Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration no sap269740148
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration no sap269740148)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PRÉFET | | Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités
Egalité Fraternité
Saint-Denis, le 25/01/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP269740148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. jacques BILLANT préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
la demande de déclaration d'activité effectuée sur NOVA par Monsieur PATRICK
GOVINDIN en qualité de DGS ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 21 octobre 2021 par Monsieur PATRICK GOVINDIN en qualité de DGS, pour l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LOUIS dont l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo Pont Neuf 97421 ST LOUIS et enregistré sous le N° SAP269740148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX < Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (974)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. | Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
le chef du service développement
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant: Soit Un recours gracieux;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr