m/s pour reporter le débit sur le déversoir.
\
Fin de Popération
FDF — DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYODRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — +9 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION - BP 406 - 87012 LIMOGES CEDEX -
TEL : 05.55.38.78,00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF - SA AU CAPIFAL DE 930 004 234 EUROS - SIFGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 08} 317 R.C.S. PARIS
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EDF OPERATIONS DE GESTION DES Indice 1
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
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5 Contrôle de la qualité des eaux
1 Mesure du taux d'oxygène dissous
Pour les opérations de transparence (Tarentaine/Eau-Verte}), des mesures du taux d'oxygène dissous et de pH
seront réalisées:
- à l'amont et à l'aval immédiat avant l'opération
- 10min après la première ouverture à l'aval immédiat de l'aménagement concerné
- toutes les heures à l'aval immédiat de l'aménagement concerné
- toutes les 30min si les résultats devenaient inférieur à 6mg/i
Compte tenu de la proximité de la confluence entre la Tarentaine et l'Eau Verte, il ne sera pas effectué de
mesures en d’autres lieux.
Les mesures seront réalisées par l'exploitant.
2 Prélèvement MES
Pour les opérations de transparence (Tarentaine/Eau-Verte), pour chaque mesure d'oxygène réalisée, un
prélèvement sera effectué afin de déterminer, en laboratoire, le taux de matières en suspension.
Pour les opérations de gestion des dérivations, 3 prélèvements seront effectués avant, pendant et après
l'opération:
-à l'aval immédiat de l'aménagement concerné
-au niveau des entrants du Lac Crégut
-au niveau des entrants du Tact
Pour les opérations de gestion d'ouverture maitrisée de vanne de fond, 3 prélèvements seront effectués avant,
pendant et après lopération à l'aval immédiat de l'aménagement concerné.
Ces prélèvements seront réalisés par l'exploitant.
3 Rapport des résultats
Le rapport avec les résultats des mesures en taux d'oxygène dissous et des MES pourra être diffusé par le
GEH sur demande à :
-DREAE Nouvelle Aquitaine
-FDAAPPMA du Cantal
-FDAAPPMA du Puy de Dôme
-AFB Auvergne Rhone-Alpes
EDE - DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE — UMITE DE PRODUCTION CENTRE - 19 BIS AVENUE DE EA RÉVOLUTION — 8P 406 - 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF + SA AU CAPITALE DE 930 004 234 EUROS — SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 081 317 R.C.S. PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 66 CONSIGNE D'EXPLOITATION
EDF OPERATIONS DE GESTION DES Indice 1
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
U. P. CENTRE TARENTAINE 2017-2020 Page 12/16
Annexe 1
Numéros importants
Nom Adresse Téléphone @mail Télécopie LL. 22 rue des Pénitents Patrick.FAYARD@developpem DREAL Nouvelle Aquitaine lies 87032 Limoges 05.55.12.90.00 ent-durable.gouv.fr
e Vi depeche.cantal@wanadoo.fr FDAAPPMA du Cantal [éalée Vilenc 16000 | GO 71481925 |'eePeche-canteEmanadoo fr un La 00 76
A 4 allée des eaux et forêts accueil l@peche63.com FDAAPPMA du Puy de Dôme 63370 Lempdes 04.73.92.56.29 04,73.90.47.08
jean-
E ë maxence
AFB Auvergne Rhone-Alpes ? aa Lenpdes 04.73.90.26.26 ditche@
afbiodiv
ersite.fr
Rue du docteur Valette
GEH Dordogne 19000 Tulle 05.44.40,89,60 05.44.40.89.67
x 7, rue Léo-Lagrange ddt@puy-de-dome.gouv.fr DDT Puy de Dôme 63033 Clermont-Ferrand | 04-73.42.14.14 04.73.42,14.00
22, rue du 139e- ddt@cantal.gouv.fr DDT Cantal Régiment-d'fnfanterie | 04.63.27.66.00 04.63.27.68.10 15000 Aurillac
EDF - RIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAUCIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION — BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX -
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX :
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS — SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 O8f 317 R.C.S. PARIS
05 55 38 78 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 67 CONSIGNE D'EXPLOITATION
EDF OPERATIONS DE GESTION DES Indice 1 AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
U. P. GENTRE TARENTAINE 2017-2020 Page 13/16
Annexe 2
Caractéristiques des ouvrages
Â- Barrage de la Tarentaine :
Le barrage de LA TARENTAINE, mis en eau en Novembre 1968, est situé sur la Tarentaine, dans le
département du PUY DE DOME (63).
Caractéristiques hydrologiques
Rivière : Tarentaine
Bassin versant naturel : 45 km?
Retenue de la Tarentaine
Cote Retenue Normale (RN) : 891,00 mNGF
Cote des Plus Hautes Eaux (PHE) : 892,50 mNGF
Volume total de la retenue : 70 000 m*
Superficie de la retenue :3ha
Barrage de la Tarentaine
* Géométrie de l'ouvrage
Type : voûte
Hauteur au-dessus du terrain naturel :43m
Longueur du couronnement : 60 m
Epaisseur :0.8m
* Vannes de vidange de fond à commande manuelle
Seuil | : 883,1 MNGF
Dimensions : 0,80m x 1m
Qmax : 5 m/s
* Evacuateur de crues
Déversoir de surface
Seuil : 891,00 mNGF
Longueur :28 m
Qmax total : 100 m‘/s
* galerie de dérivation
Longueur : 1235 m
Qmax dérivable : 6,8 m/s
2- Barrage de l’Eau-verte :
Le barrage de l'EAU-VERTE, mis en eau en Novembre 1968, est situé sur l’'Eau-verte, dans le département
du PUY DE DOME (63).
Caractéristiques hydrologiques
Rivière : Eau-verte
Bassin versant naturel : 40 km?
Retenue de l’'Eau-verte
Cote Retenue Normale (RN) . 887,50 MNGF
Cote des Plus Hautes Eaux (PHE) : 889,00 MNGF
Volume total de la retenue : 6 000 m°
Superficie de la retenue :0,3ha
EDF - DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYORAULIQUE — UNITÉ DE PRODUCTION CENTRE - 19 BIS AVENLIE DE EA REVOLUTION - BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS - SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS — 552 C8t 317 R.C.S. PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 68 EDF
U, P, CENTRE
CONSIGNE D'EXPLOITATION
OPERATIONS DE GESTION DES
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
TARENTAINE 2017-2020
Indice 1
Page 14/16
Barrage de l'Eau-verte
* Géométrie de l'ouvrage
Type
Hauteur au-dessus du terrain naturel
Longueur du couronnement
Epaisseur
* Vannes de vidange de fond à commande manuelle
Seuil
Dimensions
Qmax
* Evacuateur de crues
Déversoir de surface
Seuil
Longueur
Qmax total
* galerie de dérivation
Longueur
Qmax dérivable
: voûte
:8m
:50 m
: 0.8 m
: 882,1 MNGF
: 0,7m x 1m
: 4,5 m°/s
: 887,50 mNGF
:25m
: 92 m/s
: 1269,6 m
: 13,25 m°/s
EDF — DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE = UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 19 BIS AVENUE DE LA REVOLUTION — 8P 406 - 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05,55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EBF — SA AU CAPITAL DE 930 004 234 EUROS » SIÈGE SOCIAL : 22:30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 D81 317 R.C.S, PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 69 EDF
U. P. CENTRE
CONSIGNE D'EXPLOITATION
OPERATIONS DE GESTION DES
AMENAGEMENTS DE LA HAUTE
TARENTAINE 2017-2020
Indice 1
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Annexe 3
INFORMATION AUX ENTITES EXTERNES
EDF — DIVISION PRODUCTION INGENIERIE HYDRAULIQUE — UNITE DE PRODUCTION CENTRE — 139 BIS AVENUE DE EA REVOLUTION - BP 406 — 87012 LIMOGES CEDEX —
TEL : 05.55.38.78.00 - FAX : 05 55 38 78 38
EDF - SA AU CAPITAL DE 930 004 734 FUROS — SIEGE SOCIAL : 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS - 552 081 317 R.C.$. PARIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 70 EDF
EXPÉDITEUR DESTINATAIRE DATE PAGES
]
EDF Groupement de Bort DREAL Nouvelle Aquitaine Nombre total de pages
FDPPMA Cantai
FDPPMA Puy de Dôme
AFB Auvergne Rhone-Alpes
GEIT Dordogne
DDT 63
DDT 15
Téléphone +33 [ 05 55 46 15 00 Télécopie/ patrick.fayard{àdeveloppement-
Télécopie +33 1 05 55 46 15 35 Mail durable.gouv.fr
04,71.48.90.76
04.73.90.47.08
Jean-
maxence.ditche@afbiodiversite.fr
05.44.40.89.67
OBJECT
AVIS D’OPERATION DE TRANSPARENCE
AVIS D’OPERATION DE GESTION DES DERIVATIONS
AVIS D'OUVERTURE MAITRISEE DE VANNE DE FOND
(1)
Aménagement de la Tarentaine
Aménagement de l’Eau Verte
Nous vous informons du déclenchement de l’opération citée si dessus.
le à heures minutes.
Cote du plan d'eau : m N.G.F,
Débit déversé au droit de louvrage : m/s
Nom et signature
(1} rayer la mention inutile
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 71 Annexe 4 à la consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-
Tarentaine : localisation des stations de suivi
ee
FA {
- S h
4 TT
\ —
> ù
4
» + DA
PAT
—T :
QE Sortie lac du Tact
Entrée Lac deAa Crég
3
Cours d'eau
ES Plan d'eau
# Turbidimètre Solitax + capteur thermique
RS
& Station d'enregistrement de hauteur d'eau ,
FF Barrages 3
A _ AT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-001 - arrêté interprefectoral du 9 janvier 2019 portant approbation d'une consigne relative à l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la Haute-Tarentaine 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-09-002
Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Riom Commission révision listes électorales
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 74 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE pE Riom
ARRÊTÉ N° 2019-003
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de Riom
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de M. Franck BOULANIJON, sous-préfet de
Riom ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANIJON, sous-préfet de Riom ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances du 2 janvier 2019 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-
après.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Riom et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 9 janvier 2019
Pour la NS ri égation
Le Sous-Préfét deRiom
| dt
Sous-Préfecture de Riom -- Rue Gilbert Romme — CS 20008 — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http:/Avwiw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 75 ANNEXE I À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JANVIER 2019
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE Er
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
VU, pour être
annexé à NGC TT: Lo Ga
06 QUI
Le Sous-Préfet
Délégué de l’administration
LITE
Délégué désigfé par le
ans Conseiller mel désigné par la préfète président du TGI
LAGRANGE Germaine MERCIER Lucette PETITJEAN Philippe
ARS LES FAVETS suppléant : suppléant : suppléant :
BLANC David PEYNET Pascal BAUBIER Thierry
HOUSSIER Stéphane VIVIER Bernard LAURENT Andrée
ARTONNE suppléante : suppléant : suppléant :
DOUARIN Céline CHEVARIN Paul ROUSTAN Alain
CHAMBON Hervé FARALDI Bruno
AUBIAT suppléant : suppléante : JAFFEUX Christian
BOSSARON Pascal SALABAY Brigitte
CHABASSIERE Renée CHABASSIERE Hugues AUBIGNAT Isabelle
AYAT SUR SIOULE suppléant : suppléant : suppléante :
PEYNET Jean-Claude MONTZIEUX Didier ROUGIER Eliane
ALEXANDRE Thierry BOUSSET Brigitte SYLVESTRE Nicolas
BAS ET LEZ AT suppléante : suppléant : suppléante :
BASMAISON Michelle DAUGE Emmanuel MATHILLON Stéphanie
BEAUMONT LES BRUN Brigitte MOUSSIER Nathalie THEVENET Guy
RANDAN suppléante : suppléant : suppléante :
PEREIRA Sabine DIONNET Jean CARREAU FAYET Sylvie
NONY Marie-Anne CLEMENT Christian GALTIER Michelle
BEAUREGARD VENDON suppléant : suppléante : suppléant :
GARDELLE Gilles GEORGES Agnès HUGUET James
BIOLLET TOUVERON Jean-Paul GUERY Maryse GOMOT Yvette
D BREMENSON Julien BASSET Michel BLOT L'EGLISE shppléant: suppléant : suppléant : GIGNAC Bruno CLUZEL Bernard DELAMARE Joël
CHAUCOT Gérard GAYTON Colette MAILHOT Irène
BOURG LASTIC suppléante : suppléante : suppléante :
MAGNOL Paulette DEBOTE Marie-Claire GAILLARD Joëlle
FARGEIX Nicole BESSON Marie-Claude BOUYON Bernard
BRIFFONS suppléant : suppléant : suppléant :
GANDEBOEUF Philippe SOUCHAL Maurice BOUYON Antoine
LEYRIT Yves CHARREYRAS Aimé LAMBERT Jean-Claude
BROMONT LAMOTHE suppléant : suppléant : suppléante :
COHADON Eric VILLEDIEU Daniel ROSSIGNOL Ghislaine
BRUN Jean-Charles
BUSSIERES ET PRUNS suppléante : CHATARD Cécile BAS Denis
PERAZZI Dominique
GOMOT Alain
M suppléant : VACQUANT Louis DUCROS Henri BULIDON Rémi
BUXIERES SOUS NICOLAS Michel GIDEL Marc ROGUE Bernard
MONTAIGUT suppléante : suppléante : suppléant :
LEITAO Amandine GUISSEZ Claudine BERTHON Marc
LA CELLE CHAVEPEYRE Thierry CUBERTAFONT Michèle PASSELAIGUE Jean-Luc
Annexe I — page 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 76 Délégué de l’administration Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du TGI CASAUS Henri ORCHAMPT Henri BOUCHIBI Mireille LA CELLETTE suppléante : suppléant : suppléant : HOAREAU Fabienne NOWAK Patrick COLIN Jacques
CHAMBARON SUR GIRAL Eliane MARLIERE Michel HALEY Ginette
MORGE suppléant : suppléant : suppléant :
BROSSON Guy DHERMENT Aimé CROCHET Louis
ONZON Marie
CHAMPS suppléant : FAURE Paul MARTIN René
VERDIER Lionel
FOURNIER Chantal AUGUSTIN Marguerite OFFREDI Marie-Thérèse
CHANAT LA MOUTEYRE suppléante : suppléante : suppléante :
MICHOUX Catherine MONIER Dolorès PEROL Delphine
ROSSIGNOL Pascal
: suppléante : . sus CHAPDES-BEAUFORT AUGHEARD Marie- BINET Michel CHOMILIER Christian
Christine
CHAPPES PARRAUD Patrice LENAT Bernadette CHAMPEIL André
PELLETIER Laure LAVADOUX Daniel CHAPUT Alain
CHAPTUZAT suppléante : suppléante : suppléant :
DESNIER Nathalie FRIBURGER Bernadette LEBOURG Jean-Luc
CHARBONNIERES-LES- ESPAGNOL Stéphanie HUGUET Roger GUILLAUMIN Christian
VIEILLES suppléant : suppléante : suppléante :
ESPAGNOL Claude ESPAGNOL Marie-Claude MAÏTRE Martine
CHARENSAT DUBOISSET Michèle BUISSON Nathalie BASCOBERT Claude
CHATEAUNEUF-LES- FOULQUIE Vincent LAMA DON Jean MIST RAL Frédéric
BAINS suppléant : suppléant : suppléant :
MIOCHE Michel DOSTREVIE Alain CHARDONNET Christian
DUBUIS Bernard MEILHAUD Odile BOUSSANGE Patrick
CHATEAU-SUR-CHER suppléant : suppléante : suppléante :
GUERRIER Claude MEILHAUD Bernadette BAYOD Isabelle
MESTRE Noël PEYSSON Georges LE CORPS Michel
CHAVAROUX suppléante : suppléante : suppléante :
RAYMOND Isabelle REVIRON Christelle PEYRAILLER Cécile
DESSENDIER Lionel COUDEYRAS Dominique | FELGEYROLLES Marilia
LE CHEIX SUR MORGE suppléant : suppléant : suppléante :
BELIN Etienne MELIN Pascal DZIEGIEL Hélène
SALLES Carole CHIROL Paul GUILLOT Gilles
CISTERNES-LA-FORÊT suppléant : suppléant : suppléant : POUX Richard PRUGNARD René PEROL Yves
CLERLANDE MENARD Jean-Pierre RIGAUD Hubert LAVERGNE Marie-Paule
IZQUIERDO Laurent VERGNE Jacques ROBERT Joël
COMBRAILLES suppléant : suppléante : suppléant :
LAVENIER Georges CHAUVY Michèle TRAPON Jean-Claude
ONZON Etienne LAMOUROUX Raoul LANORE Raoul
COMBRONDE suppléant : suppléant : suppléant :
LABOISSE Dominique GARDE Jean-Claude BERTIN Michel
COMBRAILLE DUMAS Dominique BODEAU Nicole TRAPON Josette
Annexe E — page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 77 Délégué de l'administration Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du TGI CITON Daniel VIRMONT Jean-Paul BERTHON Jean-Louis LA CROUZILLE suppléant : suppléant : suppléant : LABAYE Gabriel DEQUAIRE Thierry BARRAT François CHALAYER Richard JAFFEUX Michel GRANET Nicole DAVAYAT suppléant : suppléant : suppléant : BOURBONNAIS Daniel PILET Michel BOURBONNAIS Jean-Louis DURMIGNAT HIDIEN Kévin PUZENAT Jacques LEGAY Bernard
EFFIAT MANTEAU Olivier de MOROGES Véronique SERVAGNAT Gilbert
BOISSON Damien BARSE Michelle COURSIERE Laurent
ENTRAIGUES suppléant : suppléante : suppléant :
RIVES Sébastien CHAMBON Michelle THAVE Michel
RAYNAUD Marcel BUSSIERE Bernadette THEVENET Bernard
ESPINASSE suppléante : suppléante : suppléant :
PANEFIEU Gisèle GOURSON Isabelle VERGE Claude
DELPLAY Nathalie LAURENÇON Gérard GAULON Pascal
FERNOEL suppléant : suppléant : suppléante :
THOMAS Jean BERGER Robert VILLEBONNET Emilie
ALLEYRAT Jennifer BOULAY Eliane EBERLE Henri GIAT suppléant : BaaDA DIERE suppléante : LOURADOUR Christian . JALLAT Pierrette Dominique
SAVY Philippe
GIMEAUX suppléant : DEBORD Pascal PEGON Daniel
ROUCHON Daniel
WALSH Damian TAUVERON Josette PEALLAT André
LA GOUTELLE suppléante : suppléant : suppléant :
MOUTARDE Josiane CHAFFRAIX Nicolas GUIELOT Thierry
GALLARD Danièle PUJOL Marie-Jeanne MOULIER Pascale
GOUTTIERES suppléant : suppléant : suppléant :
VILLECHENON Jacques CHARVILLAT Bernard GRAND Jean-Claude
GUILLOT Cédric LAMIRAND Christian BUSSIERE Bernard
HERMENT suppléante : suppléant : suppléant :
BIGOT Stéphanie MARTIN Paul DESEMARD Alain
LIGIER Martine
JOZERAND suppléant : GOUBAY Pierre GARRAUD François
BARRIERE Thierry
BERTRAND Pierre CASAS Christophe ROUDAIRE Valérie
LANDOGNE suppléant : suppléante : suppléant :
ROFFET Eric MAZERON Françoise BELLIN Gérard
PERRIN Joël MICHEL Nadine BASS] Suzanne
LAPEYROUSE suppléante : suppléante : suppléant :
COTTIN Isabelle LANDRIEVE Madeleine THEVENIN Robert
LONCHAMBON Marie-
LASTIC Paule BOIS Jean-Pierre AUBERT Stéphane suppléant :
CAUQUOT Florian
FAYET Yves CONSTANCIAS Eliane RAMBAUD Bernard
LIMONS suppléant : suppléant : suppléant :
BARRAUD Jean-François PRADEL Pascal GRENET Bermard
Anrexe I - page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 78 Délégué de l’administration . . Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du TGI LECOCQ Nelly
LISSEUIL suppléant : LECOCQ Guy FRANCK Véronique
MANSARD Patrick
GARDARIN Evelyne FAURE Albert DEBRIOUDE Eouis
LOUBEYRAT suppléante : suppléant : suppléante :
DENIS ENGEL Karine PELISSIER Didier BONNY Colette
BELOT Stéphanie CROZET Michel LAVIE Michel
LUSSAT suppléant : suppléante : suppléante :
GARRAUD Frédéric SAINT JOANIS Françoise KESSLER Sylviane
DUPOIS Marie-Françoise
LUZILLAT suppléant : MONTAGNON Alix DAUROT Jean-Claude
FAYET Pierre
LAUDOUZE Jean-Louis TRIOUX Roger DULAC Michèle
MALAUZAT suppléant : suppléante : suppléant :
LARGERON Gilles MARTEL Joëlle MICLET Daniel
MALINTRAT JOUFFRAY Suzanne MONISTROL André AYMARD Pierre
VALLEIX Philippe FAURE Pierre CHARLES Paul
MANZAT suppléant : suppléant : suppléant :
DE BRU YN Bernard ESCURE Alain BOURDAROT Jean-François
BECQUAERT Sylviane ARNAUD Didier DAUDONNET Jean-Paul
MARCILLAT suppléante : suppléante : suppléante :
MARTIN Christine VRAY Rachel VIEJO Séverine
LES MARTRES SUR RIOCREUX Jacques COTTE Joël AUDEBERT Jean-Louis
MORGE suppléante : suppléant : suppléant :
GARMIS Angélique CROIZET Mathieu LABBRE Patrice
FAUGERE Marie-Claude | ARNAUD Jean-Pierre Dons MENAT suppléant : suppléant : , BUISSON Bruno CORTELLA Fernand LAMEIRO DA COSTA Karine
CROUZEIX Simone
MESSEIX suppléant : TUREK Jean-Pierre AURIEL Dominique
BORDAS Bruno
BOBIER David POURTIER Anne-Marie FAURE Monique
MIREMONT suppléant : suppléant : suppléante :
POUGHON Pierre ROBERT André MARGUET Simone
MONS FAYET Brigitte BASMAISON Patrice LISA Danielle
MATHEY Françoise RAPHANEL Jean GRENIER Jean
MONTCEL suppléante : suppléant : suppléant :
AMEYE Nathalie MONTPIED Christian MERLIN Dominique
REVARDEAU Pascale FARGUET Alain FAURE André
MONTEL DE GELAT suppléante : suppléant : suppléant :
BESSE Séverine BAHLOUL Rachid PAQUET Robert
JAVION Christelle MIOCHE Henri PEROL Jean-Michel
MONTFERMY suppléant : suppléante : suppléant :
POURTIER Robert LEYRIT Jeannine NOALHAT Jean-Claude
HUGUET Bruno CHANET Florian BOILE Marielle
MONTPENSIER suppléant : suppléant : suppléante :
PEINY Alain BROUSSEAU Pierre BREDOIRE Béatrice
FAUGERE Hélène VERNADAT Hélène DUCHER Pascal
MOUREUILLE suppléant : suppléant : suppléant :
KASZYCA Nicolas BOULEAU Jean-Marie LAMADON Roger
Annexe Ï - page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 79 Délégué de Padministration Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du TGI
LAFORET Serge THOMAS Aline GODINHO Isabelle
NEUF EGLISE suppléante : suppléant : suppléant :
NERAUD Cécile BOURNAT Jean-Paul BELLARD Dominique
HARRY Isabelle DA SILVA Christiane ROBIOLLE André
PESSAT VILLENEUVE suppléante : suppléante : suppléant :
DE MATOS Alexandrine BRUNET Annie BEURIER Michel
PONTAUMUR BUSSON Jean-Luc ROBERT Jean-Paul QUINTY Philippe
DUMORTIER Gérard BERGOIN Brigitte NICOLAS Jean-Michel
PONTGIBAUD suppléant : suppléante : suppléante :
LASSALAS Jean-Jacques POURTIER Marie-José SALA Denise
DANIEL Yves BOURLON Florent LABRBE Jean-Pierre
POUZOEL suppléant : suppléant : suppléante :
GROS Henri AUGIER Fabien RASOARIMANANA Georgette
MARTIN Roland PRADELLI Laure FAURE Frédéric
PROMPSAT suppléante : suppléant : suppléant :
PASQUIER Séverine CROS Patrice TANCHON Bernard
SANCIAUME Patrice JARLETON André MABRU Jean-Yves
PRONDINES suppléant : suppléante : suppléant :
MONNERON André JALLUT Nicole TREFOND Guy
MINCHIN Marc SIMONET Benoît COURTADON Guy
PULVERIERES suppléante : suppléante : suppléante :
DELCHET Caroline DUREL Delphine SIMONET Marie-Claude
CHEVALIER Joseph RIBAUD Fabienne ROUX Sébastien
PUY SAINT GULMIER suppléant : suppléant : suppléante :
JALLAT Antoine HUSSER Sébastien COLLANGE Sandra
CHATELUS Thierry BUVAT Christiane DUBOISSET Marcelle
LE QUARTIER suppléante : suppléant : suppléant :
BIDON Annick LAURENT André BONHEUR David
PESTANA Laurence GARACHON Jacques RAMADIER Marie-Thérèse
QUEUILLE suppléant : suppléant : suppléante :
LE PROVOST Xavier BOUCHET Patrick SERANGE Simone
MERCIER Philippe GRANCHIER Sylvie FAURE Philippe
ROCHE D’AGOUX suppléant : suppléante : suppléant :
GOMOT Eric VIDALENC Marie Catherine ESCACHE Jean-Luc
LEBOURG-LABRBE Florence
SAINT AGOULIN VERMYNCK Dominique suppléante : DELAURAT Monique
PAQUET Valérie
BUSSOD Laurent PANNETIER Jean CHARMET Jean
SAINT ANDRE LE COQ suppléante : suppléant : suppléant :
CHARMET Christine PEREIRA Georges JACOB Bernard
PEREIRA Martino GAUMET Nicole DESFARGES Jean-François
SAINT ANGEL suppléante : suppléant : suppléante :
POIROT Kristel RICHARD Alain VRAY Chantal
SAINT AVIT BRANDON Patrick LECOUR Michelle GIRAUDON Lucette
SAINT CLEMENT BOUFFETY Philippe SEGUIN Martine VIALA Sophie
DE REGNAT suppléante : suppléante : suppléante :
PIALOUX Nathalie ALVES Monique PRESLE Christelle
COMBARNAZAT THOMAS Marie-France CHABERT Joël SOALHAT Bernadette Annexe I — page 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 80 Délégué de l’administration Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du FGI MERIGUET Cécile COMBEAUD Jean-Michel GRAND Paul SAINTE CHRISTINE suppléant : suppléant : suppléant : CHALUS Jean-Pierre GUYOT Alain TRAPON Jean-Paul SAINT ETIENNE ROULET Gilles LECLERC Bernard BOULHET Pierre DES CHAMPS suppléant : suppléant : suppléant : MANDON Roger BUSSON Daniel SOULIER Bernard SAINT GAL. JACQUOT Patrick PROSTE Gérard PESMOTNIE Geneviève SUR SIOULE suppléante : suppléante : suppléant : DURANTEL Sylvie GANNET Anne-Marie BARDON Yves LABROSSE Claude MARCHAT Frédérique AMEILBONNE Alain SAINT GENES DU RETZ suppléante : suppléante : suppléant : DUMARCHEY Guylaine DUBROUILLET Céline BOUDET Olivier
SAINT GEORGES MURAT Christiane DEFER Jean-Luc
DE MONS DENEUX Roger suppléant : suppléant :
MAZUEL Paul BATTEUX Paul
GIRAUDON Daniel
RES DERMENT MALLEGRE Agnès suppléant : MARLEIX Henri MALLEGRE Pascal
SAINT GERVAIS GAUVIN Jean-Noël LAGUET André FAURE Jean-Paul
D'AUVERGNE suppléante : suppléante : suppléant :
JARRIGE Marie-Paule CHARDONNET Annie DUBLANCHET Michel
DUPRAT Madeleine ROBERT Catherine GUILHEN Loïc
SAINT HILAIRE suppléante : suppléante : suppléant :
HERVE Véronique ASTRUC Denise GUILHEN Christian
SAINT HILAIRE BALESTRINO Damien PARTIE André DÉSN ER Alain
LA CROIX suppléante : suppléant : suppléante :
ROCHE Christine FAVODON Bernard CHAPUZET Isabelle
POUGHEON Thierry
SEES MONGES suppléant : POUGHEON Noël QUEROUX Roger QUEROUX Vincent
GIRARD Loïc PALMIER Patrick SEGUIN Jean-Claude
SAINT IGNAT suppléante : suppléante : suppléant :
FAUCHEUX Nelly DARENNE Nicole MARCEPOIL Patrick
SAINT JACQUES MONNEYRON Dominique GARDOR Gilles COLLANOE Bric
D'AMBUR suppléante : suppléant : suppléant :
VIDAL Josiane PERRIER Jean-François GARRACHON Ludovic
SAINT JULIEN DESARMENIEN J ean-Michel PEYRARD ne: LAFARGE Marie-Solange
LA GENESTE suppléante : suppléante : suppléant :
LAUSSEDAT Danielle GUILLOT Annie DERAGNE Christian
GORCE Monique LOBROT Valérie DUCROHET Jean-Michel
SAINT LAURE suppléante : suppléant : suppléant :
VIAL Christine MERLE Cyril TURLAN Patrick
ENGLER Christiane COUSSON Jeannine BARSSE Marie-Claude
SAINT MAIGNER suppléant : suppléante : suppléant :
GUILHOT Claude LAURENT Frédérique PREVOST Franck
SAINT MAURICE DUPOUX. Christophe VALERIE Anne-Marie PORN Ginette
PRES PIONSAT suppléant : suppléant : suppléant :
DELOUCHE Christophe RIBOULET Gilles COELIN Georges
ORLIANGE Maryse GER Hildegarde LAPORTE Laurence
SAINT MYON suppléante : suppléant : suppléante :
RAOUX Evelyne PEYRIN Georges GRAND Michelle
Annexe [page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 81 Comm Conseiller municipal Délégué de l’administration| Délégué désigné par le
une P désigné par la préfète président du TGI
POUZOL Dominique MONNET Pierre VERBEKE Annick
SAINT PARDOUX suppléante : suppléant : suppléant :
MUSCAT Isabelle VERBEKE Michel RAY Guy
FOUILHOUX Jacques
TE UASTEL suppléant : ROCHEFORT Gérard FOURNIER François BERNARD Rémi
GUILELOUD Thierry
SAINT PRIEST suppléant : GUAMIS Christian PIOTTE Michel BRAMEFANT . GOLD Eric
SAINT PRIEST . : . DES CHAMPS LECUYER Lionel MOUSSELON Renée ROUCHON Eric
SAINT QUINTIN DESNOTTES Bernadette GABARD Jean-Luc MERCIER Michel
SUR SIOULE suppléant : suppléante : suppléante :
LARTILLIER Benoît CONOR Carole OLLIVIER Françoise
BARON Rosy
SAINT REMY DE BLOT suppléant : PHILIPPE Paul CAMINADE Line
FOGLIENI Baptiste
ONDET Dominique VECCHI Danielle VEDRINE. Jean-Marie
SAINT SULPICE suppléant : suppléant : suppléant :
MALLET Thierry VECCHI Jean-Claude BATTUT Louis
SAINT SYLVESTRE BECOUSE Gérard MARIDET Annie FOURNIAT Bernard
PRAGOULIN suppléant : suppléant : suppléante :
LAPLACE Roland BARQUIN Christian TOTAIN Christiane
GIRONDE Dominique NIVOIX François BARDIN Michelle
SARDON suppléant : suppléant : suppléant :
GRENADE Didier BOROT Christian GREPT Alain
CHARDONNET Sophie MASSON Christine LAGUET Bernard
SAURET BESSERVE suppléant : suppléante : suppléant :
DEMISSY Bernard COMPTE Noëlle MARCHAT Louis
PEROL Marie-Rose
SAUVAGNAT BOEURF Jean suppléant : LEGOY Roger
DUMAS Jean-Marie
MANUBY Audrey PINEL Raymond SIBOT Jean-Michel
SAVENNES suppléant : suppléante : suppléante :
GAYTON Philippe PASSELAIGUE Marcelle RAUCHE Marie-Noëlle
CHENU Cécile
SERVANT suppléante : RENAULT Daniel TABARDIN Claude
MILLER Nathalie
SARDET Eric DAIN Natalie BOROT Serge
SURAT suppléant : suppléant : suppléante :
SEGUIN Joël AUTEROCHE Pierre Adrien BONNETOT Monique
COLLARDEAU Laurent LALEUW Monique MONIER Bernard
TEILHEDE suppléante : suppléante : suppléant :
VERSEPUY Sandrine EDIEU Renée CHAVEL Henri
CORNETTE Michel VILLECHENON Raymond PEYRONNY René
TEILHET suppléant : suppléant : suppléant :
PERRIER Jean-Luc MOIGNER Hervé LESSORT Damien
THURET PROLHAC BARDIN Joëlle F7 Stéphanie MATHERON Jacques
Annexe Ï — page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 82 Délégué de l’administration Délégué désigné par le
Commune Conseiller municipal désigné par la préfète président du TGI
MEGE Laurent DUBRAYS Noël
TORTEBESSE ASTRE François suppléante : suppléant :
ROUX Danielle TOURRET Pierre
BORNE Gérard PENY Pascal VEYCHARD Michel
TRALAIGUES suppléant : suppléante : suppléante :
VILLEBESSEIX Laurent BARRET Christine PENY Nicole
BLANC Hélène JANKOWSKI Monique DUCULTY Rémy
VARENNES SUR MORGE suppléant : suppléant : suppléante :
LE CLANCHE Hervé SABY Jacques REGNIER Marie-France
BORCEUX Eugèênie CHALUT Roger
VENSAT LABOISSE Sébastien suppléante : suppléant :
GRENET Nathalie DELEZUS Yann
GIDEL Dominique GIDEL Patrick MAUCHET Eliane
VERGHEAS suppléant : suppléante : suppléante :
RIGAUD Eric BERNARD Joëlle GUILLOT Huguette
BOUYON Daniel TOTON Christian JARLETON Jean-Paul
VERNEUGHEOL suppléant : suppléant : suppléant :
RICHIN Jean-Louis QUEYRUT Bernard MICHON Jean-Paul
VILLENEUVE LES DANCHIN André PARRA Andrée KOMEZA Tadé CERFS
BRUNET Marie-Thérèse LENOBLE Dominique BOURDUGE Gisèle
VILLOSANGES suppléante : suppléant : suppléante :
PIGEON Pascale GEDDA Philippe LE CHAPELAIN Madeleine
GELINAT Jean-Pierre PERRAUD Olivier RAYMOND Régis
VIRLET suppléante : suppléant : suppléante :
TAUTOU Pierrette CARBONELL Guy PRADEL Anne-Marie
VITRAC PINHEIRO Jean LOPES Christelle BONY Maryline
DESSAGNES Georges RIVET Roland PAGES Maurice
VOINGT suppléante : suppléante : suppléant :
DUMAS Claire PAGES Geneviève DUMAS François
YOUX DALANT Fabienne HEURTAULT Josiane BOURNAT Daniel
EYMIN Philippe
YSSAC LA TOURETTE suppléante : CARPENTIER Rolland MARMOITON Isabelle
PERRET Gaële
Annexe E — page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 83 VLJ, pour être
annexé à notre arrêté de
ce jour,
ANNEXE II À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JANVIER 2019 °°" ° 3 JAN2018 Le Sous}Et COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS us Site RIOM,
Æ ULANJON
, . Conseiller(s) a . Fe . À Conseillers municipaux à Conseillé-Municipal a municipal(aux) appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième appartenant à la troisième obtenu le plus grand nombre liste ayant obtenu le plus Fans de sièges lors du dernier ste Aya Dent de pit grand nombre de sièges lors grand nombre de sièges lors x renouvellement du conseil : du dernier renouvellement du E à du dernier renouvellement du , ; à municipal : . conseil municipal conseil municipal
AMEILBONNE Bernard
BRUN Joëlle MACHEBOEUF Michel
HULLIN Frédérique CUZIN Catherine
AIGUEPERSE suppléants : suppléants :
DESNIER Patrick CLEMENTE Christophe
PRADAT Alain JUSTINE Jérôme
PEYRAT Sonia
GARRACHON Annie
MEUNIER Thierry LONCHAMBON Jacqueline
ROSSIGNOL Alexis ALVES Laurence
LES ANCIZES-COMPS suppléants : suppléants :
FERREIRA Raquel ESTIER Pascal
BRUNET David BERTHIER Yannick
THAUVIN Isabelle
PALASSE Brigitte
ét BECK Jean-Louis CHARBONNIERES éanitse CIVADE Yolande LES VARENNES PRESS * suppléant : GUITTER Murielle SAMPER Alexandra PEYRAT Sabine
TIXIER Florent
LEVADOUX Louis
RAVEL Dominique VEILLET Guy
CHATEL-GUYON DOLAT Gilles CHEVILLE François
suppléante :
PIRES Marie-Christine
BOUTET Pierre
PEYRALBE Philippe CURÉ Jacques JOANNY Emilia PLANCHE Mireille
ENNEZAT suppléants : suppléants :
BARDIN Nathalie DEMAY Marcel
MARTINHO Corinne GADEAU Martine
SOLA Guilhem
CHRETIEN Jean-Pierre
HPFAL STSRÉCELABNE SOUFRE de Pare GALLO Sylvie DUSART Serge HAUMONTE Alain LE PONT Philippe
KACZMAREK Lydie LAIGO Pierre-Edouard
MARINGUES suppléants : suppléant :
PREDALLE Georges GRZESKIEWICZ Yannicka
GUILLAUME Brigitte DUPIC Denis
FRAISSE Patricia
Annexe II — page 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 84 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
Conseiller(s)
municipal(aux)
appartenant à la deuxième
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
Communes de sièges lors du dernier liste ayant obtenu 1 e plus grand nombre de sièges lors : grand nombre de sièges lors « renouvellement du conseil : du dernier renouvellement du
municipal du dernier renouvellement du conseil municipal conseil municipal
STRIFFLING Jacques
BARTHELEMY Joëlle GROSSHANS Michel
FATIEN Claude DUMERY Nathalie MARSAT suppléants : suppléant : ESTAY Marie-Noëlle POULET Bastien THOUVENIN Baudouin
VEYLAND Anne
PIERRONT Lysiane
BOULANGER France
LES MARTRES DOREILLE Thierry TAMBORRIN I Patricia
D’ARTIERE suppléants : suppléant : GENDRE Lionel
MONTEL Laurence ARNAUD Joël
DOUARRE Ana
FOURNIER Guillaume
PEREZ Béatrice .
MENETROL DE CARVALHO Maria DA NNETIER Bean e DUMAS Eloïse
VIALLON Eliane
QUINTY Jean-Luc
MONTAIGUT D Snoléants iêle MANSAT Annie EN COMBRAILLE FLORENTINO Michel BARRAUD René PIQUELLE Carine
PICANDET Thomas
LAMBINET Marie-Noëlle
DE REMACLE Christian TAVIOT Jean-Marc
NICOLAS Geneviève AUGHEARD Mireille
MOZAC suppléants : suppléants :
JOPILLE Marie-Pierre CHANUDET André
MOREAU Rolande PERONA Matthieu
LABONNE Magali
MOUGEL Christiane
TAUTOU Jean-Claude
MEUNIER Corinne DUMAS Michelle
PIONSAT suppléants : suppléante : DEQUAIRE René Michel
PENY Bernard THEVENET Martine
BROUSSE Claudine
PAPON Jérôme
ALBESSARD Jeannine
RANDAN COMBETTE Jeannine Gisèle UN Gare MANARANCHE Alain
SANNAT Marie-Hélène
MONCELSophie DUBREUIL José
VERMOREL Pierrick MOLLON Agnès
RIOM suppléants : suppléants :
PERGET Vincent RESSOUCHE Bruno
PAÏLEONCY Armaud FREGONESE Bruno
MAZERON Jean
Annexe Il - page 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 85 Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
Conseiller(s)
municipal(aux)
appartenant à la deuxième
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
Communes de sièges lors du dernier ie ay “ en le pis grand nombre de sièges lors renouvellement du conseil | BANC MOMIE CE SICÉES 105 LE nier renouvellement du . du dernier renouvellement du . . municipal L ue conseil municipal conseil municipal
ROUGIER Mireille
BARGHOUT Christine FOURNIER Michel
BASSE Corinne GARCIA ARTAS Amelia
SAINT BEAUZIRE suppléants : suppléants :
JENTHON Thierry PASCANET Serge
BRESSON Séverine DE SOUSA Sandra
ARNAUD David
COHADE Michel
MARQUES Antonio
SAINT BONNET suppléantslore GATIGNOL Guy PRES RIOM DE MARCHI Véronique GOUTTEBARON Christophe
CHEFDEVILEE Nadège
BOYER Alexis
FERANDON Jean-Claude
DUBOST Marie-France GRAND Bernard
LES MINES MONTEIL Pierre JEROME Christian LARRAYOZ Caroline PERRONIN Maryse LAFOND Evelyne
PERRIER Claude
GAILLARD Christiane CHATARD Didier
CONIL Laure BRUNEL Coralie
SAINT OURS suppléants : suppléants :
LANGLAIS Michelle BONY Cécile
BOSSARD Evelyne RODA Clément
DOMAS Hervé
LAPOUGE Monique ee
SAYAT LISA Elisabeth . Ron rep ea MAZAYE Claudine
SUDRE Jean-Yves
DOMINGUES Isabelle RIGOULET Françoise
SOUTY Marguerite PENEVERE Laurent
VOLVIC suppléants : suppléants :
DE AMORIM Joël AGBESSI Eric
ANNEZO Fanny COLDREY Louis-Paul
MAGNIN Bruno
Annexe II - page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-09-002 - Arrêté n° 2019-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Riom 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-14-001
Arrêté N° SPA-2019-01 portant convocation des électeur
pour l' élection partielle complémentaire de Saillant
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle complémentaire de la commune
de Saillant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-14-001 - Arrêté N° SPA-2019-01 portant convocation des électeur pour l' élection partielle complémentaire de Saillant 87 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME ,
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRETE N° SPA -— 2019-01
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle complémentaire de la commune de
SAILLANT, en vue de pourvoir à la vacance d’un siège de conseiller municipal,
avant l’élection du maire et des adjoints
LA SOUS-PRÉFÈTE D’AMBERT,
— Vu le code électoral et notamment les articles L.247 et L.270 ;
— Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 et suivants ;
— Vu l'arrêté préfectoral n°18-01971 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Patricia VALMA,
Sous-préfète d’Ambert ;
— Vu le décès de M. Joseph DOMPS, maire de Saillant et la nécessité de pourvoir à son remplacement ;
— Vu la nécessité de compléter le conseil municipal préalablement à l’élection du maire et des adjoints ;
— Considérant qu’il y a lieu de compléter le siège vacant au sein du conseil municipal de la commune de Saillant ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le collège électoral de la commune de SAILLANT est convoqué le dimanche 24 mars 2019 et, au cas où un
deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 31 mars 2019, à l’effet de procéder à l’élection d’un conseiller
municipal.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE 2 - L'élection se fera sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
ARTICLE 3 - Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités
prévues par les articles L. 255-2 à L.O. 255-5 du même code.
Ces déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture, 20 boulevard Sully à Ambert
e pour le premier tour : les jours ouvrables : du lundi 4 mars 2019 au mercredi 6 mars 2019 : de 8 heures 30 à 12 heures et
de 14 heures à 16 heures et le jeudi 7 mars 2019 : de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
e pour le second tour : le lundi 25 mars 2019 et le mardi 26 mars 2019, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures,
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour ne pourront le faire au second tour que si le nombre
de candidatures enregistrées au premier tour était inférieur au nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
ARTICLE 4 : - L’élection aura lieu au scrutin majoritaire conformément aux articles L.252 et L.253 du code électoral.
Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L.54 à L.78, L.257 et R.118
dudit code.
ARTICLE 5 : - Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande (article R.28 du code électoral) déposée en mairie et dans
l'ordre de ce dépôt, à compter de l’affichage du présent arrêté et au plus tard :
e le mercredi 20 mars 2019 à 12 heures, pour le premier tour ;
e Je mercredi 27 mars 2019 à 12 heures, en cas de second tour.
ARTICLE 6 : La campagne électorale (article R.26 du code électoral) sera ouverte le lundi 11 mars 2019 à zéro heure et
s’achèvera le samedi 23 mars 2019, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le
lundi 25 mars 2019 à zéro heure et sera close le samedi 30 mars 2019, à minuit.
ARTICLE 7 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, soit un siège, ainsi que la liste des candidats classée
par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l’article L.256 du code électoral.
ARTICLE8 - Le présent arrêté sera publié et affiché le jeudi 24 janvier 2019 au plus tard dans la commune de SAILLANT.
ARTICLE 9 - Madame le maire par intérim de la commune de SAILLANT est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au président du Tribunal d’Instance de Thiers et au président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à AMBERI, le 14 janvier 2019
Sous-préfète d’Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-14-001 - Arrêté N° SPA-2019-01 portant convocation des électeur pour l' élection partielle complémentaire de Saillant 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-10-002
Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Thiers arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 89 | < = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Sous-préfecture de Thiers
ARRÊTÉ N° 2019-02
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement de THIERS
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 août 2016 portant nomination de monsieur David ROCHE en qualité de sous-
préfet de l’arrondissement de Thiers ;
Vu l'arrêté n°18-01977 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à monsieur David
ROCHE, Sous-Préfet de Thiers :
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 2 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE :
Article 1 — Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-
après.
Article 2 — Le sous-préfet de Thiers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 10 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
/SECTU A Ee Seausréfé de Thiers,
Pg.g “he. rm en? ve 1/5 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 90 Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE I 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSEES SELON L'ARTICLE E, 19 VII
Michel BOURGEOIS Jean-Michel PLAZENET André DECOMBE DORAT
Stéphane PONSON Jean-Claude GUILLEMIN Guy GUEDON
ARCONSAT Suopléant : Jean-Louis GARRET Suppléant : Philippe Suppléant : Emile
FRS PONSON PONSON Jean-Pierre COGNET . ; PALLADUC Suppléant : Michelle TARAGNAT Daniel BUTIN Florian KEMPA
SAINT-VICTOR Sandrine CHEVARIN épouse PERI Bernard GARNIER Martine FAYET
MONTVIANEIX Suppléant : Dominique Suppléant : Yvette Suppléant : Georges
ESCOFFIER épouse DUCOURET _ | BONIN épouse BONNOT | SIRAULT
; Anne-Marie Guy HERODY Norbert GRANCE
VISCOMTAT Suppléant :Elisabeth COHAS MONTRAYNAUD
Eliane DOZOLME Robert TISSIER Gaston TERRASSE
SAINTE-AGATHE Suppléant : Cyprien Suppléant : Marie-Thérèse | Suppléant : Madeleine
GOUTTEPIFFRE MATHE BALISONTI
VOLLORE-MONTAGNE | Yves DUBIEN Moïse GUYONNET Doris DEJEAN
AUBUSSON . | , D'AUVERGNE Patrick MORANGE Alexandre ROUSSEL Rémy CHABROL
Christian CHOMETTE Jacques DOGILBERT Michel PERNOT
AUGEROLLES Supoléant : André BONNEMOY Suppléant : Jean-Luc Suppléant : Gérard
PP'EARS - GROLET BRUCHON ps Anne-Marie Pierre FONLUPT Michèle GUILLON LUZILLAT OLMET LU me. Suppléant : Madeleine | : Suppléant : Thierry MARRET JOUBERT Suppléant : Jacqueline ROCHEFOLLE
Jean-Christophe IGONIN Christian POMMIER Henri PEYROT |
LA RENAUPBIE Suooléant : Nicole FETU Suppléant : Joaquim Suppléant : Francis
PPT FERNANDES GIRAL Eric TIXIER
SAUVIAT Suppléant : Colette CHOMETTE | Roger RUSSIAS Ginette GRAVIBRE ; née DUFOUR née TIXIER
SERMENTIZON | Isabelle BARRY Bernard GIDON Yves OSTANCIAS Suppléant : Jean-Pierre MARQUET
Henri BARROY Sylvie CHEVALERIAS née x : Philippe CHASTEL
BONNEMOY Suppléant : Geneviève Suppléant Françoise VOLLORE-VILLE .... | AUBERT née BUREAUX | ?YFP , Suppléant : Catherine TERRAT née DELARBOULET née DE RANGO DE PUSY DUMOTHIER WEBER
DE LA FAYETTE
Marie-Thérèse
: x x . GRENIER veuve
L’ETANG PP | Suppléant : Philippe Suppléant : André LEFEBVRE DAURAT MYE
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 91 NERONDE SUR Patrice BION Emilie DAUZAT épouse | Martine JANIN épouse
DORE TESTUD MATHE
Bertrand CHAZAL , . BULHON Suppléant : Corinne AMBLARD Rémi DARDAT Annick ROCHE
CREVANT- Ar Chantal BIGAY née Madeleine ROBILLON
LAVEINE Thierry CHARLES JACQUET née ROUGIER Sylvain GRUÉ Geneviève DECOUZON Bruno REIGNAT LEMPTY Suppléant : Olivier GONIN
SAINT-JEAN . | D’HEURS Michelle BONNET Michel DUMOUSSET Georges DALMAS
SEYCHALLES | Lisetie BELIME Josiane POUCHON PR Suppléant : Isabelle CLAVEL Suppléant : Didier FAYE OUR ŒT | q
VINZELLES Maud PAGNAT Bernard DELBOURG Sabine LOISEAU
Marie-Pierre RIBES Daniel SACCOMANO Yvette BROUSSE
RAVEL Supoléant : Laurent ROCHEZ Suppléant : Catherine Suppléant : Robert
PP'RN BOREL BASTIDE
BORT L'ETANG | Parislle GRANOUILLET Alain HUGUET Supnlant: Pascal Suppléant : Frédéric FOURNIER Suppléant : Laetitia RAZ VIEVILLE
CHARNAT Marie-Françoise LOURADOUR Sylvie GRAVIERE Bernard BATTIER
CHATELDON Bérangère RODDIER Alain GIRONDE Colette CHALET
Louis METAYER Nadège GOU Y ET Fernand COGNET
LACHAUX Supoléant : Jocelvne GIRONDE Suppléant : Michelle Suppléant : Jean Claude
PRISE: 00 y MARCA COUSIN Mélanie GAGNARD Catherine DASSAUD Bernard DAUPHANT NOALHAT Supoléant : Dominique BARRAT Suppléant : Maurice Suppléant : Jérémie PRET: L MAUBERT FORLAY Christiane PIOTTE née . Thierry LAMBINET MARTINET Dominique PEMEUSE | ; : née MARTIN RIS Suppléant : Jean-Jacques Suppléant : Jacqueline Suooléant : Didier DEMEUSE NIVELON née BOUCHET COUTURIER
ESCOUTOUX RE De trice BLANC Fernanda MARQUES SOLEILLANT épouse PP'Sen épouse PEREIRA BRUN CELLES-SUR- Bernadette DAVID ... | DUROLLE Suppléant : Pascale DUBOST Joël DOURIS Bernard BOULAY Paul ROCHE Gérard BEGON Alain GRANADOS Suppléant : Josiane LA: CHABRELOCHE | &bléant : Christian FERRET GIRARD née pe nain TARRERIAS
Julia GAUTHIER Christian BERTON Christian SALMON
CULHAT Suppléant : Thierry Suppléant : Roland Suppléant : Jeanine
BACHELLERIE DUÜRIF OGHEARD
Emile BRAVARD Max FONGARNAND Didier FAURE
PESCHADOIRES Suppléant : Jean-Hugues Suppléant : Jeannine Suppléant : Brigitte
GRANJON PHILIBERT TAMAIN
JOZE Yvette DEPLAT Jean-Jacques MAGNAUD | René PLAQUEVENT
Jufien BRUGEROLLES Bernard SERGERE Bernard CARRIAS
PASLIERES Suppléant : Sylvie BOUET épouse | Suppléant : Sylvain Suppléant : Ernest
GIRAUD ECTS BOURDILLON MOUCHARD /k QÉ rm € e J pour être annexé à
ff N 5 mon arrêté de ce jour
l ÉRERUBLIQUE) + JyjEps le A0 CD Fra - ji Dates A FRANÇAISE/È Le Sous-Préf 3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 92 COMMUNES DE I 000 HABITANTS ET PLUS
Annexe à l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2019
MOUCHARDIAS Jean-Pierre
Christine BLOC née ROUX
Benoît GENEIX
Marie-Michelle BAYLE
THIERS Alain HOUCHOU-
BIGNALET
Estelle BUISSON Martine GILLET Christine PIRONIN Mathieu FOUR SAINT-REMY | syyie JULIEN SUR DUROLLE | Suppléants :
; Sébastien BOST Suppléants :
Marc Antoine DEVERNOIX
Michel LEVIGNE
Florence DOURIS Jean Claude GOUTTE | Fves GACON
LA MONNERIE Marc DALLIERE Suppléant :
LE MONTEL Suppléants : Annie PERUFEL Eric GAILLARD
Micheline CHOSSON
Jocelyn FOURNET-FAYARD
Marc DELPOSEN André IMBERDIS
Hayriye VINCENT Jean-Luc PRIVAT
| kRenñné GOSIO
COURPIERE |
Suppléants : Suppléant :
Sandrine SESTER Elisabeth PRADEL
Haimza EL AMRANI Xavier GOSSELIN
Jeannine BOUSSUGE
Francine DUVERGE Geneviève QUILLET Patrick LOZET Michel GOBERT Guy CHEVREL
LEZOUX , | Suppléants : Suppléants . Lo.
Anne-Marie OLIVON pire WACNA ING Sylvie ROCHE | Thierry ORCIERE
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 93 Christian ROBIN Patrick VITALIS
Cédric DAUDUIT Franck OZEO
Richard PONCEPT
Suppléant :
SLR Suppléants : Jacqueline BAURY Julien THELLIER
Sophie CARRE
Céline DESSIMOND
PUY- Nathalie JARRY née MARIN Nadine CHABRIER née
Pierre VAYSSET SERGERE
GUILLAUME | Cécile DE REVIERE Jean-Michel GOURCY
MOISSAT Annie MESTRE Martine MALTERRE- Marie-Flore DOS
Franck DUCHER PUFOULHOUX SANTOS
Dominique SERRES
VU
mon arrêts
THIERS, le AOSanvrier. 20194
Le Sous-P-éfet
POur être annexé à
( e
de ce jour
sis
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-002 - Arrêté n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-10-001
Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement
d'Issoire Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 95 Liberté » lgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2019-002
portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales
dans les communes de arrondissement d’Issoire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME en qualité
de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-01973 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Tristan RIQUELME ;
Vu les propositions des Maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances du Tribunal de Grande Instance du département du 02 janvier 2019 ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau
annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet d’Issoire et les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 10 janvier 2019
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - T'él.: 0473 89 07 76 - Télécopieur: 04 73 89 29 87
Internet: http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 96 Annexe à l’arrêté préfectoral n°SPI-2019-002 du 10 janvier 2019
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
ANTOINGT BRASSAC |! FIGUFIREDO Analio CHALEIX Annie BOUCHET Guy
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CANO Tony ALPHAND Audrey TREMOUILLER
Françoise
ANZAT LE BRASSAC | VAISSADE Etienne ARCHER Anthony BAYSSAT Sébastien
LUGUET LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PONS Jean Marc BLANCHOT Justine REBOISSON Guy
APCHAT ISSOIRE | GESEGNET Frédéric PELISSIER Denis CHABRILLAT Albert
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LASSAIGNE Christian | BOYER Jean-Marc AUZILLON HIVERNAT
Paulette
ARDES SUR BRASSAC |! BUFFAY Florence PELISSIER Florence VODABLE René
COUZE LES
MINES Suppléant : Suppléant Suppléant :
MAGNE Ludovic BOURDIOL Nicole ALLEZARD Maurice
AUGNAT BRASSAC | MARANDON Aurélie BOUSSUGE Anna PLANCHE Bruno
LES Sabrina
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROBEQUIN Gilles RIBEYROLLES TARANTOLA Christiane
Sandrine
AULHAT-FLAT | ISSOIRE | BRAI Catherine MARTIN Colette CHAUVET Stéphane
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
COURTIAS Bernadette | GIAT Jean-Pierre DELARUE Frédéric
AURIERES ORCINES | BONJEAN Marie LAFARGE Marguerite BRUNEIX Nathalie
Madeleine
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BALLANDRAS Patrick | MIGNOT Nicole CEYSSAT Jeanne
AVEZE LE VAYSSIE Marc GUILLAUME André LAURIER Maxime
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SERRE Roger BRUGIERE Frédéric THIRY Michel
BAGNOLS LE CHASSARD Philippe MARION Gérard BOYER Marie-Claire
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GOIGOUX Jean-Louis MARION Martine CHARBONNEL Aimé
BANSAT BRASSAC | CHARTREUX David SOULIYS Annie ROUVET Françoise
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FRANCHI Evelyne ESPECTHE Véronique LEVET Sébastien
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunat Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de La notification de la décision considérée. TE peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de fa décision où d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telcrecours.fr
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LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MESTRIES Géraldine GIRAUD Fernanda ABRIOL Michel
BERGONNE ISSOIRE FOUCAULT Marie- BROC Alexandre OURSAYRE Jacques
Françoise
Suppléant : Suppléant : Suppléant
ABAD Corinne BOISSON Suzanne OURSAYRE Rose-Marie
BOUDES ISSOIRE | DESCAMPS Yvon FILLAYRE Roger GABRIEL Bernadette
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROBART Stéphane GONNET Dylan MONIER Fernande
BRENAT ISSOIRE | COLLANGE Sylvain BOUSSEROL Jean CLUZEL Patrick
Claude
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHALUT Dominique BIGAY Dominique MARTINANT Vincent
CEYSSAT ORCINES | ROY Céline MONNET Gilles FONTEIX Gérard
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LIMA Christine MORGE Denis PLANCHAT Michel
CHADELEUF VIC LE BLANCHON Christophe | PERISSE Frédéric DUMAS Marie-Claude
COMTE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHATARD Lucile FERREIRA Annabelle BOISSY Cyril
CHALUS BRASSAC | ROBIN Hélène NOVERT Jean-Paul LOUIT Marie-Claude
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BESSON Estelle PAGES Gabriel FORNONI Michel
CHAMBON SUR |LE FOURNIER Pascal SOMANA Christine LABASSE Marie-
LAC SANCY Christine
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VAUZEILLES Daniel LAYDIER Antonin REVOL Jaqcues
CHAMPAGNAT | BRASSAC | EYTARD Bernard KERNEL Madeleine FAYARD Michèle
LE JEUNE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROUX Patrick BARDY Nicole VIDAL Danielle
CHARBONNIER- | BRASSAC |! FARY Jean-François LASCOVITCH Isabelle |! RAMOS Paule
LES-MINES LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SOUSA Noémie VEDEAU Jacques FORMENTI Richard
CHASSAGNE BRASSAC | ARTEIL Henri RENARD Jacques REBOISSON Nathalie
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
TEMPERE Evelyne MALLEYSSON Arlette | VAISSAIRE Denis
CHASTREIX LE CHARBONNEL BRUGIERE Aline AUDEBERT Nicolas
SANCY Élisabeth
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VALLON Philippe MARUEL Evelyne VERGNOL Patricia
CHIDRAC LE RODIER René RENARD Christian LETIERCE Monique
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BALDUCCIT Marie- MARQUET Robert RENARD Marie-France
Thérèse
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 42I-E à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de {a notification de la décision considérée, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wiww.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 98 CLEMENSAT LE GARLOPEAU Sophie TOULOUZE Jean-Pierre | VERNET Danielle
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MONTAURIER Cédric | FOURY Martine ROST Fabrice
COLLANGES BRASSAC | DEZENDRE Coralie MARCHAT Sébastien PRADIER Michel
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
TERRASSE Bernard SAUVAGE Camille BREVET Dominique
COMPAINS LE BABUT Renée REBOISSON Sylvie DUSSERE Dominique
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PIREYRE Rémy VERDIER Marius VERDIER Jean François
COUDES VIC LE GRILLOT Dominique BEAUMEL Martine POULAIN Geneviève
COMTE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VAZEILLES Patrick DEFOSSE Martine THOMAS Marie-Claude
COURGOUL LE MAFFRE Sébastien MALZIEU Colette JAFFEUX Sophie
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHAUNIER Pierre CHOUVY Didier RIGAUDIAS Christian
CROS LE MATHE Marcel SEPCHAT Claudie CHAMBONNET Alain
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
RAYNAUD Jacqueline | LANDELLE Irène GATIGNOL Didier
DAUZAT SUR BRASSAC | POPIEUL Dorothée MOREL Christèle FRADIN Delphine
VODABLE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MACCHABEE Jérôme FAURE Claude LELEU Pascale
EGLISENEUVE LE AUGUIN Catherine BESSON Yvette RATAIL Madeleine
D’ENTRAIGUES } SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ANDRAUD Lucien VIDAL Roger CHABREUIL Marcel
EGLISENEUVE- | BRASSAC | COURTINE Michel LACOURT Marie- DUCHAMP Patricia
DES-LIARDS LES Thérèse
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHASSAING Pierre LECOR Fabienne COURTINE Maëva
ESPINCHAL LE MARTIN Serge ECHAVIDRE Jean- BOUTRY Françoise
SANCY Maurice
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BABUT Madeleine ECHAVIDRE Claudme | MARTIN Jacqueline
ESTEIL BRASSAC | ARNODO Robert ITIER Philippe HERCEGFI Isabelle
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FABRE Christelle SUJOBERT Marie-Rose | TRILLEAUD Franck
GELLES ORCINES | DENIS Jean-Louis FLANDIN Thierry LEGOY Guy
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHEVALIER Guy CHANUT Jean-Luc COMBRE Myriam
GIGNAT BRASSAC | SANCHEZ Françoise KOCH Isabelle BOUTIN Jean Claude
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BRETON Philippe MAGNET Julie SATURNIN Laura
DÉLAIS ETF VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans Jes deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse {(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «"Félérecours citoyens » accessible par le site internet wwww.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 99 GRANDEYROLLES |} LE RONZIER Jacques RAYNAUD Colette CHAMBEAUD Jean-
SANCY François
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BOYER Monique WITZ Thérèse FRADET Jacques
HEUME- ORCINES | BALLOT Ludovic VILLEDIEU Bernard VERNY Yvette
L'EGLISE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BUSSIERE Alain GEILLE Yves MIGNARD Marie Joseph
JUMEAUX BRASSAC | CUCCHIERI Marc BERTRAND Marie- BUISSON Monique
LES Paule
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PHILIPPON Annick VIAL Bernard COURTINE Pierre
LABESSETTE LE BOYER Hervé AUBERT Francis CHAMBONNET Lucette
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHASSAGNARD MARTIN Carine GUENIN Jeannine
Marie-Jeanne
LA CHAPELLE- | BRASSAC | PICHON Patrick BARBET Paulette VERDIER Gérard
MARCOUSSE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BARBET Guillaume PAÏLLART Françoise ROCHE Michel
LA CHAPELLE- | BRASSAC | NAGEL Jean-Philippe TRILLEAUD Georges RICCIARDELLI Louis
SUR-USSON LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
OLEON Jean-Paul ASTIER Alain BAYRAK Richard
LA GODIVELLE | BRASSAC | SIGAUD Martine BERNARD Hubert VESSERE Liliane
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FALGOUX Mireille SIMON Josiane BERNARD Pierre
LAMONTGIE BRASSAC | DE ALMEIDA José DANDURAND Denise | CHANTELAUZE René
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BRUGERE Albert CHAPUT Léon MALON Daniel
LAQUEUILLE ORCINES | GALLERAND BONY Marie-Chantal ANDANSON Jean-Marie
Bénédicte
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROUEL Alain PAPON Marie-Solange | MANRY Antoine
LARODDE LE GREGOIRE Marc THIRIOT Françoise BARTLOMORY Daniel
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FAUGERE Michel GAY Jean-Pierre BOYER Christian
LA TOUR LE BOYER Pierre GAYDIER Christiane BABUT Guy
D’AUVERGNE SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DELBOS GUY TREFOND Martine TREFOND Fernand
LE BREUIL SUR | BRASSAC | MARTIN Amandine SERVAIRE Hélène BOISSIERE Jean-François
COUZE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
COMPTOUR Françoise | DENNE Yolande BESSON Christian
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de fa décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracicux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 100 LE BROC ISSOIRE |} RUAULT Eva MOËNNER Gilbert FONDARY Brigitte
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PONSONNAILLE SERVAYRE Daniel BOURGNE Carole
Patrick
LE VERNET- BRASSAC | WEYH Bernard ESTEVE Daniel MONTAGNE Monique
CHAMEANE LES Jeanne
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
RANVIAL François SARRON Pierre Eugène | ESBELIN André
LE VERNET- ORCINES ! GUIEZE Marie-France FOURNIER Patricia GUITTARD Alexandra
SAINTE-
MARGUERITE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VANTALON Bernard NICOSTRATE Fabien BELLON Daniel
LES PRADEAUX ! BRASSAC | GENESTIER Lionel DELIVERT Emmanuel | CHABRIILLAT Jean-
LES Claude
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LAKBAL Rolande VIGNAL Denise BOUCAUD Bernard
LUDESSE LE RABY Dominique GUILLAUME Bertrand } ALIZERT Nicolas
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VIDAL Elisabeth ARNAUD François LAVELLE-MALSANG
Lionel
MADRIAT BRASSAC | MARGOTTIN Corinne | TOURRETTE FRADIN Christiane
LES Christophe
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PELISSIER Didier FAYET Martine BROSSEL Jean-Paul
MAREUGHEOL | BRASSAC | MALZIEU Roger SAUVAGNAT Christian | BRETOGNE André
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROCCHI Jean-Philippe | LOUET Jeannick BARBAT Claude
MAZAYES ORCINES | ANDANSON Béatrice MONTEL Christian AUBERT Michel
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DESBIENDRAS GAUTHIER Roland DEBUICHE Yann
Nathalie
MAZOIRES BRASSAC | CENRAUD Claude BREVET Marie-Laure COMPTOUR Guy
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
JALICOUX Guy SERRE Monique COMPTOUR Arlette
MEILHAUD ISSOIRE | DE LANGLADE Paul CROUZET Yvette TEULET Jean-Pierre
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
JOUMARD Joris FAIVRE Olivier DRUON Pascal
MONTAIGUT LE | LE ARCHIMBAUD Marie- | ALLARD Mauricette MARTIN Andrée
BLANC SANCY Claude
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VESSIERE Séverine ROUX Mireille BERGER François
MONTPEYROUX | VIC LE COULLOMB Jean- CAVAIGNAC Muriel CHAFFENET Thierry
COMTE Philippe
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LAURENT Philippe LEPETIT Bernard GOURMAND Noëlle
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. IH peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de [a décision on d’un recours
hiérarchique le Ministre de FIntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours conienticux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « T'élérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 101 MORIAT BRASSAC | VEDRINE Monique BARTHOMEUF Robert | TIXIDRE Danielle
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BINET Josselyne ALVERGNE Jean-Paul | PAGE Sandrine
MURAT LE LE FERREYROLLES CHRISTIAENS Francis | ANDRAUD Christian
QUAIRE SANCY Maryse
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PEYRARD Nicolas FAURE Serge CHAMBONNET
Françoise
MUROL LE PEROL Séverine BEAL Philippe BRASSIER Guy
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MAURY Catherine MALVIELLE Alain ROUX Lucette
NEBOUZAT ORCINES |} DUVIVIER Mireille ROUGIER Paul MICHON Jean-Michel
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ESPINASSE Bruno ONDET Monique GAUTHIER Antoine
NESCHERS VIC LE BALLET Alain PROIX Nelly BONHOMME Patricia
COMTE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MOLIN Paul DUC Albert DANGLARD Suzanne
NONETTE- BRASSAC | CHAUMET Michaël VIDAL Jean-Paul CHAUTARD Sylvain
ORSONNETTE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VERNEDE Aurélie PICAULT Alain LEFEVRE-MARTIN
Pierre
OLBY ORCINES | ANDANSON Alain CHAUVET Gérard TARAVANT Pierre
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PLANE Jean-Louis DABERT Béatrice LANGLAIS Bruno
ORBEIL ISSOIRE DANGLADES Annie CHEVALIER Daniel SAUVADET Liliane
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BOUILLAND Frédéric BOY Véronique JOB Catherine
ORCIVAL ORCINES | BONY Marie-Claire DALLA ZANNA HUCHE Marcel
Maryse
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GENIN François SABATIER Marc- COUHERT Jean-Marc
Antoine
PARDINES ISSOIRE SALAGNAC Nathalie ALLARD Daniel BORTOLOTTI Yvette
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SEMBEL Laure GOMES Henri MINET André
PARENT ISSOIRE | SERRES Patrice JUDICE Chantal DUPIN Marie-Thérèse
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
EVON Sylvie BOUCHE René MICAT Régine
PARENTIGNAT !} BRASSAC |} EDER Janine OLLEON Bertrand CARTIER Monique
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GATIGNOL Françoise MASSARDIER Marcel | GENIEYS Evelyne
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire Fa contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Fa décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de F’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site Internet wivw.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 102 PERPEZAT ORCINES | MEGEMONT BATTUT Paul GRANGHEON Bernard
Christophe
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FAURE Patrice BOUCHEIX Isabelle MONNIER Jean-Louis
PERRIER ISSOIRE | CHAUDERON DELORME Paul CHALLEIX Dominique Dominique
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GIROIX Pierre LEFEUVRE Francis GARCIA Philippe
PESLIERES BRASSAC | PARISSE Annie BONJEAN André DUMAS Roberte
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SOUPIROT Michèle FRAISSE Monique COSTON Isabelle
PICHERANDE LE CHABAUD Denis AMBLARD Nathalie SERRE Lucienne
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
RISPAL Michel COUDERT Sylvie CHABAUD Sylvie
RENTIERES BRASSAC ! BEAU Catherine VALLOIS Marie Claude | MARTIN Françoise
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GEROIX Jacques TONY Jean-Claude LADEVIE Cécile
ROCHE- BRASSAC | TARTIERE Sébastien COISSARD Noël VERDIER Sylvie
CHARLES- LES
LAMEYRAND MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant : COISSARD Thibault DECOUZE Jean-Pierre | COHADON Gisèle
ROCHEFORT ORCINES | FAURE Fabien GIRAUDET Jean- PHILIPPON Florian
MONTAGNE Claude
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SEMBEL Joël BRECHARD Yves FALGOUX Annick
SAINT-ALYRE- BRASSAC | BERGER Claudette SERRE Nicole BADUEL Jean Paul
ES-MONTAGNE | LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MARTIN Caroline ITIER Aurélia GRANGER Jean
SAINT-BABEL ISSOIRE | ABONNAT Pierrette BELINGER Robert RENAUDIN Suzanne
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHAMBARON Franck | BOSLOUP Michel DUPARC Gaëlle
SAINT-BONNET | ORCINES | CHABORY Jean-Claude | MALLET Rémy GAUFIER Annabelle
PRES ORCIVAL
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MIGNOT Carine BLOT Magali LENAIN Marie-Anne
SAINT-CIRGUES | LE BERNARD Jean- DESGRUGILLERS CHABAUD Valérie SUR COUZE SANCY François France
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BARD Serge LE BERRIGAUD SALOMON Paul
Christiane
SAINT-DIERY LE GOIGOUX Muriel POUGHON Brigitte DABERT Cédric SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
RODDE Joël GOIGOUX Denis GRAILLE Cédric
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : Le bénéficiaire d’unc décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de a notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telcrecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 103 SAINT-DONAT LE BELLON Maurice BERNARD Laurent BERNARD Christian
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LAFON Franck GREGOIRE Robert RANON Christophe
SAINT-ETIENNE | BRASSAC | BARDIAUX Françoise RIGOULET Jacques BOURGNE François
SUR USSON LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LEBLOND André NURIT Jean-Pierre SOKOL Maryse
SAINT-FLORET | LE PERON Pascal BONGRAND Huguette | DUBEC Patrick
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FOURY Patrick MEUNIER Joël CHAZALON Jean-Pierre
SAINT-GENES LE IGNATIOUK Guy ALAUZE Claudette REIGNIER Marinette
CHAMPESPE SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
VESSERE Gérard JUILLARD Marie-Ange | BOYER Josette
SAINT-GENES BRASSAC | LAURETOU Patricia DESCHAMP Annie MAZET Jean Louis
LA TOURETTE LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DAL GOBBO Edwina CLEMENT Franck FAYON Elodie
SAINT- BRASSAC | TEYSSANDIER Marie | KLAUSS Yves CLEMENTE Guy
GERVAZY LES Paule
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LESCURE Jocelyne CHABRILLAT Christine | PASCALE Nicole
SAINT-HERENT | BRASSAC | VERDIER Thierry VIALLARD Claude BERNUS Eric
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
SALAVILLE Michel SABATIER Jacky SALAVILLE Matthieu
SAINT-JEAN-EN- | BRASSAC | REMY Isabelle DELAIRE Guy SAUVADET Paul
VAL LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GENEIX Denis COURTINE Huguette DELAIRE Christine
SAINT-JEAN- BRASSAC | AMAGAT Alain LALANDRE Dominique | BOBIER Lucienne
SAINT-GERVAIS | LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ISSARTEL Odile DESRICHARD Patricia | ROCHE Cécile
SAINT-JULIEN SAINT- VEDRINE René BASCOULERGUE VEDRINE Frédéric
PUY LAVEZE OURS Roselyne
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GUITTARD Michelle MONTEIX Ghislaine TARTRY Denis
SAINT-MARTIN- | BRASSAC | DELTOUR Euc MOIROUX Michel SAUVADET Cécile
DES-PLAINS LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
EPINETFE Marie- ZILIO Nadine COSTON Alixe
Christine
SAINT-MARTIN- | BRASSAC | CLADIERE Angéline CHAPEL Albert ANDRAUD François
D'OLLIERES LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
COMTE Marielle NUGIER Jean Paul POUYET Jean Paul
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-E à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : Je bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de ta notification de Ha décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de fa décision ou d’un secours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant {a réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impficite). Le Fribunal Administratif peut être saist par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wvw.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 104 SAINT- LE MAYET Roland MONIER Paul MADEUF André
NECTAIRE SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ARVEUF Luc VERDIER Daniel BABUT Joëlle
SAINT-PIERRE ORCINES | DUGAT Marie-Christine | LAROCHE Stéphane COUDERT Bernadette
ROCHE
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MIGNOT Clotilde BRUNEL Bernard MIGNOT Stéphanie
SAINT-PIERRE LE CHAMERLIN Carine REFOUGOULET DESBAR Colette
COLAMINE SANCY Bernadette
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHAFER Cyril BRASSIER MArie- DERAIN Andrée
Pierre
SAINT- BRASSAC | GILBERT Jacques GEOFFRAY Catherine | DOMARLE Thierry
QUENTIN-SUR- | LES
SAUXILLANGES | MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PETROCOKINO Claire- | ROUX Jacques PETROCOKINO Michel
Agnès
SAINT-REMY- BRASSAC | OSTAILLER Maurine CATHAUD Pascal TOURETTE Fabienne
DE-CHARGNAT | LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GRANGE Richard WALTER Annick ROCHE Didier
SAINT-VICTOR | LE DESSERRE Elisabeth GILLAIZEAU François ! GAIME Marie-Agnès
LA RIVIERE SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FERREIÏRA Carlos CHAMERLIN Gérard TRAPENAT Nathalie
SAINT-VINCENT | LE LOUIS Roger CHANDELIER Jean- VERLHAC Jean-Pierre
SANCY Yves
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ROUX Bruno COSTE Christine PELLET Louis
SAINT-Y VOINE | ISSOIRE PAGEAULT Cécile JAUBERT Bernard CHABAUD Danielle
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FAURE Josiane SCHANDENE Jean- SERRAL Christine
Claude
SAURIER LE DANGLARD Damien CHOMETTE Nathalie ADMERAT Christine
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
JOY Magalie CAYE Christian LOUBINOUX BOURREL
Sabrina
SAUVAGNAT- VIC LE FAURE Dominique ROCHE Jérôme JOUAT Brigitte
SAINTE- COMTE
MARTHE Suppléant : Suppléant : Suppléant :
GRANGE Eric LANTARON Angel BARUCCO Madeleine
SINGLES LE ANTIGNAC Gilles MONTEIX Robert BLANCHER Danièle
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MORVAN Claude COUDERT Jean USSEL Paulette
SOLIGNAT LE PEGAS Paulo MORANGE Arlette PEGAS Céline
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ANGLARET Pascal RODIER Henri BEAUDET Nathalie
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative} : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir [a Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Fa décision où d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 105 SUGERES BRASSAC | GUILLAUMON Chantal | SCHUFFENCKER DUPIN Henri
LES Christiane
MINES
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
ACHARD Noël REZEL Serge RUFFIER Marie-Hélène
TAUVES LE GREGOIRE Bernard SOUBRE Roger PLANE Claude
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CASSON Régis CHANET Jean-Paul BRUGHEAIL Armand
TERNANT LES BRASSAC | ROUBERTOU Mireille | COUPELON Danièle ROUBERTOU Nelly
EAUX LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
PETIT Denise CHEVALIER Damien TAVERNIER Pascal
TOURZEL- LE TOMBETTE Alain CORNY Nadine GOMMETON Serge
RONZIERES SANCY
Suppléant : suppléant : Suppléant :
VIRMONT Jacques REBOUFFAT Marie- JAUBERT Raymond
Hélène
TREMOUILLE- LE BOYER Guy GUILLAUME Laurent GUILLAUME André
SAINT-LOUP SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
MARTIN Christine VANTALON Armand MAGNY Eliane
USSON BRASSAC | GILLARD Béatrice ANCELIN Christian GONDRY Michèle
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BAUBET Noëlle FRADET Marie-Reine MALARTRE Jean-Claude
VARENNES SUR | BRASSAC | FAIDIT Frédéric BOUSSUGE Martine POMMIER Jérôme
USSON LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DUTEIL Eilian SARRON Philippe DESGEORGES Jean-
Charles
VERNINES ORCINES | SAGE Patrice MORANGE Jean-Pierre | LASSALAS Nicole
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
FAUGERAS Elisabeth BEAUDONNAT Marie- | OLLIER Jean
Paule
VERRIERES LE CREGUT Marcel BOUHATIER Mercédes | VILLAFRANCA Céline
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BACBHILLER Jean- DELMASTRO Maryline | DOMINATI Audrey
Antoine
VALBELEIX LE GROUFFAUD Sylvia GROUFFAUD Bérenger | RABANY Roger
SANCY
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
CHAUVET Daniel RABANY Mauricette OULIÉ Michel
VALZ SOUS BRASSAC | BERTINELLI Pascal COURTINE Marcelle PERNET Nicole
CHATEAUNEUF | LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
BORTOLI Sonia COURTINE Michel MENUT Marcelle
VICHEL BRASSAC | SAILLOL Jean-Philippe | PIERZCHALA Liliane CHASTRETTE Marie-
LES Paule
MINES
Suppléant : Suppléant :
COMPTOUR Jean- CHALEMBEL Suppléant :
Claude Christiane COMPTOUR René
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mots suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 106 VILLENEUVE BRASSAC | FABRE Sophie COSTON Dominique BATISSON Lucette
LES
MINES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LAURENT Christelle LICHTENAUER BAYOU Sandra
François
VODABLE LE GERBER Corinne GAUCHEROT- CHANDEZON Roger
SANCY MONTIGNY Virginie
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
DUMONT Aurélie ANGLADE Benoit GARDE Stéphane
Annexe à l'arrêté préfectoral n°SP1-2019-002 du 10 janvier 2019
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
AUZ can- LQUE Jean-Louis COMBELLE François DUCHER Fabienne MINES BOUVGES Serge
PRESNEAU Arlette
Suppléants : Suppléants:
CHAFER Thierry BONNAFOUX Daniel
DETRE Yannick MARIANY Marie-Line
PLANCHE Lydie
BESSE ET SAINT- | LE DECHAMBRE Brigitte | ARCHIMBAUD Paul
ANASTAISE SANCY PERRON Jacques BRASSIER Yvette
MARLET Pierre
BRASSAC LES BRASSAC ! AURIER Guy BERENBAUM Emeric CARLET Jacques
MINES LES I0OSS Alain
MINES PORTAL Jean-Louis
Suppléants : Suppléant : Suppléant :
LARINIER Norbert BELLOT Fabrice BARREYRE Virginie
DENAIVES Catherine
GALAN Simone
CHAMPEIX LE PEDEL Y veline DELOUCHE Pascal BARTAIRE Sylvie
SANCY DESCHAMPS Hélène
NUGIER Arlette
Suppléants :
COURIOL Stéphane
MARTIN Jean-Noël
BISCARAT Philippe
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir fa Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de La notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de La décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Félérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 107 [SSOIRE ISSOIRE BLANJARD Michel
ALETON Danièle
KAROUTZOS Christian
Suppléants :
PAILLONCY Brigitte
DE MULDER Jean-
Pierre
BARRE Annick
DELARBRE Daniel
Suppléant :
LANCRENON Maria
PRADIER Laurent
Suppléant :
RKINA Mohamed
LA BOURBOULE LE
SANCY
COURAUD Danielle
BENTEJAC Anne
Catherine
DEGOULANGE Marie-
Paule
Suppléants :
MORELLO Sabine
RANDANNE Maryline
MAURAS Sébastien
FOUROT Monique
BARJAUD Marie-
Thérèse
Suppléants :
TEILLOT Serge
EYRAGNE Jean-Marc
LE MONT-DORE LE
SANCY
CHAPERT Nicole
RIBAL Annick
SANCHEZ Irène
Suppléants :
GRASSET Pierre
MOULY Sébastien
BORDAS Sonia
BRANDELY Dominique DUBOURG Philippe
PLAUZAT VIC LE
COMTE
VAURE Robert
JEANMOUGIN Îsabelle
BAUDET Sandrine
Suppléant :
COUDERT Muriel
FERREIRA José
MATHIAS Jean-Denis
COUDUN Eaurent LUQUET Laurence
SAINT-GERMAIN
LEMBRON
BRASSAC
LES
MINES
MOYEN Bernard
BOURG François
NAGEOTTE Véronique
Suppléants :
PÜUNGARTNIK Patricia
DARRASSE Jérémie
PEREIRA-MAURIAT
Christine
FRADIN Marie-Claude
RIGAUD Denis
Suppléants :
PLANTALECH Céline
DELTOUR Christophe
SAINT-SAUVES
D’AUVERGNE
LE
SANCY
LOURADOUR
Marinette
GEIDT Dominique
PLANCHAT Philippe
Suppléants :
PELISSIER Fabienne
BURONFOSSE Franck
PELLISSIER Jean-
Pierre
BRUGIERE Karine
VIRASSAMY Anne-
Charlotte
Suppléant :
GRANDEBOEUF Fabien
DÉLAIS LT VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compéicnt d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ternie de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par
Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wiww.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 108 SAUXILLANGES BRASSAC
LES
MINES
CERVELLI Yannick
MASCARO Heïidy
GAUTIER Isabelle
Suppléants :
FALGOUX Fabien
BRENNELIERE
Nadège
MOIROUX Pascal
BOUILLE Gérard
COSNIER Brigitte
Suppléants :
ANGLARET Vincent
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-H à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la ‘Fribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée, I] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ha décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans fes deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-001 - Arrêté N°SPI-2019-002 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Issoire 109 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-11-001
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature des Paysages et
des Sites
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 110 Te pr V.DE-DÔOME
Liberté + Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 q ui ( \ Ü Ü 8 PRÉFÊTE DU PUY-DE-DÔME
DmeEcTION pes COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Er DE L'ENVIRONNEMENT portant modification de la composition
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Parrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, modifié par les arrêtés préfectoraux des
14 septembre et 4 novembre 2016, des 9 mai et 1” septembre 2017, des 22 janvier, 31 août,
28 septembre et 12 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 4 et 5 relatifs à la composition de la formation spécialisée dite
« des sites et des paysages », sont ainsi modifiés :
Pour le 4°" collège, composé de personnes compétentes en matière d’aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d’architecture et d’environnement, Madame Candice BARRIÈRE, représentant le Parc
Naturel du Livradois-Forez, est nommée suppléante de Monsieur Aymeric BONNIER, en lieu et place
de Monsieur Samuel RIO DERREY.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le . à
L JAN. 2019 Pour fa Préfète et par délégation,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98 63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-11-004
Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des
Taxis dans le Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 112 Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE pu Puy-pE-DÔôME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS relatif à la réglementation des taxis
dans le départs Sr Ye ME DÔME
ARRÊTÉ N°
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite 4 0 - 0 0 () 1.6
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et
des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU Parrêté ministériel du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à
l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1997 portant règlement départemental des taxis ;
VU Parrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND; ;
VU l'avis émis par la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Puy-de-
Dôme du 19 décembre 2018.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 113 ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté détermine la réglementation relative à l'exploitation et à la conduite des
taxis dans le département du Puy-de-Dôme.
Titre I
Le CoNDUCTEUR DE T'AxI
Nul ne peut exploiter un taxi s'il n'est pas titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par le
maire de la commune autorisant le stationnement sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les
groupements de communes, créés par arrêté préfectoral.
Le conducteur de taxi doit respecter les conditions suivantes :
- être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;
- être de nationalité française ou pour les étrangers, satisfaire aux conditions réglementaires d’entrée ou
de séjour en France ;
- être en possession d’une carte professionnelle sécurisée délivrée par le préfet ;
- être de bonne moralité.
Article 2 - Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, la propreté et le
fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à l'activité de taxi prévus par l'article
R.3121-1 du code des transports.
En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite d'un véhicule, il détient à son bord
les pièces réglementaires suivantes exigées pour la conduite d'un taxi et qui sont susceptibles de lui être
demandées par les agents chargés des contrôles :
- sa carte professionnelle, apposée sur le pare-brise, conformément aux dispositions de l'article R.3120-6
du code des transports ;
- l'arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement (ADS) délivrée par l'autorité compétente prévue à
l'article R.3121-4 du code des transports ou le cas échéant un document justifiant de la délivrance de
l'ADS ;
- l'attestation de suivi du stage de formation continue prévue à l'article R.3121-21 du code des transports
datant de moins de 5 ans, s'il y a lieu ;
- l'attestation relative à la vérification de l'aptitude médicale, prévue à l'article R.221-10 du code de la
route ;
- le procès-verbal de contrôle technique du véhicule, hormis pour les véhicules de moins d'un an,
conformément aux dispositions des articles R.323-24 et R.323-26 du code de la route ;
- le carnet de métrologie du taximètre ;
- le justificatif d'assurance pour le transport de personnes. à titre onéreux prévu à l'article R.3120-4 du
code des transports ;
- en cas de transport de malades assis, les documents prévus par convention passée avec l'organisme
d'assurance maladie ;
- l’autorisation de mise en circulation du véhicule taxi.
Article 3
En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et
convenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, les forces de l'ordre ou les autres
usagers de la route.
Il offre à la clientèle un véhicule confortable et toujours propre à l’intérieur comme à l’extérieur.
2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 114 Il assure un service de qualité notamment :
- en proposant à la clientèle ses services pour l'ouverture, la fermeture des portières et, si nécessaire pour
son installation dans le véhicule ;
- en déposant les bagages dans le coffre du véhicule et en les retirant à l'issue de la course ;
- en ne fumant pas dans le véhicule même si celui-ci n’est pas immédiatement occupé par un client.
Le conducteur de taxi doit, en stationnement en attente de clientèle, rester dans son véhicule ou à
proximité. Toutefois, il peut s'en éloigner pour aider un client à charger ou à décharger ses bagages
jusqu'à son domicile ou pour porter assistance à une personne âgée ou à mobilité réduite.
Article 4 - Le client est libre de monter dans le véhicule taxi de son choix notamment lorsqu'il a recours
à un taxi en quête de clientèle sur la voie publique, conformément aux dispositions de l’article L.3121-11
du code des transports.
En dehors de sa commune de rattachement, le taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation
préalable.
Article 5 - Le conducteur de taxi n'a pas le droit de refuser une course sauf si le client présente un
comportement agressif, risque de salir ou de détériorer son véhicule, s'il est accompagné d'un animal
(hormis les chiens d'aveugles), si ses bagages sont trop Volumineux ou encore s'il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.
Il ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap notamment une personne à
mobilité réduite ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant ou une personne non voyante ou
malvoyante accompagnée de son chien.
Aucun supplément ne pourra être facturé pour le chien d'un non ou mal voyant et pour le transport du
fauteuil.
Si le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d'immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise
en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule.
Il est interdit au conducteur de taxi d'être accompagné d'autres personnes que les clients, excepté un
conducteur en formation muni d’un document de la préfecture l’attestant.
La prise en charge d'un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut
s'effectuer qu'avec l'assentiment de ce dernier.
Article 6 - Le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par le
client, sauf cas de force majeure. Toutefois, 1l est tenu de se conformer aux demandes des voyageurs.
Article 7 - Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le conducteur
de taxi s'assure qu'ils n'ont laissé aucun objet à l'intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son départ sont déposés le plus rapidement possible,
sans excéder 24 heures, au service des objets trouvés de la mairie ou auprès de l'autorité de délivrance de
l'autorisation de stationnement.
Il est défendu aux conducteurs :
- de stationner en dehors des emplacements prévus, exceptés pour les véhicules de transport de personnes
à mobilité réduite (TPMR) ;
- de gêner la circulation sur les trottoirs et de troubler la tranquillité publique ;
- d'aller au-devant des passants pour les solliciter.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 115 Titre IT
LE VÉHCuLE
Article 8 - Sauf dérogation prévue en application de l'article L.3120-5 du code des transports pour les
véhicules électriques ou hybrides, le véhicule taxi répond aux caractéristiques suivantes conformément à
l'article R.3121-3 du code des transports :
- le véhicule affecté à l'activité de taxi dans le département doit avoir été mis pour la première fois en
circulation depuis moins de 10 ans, excepté pour les véhicules relais et pour les véhicules aménagés pour
le transport de personnes ayant un handicap ;
- le véhicule doit comporter au moins 4 portes.
Article 9 - Le compteur horo-kilométrique, dit taximètre, est soumis aux vérifications primitives, et
périodiques conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Le véhicule taxi doit être pourvu :
- d'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement, visible et tenu à la disposition du
client, conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports ;
- d'un dispositif extérieur lumineux éclairé de jour comme de nuit, indiquant le tarif sur lequel est
positionné le compteur à l’aide d’une lettre A, B, C ou D qui varie en fonction du tarif appliqué, sur
lequel figure également le nom de la commune de rattachement ;
- d’une plaque scellée sur l’aile avant gauche, visible de l’extérieur, mentionnant la commune de
rattachement et le numéro de l’autorisation ;
En outre, il est obligatoire que les véhicules assurant des transports médicaux conventionnés soient
équipés d’une trousse de secours.
Tout taxi circulant à vide hors des limites de sa commune doit avoir le voyant lumineux éteint, excepté en
course d’approche.
Le conducteur de taxi masque au moyen d'une housse opaque le bloc lumineux lorsqu'il utilise son
véhicule en dehors du service.
Article 10 - Un même véhicule taxi ne pourra pas être utilisé pour exploiter plusieurs autorisations de
stationnement. Le titulaire de plusieurs autorisations de stationnement devra en assurer l’exploitation
effective et continue par des véhicules distincts.
Article 11- Les entreprises exploitant à la fois un service de taxi et de transport de voiture avec chauffeur
sont tenues de posséder deux numéros de téléphone, l’un affecté au transport taxi, l’autre au véhicule de
transport avec chauffeur. Ne devra être proposé à la clientèle que le véhicule correspondant à la catégorie
qu’elle a appelée.
Article 12 - Il est institué dans le département du Puy-de-Dôme une attestation "autorisation de mise en
circulation d'un véhicule taxi" (cf modèle en annexe 1) indiquant pour chaque autorisation de
stationnement, le véhicule taxi autorisé pour son exploitation.
Cette attestation est délivrée par la Préfecture au titulaire de ADS ou au locataire-gérant qui l’exploite.
Elle est établie au vu des documents suivants :
- copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l’ ADS ;
- copie du carnet d’installation du taximètre du véhicule utilisé ;
- déclaration de mise en circulation d’un véhicule taxi (cf modèle en annexe 2) ;
- pour un locataire-gérant : copie du contrat de location-gérance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 116 Lors du remplacement d’un véhicule taxi, le titulaire de l’ADS ou son locataire-gérant devra en informer
dans un délai de huit jours ouvrés le bureau de la réglementation et des élections, service des taxis, de la
préfecture par transmission d’une nouvelle déclaration de mise en circulation d’un véhicule taxi et des
documents indiqués ci-dessus.
Article 13 - En application de l'article R.3121-2 du code des transports, un "taxi relais" disposant des
équipements énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports peut être utilisé à titre exceptionnel en
cas d’indisponibilité temporaire du véhicule principal (en cas immobilisation d’origine mécanique ou de
vol du véhicule).
Le titulaire de l’autorisation de stationnement ou son locataire, devra informer sans délai le service la
préfecture de la mise en circulation d’un véhicule "taxi relais" par transmission de la déclaration de mise
en circulation temporaire d’un véhicule "taxi relais" (cf modèle en annexe 3), sur lequel figurera
notamment le lieu de garage du véhicule principal durant son indisponibilité.
Le « taxi relais » doit :
- indiquer la mention RELAIS 63 sur son bandeau lumineux et sa plaque scellée ;
- mentionner sur une affiche (format minimal AS) placée sur le pare-brise avant du véhicule, le nom de la
commune de rattachement et le numéro de l’ADS.
Article 14 - En application de l'article L.3121-1-2 du code des transports, depuis le ler janvier 2017, les
titulaires de plusieurs ADS délivrées avant le ler octobre 2014 peuvent les exploiter : soit à titre
personnel, soit par des salariés, soit au moyen d’une location-gérance, hormis le cas des sociétés
coopératives ouvrières de production.
La location de l’autorisation de stationnement inclut la location du véhicule (le nom du loueur doit figurer
sur le certificat d’immatriculation) et de l'autorisation de stationnement qui sont indissociables.
Titre III
EXPLOITATION DE L’AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Article 15 — Le maire, qui ne dispose pas de station de TAXT sur sa commune, met à disposition de
l'exploitant de l’autorisation de stationnement qu’il a délivrée, une place de stationnement « TAXI » sur
le territoire de sa commune, matérialisée sur le domaine public.
L'exploitant doit être à la disposition des administrés de la zone de prise en charge pour laquelle il a
obtenu le droit d’exercer.
L'exploitant doit ainsi faire clairement mention de sa commune de rattachement dans les publicités qu’il
diffuse, quel que soit le support utilisé.
ARTICLE 16 — Les dispositions du présent arrêté n’enlèvent pas aux maires la possibilité d’édicter des
dispositions plus restrictives dans le cadre de leur pouvoir de police.
Tirre IV
TARIFS DES COURSES
Article 17 - En application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de
taxi, un arrêté préfectoral détermine chaque année les tarifs maximaux qui leur sont applicables.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 117 Titre V
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 18 — Le traitement des réclamations est assuré par la préfecture du Puy-de-Dôme.
Dans le véhicule, les coordonnées de ce service, sont indiquées sur une affiche lisible par le client.
Un formulaire de réclamation est disponible sur le site internet de la préfecture. (cf modèle en annexe 4)
Titre VI
DISCIPLINE
Article 19 - En cas de violation de la réglementation applicable à la profession prévue par le code des
transports, le présent arrêté ou les arrêtés municipaux ou intercommunaux, le conducteur de taxi peut être
convoqué devant une commission siégeant en formation disciplinaire, conformément au décret n°2017-
236 du 24 février 2017 susvisé.
Cette formation disciplinaire donne un avis au préfet sur la sanction susceptible d'être prononcée à
l'encontre du conducteur.
Le conducteur de taxi cité devant la commission siégeant en formation disciplinaire peut se faire assister
par une personne de son choix.
Il peut, au préalable, prendre communication de son dossier lui-même ou par l'intermédiaire d'une
personne mandatée à cet effet.
En application des dispositions de l'article L.3124-2 du code des transports, les sanctions susceptibles
d'être prononcées par l'autorité administrative, à son encontre, sont :
- l'avertissement ou
- le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
Article 20 - L'arrêté préfectoral du 28 février 1997 portant règlement départemental des taxis dans le Puy-
de-Dôme est abrogé.
Article 21
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Madame et Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les Maires du département,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,
Monsieur la Directrice Régionale de l'Equipement, de l’Aménagement et du Logement,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 JAN. 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 118 ee a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction de la Réglementation Annexe 1
Mél: pref-taxis@puy-de-dome.gouv.fr
Tél: 04 73 98 63 33
AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE TAXI
TAXI IMMATRICULÉ
ADS N° SUR LA COMMUNE DE
‘'époux(se):
délivrée à
est autorisé à utiliser le véhicule taxi de la marque immatriculé afin
Fait à Clermont-Ferrand le [il
d'exploiter l’autorisation de stationnement précitée.
Il est eue tout changement de véhicule ou utilisation temporaire d'un véhicule relais doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture par transmission du formulaire adapté disponible sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 119 NOTE D’INFORMATION
CONTRÔLE ROUTIER
En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite d'une automobile, le conducteur de taxi est
tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente:
- carte professionnelle de conducteur de taxi
- arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement (ADS)
- attestation de suivi du stage de formation continue s'il y a lieu
- attestation relative à la vérification de l'aptitude médicale
- procès-verbal de contrôle technique du véhicule, hormis pour les véhicules de moins d'un an
- carnet de métrologie du taximètre,
- justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux
- en cas de transport de malades assis, les documents prévus par convention passée avec l'organisme d'assurance
maladie.
- autorisation de mise en circulation du véhicule taxi
- justification de la réservation préalable s'il y a lieu
PREUVE DE LA RÉSERVATION PRÉALABLE
La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou
électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-aprés:
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport
- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client
- lieu de prise en charge indiqué par le client
VISITE MÉDICALE
Un contrôle médical périodique est obligatoire pour exercer l’activité de conducteur de taxi. Celui-ci est effectué par
un médecin agréé dont la liste est disponible sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-
dome.gouv.fr).
FORMATION CONTINUE
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue dispensé par une école
agréée. La liste des écoles agréées est disponible sur le site de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-
dome.gouv.fr).
Nous contacter: Sur internet (www.puy-de-dome.gouv.fr) :
Tél : 04 73 98 63 33 Démarches administratives / Professions réglementées
Mél: pref-taxis@puy-de-dome.gouv.fr TAXIS
Préfecture Réglementation locale applicable aux taxis du
DR/ BRE/ T3P Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1 Formulaires de déclaration de mise en circulation d'un
véhicule taxi/ "taxi relais"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 120 Annexe 2
DÉCLARATION DE MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE TAXI
Je soussigné(e):
Nom: Nom d'époux(se):
Prénom:
[| Titulaire de l'autorisation de stationnement n° sur la commune de
[| Locataire-gérant de l'autorisation de stationnement n° sur la commune de
délivrée à
Déclare exploiter l'autorisation de stationnement précitée avec le véhicule taxi de la marque
immatriculé
Ce véhicule remplace le véhicule de la marque immatriculé
Fait à le
(signature du titulaire de l'ADS)
La déclaration de mise en circulation d'un véhicule taxi doit être envoyée à la Préfecture du Puy-de-
Dôme sous huit jours.
par mail: par courrier:
Préfecture du Puy-de-Dôme
ou DR/ BRE/ T3P
ref-taxis@puy-de-dome.gouv.fr
F @puy 18, boulevard Desaix 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
accompagnée des documents suivants :
- Copie du ou des arrêtés municipaux, autorisant le stationnement ;
- Si vous êtes locataire-gérant : copie du contrat de location-gérance ;
- Copie du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l'autorisation de
stationnement ;
- Copie du carnet d'installation du taximètre du véhicule utilisé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 121 Annexe n°3
DÉCLARATION DE MISE EN CIRCULATION TEMPORAIRE
D'UN VÉHICULE "TAXI RELAIS"
Je soussigné(e):
Nom: Nom d'époux(se):
Prénom:
[| Titulaire de l'autorisation de stationnement n° sur la commune de
l | Locataire-gérant de l'autorisation de stationnement n° sur la commune de
délivrée à
Déclare utiliser temporairement, depuis le , le véhicule relais de la marque
immatriculé
Ce véhicule remplace provisoirement jusqu’au le véhicule de la marque
immatriculé utilisé pour exploiter l'autorisation de stationnement précitée, qui est visible durant
toute la durée de l’immobilisation à l'adresse suivante :
Fait à le
(Signature du titulaire de l'ADS)
La déclaration de mise en circulation temporaire d'un véhicule "taxi relais" doit être envoyée à la
Préfecture du Puy-de-Dôme:
par mail: par courrier:
Préfecture du Puy-de-Dôme
ou DR/ BRE/ T3P ref-taxis@puy-de-dome.gouv.fr
F @puy $ 18, boulevard Desaix 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 122 7
Le b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET pu Puy-pE-DÔME
Annexe n°4
Formulaire de réclamation
concernant un conducteur de Taxi ou
un exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)
Ce document a pour but de signaler à la préfecture du Puy-de-Dôme tout agissement des transporteurs
(taxis ou VTC) non conforme à leurs obligations conventionnelles ou réglementaires
Ce document est à retourner à la Préfecture du Puy-de-Dôme :
- par messagerie électronique à l’adresse suivante : pref-taxis@puy-de-dome.gouv.fr
- par courrier : Préfecture du Puy-de-Dôme,
DR / BRE / T3P
18 boulevard Desaix
63 033 Clermont-Ferrand Cedex1 ;
CLIENT :
LUE SR I SEE
PINOT 5 ass mme HN HA CR SARL MOT GUS SC DT CI QU GRS id he ten ere een
OBS rs ANT RC NI CUON SMS DRE Sn MTS NOEL SSSR CLÉS STONE Die mme cho ceres
CR
CR
CR
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 123 RE
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18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 —T élécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/www.puy-de-dome.souv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-004 - Arrêté préfectoral 19-00016 relatif à la réglementation des Taxis dans le Puy-de-Dôme 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-10-003
Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les
prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE -
comme d'Issoire
Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY
CENTRE - comme d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 125 Liberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY
ARRÊTÉ \:
19-05094
-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant les prescriptions appliquées à la Société PRAXY CENTRE (métaux)
pour son installation située sur la commune d'ISSOIRE
Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment son titre 1° du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées, codifiée dans le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 autorisant la SASU
PRAXY CENTRE à exploiter un centre de collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et
une activité de broyage de véhicules hors d'usage sur la commune d'ISSOIRE ;
Vu les demandes de l'exploitant par courriers des 24 mai 2016, 4 octobre 2016, 9 octobre 2017 et
3 juillet 2018, relatives à la modification de son arrêté préfectoral d'autorisation ; .
Vu le rapport et les propositions en date du 4 décembre 2018 de l'inspection des installations classées :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certaines des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé pour y
inclure les modifications des conditions d'exploiter demandées par l'exploitant et les évolutions
réglementaires ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, de compléter les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié ;
CONSIDERANT que les mesures prévues dans le cadre de ces modifications permettent de prévenir les
dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 1.1.
La SASU PRAXY CENTRE, dont le siège social est situé ZI des Listes à ISSOIRE, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation, à cette même adresse des activités
détaillées dans les articles suivants.
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 126 Article 1,2.
Les prescriptions de l'article 1.1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont supprimées.
Article 1.3.
Les prescriptions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 juillet 2009 sont remplacées par
les suivantes :
« Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Régime Activité Activité du site et volume autorisé
2710-1-a
Installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial :
collecte de déchets dangereux : la quantité
de déchets susceptibles d'être présents
dans l'installation étant supérieure ou égale
à 7 tonnes
Apport direct de batteries : 20 t max
2712-2
Installation de stockage, dépollution, dé-
montage, découpage ou broyage de VHU
2: dans le cas d'autres moyens de trans-
ports hors d'usage
Z3 ;: 30 000 m2
dépollution : 500 m2
2718
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou déchets
contenant des substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l'article R 511-10 du Code de
l'Environnement
la quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à une tonne
100t de batteries
2791-1 Installation de traitement de déchets non
dangereux,
Broyage : 400 t/j
cisaillage : 200 t/j
2792-1-a
installation de transit tri regroupement de
déchets contenant des PCB/PCT à une
concentration supérieure à 50 PPM
3 t issues de la dépollution des GEM HF
3532
Valorisation ou mélange de valorisation et
d'élimination de déchets non dangereux
non inertes avec une capacité supérieure à
75 tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
notamment traitement en broyeur de
déchets métalliques, de déchets d'équipements électriques et électroniques
et véhicules hors d'usage ainsi que leurs
composants.
Broyage VHU et D3E
400 t/jour
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 127 Rubrique Régime Activité Activité du site et volume autorisé
2515-1
Broyage concassage criblage ensachage
pulvérisation nettoyage tamisage mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres pro-
duits minéraux naturels ou artificiels, ou de
déchets non dangereux inertes, la puis-
sance installée des machines fixes étant
supérieure à 200 KW mais inférieure ou
égale à 550 KW
Broyage de déchets de démolitions : 400 KW
2560-1
Travail mécanique des métaux et alliages,
la puissance installée de l'ensemble des
machines fixes étant supérieure à 500 KW
Installations de préparation et de traitement
des métaux dépassant 1 800 KW
2710-2-a
installation de collecte de déchets apportés
par le producteur initial :
collecte de déchets non-dangereux :
le volume de déchets susceptibles d'être
présents dans l'installation étant supérieur
ou égal à 300 m'
Apport direct de métaux ferreux et non fer-
reux : supérieur à 300 m5
2711-2 Transit, regroupement, tri, d'équipements
électriques et électroniques mis au rebut, le
volume susceptible d'être entreposé étant :
supérieur ou égal à 1 000 ms
Stock de D3E sur site avant broyage, le vo-
lume du stockage étant de 7 000 m3 maxi-
mum
2712-1-a
Installation de stockage, dépollution, dé-
montage, découpage ou broyage de VHU
1 : dans le cas de VHU terrestres
23 : 30 000 m2
dépollution : 500 m2
2713
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de dé-
chets d'alliage de métaux non dangereux,
ZI + 22 + 23
70 000 m2
25 3 500 m2
1435-2 DC
Stations service : installations ouvertes ou
non au public ou les carburants sont trans-
férés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules à
moteur, supérieur à 100 m° mais inférieur
ou égal à 20 000 m:
2 000 mi/an
4510-2 DC
dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie aigue 1 ou chronique la quan-
tité étant supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
18,15 t pour l'acide de batteries
3tde PCB
0,6 T de déchets dangereux dans les D3E
non dépollués
4511-2 DC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
140 t de crasses aluminium
éléments issus de la dépollution VHU 2t
12 t mélange eau et huile de coupe (écou-
lures des tournures)
2517 NC
Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques
Ferro-silicium utilisé dans le procédé de flot-
tation
4442-2 NC gaz comburants catégorie 1 0,35 t pour l'activité tôlerie
4718 NC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y com-
pris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assu-
rant une qualité équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui est de la te-
neur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
2,5 t
4725 NC Oxygène Lt
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 128 Rubrique Régime Activité Activité du site et volume autorisé
Produits pétroliers spécifiques et carbu-
rants de substitution : essences et
naphtas ; Kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de
4734 NC gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants|8 t
de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et pré-
sentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environ-
nement.
À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration contrôlée) ou NC (Non Classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement. le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées.
Article 1.4.
Le chapitre 8.3 du titre 8 de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2009 est modifié comme suit :
“Entreposage de crasses d'aluminium
Ces résidus sont issus des nettoyages des fours Constellium et sont destinés à être réintégrés dans les
process de fabrication.
Le transport entre Constellium et Praxy est effectué par Praxy, quand les conditions météo le permettent.
Le stockage est effectué en bennes à l'abri sous un hangar dédié (700 m?), sur la zone 5.
La quantité maximum susceptible d'être stockée ne dépasse pas 140 tonnes.
L'exploitant exerce une surveillance sur ce stockage par système de vidéo-surveillance ; l'accès est interdit à
toute personne n'étant pas de service sur ce site. Un détecteur d'ammoniac est mis en place pour alerter les
personnes en cas de forte concentration dans les bâtiments.
Le bâtiment est équipé d'extincteurs adaptés au stockage ; des indications à l'entrée et à l'intérieur du
bâtiment mettent en garde contre le risque lié à la mise en contact avec l'eau.
Le SDIS est informé de la nature de ce stockage et des risques particuliers qu'il génère».
Article 1.5.
L'article 8.4.6 de l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2009 est modifié comme suit :
« Déchets spécifiques issus du désassemblage des équipements électriques et électroniques mis au rebut.
En cas de désassemblage ou de remise en état des équipements, les piles et batteries sont séparées des
autres pièces. Les accumulateurs au plomb, autres accumulateurs (notamment cadmium nickel) et les autres
piles font l'objet d'un tri en vue de leur expédition vers une installation d'élimination autorisée.
Les condensateurs et autres pièces susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche
spécialement affecté et marqué ; les radiateurs à bain d'huile sont stockés soit dans des bacs étanches, soit
sur rétention.
L' élimination de ces déchets spécifiques est faite dans une installation de destruction autorisée.
La quantité maximum de liquide pouvant contenir des PCB sur l'installation est de 3 tonnes.
Dans fe cas d'un épandage accidentel de substance dangereuse, l'ensemble des déchets collectés est
rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu de l'étiquette adéquate, pour être éliminé dans
un centre de traitement autorisé.
A l'entrée du site, les chargements font l'objet d'un contrôle de non-radioactivité.
Article 1.6.
L'exploitant procède à un recalcul de ses garanties financières et adresse sa proposition de calcul au Préfet
avant le 31 janvier 2019.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 129 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
° parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
° parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 2.2 du présent arrêté et
de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 2.2 du
présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département
dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr".
Article 2.2. Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent
arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie d'Issoire et peut y être consultée.
Le maire d'issoire fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimale de quatre
mois.
Article 2.3. Exécution et copies
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d'Issoire ainsi que ia Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
* au bénéficiaire,
* au chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Clermont-Ferrand, le ‘10 JAN. 2019
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-10-003 - Arrêté préfectoral du 10-01-2019 modifiant les prescriptions appliquées à la société PRAXY CENTRE - comme d'Issoire 130 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-11-005
Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP
sur la commune de Cébazat
Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la
société ADDUP sur la commune de Cébazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat 131 Liberté + Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 1 9 _ 0 0 0 1 3
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à Ia
délivrance d’une autorisation environnementale à la société
ADDUP pour le projet d’exploitation d’un atelier de fabrication
additive sur le territoire de la commune de Cébazat
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME | CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181- L à R 181-56
relatifs aux autorisations environnementales ;
- VU le Code de l’Environnement, livre ler, titre IL, chapitre IIE, notamment les articles L 123-1 à
L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
- VU l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
- VU Ie décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de
certains plans, projets et programmes ;
- VU Ia désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif en date du
28 décembre 2018 ;
- VU l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 8 juin 2018 ;
- VU l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 14 mai 2018 ;
-VU la demande de la Société ADDUP enregistrée sous le numéro AEU — 63 — 2018 - 8 le 23 avril
2018 en vue d’être autorisée à exploiter un atelier de fabrication additive sur le territoire de la
commune de Cébazat ;
-VU le rapport du 11 décembre 2018 de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement ;
Considérant que ce projet relève de la rubrique 1450 de la nomenclature annexée à l’article R 511-9
du code de l’environnement et qu’il est soumis à autorisation après enquête publique ;
Considérant que les travaux à réaliser doivent être exécutés exclusivement sur le territoire de la
commune de Cébazat ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat 132 Considérant que l’opération projetée n’est pas soumise à une étude d’impact ni à l’avis de l’autorité
environnementale, la durée de l’enquête publique peut être réduite à 15 jours ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une enquête publique est ouverte du mercredi 6 février 2019 8h30 au mercredi 20
février 2019 inclus 17h00, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur la
demande présentée par la Société ADDUP en vue d’exploiter un atelier de fabrication additive sur le
territoire de la commune de Cébazat.
ARTICLE 2 : Le dossier soumis à enquête sera composé des pièces prévues aux articles R 181-13 et
D 181-15-2 du code de l’environnement.
Il restera déposé en mairie de Cébazat, siège de l’enquête publique, ainsi qu’un registre destiné à
recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux jours et
heures habituels d'ouverture au public de la mairie :
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
samedi : de 9h00 à 12h00
Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme: www.puy-de-dome.gouvfr (rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation).
Il pourra aussi être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, sur un poste informatique à la
préfecture du Puy-de-Dôme — Bureau de l’Environnement — rue d’Assas à Clermont-Ferrand de 8h15 à
16h00 (15h30 le vendredi).
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
- sera affiché par les soins des maires de Cébazat (commune d’implantation du projet) et de Gerzat,
Ménétrol et Châteaugay (communes impactées par le rayon d’affichage de 1km), quinze jours au
moins avant le début de l’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute sa durée.
- sera affiché par la Société ADDUP, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu,
des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement en date du 24 avril 2012, paru au Journal Officiel du 4 maï 2012.
- sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (La Montagne et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant
l'ouverture de l’enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
- sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome. gouv.fr
(rubrique Politiques publiques — Environnement — Installations classées — dossiers en cours
d'instruction — procédure d'autorisation).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat 133 ARTICLE 4 : M. Jean VEYRAT-CHARVILLON, responsable technique d’une entreprise métallurgique
en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra le public en mairie de Cébazat :
mercredi 6 février 2019, de 8h30 à 11h30
mardi 12 février 2019, de 9h00 à 12h00
mercredi 20 février 2019, de 14h00 à 17h00
Toute personne ayant des observations et propositions à présenter pourra :
- soit les inscrire sur le registre ouvert en mairie à cet effet pendant toute la durée de l’enquête,
- soit, à l’occasion de ses permanences, les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui
les consignera dans un procès-verbal,
- soit les adresser, en mairie de Cébazat, siège de l’enquête publique, par lettre simple ou
recommandée à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête
- soit les communiquer par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques-
environnement(@puy-de-dome.gouv.fr. Ces observations seront mises en ligne sur le site internet de
la préfecture du Puy-de-Dôme {fwww.puy-de-dome.gouv.fr — rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation)
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et
lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du
projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de
l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf demande
motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Société ADDUP.
Ils seront également mis à disposition du public en mairie de Cébazat, à la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi que sur son site internet, (www.puy-de-dome.gouv.fr — rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation),
pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral. Le silence gardé
par le préfet, à l’issue du délai de deux mois à compter de la transmission au pétitionnaire du rapport
d’enquête, vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la Société ADDUP —5,
rue Bleue — ZI de Ladoux — 63118 CEBAZAT.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès de la préfecture — bureau de l’environnement — avant l’ouverture de l’enquête publique
ou pendant celle-ci.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat 134 ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Mmes et MM. les
maires des communes intéressées ainsi que M. le Président de la société ADDUP sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 L JAN. 2019
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-11-005 - Arrêté préfectoral du 11-01-2019 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société ADDUP sur la commune de Cébazat 135 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-12-18-039
mention d'un arrêté n°18-02117 du 18 décembre 2018
portant prorogation pour une durée de cinq ans d'un arrêté
de DUP du 10 janvier 2014 pour la commune de Viscomtat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-18-039 - mention d'un arrêté n°18-02117 du 18 décembre 2018 portant prorogation pour une durée de cinq ans d'un arrêté de DUP du 10 janvier 2014 pour la commune de Viscomtat 136 berté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUV-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale du Puy-de-Dôme
Un arrêté n° 18-02117 du 18 décembre 2018 porte prorogation, pour
une durée de cinq ans, d’un arrêté de déclaration d’utilité publique du 10 janvier
2014 autorisant la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des
périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la
commune de Viscomtat.
Cet arrêté peut être consulté en mairie de Viscomtat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-18-039 - mention d'un arrêté n°18-02117 du 18 décembre 2018 portant prorogation pour une durée de cinq ans d'un arrêté de DUP du 10 janvier 2014 pour la commune de Viscomtat 137 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-12-18-039 - mention d'un arrêté n°18-02117 du 18 décembre 2018 portant prorogation pour une durée de cinq ans d'un arrêté de DUP du 10 janvier 2014 pour la commune de Viscomtat 138 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-009
VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
L'appart modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-009 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'appart modification 139 = a À " tres
Liberté » Égaïtié + Pratarsité NN 2
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0073 et 2018/0383 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°10/01640 du 1er juillet 2010 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement «L’Appart», place Sugny à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande reçue le 12 octobre 2018, présentée par le gérant de la discothèque
«L’Appart » en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'établissement du même nom, sis 6 place Sugny à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou
technologiques,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-009 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'appart modification 140 ARRÊTE :
discothèque « L’ Appart »», sise 6, place Sugny 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée,
Le dispositif comporte 7 caméras, dont 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0073
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0383 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la discothèque
« L’Appart », 6 place Sugny 63000 CLERMONT-FERRAND), afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-009 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'appart modification 141 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WwW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
CASSE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 0 7 JAN. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
éatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-009 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - L'appart modification 142 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-008
VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
Société Générale avenue des Etats unis - modification
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-008 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Société Générale avenue des Etats unis - modification 143 PRÉFECTURE DU PUY-
ARRÊTÉ N°
18-02209
DE-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0746 et 2018/0353 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00115 du 12 janvier 2009 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans les agences de la Société Générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;:
VU la demande reçue le 2 octobre 2018, présentée par le gestionnaire des moyens de la
Société Générale en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l’agence bancaire, sise 40, avenue des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence
bancaire de la Société Générale, sise 40 avenue des Etats-Unis 63000 CLERMONT
FERRAND), est autorisée.
: 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dorne.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-008 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Société Générale avenue des Etats unis - modification 144 Le dispositif comporte 4 caméras, dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0746
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0353 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de sécurité, 30 place
Ronde 92 900 LA DEFENSE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance. | |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-008 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Société Générale avenue des Etats unis - modification 145 Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
. l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
le Gestionnaire des Moyens et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le | 0? JAN. 201
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
) Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-008 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - Société Générale avenue des Etats unis - modification 146 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-006
VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -
station service TOTAL relais Pont de Saint Jean -
renouvellement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-006 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - station service TOTAL relais Pont de Saint Jean - renouvellement 147 7 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE \°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8
= 0 2 à 1 1 PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
Dm£CTION DE LA RÉGLEMENTATION
portant reconduetien
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 2013/0192 et 2018/0352 (Rt}
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/02018 du 7 octobre 2013, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans la station service « TOTAL » relais du Pont de Saint Jean, 24
boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°14/00731 du 7 avril 2014, portant modification de l’article 3 de
l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND
VU la demande du ler octobre 2018, présentée par le service «Pilote Contrat
Télésurveillance » de la société TOTAL MAKETING FRANCE, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la station service « Relais Pont de
Saint-Jean », 24 boulevard Ambroise Brugière à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2018/0352 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2018 ;:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de la station service TOTAL, « Relais du Pont de Saint-Jean », 24 boulevard Ambroise
Brugière, 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du
7 avril 2014, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-006 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - station service TOTAL relais Pont de Saint Jean - renouvellement 148 Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICÉE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la mäintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service
TOTAL relais du Pont de Saint Jean, 24 boulevard Ambroise Brugière 63 000 CLERMONT-
FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police et de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de Ia Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-006 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - station service TOTAL relais Pont de Saint Jean - renouvellement 149 changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. BOUNOUA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
0 7 JAN. 2019 . Fait à Clermont-Ferrand, le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-006 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND - station service TOTAL relais Pont de Saint Jean - renouvellement 150 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-007
VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station
service TOTAL relais de Champradet - renouvellement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-007 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station service TOTAL relais de Champradet - renouvellement 151 7
x b PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité » Fratsrnité ARRÊTÉ N° | ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . PREFETE DU PUY-DE-DOME 1 8 _ 0 2 2 1 © 0
DmRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET portant reconduction BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION . de l'autorisation de fo ET DES ÉLECTIONS “ ur . d'un système de vidéoprotection dossier n° 2008/0565 et 2018/0350 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-04232 du 9 novembre 2006, portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans la station service TOTAL « Relais de Champradet »,
située 94, avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-02022 du 7 octobre 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°14-
00728 du 7 avril 2014, autorisant la modification du système de vidéoprotection existant au
sein de la station service TOTAL « Relais de Champradet », sise à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND
VU la demande du ler octobre 2018, présentée par le « Pilote Contrat Télésurveillance » de la
société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans la station service « Relais de Champradet », sise 94
avenue du Puy-de-Dôme à CLERMONT-FERRAND :
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2018/0350 :
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2018 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la station service TOTAL « Relais de Champradet », 94 avenue du Puy-de-Dôme, 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-007 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station service TOTAL relais de Champradet - renouvellement 152 Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde
personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service,
94 avenue du Puy-de-Dôme 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la Police ét de la Gendarmerie nationales, des douanes et des services
d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef
de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans
préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la
totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-007 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station service TOTAL relais de Champradet - renouvellement 153 changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au M.
BOUANA et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 JAN. 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-007 - VIDEOPROTECTION- CLERMONT-FERRAND -station service TOTAL relais de Champradet - renouvellement 154 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-01-07-004
VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de
Milan, guichet entreprise, modification du système autorisé
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-004 - VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de Milan, guichet entreprise, modification du système autorisé 155 | à b z "À Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION |
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modifi
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2088/0771 et 2018/0344 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00364 du 16 février 2009 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au Centre de Tri du Courrier de La Poste, 50 rue de Milan à LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-00289 du 18 février 2014, autorisant la modification de
l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01353 du 24 août 2018, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18/01986 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande reçue le 20 septembre 2018, présentée par le directeur de la Plate-forme
Industrielle Courrier (PIC) de La Poste, en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein du guichet entreprise, sis 50 rue de Milan à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-004 - VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de Milan, guichet entreprise, modification du système autorisé 156 |
ARRETE
ARTICLE 1® : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
forme Industrielle Courrier (PIC), au guichet entreprise, sise 50 rue de Milan 63370
LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras, dont 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0771
correspondant à la demande initiale et le numéro 2018/0344 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, 50
rue de Milan 63370 LEMPDES, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-004 - VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de Milan, guichet entreprise, modification du système autorisé 157 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site WwW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
MOULENE et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 07 JAN. 2013
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
4 Si
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-07-004 - VIDEOPROTECTION- LEMPDES - La Poste, 50 rue de Milan, guichet entreprise, modification du système autorisé 158 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-01-11-006
ARRETE RECTORAL DU 11 JANVIER 2019
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE
DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-11-006 - ARRETE RECTORAL DU 11 JANVIER 2019 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 159 Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
3 avenue Vercingétorix – 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Vie scolaire
Réf. : 56/CF
ARRETE RECTORAL DU 11 JANVIER 2019 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Vu le Code de l’Education, notamment les articles R511-44 et suivants
Article 1 : Sont nommés pour un an membres du conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme :
- Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’académie, Directeur Académique des Services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme, Président ou son représentant qu’il désignera
- Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal du collège Pierre Mendès France à RIOM - Monsieur Jean-Yves GUIGUE, Proviseur du lycée professionnel Pierre Boulanger à PONT DU CHATEAU - Madame Fatima VARANDAS, Professeur au collège Teilhard de Chardin à CHAMALIERES - Madame Anne BALAVOINE, Professeur au lycée René Descartes à COURNON D’AUVERGNE - Madame Noëlle MALHERBE, Conseillère principale d'éducation au collège Lucie Aubrac à CLERMONT- FERRAND
- Madame Béatrice CHALLENDE, Gestionnaire au collège Antoine de Saint-Exupéry à LEMPDES - Madame Valérie GONZALEZ, représentant les parents d’élèves
- Monsieur Aurélien DEMANGEAT, représentant les parents d'élèves
- Monsieur Marius AMBLARD, représentant les élèves, élève au collège Jeanne d’Arc à CLERMONT- FERRAND
- Monsieur Mathis BRIGAUD, représentant les élèves, élève au lycée professionnel Camille Claudel à CLERMONT-FERRAND
Article 2 : Le Secrétaire Général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2019
Le Recteur,
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-11-006 - ARRETE RECTORAL DU 11 JANVIER 2019 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL – DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME 160 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-01-21-001
ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE
TECHNIQUE ACADEMIQUE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE 161 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
.. MINISTÈRE
L& L'ÉDUCATION NATIONALI
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉILIEUR
O6 LA RECHERCHE
KT DE L'INNOVATION
RECTORAT
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique Division du pilotage budgétaire, de l’organisation scolaire et du conseil aux EPLE Service organisation scolaire des établissements publics et privés
N°2018/5 DPOC
ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
- VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
- VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux Comités Techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat modifié par le décret 2017-1201 du 27 juillet 2017 ;
- VU l'arrêté du 29 mai 2018 modifiant l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du Comité Technique Ministériel et des Comités Techniques des services déconcentrés du Ministère chargé de l'Education Nationale ;
- VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin et de répartition des sièges au Comité Technique Académique du 6 décembre 2018.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Comité Technique Académique est fixée comme suit à partir du 1er janvier 2019 :
Titulaires Suppléants
M. Pierre VALLEJO, PE, Ecole Victor Duruy Clermont-Fd,
UNSA
Mme Amandine DUVIVIER, PE, Ecole Jules Ferry
Chamalières, UNSA
M. Daniel CORNET, Professeur certifié, Collège J. Rostand
Les Martres de Veyre, UNSA
M. Mickaël SANDERS, Infirmier scolaire, Collège E.
Guillaumin Cosne d’Allier, UNSA
Mme Nathalie GATELET, Personnel de direction, Collège G.
Philipe Clermont-Fd, UNSA Mme ANJARRY Aurélie, PE, Ecole de Landos, UNSA
Mme Danielle BOURRAND, AAE, LP F. Rabelais Brassac-
les-Mines, UNSA
M. Fabien FONTANIER, PLP, LP Amédée Gasquet
Clermont-Fd, UNSA
Mr Patrick LEBRUN, professeur certifié, Lycée Jean Zay
Thiers, FSU
M. Ugo TREVISIOL, PLP, LP Val d’Allier, Varennes-sur-
Allier, FSU
M. Lionel MAURY THIRION, PE, Ecole La Fontaine Aurillac,
FSU
Mme Florence BUSSIERE, PE, Ecole Les Martres d’Artière,
FSU
Mme Béatrice MANENE, PEPS, Lycée La Fayette Brioude,
FSU
M. Fabien CLAVEAU, professeur certfié, Collège Marc Bloch
Cournon d’Auvergne, FSU
M. Benoît BACLE, professeur certifié, Lycée S. Weil, Le Puy
en Velay, FNEC FP FO
Mme Valérie BARLET, SAENES, Lycée C. et A. Dupuy Le
Puy en Velay, FNEC FP FO
Mme Marie-Ange AUBRY, PLP, LP Pierre Boulanger Pont-
du-Château, FNEC FP FO
Mme Cécile RABY, PE, Ecole Faubourg Issoire, FNEC FP
FO
M. Frédéric ABRIOUX, professeur certifié, Collège H. Pourrat
Ceyrat, FNEC FP FO
M. André CHAVAROCHE, PLP, EREA Albert Monier
Aurillac, FNEC FP FO
…/…
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE 162 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
, MINISTERH
D£ L'ÉDUCATION NAIHINALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉILIEUR
DE LA RECHERCHE
KT 08 L'INNOVATION
RECTORAT
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique Division du pilotage budgétaire, de l’organisation scolaire et du conseil aux EPLE Service organisation scolaire des établissements publics et privés
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-21-001 - ARRETE RECTORAL DU 21 DECEMBRE 2018 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE ACADEMIQUE 163 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2017-12-10-001
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE
2017 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02
DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 MODIFIE
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
ACADEMIQUE DES LANGUES VIVANTES
ETRANGERES
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-12-10-001 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02 DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 MODIFIE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES 164 äcadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°2017/01 DPOC
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02 DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 MODIFIE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
- Vu les articles D 312-24 et suivants du Code de l’Education relatifs à la Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères, - Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des usagers,
- Vu l'élection du représentant des lycéens lors du Conseil Académique de la Vie Lycéenne en date du 7 décembre 2017,
- Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,
- Vu l’arrêté rectoral 2016/02 DIPOS modifié du 25 novembre 2016 portant composition du conseil académique des langues vivantes étrangères,
ARRÊTE
Article 1er La Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères de l’Académie de Clermont-Ferrand est composée de membres répartis en nombre égal dans trois collèges.
Article 2 Les huit membres du collège des représentants de l’administration sont les suivants : - Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ou son représentant, - L’Inspecteur d’Académie- Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme,
- Le Directeur de l’ESPE de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, - Monsieur Henri DURAN, Doyen des IA-IPR, IPR Anglais, Académie de CLERMONT- FERRAND,
(Suppléant : Monsieur Philippe BUDON, IA-IPR Espagnol, Académie de CLERMONT- FERRAND)
- Madame Sylvie LAFRAGETTE, IA-IPR Anglais, Académie de CLERMONT-FERRAND, (Suppléante : Madame Judith NOSSENT, IA-IPR Allemand Académie de CLERMONT- FERRAND),
- Madame Soraya ROMMEL-ROCHDI, IEN du 1er degré, chargée de la circonscription de MONTLUCON I,
- Madame Valérie PERARD, Principale Collège Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND, - Monsieur Romuald FLORID, Proviseur Lycée Jeanne d’Arc, CLERMONT-FERRAND.
La durée du mandat des huit membres du collège des représentants de l’administration prévue par l’arrêté 2016/02 DIPOS reste inchangée.
…/…
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-12-10-001 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02 DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 MODIFIE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES 165 Article 3 Les huit membres du collège des représentants de personnels enseignants et des usagers sont les suivants :
a) Représentants des personnels enseignants (4 sièges)
Représentant des personnels enseignants des écoles publiques : 1 siège : - Monsieur Roland LEBEAU (FSU),
Représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré : 2 sièges :
- Monsieur Fabien CLAVEAU, (FSU),
- Madame Aude PERRIN, (UNSA),
Représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d’enseignement privés : 1 siège :
- Madame Imma VIGNALS (SEPA CFDT),
b) Représentants des usagers (4 sièges)
Représentants des parents d’élèves de l’enseignement public : 2 sièges : - Monsieur Aurélien DEMANGEAT(FCPE),
- Madame Véronique PINET (PEEP),
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé : 1 siège : - Madame Anne HABAY (APEL),
Un représentant des lycéens (1 siège):
- Monsieur Benjamin DURAND, Lycée Paul Constans, MONTLUCON
La durée du mandat des huit membres du collège des représentants de personnels enseignants et des usagers prévue par l’arrêté 2016/02 DIPOS reste inchangée.
Article 4 Les huit membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels sont les suivants :
a) Représentants des collectivités territoriales : 6 sièges :
- Madame Florence DUBESSY, Conseillère régionale,
- Madame Caroline DI VINCENZO, Conseillère régionale,
- Monsieur André BIDAUD, Vice-Président du Conseil Départemental de l’Allier, - Un représentant du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
- Madame Nicole CHASSIN, Maire de SAINTE-FLORINE,
- Monsieur Jacques TERRACOL, Maire d’ARFEUILLES,
b) Représentants du Conseil Economique et Social de la Région: 2 sièges : - Monsieur Daniel BIDEAU
- Monsieur Bruno BISSON
La durée du mandat des huit membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels prévue par l’arrêté 2016/02 DIPOS reste inchangée.
Article 5 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.
Article 6 Le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements.
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2017-12-10-001 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 10 DECEMBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2016/02 DIPOS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2016 MODIFIE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES 166 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
63-2019-01-07-013
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019
MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC
DU 10 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES
VIVANTES ETRANGERES
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-07-013 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC DU 10 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES 167 äcadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°2019/01 DPOC
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC DU 10 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
CHANCELIER DES UNIVERSITES
- Vu les articles D 312-24 et suivants du Code de l’Education relatifs à la Commission Académique sur l’Enseignement des Langues Vivantes Etrangères, - Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des usagers,
- Vu l'élection du représentant des lycéens lors du Conseil Académique de la Vie Lycéenne en date du 12 décembre 2018,
- Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,
- Vu l’arrêté rectoral 2017/01 DPOC du 10 décembre 2017 portant composition du conseil académique des langues vivantes étrangères,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté rectoral 2017/01 DPOC du 10 décembre 2017 portant composition du conseil académique des langues vivantes étrangères est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
- Monsieur Henri DURAN, Doyen des IA-IPR, IPR Anglais, Académie de CLERMONT- FERRAND,
(Suppléant : Monsieur Philippe BUDON, IA-IPR Espagnol, Académie de CLERMONT- FERRAND)
Lire :
- Monsieur Henri DURAN, Doyen des IA-IPR, IPR Anglais, Académie de CLERMONT- FERRAND,
(Suppléant : Monsieur Michel MARTINEZ, IA-IPR Espagnol, Académie de CLERMONT- FERRAND)
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté rectoral 2017/01 DPOC du 10 décembre 2017 portant composition du conseil académique des langues vivantes étrangères est modifié comme suit :
a) Représentants des personnels enseignants
Au lieu de lire :
Représentant des personnels enseignants des écoles publiques : 1 siège : - Monsieur Roland LEBEAU (FSU),
Lire :
Représentant des personnels enseignants des écoles publiques : 1 siège : - Non désigné
…/…
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-07-013 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC DU 10 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES 168 Au lieu de lire :
Représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d’enseignement privés : 1 siège :
- Madame Imma VIGNALS (SEPA CFDT),
Lire :
Représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d’enseignement privés : 1 siège :
- Madame Frédérique BOVET (SEPA CFDT),
b) Représentants des usagers
Au lieu de lire :
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé : 1 siège : - Madame Anne HABAY (APEL),
Lire :
Représentant des parents d’élèves de l’enseignement privé : 1 siège : - Madame Vanessa BIECHE (APEL)
Au lieu de lire :
Un représentant des lycéens (1 siège):
- Monsieur Benjamin DURAND, Lycée Paul Constans, MONTLUCON
Lire :
Un représentant des lycéens (1 siège):
- Madame May-Lee ELBAZ, Lycée Ambroise Brugière, CLERMONT-FD
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté rectoral 2017/01 DPOC du 10 décembre 2017 portant composition du conseil académique des langues vivantes étrangères est modifié comme suit :
b) Représentants du Conseil Economique et Social de la Région
Au lieu de lire :
- Monsieur Daniel BIDEAU
Lire :
Monsieur Jean-Marie BENOIT
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des quatre départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
SIGNE
Benoit DELAUNAY
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2019-01-07-013 - ARRETE RECTORAL EN DATE DU 7 JANVIER 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL 2017/01 DPOC DU 10 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DES LANGUES 169 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2019-01-02-006
n°18-02157-liste d'aptitude de prévention au 1er janv 2019
Arrêté portant liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité Prévention au 1er janvier
2019
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-006 - n°18-02157-liste d'aptitude de prévention au 1er janv 2019 170 | ï PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité - Fraternité |: ARRÈTE N° ÉPUBLIQUE FRANÇAISE | , g _ 0 o ‘ : 7
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE
ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DEPARTEMENTAL ARRETE
DE SAPEURS-POMPIERS
Portant
Liste annuelle départementale d’aptitude de
la spécialité Prévention au 1°janvier 2019
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Télécopie : 04.73.98.65.80
Groupement de Prévention des Risques
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loï n° 96369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de SECOUrs,
Vu le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret N° 97.1225 du 26 décembre 1997 modifié, relatif à l'organisation des Services
d'incendie et de Secours,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil d'Administration du SDIS 83 en date
du 27 décembre 2013, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de son Corps
Départemental de Sapeurs-Pompiers,
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la
Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif à ta Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à ses Sous-Commissions spécialisées et aux
Commissions d'Arrondissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de SECOUrS,
commandant le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers ;
ARRETE
Article 1 : La liste d'aptitude des Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à exercer les missions de
prévention contre les risques d'incendie, s'établit conformément à l'état figurant en annexe.
Article 2 : Cette liste est valable à compter du 1° janvier 2019. L'arrêté du 29 mai 2018 portant liste
d'aptitude précédente est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, commandant
le Corps Départemental de Sapeurs-Pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme et du SDIS 63.
Fait à Clermont-Ferrand, le |
Q 2 JAN, 2019
La Préfète,
Anne-Gaëlle BAUDOIN-CLERC
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 80 30 63 (0,12 €/mn) - FAX 04 73 98 61 00
http.//www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-006 - n°18-02157-liste d'aptitude de prévention au 1er janv 2019 171 Annexe :
au 1° janvier 2019.
1- Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en
Etat des sapeurs-Pompiers du SDIS 63 aptes à ES exercer des missions de prévention
application de l’article 13 du décret du 8 mars 1995 modifié et de l’article 17 de Farrêté préfectoral relatif à la CCDSA
ERP — IGH
cr: Président Sous-Commission
Président Sous-Commission PRV3 06/2016
2- Liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention en application de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention
à
Adjoint chef du Groupement 01/2017
Commandant DABERT Thierry | SDIS/GPR |‘ prévention des Risques | 19/06/2006 |A prévoir 2020
RS éphane SDIS / GPR Préventionniste 20 Hip) 1 D 20! 9
Lieutenant JOURDE Pierre SDIS / GPR Préventionniste 20132202 Ve Do
Lieutenant CROIZET Patrick SDIS / GPR Préventionniste 6004 A DréVoir 2020
Lieutenant DEBRIS Patrick SDIS / GPR Préventionniste 11108104 A DréVoir 2021
Lieutenant MUSY Philippe SDIS / GPR Préventionniste DS" 3008 A revoir 2020
Capitaine LUCAS Christophe SDIS / GPR Préventionniste 10150910 A DrÉVoir 202:
Lieutenant LECOCQ Guy SDIS / GPR Préventionniste 16Spot 4 A DréVoir 2020
Commandant GAUTHIER Vincent SDIS / GPR Préventionniste 16Mecs Ce 9
Capitaine VOGEL François SDIS / GPR Préventionniste 07 TE A DraVoT 2020
Capitaine GUERIN Frédéric SDIS / GPR Préventionniste 015206 A Ne 2020
Lieutenant BRUNIER Laurent SDIS / GPR Préventionniste ag potg | A prévoir 2021
GPR : Groupement de Prévention des Risques
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2019-01-02-006 - n°18-02157-liste d'aptitude de prévention au 1er janv 2019 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-01-11-002
Arrêté 2019-09-001 ACT Esperance 63
Renouvellement de l'autorisation délivrée à Espérance 63 pour la gestion des ACT 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-01-11-002 - Arrêté 2019-09-001 ACT Esperance 63 173 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-09-001
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association Espérance 63 pour la gestion du service
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département du Puy-de-Dôme
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L.
313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et externes
des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux
conditions de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2023 publié le 14 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-10 du 15 janvier 2004 portant autorisation d'intégration d'appartements de
coordination thérapeutique dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par
l'association Espérance 63 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/03988 du 28 août 2007 prorogeant jusqu'au 15 janvier 2019 l'autorisation
d'intégration dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux de 12 places
d'appartements de coordination thérapeutique gérées par l'association Espérance 63 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n°2015/15 du 2 janvier 2015 portant
autorisation d'extension de capacité de deux places du service d'appartements de coordination thérapeutique
géré par l'association Espérance 63 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 2 juillet 2015 ;
Vu le rapport d'évaluation externe du 1°” décembre 2014 ;
Considérant les conclusions de l'évaluation externe réalisée dans la structure ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée à l'association Espérance 63 — 39 Avenue Albert et Elisabeth — 63000
CLERMONT FERRAND pour la gestion de places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) situées
dans le département du Puy-de-Dôme, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 16 janvier
2019.
La présente autorisation viendra à échéance le 15/01/2034.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-498 du 20 juin 2018 (décre
2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à le limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits. vous vouvez contacter le Déléaué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS {ars-ara-dod@ars.sante. fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-01-11-002 - Arrêté 2019-09-001 ACT Esperance 63 174 Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de l'action sociale et
des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 4 :
La structure — Appartements de coordination thérapeutique — de l'association Espérance 63 est répertoriée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : ACT Espérance 63
Adresse (El) : 39 Avenue Albert et Elisabeth — 63000 CLERMONT FERRAND
N° FINESS (EJ): 63 079 139 0
Code statut (El) : 60
Entité établissement : ACT Espérance 63
Adresse ET: 39 Avenue Albert et Elisabeth — 63000 CLERMONT FERRAND
N° FINESS ET : 63 078 5020
Nombre de places : 14
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SA)
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 11 janvier 2019
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-01-11-002 - Arrêté 2019-09-001 ACT Esperance 63 175 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-01-16-001
arrêté préfectoral de dérogation sur espèces animales
protégées (micro mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-01-16-001 - arrêté préfectoral de dérogation sur espèces animales protégées (micro mammifères) 176 EE = À Liberté + Égaltté » Prarsraité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 16 janvier 2019
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (micro-mammifères)
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d’Auvergne (GMA)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 18-02002 du 10 décembre 2018, donnant délégation de signature
à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-12-12-109/63 du 12 décembre 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe mammalogique d’Auvergne, pour la
capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place en date du 13 décembre 2018 :
CONSIDÉRANT le bien fondé et l’intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre de l’inventaire
permanent des mammifères du territoire auvergnat et de l’inventaire complémentaire des
ZNIEFF du Massif Central (lot mammifères hors chiroptères) ;
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-01-16-001 - arrêté préfectoral de dérogation sur espèces animales protégées (micro mammifères) 177 CONSIDÉRANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1“ : Dans le cadre des inventaires permanents des mammifères du territoire
auvergnat et de l’inventaire complémentaire de ZNIEFF du Massif-Central, le groupe de
mammalogique d'Auvergne, dont le siège social est situé à Orbeil (63500 — 3 rue de Brenat -
le Chaffour) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Crossope aquatique (Neomys fodiens) Spécimens capturés lors d’échantillonnages de
Crossope de Miller (Neomys anomalus) micro mammifères
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D'’'INTERVENTION :
Département du Puy-de-Dôme.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l’objectif recherché.
Service eau hydroélectricité nature
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d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
* __ méthodes de transects utilisant des cages piège, (ligne de 34 pièges non vulnérants)
de type INRA avec chambre en bois permettant d’isoler les individus et mise à
disposition de nourriture afin de limiter les risque de mortalité ;
*__utilisation de cages pièges de type ratière pour le campagnol amphibie ;
*_ marquage individuel, par coupe légère des poils ou pose d’émetteur qui ne porte pas
atteinte à la survie des individus :
*__ prélèvement ADN par coupe de poils si nécessaire, pour une identification précise de
l’espèce, notamment les Crossopes aquatiques et les Crossopes de Miller ;
La capture est très brève de l’ordre de quelques minutes afin de limiter la perturbation des
animaux, au cours de laquelle sont réalisés l'identification, le sexage et des mesures
biométriques.
Les animaux sont immédiatement relâchés sur leur lieu de capture.
Les captures s’effectuent durant la fin de l’été et au début de l’automne pour optimiser les
chances de prises tout en limitant les risques de mortalité.
La pression d’inventaire est évaluée à 2 hommes/jour/ligne de pièges.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
* Mélanie Aznar, chargée d’étude au GMA,
* Matthieu Bernard, président du GMA et détenteur d’une autorisation de capture
temporaire pour les Chiroptères ;
* Charles Lemarchand, docteur en biologie des population et écologie,
° Damien Pages, administrateur au GMA,
* Pierre Lallemand, administrateur au GMA,
* Laurent Lathuillière, détenteur d’une carte nationale d’autorisation de capture et de
détention d’espèces protégées (insectes).
* Ces personnes ont pour responsabilité l’encadrement éventuel lors d’inventaires et de
prospections ou relevés de dispositifs de piégeage, d’autres bénévoles de
l’association.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Service eau hydroëélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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L'autorisation est valable 5 ans de 2019 à 2023.
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans iles
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
° Par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent.
* Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française
pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Service eau hydroélectricité nature
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administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
pour la Préfète et par délégation,
SIGNÉ
le chef du service eau, hydroélectricité, nature
Service eau hydroélectnicité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhonc-alpes developpement-durable. gouv.fr
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