Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1744123685
Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1748420906
Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+20+décembre+2024?t=1735028303
Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1770713258
Procès Verbal - PV+CM+du+28+décembre+2023?t=1770713258
Procès Verbal - PV+CM +31+mars+2023?t=1770713258
Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1758802797
Déliberation - Liste+délibérations+20+12+2024?t=1734772423
Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+23+mai+2020?t=1770713258
Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1744123459
Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du 20 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.
Étaient présents : Patricia ANDRE (arrivée à 18h45), Éric BARBE, Dominique GAUDRILLET- LELU, Marion GERARD, Patrick LAVARDE, Franck LECONTE, Gérard PICCAND, Pascal THIBERGE, Annick TACK
Étaient excusés : Claire AUBERT (pouvoir à Gérard PICCAND), Stéphane DELAUNE, Jacques FOUQUES, Séverine LENEVEU
Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 13), la séance peut valablement se tenir.
Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 octobre 2024
Le maire rappelle que, conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021, et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 11 octobre dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques complémentaires des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.
Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Demande de subvention pour travaux de sécurité des déplacements
Le maire indique que la commune va poursuivre en 2025 les aménagements de sécurité des déplacements dans plusieurs secteur de la commune.
Depuis la réfection de la chaussée de la rue de Sainte-Croix, des riverains et certains usagers constatent des déplacements à une vitesse excessive. A la suite d’une concertation avec l’Agence routière départementale et le bureau d’études TECAM, il a été préconisé de créer une « zone 30 » rue de Sainte-Croix avec deux rétrécissements de voie matérialisés par des potelets et barrières avec mise en place de coussins berlinois. Une zone 30 sera également créée rue de la Démélée. Dans les deux cas, un radar pédagogique sera installé et une signalisation adaptée attirera l’attention des usagers pour les inciter à réduire leur vitesse.
Des compléments seront apportés aux aménagements réalisés l’an dernier sur la RD12 (coussin berlinois et panneaux ralentisseurs). Des radars pédagogiques seront également installés avenue de Gaulle.
Le coût global de ces aménagements est estimé à 71 020 € HT auxquels s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre de 5 646,09 € HT. Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police avec une contribution espérée de 40% du montant hors taxes éligible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (Délibération n°20122024/01) :
- d'approuver le programme d'aménagement proposé, à réaliser en 2025, pour améliorer la sécurité des déplacements en plusieurs secteurs de la commune pour un montant global de 76 666,09 euros HT ;
1 - de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2025 pour une subvention sur les amendes de police au taux de 40 % ;
- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;
- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.
Demande de subvention pour l’aménagement d’espaces de loisirs
Le maire rappelle que la commission « Vie locale et animations », lors de sa réunion du 12 no- vembre dernier, a achevé d’instruire le projet de création d’une aire de jeu pour enfants sur le site de La Ruche, afin de répondre aux attentes des habitants exprimées lors d’une enquête réalisée en dé- but de mandat. Les jeux en bois retenus devraient convenir à une tranche d’âge large (3 à 12 ans mi- nimum) : portique avec balançoires bébé et enfant, 2 tours polyvalentes, tourniquet accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour assurer la sécurité des usagers, des dalles amortissantes seront mises en place sur une dalle béton autour de certaines installations.
Cet équipement de loisirs sera complété par un parcours sportif avec des modules en bois sur les bords de la Seulles entre la grange à dîme et la croix de Lorraine (barres parallèles, échelle de sus- pension, échelle de saut, espaliers ondulés). Enfin, des bancs et tables de pique-nique seront ajoutés en complément et répartis sur le territoire communal là où les besoins ont été identifiés.
L’enveloppe prévisionnelle maximale de ces aménagements s’élève à 49 857,80 € HT. Il est propo- sé de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Calvados, au titre de l’aide aux petites communes rurales (APCR), avec une contribution espérée de 50% d’un montant plafonné à 40 000 € HT, soit 20 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (Délibération n°20122024/02)
- d'approuver le programme de travaux à réaliser en 2025 pour l’aménagement d’espaces de loisirs pour un montant global estimé à 49 857,80 euros HT ;
- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2025 pour une subvention APCR au taux de 50 %, soit un montant espéré de 20 000 euros ;
- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;
- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.
Tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’as- sainissement collectif
Monsieur LAVARDE expose que l’article 101 de la loi de finances pour 2024 modifie certaines des redevances versées aux agences de l’eau, afin de mieux appliquer le principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’as- sainissement.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les redevances pour « pollution d’origine domestique » et « mo - dernisation des réseaux » de collecte qui étaient assises sur la seule consommation d’eau et non sur le degré de pollution ou la performance des réseaux, sont supprimées et remplacées par une rede- vance « consommation d’eau potable » et par deux redevances pour « performance des services pu- blics de l’eau et de l’assainissement collectif ».
2 La redevance sur la consommation d’eau potable est directement proportionnelle à la consommation d’eau afin d’inciter les usagers à réduire leur consommation (économies d’eau, lutte contre les fuites, réutilisation de l’eau de pluie...). Elle est due par chaque abonné au service d’eau potable et sera collectée directement par la SAUR, délégataire du SMAEP du Vieux Colombier. Son montant correspond au nombre de m3 d'eau facturés multiplié par un tarif par le conseil d’administration de l'agence de l'eau Seine-Normandie (0,46 €/m3 en 2025 puis 0,34 €/m3 de 2026 à 2030).
La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable taxe les collectivités selon la perfor- mance de leurs réseaux de distribution d'eau potable. Le redevable est le SMAEP du Vieux Colom- bier qui exerce la compétence en matière de distribution d’eau. Charge à celui-ci de répercuter une contrevaleur sur la facture de l’abonné correspondant au montant de la redevance calculé comme suit : assiette (m3 d'eau facturés) x tarif de la redevance défini par l’AESN (0,085 €/m3 en 2025 puis 0,148 €/m3 de 2026 à 2030) x coefficient de modulation qui varie entre 0,2 (excellente performance) et 1 (mauvaise performance). Pour 2025, première année de mise en œuvre de la nouvelle rede- vance, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,2) sera appliqué pour toutes les collectivités. Ensuite, les services de l’agence de l’eau transmettront un coefficient annuel basé sur les données de fonctionnement des réseaux de distribu- tion collectées via le portail SISPEA.
Enfin, la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif a été instaurée pour taxer les collectivités selon la performance de leurs systèmes d’assainissement (plus le système est performant plus cette redevance est réduite). Elle est due par la commune qui exerce actuellement la compétence en matière d’épuration des eaux usées. Charge à celle-ci de répercuter une contrevaleur sur la facture de l’abonné correspondant au montant de la redevance calculé comme suit : assiette (m3 d'eau assainis) x tarif de la redevance défini par l’AESN (0,089 €/m3 en 2025 puis 0,356 €/m3 de 2026 à 2030) x coefficient de modulation qui varie entre 0,3 (excellente performance) et 1 (mau - vaise performance) en tenant compte de trois axes d’analyse du système d’assainissement en année N-2 (axe 1 pour 30% : validation de l’autosurveillance ; axe 2 pour 20% : coefficient de conformité réglementaire du système en lien avec les services départementaux de police de l’eau ; axe 3 pour 50% : fonctionnement du système d’assainissement selon les données de la base nationale RO- SEAU). Pour assurer une bonne transition avec les anciennes redevances, un coefficient de modula- tion forfaitaire correspondant à une performance optimale (donc égal à 0,3) sera appliqué pour toutes les collectivités en 2025.
A titre indicatif, le montant cumulé des trois nouvelles redevances pour l’année 2025 s’élèvera à 0,5037 €HT/m3 (0,46 € HT/m3 pour la consommation d’eau potable + 0,017 €HT/m3 pour la perfor- mance des réseaux d’eau potable + 0,0267 €HT/m3 pour la performance des systèmes d’assainisse- ment). Par comparaison, les deux redevances supprimées représentaient en 2024 un montant cumulé de 0,565 €HT/m3 (0,380 €HT/m3 pour la lutte contre la pollution domestique + 0,185 €HT/m3 pour la modernisation des réseaux d’assainissement).
Le conseil municipal doit délibérer sur le tarif à appliquer auprès de l’abonné (contrevaleur) sur les factures émises à partir du 1er janvier 2025 par le délégataire de la commune, l’entreprise SAUR, pour ce qui concerne la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à 0,0267 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement col- lectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. (Délibération 20122024/03)
Inscription de la commune au prochain décret liste sur le recul du trait de côte
Monsieur LAVARDE expose que la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 comporte
3 plusieurs dispositions relatives à la gestion du recul du trait de côte. Elle vise notamment à améliorer la connaissance du recul du trait de côte et l’information des populations, à limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, à gérer les biens existants situés dans des zones exposées et à créer des outils permettant la réalisation d’opérations de recomposition spatiale.
La loi prévoit que les communes dont la politique d'aménagement doit être adaptée à l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Cette liste peut à tout moment être complétée à la demande d'une commune sous réserve de l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
En 2022, les communes ont été consultées pour intégrer cette liste. Si la commune d’Asnelles directement affectée s’est portée volontaire et a été inscrite sur le décret publié en 2022, d’autres comme Graye-sur-mer ont différé leur inscription sur cette liste en attendant que les mécanismes réglementaires soient mieux identifiés.
Le Préfet a de nouveau sollicité les communes pour intégrer cette liste en 2025. Une rencontre a eu lieu à ce sujet, le 12 décembre dernier, entre la DDTM, le syndicat Ter Bessin, la communauté de communes STM et les communes de Ver-sur-mer et Graye-sur-mer.
Ter Bessin a proposé d’engager une démarche collective sur le littoral du Bessin pour établir la cartographie des zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans et à un horizon situé entre 30 et 100 ans, ce qui serait complémentaire des cartographies du PPRL qui prennent en compte la submersion marine, mais pas l’envahissement progressif des zones basses, et ne tiennent pas compte de scénarios liés au changement climatique. Ce travail doit être réalisé avant 2028 pour les communes du secteur d’Omaha qui sont inscrites sur le décret liste mais ne disposent pas d’un PPRL, à la différence des communes de STM. Cette cartographie est subventionnée à 80%, le solde étant à la charge de la communauté de communes.
Les communes qui auront réalisé la cartographie, pourront bénéficier de nouveaux outils adaptés pour gérer l'érosion du littoral qui ont été précisés réglementairement et notamment : - L’intégration de l’information sur le recul du trait de côte dans le dispositif d’information acquéreur – locataire ;
- L’institution d’un droit de préemption spécifique au recul du trait de côte avec la possibilité pour les collectivités de conclure un bail réel d’adaptation au changement climatique pour une occupation temporaire des biens préemptés ;
- La possibilité de conclure avec l’Etat un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) afin de permettre la relocalisation dans des secteurs non exposés (possibilité de déroger à la loi “littoral”), avec la possibilité de mobiliser l’établissement public foncier de Normandie, une aide à l’ingénierie et une participation financière possible de l’État.
Afin de pouvoir adhérer à cette démarche, la commune doit effectuer une demande d’inscription sur le décret liste, accompagnée de l’avis favorable de STM en tant qu’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de demander : (Délibération 20122024/04)
- au préfet du Calvados l’inscription de la commune de Graye-sur-mer au projet d’actualisation de la liste de communes en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement ;
- à la communauté de communes Seulles Terre et Mer, autorité compétente en matière de PLU, d’émettre un avis favorable sur cette demande d’inscription.
4 Modalités d’utilisation de la salle des Tamaris
Monsieur LAVARDE rappelle que les modalités d’utilisation de la salle communale dite des Tamaris, située rue de l’Eglise, ont fait l’objet d’une délibération du 28 octobre 2016 couvrant uniquement la location ponctuelle à titre onéreux. Compte tenu des besoins exprimés, il convient de compléter le champ couvert par cette délibération.
La salle communale des Tamaris peut être mise à disposition des personnes physiques ou morales à titre onéreux en fonction de la disponibilité des locaux. Le montant de la redevance à acquitter par les utilisateurs dépend de la durée de mise à disposition des locaux et de la nature du demandeur. Il est ainsi proposé les dispositions suivantes pour toute réservation à titre onéreux effectuée à partir du 1er janvier 2025 :
- Mise à disposition de la salle pour la journée : 50 € pour les habitants de Graye, 70 € pour les personnes extérieures à la commune ;
- Mise à disposition de la salle pour la demi-journée : 30 € pour les habitants de Graye, 40 € pour les personnes extérieures à la commune ;
- Mise à disposition de la salle pour une période de 5 jours consécutifs : 200 € pour les habitants de Graye, 280 € pour les personnes extérieures à la commune ;
- Electricité remboursée selon la consommation mesurée au tarif indiqué lors de la réservation (basé sur le coût moyen TTC du kWh payé par la commune) ;
- Un acompte de 50% du montant de la location est versé lors de la conclusion du contrat de réservation ;
- Une caution d’un montant du double du tarif de location est versée lors de la remise des clés et restituée en tout ou partie après l’état des lieux de sortie. En cas d’équipement endommagé ou cassé, il sera retenu sur la caution : 80 € par table et 60 € par chaise. En cas de locaux rendus dans un mauvais état de propreté, une retenue forfaitaire de 100 € sera pratiquée pour frais de nettoyage ; - Une attestation d’assurance responsabilité civile est produite lors de la conclusion du contrat de réservation.
Par ailleurs, il convient de préciser les modalités de mise à disposition de la salle à titre gratuit. Seules les associations et entités impliquées dans la vie de la commune ou dont les activités bénéficient directement aux habitants de la commune, ainsi que des entités à caractère social ou culturel, peuvent se voir accorder une utilisation de la salle communale à titre gratuit par décision du maire. Les demandes sont honorées en fonction des disponibilités, les événementiels organisés directement par la municipalité étant prioritaires. Dans le cas d’une mise à disposition de manière régulière, une convention en fixe les modalités ainsi que les contreparties éventuelles à consentir par le bénéficiaire (par exemple une remise tarifaire sur les activités pour les habitants de la commune).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité (1 voix contre, 9 voix pour) les modalités d’utilisation de la salle dite des Tamaris, à titre onéreux (Délibération n°20122/05) et à l’unanimité les modalités d’utilisation à titre gratuit (Délibération 20122024/06), telles que présentées.
Adhésion au SDEC de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
Le maire indique que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage public » sur l’ensemble de son territoire. Cette adhésion a été approuvée le 10 octobre 2024 par le Comité syndi- cal du SDEC ÉNERGIE. La Présidente du SDEC ÉNERGIE a sollicité les membres pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la communauté de communes Isigny- Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.
5 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE. (Délibération n°20122024/07)
Demande de classement auprès de l’UNESCO du sauvetage en mer au patri- moine immatériel de l’humanité
Le maire indique avoir été sollicité, par courrier du 14 novembre dernier, par le Président de l’Asso- ciation nationale des élus du littoral (ANEL) à prendre part à la démarche de reconnaissance du sau- vetage en mer comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO.
Ce classement contribuerait à préserver et transmettre cet héritage commun et à en assurer la péren- nité pour les générations futures. Cette reconnaissance offrirait aux sauveteurs en mer et à leurs communautés un soutien symbolique fort, tout en soulignant le rôle prépondérant de nos territoires littoraux dans la protection des vies en mer.
Compte-tenu des bonnes relations entretenues avec la SNSM qui assure la surveillance de nos plages depuis de nombreuses années, le maire propose de soutenir cette démarche en adoptant la motion suivante :
« Le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, pro - fondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mis- sion, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur terri- toire, incarnant l’esprit d’entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des com- munautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d’histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage.
Pour l’ensemble de ces raisons, le conseil municipal de Graye-sur-mer souhaite se joindre à l’initia- tive promue par l’Association nationale des élus des littoraux (A.N.E.L.) pour le classement du sau- vetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO.
Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associa- tions, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l’archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M.) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et une protection par l'UNESCO.
Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
- Le lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle Graye-sur-mer apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d’inventaire.
- L’inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel : Au travers de l’initiative relayée par l’A.N.E.L., en collaboration avec le ministère de la Culture, Graye-sur-mer se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'in- ventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale consti- tuera une étape essentielle pour le classement auprès de l’UNESCO.
- Le soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet.
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de Graye-sur-mer et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance
6 et de préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l’identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre nation.
En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la motion proposée pour encourager et soutenir l’initiative de demande de reconnaissance par l’UNESCO du sauve- tage en mer comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité. (Délibération n°20122024/08)
*****
RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE
N° ordre Libellé Décision du conseil
20122024/01 Demande de subvention pour travaux de sécurité des déplace- ments Approuvé à l’unanimité
20122024/02 Demande de subvention pour l’aménagement d’espaces de loisirs Approuvé à l’unanimité
20122024/03 Fixation du tarif de la contrevaleur pour la redevance pour per- formance des systèmes d’assainissement collectif Approuvé à l’unanimité
20122024/04 Inscription de la commune au prochain décret liste sur le recul du trait de côte Approuvé à l’unanimité
20122024/05 Modalités d’utilisation à titre onéreux de la salle des Tamaris Approuvé à la majorité
20122024/06 Modalités d’utilisation à titre gracieux de la salle des Tamaris Approuvé à l’unanimité
20122024/07 SDEC ENERGIE : adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom Approuvé à l’unanimité
20122024/08
Motion de soutien à la demande de classement auprès de
l’UNESCO du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de
l’humanité
Approuvé à
l’unanimité
*****
Questions diverses
Travaux récents ou en cours
Le maire indique qu’une borne de recharge double pour véhicules électriques a été mise en place devant le camping et sera prochainement opérationnelle.
Les travaux d’isolation thermique et de rénovation électrique du logement communal rue de la Démélée sont réalisés. Il reste à effectuer les travaux de finition. Il convient désormais d’engager la recherche d’un locataire répondant aux critères du conseil départemental qui a subventionné ces travaux.
7 Actualités de la communauté de communes STM
Monsieur LAVARDE indique que le conseil communautaire du 12 décembre a porté sur des points d’ordre administratif (rétrocessions de voies, modifications de postes, rapport social…) et budgétaire (décisions modificatives pour ajuster les budgets en fin d’année, marché pour les conteneurs de déchets…), sans dossier significatif. Au préalable, une restitution de l’étude de stratégie foncière a été faite par le bureau d’études en charge. Elle montre la diversité des situations entre les communes quant aux possibilités d’urbanisation à l’intérieur de la trame urbaine existante (« dents creuses ») sans consommer d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Monsieur BARBE a assisté à la commission « tourisme » qui a examiné la nouvelle convention d’objectifs et de moyens à conclure pour trois ans avec l’office de tourisme intercommunal Gold Beach. Cette convention inclut un nouvel objectif sur l’optimisation de l’ouverture au public des différents points d’informations touristiques. Le montant du concours financier apporté par STM sera fonction des recettes de la taxe de séjour.
Le maire expose qu’un groupe de travail de la commission « Littoral, mer, GEMAPI, surveillance des plages, SPANC et eau potable » s’est réuni pour examiner les actions à engager pour préparer la saison estivale 2024-2026. Les 3 communes concernées par la surveillance des plages ont notam- ment demandé que la communauté de communes, compétente dans ce domaine, puisse se doter de petits bateaux semi-rigides, faciles à mettre à l’eau sans mobiliser de véhicule de traction. STM va lancer une expérimentation dès la saison 2025.
Enfin, le maire et M. LAVARDE indiquent que les travaux de mise au point des règlements gra- phique et écrit du PLUi sont en cours de finalisation. Globalement les propositions de classement des différents secteurs urbanisés de la commune telles que formulées par la commission urbanisme ont été repris. Il reste néanmoins certains ajustements de détail à opérer. Il est probable qu’une zone d’urbanisation nouvelle, d’ampleur limitée, soit acceptée dans la mesure où elle porterait sur une offre diversifiée de logements (individuels et collectifs). Enfin, une relecture fine des projets de rè- glement écrit a été faite et de très nombreuses demandes de modifications ont été transmises à STM et au bureau d’étude. Une séance de relecture est prévue le 6 janvier.
L’ensemble des documents devra être prêt fin janvier pour une approbation lors du conseil commu- nautaire du 20 février qui sera suivie de la consultation des conseils municipaux et de l’enquête pu- blique. L’adoption finale du PLUi par le conseil communautaire est programmée en décembre.
Solidarité transports
Le maire présente rapidement la démarche engagée par la commune de Ver-sur-mer qui réfléchit à la possibilité de créer un service « Solidarité transport » dont l’objectif est de permettre à des per- sonnes isolées, dépourvues de moyen de déplacement et non imposables sur le revenu, de pouvoir être véhiculées sur des trajets de faible distance par des chauffeurs bénévoles. Ces transports se font en compléments des services existants, sur une zone déterminée, et pour des besoins occasionnels (démarches administratives, rendez-vous médical, visite à un proche…). Les bénéficiaires doivent adhérer à l’association support et contribuer aux frais du bénévole.
Un comité de pilotage va être constitué pour déterminer le territoire à couvrir, identifier des chauf- feurs, mettre en place un plan d’action et en assurer le suivi. Cette initiative bénéficie de l’appui de la Mutualité Sociale Agricole et de l’association Familles rurales. La commune de Graye-sur-mer a été invitée à participer au comité de pilotage au sein duquel elle sera représentée par Mesdames GE- RARD et ULRICH, au titre du CCAS.
8 Animations communales
Le maire indique qu’une rencontre a été organisée par l’aménageur le 15 novembre avec les futurs co-lotis du lotissement du Martrait, ce qui a permis de faire connaissance avec une trentaine de futurs nouveaux habitants dans une ambiance sympathique.
L’exposition artisanale s’est tenue dimanche 15 décembre, à la salle de la Ruche, à l’initiative de bénévoles qu’il faut remercier d’avoir pris en charge l’organisation.
Le comité des fêtes a organisé un goûter de Noël pour les enfants de l’école le jeudi 19 décembre après-midi. Cette initiative nouvelle a été très appréciée par la communauté scolaire.
La cérémonie des vœux, à laquelle la population est invitée, aura lieu à la salle de La Ruche le samedi 18 janvier à 18 heures.
Le repas annuel offert aux seniors aura lieu dimanche 26 janvier à la Ruche.
La séance est levée à 20 heures 30 minutes à l’issue de l’étude de ces points.
9