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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration modificative no sap882730344
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration modificative no sap882730344)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET . , DIréeron
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REC NION du travail et des solidarités Fberte
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29/09/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882730344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2022-22 portant subdélégation de signature du 05 septembre 2022;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 13/09/2022;
Vu la demande modificative de déclaration d'activité faite sur Nova le 29/09/2022 par
Mme. INCANA Anielle en qualité de dirigeante,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 29/09/22 par Mme. INCANA Anielle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HESTIA SARL dont l'établissement principal est situé 65 Route DE BOIS DE NEFLES 97490 STE
CLOTILDE et enregistré sous le N° SAP882730344 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire, Prestataire)
e, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion Petits travaux de jardinage (mode Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode Mandataire, Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire)
Téléassistance et visio assistance (mode Mandataire, Prestataire)
Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Mandataire, Prestataire)
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire,
Prestataire)
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
(mode Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Coordination et délivrance des SAP (mode Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode Prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode Prestataire)
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,
Prestataire) - (974)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
Mandataire, Prestataire) - (974)
Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
Mandataire) - (974)
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) -
(974)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) - (974) Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice de l'économie,
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, , 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.