Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 16 10 2026

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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 16 10 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 16 10 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SEINE-ET-

MARNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°D77-16-10-2026

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction

D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL (4 pages) Page 4

D77-2026-01-02-00010 - Décision n°10 - Délégation Instituts de

formation (2 pages) Page 9

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D77-2026-09-01-00069 - Décision n°62 2026 - Délégation de

signature Drh (2 pages) Page 17

D77-2026-09-01-00070 - Décision n°73 2026 - C (2 pages) Page 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,

mobilités et cadre de vie

D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a -

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement

et Prévention des Risques

D77-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338

prorogeant l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31

octobre 2006 autorisant, au titre du Code de l'environnement, la

restructuration et la mise aux normes de la station d'épuration des

communes d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et

Veneux-les-Sablons (2 pages) Page 29

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /

D77-2026-10-07-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 1541 commune de Boissettes

(2 pages) Page 32

D77-2026-10-07-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 1542 commune de Boissises la

Bertrand (2 pages) Page 35

D77-2026-10-07-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 1543 commune de Brie

Comte Robert (2 pages) Page 38

D77-2026-10-07-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 1544 commune de Carnetin (2

pages) Page 41

D77-2026-10-07-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 1545 commune de Cesson (2

pages) Page 44

D77-2026-10-07-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 1546 commune de

Champagne sur Seine (2 pages) Page 47

D77-2026-10-07-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 1547 commune de Champs

sur Marne (2 pages) Page 50

D77-2026-10-07-00014 - AP 2026 CAB BCS VP 1548 commune de

Chartrettes (2 pages) Page 53

2D77-2026-10-07-00015 - AP 2026 CAB BCS VP 1556 commune de Juilly (2

pages) Page 56

D77-2026-10-07-00016 - AP 2026 CAB BCS VP 1557 commune de Maincy (2

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D77-2026-10-07-00017 - AP 2026 CAB BCS VP 1558 commune de Montereau

Fault Yonne (2 pages) Page 62

D77-2026-10-07-00018 - AP 2026 CAB BCS VP 1563 commune de Réau (2

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Brie (2 pages) Page 68

D77-2026-10-07-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 1571 commune de Vulaines

sur Seine (2 pages) Page 71

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet

D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une

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Collectivites Locales

D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du

16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. (7 pages) Page 91

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16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU de Moret

Seine-et-Loing. (9 pages) Page 99

3CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-08-00033

Décision n° 72 2026 - DATEL

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL 4CENTRE HOSPITALIER

DU SUD SEINE ET MARNE

dj » PAONTERLAL ARR TEONNE « PE

Benoît FRASLIN

Directeur

DÉCISION n°72-2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu les décrets n°2007-46 du 10 janvier 2007, n°2007-82 du 23 janvier 2007 et n°2007-1931 du 26 décembre 2007

portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;

Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion

du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centre

hospitalier de Nemours :

Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-

Landon :

Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier Sud Ile-de-

France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-

Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommant

Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, du Centre hospitalier

du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des EHPAD. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1% novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommant

Monsieur Patrick NATOLY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, au Centre

hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1°" novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portant

désignation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualité de praticien hospitalier au Centre

hospitalier du Sud Seine-et-Marne :

Vu la décision du directeur en date du 22 novembre 2021 prononçant le recrutement par voie de détachement

auprès du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur Sébastien COURCELLE en qualité de

technicien de laboratoire :

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° janvier 2013 portant

désignation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualité de praticien hospitalier au Centre

hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° juillet 2007 portant désignation

de Madame le docteur Virginie ZAZEMPA en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-

et-Marne ;

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° juillet 2023 portant désignation

de Monsieur le docteur Antoine LECHAUD en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne :

Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Mädame le docteur Delphine LE FEBVRE

de NAILLY en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL 5Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portant

désignation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du ler juillet 2007 portant désignation de Madame le docteur Myriam CONTAL en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° janvier 2026 portant désignation de Monsieur le docteur François COSKER en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :

Vu l'arrêté de nomination délivré par le Centre national de gestion en date du 1° août 2012 portant désignation de Monsieur le docteur Jean-Sébastien MARTINEZ en qualité de praticien hospitalier au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu le contrat en date du 01 Novembre 2011 portant recrutement de Madame le docteur Julie LANGLOIS, en qualité de praticien attaché au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu la décision du directeur en date du 02 octobre 2024 portant nomination de Madame Karine DELAVEAU en qualité d’adjoint des cadres au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :

Vu la décision du directeur en date du O1 septembre 2026 portant nomination de Monsieur Bruno NANGOUM en qualité d'ouvrier principal 2è" classe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu la décision du directeur en date du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Cédric ANCEL en qualité d'ouvrier principal 2°" classe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :

Vu le contrat en date du 06 juin 2025 portant recrutement de Monsieur Patrice TALEB en qualité d'ouvrier principal de 2è"€ classe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne. ;

Considérant la désignation de Monsieur Loïc DUBOIS, ingénieur responsable du service biomédical du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et de Madame Danielle SIMO adjointe au responsable du service biomédical du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Considérant l'affectation de Monsieur François CARRON ingénieur responsable des services techniques et travaux du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Considérant l'affectation de Monsieur Jean-Luc TRAN ingénieur hospitalier, aux services techniques et travaux :

Vu la décision du directeur en date du 2 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI en qualité de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :

DÉCIDE

Article 1 :

Monsieur Patrick NATOLY, directeur adjoint chargé de la direction des affaires techniques, économiques et logistiques, est habilité à signer au nom du directeur :

» En matière d'achat :

- Les divers documents relatifs à la passation et l'exécution des marchés formalisés soumis à l'avis de la

commission d'achat, hors actes d'engagement et avenants qui restent soumis à la signature du directeur ; - Les actes d'engagement, rapports de présentation et divers documents relatifs à la passation et l'exécution des marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.).

» Pour la conduite des services dont il a la responsabilité : Les différents actes administratifs relatifs aux secteurs dont il a la charge, à l'exception des courriers divers adressés :

- aux responsables des autorités de tutelle (ARS. D.D.ARS. Ministère, Préfecture, Sous- Préfecture, etc...), - aux chefs d'établissements hospitaliers et aux directeurs des services des administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes,

- aux autorités politiques (élus nationaux et locaux),

- pour l'instruction des procédures contentieuses devant lesjuridictions administratives civiles ou pénales.

> Les notifications par ampliation des actes établis dans son domaine d'activité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick NATOLY la même délégation est donnée à Madame Karine DELAVEAU, adjoint des cadres.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL 6Une délégation est donnée à Monsieur Patrick-Emile BLOUIN. praticien hospitalier, responsable de la pharmacie

à Usage intérieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du CH. Sud 77.

La présente délégation est assortie de l'obligation d'assurer :

a) La comptabilité des stocks :

b) La comptabilité de l'engagement des dépenses et liquidations de factures s'y rapportant.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN. délégation est donnée à

Madame le docteur Virginie ZAZEMPA, Monsieur le docteur Antoine LECHAUD, Madame le docteur Delphine LE

FEBVRE de NAILLY, Madame le docteur Marie DESBOURDES, Madame le docteur Myriam CONTAL Monsieur le

docteur François COSKER, Monsieur le docteur Jean-Sébastien MARTINEZ et Madame le docteur Julie

LANCLOIS.

Articles :

Monsieur Loïc DUBOIS, chargé de la responsabilité du fonctionnement administratif et technique du service

biomédical, a pour mission :

- La veille matérielle sur l'ensemble des dispositifs et équipements biomédicaux, avec notamment la mise en

place d'une veille réglementaire et la conduite d’une politique de maintenance des équipements appropriée ;

- Le suivi des demandes d'intervention pour l'entretien des dispositifs médicaux utilisés dans les services

biomédicaux et le pilotage de la G.M.A.O. :

- Le suivi des comptes et de l'engagement des dépenses d'exploitation pour les comptes d'exploitation suivants

dont il a la charge : 602 282, 613 1522, 613 158, 615 151, 615 162 de la section d'exploitation du budget H et des

budgets annexes :

- La participation, en collaboration avec la direction des affaires techniques, économiques et logistiques, à

l'élaboration de la politique d'investissement dans le cadre des plans d'équipements médicaux et biomédicaux.

A ce titre, il a une fonction d'expertise et de conseil.

Monsieur Loïc DUBOIS est habilité à signer les documents entrant dans le cadre des missions qui lui sont

confiées : ordres de services, commandes, correspondances diverses.

En cas d'absence de Monsieur Loïc DUBOIS, et en fonction de l'urgence, Madame Danielle SIMO. adjointe au

responsable du service biomédical, est autorisée à assurer les attributions dévolues à Monsieur Loïc DUBOIS,

conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

Monsieur François CARRON, chargé de la responsabilité du fonctionnement administratif et technique des

services techniques et des travaux a pour mission :

- La réalisation ou la surveillance des études et de l'exécution des travaux d'entretien effectués dans le groupe

hospitalier ou dans les locaux dont le groupe hospitalier à la charge dans tous les domaines touchant le

bâtiment (gros œuvre, électricité, plomberie, maçonnerie, peinture etc...) :

- Le suivi des demandes de travaux de maintenance et d'entretien des matériels émanant des services du

groupe hospitalier ;

- Le suivi de la sécurité incendie et de la sûreté :

- Le suivi des comptes et l'engagement des dépenses pour les comptes dont il a la charge ;

- La participation, en collaboration avec la direction des affaires techniques, économiques et logistiques, à

l'élaboration de la politique d'investissement dans le cadre du plan d'investissement travaux. A ce titre, il a une

fonction d'expertise et de conseil.

Monsieur François CARRON est habilité à signer tous les documents entrant dans le cadre des missions qui lui

sont confiées: ordres de services, commandes, attestations de service fait, correspondances diverses, à

l'exception des documents d'ordonnancement.

En cas d'empêchement de Monsieur François CARRON, Monsieur Jean-Luc TRAN est habilité à signer tous les

documents entrant dans le cadre des missions qui lui sont confiées : ordres de services, commandes jusqu'au

seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, tout en veillant à ne pas contracter systématiquement

avec un même opérateur économique, attestations de service fait, correspondances diverses.

Une délégation est donnée à Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier,

responsable du laboratoire de biologie médicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et

Nemours du C.H. Sud 77, à l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des

dépenses correspondant aux fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic /n vitro.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL 7Article 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, délégation est

donnée à Monsieur Sébastien COURCELLE, technicien de laboratoire.

Monsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, reçoit délégation permanente pour la tenue de la régie des recettes pour le restaurant du personnel.

Monsieur Bruno NANGOUM, ouvrier principal de 2î° classe, reçoit délégation permanente pour déposer plainte au nom de l'établissement dans les cas d'atteintes aux biens et/ou aux personnes. En son absence, Monsieur Cédric ANCEL. ouvrier principal de 2ème classe et Monsieur Patrick TALEB, ouvrier principal de 2ème classe, reçoivent la même délégation.

Monsieur Patrick NATOLY tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.

Article 14 :

La présente décision abroge et remplace la décision n°65-2026 relative au même objet à compter du 1” novembre 2026.

Elle est portée de jour au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du Sud Seine-

et-Marne et affichée au sein des E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon.

Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Seine-et-Marne.

Fait à Fontainebleau, le 08 octobre 2026.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00033 - Décision n° 72 2026 - DATEL 8CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE

D77-2026-01-02-00010

Décision n°10 - Délégation Instituts de formation

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00010 - Décision n°10 - Délégation Instituts de formation 9$

Fontainebleau, le O2 janvier 2025

CENTRE HOSPITALIER

DU SUD SEINE ET MARNE

ONTAINERLEAU +: MONTEREALI-FAULT-YONNE » NE À

Benoît FRASLIN

Directeur

DÉCISION N° 10 - 2025

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centre hospitalier de Nemours ;

Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château- Landon ;

Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de- France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et- Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon :

Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et.de Château-Landon à compter du 1 novembre 2024

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommant Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Groupe hospitalier du Sud Ile-de- France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en- Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu la décision du directeur en date du 17 juillet 2017 portant nomination de Madame Stéphanie AGACHE en qualité d’infirmière cadre de santé paramédical, au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

DÉCIDE

Une délégation est donnée à Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, directrice des Instituts de formation, à l'effet de signer l'ensemble des documents. correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement des Instituts de formation.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00010 - Décision n°10 - Délégation Instituts de formation 10En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS, la même délégation est donnée à Madame Stéphanie AGACHE . infirmière cadre de santé paramédical.

Madame Laurence LENOIRE-LABREVOIS tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.

La décision n°79-2024 est abrogée.

La présente décision prend effet à compter du 1% novembre 2024.

La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon.

Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, des. présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.

Fait à Fontainebleau, le O2 janvier 2025,

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00010 - Décision n°10 - Délégation Instituts de formation 11CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE

D77-2026-08-25-00006

Décision n°44 2026 - Délégation de signature

astreintes

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-25-00006 - Décision n°44 2026 - Délégation de signature astreintes 12=]

sd ) / Fontainebleau, le 25 août 2026

CENTRE HOSPITALIER

DU SUD SEINE ET MARNE FONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULTYONNE + MEMOURS

Benoît FRASLIN

Directeur

DÉCISION N°44 - 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINEÉ-ET-MARNE,

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 :

Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne

par fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne

et du Centre hospitalier de Nemours ;

Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier

du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'EH.P.A.D. de Samois-sur-Seine et

l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;

Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du

Sud Ile-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur- Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon :

Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024

nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-

France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1% novembre 2024 ;

VU l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud

le-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 08 septembre 2025

nommant Monsieur Nicolas FEBVAY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-

de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Châteaur- Landon à compter du 08 septembre 2025 :

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Elisabeth BALMY en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 17 décembre 2024,

nommant Monsieur Mathieu STEVENIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-

Landon à compter du 1° janvier 2025 :

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-25-00006 - Décision n°44 2026 - Délégation de signature astreintes 13Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Monsieur Patrick NATOLY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-

de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Myriam LEMAIRE en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud

lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Châteaur- Landon à compter du 1% novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Laurence LENOÏIRE-LABREVOIS, en qualité de directrice des soins au Groupe

hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois- sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 février 2026

nommant Monsieur Grégoire COMBES en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud

lle-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1° mars 2026;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Myliline ZOLA en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-

de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1% novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024

nommant Madame Laurence MELIQUE, en qualité de directrice des soins au Groupe hospitalier du

sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gêtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du O3 juillet 2026

nommant Monsieur Jean-Luc RIU en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-

de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château- Landon à compter du 1° juillet 2026 :

vu le contrat de travail en date du 19 décembre 2023 portant recrutement de Madame Séverine

FLOT en qualité de responsable budgétaire et financier à compter du 1°' janvier 2024.

Vu la décision du directeur en date du 20 avril 2026 portant nomination de Madame Mélanie LETIERS en qualité d'infirmière cadre supérieur de santé paramédical.

Vu la décision du directeur en dâte du 15 juillet 2026 portant nomination de Madame Magali PONS

en qualité de coordonnatrice générale des soins au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

DÉCIDE

Dans le cadre de l’astreinte administrative, délégation de signature est donnée à Madarne Justine

GRENIER, Monsieur Nicolas FEBVAY. Madame Elisabeth BALMY, Monsieur Mathieu STEVENIN, Madame Mélanie LETIERS, Madame Laurence LENOIRE LABREVOIS, Monsieur Grégoire COMBES,

Madame Mylline ZOLA, Monsieur Patrick NATOLY, Madame Myriam LEMAIRE, Madame Laurence

MELIQUE, Monsieur Jean-Luc RIU, Madame Mélanie LETIERS, Madame Magali PONS et Madame Séverine FLOT pour les actes suivants :

- Les admissions de patients, y compris pour des soins sans consentement ;

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-25-00006 - Décision n°44 2026 - Délégation de signature astreintes 14- La saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Code

de la santé publique :

- Les assignations d'agents;

- Les autorisations de transport des défunts sans mise en bière ;

- Les retraits de valeur:

- L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nécessaires pour assurer la

continuité des soins.

Les intéressés rendent compte immédiatement, à l'issue de l’astreinte administrative, des actes et

décisions pris à ce titre à la direction.

Dans le cadre de la suppléance des fonctions de chef d'établissement, dûment notifiée à l'ARS.,

Monsieur Nicolas FEBVAY et Madame Justine GRENIER reçoivent délégation à l'effet de signer

l'ensemble des actes liés à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que

l'ensemble des documents, correspondances, décisions et conventions en lien avec l'organisation

administrative et le fonctionnement de l'établissement, à l'exclusion des actes de disposition et des

transactions prévues à l'article 2044 du Code civil.

La décision n°31-2026 est abrogée.

La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026.

Article 6 :

La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre

hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de

Samois-sur-Seine et de Château-Landon.

Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier

du Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-

Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque

établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.

Fait à Fontainebleau, le 25 août 2026,

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-25-00006 - Décision n°44 2026 - Délégation de signature astreintes 15CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-25-00006 - Décision n°44 2026 - Délégation de signature astreintes 16CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE

D77-2026-09-01-00069

Décision n°62 2026 - Délégation de signature Drh

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00069 - Décision n°62 2026 - Délégation de signature Drh 17LA)S /

CENTRE HOSPITALIER

DU SUD SEINE ET MARNE

FONTAINEBLEAU + MONTEREALI-FAULTYONNE « M

Benoît FRASLIN

Directeur

DÉCISION N° 62-2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55,

Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centre hospitalier de Nemours ;

Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du Sud Seine- et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gêtinais, l'EHPAD. de Samois-sur-Seine et l'EH.PAD. de Château- Landon ;

Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud lle-de- France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et- Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château-Landon ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-

Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommant

Madame Justine GRENIER en qualité de directrice adjointe au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre

hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux EHPAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1% novembre 2024,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 08 septembre 2025 nommant Monsieur Nicolas FEBVAY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.PALD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 08 septembre 2025;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 19 février 2026 nommant Monsieur Grégoire COMBES en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 18 mars 2026 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommant

Monsieur Patrick NATOLY en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.AD. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1f novembre 2024 ;

Vu la décision du directeur en date du 25 juin 2011 portant nomination de Madame Valérie LENARTOWICZ en

qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Nemours;

Vu la décision du directeur en date du 5 février 2021 portant nomination de Madame Céline GAVOILLE en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu la décision du directeur en date du 11 octobre 2005 portant nomination de Madame Françoise BAUER en

qualité d'adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Fontainebleau.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00069 - Décision n°62 2026 - Délégation de signature Drh 18DÉCIDE

Article 1:

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Grégoire COMBES, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités de la direction des

ressources humaines ainsi qu'à la gestion des personnels non médicaux.

Cette délégation porte notamment sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des

recettes liées à la gestion des personnels non-médicaux ainsi que sur les décisions disciplinaires.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégoire COMBES, Madame Valérie LENARTOWICZ, attachée

d'administration hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rattachant à la gestion des personnels non médicaux ainsi qu'à l'engagement, la liquidation

et le mandatement des dépenses et des recettes afférentes.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Grégoire COMBES et de Madame Valérie LENARTOWICZ, Madame Céline GAVOILLE, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions, tous les documents, décisions et correspondances concernant la gestion des personnels

non médicaux ainsi que l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes afférentes.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégoire COMBES, délégation est donnée à Madame

Françoise BAUER, adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signertous documents, décisions et

correspondances se rattachant à la formation médicale et non médicale ainsi qu'à l'engagement, la liquidation et

le mandatement des dépenses afférentes.

Article 4 :

En cas d'absence où d'empêchement du directeur, Monsieur Grégoire COMBES reçoit délégation pour présider

les séances du Comité social d'établissement. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Grégoire

COMBES, Madame Justine GRENIER et Monsieur Nicolas FEBVAY reçoivent la même délégation.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, Monsieur Grégoire COMBES et Monsieur Patrick NATOLY

reçoivent délégation pour présider les séances de la formation spécialisée du Comité social d'établissement en

matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur

Patrick NATOLY, Madame Justine GRENIER et Monsieur Nicolas FEBVAY reçoivent la même délégation.

Article 6:

Monsieur Grégoire COMBES tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.

Article 7 :

La décision n°13-2026 est abrogée.

Article 8 :

La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2026.

Article 9:

La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du Sud

Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-

Landon.

Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Sud Seine-

et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-

Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.

Fait à Fontainebleau, le Ter septembre 2026

à.

N

Le directeur CSCPS :

BeHôît FRASEINS.7% 2 Lis Censr LC V4 I]

28.

=

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00069 - Décision n°62 2026 - Délégation de signature Drh 19CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE

D77-2026-09-01-00070

Décision n°73 2026 - C

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00070 - Décision n°73 2026 - C 20Ps /

Fontainebleau, le 1° septembre 2026.

CENTRE HOSPITALIER

DU SUD SEINE ET MARNE

FONTAINEBLEAU « MONTEREAU-FAULT-YONNE + NEMOURS

Benoît FRASLIN

Directeur

DÉCISION N°73 - 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;

Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centre hospitalier de Nemours :

Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Château- Landon :

Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud Ile-de- France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et- Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chêteau-Landon :

Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommant Monsieur Benoît FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et des EH.PA.D. de Beaumont-du-Gâêtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1° novembre 2024 ;

Vu la décision du directeur en date du 17 juillet 2026 portant nomination de Madame Magali PONS en qualité de F.F. coordonnatrice générale des soins au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Vu la décision du directeur en date du 21 Septembre 2017 portant nomination de Madame Gaël COUZELIN en qualité de préparatrice de pharmacie cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine- et-Marne ;

Vu le contrat à durée indéterminée conclu en date du 29 Septembre 2021 entre le directeur et Madame Valérie

LOF relatif à son recrutement en qualité d’infirmière cadre de santé paramédicale au sein du Centre hospitalier

du Sud Seine-et-Marne :

Vu la décision du directeur en date du 23 Juillet 2024 portant nomination de Madame Catherine PONS- THOMAS en qualité de puéricultrice cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier de Fontainebleau :

Vu la décision du directeur en date du 14 mars 2025 portant nomination de Monsieur Kévin SIRON en qualité d'infirmier cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

Vu la décision du directeur en date du 31 Janvier 2024 portant nomination de Madame Carine DE SOUSA en qualité d'infirmière cadre de santé paramédicale au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00070 - Décision n°73 2026 - C 21Vu la décision du directeur en date du 02 mai 2025 portant nomination de Madame Nouria BENAISSA en qualité d'infirmière anesthésiste deuxième grade cadre de santé paramédicale au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;:

Vu la convention de mise à disposition de Madame Stéphanie DELORME en date du 26 décembre 2025, à

hauteur de 50% en qualité de cadre de pôle « médecine d'urgence » :

DÉCIDE

Délégation permanente est donnée à Madame Magali PONS coordonnatrice générale des soins par intérim, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant aux activités de la Coordination générale des soins ainsi qu'aux domaines des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.

Cette délégation porte notamment sur la gestion des personnels paramédicaux.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Magali PONS ia même délégation est donnée à :

« Madame Marie-Catherine PONS-THOMAS, cadre du pôle « femme-parent-enfant » :

«< Madame Carine DE SOUSA, cadre du pôle « médecine intensive » ;

«< Madame Stéphanie DELORME, cadre du pôle « médecine d'urgence » :

+ Monsieur Kévin SIRON. cadre du pôle « santé mentale »;

+ Madame Nouria BENAISSA. cadre du pôle « chirurgie-anesthésie » ;

.< Madame Valérie LOF. cadre du pôle « gériatrie »;

+ Madame Gaël COUZELIN, cadre du pôle « médico-technique »;

+ Madame Mélanie LETIERS, cadre du pôle « médecine » :

A l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tout document se rapportant à la gestion des personnels paramédicaux.

Madame Magali PONS tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.

La décision n°02-2026 est abrogée.

La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026.

La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chêteau- Landon.

Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gêtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.

CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00070 - Décision n°73 2026 - C 22DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D77-2026-10-15-00026

Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a -

reprise non conforme - demi diff N° savigny

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 23Ex PREFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service énergies, mobilités et cadre de vie

Unité mobilité, déplacements et transports

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/345-Tx

Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Au- toroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à l’occasion de travaux de renouvellement des chaussées sur les bretelles des diffuseurs n°11 PR 3+800 et 12 PR 4+700 sur l’autoroute A5a et n°12 PR 2+680 sur l’auto- route A5b dans les 2 sens de circulation

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;

VU le Code de la voirie routière;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur

Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no- mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 24VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro - main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri- toires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté n°2026/DDT/SAJ/04 en date du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l’organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et- Marne à l’occasion des chantiers dits courants ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-

tière ;

VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali- sation Temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Île-de-France ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l’information faite au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine et Marne (S.A.M.U. 77) en date du 8 oc-

tobre 2026 ;

VU l’information transmise au Service Départemental d’Incendie et de Secours du département de Seine et Marne en date du 8 octobre 2026 ;

VU l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l’exploitation) en date du 13 oc- tobre 2026 ;

VU l’avis favorable de l’EDCR 77 – CRS SUD en date du 15 octobre 2026 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 15 octobre 2026 ;

VU l’avis favorable de la mairie de Savigny-le-Temple en date du 14 octobre 2026 ;

VU l’avis favorable de la mairie de Lieusaint en date du 14 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 21 août 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la

circulation sur les autoroutes A5a, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de reprise

d’une non-conformité de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 de Savigny-Centre sur l’A5a dans le sens

Paris=>Savigny sur la période du 19 octobre 2026 - 10h00 au 20 octobre 2026 – 10h00 ;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 25Par-convention::<—

A5a sens 1=Paris-vers Melun/Troyes { Lil

Se Date-phasage| Balisage |

i Mode-d'exploitation®] == Report] nef ° 51] Début Fin{ nn ne 7 ne “ m Début! Fin®]

. Ê . . en-— Neutralisation-de-voie-de-droite| | | 3+400{ 4+100f S43-ouS44-

Lundi-19/10- | Mardi-20/10-

SA. | al 10h00 10h001 dans les: Bretelle-de-sortie-du-demi-diffuseur-n°11-de- Fermeture-Bretelle-de: mêmes-

Savigny{ sortie] conditions |

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;

SUR proposition de Monsieur le directeur général de l’APRR ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les travaux concernent la reprise urgente d’une non-conformité de chaussée dans la bretelle de sortie du demi-

diffuseur n°11 fléché Savigny Centre sur l’A5a au PR 3+800 dans le sens de circulation Paris => Melun/Troyes

ARTICLE 2

Les travaux sont programmés du lundi 19 octobre - 10h00, au mardi 20 octobre 2026 - 10h00.

ARTICLE 3

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :

Les Points Repère (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajustement lors de la

pose sur le terrain (+ ou – 1km).

La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.

Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté

ci-dessus.

En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des res-

trictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à

sécuriser les opérations.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale

pourra être anticipée.

ARTICLE 4

Le phasage défini à l’article 3 est un phasage prévisionnel.

En cas de problèmes techniques, d’aléas météorologiques ou de retard du chantier, les travaux et les

mesures d’exploitation associées définis à l’article 3 pourront-être reportés jusqu’au vendredi 30 octobre 2026

– 10h00 dans les mêmes conditions (hors week-end)

3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 26ARTICLE 5

Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3 et 12 de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier de Seine et Marne susvisé :

- Article 3 : Ce chantier pourra entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,

- Article 12 : Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d’autres

chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de

circulation, l’inter-distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être

inférieure à 3 kilomètres.

ARTICLE 6

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être

propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avant

l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

ARTICLE 7

Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures des bretelles des diffuseurs :

Pour la fermeture de la bretelle de sortie du demi-diffuseur n°11 de Savigny Centre :

Déviation depuis Paris vers Savigny-le-Temple : Prendre la sortie n°12 Arvigny et suivre D306, Av. de l’Europe et D1150 afin de rejoindre Savigny-le-Temple.

ARTICLE 8

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les

mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement

de la circulation, fermeture des bretelles).

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être

présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes

de l’exploitant.

ARTICLE 9

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :

- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

ARTICLE 10

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :

- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de travaux,

4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 27- L’activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de travaux,

- La diffusion de messages d’informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,

- L’application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr

- du site internet voyage.aprr.fr

ARTICLE 11

La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 12

Toute contravention au présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le chef de l’U.M.D.T..

Joris MANIGLIER

Copie pour information :

• Préfecture (coordination routière)

• Conseil Départemental de Seine-et-Marne

• DGITM

• Services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)

• SAMU

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ➢ d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, ➢ d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS, ➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-15-00026 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-345-Tx APRR - A5a - reprise non conforme - demi diff N° savigny 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D77-2026-10-16-00002

Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338

prorogeant l'arrêté préfectoral

n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006

autorisant, au titre du Code de l'environnement,

la restructuration et la mise aux normes de la

station d'épuration des communes d'Ecuelles,

Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et

Veneux-les-Sablons

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 autorisant, au titre du Code de l'environnement, la restructuration et la 29Ex PREFET

DE SEINE-ET-MARNE Direction

Liberté dépa rtementale Égalité des territoires

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338

prorogeant l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006

autorisant, au titre du Code de l'environnement,

la restructuration et la mise aux normes de la station d'épuration

des communes d’Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons,

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 18115, L. 211-1 et suivants, R. 181-44 à

R. 181-49, R. 214-1 et suivants et notamment R. 214-21 à 22;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 autorisant, au titre du Code de

l'environnement, la restructuration et la mise aux normes de la station d'épuration des communes

d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons ;

l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-Mer en date du 5 juin 2024

portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en Chef 1% classe des affaires

maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-04 en date du 7 octobre 2026 portant subdélégation de signature ;

le courrier du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-

Mammès et Veneux-les-Sablons du 26 août 2026, sollicitant la prorogation de l’article 12 de l'arrêté

préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 pour une durée de 3 ans;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 arrive à échéance le

31 octobre 2026.

CONSIDÉRANT que le SIA d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons doit établir

un dossier de demande de renouvellement de son autorisation délivrée par l'arrêté n° 06/DAIDD/E/051

du 31 octobre 2006.

CONSIDÉRANT les travaux en cours sur le réseau d'assainissement et les délais d'instruction de ladite

autorisation.

CONSIDÉRANT que la station est conforme et que les débits et charges entrantes sont stables depuis

plusieurs années.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 autorisant, au titre du Code de l'environnement, la restructuration et la 30Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,

ARRÊTE

Article premier :

L'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 est prorogé jusqu'au 31 octobre 2029.

Article 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant une

durée minimum d'un mois en mairies d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-les-Sablons.

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis au

service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques du département concerné.

L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l’État de Seine et Marne, pendant une durée

d'un an.

Article 3 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, Madame le Maire de la commune de Saint-Mammès,

Monsieur le Maire délégué d’Ecuelles, Monsieur le Maire délégué de Moret-sur-Loing et Monsieur le

Maire délégué de Veneux-les-Sablons, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du SIA d’Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-

Mammès et Veneux-les-Sablons.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-

et-Marne.

Melun, le 1 6 OCT. 1026

Pour le préfet et par délégation, |

L’adjoint au directeur départemental des territoires

Med Laurent BEDU

Voies et délais de recours :

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du Code de justice administrative.

Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Paris ou par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un

délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à

compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,

dans les conditions prévues par l'article R. 77164 du Code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est

également tenu de le notifier.

5[ES]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/338 prorogeant l'arrêté préfectoral n° 06/DAIDD/E/051 du 31 octobre 2006 autorisant, au titre du Code de l'environnement, la restructuration et la 31PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00007

AP 2026 CAB BCS VP 1541 commune de

Boissettes

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 1541 commune de Boissettes 32. PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE- ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

ei z : Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1541

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de BOISSETTES

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

. Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dissder n° 20261025 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposé le 12/06/26 par le maire de la commune de BOISSETTES;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol où de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-

dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels.utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

. de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est

autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de BOISSETTES — 3, place de Verdun - 77350 BOISSETTES

portant sur 11 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 24

caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 1541 commune de Boissettes 33Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trèements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite,

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route. ;

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements dé vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 0 ( DET. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire | ‘objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00007 - AP 2026 CAB BCS VP 1541 commune de Boissettes 34PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00008

AP 2026 CAB BCS VP 1542 commune de Boissises

la Bertrand

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 1542 commune de Boissises la Bertrand 35PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1542

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de BOISSISE-LA-BERTRAND

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20260950 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 05/05/26 par le maire de la commune de BOISSISE-LA-BERTRAND;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publiés et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-

dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND - 2, rue François Rolin — 77350 BOISSISE-LA-BERTRANDportant sur 7

points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et

20 caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 1542 commune de Boissises la Bertrand 36Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y aït interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur.

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d’une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article T1: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ,

Melun, le 0 7 OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun -43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00008 - AP 2026 CAB BCS VP 1542 commune de Boissises la Bertrand 37PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00009

AP 2026 CAB BCS VP 1543 commune de Brie

Comte Robert

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 1543 commune de Brie Comte Robert 38PRÉFET | Cabinet du préfet DE SEINE-ET-MARNE | Bureau de la coopération des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l‘ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1543

portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de BRIE-COMTE-ROBERT

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251 à L. 2551 et les articles R. 2514 à R. 253-4 ;

. Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261022 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 12/05/26 par le maire de la commune de BRIE-COMTE-ROBERT;

VU l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,

constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de

trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d'ordures, de dé-

chets, de matériaux ou d’autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du.3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l' existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de BRIE-COMTE-ROBERT - 2, rue de verdun — 77170 BRIE-COMTE-ROBERT portant sur 109 points

vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 119 caméra(s) de voie

publique. Les caméras listées ci-dessous sont utilisées dans le cadre de la vidéo-verbalisation :

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 1543 commune de Brie Comte Robert 39C01 - C02 - C03 - C04 - COS - CO6 - C07 - CO8 - CO9 - C10 - CT11 - C12 - C13 - C14 - CI5 - C16 - CI17 -C18 -

C19 - C20 - C21 - C24-C25 -C26 - C27 - C28 - C29 - C30 - C31 - C32 - C35 - C37 - C38 - C39 - C40 - C41

- C42 -C45 - C51- C55 - C57 - C58 —- C59 -C60 - C67 - C71-C72 - C74 - C75 - C78 - C80 -C84 - C89 - C91

— C95 - C99 - C103 - C104 - C105 - C106 - C107 - C109 - C115 — C116 - C119 - C120.

Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-

lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-

ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d' immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d’immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l’article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d’une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a posteriori.

Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Feel des actes administratifs. 0 CT 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

#

Melun, le

4

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes'‘services ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00009 - AP 2026 CAB BCS VP 1543 commune de Brie Comte Robert 40PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00010

AP 2026 CAB BCS VP 1544 commune de

Carnetin

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 1544 commune de Carnetin 41PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE | Bureau de la coopération des sécurités

Fraternité x : |

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1544

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de CARNETIN

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 :

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, SAmINSRatnes de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, STBEULIeR de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261183 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposé le 17/05/26 par le maire de la commune de CARNETIN;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal- lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri- té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or- dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets; :

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est

autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de CARNETIN — 32, rue Albert Mattar — 77400 CARNETIN

portant sur 8 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 14

caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 1544 commune de Carnetin 42Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.

Article 4 : l'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d’'immatricülation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par Un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l’article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route. |

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder :

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4.et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d’une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |

Melun, le ( 1 OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général ‘de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00010 - AP 2026 CAB BCS VP 1544 commune de Carnetin 43PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00011

AP 2026 CAB BCS VP 1545 commune de Cesson

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 1545 commune de Cesson 44PRÉFET Cabinet du préfet préfet

DE SEINEFE FFSARME Bureau de la coopération des sécurités

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1545

portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de CESSON

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2554 et les articles R. 2511 à R. 253-

4; |

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre

Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20260976 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection déposé le 04/05/26 par le maire de la commune de CESSON ;

VU l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-

Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installations

publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic

de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de ma-

tériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

._ établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23/12/30, le déclarant ést autorisé, au re- gard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de CESSON - Route de Saint Leu - 77240 CESSON

portant sur O caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.

- À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 24 points vidéo-protégés représentant 4 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et 39 caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 1545 commune de Cesson 45Les images sont enregistrées et stockées sur deux serveurs localisés :

- à la mairie de Cesson située B, route de Saint Leu, 77240 Cesson ;

- au centre de supervision urbain intercommunal de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud

situé 6 allée de la mixité, 77127 Lieusaint.

Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d' IMORSETICHIEION) sur la voie

publique est interdite.

Article 4: l'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l’exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d’une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois.

informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du :

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. :

Mélun, le Q / OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00011 - AP 2026 CAB BCS VP 1545 commune de Cesson 46PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00012

AP 2026 CAB BCS VP 1546 commune de

Champagne sur Seine

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 1546 commune de Champagne sur Seine 47PRÉFET | Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités Liberté

om Le Préfet de Seine-et-Marne Fraternité ï re Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1546

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de CHAMPAGNE-SUR-SEINE

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2514 à L. 2551 et les articles R. 2511 à R. 253-4;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance:;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261256 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposé le 26/08/26 par le maire de la commune de CHAMPAGNE-SUR-SEINE;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-.

lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol où de trafic de stupéfiant,

prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou

d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta-

blissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de CHAMPAGNE-SUR-SEINE — 149, rue Grande — 77430 CHAMPAGNE-SUR-SEINE

portant sur 18 points vidéo-protégés représentant 1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 34

caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 1546 commune de Champagne sur Seine 48Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : l'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par Un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquellés elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant .

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de Minna tartion qui sera toutefois informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de ‘son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00012 - AP 2026 CAB BCS VP 1546 commune de Champagne sur Seine 49PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00013

AP 2026 CAB BCS VP 1547 commune de Champs

sur Marne

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 1547 commune de Champs sur Marne 50PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités Liberté

Égalité Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Fraternité

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1547

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de CHAMPS-SUR-MARNE

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre

Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signatureà Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261265 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposé

le 28/08/26 par le maire de la commune de CHAMPS-SUR-MARNE;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-

et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installa-

tions publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant prévention et constatation des infraction relatives à

l'abandon d'ordures,:de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date

de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou de

panonceaux ;

Arrête

Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système.de vidéoprotection pour :

Commune de CHAMPS-SUR-MARNE — 1 rue de la Mairie - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE portant sur 47 points

vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 96 caméra(s) de voie

publique.Les caméras listées ci-dessous sont utilisées dans le cadre de la vidéo-verbalisation :

C1 ; C1-3 ; C1-4 ; C1-6 ; C1-8 ; C2-1 ; C2-2 ; C2-4 ; C3-2 ; C3-4 ; C3-5 bis ; C3-6 ; C3-8 ; C3-9 ; C3-10 ; C3-11 C312 ; C4-4 ; C4-5 ; C4-6 ; C5; CS-E,

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 1547 commune de Champs sur Marne 51Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements

au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4: L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d’immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par Un agent assermenté pour la

constatation d’infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception du

véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des images

sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation sont listées

à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation. doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de

mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation,

le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la

présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L.1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder Un mois, sans Brélidies des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori.

Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du Code de la sécurité

intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice

des sanctionsPRESS prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le D 7 OCT, 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00013 - AP 2026 CAB BCS VP 1547 commune de Champs sur Marne 52PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00014

AP 2026 CAB BCS VP 1548 commune de

Chartrettes

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00014 - AP 2026 CAB BCS VP 1548 commune de Chartrettes 53PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité a z j

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1548

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotéction

de la commune de CHARTRETTES

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R. 2511 à R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261247 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 18/08/26 par le maire de la commune de CHARTRETTES;

“Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol où de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-

dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des

risques d'agression ou de vol ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant attesté que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de CHARTRETTES — 37 ter rue Georges Clemenceau - 77590 CHARTRETTES

portant sur 23 points vidéo-protégés représentant 2 caméra(s) intérieure(s), 15 caméra(s) extérieure(s) et 46:

caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00014 - AP 2026 CAB BCS VP 1548 commune de Chartrettes 54Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l‘exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par Un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images ést prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, säns préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

‘| informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles e elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

. groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 0 7 OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00014 - AP 2026 CAB BCS VP 1548 commune de Chartrettes 55PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00015

AP 2026 CAB BCS VP 1556 commune de Juilly

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00015 - AP 2026 CAB BCS VP 1556 commune de Juilly 56PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

Fraternité P ;

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1556

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de JUILLY

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255 et les articles R. 2511 à

.R. 253-4 ; |

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261015 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 18/06/26 par la maire de la commune de JUILLY;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant: |

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

_ Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de JUILLY - 10 rue Pierre Loyer — 77230 JUILLY

portant sur 15 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 14

caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00015 - AP 2026 CAB BCS VP 1556 commune de Juilly 57Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l’article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans,avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L..251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article T1: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution:'du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 0 7 OCT, 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00015 - AP 2026 CAB BCS VP 1556 commune de Juilly 58PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00016

AP 2026 CAB BCS VP 1557 commune de Maincy

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00016 - AP 2026 CAB BCS VP 1557 commune de Maincy 59PRÉFET Cabinet du préfet DE SEINE-ET-MARNE | Bureau de la coopération des sécurités

Fraternité > :

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1557

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de MAINCY

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et les articles R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS'VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261220 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 30/07/26 par le maire de la commune de MAINCY;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,

de déchets, de matériaux où d'autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de.

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la,

date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est

autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de MAINCY - 3, rue Alfred et Edmé Sommier - 77950 MAINCY

portant sur 24 points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), 16 caméra(s) extérieure(s) et

43 caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00016 - AP 2026 CAB BCS VP 1557 commune de Maincy 60Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3 : L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

“caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

- falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans .

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d’une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le D / OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00016 - AP 2026 CAB BCS VP 1557 commune de Maincy 61PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00017

AP 2026 CAB BCS VP 1558 commune de

Montereau Fault Yonne

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00017 - AP 2026 CAB BCS VP 1558 commune de Montereau Fault Yonne 62PRÉFET Cabinet du préf préfet

DE SEINE ET FIRE E Bureau de la coopération des sécurités

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1558

portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE

Vu le Code de Ia sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance:;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20260867 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection déposé le 02/04/26 par le maire de la commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux

règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et

constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres ob-

jets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement

ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ; |

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 18/10/28, le déclarant est autorisé, au re- gard du dossier proposé, à exploiter Un système de vidéoprotection pour :

Commune de MONTEREAU-FAULT-YONNE - 54 rue Jean Jaurès - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) éxtérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique.

À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 153 points vidéo-protégés

représentant 33 caméra(s) intérieure(s), 67 caméra(s) extérieure(s), 299 caméra(s) de voie publique et 4

périmètres.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00017 - AP 2026 CAB BCS VP 1558 commune de Montereau Fault Yonne 63Les caméräs listées ci-dessous sont utilisées dans le cadre de la vidéo-verbalisation : C3 : C8 ; C18 : C19 : C22; C23 ; C24 ; C26; C27 ; C28; C30 ; C37 ; C38 ; C39 ; C44 ; C46 : C52 : C53 : C64 ; C68 ; C79 ; C89; C91; C92; C93 ; C94 ; C96 ; C97 ; C108 ; C110 ; C112 ; CT19 ; C121 ; C122 ; C124 ; C130 ; C133 : C136 ; C139.

Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite. :

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l’'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d’immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles élles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code

pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents ddment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori. |

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article T1: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 0 / OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ; |

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00017 - AP 2026 CAB BCS VP 1558 commune de Montereau Fault Yonne 64PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00018

AP 2026 CAB BCS VP 1563 commune de Réau

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00018 - AP 2026 CAB BCS VP 1563 commune de Réau 65PRÉFET Cabinet du pré préfet

BÉARINEEFPIARNE Bureau de la coopération des sécurités

Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP A$G3

portant MODIFICATION de l’autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de REAU

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261238 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection déposé le 31/07/26 par le maire de la commune de REAU;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-

dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 04/07/27, le déclarant est autorisé, au re- gard du dossier proposé, à exploiter Un système de vidéoprotection pour :

Commune de REAU -— 2 rue de la croix des Anges — 77550 REAU

portant sur 3 points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), O0 caméra(s) extérieure(s) et 16

caméra(s) de voie publique.

À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 18 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 31 caméra(s) de voie publique.

Les images sont enregistrées et stockées sur deux serveurs localisés :

- à la mairie de Réau située 2 rue de la Croix des anges, 77550 Réau ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00018 - AP 2026 CAB BCS VP 1563 commune de Réau 66- au centre de supervision urbain intercommunal de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud

situé 6 allée de la mixité, 77127 Lieusaint.

Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. .

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de lé maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d’autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation FE les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes le terrorisme le renulèrert: cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée à posteriori.

Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le Û Î OCT, 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

7 —

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ; | - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00018 - AP 2026 CAB BCS VP 1563 commune de Réau 67PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00019

AP 2026 CAB BCS VP 1564 commune de Roissy

en Brie

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00019 - AP 2026 CAB BCS VP 1564 commune de Roissy en Brie 68PRÉFET Cabinet du préfet

DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

Été | "Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

_ Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1564

portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de ROISSY EN BRIE

VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et les articles R. 251-1 à:

R. 253-4 :

Vu le décret du 28 novembre 2028 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ; .

Vu l'arrêté srersétoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30juin 2026 portant composition de lä é commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20260796 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 02/04/26 par le maire de la commune de ROISSY EN BRIE;

Vu l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement expo-

sés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infrac-

tions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Censidérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ; .

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est _ autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de ROISSY EN BRIE - 9 rue Pasteur - 77680 ROISSY EN BRIE portant sur 47 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 85 caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00019 - AP 2026 CAB BCS VP 1564 commune de Roissy en Brie 69Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d’'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l'article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.

Article 7 : Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder

à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les

falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission

nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou

d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code

pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori. | : * |

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, ét en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun. À 7 OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

1 T .

Céline PLATEL

_ Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00019 - AP 2026 CAB BCS VP 1564 commune de Roissy en Brie 70PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-07-00006

AP 2026 CAB BCS VP 1571 commune de Vulaines

sur Seine

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 1571 commune de Vulaines sur Seine 71PRÉFET . Cabinet du préfet DE SEINE-ET-MARNE Bureau de la coopération des sécurités

Fraternité , . ‘

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 1571

portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection

de la commune de VULAINES-SUR-SEINE

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551 et les articles R. 251-1 à

R. 253-4 ;

.‘ Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice de

l'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur

Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 02 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame

Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et “organisant sa

suppléance;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS VP 1021 du 30 juin 2026 portant composition de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;

Vu le dossier n° 20261230 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection

déposé le 31/07/26 par la maire de la commune de VULAINES-SUR-SEINE;

VU l'avis émis le 29/09/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de

Seine-et-Marne après audition-du référent sûreté compétent ;

Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-

lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-

té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de

vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’'abandon d'or- dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de

vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques

définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;

Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;

Considérant que le public est informé de l' existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou

de panonceaux ;

Arrête

Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant est

autorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :

Commune de VULAINES-SUR-SEINE — 6, rue Riché - 77870 VULAINES-SUR-SEINE

portant sur 8 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s),

0 caméra(s) extérieure(s) et 24 caméra(s) de voie publique.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 1571 commune de Vulaines sur Seine 72Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant

délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-

trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.

Article 3: L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie

publique est interdite.

Article 4 : L'extraction de données, la constitution et la conservation de fichiers issus de l'exploitation de

caméras de visualisation des plaques d'immatriculation sont interdites.

Article 5: La vidéo-verbalisation n'est possible que par le visionnage, en direct, des caméras de

vidéoprotection installées dans la zone de vidéo-verbalisation, par un agent assermenté pour la

constatation d'infractions au sens de l'article L. 130-4 du Code de la route, sans qu'il y ait interception

du véhicule. La lecture automatisée des plaques d‘immatriculation ou le visionnage a posteriori des

images sont interdits. Les infractions pouvant être constatées et sanctionnées par vidéo-verbalisation

sont listées à l’article R. 121-6 du Code de la route.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective

de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur

l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d' exploitation du système de vidéoprotection faisant

l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services snipmes

Article 7 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Article 8 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.

Article 9 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part

pour les agents désignés par le déclarant et d’autres part pour les agents dûment habilités des services de

police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant

lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente

autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conasseaion pour les besoins d'une

procédure pénale.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision

peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois

informée a posteriori.

Article 10: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de

la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle :a été délivrée, et ce sans

préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 11 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Melun, le 0 7 OCT. 2026

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

PE :

P |

Céline PLATEL

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00006 - AP 2026 CAB BCS VP 1571 commune de Vulaines sur Seine 73PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-16-00005

AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une

helisurface temp et autoris survol nemours

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 74Cabinet du Préfet

E eu : Service Interministériel de PREFET Défense et de Protection Civile DE SEINE-ET-MARNE | Liberté | Égalité Fraternité

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC AER 1838 portant création d'une hélisurface

temporaire et une demande d’autorisation de survol en travail aérien pour des

opérations d'héliportages le 20 octobre 2026 à Nemours (avec report météo de

30 jours) par la par la société SAF Hélicoptères

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives

aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences

techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

conformément au règlement (CE 1139/2018) ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de

la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;

VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 75VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant

nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant

nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième

grade , sous préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de

signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-

Marne et organisant sa suppléance ;

VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création

d'hélisurface temporaire pour des opérations d'héliportage de charges à Nemours

situé antenne secteur Rocher vert 77140 - le 20 octobre 2026 (report météo les 30

jours suivants), présentée le 30 août 2026, par la société SAF Hélicoptères ;

VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N° 26-69 du 12 octobre 2026, de la

direction nationale de la police aux frontières, unité centrale aéronautique de Toussus

-le-Noble ci-annexé ;

VU l'avis favorable n° 26-761/DS-N/DT/AG/OA dossier n°49 du 7 octobre 2026, de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord ci-annexé ; |

VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est du 14 octobre 2026 ;

VU l'avis favorable du maire de Nemours ;

ARRÈÊTE

ARTICLE 1* - La dérogation aux hauteurs minimales de survol avec création

d'hélisurface temporaire est accordée à la société SAF Hélicoptères, 516 route de

l'aérodrome, 73460 Tournon, dans le cadre d'opérations d'héliportage de charges

externes (1 élément d'antenne mixte FM/DAB au sommet d’un pylône < 1000 1kg

max) », le 20 octobre 2026 - avec report météo de 30 jours suivants à Nemours situé

antenne secteur Rocher vert- 77140. |

ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des

prescriptions énoncées en annexe.

En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une

activité du ministère des Armées faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP

(wwuw.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l’aéronef devra être suspendue sauf

accord particulier des autorités militaires-compétentes.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 76ARTICLE 3 : EXÉCUTION

- M. le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation

civile Nord,

- M. le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police

aéronautique,

- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,

- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,

- M. le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,

- M. le maire de Nemours,

- M, le directeur de la société SAF Hélicoptères,

. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le À ABRCIRUE

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet de la

préfecture

Céline PLATEL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

I! peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens

(www.telerecours.fr). h

SIDPC - Pôle manifestations aériennes

12, Rue des Saints-Pères

77 000 Melun

Tel : 01 64 71 77 77

Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 77EN

MINISTÈRE

DES TRANSPORTS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de l’Aviation civile Athis-Mons, le 07 octobre 2026

direction

générale

de l'Aviation

civile

Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr Direction Technique

Division Aviation Générale

Subdivision Opérations Aériennes

Nos réf, : 26-761/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°49)

Vos réf. : Courriel du 22/09/2026

Affaire suivie par : Bruno FIANCET

Tél. : 01 69 57 77 31

Travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr

OBJET : SAF HELICOPTERE - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de

dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes avec création

d’hélisurface temporaire en agglomération — CAS 2 |

PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnelles

Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des

villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une création

d'hélisurface temporaire de la société SAF HELICOPTERE.

Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié. Elle consiste également en une demande de création d'hélisurface temporaire en dérogation à l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération.

Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou

incohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des

hypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.

Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations d’héliportage de charges externe, de jour le mardi

20 octobre 2026 (avec report météo les 30 jours suivants), sous réserve du respect par le demandeur des

conditions visées en Annexe.

La Cheffe de la Subdivision

Opérations Aériennes

Annexe À Vu pour être annexé | y 24

n° 26 CAB SIDPC AS D

du AGiAol?g

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Françoise BAYSSET

Céline PLATEL 9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 78Annexe — Conditions techniques et opérationnelles

SAF HELICOPTERE

Accusé de réception FR.DEC.0162

Demande formulée par :

" ne Autorisation « haut risque » FR. SPO.0162

Pour le compte de : ITAS

Date de l'opération : Mardi 20 octobre 2026 avec report météo les 30 jours suivants

TRAVAIL AERIEN : Héliportage de charges externe : 1 élément antenne

Objectif : | Mixte FM/DAB au sommet pylône <1000 kg max

Adresse de l'hélisurface : Antenne secteur Rocher Vert 77140 NEMOURS

Commune concernée par la | Pylône Secteur Rocher Vert 77140 NEMOURS

dérogation de survol : DZ HELICO : Chem. de la Vall. aux Moutons 77140 POLIGNY

4. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

Le survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur présenté dans le dossier de demande de dérogation

et listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l’activité envisagée.

Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 22/09/2026.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre

2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol {)

Les vols sont effectués en VFR de jour.

Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail

La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.

La hauteur minimale autorisée pour les vols de mise en place, à l'aller comme au retour, est fixée à 1500 ft AGL afin de permettre l'accès aux aires de recueil en cas de panne moteur.

En fonction des conditions du jour, cette hauteur minimale pourra être relevée afin de garantir la marge de

franchissement d'obstacles réglementaire et l'accès aux aires de recueils initialement définies.

4, Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat

médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 795. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité.

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites

dans le manuel de vol.

6. Conditions opérationnelles

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »

de l'exploitant référencée FR.SPO.0162.

Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas de

panne moteur ou d'urgence, les performances de l’aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :

Y_ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la

surface et de réduire au minimum, dans la mesure du:possible, les conséquences d'une panne moteur

pour les personnes à bord de l’aéronef.

Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :

ÿ L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas

contraire, la mission doit être annulée.

Y_ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.

Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.

Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).

Les trajets pour rejoindre et quitter la zone de travail ne peuvent pas s'effectuer avec l'élingue déroulée.

La zone survolée, la zone de prise de la charge et de la dépose sont délimitées et interdites au public (zone

délimitée par le contour bleu sur le plan « PLAN 2026 »). Du personnel de sécurité surveille le déroulement de.

l'opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l’héliportage. Aucune personne non nécessaire

à l'opération ne se trouve dans ces zones tant que l'hélicoptère n'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre

s'assurent, en fonction de la résistance du toit et de la masse des charges transportées, de l'évacuation des étages qui seraient impactés par un largage de charge intempestif.

L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des

mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la

charge à soulever et à transporter.

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.

L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme

hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.

L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera, si applicable.

L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités

aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains

cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 80Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection

et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-

1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec

les dispositions de /'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au fraitement

des données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles

R. 133-6 et suivants du .code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des

données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.

Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d’un accord préalable de la direction

de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr).

Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi

d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au

cours de l'exploitation. Des guides sur l’utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :

htips:/Amww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 81MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION NATIONALE

DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES

Unité Centrale Aérienne

DGPN/DNPAF/UCA/N® 26-69

Affaire suivie par : 321444

Email destinataire :

pref-aerien@seine-et-marne.youv.fr

| Vu pour être annexé n° 26 CAB SIDPC AE AXE

du AG(AoITLA

Le préfet, |

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet, POLICE NATIONALE

Le 7,

TOUSSUS-LE-NOBLE, le-12/10/2026

Céline PLATEL

L’Unité Centrale Aérienne

de Toussus-le-Noble

à

Monsieur le préfet de la Seine-et-Marne

Cabinet du préfet

Bureau de la réglementation des sécurités

Rue des Saints Pères

77010 MELUN Cedex

O_B_J E T: Création d’une hélisurface temporaire en agglomération et demande d’autorisation

de survol en travail aérien pour des opérations d’héliportages mardi 20 octobre 2026

(report météo les 30 jours suivants) , pour l’héliportage d’un élément d’antenne

inférieur à 1000kgs à l’antenne secteur Rocher Vert 77140 Nemours

Demande présentée par la société SAF HELICOPTERES, pour le compte de la société

« ITAS ».

REFERENCES: Votre demande d’avis en date du 21/09/2026, par messagerie.

Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences

techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

conformément au règlement (CE 216/2008) ;

Vu le code de l’Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à

_D133-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et

des rassemblements de personnes ou d’animaux ; |

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution

(UE) N° 923/2012 ;

Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;

Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;

En réponse à votre demande d’avis citée en référence, après étude du dossier technique

transmis, j’ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à cette opération d’héliportage (dérogation de

survol et création d’une hélisurface temporaire).

Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Té] 01 70 29 33 00 — Email:dnpaf-gampn-uca{@interieur.gouv.fr

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 82Sous les réserves suivantes :

Prescriptions particulières :

_- Contacter préalablement la mairie de NEMOURS (01.64.78.40.00)

Prescriptions générales :

- Respect de l’article 16 de l’arrêté du 06/05/1998 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la

responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère. En conséquence,

les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier

d’une assurance ou d’un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la

commune.

- Le pilote devra reconnaître l’hélisurface par voie terrestre, avant d’effectuer le vol.

- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes

environnantes.

- Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant

toute la durée de l’opération.

- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d’hélicoptère en cours de validité, et de l’autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.

- L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son

manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.

- Un service d’ordre sera mis en place pour empêcher l’approche des zones de stockage et de levage

des charges par des spectateurs éventuels.

- Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s’envoler sous l’effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d’emport et zone de dépose).

- L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

out accident ou incident devra être immédiatement signalé à l’Unité centrale

aérienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou à défaut par email : dnpaf-gampn-

uca@interieur.souv.fr

l'Unité Centrale Aérienne

_ de TOUSSUS-LE-NOBLE

Signé

numériquement par

Signé numériquement par

321444

ND : CN=321444,

E=dnpaf-gampn-

uca@

interieur.gouv.fr

Raison : Je suis

l'auteur du document

Emplacement :

Date : 2026.10.12

16:49:34+02'00"

Foxit PDF Reader

Version: 2026.1.1

EDEL

MANN

EDELMANN

ND : CN=EDELMANN, OU=UCA

TOUSSUS LE NOBLE, E=

frederic.edelmann@interieur.gouv.fr

Raison : Je suis l'auteur du

document : Emplacement :

Date : 2026.10.12 17:17:19+02'00"

Foxit PDF Reader Version: 2026,1.1

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00005 - AP2626 CAB SIDPC AER 1838 création d'une helisurface temp et autoris survol nemours 83PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-14-00021

14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans

Le Mesnil sSD

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 84EI Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement

DE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-France Liberté

Évalité . ï Fraternité Direction des Routes d'Ile-de-France

ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_AGERE_V_1

portant modifications des conditions de circulation sur la N1104 extérieure, pour les travaux de

réalisation de l'écran acoustique du Mesnil-Amelot

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et

L.2521-2;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la

section de l'autoroute A104 constituant le contournement de la plateforme aéroportuaire de

Roissy -Charles-de-Gaulle entre l'autoroute AT (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN2

(échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le

statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la

RD212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité

publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès

complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A1 et la RD104 dite rocade francilienne à Epiais-

lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route expresse à ces voies et

portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-

Louvres, Mauregard, le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°1DF-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de

Paris, portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en

qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et

des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

1/6

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 85Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marne

n°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023/DDT/SEMCV/436-TX réglementant à titre provisoire la

circulation sur le contournement Est de Roissy, constitué de la nouvelle route nationale RN1104 du

PR+900 au PR13+1106 dans les deux sens, du prolongement de la route nationale RN104 du

PR24+000 au PR27+040 dans les deux sens, ainsi que des bretelles 2, 3, 4, et 5 de l'échangeur

d'Accès Est à Roissy-Charles de Gaulle, des bretelles 7, 8, 9, et 10 du diffuseur du Mesnil-Amelot,

des bretelles C, D, E, G et K et de la collectrice Sud de l'échangeur A1/RN104 sur le territoire des

communes de Compans, Mitry-Mory, Mauregard et du Mesnil-Amelot dans le département de la

Seine-et-Marne et d'Épiais-lès-Louvres dans le Val-d'Oise ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire n° 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et

routes nationales de la région Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 de la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de

signature du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national;

Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des «jours hors

chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027;

Vu l'avis favorable du chef de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis en date du 3

septembre 2026;

Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie de Louvres en date du 03 septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière est en date du 8

septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie de Dammartin-en-Goële en date du 14

septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable du chef du service de ressources techniques du conseil départemental du Val-

d'Oise en date du 10 septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable du chef de l'agence routière départementale de Meaux-Villenoy en date du 18

septembre 2026;

Vu l'avis favorable du chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation du réseau nord de la

direction des routes d'Île-de-France en date du 20 septembre 2026;

Vu l'avis favorable du responsable d'exploitation réseaux et accès, unité opérationnelle CDGU, du

groupe ADP en date du 16 septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune du Mesnil-Amelot en date du 15 septembre 2026 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Mauregard en date du 25 septembre 2026;

Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation pour les besoins des

travaux de réalisation de l'écran acoustique du Mesnil-Amelot ;

Considérant la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux pour les

usagers et les travaux propres de la plate-forme aéroportuaire, ainsi que la circulation des

communes avoisinantes et du trafic de transit ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des

personnels travaillant sur les chantiers ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 86Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et du transport d'Île-de-France (direction des routes d'Île-de-France) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : voiries concernées

Le présent arrêté s'applique sur la route nationale RN1104, dans le sens extérieur, entre les PR9+800

et PR11+200, y compris la bretelle n°10 de l'échangeur n°100 (bretelle d'entrée sur la RN1104 depuis

le giratoire centre du diffuseur du Mesnil-Amelot), sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot.

ARTICLE 2 : période d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lundi 19 octobre 2026 et jusqu'au

mercredi 30 juin 2027.

ARTICLE 3 : nature des travaux

Les restrictions de circulation sont instituées dans le cadre des travaux de réalisation d'un écran

acoustique le long de la RN1104, sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot.

ARTICLE 4 : conditions de circulation pendant les travaux

Pendant toute la durée des travaux, la circulation sur la RN1104, dans le sens extérieur, est

maintenue sur deux voies de circulation de largeur réduite :

3,00 m sur la voie de gauche;

3,20 m sur la voie de droite.

La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée et remplacée par une bande dérasée de droite de 0,50

m. La bande dérasée de gauche est également réduite à une largeur de 0,50 m.

Afin de matérialiser cette configuration de circulation, un marquage provisoire est mis en place au

moyen de bandes collées. Le marquage blanc existant en interface avec les travaux est masqué par

des bandes noires et les voies de circulation provisoires sont matérialisées par un marquage jaune.

La zone de chantier est isolée des voies maintenues à la circulation par la mise en place de

séparateurs modulaires de voie (SMV), maintenus pendant toute la durée des travaux.

Pendant toute la durée des travaux, la bretelle n°10 de l'échangeur n°100, permettant l'accès à la

RN1104 extérieure depuis le giratoire centre du diffuseur du Mesnil-Amelot, est interdite à la

circulation.

Les usagers souhaitant accéder à la RN1104 extérieure par la bretelle n°10 de l'échangeur n°100 sont

déviés selon l'itinéraire suivant.

Les usagers rejoignent la RD212 puis empruntent la Voie Périphérique Nord jusqu'au carrefour

giratoire du diffuseur n°99, puis prennent la direction de Cergy-Pontoise pour rejoindre la N104.





PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 87ARTICLE 5 : mesures d'exploitation de la circulation

Sur les voies maintenues à la circulation :

la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h;

le dépassement est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est

supérieur à 3,5 tonnes sur la RN1104 extérieure entre le PR9+200 et le PR11+300.

ARTICLE 6 : accès et sortie du chantier

Pendant toute la durée des travaux :

un accès au chantier est aménagé depuis l'entrée de la bretelle n°10 de l'échangeur n°100,

en provenance du giratoire centre du diffuseur du Mesnil-Amelot ;

un accès latéral au chantier est également aménagé depuis la RN1104 extérieure ;

une sortie du chantier est aménagée en extrémité du balisage sur la RN1104 extérieure.

ARTICLE 7 : mesures temporaires nécessaires à la mise en place du balisage

Afin de permettre la mise en place du balisage de chantier :

la circulation est interdite sur la bretelle n°10 de l'échangeur n°100 à compter du lundi 19

octobre 2026;

la circulation est interdite sur la RN1104 extérieure entre l'échangeur n°100 du Mesnil-

Amelot et l'échangeur n°99 avec l'autoroute A1, de 22h00 à 5h00, durant les périodes

suivantes :

du lundi 26 octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026 (4 nuits) ;

du lundi 9 novembre 2026 au mardi 10 novembre 2026 et du jeudi 12 novembre 2026 au

vendredi 13 novembre 2026 (2 nuits) ;

la circulation est interdite sur la RN1104 extérieure entre l'échangeur n° 101 (accès Est) et

l'échangeur n°99 avec l'autoroute A1, de 22h00 à 5h00, durant une nuit, comprise dans

l’une des périodes suivantes :

du lundi 26 octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026 (4 nuits) ;

du lundi 9 novembre 2026 au mardi 10 novembre 2026 et du jeudi 12 novembre 2026 au

vendredi 13 novembre 2026 (2 nuits).

Durant la nuit retenue pour cette fermeture, la bretelle n°4 de l'échangeur n°101

donnant accès au tronçon concerné est également fermée à la circulation.

Déviations applicables lors des fermetures de nuit

En cas de fermeture de la RN1104 extérieure entre l'échangeur n°100 et l'échangeur n°99, les

Usagers rejoignent la route RD212 via l'échangeur n°100, puis la Voie Périphérique Nord jusqu'au

carrefour giratoire du diffuseur n°99 :

destination Paris : prendre la direction de l'aéroport Charles-de-Gaulle jusqu'au giratoire des

Anniversaires puis prendre la direction de Paris via l’A1;

destination Lille : prendre la direction de l'aéroport Charles-de-Gaulle jusqu'au giratoire des

Anniversaires puis prendre la direction de Lille via l'A1;

destination Cergy : prendre la direction de Cergy-Pontoise pour rejoindre la N104.

En cas de fermeture entre l'échangeur n°101 et l'échangeur n°99, les usagers rejoignent la bretelle

en direction de la plate-forme aéroportuaire Roissy-Charles-de-Gaulle puis prennent la direction de

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 88Roissypole pour arriver sur le giratoire de la Fossette puis prennent la direction du Mesnil-Amelot

pour rejoindre la RD212 et poursuivre sur l'itinéraire de déviation présenté ci-avant.

ARTICLE 8 : itinéraire de déviation grande maille

Les usagers susceptibles d'être impactés par les fermetures de circulation sont invités à emprunter,

en amont de la zone de travaux, les itinéraires de grande maille empruntant les routes nationales

RN2 et A104. Cette information est diffusée au moyen des panneaux à messages variables et du

système SYTADIN.

ARTICLE 9 : signalisation

La signalisation temporaire est mise en place et entretenue par les entreprises intervenant sur le

chantier ou par l'exploitant de la DIRIF, sous le contrôle du maître d'œuvre missionné par la DIRIF.

Le maître d'œuvre est responsable de la conformité de la signalisation et des chantiers qui lui sont

confiés.

ARTICLE 10 : conformité de la signalisation

La signalisation doit être conforme à l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 précité et aux

documents suivants :

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (dernière version à jour) ;

le « manuel du Chef de Chantier ».

ARTICLE 11 : information

L'information des usagers sur la nature des travaux, leur durée et les perturbations à attendre au

niveau de la circulation sur la route nationale RN1104 est assurée selon l'importance du chantier

par :

SYTADIN ;

des publications dans la presse ;

de l'affichage sur les panneaux à messages variables du réseau routier national d'Île-de-

France ;

des panneaux d'informations à l'usager placé en amont du chantier et encadrant la zone de

travaux ;

des messages radio diffusés en temps réel sur les radios locales ;

une information au CRICR Île-de-France.

ARTICLE 12 : infractions

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux

conformément à l'article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation

en vigueur.

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 89ARTICLE 13 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le secrétaire

général de la préfecture du Val-d'Oise, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la

présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le commandant de la compagnie républicaine

de sécurité autoroutière est de l'Île-de-France, le chef de la circonscription de sécurité de proximité

de Villepinte, le chef de la circonscription de sécurité publique de Villeparisis, le commandant de la

brigade territoriale autonome de gendarmerie de Dammartin-en-Goële, le commandant de

gendarmerie de Louvre, le maire du Mesnil-Amelot, le maire de Mauregard, le maire d'Epiais-lès-

Louvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Créteil, le

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-

France,

Copie pour information

Préfecture (coordination routière)

Direction des routes Île-de-France (exploitation et coordination routière)

Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)

SAMU

Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR)

Président-directeur général d'Île-de-France Mobilité.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur -— Place Beauvau - 75008 PARIS ;

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUN

Cedex.

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-14-00021 - 14-oct-Arrêté 2026 AGERE V 1 - RN1104 écrans Le Mesnil sSD 90PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-16-00003

Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16

octobre 2026 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal du collège de

Crégy-lès-Meaux.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 91Direction des relations

En

PRÉFET avec les collectivités locales DE SEINE-ET-MARNE Liberté

Égalité

Lraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°22 du 1 6 OCT. 2026

portant modification des statuts du syndicat intercommunal

du Collège de Crégy-lès-Meaux.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°90/20 du 13 juillet 1990 portant création du syndicat intercommunal

du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°164 du 3 janvier 2011 portant modification des statuts du syndicat

intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°12 du 2 mai 2024 portant retrait de la commune d’Iverny

du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°16 du 23 Juin 2025 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°19 du 8 juillet 2025 portant retrait de la commune

de Marcilly du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux

du 8 juin 2026 proposant la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :

- Chauconin-Neufmoutiers du 29 juin 2026 ;

— Barcy du 21 juillet 2026 ;

- Penchard du 2 septembre 2026;

— Chambry du 15 septembre 2026 ;

— Crégy-lès-Meaux du 30 septembre 2026 ;

émettant un avis favorable à la modification statutaire ;

Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévuës par l'article L.5211-20 du code

général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 92ARRÊTE

Article T1”: Le syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux est autorisé à modifier

ses statuts tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 :

— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;

— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du Collège de Crégy-lès-Meaux ;

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :

— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;

— Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;

- Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne ;

- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.

Pour |e Hdfet et par délégation,

ire général, .

NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de

réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre [V du titre ler du Livre IV de la

partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat,

une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en

dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun

Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 93SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU

COLLEGE DE CREGY LES MEAUX

28 rue Jean Jaurés

17124 CREGY LES MEAUX

01.60.23.48.88

01.60.23.48.39

STATUTS

Article 1 : Constitution

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes

de Crégy-lès-Meaux, Barcy, Chambry, Chauconin-Neufmontiers et Penchard, un Syndicat qui prend le nom

de :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE

DE CREGY-LES-MEAUX

Article 2 : Adhésion et retraits

Les collectivités locales, autres que celles visées à l’article 1 peuvent demander leur adhésion au Syndicat

présentement constitué dans les conditions suivantes :

- modification du périmètre

Les membres du syndicat peuvent s’en retirer dans les conditions suivantes :

- modification du périmètre

La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux. A compter

de la notification de la délibération de l’organe délibérant du Syndicat au maire de chacune des communes

membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer

sur l’admission de la nouvelle commune ou du retrait de la commune, dans les conditions de majorité qualifiée

requises. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Article 3 : Périmètre d’intervention

Le champ d’action du syndicat intercommunal est limité au territoire des collectivités adhérentes.

Par convention, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de ce périmètre.

Ces conventions concerneront les communes non adhérentes au syndicat qui auront des élèves fréquentant

le collège George Sand.

Article 4 : Objet

Le Syndicat a notamment pour objet la participation :

1) aux dépenses d’investissement de ce collège non assurées par le Département de Seine et Marne

2) aux dépenses d’acquisition du terrain d’assiette et V.R.D. extérieurs au terrain d’assiette du collège

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 943) aux frais de fonctionnement des équipements communaux de Crégy-lès-Meaux pour la part mise à la

disposition du collège (terrain de football, gymnase, dojo, salle de danse, city parc, salle signoret

Montand pour conférence (5 fois par an)...)

4) aux frais décidés par le Syndicat au bénéfice des collégiens et occasionnés par des activités scolaires ou

extrascolaires

Pour mener à bien ses missions, le syndicat intercommunal peut se doter de moyens en personnel, technique et

administratif, nécessaires.

Article 5 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Crégy-lès-Meaux.

Les services administratifs du Syndicat pourront s’installer en tout lieu choisi par le comité syndical.

Toutes les collectivités ou organismes adhérentes pourront accueillir les réunions du comité syndical et du

bureau.

Article 6 : Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 7 : Administration du syndicat : le comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composés des délégués de chaque commune, élus par les

conseils municipaux.

Chaque commune élira deux délégués titulaires et un suppléant.

Le mandat des représentants des communes, au sein du syndicat, expirera en même temps que le mandat au titre

duquel ils ont été désignés pour siéger au comité syndical.

Article 8 : Rôle et fonctionnement du Comité Syndical

Le comité syndicat se réunit au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande du bureau

ou de la moitié au moins de ses membres.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux délégués du comité syndical par voie dématérialisée

à l’adresse électronique de leur choix, ou par écrit au domicile des délégués du comité syndical s’ils en font

explicitement la demande.

D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera

nécessaire le concours ou l’audition.

Les délibérations du Comité Syndical ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents

ou représentés par leur suppléant. Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre un

pouvoir écrit. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir. Les décisions sont prises

à la majorité des suffrages exprimés.

Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement

des syndicats intercommunaux ainsi que celles prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement

des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier ;

- il examine les comptes rendus d’activités et Les financements annuels

- _il définit et vote les programmes d’activités annuels

- il vote le budget |

_- il détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 95Le Comité Syndical examine les propositions de modifications des statuts du syndicat intercommunal et décide,

à la majorité absolu, des suffrages exprimés et soumettre aux communes membres pour leur adoption.

Ces conditions prennent effet lorsque les conditions de la majorité absolue sont remplies.

Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau.

Il pourra être adjoint au Comité ou au Bureau, pour le service du secrétariat, un agent rétribué pris en dehors

de ses membres et ayant droit d’assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Article 9 : Bureau du Syndicat Intercommunal

Le Comité syndical élit en son sein un bureau de 7 membres titulaires composé de :

& un Président

& deux Vice-Présidents

& deux Secrétaires

deux Assesseurs

Les membres du Bureau (Président et Vice-Présidents) seront choisis dans des communes différentes.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité. Les fonctions de membre

du Comité sont gratuites, les membres du bureau (Président et Vice-Présidents), seront rémunérés

par délibération qui fixera les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents.

Article 10 : Rôle et fonctionnement du Bureau

Le Bureau Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président et, le cas échéant,

à tout moment, également sur convocation du président.

Les délibérations du bureau ne sont valables que si la moitié plus un au moins de ses membres sont présents

ou représentés par leur suppléant. Un membre absent et non représenté peut donner à un autre membre

un pouvoir écrit. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir. Les décisions sont prises

à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue à l’article 8. Le vote du président

est prépondérant en cas de partage égal des voix.

Le bureau reçoit délégation du Comité Syndical.

Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat Intercommunal.

Article 11 : Rôle du président

Le président convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle Les votes.

Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assure l’exécution

des décisions du Comité Syndical et du Bureau et représente le syndicat intercommunal dans les actes de la vie

civile.

Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat intercommunal en justice et signe

les actes juridiques.

Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat intercommunal et en rend compte

au Comité Syndical et au Bureau:

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 96Il peut donner délégation de fonctions aux vice-présidents, aux membres du bureau ou à tout autre membre

du Comité Syndical.

Article 12 : Budget

Le budget du Syndicat Intercommunal comprend une section de fonctionnement et une section

d’investissement.

La section de fonctionnement comprend notamment :

1) en recettes :

1. les subventions de fonctionnement accordées par l’Etat, les collectivités ou tout autre

organisme,

2. la participation du Conseil Régional, des Conseils Généraux, des communes adhérentes

ou non

2) en dépenses :

1. les dépenses de personnel et de matériel, l’entretien des bâtiments, les impôts, les intérêts

des emprunts, les subventions à verser, les loyers, les indemnités des élus.

2. les prélèvements pour assurer l’équilibre de la section d’investissement les frais de secrétariat

4. les frais d'encadrement détection footballistique classe 6° et 5°

LU)

La section d'investissement comprend notamment :

3) en recettes :

1. le produit des emprunts contractés

2. le produit du prélèvement de la section de fonctionnement

3. les subventions de l’Etat, de la Région, des Départements et des communes

4) en dépenses :

1. les dépenses afférentes aux actions réalisées par le Syndicat

2. Ees subventions d’équipement accordées à des Maîtres d’ouvrage pour des réalisations

entrant dans les objectifs du syndicat

3. Le remboursement en capital des emprunts

La répartition des dépenses sera effectuée au prorata, pour chaque commune, du nombre d’élèves fréquentant

le collège.

Le calcul de cette contribution sera établi à partir du nombre d’élèves fréquentant le Collège à la rentrée

scolaire qui précède l’établissement du budget primitif.

Article 13 : Comptabilité

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par Monsieur le Receveur

Principal des Finances de Meaux.

Article 14 : Réalisation des programmes

Les programmes et actions du syndicat peuvent être réalisés et mis en œuvre :

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 97- Soit par convention avec des intervenants divers et notamment ceux existants sur le territoire

- Soit par les techniciens du Syndicat

- Ou pour tout autre moyen prévu par la loi dans le cadre de marchés publics et conformément aux textes

en vigueur

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera les détails d’exécution des statuts. Il sera approuvé par le comité syndical

qui pourra le modifier éventuellement.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°22 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du collège de Crégy-lès-Meaux. 98PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2026-10-16-00004

Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16

octobre 2026 portant modification des statuts

du SIDEAU

de Moret Seine-et-Loing.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 99E = Direction des relations : avec les collectivités locales PREFET |

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLIn°28 du { 6 OCT, 2026 portant modification des statuts du SIDEAU Moret Seine-et-Loing

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5

et L.5271-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2001/SPF/CL/10 du 27 septembre 2001 portant création du SIDEAU

Moret Seine et Loing ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°5 du 3 mars 2023 portant modification des statuts

du SIDEAU Moret Seine et Loing ;

Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°33 du 27 décembre 2024 portant adhésion des communes

de Nonville, Villemer et Treuzy-Levelay au SIDEAU Moret Seine-et-Loing ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEAU Moret Seine-et-Loing du 30 juin 2026 proposant

_ la modification des statuts du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :

- Villemer du 11 septembre 2026 ;

- Saint-Mammès du 24 septembre 2026;

- Moret-Loing-et-Orvanne du 29 septembre 2026;

— Nonville du 1° octobre 2026 ;

— Treuzy-Levelay du 8 octobre 2026

émettant un avis favorable à la modification statutaire ;

Considérant que l'avis des conseils municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai prescrit

de 3 mois est réputé favorable ;

Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code

général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” : Le SIDEAU de Moret Seine-et-Loing est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés

au présent arrêté.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 100Article 2 :

— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

- Monsieur le Président du SIDEAU Moret Seine et Loing ;

- Madame et Messieurs les Maires des communes membres ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;

— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.

éret et par délégation,

re général de la préfecture

NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception où par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur Île Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ; | - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre |V du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 101SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTE

POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION

D'EAU POTABLE

SIDEAU Moret Seine et Loing

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2001/SPF/CL/10 du 27 septembre 2001 portant création du SIDEAU

de Moret sur Loing et Saint-Mammès dénommé « SIDEAU de Moret Sur Loing et Saint-Mammès »,

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2010/SPF/CL n°28 du 28 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Montigny-sur-Loing au SIDEAU à compter du 1° janvier 2011, |

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2013/SPF/CL n°04 du 26 mars 2013 portant adhésion de la commune de

Montarlot au SIDEAU à compter du 26 mars 2013,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2013/SPF/CL n°09 du 25 octobre 2013 portant adhésion

de la commune d’'Episy au SIDEAU à compter du 1° janvier 2014,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°DRCL-BCCCL-2015 n°95 du 29 octobre 2015 portant création

de la commune nouvelle de « Moret Loing et Orvanne » à compter du 1% janvier 2016, en lieu

et place des communes d'Episy, de Montarlot et d'Orvanne,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL n°120 du 26 décembre 2016 portant création

de la commune nouvelle de « Moret-Loing-et-Orvanne » en lieu et place des communes de Moret

Loing et Orvanne et Veneux-les-Sablons, à compter du 1° janvier 2017,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/104 du 29 décembre 2016 portant adhésion

de la commune de La Genevraye au SIDEAU à compter du 1°’janvier 2017

Vu l'Arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°11 du 12 février 2021 portant modification

des statuts du syndicat intercommunal pour la production et la distribution d'eau potable

Moret Seine et Loing (SIDEAU),

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2023/DRCL/BCCCL/n°5 du 3 mars 2023 portant modification

des statuts du SIDEAU Moret Seine et Loing,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2024/DRCL/BCCCL/n°334 du 27 décembre 2024 portant adhésion

des communes de Nonville, Treuzy-Levelay et Villemer au SIDEAU à compter du 1° janvier 20285,

Vu la délibération n°2026.0409 du : 10 avril 2026 portant modification du nombre

de Vice-Présidents,

Vu la délibération n°2026.0417 du 28 avril 2026 portant modification du nombre des membres.

Il convient de modifier les Statuts du SIDEAU dans les termes suivants :

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 102ARTICLE 1- Périmètre du Syndicat et dénomination

En application des dispositions des articles L.5210-1 et suivants, L.5211-11 et suivants et L.52121

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué un syndicat

intercommunal à la carte, dénommé « SIDEAU Moret Seine et Loing ».

Le Syndicat est constitué des membres suivants :

- La Genevraye;

- Montigny-sur-Loing ;

- _ Moret-Loing-et-Orvanne (pour l'intégralité de son périmètre au 1° janvier

2017 comprenant les communes déléguées d’Ecuelles, Épisy, Montarlot,

Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons) ;

- Nonville;

- _Saint-Mammiès ;

- Treuzy-Levelay;

- Villemer ;

et exerce les compétences eau potable selon le tableau suivant :

COMPÉTENCE PRODUCTION DISTRIBUTION

La Genevraye La Genevraye

Montigny-sur-Loing | Montigny-sur-Loing

. Moret-Loing-et-Orvanne Moret-Loing-et-Orvanne o Ecueiles.

o Ecuelles, & . je Épisy, © Episy,

COMMUNES MEMBRES o Montarlot, 9 Montarlot, o Moret-sur-Loing. ° Moret-sur-Loing, , o Veneux-les-Sablons.

Nonville Nonville

Saint-Mammès | Saint-Mammès

Treuzy-Levelay Treuzy-Levelay

Villemer Villemer

L'admission de nouveaux membres se fera dans les conditions prévues par le CGCT.

ARTICLE 2- Objet du Syndicat et compétences

Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, des compétences à la carte comprenant

la distribution et/ou la production d'eau potable décrites ci-après.

21 - Compétence distribution

Le Syndicat exerce, la compétence « distribution d'eau potable» pour les membres ayant

transféré celle-ci. | : .

À ce titre, il assure sur les ouvrages de distribution :

e l'entretien et le fonctionnement ;

e les investissements relevant :

o du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages ;

o des obligations réglementaires.

e la réalisation des éventuelles extensions des réseaux ;

e la réalisation des ouvrages nécessaires aux besoins des habitants.

Adhèrent à cette compétence l'ensemble des membres du Syndicat listés à l’article 1°,

au moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, sans préjudice des évolutions ultérieures

éventuelles en application des articles 5 et 6 des présents statuts, relatifs aux modalités

d'adhésion, de transfert et de reprise de la compétence.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 1032.2 - Compétence production

Le Syndicat exerce, la compétence « production d'eau potable » pour les membres ayant

transféré celle-ci. À ce titre, il assure sur les ouvrages de production :

e l'entretien et le fonctionnement ;

e les investissements relevant :

o du maintien en bon état de fonctionnement des OUVrages ;

o des obligations réglementaires.

e |a réalisation des éventuelles extensions des réseaux ;

e la réalisation des ouvrages nécessaires aux besoins des communes membres.

Adhèrent à cette compétence l'ensemble des membres du Syndicat listés à l’article 1%, au

moment de l'entrée en vigueur des présents statuts, sans préjudice des évolutions ultérieures

éventuelles en application des articles 5 et 6 des présents statuts, relatifs aux modalités

d'adhésion, de transfert et de reprise de la compétence.

2.3 - Missions complémentaires et accessoires - Habilitation

Le Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autorisées

par la réglementation en vigueur avec ses membres et/ou d'autres collectivités ou établissements

publics non membres.

ARTICLE 3- Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à :

Hôtel de la Communauté de Communes « Moret Seine et Loing »

23 rue du Pavé Neuf - CS 80 214

77 815 Moret sur Loing Cedex

Conformément à l’article L.5211-11 du CGCT, les réunions du Comité syndical pourront être

délocalisées dans toutes les communes membres, sur délibération de l'organe délibérant.

Conformément à la délibération n° 201712.29 du Comité syndical du 19 décembre 2017

les réunions du Comité syndical peuvent également se tenir sur le site PRUGNAT - salle Aproter -

CCMSL 18 bis allée Gustave Prugnat - 77 250 Moret-Loing-et-Orvanne.

ARTICLE 4- Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5- Adhésion - retrait

51 - Adhésion de nouveaux membres

L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues

à l’article L. 5211-18 du CGCT et selon l’état du droit en vigueur.

Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de la compétence mentionnée

à l’article 21 et/ou 2.2 des présents statuts.

La délibération de l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement sollicitant

son adhésion au SIDEAU doit mentionner expressément la et/ou les compétence(s) retenue(s).

Le comité syndical devra se prononcer sur le principe de l'adhésion à l’une et/ou l'autre

des compétences.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 1045.2 - Retrait de membres

Le retrait d'un membre du Syndicat est prononcé dans les formes et conditions prévues à l'article

L.5211-19 du CGCT et selon l'état du droit en vigueur.

Le retrait d'un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité

des compétences qu'il a transférées.

En application de l’article L.5211-254 du CGCT, un accord sur les conditions financières

et patrimoniales du retrait doit également être trouvé par délibérations concordantes du comité

syndical et de l'organe délibérant du membre se retirant.

ARTICLE 6- Transfert et reprise de la compétence optionnelle du Syndicat

61 - Modalités de transfert d’une compétence par un membre

Un membre du Syndicat peut, à tout moment, transférer, par délibération l'une et/ou l'autre des

compétences définies aux articles 21 et 2.2 des présents statuts.

La délibération du membre portant transfert de la ou les compétence(s) choisie(s) au Syndicat

est notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci en informe

l'exécutif de chaque membre.

Le transfert ne peut avoir lieu qu'avec l’accord du comité syndical et conformément au CGCT.

Le transfert prend effet à la date convenue de manière concordante dans les délibérations

de l'organe délibérant du membre demandeur et du comité syndical ou, à défaut d'accord

sur cette date, au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la délibération du comité

syndical est devenue exécutoire.

Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le comité

syndical, dans le respect de l'état du droit en vigueur.

6.2 - Modalités de reprise d'une compétence par un membre

Un membre du Syndicat peut à tout moment reprendre, par délibération, l'une et/ou l'autre

des compétences définies aux articles 21 et 2.2 des présents statuts.

Le membre reprenant une ou des compétence(s) au Syndicat continue à supporter le service

de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette ou

ces compétences pendant la période au cours de laquelle il l’a ou les a déléguée(s) au Syndicat,

jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant

de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte son budget.

Une compétence ne pourra être reprise par un membre au Syndicat tant que subsistera

un contrat ou une délégation, contracté par le Syndicat qui concerne plusieurs membres

dans l'exercice de ladite compétence.

Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la ou les compétence(s) reprise(s), servant

à Un usager public et situés sur le territoire de la commune reprenant la ou les compétence(s),

deviennent la propriété de cette commune à la condition que ces équipements soient

exclusivement destinés à ses habitants. |

Dans le cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs

membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 105La délibération du membre portant retrait de la ou des compétence(s) au Syndicat est notifiée

par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif

de chaque membre.

La reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du comité syndical.

Sous réserve des dispositions précédentes, la reprise prend effet à la date convenue de manière

concordante dans les délibérations de l'organe délibérant du membre demandeur et du comité

syndical ou, à défaut d'accord sur cette date, au premier jour de l’année suivant la date à laquelle

la délibération du comité syndical, portant reprise de la ou des compétence(s), est devenue

exécutoire.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du

comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur. En particulier, un accord doit

être trouvé par délibérations concordantes entre le membre reprenant la ou les compétence(s),

et le comité syndical sur les conditions financières et patrimoniales de la reprise de la ou des compétence(s) conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT. Cet accord devra être conforme aux dispositions du présent article.

ARTICLE 7- Composition du comité syndical

Le Syndicat est administré par Un comité syndical composé des délégués de chaque membre,

élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par l’article L. 5212-7 du CGCT.

La représentation de chaque membre au sein du comité syndical est fixée ainsi qu'il suit :

- en fonction des compétences transférées au Syndicat, chaque commune dispose du nombre

de délégué suivant : |

Compétence Nombre d'abonnés du Nombre de

transférée membre délégué

Compétence Jusqu'à 2 000 abonnés 1

distribution Au-delà de 2 000 abonnés 2

Compétence Jusqu'à 2 000 abonnés 1

production Au-delà de 2 000 abonnés 2

- 2 délégués suppléants pouvant être appelés à siéger au comité syndical avec voix

délibérative, en cas d'empêchement d'un quelconque des délégués titulaires ;

- dans le cas de communes nouvelles, un délégué à voix consultative par commune déléguée

sera amené à siéger au comité syndical selon les dispositions prévues à l'article L5212-7 du

CGCT.

Dans le cadre de la création de communes nouvelles, la représentation de celles-ci se fera par les

délégués déjà désignés de chacune des communes déléguées, jusqu'au prochain renouvellement

général des conseils municipaux.

. ARTICLE 8- Présidence et composition du bureau syndical

Le comité syndical élit en son sein les membres de son bureau. Celui-ci est composé de :

Un (1) Président, |

Trois (3) Vice-Président(s),

Un (1) secrétaire,

Trois (3) membres,

selon la délibération du comité syndical en vigueur.

Le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que celui des membres

de l'organe délibérant.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 106x

Le comité syndical peut renvoyer au Président, à un Vice-Président où au bureau syndical

le règlement de certaines affaires et leur conférer à cet effet une délégation dont il fixe

les limites, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, sauf les

exceptions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau

syndical et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

ARTICLE 9- Fonctionnement du comité syndical

Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont celles présentées et fixées

dans le Règlement Intérieur du SIDEAU.

ARTICLE 10 - Commissions permanentes

Le comité syndical peut former des commissions permanentes sur délibération conformément

au Règlement Intérieur du SIDEAU.

ARTICLE 11- Participation au vote

En application de l’article L. 5212-16 du CGCT, tous les délégués membres prennent part au vote

pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les communes ; dans le cas contraire,

ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du Syndicat concernés

par les affaires mises en délibération de la compétence concernée.

ARTICLE 12 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est adopté par le comité syndical.

ARTICLE 13 - Dépenses du Syndicat

Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de

ses missions et notamment :

- dépenses d'établissement de projets et d'exécution de travaux ;

-_ dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages ;

- traitements du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;

- frais de bureau ou d'administration.

ARTICLE 14 - Ressources financières du Syndicat

Les dépenses financières visées à l'article seront couvertes par :

- les redevances eau potable;

- le produit de la surtaxe relevant de la vente de l'eau ;

- les participations à fonds perdus des intéressés ;

- les subventions, dotations et primes versées par l’État, la Région, le Département, l'Agence de l'Eau Seine Normandie et.autres ;

- les emprunts contractés par le Syndicat :

- les contributions éventuelles des communes aux dépenses du Syndicat dans le cas où la loi

l'autorise ;

- les dons et legs;

- les participations et contributions des membres aux dépenses du Syndicat dans le cas où la .

loi l'autorise ;

- différentes taxes prévues par les textes en vigueur perçues auprès des usagers, collectivités et

autres ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 107ARTICLE 15 - Révision des Statuts

La révision des Statuts peut être demandée par le comité syndical.

ARTICLE 16 - Trésorier comptable du Syndicat

Le Comptable assignataire des comptes de la collectivité représentant l'acheteur public

est le Trésorier des comptes du SIDEAU Moret Seine et Loing.

ARTICLE 17 - Application des Statuts

Les présents Statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant

de la modification du Syndicat se prononçant sur la (les) modification(s) de ces derniers.

Les dispositions des présents Statuts abrogent celles des Statuts constitutifs et des délibérations

du comité syndical en ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.

Vu pour être ann£#xé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°28

Le Préfft GA Seine-et-Marne,

Pour lé PfÉfEt et par délégation,

Le Segré f e général,

À

«=

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/N°28 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du SIDEAU 108