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Déliberation - Tdt tampon 20230406DEL11
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - Tdt tampon 20230406DEL11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
Compte-rendu affiché le : 13 avril 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 37
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, Mme Linda TABTE, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. René SIMILLION, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sandrine BERTHET, Mme Maryam EL GUIZANI, M. Fatih DEMIRAY, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Djamel BOUDEBIBAH, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 6
M. Raphaël SULTANA pouvoir à Mme Martine CHAREYRE
Mme Sonia GRANDSERRE pouvoir à Mme Valérie BOULARD
Mme Anne-Lise LANSAQUE pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD
M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. Stevens BOBI
M. Rémi COURT pouvoir à Mme Anne-Laure BADIN
Madame Stéphanie VELLA pouvoir à M. Djamel BOUDEBIBAH
Délibération n°20230406DEL11
PREVENTION
Renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Rhône (CDAD DU RHONE)
RAPPORTEURE : MME ISABELLE DA SILVA
Mesdames, Messieurs,
1/2 Le Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Rhône est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire de Lyon. Il a pour mission essentielle de définir, de piloter et de coordonner une politique locale d’accès au droit.
L’accès aux droits consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :
- d’information sur les droits et les devoirs ;
- d’orientation vers les structures chargées d’assurer l’exercice des droits ;
- d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation ;
- de consultation et d’assistance juridique pour l’accomplissement d’actes ; - d’assistance par un professionnel lors de démarches non juridictionnelles.
La commune de BRON est membre associée du CDAD.
Elle dispose, à ce titre, sur son territoire, d’une maison de la justice et du droit pour mettre en œuvre concrètement l’accès aux droits.
La convention constitutive du 9 avril 2013 du GIP CDAD ayant une durée de 10 ans, elle arrivé à son terme en avril 2023. Les membres du GIP ont, lors de l’assemblée générale du 24 novembre 2022, approuvé son renouvellement pour une durée indéterminée ainsi que l’intégration de trois nouveaux membres (la Métropole de Lyon, la ville de Vénissieux et l’association d’aide aux victimes Le Mas.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le renouvellement de la convention constitutive, en qualité de membre associé, du groupement d’intérêt public - Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Rhône (CDAD Rhone) ;
- AUTORISER le Maire à signer ladite convention constitutive et à réaliser tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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