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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration no sap899599922
Document publié le Samedi 29 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration no sap899599922)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Formation,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités té
Égalité
Fratertité
Saint-Denis, le 01/02/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899599922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
Vu
Vu
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;
la demande de déclaration d'activité effectuée sur le 18 octobre 2021 par Monsieur Guillaume Quinet en qualité de Auto entrepreneur,
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
La Réunion le 18 octobre 2021 par Monsieur Guillaume Quinet en qualité de Auto
entrepreneur, pour l'organisme « QUINET Guillaume » dont l'établissement principal est situé
42 rue Henri cornu 97460 SAINT PAUL et enregistré sous le N° SAP899599922 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX Modalités:
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail, et des solidarités,
le chef du service développement
Economique et des entreprises,
Délais et voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant:
Soit Un recours gracieux;
Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-Direction Générale du
Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS;
Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ;