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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 15 10 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 15 10 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-10-2026
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT
THIBAULT MARKET (4 pages) Page 3
D77-2026-10-15-00003 - agrément SAP ICL (2 pages) Page 8
D77-2026-10-15-00010 - ARRETE 0645 GALDEANO JEAN ROBERT (2 pages) Page 11
D77-2026-10-15-00011 - ARRETE 0646 COULIBALY YAHKPE (2 pages) Page 14
D77-2026-10-15-00012 - ARRETE 0648 ABDERRACHID MARCOS (2 pages) Page 17
D77-2026-10-15-00013 - ARRETE 0649 CAMPOS MARCO (2 pages) Page 20
D77-2026-10-15-00009 - ARRETE 0650 MIKAEL FRANCOIS (2 pages) Page 23
D77-2026-10-15-00014 - ARRETE 0651 COUTO CAMPOS (2 pages) Page 26
D77-2026-10-15-00008 - ARRETE 0652 SIBY MAMADOU (2 pages) Page 29
D77-2026-10-15-00015 - ARRETE 0653 CHOUP NGAPONHOUO MANUELLA
(2 pages) Page 32
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D77-2026-10-15-00006 - ARRETE 0656 LE CONTE ANTOINE (2 pages) Page 38
D77-2026-10-15-00004 - ARRETE 0657 CERVEAUX JADE (2 pages) Page 41
D77-2026-10-15-00007 - ARRETE 0658 BELHAMICI SOUNDES (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y
pour shunt RD401 arrêté signé (4 pages) Page 47
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V2-3 (4 pages) Page 57
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre
2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police (5 pages) Page 62
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-09-00031
31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT
THIBAULT MARKET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT THIBAULT MARKET 3 Direction Départementale
E 3 Fat desSolidarités
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-316
portant refus d'autorisation de dérogation à la règle du repos dominical
concernant la Société SAINT THIBAULT MARKET « Halles Market »
pour son établissement situé ZAC de la Courtillere, 2 rue Lamartine 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et- Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 28 juillet 2026, pré-
sentée le 31 juillet 2026, par la société SAINT THIBAULT MARKET, dont le siège social est situé 32 avenue
Georges Guynemer 94550 CHEVILLY-LARUE, pour son établissement à l'enseigne « Halles Market » situé
2 rue Lamartine ZAC de la Courtillere 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, qui exerce une activité de
commerce de détail et dont le code NAF ressort des Supermarchés, qui emploie 42 salariés, pour 32
salariés appelés à travailler par roulement les dimanches de 9h00 à 19h00, pour une durée de trois ans;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes en date du 8 septembre 2026;
Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre en
date du 8 septembre 2026;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 8
septembre 2026;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 8 septembre 2026;
Vu l'avis défavorable de la CFE-CGC en date du 9 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire
en date du 9 septembre 2026;
Vu l'avis favorable de la CPME 77 en date du 10 septembre 2026;
Vu l'avis défavorable de l’'U2P de Seine-et-Marne en date du 10 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du MEDEF 77 en date du 21 septembre 2026;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT THIBAULT MARKET 4 Considérant que la demande concerne un établissement de commerce de détail alimentaire qui dispose,
au titre de son activité, d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical jusqu'à 13h00, -en appli-
cation de l’article L.3132-13 du code du travail;
Considérant qu’en application de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au publie ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi‘au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-
rale, ce qui suit :
En application de l'article L.3132-25-3 1 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20
du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif. En l'absence d'accord collectif applicable,
les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du co-
mité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concer-
nés par cette dérogation au repos dominical.
En l'espèce, l’entreprise produit,à l'appui de sa éeremde, une décision unilatérale relativeà « /a déroga- tion au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé prévues dans le cadre de l’article L.3132-
20 et suivants du code du travail » prise en date du 27 juillet 2026, mais ne justifie ni de l'avis préalable du
CSE, ni du referendum organisé auprès du personnel concerné, malgré demande de l'administration en
date du 14 août 2026;
Considérant en conséquence que la demande ne satisfait pas à l' article L.3132-25-3 du code du travail ;
Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :
La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de
services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent
à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient
sérieux prendre place un autre jour de la semaine.
A l'appui de sa demande, le demandeur évoque son activité de vente au détail de produits alimentaires
aux dates limites de consommation très courtes à des prix attractifs dont pourraient bénéficier la clien-
tèle tous les jours de la semaine et fait état d'un intérêt de sa clientèle pour une ouverture le dimanche
toute la journée.
Mais, le préjudice au public ne peut découler de l'absence de satisfaction de besoins de convenance, le
besoin devant être concret, localisé et non raisonnablement satisfait autrement. En l'espèce, d'une part
les horaires d'ouverture de l'établissement demandeur, 7 jours sur 7, de 9h00 à 20h00 du lundi au ven-
dredi, de 8h00 à 20h00 le samedi et de 8h00 à 12h30 le dimanche, permettent à la clientèle d'effectuer
ses achats sans difficultés tous les jours de la semaine et d'autre part, le besoin pour le public de trouver
l'établissement ouvert le dimanche après-midi n’est pas démontré.
Considérant en conséquence que le préjudice au public n'est pas caractérisé.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l‘établissement, ce qui suit :
Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-
ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la
survie même de l'entreprise.
En premier lieu, le demandeur évoque une hausse significative du chiffre d'affaires, projetée grâce au
retour d'expérience sur deux établissements situés dans le Val-de-Marne, cette projection établissant que
le dimanche serait le deuxième jour de la semaine, après le samedi, en termes d'affluence et de chiffre
d'affaires ; mais ne justifie ni de la projection ni du retour d'expérience.
En deuxième lieu, le demandeur fait état du fait que son activité consiste en la commercialisation de
produits par nature très fragiles, s'agissant de denrées périssables avec des dates de commercialisation
très courtes, de l’ordre de un jour à quelques jours seulement et que la fermeture le dimanche après-midi
aurait un impact négatif sur la gestion de ces stocks particuliers. Mais, sauf démonstration du contraire,
que ne fait pas le demandeur, les horaires d'ouverture de l'établissement demarideur, 7 jours sur 7, de
9h00 à 20h00 du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 le samedi et de 8h00 à 12h30 le dimanche, peuvent
permettre une gestion normale des stocks.
En troisième lieu, le demandeur évoque l'ouverture le dimanche au-delà de 13 heures d'enseignes con-
currentes et la distorsion qui en résulte. Mais, les enseignes citées, Intermarché situé sur la ZAC de la
213 PES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT THIBAULT MARKET 5 Courtillere, Hal Discount 77, situé à 150 mètres de l'établissement et O’ petits prix, situé à 800 mètres, ne
bénéficient d'aucune dérogation, qu'elles reposent sur un fondement géographique ou qu'elles soient
préfectorales et ne bénéficient donc d'aucuns régimes de droit.
Considérant en conséquence que l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas éta-
blie.
Considérant, s'agissant de la motivation tirée de l’organisation du travail, des embauches, de la rémuné:-
ration et de l'enjeu environnemental, ce qui suit :
L'article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation en considération soit d'un préju-
dice au public, soit d'une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.
Considérant que tout autre motif est surabondant.
Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par les
articles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,
Arrête
Article Premier : L'autorisation de déroger à la règie du repos dominical présentée par la société SAINT
THIBAULT MARKET à l'enseigne «Halles Market » est REFUSÉE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 9 octobre 2026
Le Préfet et par en
Le directeur départémental
du travail et 7) ait
Nicolas D
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois à compter de 5a notification :
HIERARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroëf - 75935 PARIS Cedex 15
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
co
}
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT THIBAULT MARKET 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-09-00031 - 31 Arrêté refus 2026-DDETS-PIT-316 SAINT THIBAULT MARKET 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00003
agrément SAP ICL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00003 - agrément SAP ICL 8 | | Direction départementale
+1 de l'emploi, du travail DE SEINE-ET-MARNE et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETS77/26/0712
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 390613529
N° SIREN 390613529
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 19/08/26, par Mme HUSSON Fabienne en qualité de
dirigeante ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ICL (Instance de Coordination Locale), dont l'établissement principal est situé 1 Chemin des grattons - 77160 PROVINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-
dataire) - (77)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) -(77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00003 - agrément SAP ICL 9 + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man- dataire)-(77)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (77)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
‘ L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. | - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 15/10/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par subdélégation, Le chef de Pôle
ément êt emploi
=
Se SN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00003 - agrément SAP ICL 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00010
ARRETE 0645 GALDEANO JEAN ROBERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00010 - ARRETE 0645 GALDEANO JEAN ROBERT 11 Direction départementale
| -=$ ni de lemploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
ZLrberté
ÆEgalité
ÆFraferiiilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS/77/26/645
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 1068969271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GIGA TRAINING, 19 rue des tilleuls - 77270
VILLEPARISIS, le 05/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 05/09/26 par M. GALDEANO Gino en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme GIGA TRAINING dont l'établissement principal est situé 19 rue des
tilleuls - 77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SIRET 106896921 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00010 - ARRETE 0645 GALDEANO JEAN ROBERT 12 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
| Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ] F U
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00010 - ARRETE 0645 GALDEANO JEAN ROBERT 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00011
ARRETE 0646 COULIBALY YAHKPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00011 - ARRETE 0646 COULIBALY YAHKPE 14 Direction départementale
| Hs) de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaliré
FTraferriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/646
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108698556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAYACLEAN, 13 rue Georges Courteline -
77100 MEAUX, le 21/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 21/09/26 par Mme COULIBALY Yahkpe en qualité d’Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MAYACLEAN dont l'établissement principal est situé 13 rue
Georges Courteline - 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 108698556 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00011 - ARRETE 0646 COULIBALY YAHKPE 15 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le | 15 TA D
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
tet emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00011 - ARRETE 0646 COULIBALY YAHKPE 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00012
ARRETE 0648 ABDERRACHID MARCOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00012 - ARRETE 0648 ABDERRACHID MARCOS 17 Direction départementale
| » | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNIE
Liberté
ÆEgaliré
ÆFTalerrI1LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/648
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 924291578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MARCOS ABDERRACHID, 9 rue Anne
Franck - 77700 COUPVRAY, le 20/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 20/09/26 par M. MARCOS Abderrachid en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme MARCOS ABDERRACHID dont l'établissement principal est situé 9
rue Anne Franck - 77700 COUPVRAY et enregistré sous le N° SIRET 924291578 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00012 - ARRETE 0648 ABDERRACHID MARCOS 18 A
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
LETUT Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
et emploi.-— u
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00012 - ARRETE 0648 ABDERRACHID MARCOS 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00013
ARRETE 0649 CAMPOS MARCO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00013 - ARRETE 0649 CAMPOS MARCO 20 Direction départementale
EE = de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE | Liberté
ÆEgalité
Fraferriité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/649
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107864027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACADEMIKA, 536 rue de la saussaie - 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 18/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/09/26 par M. CAMPOS Marco en qualité d'Auto- entrepreneur, pour l'organisme ACADEMIKA dont l'établissement principal est situé 536 rue de la saussaie - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SIRET 107864027 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services RAFCHeRes, |:
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00013 - ARRETE 0649 CAMPOS MARCO 21 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le La $ QC 2:
Le Préfet, | 4 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00013 - ARRETE 0649 CAMPOS MARCO 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00009
ARRETE 0650 MIKAEL FRANCOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00009 - ARRETE 0650 MIKAEL FRANCOIS 23 Direction départementale
| =—$ ne de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ÆLiberié
Égalité
ÆFralerriiré
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/650
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109967620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-< ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M'SENIORS, 370 rue des sablons - 77176
NANDY, le 15/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 15/09/26 par M. FRANCOIS Mikael en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme M'SENIORS dont l'établissement principal est situé 370 RUE DES
SABLONS - 77176 NANDY et enregistré sous le N° SIRET 109967620 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage.
- Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
. Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00009 - ARRETE 0650 MIKAEL FRANCOIS 24 Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le À 9 OUI A4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
mer a
er Olivier GAUTUN
nt etemploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00009 - ARRETE 0650 MIKAEL FRANCOIS 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00014
ARRETE 0651 COUTO CAMPOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00014 - ARRETE 0651 COUTO CAMPOS 26 Direction départementale
| 4 » | de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ZLiberié
Ægaiité
Fralerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/651
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 878074723
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COUTO CAMPOS THAUANA, 237 avenue
Jean Jaurès - 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 18/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 18/09/26 par Mme COUTO CAMPOS Thauana en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme COUTO CAMPOS THAUANA dont l'établissement principal est
situé 237 avenue Jean Jaurès - 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SIRET 878074723
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre - chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00014 - ARRETE 0651 COUTO CAMPOS 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Melun, le F3 ? Qc; AUS
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00014 - ARRETE 0651 COUTO CAMPOS 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00008
ARRETE 0652 SIBY MAMADOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00008 - ARRETE 0652 SIBY MAMADOU 29 Direction départementale
| = | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægairté
FTalerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/652
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109640771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SIBY MAMADOU, 10 allée des gradins -
77200 TORCY, le 17/09/26 ; |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/09/26 par M. SIBY Mamadou en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme SIBY MAMADOU dont l'établissement principal est situé 10 allée des gradins -
77200 TORCY et enregistré sous le N° SIRET 109640771 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00008 - ARRETE 0652 SIBY MAMADOU 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le TE QCI LU
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00008 - ARRETE 0652 SIBY MAMADOU 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00015
ARRETE 0653 CHOUP NGAPONHOUO
MANUELLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00015 - ARRETE 0653 CHOUP NGAPONHOUO MANUELLA 32 Direction départementale
| _-—$ » | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
ÆFraleriitié
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/653
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109922385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANUELLA CHOUP NGAPONHOUO, 18
avenue des lorinettes - 77120 COULOMMIERS, le 23/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 23/09/26 par Mme CHOUP NGAPONHOUO Manuella en qualité
d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MANUELLA CHOUP NGAPONHOUO dont l'établissement
principal est situé 18 avenue des lorinettes - 77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SIRET
1099223885 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire):
« Entretien de la maison et travaux ménagers
.« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
. Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00015 - ARRETE 0653 CHOUP NGAPONHOUO MANUELLA 33 Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Ë F (IT dit
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00015 - ARRETE 0653 CHOUP NGAPONHOUO MANUELLA 34 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00005
ARRETE 0655 REALCE RODEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00005 - ARRETE 0655 REALCE RODEL 35 Direction départementale
| 4 » | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaliité
FTAaÉerI11LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/655
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109930594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOGIS R&R, 6 route de chenoise - 77160
SAINT-HILLIERS, le 14/09/26 ; |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 14/09/26 par M. REALCE Rodel en qualité d’Auto-entrepreneur,
pour l'organisme LOGIS R&R dont l'établissement principal est situé 6 route de chenoise - 77160
SAINT-HILLIERS et enregistré sous le N° SIRET 1099306594 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées .devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00005 - ARRETE 0655 REALCE RODEL 36 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Î 5 Li Ab
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00005 - ARRETE 0655 REALCE RODEL 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00006
ARRETE 0656 LE CONTE ANTOINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00006 - ARRETE 0656 LE CONTE ANTOINE 38 Direction départementale
| mu de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaiité
ÆFrTAalerIilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/656
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 883314130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANTOINE LE CONTE, 30 rue de Melun -
77240 SEINE-PORT, le 21/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 21/09/26 par M. LE CONTE Antoine en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme ANTOINE LE CONTE dont l'établissement principal est situé 30 rue
de Melun - 77240 SEINE-PORT et enregistré sous le N° SIRET 883314130 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
. Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00006 - ARRETE 0656 LE CONTE ANTOINE 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
sr n, Le chef de Pôle
men
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00006 - ARRETE 0656 LE CONTE ANTOINE 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00004
ARRETE 0657 CERVEAUX JADE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00004 - ARRETE 0657 CERVEAUX JADE 41 Direction départementale
| EL de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
FTALErTIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/657
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109996264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CERVEAUX JADE, 24 rue du Général Leclerc
- 77580 CRECY-LA-CHAPELLE, le 21/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 21/09/26 par Mme CERVEAUX Jade en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme CERVEAUX JADE dont l'établissement principal est situé 24 rue du
Général Leclerc - 77580 CRECY-LA-CHAPELLE et enregistré sous le N° SIRET 109996264 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00004 - ARRETE 0657 CERVEAUX JADE 42 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19 tr ao
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
ne tion, Le chef de Pôle
logefhen et emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00004 - ARRETE 0657 CERVEAUX JADE 43 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-15-00007
ARRETE 0658 BELHAMICI SOUNDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00007 - ARRETE 0658 BELHAMICI SOUNDES 44 Direction départementale
| 4 E de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARN E
ZLiberlé
ÆEgaliré
ÆFTalerIrilÉé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/658
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 106142755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELHAMICI SOUNDES, 87 rue pasteur 5 77450 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE, le 24/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/09/26 par Mme BELHAMICI Soundes en qualité d’Auto-
entrepreneure, pour l'organisme BELHAMICI SOUNDES dont l'établissement principal est situé 87
rue pasteur - 77450 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE et enregistré sous le N° SIRET 106142755 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile .
- Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00007 - ARRETE 0658 BELHAMICI SOUNDES 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ® & Q°T 0%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-15-00007 - ARRETE 0658 BELHAMICI SOUNDES 46 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-02-00012
02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y
pour shunt RD401 arrêté signé
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y pour shunt RD401 arrêté signé 47 EE = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE SEINE-ET-MARNE et des Transports d'Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026 VIL 006
abrogeant l'arrêté DRIEAT-IdF N° 026_VIL_004 et portant modification des
conditions de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de
sortie n°8 « Dammartin-en Goële » de la RN2 dans le sens Paris vers province
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-
2;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines
autoroutes et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_006
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y pour shunt RD401 arrêté signé 48 Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine et Marne portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° D77-2026-09-03-00027 du 3 septembre 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des «jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027;
Vu la demande conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 27/7/2026 (dossier
d'exploitation) ;
Vu l'avis favorable de la commune de Dammartin-en-Goële en date du 23/9/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lagny-le-Sec en date du 23/9/2026 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie de Dammartin-en-Goële en date du 23/9/2026 ;
Vu l'avis favorable de la DIRIF en date du 2/10/2026 ;
Considérant que les travaux de création d’un by-pass sur le carrefour giratoire RN2-RD401;, depuis la
bretelle de sortie n° 8 de la RN2 sens Paris vers province dans le département de Seine-et-Marne
nécessitent des mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que définies dans le dossier
d'exploitation précité ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de
procéder à la la fermeture de la bretelle de sortie n° 8 de la RN2 sens Paris province puis à une
réduction de vitesse sur la même bretelle, une fois réouverte ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins des travaux, dans le sens de circulation Paris vers province de la RN2, la bretelle de
sortie n° 8 sur la commune de Dammartin-en-Goële sera fermée du 5 octobre 2026 au 27 novembre
2026 (comprenant 2 semaines de réserves). Les usagers circulant dans le sens Paris vers province
poursuivent sur RN2 puis font demi-tour à l'échangeur RN2 - RN330, puis empruntent la RN2 sens
province vers Paris jusqu’à la sortie n° 8 « OTHIS - DAMMARTIN en G. » vers la RD 401.
Selon l'avancement des travaux sur la bretelle de la sortie n° 8 «St SOUPPLETS -— OTHIS -
DAMMARTIN ZA», les restrictions suivantes s'appliquent en cas de réouverture avant le 27
novembre :
réduction de la vitesse par pallier successifs de 20km/h (90 km/h, puis 70 km/h, puis 50 km/h) ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_006
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y pour shunt RD401 arrêté signé 49 protection de la zone de chantier par mise en œuvre de balises de type K5 et/ou de
séparateurs modulaires de voies placées en bordure de bretelle avant le giratoire RN2-RD401.
Les accès et sorties au chantier se feront par la route départementale 401.
Article 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront assurées par l'entreprise
EUROVIA ILE-DE-France, représentée par Monsieur Estéban RODRIGUES, joignable au 07 60 84 08 98,
dûment mandaté par le conseil départemental de Seine-et-Marne qui assure la maîtrise d'ouvrage du
chantier.
Elle sera conforme aux règles en vigueur.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -
édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, adressé à la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-
de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la
directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne, et dont copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et
transports de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_006
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y pour shunt RD401 arrêté signé 50 circulation routière de la DRIEAT Île-de-France (DRIEAT- UCR), au commandant des services
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement,
de l'aménagement, et des transports d'Île-de-France
la directrice adjointe de la direction des routes d'Île de France
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_006
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-02-00012 - 02-oct-VIL 2026 006 fermeture bretelle 8 RN2Y pour shunt RD401 arrêté signé 51 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-07-00005
Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil 52 Ex PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté E À
Égalité ‘ . Rs
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/020
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-5144 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l‘application de l’article L.1111-11 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-
103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU l'arrêté 2026/DCSE/BC/FV/014 portant attribution de subvention au titre du Fonds Vert du
27 août 2026;
VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du ler avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026
des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 29/01/26 sous la référence n°28088188 au titre de la DETR ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 05/08/26 sous la référence n°31851387 au titre du Fonds Vert à la
demande de la Préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil 53 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Il est attribué à la commune de Vaux-le-Pénil Une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 548 755 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires pour la réalisation de l'opération suivante :
Réhabilitation et extension du groupe scolaire Romain Rolland
ARTICLE 2
Le montant de la subvention représente 24,21% de la dépense prévisionnelle globale de
l'opération, estimée à 2 267 000 € HT.
ARTICLE 3
Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 01/2027 à
01/2029.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du
commencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du
projet dans les meilleurs délais.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,
l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande
de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention.
Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au
préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiques
perçues et leur montant respectif.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération
sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire
ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
ARTICLE 4
Une avance représentant jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la subvention peut être
versée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de
l'opération.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les
demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des
dépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Les
versements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil 54 Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses
caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi
que ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demande
d'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, les
différentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matière
d'exemplarité écologique.
ARTICLE 5
La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires - code activité 38001010102.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARTICLE 6
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du
projet aidé.
ARTICLE 7
Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention où exiger le
reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
* si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été
attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l’article 3 du présent
arrêté ;
* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de
80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le
bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun
titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,
pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France Nation
Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.
Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage à
là mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le cas
échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du
groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil 55 l'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au
plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une
plaque où un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet de
subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit
également figurer.
ARTICLE 10
L'arrêté 2026/DCSE/BC/FV/014 portant attribution de subvention au titre du Fonds Vert du 27
août 2026 est abrogé.
ARTICLE 11
Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le [7 240
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/FV/020 - Vaux le Pénil 56 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-18-00005
VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77
V2-3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00005 - VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77 V2-3 57 EE = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE SEINE-ET-MARNE et des Transports d'Île-de-France Liberté
FE Direction interdépartementale des Routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_008
portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A104, sens extérieur et intérieur, bretelles d'accès à la
RD1018x sur la commune de Bussy-Saint-Martin, pour les besoins des travaux de
réfection de chaussée réalisés sur la RD1018x par le conseil départemental de Seine-
et-Marne.
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L115-1 et R152 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L131-4 ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée et ses annexes ;
Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes
et routes nationales de la région Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_008
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00005 - VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77 V2-3 58 Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° D77-2026-09-03-00027 du 3 septembre 2026 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du vendredi 10 septembre 2026
(dossier d'exploitation) ;
Vu l'avis de la CRS Autoroutière Est Île-de-France en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la DIRIF en date du 18 septembre 2026 ;
Considérant que la réalisation de travaux de réfection de chaussée sur la RD 1018x - « Avenue de
l'Europe » à Bussy-Saint-Martin, menée par le conseil départemental de Seine-et-Marne nécessite des
mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que définies dans le dossier d'exploitation
précité ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéder
à des fermetures des bretelles de sorties de l'échangeur n° A10411 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins des travaux de réfection de chaussée sur la RD 1018x - « Avenue de l'Europe » à Bussy-
Saint-Martin, les bretelles de sortie de l'échangeur n° A10411 sont soumise aux restrictions ci-après.
Phase 1 : du lundi 21 septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 dans le sens extérieur de l'A104
Fermeture, de 21 heures (début de la mise en œuvre du balisage à partir de 20 heures) à 6 heures
(réouverture), de la bretelle de sortie A104 extérieure vers RD 1018x, les usagers continuent sur
l'autoroute A104 extérieure, puis font demi-tour à l'échangeur n° A10410 pour reprendre l'autoroute
A104 intérieure jusqu'à la sortie de l'échangeur n° A10411;, les nuits suivantes :
° du lundi 21/9 au mardi 22/9;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_008
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00005 - VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77 V2-3 59 du mardi 22/9 au mercredi 23/9 ;
du mercredi 23/9 au jeudi 24/9 ;
du jeudi 24/9 au vendredi 25/9 ;
du lundi 28/9 au mardi 29/9 ;
du mardi 29/9 au mercredi 30/9 (nuit de réserve).
Phase 2 : du mercredi 30 septembre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 dans le sens intérieur de l'A104
Fermeture, de 21 heures (début de la mise en œuvre du balisage à partir de 20 heures) à 6 heures
(réouverture), de la bretelle de sortie A104 intérieure vers RD 1018x, les usagers continuent sur
l'autoroute A104 intérieure, puis l'autoroute A4 sens province vers Paris jusqu'à l'échangeur n° A4101),
pour reprendre l'autoroute A4 sens Paris vers province, puis l'autoroute A104 extérieure jusqu'à la sortie
de l'échangeur n° A10411;, les nuits suivantes :
du mercredi 30/9 au jeudi 01/10 ;
du jeudi 1/10 au vendredi 2/10 ;
du lundi 5/10 au mardi 6/10 ;
du mardi 6/10 au mercredi 7/10;
du mercredi 7/10 au jeudi 8/10;
du jeudi 8/10 au vendredi 9/10 (nuit de réserve).
Dans les deux phases, les accès de chantier se font depuis la voirie départementale. Les sorties de
chantier se font par les bretelles d'accès à l'autoroute A104.
En fonction de l'avancement des travaux, le planning peut être avancé.
Article 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront assurés par l'entreprise AGILIS
sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de Seine-et-Marne (joignable au 01 64 10 61 10).
La pose sera conforme aux règles en vigueur.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire -
édition du SETRA ou du CEREMA) dans leurs dernières versions à jour.
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_008
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00005 - VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77 V2-3 60 Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont
copie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale des
territoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France
(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et au
directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement, et des transports d'Île-de-France
la directrice adjointe de la direction des routes d'Île-de-France
Signé par Sophie DUPAS, Directrice adjointe,
en charge de l'entretien et de
l'exploitation, le 18/09/2026 à Créteil
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_008
4/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00005 - VIL 2026 008 A104 RD1018x S39 S42 arrete CD77 V2-3 61 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-10-15-00002
Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 62 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01343
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 63 2
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division J intervention et enquête sur site K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division J analyse physico-chimique K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division J expérimentation, modélisation et prévention incendie K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 64 3
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J qualité, sécurité, environnement K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports de réquisitions suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, élaborés dans l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, lorsque ces réquisitions portent sur un incendie majeur, une explosion, la présence d’engin ou de matière explosive, ou un évènement ayant conduit à un décès.
Délégation au sein de la division ) intervention et enquête sur site +
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division ) analyse physico-chimique +
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division J analyse physico-chimique K, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire J identification et recherche de traces K, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division ) expérimentation, modélisation et prévention incendie +
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J prévention incendie K, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 65 4
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-10-15-00002 - Arrêté 2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 66 5
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 octobre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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