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Conseil Municipal - 20 Coopération Decentralisee Sénégal Programme de Coopération SantÉ
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20 Coopération Decentralisee Sénégal Programme de Coopération SantÉ)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 5 février 2024
L’An deux mille vingt quatre le 05 février à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 30 janvier 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur
Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG,
Monsieur Olivier BARBIER, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur
Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame
Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame
Nuriya OZADANIR, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA,
Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Hajare MOUSTAKIL,
Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-
Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Christel
DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT,
Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Emmanuela DORAZ, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Monsieur Bernard
MERY, pouvoir à Monsieur Olivier BARBIER, Madame Lila AMRI, pouvoir à Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Rachid HAÏF, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,
Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur
Mariano LAWSON, pouvoir à Monsieur Albert PERSIL, Madame Anita AMOAH,
pouvoir à Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Christel DUBOIS
Secrétaire : Mme Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. COOPÉRATION DECENTRALISEE SÉNÉGAL - PROGRAMME DE
COOPÉRATION SANTÉ
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-02-05-20)
Dans le cadre de son programme de coopération décentralisée porté avec la Région de
Matam et depuis 2015 avec les Départements de Matam et de Kanel, la ville de Mantes-
la-Jolie porte une attention particulière aux projets intervenants dans le secteur de la
santé et notamment de la cataracte cécitante.
A l'initiative de plus de neuf (9) campagnes d'opérations gratuites de la cataracte
cécitante réalisées entre 2007 et 2019 aux côtés des partenaires sanitaires du Territoire,
en complément des quinzaines de la santé, organisées annuellement par la FADERMA
depuis 2019, la ville de Mantes-la-Jolie souhaite poursuivre son engagement avec
l'appui de l'association Terres d’Ophtalmo (TO), ONG de Solidarité Internationale ayant pour objet d'apporter des soins ophtalmologiques médicaux et chirurgicaux et de lutter contre la cécité dans les pays en voie de développement.
Le programme de coopération de santé porté par la Ville vise à opérer gratuitement les
personnes atteintes de cécité dans le cadre d’un projet triennal (2024-2026). Pour ce
faire avec la mobilisation des ophtalmologues de l'association Terres d'Ophtalmo, le
programme prévoit l'acquisition d’un appareil d'opération portable, un
phacoemulsificateur et des accessoires nécessaires aux opérations. La Ville versera en
outre une subvention d’un montant de 26 000 euros à l'association Terres d’'Ophtalmo.
En parallèle des opérations, les personnels mobilisés participeront à des formations aux
équipes sanitaires locales au Sénégal et en France afin de contribuer au développement
de leurs activités et à leur pérennisation, et de renforcer leurs compétences dans le domaine.
Pour la mise en œuvre de ce programme, la ville de Mantes la Jolie associera ses
partenaires institutionnels et associatifs du Territoire des Yvelines notamment le centre
hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie et la FADERMA pour la prise en
charge de stagiaires en France. Une recherche de financement auprès de nos bailleurs
de fonds sectoriels sera opérée pour le financement des actions.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1115-1 et
suivants et L.2121-29 et R.1115-1 et suivants,
Considérant la convention de coopération décentralisée signée le 26 mars 2007 entre la
Ville et la Région de Matam, au Sénégal,
Considérant les conventions de coopération décentralisée signées le 27 juin 2015 entre
la Ville et les Départements de Kanel et de Matam,
Considérant que la Ville souhaite poursuivre son programme de coopération dans le
secteur de la Santé,
Considérant le budget nécessaire à la mise en œuvre de ce programme triennal, Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'attribuer une subvention d’un montant de 26 000 euros à l'association Terres
d'Ophtalmo (TO),
- d'autoriser le Maïre à signer la convention triennale avec l'association Terre
d’Ophtalmo, et ses éventuels avenants,
- dit que la dépense totale est inscrite au Budget Primitif 2024
PUBLIE, le 08/02/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20240205-Imc131029-DE-1-1
Date de télétransmission : 8 février 2024
Le Maire
Raphaël COGNET Mantes
Cp ptie-
CONVENTION PLURI-ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC UNE ASSOCIATION
ENTRE
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 5 février 2024, et désignée sous le terme « La Ville », d'une part;
ET
Terres d'Ophtalmo (TO), association régie par la loi du 1* juillet 1901, dont le siège social est situé 16 avenue des Minimes 94300 VINCENNES, déclarée en sous-préfecture le 24 janvier 2018, représentée par son Président, Docteur Camille RAMBAUD, et désignée sous le terme « l'association », d'autre part ;
Numéro Siret : 838 348 365 000 19
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le programme de coopération de santé, programme participant à une prise en charge sanitaire et médicale des populations locales démunies, initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire d'apporter des soins ophtalmologiques médicaux et chirurgicaux et de lutter contre la cécité dans les pays en voie de développement.
Considérant que la Ville souhaïte poursuivre son programme de coopération avec les collectivités sénégalaises partenaires sans restreindre son action aux territoires de Matam, de Kanel et de Guédiawaye et qu'elle oriente ses projets notamment dans le secteur de la santé par la mobilisation de l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs participant à la mise en œuvre des orientations prises et à la sensibilisation et à l'information de la population mantaise aux questions de solidarité, de citoyenneté et de coopération avec les pays en développement.
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'association participe à cette politique.
Page 1/10 ARTICLE 1e: : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions suivant, comportant les obligations mentionnées ci-après :
- Acquisition d’un appareil d'opération portable, un phacoemulsificateur et des accessoires nécessaires aux opérations,
- Réalisation de campagnes d'opérations gratuites de la cataracte à destination des populations démunies,
- Organisation de formations auprès des équipes sanitaires locales au Sénégal, - Organisation de formations auprès de personnels sanitaires sénégalais en France,
Dans ce cadre, la Ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces actions. La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de trois (3) ans. La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l'article 10.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 165 300 euros, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe II.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d’actions sont fixés à l'annexe II. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme d'actions qui :
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; - sont dépensés par « l'association » ;
Il est rappelé que ces coûts doivent être identifiables, de façon à permettre leur contrôle et évaluation.
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel annuel sur la durée de la convention par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publication, les charges de personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'action et ne doit pas être substantielle.
Page 2/10 3.5. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la baisse de son budget prévisionnel annuel. L'association notifie ces modifications à la ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1 juillet de l’année en cours.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE
4.1. La Ville contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 62 000 euros, équivalent à 37.51% du montant total prévisionnel estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Pour l’année 2024, l'administration contribue financièrement pour un montant de 26 000
euros, équivalent à 47.19 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
4.3. Sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville, pour la deuxième et la troisième année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville s'élèvent à :
- pour l’année 2024 + 1 : 26 000 euros ;
- pour l’année 2024 + 2 : 10 000 euros ;
Les montants prévisionnels des contributions financières de la Ville prévues au titre des années N+1 et N+2 restent soumis à la validation des budgets prévisionnels tels qu’ils seront présentés par l'association pour la mise en œuvre du programme d'actions sur les territoires d'intervention retenus en concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs mobilisés.
4.4. Les contributions financières de la Ville mentionnées aux paragraphes de l’article 4.1 et 4.2 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- Le vote de l'attribution de la contribution par délibération du Conseil Municipal à l’occasion du budget prévisionnel, et/ou des décisions modificatives, et/ou du budget supplémentaire,
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l’article 12,
- la vérification par la Ville que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action ou du programme d'actions, conformément à l’article 10.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Ville verse 100 % de la contribution financière prévue au titre de l’année 2024 à Ia notification de la convention.
Page 370 Les contributions financières prévues au titre des années N+1 et N+2 seront versées qu'après réception :
- des budgets prévisionnels tels qu'ils seront présentés par l'association pour la mise en œuvre du programme d'actions sur les territoires d'intervention retenus en concertation avec les partenaires institutionnels et associatifs mobilisés,
- des bilans qualitatifs et financiers des actions réalisées l’année précédente accompagnés des factures et justificatifs associés mentionnés à l’article 6 sur l’année N -1, et conformément le cas échéant aux modifications prévues à l’article 3.4,
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
- Les versements seront effectués au compte ouvert à :
- Domiciliation : BNPPARIB PARIS G DU NORD (00811)
- _ Code Établissement : 30 004
- Code guichet : 01730
- Numéro de compte : 00010151667
- Clé:62
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilans, comptes de résultats et annexes) certifiés par un expert-comptable ou comptable agréé ainsi que par un commissaire aux comptes si le montant des fonds publics est supérieur à 153 000 euros (article L.612-4 du code de commerce),
- le rapport d'activité.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l'utilisation de la subvention reçue. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition. Le respect des présentes prescriptions est impératif. À défaut, la Ville pourra demander le remboursement de la subvention versée.
ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS
L'association soit communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d’association, soit informe de
Page 410 toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés pas l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : EVALUATION
La Ville procédera à des points d'étapes réguliers avec l'association, afin de pouvoir mesurer l'état d'avancement des actions subventionnées. Dans cet esprit, l'association s'engage à mettre à disposition de la Ville tous les éléments nécessaires à ce travail d'évaluation.
Les dirigeants de l'Association rencontreront au moins une fois par an les représentants de la Ville à l'initiative de cette dernière pour évaluer les conditions d’application de la convention, de mise en œuvre et de financement des actions de l’année budgétaire de référence et fixer celles de l’année budgétaire suivante.
L’annexe 3 devra être renseignée et annexée à la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA VILLE
La Ville contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Ville peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville et/ou par les agents de la Maison des Yvelines, opérateur d’YCID, mandatés par ce dernier sur la base de l’objet du Groupement Yvelines Coopération Internationale et Développement et notamment de sa mission d'accompagner les initiatives de coopération internationale de ses membres par tout moyen administratif, technique et financier à sa disposition; et dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Page 5/10 ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit pas lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans l'hypothèse où les circonstances extérieures viendraient à rendre nécessaire la prolongation de la présente convention entre la Ville et l'Association, un avenant de prorogation de la durée de la convention pourra être signé entre les parties. Ce dernier exposera les motifs nécessitant l'extension de la durée et la durée de la prorogation qui ne sera excéder un an.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L'Association assurera seule, tant envers la Ville qu'envers les tiers, la responsabilité de tous accidents, dégâts ou dommages, tant matériels que corporels pouvant résulter de son activité. Elle devra conclure les assurances nécessaires pour couvrir sa propre responsabilité civile dans quelque domaine que ce soit.
L'Association transmettra annuellement à la Ville les attestations d'assurance correspondantes.
ARTICLE 13 : CHARGES DIVERSES
NEANT
ARTICLE 14 : MISE A DISPOSITION
NEANT
ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droit qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Versailles.
Page 6/10 Fait le , en deux exemplaires originaux.
A Mantes-la-Jolie.
Pour la Ville de Mantes-la Jolie,
Le Maire
Raphaël COGNET
Pour l'Association,
Le Président
Camille RAMBAUD
Page 70 ANNEXE!
LE PROGRAMME D'ACTIONS
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant comportant des obligations destinées à permettre la réalisation des actions visées à l'article 1er de la convention :
1. Programme de Coopération de Santé
Coût du programme Taux de d'actions 2024 SUBVENTION Montant cofinancement
55 100 € Mantes la Jolie € || 26 000€ 47.19 %
Charges les plus
importantes
Acquisition d'un 26 000 € 47.19 % | appareil et accessoires
a) Objectif(s)
- Acquisition d’un appareil d'opération portable, un phacoemulsificateur et des accessoires nécessaires aux opérations,
- Réalisation de campagnes d'opération gratuites de la cataracte à destination des populations démunies, - Organisation de formations auprès des équipes sanitaires locales au Sénégal, - Organisation de formations auprès de personnels sanitaires sénégalais en France,
b) Public(s) visé(s)
Les populations démunies identifiées par les services sanitaires locaux des Départements et collectivités locales partenaires de la Ville de Mantes la Jolie liés par convention de coopération.
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain
Département de Guédiawaye
Départements de Matam et de Kanel
Tout département identifié ayant besoin de l'intervention de l'association au Sénégal
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche
Le programme de coopération de santé vise à opérer gratuitement les personnes atteintes de cécité dans le cadre d’un projet triennal (2024-2026). Pour ce faire avec la mobilisation des ophtalmologues de l'association Terres d'Ophtalmo, le programme prévoit l'acquisition d’un appareil d'opération portable, un phacoemulsificateur et des accessoires nécessaires aux opérations. En parallèle des opérations, les personnels mobilisés participeront à des formations auprès des équipes sanitaires locales au Sénésal et en France afin de contribuer au développement de leurs activités et à leur pérennisation, et de renforcer leurs compétences dans le domaine.
Pour la mise en œuvre de ce programme, l'association en lien avec la ville de Mantes-la-Jolie associera ses
partenaires institutionnels et associatifs du Territoire des Yvelines notamment le centre hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie, le 15/20 et la FADERMA pour la prise en charge de stagiaires en France.
Page 8/10 ANNEXE2
BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D'ACTIONS - BUDGET 2024
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60- ACHATS MARCHANDISES, PRESTATION DE SERVICE Prestations de services 350
Achat matières et fournitures 47 000 74 - SUBVENTION D'EXPLOITATION
autres fournitures 150 État : préciser les ministères sollicités
61 - SERVICES EXTÉRIEURS -
Locations 1 000 -
Entretien et réparation -
Assurance 150 Région(s)
Documentation
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS Département(s)
Rémunération d'intermédiaires et honoraires
Publicité, publication Communes(s)
Déplacement - Mission 6 000 Mantes la Jolie 26 000
Services bancaires, autres 450 -
63 - IMPOTS ET TAXES -
Impôt et taxes sur les rémunérations Organismes sociaux (détailler)-
Autres impôts et taxes -
64 - FRAIS DE PERSONNEL -
Rémunération des personnels Fonds européens -
Charges sociales -
Autres charges de personnel L'agence de services et de paiement (cnasea)
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
66 - CHARGES FINANCIERES Autres établissements publics
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES -
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS Aides privées 20 000
CHARGES INDIRECTES -
Charges fixes de fonctionnement -
Frais financiers 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Autres Dont cotisations, dons manuels ou legs 9 100
76 - PRODUITS FINANCIERS
78 - REPRISES DES AMORT ET PROVISIONS
TOTAL DES CHARGES 55 100 TOTAL DES PRODUITS 99 100
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86 - EMPLOIS DES CONTRIBUTIONS 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES VOLONTAIRES EN NATURE EN NATURE
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuites de biens et prestations Prestation en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL 95 100 TOTAL 95 100
L'association sollicite une subvention de 26 000 € qui représente 47.19 % du total
Page 910 ANNEXE3
INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
INDICATEURS QUANTITATIFS
INDICATEURS OBJECTIFS
Option : dans le cadre d’un programme
d'actions, présentation d'indicateurs
différents par action 200X 200X +1 200X + 2 200X + 3
INDICATEURS QUALITATIFS
Exemple : L'association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de quatre publics : Ces questionnaires sur la qualité du service informatif et formatif donné seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante : très satisfaisant — plutôt satisfaisant — plutôt insatisfaisant — très insatisfaisant — sans opinion.
Conditions de l'évaluation
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 des présentes est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association comme prévu par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes, un comité de pilotage est créé comprenant se réunissant
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.
Page 10/10