Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1744123459

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1735028276

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1748420906

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1758802797

Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1744123685

Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1748420906

Procès Verbal - PV+CM+20+décembre+2024?t=1770713258

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+10+juillet+2015?t=1645200246

Compte-Rendu - CR+du+CM+24+novembre+2018?t=1645200246

Procès Verbal - PV+CM+2023+07+21?t=1748420906

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1/9

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal du 24 juillet 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juillet, à 18 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : Patricia ANDRE (arrivée à 18h26), Claire AUBERT, Éric BARBE, Dominique GAUDRILLET-LELU, Patrick LAVARDE, Franck LECONTE, Séverine LENEVEU, Pascal THIBERGE

Étaient excusés : Stéphane DELAUNE, Jacques FOUQUES (pouvoir à Mme GAUDRILLET- LELU), Marion GERARD, Gérard PICCAND (pouvoir à M. LAVARDE), Annick TACK

Le quorum étant atteint (7 puis 8 conseillers présents sur 13), la séance peut valablement se tenir.

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour, le maire rend hommage à Michèle GRENEAU dont les obsèques ont eu lieu le 1er juin. Élue conseillère municipale en 2020, Michèle GRENEAU a été un membre très actif de l’équipe municipale. Cette année encore, en dépit de sa maladie, elle a mené à bien le projet d’exposition présenté depuis le début juin sur le mur de la grange aux dîmes. Elle manquera beaucoup à la commune et à sa famille. Le conseil municipal apporte son soutien à son époux, présent à la séance du conseil, et rend hommage à Michèle GRENEAU en observant une minute de silence.

Le maire demande au conseil de retirer le point de l’ordre du jour intitulé « convention de servitude pour la pose d’un câble HTA » qui n’a plus lieu d’être. Cette demande est immédiatement acceptée par les élus.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 avril 2024

Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 12 avril dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.

Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Rapport sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2021- 2023

Le maire rappelle que la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette en 2050 ». Pour atteindre cet objectif, les règles de sobriété foncière doivent se décliner en deux temps :

- 2021-2030 : réduction par deux de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la décennie précédente ;

- 2031-2050 : définition d’une trajectoire permettant d’atteindre le « zéro artificialisation nette ». Aucun objectif n’est encore précisé pour la décennie 2031-2040, sachant que sera prise en compte non plus la consommation de l’espace mais l’artificialisation des sols dont les bases et méthodes de calcul restent à préciser.2/9

L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales établit l’obligation, pour la collectivité couverte par un document d’urbanisme, d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation de son territoire et qui rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, soit avant le 22 août 2024.

Quatre indicateurs sont à renseigner dès maintenant : la consommation d’ENAF en hectares et en % sur l’ensemble du territoire pour les années civiles 2021 – 2022 – 2023 ; la différentiation entre les différents type d’ENAF ; la renaturation. Cependant, l’approche étant nouvelle, ni les outils, ni les méthodes à mettre en œuvre pour établir ces indicateurs ne sont encore clairement définis et certains aspects méthodologiques posent question, notamment la base de données de référence pour la quantification, ce qui peut modifier sensiblement l’objectif chiffré à respecter par décennie.

Concernant la date de prise en compte de la consommation, le fascicule ZAN n°13 précise qu’un ENAF « est considéré comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux (de construction, d’aménagement, etc.), et non à compter, par exemple, de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ».

Pour la période de référence 2011-2020, la mesure réelle de la consommation d’espaces peut être réalisée à partir de l’observatoire de l’artificialisation des sols développé par le CEREMA qui s’appuie sur les fichiers fonciers (cadastre). Cet outil est celui utilisé pour évaluer les consommations d’espaces dans le cadre du PLUi en cours d’élaboration, ce qui permet d’assurer la cohérence des calculs entre les données communales et celles de l’intercommunalité. Selon cette méthode, la consommation d’ENAF 2011-2020, pour la commune de Graye, est estimée à 7,1 hectares de terres agricoles.

En lien avec le SRADDET Normand approuvé par le conseil régional le 25 mars 2024 et en attente des déclinaisons territoriales de cette réduction, le rapport triennal peut s’appuyer sur une hypothèse de réduction de la consommation théorique pour la période 2021-2030 de 54,5% sur un territoire donné par rapport à la consommation d’ENAF entre 2011 et 2020. Ainsi, la consommation théorique autorisée pour Graye sur la période 2021-2030 est de 3,23 hectares.

Il n’est pas possible à ce jour de réaliser un rapport 2021-2023 car les données de consommation d’ENAF 2023 (arrêtées au 1er janvier 2024) ne sont pas encore disponibles. Toutefois, selon le portail de l’artificialisation des sols du CEREMA, la consommation réelle à Graye pour la période 2021-2022 serait de 4,20 hectares (0,64% du territoire communal). Cette estimation de la consommation d’ENAF sur la période 2021-2022 est 1,3 fois plus élevée que l’objectif de réduction sur la période 2021-2030, mais cohérente avec la consommation planifiée dans le PLU de la commune puisque toutes les zones prévues pour l’ouverture à l’urbanisation ont été consommées.

Un débat est engagé au sein du conseil municipal. Les élus s’étonnent des données de consommation recensées par le CEREMA. En effet, les zones urbaines en extension, susceptibles de consommer des ENAF sur la période 2021-2022, concernent uniquement le lotissement du Martrait. Si les permis d’aménager datent du 17 août 2021, les premiers travaux d’aménagement (voirie provisoire et réseaux) n’ont été engagés qu’en mars 2023. Selon les règles du fascicule ZAN n°13, la consommation d’ENAF ne devrait donc pas être imputée sur les années 2021-2022. D’autre part, la surface urbanisée concernée (ENAF transformée en zone 1AU) est de 3,108 ha (selon les arrêtés des permis d’aménager) et non 4,20 ha comme répertorié par le CEREMA.

Le maire indique avoir saisi la DDTM et le CEREMA pour avoir connaissance des données initiales et de la méthode utilisées pour aboutir aux surfaces figurant dans l’observatoire de l’artificialisation. A ce jour, la DDTM n’est pas en mesure d’expliquer les données retenues par le CEREMA qui n’a pas encore apporté de réponse argumentée à la demande de la commune.3/9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : (Délibération n°24072024/01)

- prend acte du débat réalisé autour du rapport sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les années 2021 à 2023, joint en annexe à la présente délibération ;

- émet des réserves sur les données figurant dans le portail de l’artificialisation des sols et souhaite obtenir une clarification sur les sources de données et la méthode utilisées par le CEREMA pour établir les données de consommation d’ENAF sur les années 2021- 2022 ;

- dit que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de STM et au président de Ter’Bessin porteur du SCoT.

Demande de subvention pour travaux d’économies d’énergie

Monsieur LAVARDE rappelle que le conseil municipal a adhéré par délibération du 22 février 2024 au service de conseil en énergie partagé (CEP) mis en place par le Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) pour accompagner les communes dans leurs projets de rénovation de certains de leurs bâtiments. Ce service comprend la réalisation d’un audit énergétique par un bureau d’études spécialisé et des scénarios de travaux adaptés.

Il avait été retenu d’adhérer à ce service pour le gîte communal qui est une passoire thermique. Afin de pouvoir continuer à le louer, une rénovation d’ensemble est indispensable pour améliorer ses performances d’isolation thermique. L’audit a été réalisé après une visite des locaux effectuée le 11 juin et il a été restitué le 16 juillet par le thermicien.

Les déperditions thermiques sont principalement liées aux murs (52%), au toit (18%), aux planchers (8%) et au renouvellement d’air (8%). En conséquence, le programme de travaux préconisé porte en priorité sur l’isolation des murs (par l’intérieur en partie Nord et Est, par l’extérieur en partie Sud et Ouest) et des combles. Il est également préconisé de mettre en place une VMC et de remplacer l’ensemble des éclairages par des leds. Deux options sont proposées pour le chauffage : remplacer les convecteurs électriques par des matériels plus performants ou installer une pompe à chaleur air/air. Ce programme de travaux permettrait d’obtenir un gain d’énergie compris entre 69% (option 1) et 85% (option 2).

Des entreprises ont été consultées pour établir une estimation du coût des travaux. Il s’avère que l’installation d’une pompe à chaleur n’est pas préconisée en raison de la configuration du bâtiment. Il est donc proposé de retenir l’option du changement des convecteurs pour le chauffage. Par ailleurs, avant de procéder à l’isolation du mur Nord, il est indispensable de refaire les joints pour éviter les infiltrations. Le montant des travaux est estimé à 41 869,17 € hors taxes.

Dans la mesure où l’amélioration du bilan énergétique est supérieure à 40%, une subvention d’APCR thermique peut être sollicitée auprès du conseil départemental du Calvados. Le taux de subvention est de 70% sur un plafond de dépenses de 40 k€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : (Délibération n°24072024/02)

- d'approuver le programme de travaux à réaliser en 2024 pour l’isolation thermique du gîte communal pour un montant global estimé à 41 869,17 euros HT ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2024 pour une subvention APCR thermique au taux de 70 %, soit un montant espéré de 28 000 euros ;4/9

- de s’engager à respecter dans le bail de location du logement le plafond de ressources imposables et le plafond de loyer « social », conformément au barème adopté par le Conseil départemental du Calvados ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;

- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.

Attribution de subventions

Monsieur LAVARDE propose l’attribution de trois subventions à titre exceptionnel : • En hommage à la mémoire de Michèle GRENEAU et selon la volonté de la famille, il est proposé d’accorder une subvention de 300 € à la Ligue contre le cancer ;

• L’harmonie de Courseulles a assuré seule la totalité des 6 cérémonies commémoratives qui ont eu lieu le 8 juin. A ce titre, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € pour sa contribution au 80ème anniversaire du débarquement ;

• Le concert de musique du 18ème siècle qui aura lieu à Graye le 7 août mobilisera 4 chanteurs, parmi les plus fameux en France aujourd’hui, ainsi que 6 instrumentistes. Malgré les soutiens obtenus par le festival « Embruns de musique », le reste à charge de ce concert est d’environ 5 000 € pour l’association Anima qui le porte. Afin de manifester le soutien de la commune et son souhait d’accueillir de nouveaux concerts de haut niveau lors des prochaines éditions du festival, à des conditions abordables pour le public, il est proposé d’apporter une contribution de 800 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes : 300 € à la Ligue contre le cancer, 800 € à l’Harmonie de Courseulles, 800 € à l’association Anima. (Délibération n°24072024/03)

Liquidation de l’ASA des Marais

Monsieur LAVARDE expose qu’une procédure de liquidation de l’ASA des Marais de Graye-sur- mer, créée en 1889, a été engagée par la préfecture du Calvados. Le liquidateur désigné n’a pas été en mesure d’identifier les membres de cette ASA inactive depuis de nombreuses années. Dans son rapport, il n’a pas relevé de patrimoine susceptible d’être transféré. Néanmoins, le budget de l’ASA fait ressortir un solde de trésorerie positif de 439,98 € qui pourrait être reversé à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite le versement en faveur de la commune de Graye-sur-Mer du solde de la trésorerie de l’ASA des Marais s’élevant à la somme de 439,98 €. (Délibération n°24072024/04)

Convention d’occupation du domaine public pour « la vélomaritime »

Monsieur LAVARDE rappelle qu’une convention d’occupation temporaire du domaine public a été conclue le 17 juin 2021 avec le conseil départemental pour la mise en place, de juin 2021 à mai 2023 au plus tard, d’un itinéraire transitoire de la vélomaritime empruntant notamment des voies communales. Cette convention étant désormais caduque, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention visant à stabiliser les conditions de réalisation et de gestion des infrastructures de la véloroute.

La convention précise notamment les responsabilités respectives de la commune et du département dans l’entretien et la gestion des aménagements. Cette convention sera amendée en fonction de5/9

l’évolution du tracé et/ou des aménagements restant à intervenir, notamment le long de la RD514 (entre le camping municipal et la croix de Lorraine) et le long de l’avenue de Gaulle.

Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du tracé entre le camping et l’avenue de Gaulle semblent en bonne voie selon le dernier point transmis par le conseil départemental. Néanmoins, le conseil municipal souhaite que les services du conseil départemental accélèrent les démarches d’acquisition engagées et identifient des solutions alternatives en cas de difficultés d’ordre administratif (propriétaires de nationalité étrangère et résidant hors Union européenne). Tout en étant favorable à la nouvelle convention, le conseil demande que sa signature n’intervienne qu’après que des garanties aient été apportées sur la bonne fin des démarches foncières afin de disposer d’un calendrier réaliste d’achèvement de la partie de la véloroute située entre le camping municipal et la croix de Lorraine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer avec le conseil départemental du Calvados la convention visant à stabiliser les conditions de réalisation et de gestion des infrastructures de la véloroute sur le territoire de la commune. Cette signature pourra intervenir dès lors qu’auront été fournies des indications précises sur les opérations foncières nécessaire à la réalisation de la partie de la véloroute située entre le camping municipal et la croix de Lorraine. (Délibération n°24072024/05)

Remplacement d’un délégué dans des commissions

Le maire expose qu’à la suite du décès de Madame GRENEAU, il convient de procéder à la désignation d’un(e) remplaçant(e) dans les instances au sein desquelles elle représentait la commune.

Ainsi, il convient tout d’abord de désigner un membre suppléant à la commission d’appel d’offres actuellement constituée ainsi :

Titulaires : Éric BARBE, Gérard PICCAND et Jacques FOUQUES

Suppléants : Stéphane DELAUNE, Dominique GAUDRILLET-LELU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (9 voix pour, 1 abstention), désigne Patrick LAVARDE, membre suppléant à la commission d’appel d’offres. (Délibération n°24072024/06)

Il faut ensuite proposer à STM :

- un membre titulaire pour le conseil d’administration de l’ADTLB dont Séverine LENEVEU est la suppléante ;

- un membre pour les commissions « Affaires culturelles et gestion du patrimoine » et « Développement touristique ».

Après en avoir délibéré (Délibération n°24072024/07), le conseil municipal, à la majorité, proposera à STM la désignation de :

- Pascal THIBERGE, membre du conseil de l’ADTLB (9 voix pour, 1 abstention) ;

- Patrick LAVARDE, membre de la commission « Affaires culturelles et gestion du patrimoine » de STM (9 voix pour, 1 abstention) ;

- Éric BARBE, membre de la commission « Développement touristique » de STM (9 voix pour, 1 abstention).

*****6/9

RECAPITULATION DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE

N° ordre Libellé Décision du conseil

Délibération

n°24072024/01

Rapport sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et

forestiers pour la période 2021- 2023 Approuvé à l’unanimité

Délibération

n°24072024/02 Demande de subvention pour travaux d’économies d’énergie Approuvé à l’unanimité

Délibération

n°24072024/03 Attribution de subventions Approuvé à l’unanimité

Délibération

n°24072024/04 Liquidation de l’ASA des Marais Approuvé à l’unanimité

Délibération

n°24072024/05

Convention d’occupation du domaine public pour « la

vélomaritime » Approuvé à l’unanimité

Délibération

n°24072024/06

Désignation d’un membre suppléant à la commission

d’appel d’offres (C.A.O) Approuvé à la majorité Délibération

n°24072024/07 Remplacement d’un délégué dans des commissions Approuvé à la majorité

*****

Questions diverses

➢ Communauté de communes Seulles Terre et Mer

Monsieur LAVARDE indique que le conseil communautaire, réuni le 27 juin, a approuvé le schéma cyclable intercommunal, défini en comité de pilotage, et après avis favorable de la commission « Protection de l’environnement, transition énergétique, développement durable et déchets ménagers ». Ce schéma porte sur 80,6 km de voies pour un montant de 7,5 M€. Les élus de Graye ont obtenu notamment que l’itinéraire de la liaison Creully-Courseulles qui ne prévoyait initialement qu’une jonction avec la vélomaritime, comporte également un tracé le long de la RD12 entre le bourg de Graye et l’entrée de Courseulles. L’aménagement de la liaison Creully- Courseulles via Sainte-Croix et Graye est inscrit en première phase.

Le conseil communautaire a également adopté une nouvelle tarification de la restauration scolaire avec 4 classes de quotient familial au lieu de 3 antérieurement. Le prix reste fixé à 1 € pour un QF inférieur à 1000 €. Pour un QF compris entre 1001 et 1020 € (29 enfants concernés) le prix est de 2 €. Pour les deux autres classes de QF, l’augmentation est de 0,15 € par repas alors que la révision de prix par le prestataire est de 0,23 €.

Enfin, une motion a été adoptée pour demander que le retrait de la commune de Bény-sur-Mer de STM n’intervienne qu’après l’adoption du PLUi afin de ne pas fragiliser juridiquement le processus en cours.

Dans un tout autre domaine concernant la gestion des déchets, la collecte en porte à porte des déchets recyclables sera assurée avec de nouveaux équipements à partir de mars 2025. En effet, les sacs jaunes seront remplacés par des bacs jaunes qui seront attribués à chaque foyer. Plusieurs tailles de bacs seront disponibles en fonction des besoins sachant que la collecte aura lieu toutes les deux semaines. Une information a été diffusée à ce sujet. De plus, la collecte des emballages issus de produits consommés hors foyers sera renforcée par quelques colonnes de tri sur le territoire7/9

communal. Enfin, la commune envisage, en lien avec le SEROC, la mise en place de composteurs collectifs à titre de test.

➢ Point sur l’avancement du PLUi

Le maire précise que 4 réunions importantes relatives à la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) se sont tenues ces deux derniers mois.

L’atelier d’immersion dans les territoires réuni le 24 mai a permis de mieux identifier les opérations à valoriser et à promouvoir dans les futures opérations d’aménagement. Les représentants de chaque commune ont pu faire remonter leurs préconisations pour l’élaboration du règlement des différentes zones du PLUi.

Le comité de pilotage du PLUi (30 mai), le comité de pilotage « stratégie foncière » (27 juin matin) et une réunion avec les personnes publiques associées (27 juin après-midi) ont permis de faire le point sur l’élaboration à mi-parcours de la phase réglementaire. A ces différentes occasions, le maire a émis oralement des réserves sur la méthode utilisée. Par ailleurs, des observations et des propositions d’amélioration de la méthode ont été formulées et transmises par écrit par les représentants de Graye au président de Seulles Terre et Mer et au cabinet d’étude.

Les représentants de Graye ont ainsi rappelé que l’offre de logements à proposer au regard des besoins (1 500 logements sur la période 2023-2038 sur l’ensemble du territoire de STM) sera la résultante de constructions au sein de la trame urbaine, d'une part, et de constructions sur des zones en extension (1AU, AU), d'autre part. Une approche globale est donc préférable à la seule application comptable des contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN), car il faut tenir compte en même temps des possibilités au sein de la trame urbaine qui sont variables selon les communes. En effet, le potentiel foncier disponible dans la trame urbaine est au total de 116 hectares dont 83,4 hectares d’habitat pour lesquels la rétention foncière (moyens pour infléchir la conservation privée de terrains constructibles) et les densités minimales de logements par hectare (dans le cadre de la révision du Scot Bessin) restent à préciser. Ce potentiel est supérieur à l’enveloppe théorique d’extension foncière autorisée sur 2026-2038 en tenant compte des contraintes du ZAN qui ne serait que de 30 hectares dont 6 ha réservés aux activités et équipements.

Par ailleurs, il parait peu logique d’attribuer les secteurs en extension en calculant les consommations autorisées de chaque commune sur la période 2021-2030 (déduction faite des surfaces déjà consommées en 2021 et 2022) alors que le PLUi dure jusqu’en 2038, car cela exclut d’emblée des communes en dépassement sur la période 2021-2030 qui ne le sont pas forcément sur la période 2021-2038. Il serait plus cohérent, si l’on raisonne sur l’enveloppe foncière globale disponible jusqu'en 2038, de prendre pour référence pour chaque commune le solde net entre l’attribution potentielle 2021-2038 dont seraient retranchées les surfaces déjà consommées en 2021 et 2022. Ainsi, les communes qui ne seraient plus en dépassement à horizon 2038, devraient pouvoir bénéficier d'une extension si elles le souhaitent (même si les marges sont faibles).

En conclusion, les représentants de Graye ont préconisé que l’attribution des zones en extension ne se limite pas à une opération purement comptable, mais qu’elle soit affinée en fonction des disponibilités au sein de la trame urbaine (certaines communes ont peu de possibilités, d’autres en ont plus), des possibilités ouvertes sur la période 2021-2038 (données fournies par les représentants de Graye), de garanties sur l’utilisation des possibilités qui sont accordées aux communes en se référant à la période antérieure (des communes n’ont pas mis en œuvre les zones inscrites dans leur PLU alors que d’autres ont respecté ce qui était planifié à 100%), de la réalisation certaine des zones d’activité programmées, des dynamiques locales (répondre aux besoins là où la demande de logements est forte) et des priorités du PADD en croisant les attributions dans le cadre d’une démarche par pôle de l’armature urbaine.8/9

Les échanges vont se poursuivre au cours des prochains mois selon le calendrier suivant :

- Octobre 2024 : version 1 du règlement, version 1 des opérations d’aménagement programmées (OAP) ;

- Mi-novembre : entretien entre chaque commune et le bureau d’études ;

- Janvier 2025 : réunion des personnes publiques associées, 4 réunions publiques et Copil avec derniers arbitrages ;

- 20 février 2025 : arrêt du PLUi par le conseil communautaire.

➢ Travaux de voirie

Le maire rappelle que pour achever les aménagements de la route de Sainte-Croix, la bande de roulement de la chaussée a récemment été remise à neuf par STM.

Par ailleurs, des travaux destinés à faciliter les écoulements des eaux pluviales et à stabiliser les accotements ont été réalisés au hameau de Vaux fin juin par le conseil départemental.

Enfin, des travaux de renforcement de la chaussée ont été réalisés il y a quelques jours dans la partie Nord du chemin de la Valette à proximité des feux tricolores du carrefour avec la RD514.

Madame AUBERT évoque le délai de réalisation de la voie douce prévue le long de la route des Murailles et s’inquiète de la sécurité des utilisateurs cyclistes ou piétons. Il lui est indiqué que la demande de subvention est en cours après qu’un accord ait été trouvé avec l’Agence routière départementale sur les modalités techniques. Le projet sera réalisé simultanément aux travaux de voirie définitive du lotissement du Martrait pour des raisons à la fois techniques et financières.

➢ Inscription des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO

Le maire indique que le dossier d’inscription est réactivé par la Région Normandie et plusieurs réunions se sont tenues ces derniers mois. L’importance d’intégrer au patrimoine mondial les engins de guerre comme les tanks qui ont réellement participé au débarquement, a été soulignée. La nécessité de protéger les zones historiques et tampon de marqueurs indésirables comme les éoliennes terrestres constitue par ailleurs un point de vigilance.

➢ Cérémonies du 80ème anniversaire du D. Day

Le maire rappelle qu’à l’occasion du 80ème anniversaire du débarquement allié un feu d’artifice a été tiré depuis la brèche de la Valette le samedi 1er juin. Les cérémonies commémoratives organisées à Graye le samedi 8 juin ont été suivies par une assistance nombreuse dont des membres et familles des Royal Winnipeg Rifles, Inns of Court et Royal Engineers. L’harmonie de Courseulles, un groupe de cornemuses néerlandais et le groupe Normanni’s band ont apporté une prestation musicale de qualité.

La cérémonie organisée par Fidélité gaulliste à la Croix de Lorraine le 14 juin en présence de Gérard Larcher, président du Sénat et d’une importante délégation de sénateurs, a été suivie par une nombreuse assistance.

Enfin, l’exposition "Pour une paix mondiale durable", inaugurée le 8 juin, reste visible tout l’été sur les murs de la grange aux dîmes ainsi qu’une exposition sur les Inns of Court présentée dans l’ancien local incendie rue Grande.

Tous ceux qui ont contribué à l’organisation et à la sécurité de ces manifestations sont chaleureusement remerciés.9/9

➢ Saison touristique

Le maire indique que les deux postes de secours des plages de la brèche de Graye et de la Valette sont ouverts depuis le 6 juillet et ce jusqu’au 25 août. Si 8 sauveteurs sont présents pour le mois de juillet et jusqu’à la mi-août, l’équipe sera ensuite incomplète (6 MNS et 1 jusqu’à la mi-août), ce qui contraindra à fermer le poste de secours de la Valette un jour par semaine et celui de la brèche de Graye un autre jour par semaine à partir de la mi-août. Confrontée à des difficultés de recrutement de MNS dotés de toutes les qualifications nécessaires (permis bateau notamment), la SNSM a demandé que cette année la surveillance soit assurée en paddle.

Le camping municipal a connu jusqu’à présent un bon niveau de fréquentation. Les mauvaises conditions météorologiques qui ont prévalu jusqu’à la mi-juillet, ont été compensées par un surcroît de visiteurs pendant la semaine du 6 juin puis celle des championnats du monde de char à voile.

➢ Animations estivales

Le maire rappelle que des épreuves du championnat du monde de char à voile se sont déroulées sur la plage de Graye entre le 29 juin et le 5 juillet. Si le vent a manqué au cours des trois premiers jours, les épreuves ont pu ensuite se dérouler dans de bonnes conditions. Grâce aux nombreux bénévoles mobilisés, l’organisation a donné entière satisfaction.

Environ 120 personnes ont assisté samedi 13 juillet au concert de gospel donné à l’église par une vingtaine de choristes enthousiastes et de qualité qui ont interprété des chants d’une grande variété rythmique. Le concours de châteaux de sable qui s’est tenu le 17 juillet sur la plage de la Valette, a rassemblé 63 participants répartis en 17 équipes.

Le feu d’artifice organisé par le comité des fêtes et financé par la commune sera tiré samedi 27 juillet à 23h. Un magnifique concert de musique italienne du 18ème siècle aura lieu le mercredi 7 août à l’église. Une conférence de Philippe Paris, auteur du livre « de Gaulle, 14 juin 1944, une journée historique », aura lieu à la salle de la Ruche le 22 août. Le comédien Thomas Sacksick fera une lecture à voix haute du beau texte « Le choix de Sophie » le 24 août à la grange aux dîmes. Enfin, en partenariat avec l’association « Un nouveau monde », une promenade à la découverte du patrimoine du village de Graye aura lieu le 4 septembre.

➢ Sortie communale

Madame GAUDRILLET-LELU informe que la sortie communale aura lieu le dimanche 20 octobre. Elle conduira les participants au haras du Pin où ils effectueront la visite complète du domaine et déjeuneront à l’hippodrome du haras. L’après-midi sera consacré à un spectacle équestre en musique avant un goûter au château. La sortie est ouverte à tous. Les inscriptions seront reçues jusqu’au 10 octobre dans la limite de 53 personnes.

➢ Entretien des haies

Madame ANDRE transmet les remerciements des habitants de la rue du Houley et du Vason pour le débroussaillage réalisé le long du bois situé au Nord de la rue du Vason. A cette occasion, il est rappelé qu’il incombe aux propriétaires concernés d’entretenir les haies et arbres qui débordent sur l’espace public. Plusieurs rappels ont été effectués récemment à ce sujet.

A l’issue de l’examen de ces points la séance a été levée à 20h25.