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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 067 recueil des actes administratifs special. du 24 février 2025pdf
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 067 recueil des actes administratifs special. du 24 février 2025pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-067
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA Youcef en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée
- 13003 MARSEILLE (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du
Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien situé Avenue
Henri Rambert sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380) (2 pages) Page 7
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales
protégées et de destruction et perturbation intentionnelle
d'individus d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet d'aménagement du lot B6 du programme portuaire Distriport
sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) (23 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation
des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains
secteurs de Marseille (12 pages) Page 34
2 DDETS 13
13-2025-02-24-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA
Youcef en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939575320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 30 janvier 2025 par Monsieur DROUA Youcef en qualité d’entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939575320 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE 4 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KHARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE 5 55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUA Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 77 Rue Kléber Prolongée - 13003 MARSEILLE 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-21-00006
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du Code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien situé Avenue Henri
Rambert sur la commune de Plan-de-Cuques
(13 380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
en application de l’article L210-1 du Code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien situé Avenue Henri Rambert
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA 031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’État interviennent sur le territoire des communes faisant l’objet d’un constat de carence ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 9 janvier 2024 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place les parcelles
objet de la DIA en zonage AUH et UQP ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Jean-Jacques MICHEL notaire, domicilié Traverse Émile Carvin ALLAUCH (13 190), reçue en mairie de Plan de Cuques le 31 janvier 2025 et portant sur la vente d’un terrain non bâti d’une surface de 14 556 m², situé Avenue Henri Rambert sur la commune de Plan-de- Cuques, correspondant aux parcelles cadastrées AN 58 – 59 – 253, au prix de 1 833 720,00 € (un million huit cent trente trois mille sept cent vingt euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-
2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques entraîne le transfert de l’exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme 8 CONSIDÉRANT que l’acquisition de ce bien, constitué d’un terrain de 14 556 m², situé Avenue Henri Rambert sur la commune de Plan de Cuques, par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l’article L.302- 8 du Code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AN 58 – 59 – 253 et il se situe Avenue Henri Rambert à Plan de Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 21 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme 9 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-02-24-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération d'habitats d'espèces
animales protégées et de destruction et
perturbation intentionnelle d'individus d'espèces
animales protégées dans le cadre du projet
d'aménagement du lot B6 du programme
portuaire Distriport sur la commune de
Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction et perturbation 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces animales protégées et de destruction et perturbation intentionnelle d’individus d’espèces animales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du lot B6 du programme portuaire Distriport sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) à aménager et à exploiter la plateforme logistique DISTRIPORT sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13), modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’aménagement et d’exploitation de la plate-forme logistique DISTRIPORT du 27 septembre 2007 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction et perturbation 11 VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant le Grand Port Maritime de Marseille à aménager et à exploiter la plateforme logistique DISTRIPORT sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13), modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’aménagement et d’exploitation de la plate-forme logistique DISTRIPORT du 27 septembre 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 n°2023-155-ENR portant enregistrement au titre des Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) pour la création d’un entrepôt couvert par la société FOSSEO sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône ;
VU la demande de dérogation déposée le 8 mars 2023, complétée le 18 juillet 2023, par la Société FOSSEO groupe BARJANE, composée des formulaires CERFA n° 13 614*01 et n°13 616*01 datés du 8 mars 2023 relatifs à l’atteinte à des espèces protégées animales et du dossier technique intitulé : « ECO-MED 2023 – Dossier de demande de dérogation pour le projet d’aménagement du lot B6 du programme portuaire Distriport – FOSSEO groupe BARJANE – Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) – 355 p. » daté du 18 juillet 2023, réalisé par le bureau d’études Ecomed ;
VU l'avis du 28 mars 2024 formulé par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 16 septembre 2024 à l’avis du CNPN ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 4 octobre 2024 au 19 octobre 2024 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, relatif à l’implantation et l’exploitation d’une plateforme logistique multimodale par la société FOSSEO, groupe BARJANE, située sur le lot B6 dans la zone Distriport, au sein du territoire du Grand Port Maritime de Marseille sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13), répond à une raison d’intérêt public majeur en raison de ses conséquences bénéfiques pour le développement territorial, économique et environnemental, aux motifs que celui-ci permettra de renforcer la compétitivité du Port de Marseille-Fos face aux grands ports européens, d’améliorer l’efficacité des flux logistiques tout en réduisant l’impact environnemental lié au transport, et de soutenir la croissance économique régionale par la création de centaines d’emplois directs et indirects ainsi que par des retombées fiscales significatives;
Considérant l’absence d’autres solutions satisfaisantes, telle que justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique, et reposant sur la stratégie du GPMM visant à positionner les terminaux de Fos-sur-Mer comme un pôle majeur pour le trafic conteneurisé en Europe du Sud ; tenant en compte la situation stratégique de la plateforme logistique Distriport, directement connectée aux terminaux existants, qui garantit une efficacité logistique renforcée, réduit les coûts de transport et propose une desserte quadrimodale optimisée, et tenant compte du renforcement des capacités des terminaux par le projet Fos 2XL;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction et perturbation 12 Considérant l’avis du CNPN, qui estime notamment nécessaire de renforcer les inventaires entomologiques, de considérer la présence du Faucon crécerellette, de préciser les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes, de prendre en compte les impacts cumulés des projets portuaires, et d’augmenter significativement les surfaces compensatoires, notamment pour la Fauvette à lunette ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN établit la réalisation d’inventaires supplémentaires concernant les invertébrés, s’engage à encadrer les modalités d’exportation des espèces exotiques envahissantes, justifie la prise en compte des effets cumulés du projet avec les autres projets portés au sein du GPMM, évalue l’impact résiduel sur le Faucon crécerellette à partir de données disponibles et maintient le dimensionnement proposé initialement pour toutes les espèces ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, prescrites et complétées par le présent arrêté ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réalisation d’une plateforme logistique multimodale sur le lot B6 dans la zone Distriport au sein du territoire du Grand Port Maritime de Marseille, le bénéficiaire de la dérogation est la société FOSSEO, groupe BARJANE, La Galinière – RD7N – 13 790 CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Le projet concerne la construction d'un entrepôt de la société FOSSEO (groupe BARJANE) sur le lot B6 situé dans la zone Distriport, au sein du territoire du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM). Cette parcelle, d'une superficie totale de 84 503 m², est bordée au nord par une voie ferrée et des lots aménagés, au sud par l'avenue de Shanghai, à l'est par le lot B5. L'entrepôt est composé de quatre cellules de stockage, trois d'environ 12 000 m² chacune et une de 3 500 m², ainsi que des bureaux, locaux sociaux, et divers locaux techniques incluant un espace pour le chauffage, un système de sprinkler, un local électrique et un local photovoltaïque. Une centrale photovoltaïque est prévue en toiture de la plateforme logistique.
Le projet prévoit également l'aménagement des espaces extérieurs pour la circulation et le stationnement des poids lourds et véhicules légers, des ouvrages permettant une multimodalité de fret : emprise pour un potentiel embranchement fer et quai associé, des espaces pour les piétons, des équipements pour la lutte contre l'incendie, la surveillance, et la connexion aux réseaux d'adduction et d'assainissement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction et perturbation 13 Le plan en annexe 1 localise la zone Distriport ainsi que les lots A5, A6, A7, A8, B6 objet de la présente dérogation et B7.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés
Nom vernaculaire Nom latin
Amphibiens (4 espèces)
Pélodyte ponctué Pelodytes ponctutatus Destruction de 7,6 ha d’habitat terrestre; Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Pélobate cultripède Pelobates cultripes Destruction de 7,6 ha d’habitat terrestre; Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Complexe Grenouille
de Pérez/Graf
Pelophylax
perezi/P. kl. grafi
Destruction de 7,6 ha d’habitat terrestre; Destruction
éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Rainette méridionale Hyla meridionalis Destruction de 7,6 ha d’habitat terrestre; Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Reptiles (4 espèces)
Couleuvre à échelons Zamenis scalaris Destruction de 7,6 ha d’habitat d’espèce; Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Coronelle girondine Coronella girondica Destruction de 7,6 ha d’habitat d’espèce; Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Couleuvre vipérine Natrix maura Destruction de 7,6 ha d’habitat d’espèce hors habitat de reproduction; Destruction éventuelle d’individus (1-2 ind.)
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica Destruction de 7,6 ha d’habitat d’espèce; Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Oiseaux (10 espèces)
Fauvette à lunettes Sylvia conspicillata
Destruction de 0,49 ha d’habitats de nidification et 7 ha
d’habitats d’alimentation; Dérangement d’individus en phase
chantier et exploitation (1-5 ind.)
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus Destruction de 6,3 ha d’habitats d’alimentation et de nidification; Dérangement d’individus (1-10 ind.)
Pipit rousseline Anthus campestris Destruction de 6,3 ha d’habitats d’alimentation et de nidification; Dérangement d’individus (1-5 ind.)
Cochevis huppé Galerida cristata Destruction de 7,5 ha d’habitats d’alimentation et de nidification; Dérangement d’individus (1-5 ind.)
Cortège des oiseaux
communs nicheurs
(Bergeronnette grise,
Bouscarle de Cetti,
Chardonneret élégant,
Fauvette
mélanocéphale,
Rossignol philomèle,
Rougequeue noir)
Destruction de 7 ha d’habitats d’alimentation et de
nidification; Dérangement d’individus (1-10 ind.)
Mammifères (12 espèces)
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et
d’alimentation
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
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Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Sérotine commune Eptesicus serotinus Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Pipistrelle de
Nathusius
Pipistrellus
nathusii
Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et
d’alimentation
Murin de Daubenton Myotis daubentonii Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Oreillard gris Plecotus austriacus Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Vespère de Savi Hypsugo savii Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation
Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus Destruction et altération de 7 ha d’habitat de transit et d’alimentation ; Destruction éventuelle d’individus (1-5 ind.)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation complétée par addendum et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique, son addendum et le mémoire susvisés).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 937 500 € sans prendre en compte le coût de la location de la parcelle compensatoire, qui viendra en sus du budget. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures de réduction des impacts
Ces mesures sont présentées dans le dossier technique, l’addendum et dans le mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 3.
Mesure R1 : Réduction des emprises du projet sur la sansouïre
Afin de limiter les impacts du projet sur la sansouïre d’une superficie totale de 8 700 m² et les espèces
associées, notamment le Statice à feuilles de pâquerettes, la superficie imperméabilisée de la
sansouïre est réduite à 4 900 m² d’emprise. Cette réduction représente une surface évitée de
3 800 m² de sansouïre.
Afin de limiter les impacts liés aux installations temporaires de chantier, une surveillance renforcée est
assurée durant toute la phase de travaux, conformément aux prescriptions de la mesure A1.
Les pieds de Statice à feuilles de pâquerette ne pouvant être conservés font l’objet d’opération de
transplantation (cf.mesure A4).
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Les emprises du projet sont réduites spatialement afin de préserver les abords de la roubine longeant
la parcelle à l’ouest.
Un cordon végétal est aménagé en tampon entre la voirie et la roubine (cf. mesure R7) afin de
préserver la tranquillité de l’habitat de reproduction du cortège batrachologique local et l’habitat
d’alimentation et de transit des chiroptères et de filtrer les écoulements vers le canal.
Afin de limiter les impacts liés aux installations temporaires de chantier, une surveillance renforcée est
assurée durant toute la phase de travaux, conformément aux prescriptions de l’article A1.
Mesure R3 : Mise en défens des secteurs à enjeux notables (phase chantier du projet)
En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, le bénéficiaire veille
régulièrement au maintien et à l’efficacité des barrières de mise en défens installées. Les zones mises
en défens sont identifiées sur plans. La sansouïre où niche le couple de Fauvettes à lunettes, les
stations de Statice à feuilles de pâquerettes (mesure R1), et les abords de la roubine longeant la
parcelle à l’ouest (mesure R2) constituant une zone de reproduction pour les amphibiens sont mis en
défens.
Mesure R4 : Lutte contre la pollution et protection des milieux humides en phase chantier
Durant les travaux, des mesures spécifiques sont mises en place pour protéger les milieux terrestres
et humides contre les risques de pollution sur l’ensemble de la zone d’étude :
• préparation : un cahier de prescriptions environnementales est inclus dans le dossier de consultation
des entreprises. Un plan de respect de l'environnement est élaboré avant le début des travaux.
• polluants chimiques : des mesures sont mises en place pour gérer les hydrocarbures, les laitances
béton et autres sources potentielles de pollutions chimiques, notamment en informant le personnel, en
localisant et équipant correctement les aires de stockage et en surveillant les engins.
Huiles, graisses et hydrocarbures :
– les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et être bien
entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
– les bases-vie du chantier sont installées loin des zones écologiquement sensibles, au niveau de
zones non inondables (ou non facilement inondables) dans l’emprise du projet,
– les engins de chantier stationnent loin des zones écologiquement sensibles, au niveau de zones
non inondables (ou non facilement inondables). Les vidanges, nettoyages, entretiens et
ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et
imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en
fûts fermés vers des filières d’élimination appropriées et agréées,
– interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement dédiées,
– les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des
filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées et acheminées si besoin vers des filières
d’élimination appropriées et agréées.
Des kits anti-pollution avec des produits absorbants doivent être disponibles sur le chantier ainsi que
dans tous les véhicules et engins de chantier, afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de
déversement accidentel d’hydrocarbures ou d’huiles de moteur.
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biodiversité, les services de l'État compétents sont alertés immédiatement.
Mesure R5 : Gestion des plantes exotiques envahissantes
En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, afin de réduire l'expansion
de l'espèce Herbe de la pampa, identifiée comme invasive sur le site, les dispositions suivantes sont
appliquées : pour les zones non impactées par le projet, une gestion d'éradication des pieds d'Herbe
de la pampa est réalisée. Les plantes extraites sont exportées vers une filière spécialisée pour leur
élimination. Au sein de la sansouïre, l’ensemble des pieds est traité manuellement, à l’aide d’une
pioche ou d’une pelle. De nouveaux chantiers d’arrachage sont réalisés dans le cas de reprise.
Le suivi de ces actions est assuré par l'écologue en charge de l'assistance environnementale (cf.
mesure A1) lors de la préparation du chantier et fait l’objet d’un suivi annuel pendant 5 ans après la 1ʳᵉ
année d’exploitation afin d’évaluer l’efficacité des mesures et d’éliminer les rejets si besoin.
Mesure R6 : Défavorabilisation écologique des emprises avant travaux
Afin de limiter la destruction directe d'individus au cours des travaux, des mesures spécifiques de
défavorabilisation écologique sont mises en œuvre dans la zone d'emprise du chantier. Ces actions
concerneront deux types de micro-habitats : les points d’eau temporaires hors roubine et les pierriers
ou amoncellements de blocs.
• points d’eau temporaires hors roubine : un repérage des zones d’intérêt est effectué, suivi d’une
vérification par un herpétologue pour s'assurer de l'absence d'individus dans ces points d'eau. Les
points d'eau identifiés sont comblés avant le démarrage des travaux, en période d’assec, soit entre le
1ᵉʳ juillet et le 31 août. Cette mesure s'applique également aux ornières créées dans le cadre d’autres
interventions mécaniques, telles que les sondages géotechniques et les travaux de dévoiement de
réseaux ;
• pierriers et amoncellements de blocs : tous les éléments naturels ou anthropiques susceptibles de
servir de refuge aux espèces (murets, tas de pierres, tas de bois, etc.) sont retirés délicatement à
l’aide d’une mini-pelle. Cette opération se déroulera entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les
individus éventuellement présents sont déplacés vers des habitats adaptés, situés à bonne distance
de la zone d’emprise, afin de réduire le risque de recolonisation. Une partie des éléments retirés est
conservée pour permettre la recréation de gîtes dans le cadre des mesures d’accompagnement
écologique. Les matériaux restants sont exportés en dehors de la zone d’emprise pour éviter toute
recolonisation.
Les travaux de libération des emprises nécessaires au chantier ne peuvent débuter qu'après
l'exécution complète des mesures de défavorabilisation écologique décrites ci-dessus. Afin de
prévenir la recolonisation de la zone d’emprise par des amphibiens et reptiles, tout dépôt d’éléments
susceptibles de servir de gîte est strictement interdit durant les travaux préparatoires : blocs rocheux,
déchets végétaux, tôles et déchets de manière générale.
Mesure R7 : Création et entretien d’un corridor végétalisé en bordure de la roubine
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afin d'améliorer la fonctionnalité écologique du site et d’offrir des habitats favorables aux espèces
locales, notamment les oiseaux dont le mâle chanteur de Fauvette à lunette, les amphibiens, reptiles
et odonates.
La revégétalisation des berges est réalisée en renforçant le linéaire arbustif existant avec des
essences adaptées, telles que le Tamaris et d’autres arbustes halophiles. Des plantations de
phragmites viendront en complément afin de compenser la destruction partielle des roselières sèches
au sein de la zone d’emprise. La strate herbacée est reconstituée par ensemencement à l’aide de
mélanges grainiers adaptés, sous label Végétal Local, semés entre novembre et février.
Il est strictement interdit d’utiliser des espèces ornementales ou exotiques envahissantes dans le
cadre de cette opération. Afin d’éviter toute introduction d’espèces indésirables, les outils employés
doivent être désinfectés avant leur arrivée sur site et après chaque déplacement.
Un entretien annuel est assuré durant les deux années suivant la plantation. Cet entretien comprend
notamment le remplacement des végétaux morts afin de garantir la pérennité du corridor végétal et de
maintenir ses fonctions écologiques.
Mesure R8 : Limitation de la pollution lumineuse pour les chauves-souris
En cas d'éclairage, des mesures doivent être mises en œuvre pour minimiser les impacts sur la faune
nocturne, notamment les chauves-souris lucifuges comme les murins. Les éclairages doivent être
équipés de minuteries ou systèmes automatiques, utiliser des LEDs orange (<3 000 K), orienter les
réflecteurs vers le sol, et éviter d’éclairer la végétation environnante.
Mesure R9 : Adaptation du calendrier des travaux
Le bénéficiaire s’engage à adapter le calendrier des travaux afin de préserver les amphibiens, les
reptiles, l’avifaune et les chiroptères. En conséquence, le démarrage du chantier doit avoir lieu entre
les mois d’octobre et novembre.
Pour limiter le risque de destruction d’individus d’amphibiens et de reptiles en hivernation, la mesure
R6, portant sur la défavorabilisation écologique de la zone, est mise en œuvre en complément de
cette disposition.
Une fois débutés durant cette même période, les travaux de préparation du terrain ou le chantier
(terrassement, construction des ouvrages, etc) sont effectués de façon continue jusqu’à leur
achèvement afin d'éviter une éventuelle recolonisation par la faune sauvage.
En cas de pause du chantier, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à
s’assurer de l’absence d’espèces protégées reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue
incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites dans le dossier technique et l’addendum et sont complétées par le mémoire en réponse.
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Mesure C1 : Restauration de zones humides dégradées par les dépôts de matériaux
Cette mesure vise à restaurer les zones humides dégradées en éliminant les remblais et vestiges de constructions, améliorant ainsi leur capacité de rétention d'eau et de sédiments, dans l’objectif de favoriser la conservation de l'habitat de sansouïre et la recolonisation par des espèces cibles comme la Fauvette à lunettes et l’Œdicnème criard. En parallèle, il est prévu que l'amélioration des conditions du sol encourage la croissance de la flore locale, notamment le Statice de Provence et le Chiendent allongé.
Les opérations suivantes doivent être notamment mises en œuvre :
• l’évacuation des décombres, remblais issus de matériaux de construction et conduites métalliques, ainsi que le démantèlement des anciens bassins de pompage bétonnés à l’aide d’un brise-roche hydraulique. Les éléments collectés doivent être transportés via les accès existants sans risque de contamination vers une structure spécialisée de traitement des déchets ;
• les travaux doivent être réalisés entre novembre et février inclus, période de moindre sensibilité écologique, afin de limiter le dérangement de la faune locale ;
• les végétaux protégés ou d’intérêt particulier en périphérie de la zone d’intervention, notamment la Statice de Provence (Limonium cuspidatum) et le Chiendent allongé (Elytrigia elongata), doivent être préservés par la mise en défens des stations concernées selon les modalités de la mesure R2 et le balisage des cheminements d’engins ;
• les interventions doivent veiller à ne pas créer de dépressions excessives dans le terrain afin de permettre la recolonisation par une végétation autochtone, notamment la sansouïre, et de restaurer les conditions édaphiques favorables. Les horizons superficiels au niveau des décombres et infrastructures doivent être décompactés sur une profondeur de 5 à 10 centimètres pour faciliter la régénération.
La mise en œuvre de la mesure doit démarrer en parallèle des travaux (année N). Le suivi des travaux est assuré sur trente ans, pour garantir leur conformité et l’atteinte des objectifs écologiques. Toute modification ou adaptation doit être préalablement validée par l’autorité compétente.
Dans un délai de cinq ans suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire identifie également un
site compensatoire supplémentaire en faveur de la Fauvette à lunettes, pour atteindre une superficie
totale de compensation de 7,5 hectares, d’une durée de trente ans.
Mesure C2 : Restauration des conditions hydrauliques d’une partie du réseau de roubines
Cette mesure vise à restaurer les zones humides dégradées en améliorant leur alimentation superficielle via le réseau de roubines, tout en conservant leur alimentation profonde par la nappe souterraine. Cette action, complémentaire à la réhabilitation d'un passage busé, favorise la conservation de l'habitat de sansouïre et la recolonisation par les espèces cibles de la compensation.
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Un suivi écologique est réalisé sur une période de 30 ans, avec un passage annuel pendant les cinq premières années, puis un passage tous les trois ans. Les résultats de ce suivi permettent d’ajuster les modalités de gestion et d’entretien en collaboration avec les parties prenantes, notamment le Grand Port Maritime de Marseille et la société de chasse communale.
Mesure C3 : Réhabilitation d’un ancien bassin en faveur des amphibiens
La mesure vise à réhabiliter un bassin bétonné en une mare naturelle propice à la reproduction des amphibiens, reptiles et odonates. Les travaux incluent la suppression de la roselière sèche, un curage du bassin, et le colmatage des fuites pour éviter les infiltrations. Il est prévu que la création d’une ouverture sur la sansouïre adjacente offre un habitat terrestre adapté aux amphibiens. La mare, alimentée par les précipitations, fait l'objet d'un entretien régulier et d'un suivi écologique annuel pour garantir son efficacité et l'adaptation aux besoins des espèces cibles.
La mare, alimentée par les précipitations, est régulièrement entretenue pour assurer son efficacité. L'entretien comprendra le contrôle de la repousse du Phragmite et un curage de 2/3 de la surface tous les 2 à 3 ans. Par ailleurs, une veille écologique dédiée aux amphibiens est mise en place, avec un suivi annuel, idéalement au mois d'avril, pour évaluer l'utilisation du site par les espèces cibles et adapter les actions si nécessaire.
Mesure C4 : Aménagements d’habitats favorables à la faune locale
Cette mesure vise à créer un muret en pierres sèches avec nichoirs intégrés pour remplacer un dépôt de remblais utilisé par des espèces comme la Huppe fasciée pour la nidification. Il est prévu que ce nouvel aménagement bénéficie également à d'autres oiseaux, tels que le Rougequeue noir et la Bergeronnette grise, et offre un habitat propice aux reptiles, soutenant ainsi leur cycle biologique dans le cadre de la renaturation de la parcelle compensatoire du Petit Caban.
Le muret, d’une longueur minimale de 31 mètres, une largeur de 1 mètre et une hauteur de 0,8 mètre, est orienté Est/Sud-Est pour reproduire les conditions initiales. Il est réalisé à partir de pierres locales, conformément aux techniques traditionnelles de construction en pierres sèches, incluant l’intégration de nichoirs et d’espaces creux pour la petite faune et le renforcement par des boutisses si nécessaire.
Les travaux doivent être réalisés entre novembre et février inclus, période de moindre sensibilité écologique, afin d’éviter toute perturbation des espèces présentes sur le site.
Le suivi de l’avifaune, et en particulier de la Huppe fasciée, s’opère à l’aide d’un ou plusieurs points d’observations visant à rechercher la nidification de l’espèce.
La reprise de la végétation au droit des espaces traités fait également l’objet d’un suivi.
Mesure C5 : Éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
Cette mesure vise à éradiquer les espèces végétales exotiques envahissantes, comme l'Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) et l’Olivier de Bohème (Elaeagnus angustifolia), pour protéger les habitats locaux et les espèces patrimoniales.
Afin d’éviter toute dispersion accidentelle, les végétaux extraits sont stockés temporairement en big- bag ou en bennes disposées sur bâches plastiques, avant d’être évacués vers des filières adaptées. Aucun déchet végétal n’est déposé à même le sol ni utilisé pour le compost. En complément, les outils
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Afin de garantir l’efficacité de la mesure, un suivi est assuré pendant une période de 30 ans. Ce suivi comprendra un passage annuel durant les cinq premières années, puis tous les trois ans. En cas de reprise de végétation invasive, de nouveaux arrachages sont programmés pour épuiser les individus résiduels. Avant le démarrage des travaux, un plan de gestion spécifique par espèce est élaboré en collaboration avec le gestionnaire du site, notamment en lien avec les pratiques d’entretien des espaces verts.
3.3. Mesures d’accompagnement
Les résultats de la séquence de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Le dossier technique, d’addendum et le mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs des suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : Accompagnement du chantier par un écologue
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures, un suivi du chantier doit être réalisé par un coordinateur environnement spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi doit être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen d’une visite par mois est retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites doit être ajustée en fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
Consultation des entreprises :
• l'élaboration de notes méthodologiques et d'un cahier des charges axé sur l'environnement est obligatoire ;
• une analyse rigoureuse des offres et des documents environnementaux fournis par les entreprises est effectuée.
Phase initiale :
• une mise à jour régulière de l'état des espèces végétales et animales est effectuée ; • un cahier des prescriptions écologiques destiné aux entreprises est rédigé et diffusé.
Préparation du chantier :
• les entreprises sont sensibilisées aux enjeux écologiques avant le début des travaux ; • les zones sensibles d'un point de vue écologique à proximité du chantier sont clairement identifiées et balisées ;
• les plans fournis par les entreprises sont analysés et validés en tenant compte des contraintes écologiques.
Durant le chantier :
• une sensibilisation des entreprises à la protection des milieux naturels est régulièrement effectuée pendant toute la durée des travaux ;
• un suivi régulier des espèces végétales et animales dans les zones identifiées est réalisé ; Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
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Un compte rendu de la visite de chantier est établi à destination de la maîtrise d’ouvrage et des services d’État (cf. article 4 du présent arrêté) et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations/objectifs définis aux études environnementales réglementaires.
Après le chantier :
Un écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de s’assurer de la réussite et du respect des mesures d’atténuation. Cette phase nécessitera 1 journée d’audit et la production d’un compte-rendu de bilan.
Mesure A2 : Aménagement des bassins de rétention en faveur des amphibiens au niveau de la zone d’emprise
La présente mesure vise l’aménagement du bassin de rétention des hydrocarbures et autres polluants
situé au sud de la parcelle, afin de le rendre favorable à la reproduction des amphibiens. Ce bassin,
utilisé pour le traitement alternatif des eaux pluviales selon un principe de phyto-épuration, utilisant
des plantes macrophytes pour dépolluer les eaux, est conçu pour remplir les fonctions écologiques
d’une mare, avec des aménagements spécifiques pour prolonger la durée de mise en eau et sécuriser
son utilisation par la faune.
Les bassins créés font l’objet d’un entretien tous les 3 ans : ratissage de la surface de l’eau si
envahissement par des algues et lentisques, fauchage des hélophytes si envahissement, curage si
envahissement par de la matière organique. Celui-ci doit être réalisé en période d’assec, quand la
plupart des espèces ont accompli leur cycle biologique.
Mesure A3 : Actions en faveur de la biodiversité dans la zone d’emprise
Des aménagements visent à créer des habitats structurés et diversifiés, en lien avec les enjeux environnementaux locaux, pour soutenir le développement de la biodiversité sur le site.
Ces aménagements incluent l’intégration harmonieuse du site dans le paysage local et la plantation de haies champêtres composées d’essences locales, adaptées au contexte écologique, pour accueillir l’avifaune et offrir des refuges aux amphibiens et reptiles.
Des plantations supplémentaires, favorisant les pollinisateurs, sont réalisées en périphérie du site. Des refuges pour la faune locale, adaptés aux besoins des espèces présentes, sont installés sur les recommandations d’un écologue.
Mesure A4 : Transplantation des pieds de Statice à feuilles de pâquerette
La transplantation manuelle des 13 pieds de Statice à feuilles de pâquerette situés dans la zone d’emprise est réalisée. Cette opération expérimentale vise à recueillir des retours d’expérience sur la transplantation de cette espèce rare, tout en augmentant ses chances de survie.
Les pieds concernés sont balisés durant leur période de floraison, entre mai et juillet. Le prélèvement est effectué manuellement en octobre ou novembre, pendant le repos végétatif, en veillant à préserver le système racinaire grâce à une motte volumineuse. Les pieds sont transportés et réimplantés le jour même dans une zone de sansouïre en bon état de conservation au sein de la parcelle compensatoire, afin de maximiser leur survie.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-24-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction et perturbation 22 Les travaux respecteront les méthodologies décrites par T. Baumberger et sont réalisés sans impact sur les secteurs à enjeux écologiques identifiés.
3.4. Mesures de suivi des mesures d’atténuation et de compensation
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivis décrites dans le dossier technique :
3.4.1. Mesures de suivi des mesures d’atténuation
• Mesure Sa1 : Suivi de la flore et des habitats naturels – Zone sansouïre avec réduction d'emprise : suivi sur 5 ans à partir de la phase d’exploitation, sur la base de 2 passages annuels (mesures R1 à R5) ;
• Mesure Sa2 : Suivi batrachologique et herpétologique : suivis annuels sur une durée de 5 ans (mesures R2, R3, R4, R7 et A2), avec une périodicité d’une journée par an au printemps pour les amphibiens et une journée par an en mai-juin pour les reptiles ;
• Mesure Sa3 : Suivi ornithologique : suivis annuels sur une durée de 5 ans (mesures R1, R3, R4, R5), avec une périodicité de 2 jours par an en avril et en juin ;
• Mesure Sa4 : Suivi chiroptérologique. : suivis annuels sur une durée de 5 ans (mesures R1, R2, R3, R7, R8), selon les modalités de l’état initial.
3.4.2. Mesures de suivi des mesures de compensation
• Mesure SC1 : Suivi de l'état de conservation - Zone humide restaurée (mesures C1, C2, C5) : 2 journées de prospection sont réalisées chaque année sur une durée de 5 ans, puis tous les 3 ans jusqu’à N+30, soit 13 sessions d’inventaires.
• Mesure SC2 : Suivi des invertébrés (mesure C2) :
Il prendra la forme d’un suivi sur 12 ans, à raison d’un passage annuel les 3 premières années puis d’un passage tous les 3 ans, soit 6 sessions de prospections.
• Mesure SC3 : Suivi batrachologique et herpétologique (mesures C2, C3, C4) : Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans à raison d’une session annuelle pendant 5 ans puis tous les 3 ans, soit 13 sessions. Un 1er passage en période de reproduction des amphibiens est réalisé en mars-avril et inclura des prospections nocturnes, tandis qu’un second passage est réalisé durant la période de plus grande activité des reptiles (mai-juin).
• Mesure SC4 : Suivi ornithologique (mesures C1, C4) :
2 journées sont allouées, au cours des mois de mai et juin, au suivi de la nidification de la Huppe fasciée suite aux aménagements effectués dans le cadre de la mesure C4. Ce suivi est mutualisé avec celui de la mesure C1 qui vise à étudier l’évolution des cortèges aviaires nicheurs faisant suite aux travaux de renaturation et est ciblé principalement sur la Fauvette à lunettes, mais également sur l’Œdicnème criard, le Pipit rousseline et le Cochevis huppé. Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans à raison d’une session annuelle pendant 5 ans puis tous les 3 ans, soit 13 sessions d’inventaires.
Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en œuvre de la mesure) After (après mise en œuvre) Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation doit être mis en place. Des zones témoins doivent être définies (sans gestion) afin de pouvoir juger l’efficacité de la mesure compensatoire et de la gestion proposée sur l’espèce. Pour cela, les secteurs témoins sont comparés aux secteurs de compensation dans le même laps de temps afin de mesurer l’effet réel des mesures de compensation et de la gestion mise en place. Il s’agit donc d’intégrer un comparateur temporel et spatial dans le suivi scientifique.
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Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du Code de l’environnement.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et à la localisation des mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et à la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années (hors année N) mentionnées au 3.4 de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr ou depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Mesures de contrôle
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Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean- François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 24 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (B6)
Annexe 2 : cartographie des zones compensatoires associées aux autorisations administratives
depuis 1995 (lots A5 à A8)
Annexe 3 : cartographie des mesures de réduction
Annexe 4 : cartographie des mesures de compensation
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A6, A7, A8, BG et B7
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (B6) (Source : cartographie extraite du dossier technique)
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Légendes :
B Zone à aménager - Mesures : E1 - R1 - R2 - R3 - R4 - A1 - A2 - S1
B Canaux de ceinture - Mesures : E1 - R1 - R2 - Sc3
BB Zone de compensation Distriport 2007 - Mesures : C1B2 - C2 - Sc2
B Zone À de compensation projet - Mesures : C1A -C1B - Cr Sc14 C1 Zone B de compensation projet- Mesures : C3 1 ( PAUUa, (patil Bi Zone C de compensation projet - Mesures : C3 À.h ve Qalti € M Zone D de compensation projet - Mesures : C4 ik 7 BB Zone d'acquisition de connaissances - Mesures : C1A - C2 - Sc2
Nota : Mesures A3 : Connaissance de la fauvette à lunette à l'échelle de la ZIP
D x s
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4 en art pags ‘ va LUN
Li ren “un
51à A8: 45haf
à aménager #
CAR vzSF
Annexe 2 : cartographie des zones compensatoires associées aux autorisations administratives depuis 1995 (lots A5 à A8)
(Source : cartographie extraite du dossier technique de l’achèvement de l’aménagement des lots A du lotissement Distriport, 2018)
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Réduction des emprises du projet sur la sansouïre
Le DEDARES fe MUC RAR _—_ CETTE]
Carte37: Zone humide impactée initialement
mans PEN
DETTE
ET CE
ne mr VOD DOME
Code de la mesure : RO
Lien avec autres mesures : R1, R2, R3, R4, audits chantier AMO
R1.2a : Limitation (/ adaptation) des emprises du projet
ZONES HUMIDES - ZONE D'EMPRISE DÉTAILLÉE
COMPPOLES / 4. MMS AEDMRD 2
Carte 38: Zone humide impactée après mesure RO
Réf. du rapport : FOS-230308-dossier dérogation — V2FOS-230308-dossier dérogation — Remis le 08/03/2023 137
Annexe 3 : cartographie des mesures de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Mesure R1 : Réduction des emprises du projet sur la sansouïre
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Code de la mesure : RO’
Evitement de la roubine ceinturant la parcelle à louest Lien avec autres mesures : R1, R3, R4, R6, audits chantier AMO
/ adaptation) des emprises du projet
ENJEUX RELATIFS AUX AMPHIBIENS - ZONE D'EMPRISE DÉTAILLÉE
+ Fort-Salet-Louis du Rhône {13}
R1.2a : Limitation {
ENJEUX RELATIFS AUX AMPHIBIENS - ZONE D'EMPRISE DÉTAILLÉE
Projet compien . du Rhône (13)
Emprises
UD Sructur photonsltaique
ON aasin de rétention
D frgsonnement
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Emprises
M axisin de rétention
ET 20ne d'état
Espèce à £.ZE modéré Zone de raproduction du Féladyte ponctué”, de la Rainetto En ep sp EE . TT méridi Crencuité de À Ê M Pélodyte ponctui® Grenouille M Félodyte ponctud® Lu 6: SEEN Habitats d'espèces à enjeu foibie Espèces à ELA fille one
Rainccra méidionats® mm Zorede l À Raincero märidienaks" es -mer mor à du Corine Grenouille de Péree+/Grenouile de Graf* du Comglees Grenemille de Péres*/Grenouile de Graf* Compiese Grenou Gnf*
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a = nes _—— er un ET Du né — DES erau — —_—
Carte 39: Zone de reproduction des amphibiens impactée initialement Carte 40 : Zone de reproduction des amphibiens impactée après mesure RO’
Réf. du rapport : FOS-230308-dossier dérogation — V2FOS-230308-dossier dérogation — Remis le 08/03/2023 138
Mesure R2 : Evitement des abords de la roubine longeant la parcelle à l’ouest
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Pot POSIEO dns Le complene BESTIPONT - Port allie ds Bus (23)
@M restauration fonctionnelle de la zone humide C2 zone compensatoire
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Carte53: Localisation de la mesure C1
Annexe 4 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Mesure C1 : Restauration de zones humides dégradées par les dépôts de matériaux
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Projet FOSSEO dem le complete DISTRIPORT - Port-Saint-Louis du Rhône (13)
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Er] Restauration hydraulique de la zone humide Revégétaäisation d'une mare temporaire C7 Zone compensatoire
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Carte 54: Localisation de là mesure C2
Mesure C2 : Restauration des conditions hydrauliques d’une partie du réseau de roubines
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Aménegements d'habvtots fovorobles à l'enifoure C2 zone compenswoire
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Carte55: Localisation de la mesure C3
Mesure C4 : Aménagements d’habitats favorables à la faune locale
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© Herbe de la Pampa C2 2one compensatoire
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Mesure C5 : Éradication des espèces végétales exotiques envahissantes
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13-2025-02-21-00005
Arrêté préfectoral portant réglementation
des horaires de fermeture des « épiceries de nuit
» dans certains secteurs de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 34 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation
des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Édouard COLLIEX,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu les éléments transmis par la direction interdépartementale des Bouches-du-Rhône et la police
municipale de Marseille ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Marseille du 12 janvier 2023 réglementant la vente de boissons
alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 heures pratiquées par les commerces d'alimentation général
listés dans un périmètre déterminé par arrondissement ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Marseille du 4 novembre 2024 interdisant la consommation et
l'abandon de protoxyde d'azote sur tout le territoire communal;
Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et
78-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, le préfet de police des Bouches-
du-Rhône a la charge de l'ordre public et notamment de la prévention des atteintes à la tranquillité
publique ;
Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise la
présence permanente de personnes, des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des
habitants, de la consommation d'alcool ou de protoxyde d'azote à proximité sur la voie publique, des
comportements agressifs, des disputes et des rixes et des stationnements anarchiques de véhicules ;
que l'augmentation des températures, à l'approche du printemps, favorise ces rassemblements ; que
cette activité commerciale nocturne peut également occasionner d'importantes nuisances visuelles
pour le voisinage, liées à Un Usage non réglementaire de luminaires où de dispositifs d'affichage
rétroéclairés ; que cette activité nocturne expose en outre ces établissements au risque d'extorsion
et de vol à main armée, phénomènes qui connaissent une recrudescence dans l'agglomération
marseillaise et qui ont, récemment, particulièrement ciblé ce type de commerces ; que l'ensemble
de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sont particulièrement manifestes
à partir de 22 heures;
1/12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 35 Considérant que la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, la direction interdépartementale de
la police nationale et la municipalité sont destinataires de très nombreuses plaintes de riverains,
d'association ou des comités d'intérêt de quartier (CIQ) relatives aux nuisances engendrées par
l'ouverture tardive des épiceries de nuit ; que les services de police, tant municipale que nationale,
constatent régulièrement des troubles à l'ordre public en lien direct avec l'ouverture tardive de ces
établissements; que les interventions régulières desdits services de police, les verbalisations,
avertissements et fermetures administratives temporaires, ne suffisent à mettre fin à ces troubles ;
Considérant que la ville de Marseille comporte de très nombreuses épiceries ouvertes la nuit ; que
l'activité commerciale licite de ces établissements est faible à partir de 22 heures, dans la mesure où
le simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait en tout état de cause
permettre à ces activités de prospérer ; qu'il est établi que certaines d'entre elles s'adonnent à la
vente d'alcool à emporter de nuit, interdite par arrêté municipal; de protoxyde d'azote, également
prohibée par arrêté ; de tabac en méconnaissance des dispositions réglementaires et législatives
relatives à leur vente ; que les dispositions relatives à l'emploi et la protection des salariés exerçant
de nuit, telles que prévues par le droit du travail, sont fréquemment contournées où enfreintes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; qu'il [ui appartient
également de prévenir la commission d'infractions à la loi pénale; qu'une mesure visant à
réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie de commerces dans certaines zones de la ville
de Marseille répond à ces objectifs sans porter une atteinte manifeste au principe de liberté du
commerce et de l'industrie, au regard de la prégnance particulière des enjeux d'ordre public et de
sécurité évoqués ci-avant dans l'hypercentre ville de Marseille et dans le secteur du boulevard
Françoise Duparc, établie par des rapports administratifs et mains courantes des forces de sécurité
intérieure, le nombre d'appels au 17 pour des faits liés à leur activité, des signalements de riverains et
d'élus et les procédures administratives de fermeture lancées à l'encontre d'établissements opérant
dans ces zones strictement définies ; qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif
moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre public; qu'enfin, le délai prévu entre la
publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces en question de prendre
leurs dispositions dans un délai raisonnable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°": Du 21 mars 2025 au 21 avril 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementaires
particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail de
biens de consommation courante sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du
matin.
Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les périmètres délimités par les voies suivantes (incluses
dans le périmètre):
- Secteur «centre » (annexe 1) : Quai du port; avenue Vaudoyer; quai de la Tourette;
boulevard Jacques Saadé; place de la Joliette; boulevard de Dunkerque ; rue Mirès (jusqu'à
son croisement avec la boulevarde de Paris), boulevard de Paris (jusqu'à son croisement avec
la rue de Chanterac); rue de Chanterac (jusqu'à son croisement avec l'avenue Roger
Salengro) ; avenue Roger Salengro ; avenue Camille Pelletan ; rue Louis Biroard ; rue Antoine
Mattei ; rue de Blidah; rue Saint-Lazare (à partir de son croisement avec la rue de Blidah);
place Marceau ; avenue Camille Pelletan ; Porte d'Aix; place Jules Guesde ; boulevard Charles
Nédelec ; boulevard Général Leclerc (à partir de son croisement avec le boulevard Charles
Nédelec et jusqu'à son croisement avec la place Victor Hugo); place Victor Hugo ; boulevard
Gustave Desplaces; rue Léon Gozlan; rue Honnorat; rue Guibal; rue Bénédit; place
2/12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 36 Leverrier ; boulevard de Montricher; place Henri Dunant, rue Espérandieu; boulevard de la
Libération - Général de Monsabert (à partir de son croisement avec la rue Espérandieu) ; rue
Saint-Savournin; place Jean Jaurès; boulevard Chave (jusqu'à son croisement avec le
boulevard Eugène Pierre); boulevard Eugène Pierre (jusqu'à son croisement avec la rue de
l'Olivier) ; rue de l'Olivier (jusqu'à son croisement avec la rue de Bruys); rue de Bruys; Rue
Saint-Pierre (jusqu'à son croisement avec la rue Château Payan); rue Château Payan (jusqu'à
son croisement avec la rue d'Alger); rue d'Alger (à partir de son croisement avec la rue
Château Payan); rue de Tilsit ; rue du Village (jusqu'à son croisement avec le cours Lieutaud);
cours Lieutaud (jusqu'à son croisement avec la rue Jean-Baptiste Estelle); rue Grignan;
boulevarde de la Corderie (jusqu'à son croisement avec la rue d'Endoume) ; rue d'Endoume
(jusqu'à son croisement avec la rue de l'Abbaye); rue de l'Abbaye (jusqu'à son croisement
avec la traverse de l'Abbaye); traverse de l'Abbaye (jusqu'à son croisement avec la rue
Sainte) ; rue Sainte (jusqu'à son croisement avec la rue Neuve Sainte-Catherine); rue Neuve
Sainte-Catherine (jusqu'à son croisement avec la rue Robert) ; rue Robert ; quai Rive-Neuve ;
Tunnel du Vieux-Port (jusqu'à hauteur de l'avenue Vaudoyer).
- Secteur « Françoise Duparc - Sakakini » (annexe 2) : boulevard Françoise Duparc (à partir de
son croisement avec la rue Pierre Roche) ; boulevard Sakakini (jusqu'à son croisement avec le
Square Sidi Brahim et la rue Antoine Pons); boulevard Sakakini (jusqu'à son croisement avec
le boulevard Élémir Bourges) : boulevard Élémir Bourges ; boulevard Louis Botinelly (à partir de
son croisement avec le boulevard Élémir Bourges): boulevard de la Blancarde (à partir de son
croisement avec le boulevard Élémir Bourges jusqu'à son croisement avec la rue Jean): rue
Jean ; rue Brunet (jusqu'à son croisement avec la rue Saint-Bruno); rue Saint-Bruno (jusqu'à
son croisement avec la rue de la Cascade); rue de la Cascade ; rue Sainte-Sophie (jusqu'à son
croisement avec le boulevard de Roux); Boulevard de Roux (de son croisement avec le
boulevard Françoise Duparc à son croisement avec l'impasse de Roux et la rue Gavaudan).
Article 3 : Le non-respect des termes du présent arrêté préfectoral expose les contrevenants à des
sanctions et procédures pénales et administratives, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et
l'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs (RAA) des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 février 2025
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 37 Voie de recours : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de police des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret à Marseille (13006) ;
- Un recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires
juridiques/cabinet - bureau des polices administratives, place Beauvau à Paris (75008) ;
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca à Marseille (13002). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwu/.telerecours.fr.
Annexe 1- secteur centre:
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- Abeilles (rue des)
- Académie (rue de |')
- Accoules (montée des)
- Adolphe Thiers (rue)
- Adrien Bles (passage)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 38 Aix (rue d')
Alexandre Labadié (place)
Antoine Mattéi (rue)
Anvers (rue d') (jusqu'à son croisement avec la rue Espérandieu)
Arc (rue de |)
Argentière (rue de |’)
Athènes (boulevard d')
Aubagne (rue d)
Augustins (rue des)
Baignoir (rue du)
Bailli de Suffren (rue du)
Ballard (rue)
Barbaroux (rue)
Barthélémy (rue)
Baussenque (rue)
Baussenque (traverse)
Beaumont (rue)
Beausset (rue de)
Beauvau (rue)
Belges (quai des)
Belles écuelles (rue)
Belsunce (cours)
Belsunce (square)
Bénédlit (rue)
Bernard du Bois (rue)
Bernex (rue)
Bibliothèque (rue de la)
Bir Hakeim (rue de)
Blidah (rue de)
Bon Jésus (rue du)
Bon Pasteur (rue du)
Bonneterie (rue)
Bourse (centre commercial de la)
Breteuil (rue) (jusqu'à son croisement avec la rue Grignan)
Caisserie (rue)
Camille Flammarion (boulevard) (de la place Leverrier au boulevard Voltaire)
Camille Pelletan (avenue)
Canonge (rue)
Capucines (place des)
Cartiers (rue des)
Cathédrale (rue de Ia)
Chanterac (rue de) (de son croisement avec le boulevard de Paris à son croisement avec l'avenue Roger Salengro)
Chapeliers (rue des)
Charité (rue de la)
Charité (traverse de la)
Charles Nédelec (boulevard)
Charles Plumier (rue)
Château Joly (place)
Château Joly (place)
Château Joly (rue)
Chateauredon (rue)
Chevalier Paul (rue)
Chevalier Roze (rue)
Clapier (rue)
Claude McKay (passage)
Clovisse (rue de la)
Colbert (rue)
Commandant Mages (rue)
Consolat (rue) (jusqu'à son croisement avec la rue Espérandieu)
Consuls (rue des)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 39 Convalescents (rue des)
Coq (rue du)
Cordeliers (rue)
Cordeliers (rue)
Corderie (boulevard de la)
Corneille (rue)
Coutellerie (rue)
Croix (rue de la)
Curiol (rue)
Dames (boulevard des)
Daviel (place)
Delille (rue)
Delui (rue)
Désirée Clary (rue)
Dominicaines (rue des)
Dugommier (boulevard)
Duguesclin (rue)
Dumarsais (rue)
Dunkerque (boulevard de)
Endoume (rue d') (à partir de son croisement du boulevard de la Corderie et de l'avenue de la Corse)
Ernest Reyer (place)
Espérandieu (rue)
Étoile (rue de l')
Euthymenes (rue)
Évéché (rue de l')
Fabres (rue des)
Fare (rue de la)
Farjon (rue)
Fauchier (rue)
Félix Eboué (rue)
Ferrats (rue des)
Feuillants (rue des)
Fiacres (rue des)
Flammarion (impasse)
Flégier (rue)
Folies Bergères (passage des)
Font des Vents (rue)
Font Rouvière (place)
Fontaine d'Arménie (rue)
Fontaine de Caylus (traverse)
Fontaines neuves (rue)
Forbin (rue de)
Fort Notre-Dame (rue)
Fortia (rue)
Francis Chirat (place)
Francis Davso (rue)
Francis de Pressensé (rue)
François Bazin (rue)
François Massabo (rue)
Francois Mireur (rue)
François Moisson (rue)
Franklin Roosevelt (cours) (jusqu'à son croisement avec la rue Saint-Savournin)
Frédéric Chevillon (rue)
Frères Pérez (rue des)
Gabriel Péri (place)
Gantes (place)
Garibaldi (boulevard)
Général De Gaulle (place du)
Général Leclerc (avenue) (du croisement du boulevard Maurice Bourdet/Boulevard Charles Nedelec au croisement avec
la place Victor Hugo ; de la place Marceau au croisement avec la rue de Blidah)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 40 Gerin Ricard (rue de)
Gilbert Dru (rue)
Glace (rue de la)
Glandevès (rue)
Gourjon (rue)
Grand rue
Grande Armée (rue de la)
Grands Carmes (rue des)
Grignan (rue)
Guibal (impasse)
Guibal (rue)
Guintrand (rue)
Guy Fabre (rue)
Guy Môquet (rue)
Halle Delacroix (rue)
Halle Puget (rue)
Haxo (rue)
Henri Barbusse (rue)
Henri Dunant (place)
Henri Fiocca (rue)
Henri Messerer (rue)
Henri Tassot (rue)
Héros (rue des)
Honneurs (rue des)
Honnorat (impasse)
Honnorat (rue)
Honoré d'Estienne d'Orves (cours)
Hôtel des Postes (place de |)
Hôtel Dieu (rue de |’)
Hozier (rue d')
Hugolins (rue des)
Huiles (place aux)
Icardins (rue des)
Isoard (rue d')
Jacques Saadé (boulevard)
Jean Ballard (cours)
Jean Colombani (impasse)
Jean de Bernardy (rue)
Jean Galland (rue)
Jean Jaurès (place)
Jean Roque (rue)
Jean Trinquet (rue)
Jean-Baptiste Estelle (rue)
Jean-François Leca (rue)
Jean-Marc Cathala (rue)
Jemmapes (rue de)
Jeune Anacharsis (rue du)
Joseph Thierry (cours)
Juge du Palais (rue)
Jules Guesde (place)
La Canebière
Lacydon (rue du)
Lafayette (rue)
Lanthier (rue)
Lanvandières (rue des)
Lemaitre (rue)
Lenche (place de)
Léon Bourgeois (rue)
Léon Gambetta (allée)
Léon Golzan (rue) (de son croisement avec le boulevard Gustave Desplaces jusqu'à la rue Honnorat)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 41 Leverrier (place)
Libération - Général de Monsabert (boulevard de la) (jusqu'à son croisement avec la rue Espérandieu)
Liberté (boulevard de la)
Lieutaud (cours)
Loge (rue de la)
Loisir (rue du)
Longchamp (boulevard)
Longue des Capucins (rue)
Lorette (place de)
Lorette (rue de)
Lorette (rue de)
Louis Astoin (rue)
Louis Biroard (rue)
Louis Grobet (rue)
Lucien Gaillard (rue)
Ludovic Henri Monnier (montée)
Lulli (rue)
Lycée (place du)
Magenta (rue)
Magenta Prolongée (rue)
Mairie (rue de la)
Major (place de la)
Malaval (rue)
Marceau (place)
Marcel Sembat (rue)
Marché des Capucins
Marchetti (rue)
Marseillaises (place des)
Martégales (rue des)
Maurice Bourdet (boulevard)
Maurice Korsec (rue)
Mauvestis (rue des)
Mazagran (rue)
Mazeau (place du)
Mazenod (rue)
Melchior Guinot (rue)
Meolan et Père Blaize (rue)
Méry (rue)
Miradou (rue)
Mirès (rue)
Mission de France (impasse)
Mission de France (rue)
Molière (rue)
Mont de Piete (rue)
Montbrion (rue)
Montolieu (rue)
Montricher (boulevard de)
Moulins (place des)
Moulins (rue des)
Moustier (rue)
Muettes (rue des)
Müre (rue de la)
Musée (rue du)
National (boulevard)
Nationale (rue)
Neuve Sainte-Catherine (rue)
Neuve Saint-Martin (rue)
Observance (rue de |')
Paix Marcel Paul (rue de la) (jusqu'à son croisement avec la rue Grignan)
Palud (rue de la) (jusqu'à son croisement avec la rue Jean-Baptiste Estelle)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 42 Panier (rue)
Papère (rue)
Paradis (rue) (jusqu'à son croisement avec la rue Grignan)
Paris (boulevard de) (de son croisement avec la rue Mirès à son croisement avec le boulevard Mirabeau)
Parmentier (rue)
Parvis Saint-Jean (passerelle)
Pasteur Heuzé (rue du)
Paul Valéry (impasse)
Pavillon (rue)
Pénitents Bleus (rue des)
Pentecontore (passage)
Petit Chantier (rue)
Petit Saint-Jean (rue du)
Petites Maries (rue des)
Petites Maries (terrasse des)
Petits Puits (rue du)
Peysonnel (rue) de son croisement avec la rue Chanterac jusqu'à son croisement avec la rue Pontevès)
Philippe de Girard (rue)
Phocéens (rue des)
Pierre Albrand (rue)
Pierre Bellot (rue)
Pierre Semard (avenue)
Pisançon (rue)
Pistoles (rue desà
Plan Fourmiguier (rue)
Poids de la Farine (rue du)
Poirier (rue du)
Pontévès (rue)
Port (quai du)
Porte Baussenque (rue)
Prêcheurs (rue des)
Presentines (rue des)
Prison (rue de la)
Prottis (square)
Providence (rue de la)
Puits Baussenque (rue)
Puits du Denier (rueà
Puits du Denier (rueà
Puits Saint-Antoine (rue)
Puvis de Chavanne (rue)
Pythéas (rue)
Ranque (eue)
Recolettes (rue des)
Refuge (rue du)
Reine Élisabeth Von Wittelbach (rue de la)
Relais (rue du)
Repenties (rue des)
République (rue de la)
République (rue de la)
Rigord (rue)
Rive-Neuve (quai de)
Robert (rue)
Robert (Schuman) (avenue)
Rodillat (rue)
Rodolphe Pollak (rue)
Roger Salengro (avenue) (de son croisement avec la rue de Chanterac jusqu'à l'avenue Camille Pelletan)
Rome (rue de) (jusqu'à son croisement avec la rue Jean-Baptiste Estelle et la rue Grignan)
Rotonde (rue de la)
Rouget de Lisle (rue)
Rouvière (rue)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 43 Ruffi (rue de) (de son croisement avec la rue de Chanterac à son croisement avec la rue Melchior Guinot)
Saadi Carno (place)
Sadi Carnot (place)
Saint Charles (gare)
Saint-Antoine (rue)
Saint-Bazile (rue)
Saint-Bazile (traverse)
Saint-Cannat (rue)
Saint-Dominique (rue)
Saint-Dominique (traverse)
Sainte (rue)
Sainte (rue)
Sainte-Barbe (Rue)
Sainte-Barbe (Rue)
Sainte-Françoise (rue)
Sainte-Julie (rue)
Saint-Esprit (montée du)
Saint-Ferréol (rue) (jusqu'à son croisement avec la rue de Grignan)
Saint-Jean (avenue)
Saint-Jean (parvis de)
Saint-Laurent (rue)
Saint-Louis (cours)
Saint-Mathieu (rue)
Saint-Saëns (rue)
Saint-Savournin (rue)
Saint-Théodore (rue)
Saint-Thomé (rue)
Saint-Victor (place)
Saint-Victor (traversée)
Saule (rue du)
Sénac de Meilhan (rue)
Sibié (rue)
Simone Gebelin (allée)
Socrate (rue)
Stalingrad (square)
Strasbourg (boulevard de) (de son croisement avec la place de Strasbourg à son croisement avec la rue Louis Biroard)
Strasbourg (place de)
Tancrede Martel (impasse)
Tapis Vert (rue)
Taulière (rue de la)
Terras (place du)
Terras (rue du)
Théâtre-Français (rue du)
Thiars (place)
Thubaneau (rue)
Timon (rue du)
Timon David (passage)
Tour (rue de la)
Tourette (esplanade de la)
Tourette (quai de la)
Trigance (rue)
Trois Mages (rue des)
Tyrans (rue des) (jusqu'à son croisement avec le boulevard de la Corderie et la rue Neuve Sainte-Catherine)
Urfé (rue d')
Vacon (rue)
Vaudoyer (avenue)
Ventre (domaine)
Venture (rue)
Victor Gélu (place)
Victor Hugo (place)
10/12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 44 - Vieille Tour (rue de la)
- Villeneuve (rue)
- Villeuneuve-Bargemon (place)
- Vincent Leblanc (rue)
- Vincent Scotto (rue)
- Vivaux (place)
- Voltaire (boulevard)
Annexe 2 — secteur « Françoise Duparc - Sakakini » :
Voies incluses dans le périmètre :
- _ Anres (rue)
- Béranger (rue)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 45 Blancarde (boulevard de) (de son croisement avec le boulevard Françoise Duparc à son croisement avec le boulevard
Louis Botinelly)
Boisson (boulevard) (jusqu'à son croisement avec le boulevard Élémir Bourges) ;
Boscary (rue)
Brunet (rue)
Cascade (rue de la)
Charles de Foucaud (rue)
Conception (rue de la)
Davin (rue)
Françoise Duparc (boulevard)
Jean (rue)
Jeanne de Chantal (rue)
Louis Botinelly (boulevard) (jusqu'à son croisement avec le boulevard Élémir Bourges)
Monastère (rue du)
Rougier (boulevard)
Roux (boulevard de) (du boulevard Françoise Duparc à son croisement avec l'impasse de Roux/rue Gavaudan)
Saint-Bruno (rue) (à partir de son croisement avec le boulevard de Roux jusqu'à la rue Brunet)
Sainte-Sophie (rue) (à partir de son croisement avec le boulevard de Roux jusqu'à son prolongement)
Saint-François-de-Sales (rue)
Sakakini (boulevard) (de sa continuité avec le boulevard Françoise Duparc à son croisement avec la rue Antoine Pons et
le square Sidi Brahim)
Teissère (rue)
Visitation (rue de la)
Zarolilli (rue)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille 46