Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 JUILLET 2016

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 JUILLET 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 05 JUILLET 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Logement, Compte rendu de la séance du conseil municipal réuni le 05 juillet 2016, salle du

conseil municipal, à 18h30 sous la présidence de M. Patrick TANGUY, Maire de la

commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception de Sébastien CROCQ

M. Laurent JONCOUR est nommé secrétaire de séance

1- Compte rendu de la séance du 16 mars 2016

Après lecture du compte rendu adoption par le conseil

2- Transfert des compétences Eaux et Assainissement

Absent : M. Josik LE DOARE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 et suivants, L. 5214-16 et L. 5211-17,

Vu les statuts de la communauté de communes Douarnenez Communauté,

Considérant que les problématiques de l'eau et de l’assainissement des eaux usées constituent des enjeux forts des territoires, dont la bonne gestion contribue au bon état écologique des « masses d'eau » et au maintien de la qualité de rejet dans les milieux naturels,

Considérant que la mise en place à terme d'un tarif unique de l'eau et de l'assainissement sur l'ensemble du territoire en gommant les différences de tarifs est un vecteur de solidarité territoriale,

Considérant que la mutualisation des savoir-faire est un gage de technicité et d'expertise pour l'ensemble des communes,

Considérant que la simplification du paysage institutionnel donnera de la lisibilité à la politique de l'eau vis à vis des partenaires,

Considérant que le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » par les communes membres à Douarnenez Communauté sera obligatoire en 2020 en vertu de l’article 64 de la loi NOTRe, et qu’un transfert anticipé au 1er janvier 2017 et à titre optionnel des compétences « Eau » et « Assainissement » permettra la construction d’une organisation politique et technique partagée avec une montée en puissance progressive de cette structure,

Considérant que Douarnenez Communauté est compétente en matière d’assainissement non-collectif et qu’elle doit par conséquent, en application de l’article 68 de la loi NOTRe, mettre ses statuts en conformité en prenant l’intégralité de la compétence « Assainissement » avant le 1er janvier 2018,

Considérant que la compétence « Assainissement » s’entend comme incluant les eaux pluviales,

Vu la délibération du 30 juin 2016 prise par le Conseil Communautaire de Douarnenez Communauté qui adopte, à la majorité les dispositions proposées par 15 voix et 7 abstentions la prise des compétences Eaux et Assainissement par Douarnenez Communauté à titre optionnelle au 01 janvier 2017 et la modification des statuts en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune du JUCH, à l’unanimité, émet un avis favorable pour la prise des compétences Eaux et Assainissement, à titre optionnelle, au 01 janvier 2017 par Douarnenez Communauté et de la modification des statuts en ce sens.3- Projet d’aménagement route de la Gare

Par courrier en date du 11 avril 2016, Le conseil départemental du Finistère nous informe qu’en application de l’article R 2334-11 du CGCT, le département est compétent pour répartir le produit des amendes des police relatives à la circulation routière de l’exercice 2015 au profit des communes et groupements de communes inférieurs à 10000 habitants dotés de la compétence voirie.

Lors de la commission permanente du 07mars 2016, l’Assemblée délibérante :

A reconduit, comme en 2015 le dispositif sur les thématiques de sécurité routière : les liaisons piétonnes et les aménagements de sécurité aux abords des établissements publics, en excluant toutefois les plateaux ou coussins ralentisseurs.

A étendu le dispositif aux travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de cars du réseau Penn Ar Bed en lien avec le schéma directeur d’accessibilité.

De plus, afin de permettre aux communes qui ont transféré leur compétence voirie de bénéficier de la répartition du produit des amendes et dans l’hypothèse où l’EPCI est lui- même exclu d’un versement direct, les thématiques leur sont étendues aux opérations ponctuelles de sécurité en investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet d’aménagement de la route de la Gare et sollicite l’aide du Conseil Départemental du Finistère au titre du produit des amendes de police

4- Révision des loyers des logements communaux

Le parc des logements communaux est constitué de 4 appartements de type T 2 et d’un appartement de Type T 3. Ces logements sont situés à côté de la mairie. L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant divers mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.

L’indice de référence INSEE des loyers entre le 4ème trimestre 2014 (125.29) et le 4ème trimestre 2015(125.28) servant de base au calcul de l’augmentation du loyer est de – 0.01 %.

Compte tenu de la rénovation des logements qui sont ou seront libérés, il est proposé d’appliquer sur ces logements après travaux une augmentation de 25 € pour les nouveaux locataires

Il est proposé d’appliquer cette hausse aux loyers en cours à compter du 1er juillet 2016. Ceux-ci s’établiront comme suit :

 Logements T2 passent de 210.59 à 210.38 €

 Logement T3 passe de 308.98€ à 308.67 €

 Logement T3 après rénovation à 333,67€

 Logements T2 après rénovation à 235.38€

Le montant des charges pour l’année 2015 s’est élevé à 3 021,37 € soit par logement par mois :

3021.37€/5 logements/ 12 mois= 50.36€Les loyers plus les charges à compter du 1er juillet 2016 sont proposés comme suit :

Loyer Charges Total

Logements T2 210.38€ 50.36€ 260.74€ Logement T3 308.67€ 50.36€ 359.03€ Logements T2 rénové 235.38€ 50.36€ 285.74€ Logement T3 rénové 333.67€ 50.36€ 384.03€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité valide les nouveaux montants des loyers des logements communaux

5 - Convention SDEF Travaux d’effacement des réseaux Hent Ar Veil

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux d’effacement des réseaux basse tension et d’éclairage public sur la route/ Hent Ar Veil, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF

Considérant que l’estimation des travaux se monte à :

Réseau basse tension 34 000,00€ H.T

Eclairage Public 3 900,00€ H.T

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014 le financement s’établit comme suit :

 Financement par le SDEF à 100% les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension soit 34 000,00€

 Financement pour la commune de 3 900,00€ pour l’éclairage public

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

 Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain de la basse tension et de l’éclairage public

 Accepte le plan de financement proposé par le Maire et pour le versement d’une participation pour un montant de 3 900.00€

 Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux, et ses éventuels avenants.

En aparté, concernant la programmation d’effacement des réseaux, M. le Maire précise que l’enfouissement de réseaux se fera après une concertation avec les riverains concernés dans la mesure où le coût des travaux sur leur terrain est à la charge de l’usager.

6 - Convention pluriannuelle avec l’Ulamir Centre social du Goyen pour le pilotage du centre social

Rapporteur : Mme Isabelle KERVAREC

Par la présente convention, l’Ulamir centre social du Goyen s’engage, à son initiative et sous

sa responsabilité, à mettre en œuvre le pilotage et logistique du projet social territorial de

l’Ulamir : Apporter l’expertise de l’Ulamir dans l’analyse des besoins sociaux  Mutualiser les acteurs locaux

 Conduire des interventions sociales concertées et novatrices

 Favoriser la participation des habitants et la citoyenneté

 Favoriser le partenariat entre les différentes collectivités locales

 Mutualiser les ressources (humaines et matérielles)

Des avenants concernant les politiques petite enfance, enfance et jeunesses seront

adossées à cette convention pilotage du projet social.

Le projet social territorial s’adresse à l’ensemble de la population.

La convention a une durée de 4 ans. Elle prendra effet au 01 janvier 2016 et a pour

échéance le 31 décembre 2019.

La commune contribue financièrement à hauteur de 5 900 € annuel pour le pilotage et la

logistique du centre social. Cette contribution sera fixe pour les 4 années.

Après la présentation de la convention, et après en avoir délibéré :

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention avec l’Ulamir

Centre social du Goyen pour le pilotage du Centre Social.

7 - Avenant à la convention pour la politique Enfance Jeunesse

Rapporteur : Mme Isabelle KERVAREC

Par le présent avenant à la convention, l’Ulamir centre social du Goyen s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique le programme d’actions relatif à la conduite d’une politique enfance et jeunesse :

 Un accueil loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans ainsi que la garderie du matin et du soir selon les besoins. L’accueil est associé à ceux de Plogastel St Germain Landudec et Poullan/ mer.

 Les enfants du Juch sont transportés vers les lieux des autres accueils loisirs de l’Ulamir.

 Une garderie scolaire ouvrira matin et soir, chaque jour d’école. La garderie scolaire est inscrite dans les cares légaux et est sous l’entière responsabilité de L’Ulamir du Goyen. Par son projet éducatif et pédagogique, la garderie vise à accueillir les enfants dans les meilleures conditions favorables au temps scolaire et aux besoins des parents.

 Un projet d’animation jeunesse territorial s’inscrivant dans un projet territorial incluant Poullan sur mer, Pouldergat , Kerlaz

Les projets s’adressent à l’ensemble de la population.

Dans le cadre de cette politique enfance et jeunesse, l’Ulamir apportera ses compétences à l’élaboration, le suivi et l’évaluation des Contrats Enfance Jeunesse. La contribution financière de la commune :

 pour l’accueil loisirs et garderies Alsh est estimée pour l’année 2016 à 2 848 €  La contribution 2016 pour l’animation jeunesse est de 6 320 €

 La prévision 2016 pour la garderie scolaire est de 5 760 €

La convention a une durée de 4 ans. Elle prend effet au 01 janvier 2016.

Après la présentation de la convention et après en avoir délibéré,Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer avec l’Ulamir Centre social du Goyen l’avenant à la convention pluriannuel relatif à la Politique Enfance et Jeunesse et activités socioculturelles

8 - Rapport des adjoints

M. Yves TYMEN informe qu’une présentation des travaux de la salle socioculturelle à la population aura lieu le jeudi 11 août à 19h 30 dans la salle socioculturelle.

Sur ce dossier, M. le Maire précise que le permis de construire a été accordé le 04 juillet 2016

9 - Questions diverses

M. le maire indique que le marché du 3ème jeudi se déroulera Place de l’Eglise à compter du

21 juillet 2016.

Concernant la demande d’animation sur le marché, M. Laurent JONCOUR est orienté vers le

comité d’animation de la commune qui pourrait répondre à sa demande.

La prochaine journée de travaux des conseillers municipaux sur la maison des sœurs est

fixée au samedi 30 juillet.