Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 053 recueil des actes administratifs du 22 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 053 recueil des actes administratifs du 22 février 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 053 recueil des actes administratifs du 22 février 2022)Thèmes du document : Animaux, Sécurité routière, Industrie, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2022-053

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022Sommaire

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2022-02-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône par intérim, pour l’exercice des

attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3

13-2022-02-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre du

décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur

départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par

intérim, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État (3 pages) Page 6

13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des

fonctions de directeur départemental de la protection des populations des

Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 10

2Secrétariat Général Commun 13

13-2022-02-22-00009

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur

départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône par intérim, pour

l’exercice des attributions du représentant du

pouvoir adjudicateur

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, pour l’exercice des attributions du 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

directeur départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône par intérim,

pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protec- tion des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, pour l’exercice des attributions du 4A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protec- tion des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :

Programmes N° de programme Seuil

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -

Sécurité et circulation routière 207 -

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354 300 000 € H.T.

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est don- née à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2022, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020- DD6 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 février 2022

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, pour l’exercice des attributions du 5Secrétariat Général Commun 13

13-2022-02-22-00008

Arrêté portant délégation de signature au titre

du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur

Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de

la protection des populations des

Bouches-du-Rhône par intérim, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l’État

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, 6Secrétariat général commun

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Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

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nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

au titre du décret du 7 novembre 2012

à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX,

directeur départemental de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône par intérim,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protec- tion des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, 7A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protec- tion des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, en tant que responsable d’unité opérationnelle ou de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat concer- nant les programmes suivants :

Programme N° de programme

Paysages, eau et biodiversité 113

Développement des entreprises et régulation 134

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Sécurité et circulation routière 207

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 354

Ecologie 362

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émis- sion des titres de perception.

Article 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est don- née à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :

en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions de passer outre,

les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.

Article 4

Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, m’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, 8Article 5

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2022, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2021- 11-15-00011 du 15 novembre 2021 est abrogé.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 février 2022

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, 9Secrétariat Général Commun 13

13-2022-02-22-00007

Arrêté portant organisation de l’intérim des

fonctions de directeur départemental de la

protection des populations des

Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 10Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant organisation de l’intérim

des fonctions de directeur départemental

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles admi- nistratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales intermi- nistérielles ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 11Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant décon- centration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la décision du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 25 janvier 2022 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à la mission d’appui aux personnes et aux structures « sud » en qualité d’inspectrice générale chargée d’appui aux per- sonnes et aux structures (IGAPS), en résidence à Montpellier à compter du 1er mars 2022 et, qu’en consé- quence, elle ne pourra plus exercer ses fonctions de directrice départementale de la protection des popula- tions des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis de vacance de l’emploi de directeur départemental interministériel de la protection des po- pulations des Bouches-du-Rhône (JORF n°0021 du 26 janvier 2022) à compter du 1er mars 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, est désigné pour exercer l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protec- tion des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2022.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité ci-après énumérés :

- l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, - l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps,

- l’octroi des autorisations d’absence,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, - l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département,

- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 12Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l'effet de si- gner les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et notamment :

- l’enregistrement des premières demandes,

- la répartition,

- les dispenses d'épreuves,

- le suivi des courriers de réclamation.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l’effet de si- gner les décisions et actes relatifs à l’éducation routière et notamment :

L’article 2 du décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 concernant les conventions pour les auto- écoles dans le cadre du permis à 1 euro,

L’annexe 2 de la circulaire du 13 janvier 2006 relative à la composition du comité local de suivi dans lequel le Préfet est représenté (consultation des organisations syndicales des établissements d’en- seignement de l’éducation routière).

Article 5

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l'effet de si- gner les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement et no- tamment :

A) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation hu- maine :

L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs à la qualité nutritionnelle des repas,

Les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’agrément des centres de purification et des centres d’expédition pour la mise sur le marché des coquillages vivants, L’article R.231-59-5 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application rela- tifs à l’attestation officielle de conformité des engins de transport de denrées alimentaires sous tempéra- ture dirigée,

L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, dans les limites de compétences géographiques fixées par l’article R.232-1,

L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs aux mesures de police administrative,

L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des pro- duits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ou à l’autorisation,

L’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatif à l’agrément des établissements des négociants, centres de rassemblement et marchés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux,

Les articles L.258-1 et L.258-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants,

L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs chaînes d’abattage, et des ateliers de traitement du gibier sau- vage,

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 13 L’article R.214-70-III du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application fixant les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abat- tage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage,

L’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort.

B) La santé, l’alimentation animale et la pharmacie vétérinaire:

Les articles L.203-1 à L.203-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation concernant les vétérinaires sanitaires,

L’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concer- nant les vétérinaires mandatés,

L’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus par ce même article, L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les mesures prévues en cas de constatation d’un manquement en matière de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux y compris les arrêtés attributifs des subventions pris en application des arrêtés ministériels du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucel- lose bovine, ovine et caprine, d’échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’ani- maux vivants et d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 à L.221-9 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoo sani- taires,

Les articles L.222-1 et R.222-6 du code rural et de la pêche maritime concernant la monte publique artifi- cielle,

Les articles L.223-6 à L.223-9 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation concernant la police sanitaire et notamment l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié relatif aux denrées et produits détruits sur ordre de l’administration,

L’arrêté du 11 août 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies des abeilles, Les articles L.214-6 et L.214-7 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation concernant les animaux de compagnie,

Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’appli- cation pour les établissements présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé pu- blique en raison d’un manquement à la réglementation relative à l’alimentation animale, Les articles L.5143-3, D.5143-7 à D.5143-9 et R.5143-2 du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme.

C) Le bien-être et la protection des animaux :

L’article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application pour les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’animaux,

Les articles L.214-12 et L.214-13 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’ap- plication concernant le transport des animaux de compagnie,

L’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concer- nant les mesures d’exécution relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des ani- maux,

Les articles R.214-99 et R.214-103 du code rural et de la pêche maritime et les textes réglementaires d’application concernant les demandes d’autorisation d’expérimenter et d’agrément des établissements, Les dispositions relatives à l’établissement des arrêtés de réquisition et bons de commande pour les pres- tations particulières hors marché public de l’équarrissage.

D) La protection de la nature et de la faune sauvage captive :

Les articles L.413-2, L.413-3, L.413-5 et R.412-1 du code de l’environnement pour ce qui concerne les dérogations et autorisations relatives à la faune sauvage captive,

4

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 14 Les articles R.413-4 et R.413-7 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des ar- ticles R.413-8 à R.413-23 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux animaux d’espèces non domestiques,

Les articles R.413-25 et R.413-27 du code de l’environnement concernant le certificat de capacité et des articles R.413-24 et R.413-39 du code de l’environnement concernant l’autorisation d’ouverture, relatifs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Les articles R.413-42 et R.413-43 du code de l’environnement notamment pour ce qui concerne la légali- sation des registres devant être tenus dans les établissements des espèces d’animaux non domestiques, mentionnée à l’arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1995.

E) Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-5, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la pêche maritime concer- nant les sous-produits d’animaux.

F) L’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspen- sion d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

G) Les importations, échanges intracommunautaires et exportations :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opéra- teurs et de leurs installations.

H) Les animaux dangereux et errants :

L’article L.211-11. paragraphes I et II du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les modalités de prescription des mesures de nature à prévenir le danger présenté par un animal, en substitution des pou- voirs du maire,

Les articles L.211-17, D.211-3-1 et R.211-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, concerne les mesures d’ordre général et s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attribu- tions dans les matières citées ci-dessus.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l'effet de si- gner les décisions et actes relatifs à la protection économique, à la sécurité des consommateurs et à la régu- lation des marchés, notamment :

- Les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application des articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ces activités,

- L’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

du décret du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des pro- duits en cuir et similaires du cuir,

de l’article 8 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle des fabri- cants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés,

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 15 de l’article 8 du décret n° 96-477 du 30 mai 1996 : identification conventionnelle des fabricants ou im- portateurs des articles chaussants,

des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des exploitants d'appareils de bronzage,

de l’article 2.2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié : attribution des codes d’identification des em- balleurs pour les pré emballages à quantité nominale constante.

- Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R.762-5 à R.762-12 du code de commerce.

- Les propositions de transactions pénales prévues par l'article L172-16 du code de l'environnement consta- tées selon les habilitations prévues par l’article L521-12 et l'article L.522-15 du même code.

La délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX concerne les mesures d’ordre général et les décisions individuelles, y compris négatives ou de refus, relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Article 7

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l'effet de si- gner les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques et notamment :

Animation et veille juridique des sous-commissions et commissions instituées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Secrétariat de la C.C.D.S.A.,

Présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les manifestations,

Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Marseille,

Présidence et secrétariat de la commission d’accessibilité des personnes handicapées de l'arrondis- sement de Marseille,

Homologation des chapiteaux, tentes et structures,

Présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

Instructions des demandes d’agréments des organismes de formation des personnels chargés des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes – S.S.I.A.P.

Article 8

Sont exclus de la présente délégation :

1- Les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

2- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3- Les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

4- Les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.

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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-02-22-00007 - Arrêté portant organisation de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône 16Article 9

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est don- née à Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur par intérim, à l’effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 10

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2022, date à partir de laquelle l’arrêté numéro 13-2020- DD4 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 22 février 2022

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

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