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Déliberation - tampon tdt 20241212DEL41
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20241212DEL41)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024
Publiée sur le site Internet de la Ville : 19 décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Sandrine BERTHET
Membres présents : 34
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Linda TABTE, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. Tarik EZ ZAJJARI, M. René SIMILLION, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, M. Stéphane GENIN, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Maryam EL GUIZANI, Mme Marie BRUNET, M. Stevens BOBI, M. François-Xavier PENICAUD, Mme. Véronique BOUCHER, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Monsieur Roger MAZANA
Membres ayant donnés pouvoir : 8
M. Raphaël SULTANA pouvoir à M. Jérémie BREAUD, MAIRE
M. Emmanuel MAILLET pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Françoise KIRASSIAN pouvoir à M. Jean-Francois DELAPIERRE
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Sonia GRANDSERRE
Mme Anne-Lise LANSAQUE pouvoir à M. Stevens BOBI
M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Madame Lucile MOREL
Madame Nesrine MECHKAR pouvoir à M. Rémi COURT
Membre absent: 1
M. Hervé THIBAUD
Délibération n°20241212DEL41
PERSONNEL
Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la police municipale
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, modifie le cadre légal du régime indemnitaire des agents membres de la police municipale : agent de police municipale, chef de service de police municipale, directeur de police municipale et prévoit un nouveau cadre.
Appelé «indemnité spéciale de fonction et d'engagement» (ISFE), ce nouveau régime doit être mis en place avant le 1er janvier 2025 et comporte :
• une part fixe exprimée en pourcentage du traitement brut de l’agent et dont les taux maximums sont :
• 30 % du traitement brut pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; • 32 % du traitement brut pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; • 33 % du traitement brut pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
• une part variable dont les montants plafonds sont :
• 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
• 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; • 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond.
I - Les grands principes retenus à Bron
La mise en place de l’ISFE à Bron est l’occasion de moderniser le régime indemnitaire actuellement en vigueur. Pour ce faire, plusieurs principes directeurs ont été posés pour mettre en œuvre l’ISFE à Bron, • garantir aux agents un régime indemnitaire d’un niveau au moins égal au niveau actuel, • valoriser les différentes missions des agents et notamment les missions opérationnelles et d’encadrement,
• valoriser le travail les dimanches et les jours fériés,
• valoriser le travail de nuit.
En conséquence, il est proposé :
• pour tous les cadres d’emploi de la filière police municipale, de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, aux taux maximums prévu par les textes.
• pour tous les cadres d’emploi de la filière police municipale, de fixer les taux plafonds pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, aux montants maximum prévus par les textes.
Cette part variable sera attribuée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
• exercice de missions opérationnelles sur la voie publique
• exercice de missions de commandement
• exercice de missions de soutien au commandement
• travail le dimanche ou les jours fériés
• travail de nuit.
II – Modalités pratiques
L’attribution individuelle de l’ISFE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
La part fixe et la part variable versée mensuellement suivent le sort du traitement.
2/3 La part fixe et la part variable versée mensuellement sont proratisés en fonction du temps de travail.
* *
*
Afin de mettre en place ce nouveau régime, une concertation a été menée avec les agents de la police municipale de Bron. Le Comité Social Territorial de la Ville et du CCAS a émis un avis favorable sur ce projet lors de sa séance du 29 novembre 2024.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER l’instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour tous les agents de la filière police municipale, versée selon les modalités présentées ci- dessus.
- DECIDER de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
- AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
#signature#
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