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Procès Verbal - 20220413 pv
Procès Verbal - 20210414 pv
Procès Verbal - 040220 pv du conseil municipal du 191219
Procès Verbal - 20240717 pv
Conseil Municipal - cm17dec2015annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm17dec2015annexes)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Banque,
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US TATALSANTAL
INVINON
L oxouuy 3 000 00€ UOHEULIOQUI :JUIAUIS - jEdbUNd Jebpng 9
GLOC/CI/LE NO 13d 30 S342:0 S2Q NVI1avL S91910UBUI SSH "Z Département : HAUT
RHIN
Commune
:
RIBEAUVILLE Section
: 38
Feuille
: 000
38
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 10/12/2015
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC
©2014
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
CM
du
17/12/2015
Annexe
2
3. Affaires
foncières
a.
Parcelle
cadastrée
section
38
n°
359
sise
au
lieudit
Brandstatt-
acquisition
: approbation
Le
plan
visualisé
sur
cet extrait
est géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant :
COLMAR SERVICE
du
CADASTRE
Cité
Administrative
Bât
J 58026
68026
COLMAR
Cedex
tél. 03 89
24
81
03
-fax
03
89
24
81
10
cdif.colmar@dgfip.finances.gouv.fr
cadasire.gouv.fr
it de
plan
vous
est délivré
par
:
2022600
2022800
7230600 7230400
7230600
2022600
2022800 Annexe
3
Rüe
du
Rotenberg
a.
Parcelle
cadastrée
section
38
n° 359
sise
au
lieudit
Brandstatt
- acquisition
: approbation
3.
Affaires
foncières
EN
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CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLÉ
EXAMEN
DE
LA
GESTION
(à
compter
de
l'exercice
2009)
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
sommaire SMANRIE ETS ER RRRRNNENRNNENENENRRREERERRREERERE
2
LISTE
DES
RECOMMANDATIONS
iii
iiiineceecceeearnerecieeesseereeenns
3
PRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
usé
ciucsesscéscenicrenecaceceasneennneeeanennenssene
4
1.
FIABILITÉ
DES
COMPTES,
SITUATION
FINANCIERE,
FISCALITE
ET
DETTE...
5
1.1
La
fiabilité
des
comptes...
issues
5
12
La
situation
financière
ii
iii
iiccernescessaesssesenrenescenreenes
cesse
6
1.3
L'évolution
de
la fiscalité
si
10
1.4
La
capacité
d'autofinancement
et
le financement
des
investissements...
11
1.5
La
dette...
iii
iiiiieaiusieceneccceececenceteseceenee
strass
seenneee
12
2.
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
us
secscsseessensnereenneennrse
13
2.1
L'évolution
des
effectifs... issues
13
2.2
Le
temps
de
travail,
les
congés
et
PARTT
iii
13
2.3
L'absentéisme.................
uses
sssnnesssicrciscrccscrmnensssnersenerennee
14
2.4
Les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
Dons sseseseesnes
15
2.5
Le
régime
indemnitaire
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
16
2.6
L'action
sociale
ii inrenrrscrsecienereecceseseneenesssennneessss
17
2.7
L'avancement
de
grade
et
d'échelon.....
iii
eisrceeeeeeereennsnres
18
CM
du
17/12/2015
Annexe
4
4.
Rapport
d'observations
de
la
Chambre
Régionale
des
|
Comptes
d'Alsace
sur
la
gestion
de
la
Ville
de
Ribeauvillé:
débat
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
1/18 }
4
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLÉ
EXAMEN
DE
LA
GESTION
(à
compter
de
l'exercice
2009)
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
SYNTHÈSE
La
commune
de
Ribeauvillé
est
située
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
sur
la
route
des
vins
d'Alsace,
et
s'étend
sur
environ
32
km?.
La
population
recensée
en
2012
était
de
4 992
habitants.
Anciennement
chef-lieu
d'arrondissement,
la
commune
possédait
une
sous-préfecture
jusqu'à
son
rattachement
à l'arrondissement
de
Colmar
au
1* janvier
2015.
En
20143,
le
nombre
d'entreprises
recensées
était
de
301
dont
208
se
situent
dans
le
secteur
du
commerce,
des
transports
et des
services.
La
chambre
a
examiné
la fiabilité
des
comptes
de
la
commune,
l’évolution
de
sa
situation
financière
de
2010
à
2014,
sa
fiscalité
et
sa
dette.
L'examen
a
porté
également
sur
sa
gestion
du
personnel.
En
matière
de
fiabilité
des
comptes,
la
commune
devrait
poursuivre
ses
efforts
de
rapprochement
avec
le
comptable
public
afin
de
parvenir
à
un
état
de
l'actif
et
un
inventaire
physique
complets
et
concordants.
La
situation
financière
de
la
Ville
a
été
satisfaisante
tout
au
long
de
la
période.
Les
charges
de
fonctionnement
augmentent
de
24
%
(+
1,2
ME).
La
hausse
la
plus
conséquente
de
ces
charges
apparaît
entre
2012
et
2013
(+
19
%)
en
partie
suite
à
l'imputation
comptable,
en
charges
de
fonctionnement,
de
dépenses
d'entretien
et
de
réparation
préalablement
comptabilisées
comme
dépenses
d'investissement.
Les
charges
à caractère
général
progressent
de
42
%
(+
617
k€).
Les
charges
de
personnel
augmentent
de
216
K€,
soit
de
9
%.
Elles
représentent
une
dépense
de
528
€
par
habitant,
la
moyenne
de
la
strate
étant
à
572€
par
habitant.
Depuis
2015
la
commune
a
mis
en
place
un
groupe
de
travail
chargé
d'analyser
les
charges
de
fonctionnement
et
de
proposer
des
axes
de
diminution
de
ces
dépenses.
Les
produits
de
fonctionnement
augmentent
de
10
%
(ou
+
733
k€),
soit
à
un
rythme
inférieur
à
l'augmentation
des
charges.
Cette
évolution
résulte
principalement
de
l'augmentation
de
324
K€
(+ 22
%)
du
prélèvement
sur
le produit
des
jeux
du
casino.
En
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
la
chambre
a
examiné
les
effectifs,
le
temps
de
travail
et
les
congés,
l'absentéisme,
les
heures
supplémentaires,
le
régime
indemnitaire,
les
avancements
d’échelon
et
l’action
sociale.
La
commune
pratique
une
modulation
du
régime
indemnitaire
en
fonction
de
labsentéisme
de
ses
agents.
Ce
taux
d'absentéisme
se
situe
en-dessous
de
la
moyenne
en
2013,
soit
7,6
%
comparé
à
9
%
pour
les
collectivités
qui
emploient
entre
30
et
149
agents.
Une
enveloppe
complémentaire,
d'un
montant
de
27
K€
en
2013,
est
attribuée
en
application
d’un
texte
règlementaire
qui
n'est
plus
en
vigueur
depuis
2003.
La
commune
devrait
revoir
son
régime
indemnitaire
en
supprimant
cette
référence
devenue
obsolète.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
2/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
*
+
x
La
chambre
présente,
en
début
de
rapport,
une
synthèse
de
ses
recommandations
retenues
à
l'issue
de
la procédure
contradictoire.
Les
recommandations
visent
à permettre
une
inflexion
ou
une
amélioration
de
la
gestion.
Elles
sont
susceptibles
d'être
mises
en
œuvre
sans
délai
particulier
et
sont
formulées
à
l'issue
de
Ja
procédure
contradictoire.
Leur
mise
en
œuvre
fera
l'objet
d'un
suivi.
LISTE
DES
RECOMMANDATIONS
_Recommandation
n°
4
:La
chambre
recommande
à
la
commune
de
mettre
à
jour
son
régime
indemnitaire
et
de
mettre
fin
au
paiement
de
l'enveloppe
complémentaire
n'ayant
plus
de
base
légale.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
3/18 :
Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
PRÉSENTATION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
de
Ribeauvillé
est
située
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
sur
la
route
des
vins
d'Alsace,
et
s'étend
sur
environ
32
km.
La
population
recensée
en
2006
était
de
4
973
habitants.
Ce
nombre
reste
à
peu
près
stable
:en
2012
celle-ci
était
de
4
992
habitants
(source
:
INSEE).
Ribeauvillé
était
le
chef-lieu
d'arrondissement
et
abritait
une
sous-préfecture
jusqu'à
son
rattachement
à
l'arrondissement
de
Colmar
au
1*
janvier
2015.
Les
bâtiments
logeant
anciennement
la
sous-préfecture
et
le
tribunal
d'instance
ont
été
rachetés
par
la
commune
et
mis
à
dispositions
d’associations
locales
et
des
archives
municipales
pour
partie.
La
tranche
d'âge
la
plus
représentée
en
2012
était
celle
des
45-59
ans
(20
%)
suivie
par
les
30-44
ans
(18
%)
et
les
60-74
ans
(17
%).
La
catégorie
socioprofessionnelle
la
plus
représentée
en
2012
était
celle
des
retraités
(34
%)
suivie
par
les
employés
et
les
ouvriers.
Les
emplois
sont
à
39
%
situés
dans
le
commerce,
les
transporis
et
les
services
et
à
29
%
dans
Padministration
publique,
l'enseignement,
la
santé
et
l'action
sociale.
En
2007,
la
part
des
emplois
dans
le
secteur
de
l'industrie
représentait
35
%,
cette
part
diminue
pour
atteindre
une
part
de
24
%
en
2012.
Au
1”
janvier
2013,
le
nombre
d'entreprises
recensées
est
de
301
dont
208
se
situent
dans
le
secteur
du
commerce,
des
‘transports
et
des
services.
L'activité
économique
sur
le
ban
de
la
commune
de
Ribeauvillé
s'exerce
dans
trois
secteurs
principaux
:le
tourisme,
la
viticulture
et
l'industrie:
(Cordon
CMS
-
anciennement
Sony),
la
société
des
eaux
minérales
Carola,
la
manufacture
d'impression
sur
étoffe
Beauvillé).
Les
logements
de
la
commune
sont
destinés
à
81
%
à
la
résidence
principale
et
52
%
de
ces
résidences
principales
sont
occupées
par
leurs
propriétaires.
Le
revenu
fiscal
moyen
par
foyer
était
de
25
821
€
en
2014
contre
29
326
€
pour
la
moyenne
départementale.
Cette
même
année,
la
part
des
foyers
non
imposables
était
de
39,3
%
contre
37,3
%
pour
la
moyenne
départementale.
Depuis
octobre
2011,
les
locaux
abritant
la
gendarmerie
datant
de
1932
étant
devenus
à
la
fois
vétustes
et
trop
exigus,
le
conseil
municipal
a
donné
son
accord
de
principe
pour
la
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
a
également
pointé
la
nécessité
de
trouver
un
terrain
d'environ
50
ares
qui
serait
rétrocédé
gratuitement
où
à
tarif
modéré.
La
commune
considère
qu'il
lui
appartient
de
prendre
en
charge
le
projet
« mais
à
l'unique
condition
d'obtenir
une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
une
subvention
de
l'Etat
».
Le
coût
estimé
de
l'opération
est
de
3,2
M€
(hors
foncier),
ramené
à
2,3
M€
grâce
à
la
DETR
attendue.
La
commune
contacterait
un
emprunt
sur
20
ans
dont
le
remboursement
serait
entièrement
couvert
par
le
loyer
versé
par
l'Etat,
la
municipalité
s'étant
engagée
à
ne
pas
augmenter
les
impôts
au
cours
du
nouveau
mandat.
En
septembre
2015,
la
commune
a
déposé
un
avant-projet
sommaire
afin
de
bénéficier
de
la
DETR.
Avec
la
subvention
de
l'Etat,
ces
aides
devraient
permettre
de
couvrir
les
frais
prévisibles
au
cours
des
deux
premières
années
(concours
d'architecte,
montage
du
dossier.)
avant
la
construction
du
bâtiment.
-
La
commune
fait
partie
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Ribeauvillé
(CCPR)
qui
associe
16
communes
et
18
789
habitants
(au
1 #
janvier
2013).
Elle
adhère
également
aux
regroupements
suivants
:
‘
-
le syndicat
intercommunal
du
Muehlbach
;
-_
le syndicat
des
communes
forestières
du
pays
de
Ribeauvillé
;
-
le
syndicat
du
Strengbach ;
-
la
brigade
verte
du
Haut-Rhin ;
-
Je
SIVU
vignoble-montagne-Ried
;
-
le
parc
naturel
des
Ballons
des
Vosges.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
4/18 +
Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
1.
FIABILITÉ
DES
COMPTES,
SITUATION
FINANCIERE,
FISCALITE
ET
DETTE
1.1
La
fiabilité
des
comptes
Pour
la
chambre,
la
fiabilité
est
entendue
au
sens
de
la
régularité
et
de
la
sincérité
comptable.
La
régularité
s’apprécie
-au
regard
de
l'application
des
lois
et
règlements.
Cela
implique
notamment
le
respect
dé
méthodes,
la juste
appréciation
des
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
bilan
de
l'entité,
ainsi
que
des
règles
pour
l'affectation
et
la
reprise
des
résultats.
AU
sens
de
la
sincérité,
la
comptabilité
doit
donner
des
informations
«
adéquates,
loyales,
claires,
précises
et
complètes
»,
avec
pour
objectif
d'apprécier
le
caractère
significatif
des
anomalies.
Dans
son
rapport
public
de
2004,
la
Cour
des
comptes
soulignait
déjà
que
«
/a
fiabilité
des
comptes
est
une
condition
de
la
qualité
de
l'information
financière
à
laquelle
le
plus
large
public
est légitimement
attentif ».
L'exigence
de
fiabilité
et
de
sincérité
des
comptes
publics
est
d'ordre
constitutionnel
depuis
que
la
loi
n°
2008-724
du
23
juillet
2008,
a
inséré
un
article
47-2
dans
la
Constitution
qui
dispose
que
«
les
comptes
des
administrations
publiques
sont
réguliers
et
sincères.
Ils
donnent
une
image
fidèle
du
résultat
de
leur gestion,
de
leur patrimoine
et de
leur situation
financière
».
Cette
disposition
vient
consacrer
au
niveau
constitutionnel
les
principes
de
l'image
fidèle
et
de
sincérité
des
comptabilités
locales
qui
revêtaient
auparavant
une
valeur
réglementaire,
puisqu'ils
figuraient
déjà
dans
les
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
au
secteur
local.
Ces
principes
ont
été
réaffirmés
par
le
décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
à
son
article
57
qui
précise
les
exigences
auxquelles
doivent
répondre
les
comptes
publics.
L'’affectation
du
résultat
L'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
par
la
commune
au
cours
de
la
période
contrôlée
s'effectue
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2311-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
amortissements
et les provisions pour
risques
et charges
Au
terme
de
l’article
R.
2321-1
du
CGCT,
les
dotations
aux
amortissements
de
certaines
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
La
commune
de
Ribeauvillé
comptabilise
ces
dotations
et
a
fixé
les
durées
d'amortissements
par
délibération
du
2
décembre
1996.
Les
règles
d’amortissements
ont
évolué
depuis
cette
date,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
immobilisations
incorporelles
(frais
d'études,
subventions
d'équipement
versées)
et
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus.
La
chambre
invite
la
commune
à
délibérer
à
nouveau
sur
les
durées
d'amortissements
de
l'ensemble
des
biens
à
amortir
en
application
de
l'article
du
CGCT
précité
et
à
transmettre
une
nouvelle
délibération
au
comptable.
Le
traitement
des
provisions
par
la
commune
n’appelle
pas,
en
revanche,
de
remarque
particulière.
L’inventaire physique
et l’état de
l’actif
La
juste
appréciation
des
éléments
de
l'actif
et
du
passif
d'une
collectivité
implique
que
son
patrimoine
figure
en
totalité
à
son
bilan.
Celui-ci
doit
donner
une
image
fidèle,
complète
et
sincère
de
la
situation
patrimoniale
de
la
collectivité.
Ainsi,
le
suivi
des
immobilisations
constitue
un
élément
essentiel
de
la
qualité
comptable.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
indique
que
la
responsabilité
du
suivi
des
immobilisations
incombe,
de
manière
conjointe,
à
l'ordonnateur
et
au
comptable.
L'ordonnateur
est
chargé
plus
spécifiquement
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
: il
tient
l'inventaire
physique,
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens
ainsi
que
leurs
valeurs.
Le
comptable
est
responsable
de
leur
enregistrement
et
de
leur
suivi
à
l'actif
du
bilan
: à
ce
titre,
il
tient
l'état
de
l'actif,
document
comptable
justifiant
les
soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
et
au
bilan.
L'inventaire
et
l'état
de
l'actif
doivent,
en
toute
logique,
correspondre.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
5/18 ‘ Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
La
commune
possède
un
inventaire
physique,
celui-ci
n'est
cependant
pas
concordant
avec
l'état
de
l'actif
du
comptable.
La
mise
à jour
des
opérations
enregistrées
avant
2012
a
été
achevée
en
2014.
La
ville
prévoit
une
concordance
des
deux
documents
à
la
fin
de
l'exercice
2015,
les
mises
à jour
des
opérations
datées
de
2012,
2013
et
2014
étant
en
cours.
La
chambre
invite
la
commune
à
poursuivre
son
effort
en
matière
de
fiabilisation
des
comptes
d'immobilisations,
ce
qui
devrait
lui permettre
de
répondre
aux
exigences
de
régularité
et d'image
fidèle
de
ses
comptes.
La
sincérité
des prévisions
budgétaires
La
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
doivent
être
votées
en
équilibre
et
faire
l'objet
d'une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
selon
les
dispositions
énoncées
par
l'article
L.1612-4
du
CGCT.
En
section
de
fonctionnement,
l'exécution
des
dépenses
aux
chapitres
011
«
charges
à
caractère
général
»
et
chapitre
012
« charges
de
personnel
et
frais
assimilés
»
n'appelle
pas
d'observation
et
apparaît
proche
des
prévisions
avec
un
taux
d'exécution
situé
entre
89
%
et
93
%
au
cours
de
la période
sous
revue.
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
le taux
d'exécution
demeure
faible
et
se
situe
entre
46
%
et
58
%.
Même
si
la commune
a transmis
une
liste
détaillée
des
programmes
d'investissements
en
cours
en
2015
faisant
apparaître
un
taux
d'exécution
prévisionnel
de
75
%
en
2015
(soit
3,5
M€
de
réalisation
pour
un
total
inscrit
de
4,76
M€),
la
chambre
l'invite
à
améliorer
la
qualité
de
ses
prévisions
budgétaires
en
ce
qui
concerne
la
section
d'investissement. 1.2
La
situation
financière
La
strate
utilisée
pour
les
comparaisons
à
venir
est
celle
des
communes
de
5
000
à
10
000
habitants
appartenant
à
un
groupement
fiscalisé
- quatre
taxes
(données
DGFIP
: «
Les
comptes
des
communes»
et
fiches
financières
d'analyse
des
équilibres
financiers
fondamentaux,
AEFF),
L'analyse
de
la
situation
financière
prend
en
compte
les
seules
données
du
budget
principal
(les
résultats
de
fonctionnement
des
trois
budgets
annexes
ne
représentent
que
217
K€
en
2014).
L'évolution
du
résultat de
fonctionnement
De
2010
à
2014,
les
produits
de
fonctionnement
augmentent
de
733
K€
(+
10
%)
passant
de
7,3
ME
à
8,1
ME,
soit
à
un
rythme
inférieur
à
l'augmentation
des
charges
de
1,2
M€
(+
24
%)
qui
passent
de
5,1
M€
à
6,3
M€.
En
conséquence
de
cet
effet
de
ciseau,
le
résultat
du
budget
principal
diminue
de
506
k€,
soit
- 22
%,
en
cours
de
période,
passant
de
2,3
ME
en
2010
à
1,8
M€.
Malgré
cette
diminution,
le
montant
du
résultat
en
euros
par
habitant
reste
plus
élevé
que
la
moyenne
de
la
strate
puisqu'il
représente
entre
505
€
et
356
€
par
habitant,
soit
plus
de
deux
fois
plus
que
la
moyenne
en
2014
qui
était
de
156
€
par
habitant.
Les
charges
de fonctionnement
Le
montant
total
des
charges
de
fonctionnement
augmente
de
1,2
M€
entre
2010
et
2014,
soit
+
24
%.
Le
rythme
annuel
moyen
de
l'augmentation
est
de
+
6
%.
Les
charges
de
personnel
représentent
43
%
du
montant
global
en
2014,
soit
un
pourcentage
légèrement
inférieur
à
la
moyenne
de
la
strate
(de
46
%
en
2013).
Ces
charges
augmentent
de
10
%
sur
la
période,
+
241
KE,
soit
une
hausse
moyenne
de
2
%
par
an.
Les
charges
à
caractère
général
représentent
33
%
du
montant
global
des
charges
en
2014.
L'évolution
détaillée
des
charges
de
fonctionnement
apparaît
dans
le
tableau
suivant
:
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
6/18 Observations
définitives
|
Commune
de
Ribeauvillé
Tableau
1
: Evolution
détaillée
des
charges
de
fonctionnement
Montants en k€
2010 |
2011 | 2012 |
2013 |
2044
16
a
% onarges
Charges
à caractère
général
1482 |
1558 | 17551
2136512099!
42%
|
33%
Charges
de
personnel
*
2 480 |
2 527 |
2 645 |
2 738 | 2 721
10%
43
%
Subventions
de
fonctionnement
25D
|
249
|
284
|
300 |
248
1%
41%
Autres
charges
de
gestion
442
|
491
495 |
553
|
604
37%
10%
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
|
182 |
194
|
233
|
289 |
269
48%
4%
Charges
financières
186
!
180
|
178
|
194 |
186
3%
Charges
exceptionnelles
38
265
87
523
55
1%
Atténuation
de
produits
(fonds
de
péréquation)
0
0
39
61
117
.
2%
Total charges
de fonctionnement
5 060 | 5 464 | 5 716 | 6793
[6299|
24%
100
%
Source’:
Cre
d'après
les comptes
de
gestion et
les
CA
* hors
atténuations
: remboursements
sur
charges
de
sécurité
sociale
et de
prévoyance
Les
charges
à
caractère
général
augmentent
de
42
%
au
cours
de
la
période,
passant
de
1,5
ME
en
2010
à
2,1
M€
en
2014.
Cette
augmentation
est
la
plus
significative
entre
2012
et
2013
(+
22
%,
soit
+
380
K€).
Elle
s'explique
principalement
par
l'imputation
de
certains
frais
d'entretien
et
de
réparation
au
compte
615,
auparavant
imputés,
par
erreur,
en
section
d'investissement
(144
k€
en
2013),
un
recours
accru
aux
prestations
de
gardiennage
et
de
nettoyage,
et
l'augmentation
des
coûts
liés
aux
changements
de
programmation
du
centre
culturel
et
à
l'accueil
de
spectacies
plus
connus.
Les
charges
de
personnel,
diminuées
des
remboursements
sur
charges
de
sécurité
sociale
et
de
prévoyance,
d’un
montant
de
2,4
M€
en
2010,
augmentent
de
9
%
durant
la
période
pour
atteindre
2,7
M€
en
2014
soit
+
216
k€.
Leur
évolution
est
détaillée
dans
le
tableau
n°
2
ci-
après.
Tableau
2
: Evolution
détaillée
des
charges
de
personnel
Montants
en
k€
2010 |
2011
|
2012
|
2013
|
2014
| év.
14/10
Rémunérations
du
personnel
titulaire
1499 |
1550 |
1558 |
1648
|
1643
|
96%
Evolution
annuelle
34%
|
05%
|
58%
|-03%
Rémunérations
du
personnel
non
titulaire
241
|
227
287
250
249
3%
évolution
annuelle
-5,8
% | 26,4
%
|-12,9
K
i-0,4
%
Autres
rémunérations
2
7
7
1
0
Atténuations
de
charges/rémunérations
10
37
0,4
0,3
0
Total
rémunération
du personnel
1732|
1747 |
1852 |
1898 |
1 892
9
%
Charges
sociales
672
|
687
705
691
718
7%
dont
atténuation
de
charges
sociales
et
prévoyance |
43
60
39
101
68
impôts
et taxes
sur
rémunérations
33
33
33
35
38
45%:
Autres
charges
et personnel
externe
0
-1
15
13
5
Charges
de personnel
totales
2437|
2 466 |
2605 |
2637
| 2653]
9%
Sources
: Cre
d'après
les comptes
de
gestion
et les
CA
En
2014,
les
charges
de
personnel
par
habitant
restent
légèrement
inférieures
à
la
moyenne
de
la
strate,
soit
528
€/habitant
comparé
à
572
€/habitant.
Le
recours
à
des
prestations
extérieures
pour
certaines
tâches
contribue
en
partie
à
cette
limitation
des
charges
de
personnel.
Les
subventions
de
fonctionnement
versées
par
la
commune
varient
entre
248
k€
et
300
k€,
l'exercice
2013
ayant
enregistré
le
versement
de
subventions
exceptionnelles.
La
subvention
à
l’Amicale
du
personnel
baisse
de
35
k€
à
6,8
k€
entre
2013
et
2014
suite
à
l'arrêt
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
7/18 9
Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
de
la
prise
en
charge
de
l'assurance
complémentaire
santé
par
l'association.
Les
autres
charges
de
gestion
augmentent
de
198
KE
au
cours
de
la
période
du
fait
notamment
des
contributions
aux
organismes
de
regroupement
(c/6554),
dont
le
montant
a
augmenté
de
80
k€
entre
2013
et
2014.
Au
1%
janvier
2015,
la
commune
a
mis
en
place
un
groupe
de
travail
chargé
d'analyser
les
dépenses
de
fonctionnement
et
de
rechercher
les
marges
de
réduction
des
dépenses
à
venir.
Le
député-maire,
la
DGS,
le
responsable
des
finances
ainsi
que
plusieurs
adjoints
font
partie
de
ce
groupe
de
travail.
Les
réunions
de
travail
sont
mensuelles
et
portent
sur
l'analyse
du
détail
des
dépenses
effectuées
et
des
montants
prévisionnels.
Les
indemnités
de
fonction
versées
aux
élus.
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
élus
est
déterminé
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(indice
1015)
et varie
selon
l'importance
du
mandat
et de
la
population
de
la commune.
Selon
l’article
L.
2123-23
du
CGCT,
le
maire
d'une
commune
comptant
entre
3
500
et
9
999
habitants
peut
percevoir
une
indemnité
maximale
s'élevant
à
55
%
de
l'indice
1015.
La
délibération
du
15
mars
2008
attribue
au
maire
de
Ribeauvillé,
une
indemnité
au
taux
maximal
de
55
%.
La
délibération
du
30
mars
2014
diminue
ce
taux
à
51,2
%.
Le
nombre
de
membres
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-2
du
CGCT,
est
fixé
à
27
pour
les
communes
d’une
strate
de
3
500
à
4
999
habitants.
L'article
L.
2122-2
du
même
code
indique
que
«
/e
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
».
La
commune
de
Ribeauvillé
peut
ainsi
compter
jusqu’à
huit
adjoints.
De
2008
à
2014
le
conseil
municipal
comptait
cinq
postes
d'adjoints,
depuis
2014
leur
nombre
est
de
sept.
Selon
l'article
L.
2123-24
du
CGCT,
un
adjoint
au
maire
d’une
commune
comptant
entre
3
500
et
9
999
habitants
peut
prétendre
à
une
indemnité
maximale
s’élevant
à
22
%
de
l'indice
1015.
La
délibération
du
15
mars
2008
atiribue
aux
adjoints
au
maire
de
Ribeauvillé
un
taux
maximal
de
22
%.
La
délibération
du
30
mars
2014
diminue
ce
taux
à
17,5
%.
L'article
L.
2123-24-1
en
son
point
Ill
indique
que
«
Les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L.
2122-18
et L.
2122-20
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le
I!
de
l'article
L.
2123-24
»,
soit
à
la
condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice
ne
soit
pas
dépassé:
La
délibération
du
15
mars
2008
attribue
à
neuf
conseillers
municipaux
délégués
une
indemnité
au
taux
de
6,2
%
de
l'indice
1015,
celle
du
30
mars
2014
attribue
ce
même
pourcentage
à
cinq
conseillers
municipaux
délégués.
Conformément
aux
articles
L.
2123-22
et
R.
2123-23
du
CGCT,
les
indemnités
de
fonctions
peuvent
être
majorées
de
20
%
dans
les
communes
chefs-lieux
d'arrondissement
et
de
25
%
dans
les
communes
classées
stations
climatiques.
Ces
majorations
s'appliquent
sur
les
taux
fixés
par
l'organe
délibérant.
En
2008,
seule
la
majoration
de
chef-lieu
de
canton
de
15
%
était
attribuée
aux
indemnités
des
adjoints.
À
partir
de
2014,
la
majoration
de
chef-lieu
d'arrondissement
est
attribuée
au
maire
et
aux
adjoints
et
la
majoration
station
climatique
est
ajoutée
à
l'indemnité
des
adjoints
uniquement.
L'enveloppe
maximale
autorisée
a
été
dépassée
au
cours
de
la
période
de
2008
à
2014
(220,8
%
fixée
par
délibération
alors
que
l'enveloppe
maximale
était
de
165
%).
Le
taux
maximal
étant
attribué
au
maire
et
à
ses
adjoints,
une
indemnité
de
fonction
aux
conseillers
délégués
ne
pouvait
donc
pas
être
versée.
Celle-ci
a
représenté
un
montant
brut
mensuel
de
2
124
€
par
mois
(236
€
x
9)
soit
25
k€
par
an
(évalué
au
taux
de
l'indice
1015
du
1“
juillet
2010).
Cependant,
la
délibération
du
30
mars
2014
a
fixé
une
nouvelle
enveloppe
globale
(204,7
%),
cette
fois
en-dessous
du
montant
maximum
autorisé
(209
%).
Malgré
une
diminution
du
nombre
d'élus
indemnisés
entre
les
deux
mandats,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
8/18 ‘Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
(cotisations
inclues)
a
augmenté
depuis
2009,
de
111
K€
à
135
K€.
Outre
l'évolution
de
la
valeur
de
l'indice
1015
au
1”
juillet
2010,
cette
augmentation
provient
principalement
de
l'application,
à
partir
de
2014,
de
majorations
facultatives.
Les
montants
individuels
d'indemnités
de
fonctions
versés
n'appellent
pas
d'observations
dès
lors
qu'ils
demeurent
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
par
les
textes.
Les produits
de fonctionnement
Le
tableau
suivant
fait
apparaître
une
progression
des
produits
de
fonctionnement
de
10
%
au
cours
de
la
période,
de
7,3
M€
en
2010
à
8,1
M€
en
2014
soit
+
733
K€,
Les
ressources
principales
de
la
commune
sont
constituées
des
dotations
et
des
participations
qui
représentent
49
%
du
montant
global
des
produits
en
2014.
Ces
participations
incluent
le produit
de
la taxe
de
prélèvement
sur
les
jeux
du
casino,
reversé
par
la
communauté
de
communes,
titulaire
de
la
DSP
conclue
avec
le
casinotier.
Les
recettes
issues
du
prélèvement
sur
le
produit
des
jeux
du
casino
sont
réparties
entre
la
communauté
de
communes
(à
hauteur
d'un
tiers)
et
la
commune
de
Ribeauvillé
(pour
deux
tiers).
La
part
de
la
commune
dans
ce
prélèvement
annuel
est
en
augmentation
de
324
K€
(soit
+
22
%)
passant
de
1,4
M€
en
2010
à
un
montant
de
1,7
M€
en
2014,
ce qui
représente
22
%
du
montant
total des
produits
de fonctionnement.
La
dotation
globale
de
fonctionnement
diminue
de
172
k€,
soit
de
14
%
au
cours
de
la
période,
passant
de
1,2
M€
en
2010
à
1,1
M€
en
2014.
|
Les
autres
ressources
d'exploitation
passent
de
840
K€
à
1,1
M€
entre
2010
et
2014
grâce
à
la
progression
des
recettes
issues
de
l'exploitation
du
domaine
forestier,
+
140
K€
(vente
de
bois
et
location
de
chasse)
et
aux
excédents
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(+
122
K€)
suivis
dans
les
budgets
annexes
(exploitation
de
la
piscine,
service
de
l'eau
et
de
l'assainissement).
Les
ressources
fiscales
propres
restent
stables,
d'un
montant
annuel
situé
entre
2,5
M€
et
2,7
ME
elles
représentent
32
%
des
produits
de
fonctionnement
en
2014.
Leur
évolution
est
détaillée
ci-dessous.
Tableau
3
: Evolution
détaillée
des
produits
de
fonctionnement
Montants
en
k€
2010 |
2011
|
2012 |
2013 |
20144 |
10-14 | %
produits
2014
Ressources
fiscales
propres
dont:
|2633/2547
12 54212
7852628
|.02
%
32%
Impôts
locaux
2332|2222|2299|12416|2318|
4%
29%
Autres
taxes
3014 |
325 |
243 |
369 |
310
|
3%
4
%
Fiscalité
reversée
0
187 |
191
|}
199
|
1965
2%
Dotations
et
participations
dont
:
3674|39701391213
8653949]
7%
49
%
Dotation
Globale
de
Fonctionnement |
1
245 |
1
191 |
1
158 |
1
145 |
1
073]
44%
43%
Participations
2207
|2 403}
2
42912
4182564!
456%
32%
Autres
Ressources
d'exploitation
840 |
861
|
989
|
1
060 |
1
090}
30%
13
%
Atténuation
de
charges
43
60
40
101
68
|
58%
4%
Travaux
en
régie
186 |
137 |
138 |
140 |
140
2%
Produits
financiers
3
0
Î
1
0
187%
0%
Produits
exceptionnels
28
|
249 |
64
|
517
|
20
| 29%
0 %
Total
Produits
de fonctionnement
735718
011]7
877 | 8 668 | 8090!
10%
100
%
Sources
: Cre
d'après
les
comtes
de
gestion
et les
CA
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
9/18 ‘
Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
1.3
L'évolution
de
la fiscalité
La
commune
n’a
pas
voté
d'augmentation
de
ses
taux
d'imposition
au
cours
de
la
période
examinée.
La
réforme
de
la
fiscalité
de
2010
explique
l’évolution
des
taux
à
partir
de
2011
pour
la
taxe
d'habitation
(TH)
et
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
(TFNB).
En
effet,
les
transferts
de
la
fiscalité
du
département,
pour
la
TH
et
du
département
et
de
la
région,
pour
la
TENB,
ont
eu
pour
effet
d'augmenter
ces
taux
respectivement
de
10,41
%
à
16,92
%
(TH)
et
de
48,12
%
à
50,45
%
(TFNB),
sans
incidence
sur
le
montant
d'impôts
payé
par
les
contribuables.
En
2014,
le
taux
d'imposition
de
la
commune
se
situe
en
dessous
de
la
moyenne
de
la
strate
pour
la
TH
(16,92
%
contre
19,25
%
pour
la
moyenne)
et
surtout
pour
le
taux
appliqué
à
la
taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
puisqu'il
est
de
10,07
%
comparé
à
une
moyenne
de
la
strate
qui
se
situe
à
16,86
%,
En
raison
de
l'abattement
général
à
la
base
appliqué
à
la
TH
à
hauteur
de
20,3
%,
le taux
de
la
TH
est
en
réalité
de
13,48
%.
Le
constat
est
similaire
lorsque
l'on
examine
les
taux
d'imposition
consolidés
en
2014,
en
ajoutant
les
taux
appliqués
par
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Ribeauvillé
(CCPR).
Les
taux
consolidés
sont
inférieurs
aux
taux
constatés
dans
le
département
(pour
la TH
20,67
%
contre
24,76
%,
pour
la
TFB
12,21
%
contre
15,98
%)
et
proches
de
ceux-ci
pour
la
TFNB
(60,31
%
pour
61,92
%)
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(24,52
%
pour
24,92
%),
Tableau
4
: Evolution
des
taux
d’imposition
de
la
commune
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Taux
de
la taxe
d'habitation
10,41
% |
10,41
% |
16,92
% |
16,92
% |
16,92
% |
16,92
%
Moy.
nationale
de
la
strate
11,80
% |
12,00
% |
19,10
% |
17,80
% |
19,30
% |
19,25
%
Taux
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
40,07
% |
10,07
% |
10,07
% |
10,07
% |
10,07
% |
10,07
%
Moy.
nationale
de
la strate
47,00
% |
17,30
%
|
17,50
%
|}
16,70
% |
17,30
% |
16,86
%
Taux
de
la taxe
sur
le
foncier
non
bâti
48,12
% |
48,12
% |
50,45
% |
50,45
% |
50,45
% |
50,45
%
Moy.
nationale
de
la strate
46,40
% |
47,50
%
|
50,40
% |
47,20
%
|
51,70
% |
49,80
%
ana
la taxe
additionnelle
à
la
taxe
sur
le
foncier
50,60
% |
50,60
% |
50,60
% |
50,60
%
Moy.
nationale
de
la strate
36,97
% |
36,96
% |
36,59
% |
35,92
%
Taux
de
la taxe
professionnelle
13.11%
Moy.
nationale
de
la strate
12,42%
Taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
19,72
D |
19,72
%|
19,72% |
19,72
%
|
19,72
%
Movy.
nationale
de
la strate
20,68
% |
20,68
% |
19,59
% |
20,84
% |
20,80
%
Source
: Cre
d'après
les
données
DGFIP
En
2014,
les
bases
fiscales
des
impôts
sur
les
ménages
se
situent
en-dessous
des
bases
fiscales
moyennes
des
communes
de
la
même
strate
en
ce
qui
concerne
les
deux
taxes
principales
:
-
1016
€
par
habitant
pour
la taxe
d'habitation
par
rapport
à
1
368
€
pour
la strate
-
1231
€
par
habitant
pour
la taxe
foncière
sur
le
bâti
par
rapport
à
1
306
€
pour
la
strate.
Les
bases
imposées
au
titre
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
se
situent
bien
au-dessus
de
la
moyenne
et
représentent
58
€
par
habitant
à
Ribeauvillé
par
rapport
à
16
€
par
habitant
pour
la strate.
Pour
lensemble
des
bases
fiscales
sur
lesquelles
sont
assises
les
taxes
sur
les
ménages,
on
observe
une
progression
de
19
%
au
cours
de
la
période
2009-2014
dont
8,4
%
correspondent
à
la
revalorisation
décidée
par
les
lois
de
finances
annuelles.
Contrairement
au
montant
des
bases
des
taxes
foncières,
le
montant
des
bases
de
la
taxe
d'habitation
est
en
légère
diminution
entre
2013
et
2014
(- 35
k€).
L'abattement
pour
charges
de
famille
est
calculé
sur
la valeur
locative
moyenne
des
habitations
de
la commune.
Il est
de
10
%
pour
chacune
des
deux
premières
personnes
à
charge
et
la
commune
de
Ribeauvillé
applique
une
majoration
à
hauteur
de
5
%,
soit
un
abattement
augmenté
à
16
%.
Pour
chacune
des
personnes
à
charge
à
partir
de
la troisième,
ce
taux
est
de
15
%,
augmenté
d'une
majoration
de
5
%
à
Ribeauvillé,
soit
un
abattement
de
20
%.
La
commune
dispose
également
d’un
régime
d’abattement
facultatif
à
la
taxe
d'habitation.
Elle
applique
l'abattement
général
à
la
base
à
un
taux
forfaitaire
de
20,3
%.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
10/18 f 4
Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
Depuis
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle,
au
1”
janvier
2010,
la
commune
perçoit
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
composée
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
et
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAËE).
Elle
perçoit
également
l'imposition
forfaitaire
pour
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
la
taxe
additionnelle
sur
les
propriétés
non
bâties.et
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
depuis
cette
réforme.
En
2014,
les
bases
imposées
au
titre
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
représentaient
425
€
par
habitant
contre
479
€
pour
la
strate.
Le
produit
issu
de
la
taxe
d'habitation
a fortement
augmenté,
de
456
k€
en
2009
à
876
k€
en
2014,
principalement
suite
au
transfert
de
la
fiscalité
du
département
vers
la
commune
déjà
évoqué,
qui
a
entrainé
l'augmentation
des
taux
en
2011.
Ce
produit
représentait
172
€
par
habitant
en
2014
contre
207
€
par
habitant
pour
la
moyenne
départementale
et
263
€
pa
habitant
pour
la
moyenne
nationale.
:
Tableau
5
:Produits
des
impôts
locaux
(montants
en
k€)
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 | 2014
Taxe
d'habitation
456 |
468
|
799 |
843
|
870
|
864
+
Foncier
bâti
509
|
535 |
562 |
576
|
614 |
623
+
Foncier
non
bâti
137 |
138 |
147 |
150
}
145 |
146
Total
des
taxes
sur
les
ménages
410211
14111
508 |
1
569 |
1 629 | 1
633
Taxe
professionnelle
1166)
-
-
-
-
-
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
-
405 |
446 |
488 |
473 |
421
Compensation
relais
-
14188)
-
-
-
-
Taxe
additionnelle
à la taxe
sur
le foncier
non
bâti
-
-
6
6
5
À
Cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
-
-
158 |
134 |
211
|
166
Impositions
forfaitaires
sur
les entreprises
de
réseau
(IFER) |
_-
-
5
6
8
9
Taxes
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
=
-
61
67
70
70
Source
: Cre
d'après
les données
DGFIP
2267|2
73412
18412
270
|2 396
}2 303
La
baisse
des
recettes
fiscales
issues
de
l’activité
économique,
suite
à
la
réforme
de
la
TP,
est
compensée,
en
faible
partie
par
le
dynamisme
des
bases,
mais
surtout
par
la
nouvelle
répartition
des
taux
de
la
TH
et
la
TFNB.
1.4
La
capacité
d’autofinancement
et
le
financement
des
investissements
La
capacité
d’autofinancement
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
représente
la
part
d'épargne
disponible
de
la
commune,
destinée
à
rembourser
sa
dette
et
à
financer
ses
investissements.
Entre
2010
et
2014,
la
commune
de
Ribeauvillé
a
bénéficié
d'une
CAF
brute
d'un
niveau
confortable,
comprise
entre
2,1
ME
et
2,7
M€,
mais
en
diminution,
parallèlement
à
la
diminution
du
résultat
depuis
2012.
La
CAF
représente
25
%
des
produits
de
fonctionnement
en
2014,
soit
un
niveau
supérieur
à
la
moyenne
de
la
strate
de
17
%
cette
année-là.
Tableau
6
: Composition
et évolution
de
la
CAF
brute
2010 | 2011
; 2012 |
2043
|; 2014 | ev.
10/14
Résultat
de
l'exercice
2297
1254612
16011
87411791]
-22%
+
Charges
calculées
(68)
181
|
194
|
233
|
289
|
269
49
%
- Produits
calculés
(777
et
78)
0
0
0
0
0
+
Charges
de
cessions
(675
et676)|
21
240
|
61
500
18
- Produits
de
cessions
(775
et
776)
|
21
240
|
61
500
|
18
CAF
brute
247812
740|2
39312
16312
060!
-17
%
Source
: Crc
d'après
les
comptes
de
gestion
La
situation
financière
de
la
commune
lui
permet
de
couvrir
le
remboursement
de
ses
annuités
tout
en
conservant
une
marge
destinée
à
financer
ses
investissements.
Comme
il
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
11/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
ressort
du
tableau
ci-après,
la
CAF
nette
oscille
entre
1,6
ME
et
2,2
ME
représentant
313
€
par
habitant
en
2014
(contre
117
€
pour
la
strate).
Tableau
7
: Evolution
de
la
CAF
nette
et comparaison
avec
la
strate
Montants
en
k€
2010
|
2011
|
2012
|
2033
|
2014
CAF
brute
2478
|2
740
|2
393
|2
163
|
2
060
Annuités
en
capital
|
556
|
464
|
395
|
447
|
484
CAF
neîte
492212
276
|
1
998
|
1716
|
1
576
CAF
nette
en
€/hab
|
376
|
451
|
401
|
342
|
313
Moyenne
de la strate|
128 |
147 |
145
|
124
|
117
Sources
: DGFIP,
Cre
Le
financement
des
investissements
De
2010
à
2014,
les
dépenses
réelles
d'investissement
ont
diminué
de
38
%
passant
de
3,8
ME
à
2,4
ME.
Les
recettes
réelles
d'investissement
ont
diminué
de
30
%
passant
de
3,3
ME
à
2,3
M€.
Le
montant
total
des
dépenses
d'équipement
entre
2010
à
2014
s'élève
à
15,3
ME,
soit
une
moyenne
annuelle
de
3
M€.
Au
cours
de
cette
période,
ces
dépenses
d'équipement
ont
principalement
été
financées
par
la
capacité
d'autofinancement
nette
(62
%)
puis
par
le
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(15
%)
et
par
l'emprunt
(15
%).
Tableau
B
: Financement
des
dépenses
d'équipement
(montant
en
k€)
2010
|
2011
|
2012 |
2013 |
2014 |
Cumul
CAF
Nette
1922]
2276|
1998!
1717|
1576]
9489]
62%
+ Taxes
locales
d'équipement
et d'urbanisme
74
à5
21
16
5
161
1%
+
Fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA)
562
399|
414[
A430|
5091
2314]
15%
+
Subventions
d'investissement
reçues
106
408|
248
49
170
981
6%
+
Produits
de
cession
8
236
51|
464
13
172
5%
Financement
propre
disponible
2672|
3364|
2732|
26761
2273]
13717]
90%
Nouveaux
emprunts
de
l'année
500
350]
850|
350!
300!
2350]
15%
Dépenses
d'équipement
(y.
c. travaux
en
régie) |
3398|
3653]
3653]
2578]
2028]
15310]
100
%
Mobilisation
(-)
ou
reconstitution
(+)
du
fonds
de
Lean,
ù
global
o
- 242
54,
-60]
456,
549
786
5%
Source
: Crc
d'après
les
comptes
de
gestion
En
2014,
les
dépenses
d'équipements
représentaient
403
€
par
habitant,
soit
un
montant
légèrement
supérieur
à
la
moyenne
de
la
strate
(370
€
par
habitant).
1.5
La
dette Au
31
décembre
2014,
l'intégralité
de
la
dette
inscrite
au
budget
principal
de
la
commune
de
Ribeauvillé
est
classée
en
catégorie
A1
de
la
charte
de
bonne
conduite
(taux
fixe
ou
variable
simple). Le
ratio
de
désendettement
varie
sur
la
période
entre
1,7
et
2,3
années
avec
une
durée
résiduelle
moyenne
de
7,7
années.
L'encours
de
la
dette
rapporté
en
euros
par
habitant,
est
resté,
sauf
en
2012,
en-dessous
de
la
moyenne
de
la
strate
et
s'établissait
à
946
€/habitant
en
2014,
Le
taux
d'intérêt
moyen
annuel
se
situe
entre
3,75
%
et
3,89
%.
Ce
taux
est
proche
des
taux
constatés
par
l'observatoire
de
la
société
Finance
Active
au
cours
de
la
même
période
et
pour
la
strate
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(de
3,67
%
à 3,87
%).
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
12/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
2.
LA
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'examen
de
la
chambre
a
porté
sur
l’évolution
des
effectifs,
le
temps
de
travail,
l'absentéisme,
les
heures
supplémentaires,
le
régime
indemnitaire,
les
avancements
et
promotions
et
le
coût
de
l’action
sociale.
La
commune
de
Ribeauvillé
possède
un
livret
d'accueil
depuis
2012.
Destiné
à
l’ensemble
de
ses
agents,
il définit
de
manière
détaillée
(en
42
pages)
les
droits
et
obligations
des
agents
ainsi
que
le
fonctionnement
interne
de
chaque
service
de
la
commune. 2.1
L'évolution
des
effectifs
L'effectif
de
la
commune
de
Ribeauvillé
est
stable
entre
2010
et
2014.
Ainsi,
le
nombre
d'emplois
permanents
oscille
entre
72
et
74
agents.
Au
31
décembre
2014,
les
six
agents
permanents
non
titulaires
étaient
employés
aux
postes
suivants
:
un
régisseur
de
la
salle
de
spectacle,
un
guide
messager
(chargé
des
visites
guidées
de
la
commune,
20
h
par
mois),
un
agent
de
sécurité
(sortie
école),
un
agent
d'entretien
des
sanitaires
publics,
deux
ATSEM.
Les
emplois
non
permanents
représentent
les
saisonniers
employés
en
période
estivale,
principalement
le
personnel
de
la
piscine
municipale
au
nombre
de
10
par
mois
d'ouverture
(du
mois
de
juin
au
mois
d'août).
Des
agents
d'entretien
et
de
prévention
sont
également
recrutés
en
soutien
des
services
techniques,
de
la
police
municipale
ainsi
qu'au
camping
municipal.
2.2
Le
temps
de
travail,
les
congés
et
l’'ARTT
L'aménagement
du
temps
de
travail,
la
mise
en
place
des
jours
de
RTT
ainsi
que
le
nombre
de
congés
annuels
sont
encadrés
par
un
protocole
d'accord
approuvé
par
le
conseil
municipal
du
17
décembre
2001.
‘
Le
temps
de
travail
et
l’'ARTT
|
Le
décret
n°
2001-6523
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
dispose
en
son
article
1
que
«
/es
règles
relatives
à
la
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
25
août
2000
susvisé
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
».
Ce
décret
n°
2000-815,
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
dispose
en
son
article
1
que
«
Ja
durée
du
travail
effectif
est
fixée
à
trente-cinq
heures
par
semaine
(...).
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures
maximum
(...)
».
En
raison
des
spécificités
de
l'Alsace
et
de
la
Moselle,
cette
durée
annuelle
est
ramenée
à
1
593
heures
(sur
la
base
de
sept
heures
journalières).
A
Ribeauvillé,
la
délibération
du
17
décembre
2001
a
approuvé
le
protocole
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail.
Celui-ci
a
fixé
la
durée
annuelle
de
travail
à
1585
h,
à
laquelle
s'ajoute
depuis
2005,
l'instauration
d'une
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées,
soit
1
592
heures.
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
est
fixé
à
37
h
30
par
semaine,
ouvrant
droit
à
15
jours
d'ARTT
par
an,
pour
un
emploi
à
temps
complet.
Les
congés
annuels
L'article
1 du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
dispose
que
«
fout
fonctionnaire
territorial
en
activité
a
droit,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
ci-après,
pour
une
année
de
service
accompli
du
1°
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d'une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
[...]
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
au
fonctionnaire
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1°
mai
au
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSAGE
.
13/18 4 { 4
Observations
définitives
|
Commune
de
Ribeauviflé
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
;
il
est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit
jours
».
Le
livret
d'accueil
de
la
commune
mentionne
25
jours
de
congés
ainsi
que
les
jours
de
fractionnements,
attribués
dans
les
conditions
règlementaires
aux
agents
de
Ribeauvillé.
Des
jours
de
congés,
appelés
«
d'ancienneté
»,
sont
néanmoins
attribués
chaque
année
dans
les
conditions
suivantes
:
-
un
jour
ouvrable
par
an
pour
10
ans
de
service,
-__
deux
jours
ouvrables
par
an
pour
20
ans
de
service.
-
après
20
ans
de
service,
un
jour
supplémentaire
par
an
par
tranche
de
cinq
années
de
service.
Ce
congé
d'ancienneté,
qui
ne
relève
pas
des
dispositions
susmentionnées,
est
apprécié
au
1°
janvier
de
chaque
année.
En
2014
un
nombre
total
de
101
jours
a
été
attribué
à
47
agents
au
titre
de
ce
congé
parmi
lesquels
16
agents
bénéficient
de
trois
jours
ou
plus.
2.3
L'’absentéisme
Le
taux
d'absentéisme,
déterminé
à
partir
du
tableau
ci-après
établi
à
partir
des
bilans
sociaux
de
la
collectivité,
comprend
les
jours
d'absence
pour
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
grave
et
de
longue
durée
ainsi
que
les
jours
d'absences
pour
maternité
ou
paternité.
Ce
taux
augmente
de
7,2
%
à
10,6
%
entre
2011
et
2013,
suite
à
une
forte
augmentation
du
nombre
de
jours
d’absences
pour
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée
(+
332
jours
répartis
entre
trois
agents).
Le
nombre
d'absences
liées
aux
accidents
de
travail
est
également
en
augmentation.
Les
absences
liées
à
la
maladie
ordinaire
représentent
41
%
du
nombre
total
de
jours
d'absence
et
sont
en
diminution
de
157
jours
entre
2011
et
2015.
Tableau
9
:Répartition
des
jours
d'absence
et
taux
d’absentéisme
2011
2013
Evolution
Ti.
INT,
T
Tit
|
NT
T
Ti.
INT)
T
Maladie
dont
:
1274
|
2
|
1276
|
1567
|
122]
1689
|
293
|
120]
413
Maladie
ordinaire
g09
|
2 |
911
|
706
|
48
|
754
|-203]|
46
|-157
LM,
MLD
et
grave
maladie
365
!
O0 |
365
|
697
|
O0
697
332}
O0 |
332
Accidents
du
travail
0
0
0
164
|
74
|
238
|
164
|
74
|
238
Maternité,
paternité,
adoption
11
10 |
11
112
}
0
112
1101]
0
|
101
Exercice
du
droit
syndical
—
conflits
sociaux
0
0
0
0
0
Formation
0
0
0
0
0
Autres
formes
absences”
18
18
36
36
18
|
O
|
18
Total
jours
d'absence
1303!
2
[4305|11715]122)
1837
|
412
|
120
532
Total
effectif
permanent
équivalents
temps
plein
71
68
Nombre
de
jours
ouvrés
251
|
249
Taux
global
7,8
%
10,8
%
Taux
d'absentéisme
(raisons
de
santé)
72
10,6
%|.
Tit:
titulaires
; NT
:
non
titulaires
; T
: total.
Source
;Cre
d'après
les
bilans
sociaux
Le
taux
d’absentéisme
des
collectivités
qui
emploient
entre
30
et
149
agents
était
de
9
%
en
2013
selon
le
«
Panorama
des
absences
au
travail
pour
raison
de
santé
dans
les
collectivités
territoriales
»
édité
par
la
société
Sofaxis.
Dans
cette
étude,
un
coefficient
de
5/7°
est
affecté
au
nombre
de
jours
d'absence
afin
de
calculer
cet
indicateur.
À
Ribeauvillé,
le
taux
d’absentéisme,
pour
raisons
de
santé,
en
appliquant
ce
coefficient,
serait
alors
de
7,6
%
en
2013
([(1689
+
112)
x
5/71
/
(68
x
249)
=
7,6
%),
soit
un
taux
inférieur
à
la
moyenne
nationale.
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
14/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
Les
autorisations
spéciales
d'absence
L'article
59
de
la
loi
n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
dispose
que
«
des
autorisations
spéciales
d'absence
qui
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
annuels
sont
accordées
:
(...)
aux
fonctionnaires,
à
l'occasion
de
certains
évènement
familiaux
».
Le
nombre
de
jours
d'absences
pour
évènements
familiaux
représente
2
%
du
nombre
total
de
journées
d'absence
en
2013
(36
sur
1 837).
Ces
absences
sont
principalement
dues
aux
congés
accordés
pour
le
mariage
d’un
agent
(42
%),
le
décès
d'un
proche
(36
%)
et
le
congé
pour
enfants
malades
(8
%).
Une
journée
chômée
est
offerte
chaque
année
aux
agents
de
la
commune,
le
«
Pfifferdaj
»,
à
l'occasion
de
la
fête
des
Ménétriers,
soit
72
jours
non
travaillés
en
2014,
La prévention
de
l’absentéisme
L’absentéisme
est
pris
en
compte
lors
de
la
fixation
du
montant
versé
au
titre
du
régime
indemnitaire.
Une
note
interne
datée
du
29
octobre
1998
(précisant
un
effet
rétroactif
au
1°
_janvier
1998)
et
signée
par
le
maire
de
l'époque,
a
mis
en
place
une
diminution
du
montant
des
primes,
au
prorata
du
nombre
de
jours
d’absences
au
cours
de
l’année.
Cette
diminution
est
prise
en
compte
à
partir
d'une
période
d'absence
supérieure
à
sept
jours.
Cette
modulation
est
appliquée
à
l'ensemble
des
catégories
d’arrêts
de
travail:
maladie,
accident,
maternité.
La
chambre
s'interroge
sur
la
régularité
de
l'application
de
cette
modulation
aux
absences
pour
accident
du
travail
et
pour
maternité.
24
Les
heures
supplémentaires
et complémentaires
En
2013,
3
673
heures
supplémentaires
et
complémentaires
ont
été
payées,
pour
un
montant
total
de
74
K€.
Le
livret
d'accueil
de
la
commune
définit
leur
exercice
:
«
Les
membres
du
personnel
à
temps
complet
peuvent
être
amenés
à
titre
exceptionnel
et
à
la
demande
de
Femployeur
à
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Elles
sont,
au
choix
de
la
collectivité,
récupérées
ou
payées.
Le
paiement
se
fait,
selon
les
grades,
sous
forme
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
ou
d'indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
». Les
IHTS
et
IFTS
ont
été
instaurées
par
la
délibération
du
11
mai
1992
pour
les
filières
administrative
et
technique
puis,
par
délibération
du
29
janvier
1996,
pour
les
filières
culturelle,
sportive
et
sociale.
Le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
IHTS
prévoit
en
son
article
3
que
le
paiement
des
heures
supplémentaires
«
est
subordonné
à
la
mise
en
œuvre
par
Jeur
employeur
de
moyens
de
contrôle
automatisé
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
supplémentaires
qu'ils
auront
accomplies.
S'agissant
des
personnels
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
un
décompte
déclaratif
contrôlable
peut
remplacer
le
dispositif
de
contrôle
automatisé
».
A
Ribeauvillé,
le
contrôle
des
heures
supplémentaires
est
assuré
au
moyen
d’une
fiche
récapitulative
mensuelle
décomptant
le
nombre
d'heures
effectuées,
complétée
par
chaque
agent
et
signée
par
le
chef
de
service
et
l’adjoint
au
maire.
L'examen
des
décomptes
fournis
pour
l’année
2013
pour
les
cinq
agents
ayant
effectué
le
plus
grand
nombre
d'heures
st
des
bulletins
de
paie
correspondants
a
permis
de
constater
que
le
nombre
d'heures
payées
correspond
au
nombre
d'heures
justifiées.
Toutefois,
l'agent
responsable
«
culture
»
de
la
commune,
en
charge
de
la
salle
de
spectacle
et
de
la
bibliothèque,
est
rémunéré
à
hauteur
de
300
heures
supplémentaires
en
2013,
payées
à
raison
de
25
heures
par
mois,
alors
que
les
décomptes
retracent
une
durée
supérieure.
La
commune
a
indiqué
qu'il
avait
été
convenu
avec
cet
agent,
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
principal,
de
le
rémunérer
pour
25
heures
supplémentaires
mensuellement,
son
poste
nécessitant
«
beaucoup
plus
d'heures
supplémentaires,
notamment
les
soirs
et
les
week-
end
>».
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
15/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
La
chambre
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
accomplies
dans
les
conditions.
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
ne
peuvent
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures,
les
heures
effectuées
le
dimanche,
les
jours
fériés
ou
de
nuït
étant
intégrées
dans
ce
contingent.
Le
conseil
municipal
peut
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
la
nature
des
fonctions
justifiant
des
.
dépassements
de
ce
plafond
dans
des
circonstances
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée.
Dix
agents
avaient
dépassé
ce
contingent
mensuel
en
2013
alors
que
le
conseil
municipal
n'avait
pas
délibéré
sur
ce
point.
La
chambre
note
toutefois
qu'à
la
faveur
du
contrôle,
le
conseil
municipal
a,
le
5
octobre
2015,
pris
une
délibération
autorisant
le
dépassement
du
contingent
mensuel
de
25
heures
pour
les
agents
affectés
aux
missions
de
police
ou
à
l'organisation
des
manifestations
de
l'Espace
culturel.
2.5
Le
régime
indemnitaire
et la nouvelle
bonification
indiciaire
La
nouvelle
bonification
indiciaire
À
Ribeauvillé,
six
agents
bénéficiaient
de
la
NBI
au
31
décembre
2013
au
titre
des
fonctions
d’encadrements
ou
de
régisseur,
pour
un
montant
annuel
total
de
6
551
€,
selon
les
modalités
requises
par
le décret
n°
93-863
du
18 juin
1993.
Le
régime
indemnitaire
L'article
20
de
la
loi
n°
88-634
du
13
juillet
1983
prévoit
une
rémunération
des
fonctionnaires,
constituée
par
le
traitement
indiciaire
(éventuellement
majoré
par
la
nouvelle
bonification
indiciaire),
Findemnité
de
résidence,
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
par
« les
indemnités
instituées
par
un
texte
législatif
ou
réglementaire
».
Ces
indemnités
sont
servies
à
l'agent
en
contrepartie
du
service
qu'il
exécute
dans
le
cadre
des
fonctions
définies
par
le
statut
particulier
dont
il relève.
En
vertu
de
l’article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
et du
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
les
avantages
consentis
aux
agents
territoriaux
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif
et
doivent
faire
l'objet
une
décision
de
lorgane
délibérant
et
rester
«
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'État
».
À
Ribeauvillé,
le
régime
indemnitaire
est
fixé
par
la
délibération
du
11
mai
1992
pour
les
filières
administrative
et
technique,
par
la
délibération
du
28
janvier
1996
pour
les
filières
culturelle,
sportive
et
sociale
enfin,
par
la
délibération
du
30
juin
1997
pour
la
police
municipale.
La
délibération
du
25
juin
2011
instaure
les
modalités
d'attribution
de
ce
régime
indemnitaire
et
énumère
les
critères
qui
permettent
«
d'adapter
les primes
aux
diverses
façons
de
servir
».
Le
montant
annuel
payé
par
la
commune
au
titre
des
primes
et
indemnités
à
l'ensemble
de
ses
agents
(titulaires
et
non
titulaires)
s'élevait
à
248
K€
en
2013
(hors
astreintes
et
GIPA)
et
représentait
15
%
du
total
des
rémunérations
principales
(1
636
k€).
Les
délibérations
portant
sur
la
création
et
l'actualisation
de
ces
primes
et
indemnités
ont
été
fournies
et
n’appellent
pas
d'observation,
à l'exception
de
l'enveloppe
complémentaire
qui
sera
détaillée
ci-après.
La prime
de fin d’année
La
prime
de
fin
d'année,
créée
avant
la
loi
de
1984
par
délibération
du
20
novembre
1968,
a
pu
être
conservée
au
titre
des
«
avantages
collectivement
acquis
»
en
application
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53.
La
délibération
du
24
novembre
1981
a
mis
en
place
l'attribution
de
cette
prime
à
l'ensemble
des
agents
de
la
commune,
équivalente
au
traitement
de
base
du
mois
de
novembre.
Le
montant
annuel
versé
au
titre
de
la
prime
de
fin
d'année
représentait
115
K€
en
2013,
soit
46
%
du
montant
global
des
primes
et
indemnités
versées
par
la
collectivité.
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
16/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
L’enveloppe
complémentaire
Le
complément
indemnitaire
de
la
commune
est
fondé
sur
l'article
5
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Par
délibération
du
11
mai
1992,
le
conseil
municipal
a
ainsi
défini
les
modalités
d'attribution
d'une
enveloppe
complémentaire,
versée
semestriellement
aux
mois
de
juin
et
de
décembre
selon
les
modalités
suivantes
:«
/!
est
institué
au
profit
des
agents
bénéficiaires
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ou
d'indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires,
une
enveloppe
complémentaire,
librement
attribuable,
dans
les
limites
suivantes
(..)
».
En
2013,
l'enveloppe
complémentaire
globale
calculée
était
de
31
k€
et
la
commune
a
versé
27
k€
à
23
agents
pour
des
montants
individuels
compris
entre
145
€
(ATSEM)
et
2
760
€
(responsable
du
camping).
L'article
5
du
décret
de
1991
a
cependant
été
abrogé
par
le
décret
n°
2003-1013
du
23
octobre
2003
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
territoriaux,
et
notamment
les
modalités
d'attributions
des
IHTS
et
des
IFTS.
Aussi,
le
complément
indemnitaire
de
la
commune
de
Ribeauvillé,
calculé
selon
un
texte
règlementaire
qui
n'est
plus
en
vigueur
depuis
2003,
n'a
plus
de
base
légale.
La
chambre
recommande
la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
de
la
commune,
cette
enveloppe
pouvant
être
remplacée
par
d'autres
indemnités
en
vigueur,
que
la
commune
ne
verse
pas
aux
23
agents
concernés
par
l'enveloppe
complémentaire.
En
outre,
dès
2016,
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
lexpertise
(RIFSEEP)
sera
étendu
à
l'ensemble
des
filières
de
la
fonction
publique
territoriale
en
2016.
Dans
sa
réponse,
la
commune
mentionne
la
mise
en
conformité
de
son
régime
actuel,
prévue
dès
le
début
de
l’année
2016
ce
dont
la
chambre
prend
note
en
maintenant
la
recommandation
ci-après. Recommandation
n°
1
:La
chambre
recommande
à
la
commune
de
mettre
à
jour
son
régime
indemnitaire
et
de
mettre
fin
au
paiement
de
l'enveloppe
complémentaire
n'ayant
plus
de
base
légale. 2.6
L'action
sociale
La
loi
n°
2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
a
modifié
Particle
9
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
sur
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
Ainsi,
cet
article
stipule
depuis
lors
que
«L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles
».
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
prévoit
la
possibilité
d'une
contribution
financière
au
regard
d'une
convention
conclue
après
mise
en
concurrence
où
d’un
contrat
auquel
un
label
a
été
accordé.
Cette
participation
concerne
les
prestations
de
protection
complémentaire
en
matière
de
santé
et
de
prévoyance
(perte
de
salaire).
Par
délibération
du
13
décembre
2012,
la
commune
de
Ribeauvillé
a
décidé
une
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
l’ensemble
de
ses
agents
dans
les
conditions
suivantes
:
-
santé
:contrat
labellisé
avec
une
participation
mensuelle
variant
de
29,51
€
à
82,28
€
selon
la
composition
de
la
famille ;
-
prévoyance:
convention
avec
le
Centre
de
gestion
avec
une
participation
mensuelle
de
23,13
€. En
2014,
le
coût
annuel
de
cette
protection
sociale
complémentaire
s'élève
à
39
k€
pour
la
complémentaire
santé
(53
bénéficiaires)
et
à
13
k€
pour
la
partie
prévoyance
(71
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
17/18 Observations
définitives
Commune
de
Ribeauvillé
bénéficiaires).
Le
montant
moyen
annuel
dépensé
par
agent
est
passé
de
796
€
à
873
€
entre
2011
et
2014.
2.7
L’avancement
de
grade
et d’échelon
Selon
l'article
35
de
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
FPT,
«
Le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
appartenant
à
l'un
des
cadres
d'emplois
ou
corps
régis
par
la
présente
loi,
à
l'exception
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
pouvant
être
promus
à
l'un
des
grades
d'avancement
de
ce
cadre
d‘emplois
ou
de
ce
corps
est
déterminé
par
application
d’un
taux
de
promotion
à
l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
de
grade.
Ce
taux
de
promotion
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
technique
paritaire
».
Si
la
délibération
du
conseil
municipal
du
23
février
2009
a fixé
le
taux
de
promotion
de
grade
à
100
%
pour
la
commune
de
Ribeauvillé,
la
collectivité
a
précisé
que
les
avancements
de
grades
sont
systématiquement
liés
à
l'exercice
de
nouvelles
fonctions
ou
responsabilités.
‘
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
prévoit
en
son
article
78
que
«
l'avancement
d'échelon
a
lieu
de
façon
continue
d'un
échelon
à
l'échelon
immédiatement
supérieur.
Il
est
fonction
à
la
fois
de
l'ancienneté
et
de
la
valeur
professionnelle,
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
17
du
titre
1°
du
statut
général
du
fonctionnaire.
Il
se
traduit
par
une
augmentation
de
traitement.
L'avancement
d'échelon
est
prononcé
par
l'autorité
territoriale.
L'avancement
d'échelon
à
l'ancienneté
maximale
est
accordé
de
plein
droit.
L'avancement
d'échelon
à
l'ancienneté
minimale
peut
être
accordé
au
fonctionnaire
dont
la
valeur
professionnelle
le
justifie
».
Le
livret
d'accueil
destiné
à
l'ensemble
des
agents
de
la
commune,
dans
la
partie
consacrée
aux
droits
et
obligations
statutaires,
précise
à
cet
égard
que
:«
Certains
éléments
du
.déroulement
de
carrière,
tel
l'avancement
d'échelon
à
la
durée
maximum
constituent
un
droit.
Pour
d'autres
‘éléments,
tels
l'avancement
de
grade
ou
l'avancement
d'échelon
à
la
durée
minimum,
ils
constituent
une
possibilité
mais
aucunement
un
droit
».
A
Ribeauvillé,
entre
2010
et
2014,
environ
85
%
des
agents
ont
bénéficié
de
l'avancement
d'échelon
à
la
durée
minimale,
la
commune
indiquant
qu'il
s’agit
«
de
maintenir
le
niveau
de
vie
des
bas
salaires.
Cependant
la
collectivité
n'hésite
pas
à
pratiquer
l'avancement
d’échelon
à
la
durée
intermédiaire
voire
à
la
durée
maximale
pour
certains
agents
peu
productifs
ou
rétifs
à
l’exercice
de
leur
mission
en
équipe
».
La
chambre
observe
que
la
commune
pratique
une
politique
d'avancement
d'échelon
à
durée
minimale
plutôt
«
modérée
»,
comparée
aux
pratiques
observées
habituellement
au
sein
des
collectivités
locales.
Cette
politique
s'appuie
sur
un
examen
de
la
façon
de
servir
et
privilégie
les
agents
de
catégorie
C
qui
représentent
76
%
des
effectifs
de
la
commune
au
31
décembre
2014.
Elle
prend
note
qu'à
compter
de
2016,
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
sont
reçus
dans
le
cadre
d'entretien
d'évaluation.
Délibéré
à
la
chambre
le 4
novembre
2015
Le
président
Cha
(
Christophe
Rosenau
CHAMBRE
RÉGIONALE
DES
COMPTES
D'ALSACE
18/18 8.
Subvention
a. Club
photo
- matériel
: approbation
1)
Equipement
Audio/Video/Informatique
CM
17/12/2015
Matériel
Prix
Vidéo
projecteur
599,00
Ecran
de
protection
version
200V
(2030x1520mm)
179,00
Cable
HDMI
10
m
pour
le videoprojecteur
133,00
PC
Ordinateur
de
bureau
890,00
Cable
HDMI
1m
pour
le
PC
30,00
Ecran
IPS
23
pouces
1080p
175,00
Logiciel
Licence
W10
64
bits
125,00
Logiciel
Licence
LightRoom
6
130,00
Logiciel
Adobe
Photoshop
Element
13
80,00
Verbatim
Disque
dur
extern
134,90 2475,90
2) Equipement
de
prises
de
vues
Matériel
Prix
VC
Escellence
Studiokit
Classic
6.5.5
147S,00
Walimex
pro
WT-501
Boom
Stand
89,00
Walimex
Light
Effect
Set
for
walimex
pro
&
K
189,00
Walimex
3-Fold
Background
Assembling
Set,
set
of
3
129,00
Accessoires
fond
blanc
79,00
Accessoires
fond
noir
79,00
Accessoires
fond
gris
79,00
2123,00
Anrexe
5 CM
17/12/2015
Annexe
6
9. Convention
— mise
à disposition
de
locaux
à la section
escrime
de
RIBOTOTEM
— Maison
du
Patrimoine
: approbation
Convention
pour
la
mise
à
disposition
d’une
partie
des
locaux
de
la
Maison
du
Patrimoine
sise à 68150
RIBEAUVILLÉ
Entre :
La
Ville
de
RIBEAUVILLÉ
représentée
par
son
Député-Maire,
Monsieur
Jean-Louis
CHRIST,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
octobre
2015
d'une
part,
ET
L'association
«
Ribototem-section
escrime
»
représentée p par
son
Président(e),
Monsieur
Jean- Jacques
SERVET,
domicilié
Maison
pour
Tous
Jeanne
d'Arc
3,
place Berckheim
68150
RIBEAUVILLÉ
Identifiés
ci-dessous
comme
«
le
locataire
»
d'autre
part.
Il a
été
exposé
et
convenu ce
qui
suit
:
PRINCIPES DE LOCATION
Article
1
:
Les
locaux
du
1%. étage
de
«
la Maison
du
Patrimoine
»
d’une
surface
de
186.83
M2
sont
mis
à
disposition
de
l'association
« Ribototem-
Section
escrime»
dans
le
cadre
de
leur
fonctionnement.
Article
2
:
Hi
La
mise
à
disposition
des
lieux
est
faite
à
titre
gratuit,
dans
le
cadre
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
Article
3 :
L'autorisation
accordée
est
strictement
valable
pour
les
membres
des
associations
et
les
tiers
qu'elles
désignent
dans
le
cadre
de
leur
fonctionnement.
Elle
ne
peut
en
aucun
cas
être
cédée
à
des
tiers
non
agréés
par
la
Ville.
Article
4
:
La
location
ne
sera
définitive
qu'après
signature
du
présent
contrat
par
toutes
les
parties. Article
5 :
Toute
personne
qui
aura
utilisé
les
locaux
pour
un
but
autre
que
celui
indiqué
dans
la
présente
ou
qui
aura
contrevenu
aux
conditions
du
présent
contrat
ou
qui
aura
commis
ou
laisser
commettre
des
dégradations
se
verra
refuser
l'accès.
La
Ville
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
préjudices
pouvant
en
découler.
Le
locataire
s'engage
à
solliciter,
le
cas
échéant,
les
autorisations
nécessaires
à
l'organisation
de
son
activité.
Article
6
:
La
Ville
de
Ribeauvillé
se
réserve
le
droit,
si
des
raisons
impérieuses
l'exigent,
de
retirer
le
droit
d'utiliser
les
locaux.
La
Ville
de
Ribeauvillé
se
réserve
le
droit,
en
cas
de,
non-respect
de
l'objet
de
location,
de
trouble
à
l'ordre
public
ou
d'atteinte
à
la
législation
en
vigueur,
de
poursuivre
le
locataire
devant
la
juridiction
compétente.
:
Dès
lors
qu'il
est
mis
fin
à
la
mise
à
disposition
des
locaux
par
courrier
RaR,
les
associations
disposent
à
compter
de
la
date
de
réception
dudit
courrier
d’ un
délai
de
9
mois
(neuf.
mois)
pour
restituer
les
locaux
libres
de
tous
les
matériels
et
objets
divers
leur
appartenant.
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
établi
contradicto
la
Ville.
et
le
représentant
légal
de
l'association. Article
7
:
Il
est
précisé
en
plus
que
le
locataire:
doit
utiliser,
sous
sa responsabilité
personnelle,
les
locaux
mis
à
sa
disposition
en
bon
père
de
famille
et.
en
tenant
compte
des
dispositions
générales
de
sécurité
et
de
décence.
II
devra
notar
ment
signaler
à à.
la Ville.
de
Ribeauvillé
toutes
constatations
qu'il
aurait
pu
faire
sur
l'état
des
lieux.
|
CONSIGNES D'UTILISATION
Article:
8
Les
locaux
sont
loués
« dans
leur
état
actuel.
Toute
transformation
ou
aménagement
est
interdit.
Article:
9
Le
locataire
devra
prendre
soin: des
locaux
et
le
cas
échéant
du
matériel
mis
à
disposition.
L'entretien
quotidien
des
locaux
est
à
sa charge
(ménage..).
L'entretien
des
locaux
communs
de
la
Maison
du
Patrimoine
est
à
la
charge
de
la
Ville.
Article
: 10
Le
locataire
sera
responsable
de
toute
détérioration
commise
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
locaux,
et
du
matériel
s'y
trouvant.
Toute
dégradation
sera
réparée
à
ses
frais.
Le
locataire
sera
responsable
de
tout
dommage
pouvant
survenir
à
des
tiers
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
locaux.
Le
locataire
devra
être
assuré
pour
la
couverture
de
ces
risques
et
des
risques
locatifs
en
général,
et
délivrer
obligatoirement
le
certificat
produit
à
cet
effet
par
une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue. Article
11 :
La
Ville
de
Ribeauvillé
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
sinistre
ou
détérioration
du
matériel
et
des
objets
de
toute
nature
entreposés
ou
utilisés
par
le
locataire
dans
les
locaux.
Article
12 :
Outre
les
prescriptions
contenues
dans
ce
présent
contrat,
le
locataire
sera
tenu
de
respecter,
le
cas
échéant,
toutes
les
consignes
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
Article
13
:
ee
Le
non-
respect
des
dispositions
du
présent
contrat
le
rend
nul
et
de
nul
effet
de
plein
droit.
Pour l'association
.
2
Pour
la Ville:
« Ribototem
Section
escrime
»
:
…
…
Le
Député
- Maire
Le
Président
à
Jean-Louis
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Jean-Jacques
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