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Déliberation - 2024 04 82 Annexe Convention de PUP
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 82 Annexe Convention de PUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
BAGNOLS
sur CÈZE
EE
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 _82-DE
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CONVENTION
DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue :
ENTRE
La Commune de Bagnols-sur-Cèze, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès qualité 26, place Auguste-Mallet, 30205 Bagnols-sur-Cèze, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 02 avril 2024 (annexe 0),
Ci-après dénommée la Commune
D’une part,
ET
La Société dénommée SCI ST-GERVAIS, société civile immobilière au capital de 304 898,03 dont le siège est au 299 route de Barjac, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, identifiée au SIREN sous le numéro 390651628 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bagnols- sur-Cèze, représentée à l’acte par Claude BLANCHER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Claude BLANCHER agissant lui-même en sa qualité de gérant de la société dénommée SCI ST GERVAIS, fonction à laquelle il a été nommé avec effet le 22 mars 1993,
Ci-après dénommée la Société,
D’autre part,
PREAMBULE
PRÉALABLEMENT À LA CONCLUSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Société projette de réaliser une opération d’aménagement dénommée « Centre Commercial » sous forme d’un permis de construire, sur la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Le terrain du projet d’aménagement de la société concerne tout ou partie des parcelles AZ 261, AZ 262 et AZ 5.
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière, par la Société, de la fraction du coût des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement précitée, proportionnelle aux besoins des futurs usagers du projet de la Société. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 _82-DE
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RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE :
Article L332-11-3 du Code de l’urbanisme
I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :
1° Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-12, le représentant de l’Etat ;
2° Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme.
II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme ou le représentant de l’Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d’intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d’équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public ou, dans le cadre des opérations d’intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme.
III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou à la collectivité territoriale ou l’établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme ou au représentant de l’Etat dans le cadre des opérations d’intérêt national qu’ils étudient le projet d’aménagement ou de construction et que ce projet fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant. L’autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d’un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d’aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d’apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l’avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III.
Article L332-11-4 du Code de l’urbanisme
Dans les communes où la taxe d’aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l’article L. 332-11-3 sont exclues du champ d’application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. Envové en oréfeciure le C5/04/2624
Reçu en préfecture le 05/04/2024 .
Pubiié te
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EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT,
Article 1er - Objet de la présente convention
La présente convention vise à préciser les conditions dans lesquelles les parties mettront en œuvre un projet urbain partenarial et les modalités de prise en charge, par la Société, de la fraction du coût des équipements publics proportionnelle aux besoins des futurs usagers du projet d’aménagement de la Société définie à l’article 2 de la présente convention.
Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.
Article 2 - Opération d’aménagement
L’opération d’aménagement qui justifie la conclusion de la présente convention est la suivante :
Création d’un Parc d’activité à vocation commerciales et de services sur les parcelles AZ 261, AZ 262 et AZ 5.
Article 3 - Périmètre de la convention de projet urbain partenarial
Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 2 de la présente convention.
Article 4 - Programme des équipements publics
Par délibération du 02/04/2024, la Commune s’est engagée à réaliser les équipements publics rendus nécessaire par l’opération d’aménagement définie à l’article 2 de la présente convention.
Ces équipements publics, le coût prévisionnel déduction faite des subventions prévisibles et la proportion mise à la charge des opérations d’aménagement ou de constructions et les délais prévisionnels de réalisation, sont présentés en (annexe 1).
Article 5 - Délai de réalisation des équipements
La commune s’engage à achever la totalité des travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 4 au plus tard le 30 septembre 2025.
En tout état de cause, les travaux ne pourront débuter qu’après demande expresse de la SCI Saint Gervais faite en lettre recommandée avec accusé de réception. La commune ne pourra pas être tenue responsable pour un retard dans le cas où la demande de début des travaux n’aurait pas été formulée avant le 30 mars 2025. Envové en oréfeciure le C5/04/2624
Reçu en préfecture le 05/04/2024 .
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Article 6 - Participation financière de la Société au programme des équipements publics
La Société s’engage à verser la Commune la fraction du coût des équipements publics à réaliser rendus nécessaires par l’opération d’aménagement sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe 2 de la présente convention.
Les montants des travaux s’entendent sur une base hors taxe.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel,
- la participation sera revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne pourra pas dépasser 20 % du montant total de la participation.
L’annexe 2 justifie de la proportionnalité du pourcentage du coût des équipements publics et le montant du coût desdits équipements mis à la charge de la Société par rapport aux besoins des futurs usagers du projet d’aménagement de la Société défini à l’article 2.
Cette fraction s’établit à 100% du coût des équipements publics de voirie par la création d’un carrefour exclusivement réservé au centre commercial.
La création d’un trottoir et d’une bande cyclable, le long des parcelles AZ 261 et AZ 262 qui abritent le projet de parc d’activité commercial seront 100% à la charge de la Société. (Annexe 3).
La création de 2 poteaux incendie rendus nécessaires pour la défense incendie du centre commercial (90% à la charge de la Société), se trouvant en bordure de la Route départementale et éventuellement utilisables par les services de secours (10% à la charge de la commune).
L’extension du réseau d’éclairage public jusqu’à la zone concernée (20% à la charge de la Société et 80% à la charge de la commune).
Les autres bandes cyclable et trottoirs seront 100% à la charge de la commune (Annexe 4).
Il est ici précisé que :
En conséquence, le montant total de la participation due par la Société est égal à la somme globale de 351.071 € HT.(annexe 2). Envové en oréfeciure le C5/04/2624
Reçu en préfecture le 05/04/2024 .
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Article 7 - Modalité de paiement de la participation
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société s’engage à s’acquitter de la participation, fixée à l’article 5 de la présente convention, mise à sa charge selon l’échéancier suivant :
- 1er versement de 25 % du montant total, en un versement, à l’ouverture du chantier des travaux autorisés de l’opération définie à l’article 2 de la présente convention, - 2ème versement de 25 % du montant total, en un versement, après le 1er trimestre suivant l’ouverture du chantier précité,
- 3ème versement de 25 % du montant total, en un versement, après le 2ème trimestre suivant l’ouverture du chantier précité,
- 4ème versement correspondant au solde du montant de la participation, ajusté dans les conditions définies ci-dessus, en un versement, à la réception des travaux réalisés par la collectivité.
La société est tenue aux diligences normalement attendues d’un professionnel tant concernant le point de départ des délais de recours (R. 424-15 du code de l’urbanisme) et de l’absence de recours contentieux (R. 600-7 du code de l’urbanisme) que concernant la déclaration d’ouverture de chantier (R. 424-16 du code de l’urbanisme).
Article 8 - Exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement
Durant une période de six (6) ans, à compter de l’affichage en mairie de la mention de la signature de la présente convention, les constructions qui seront édifiées sur les terrains de l’opération définie à l’article 2 et figurant sur le plan joint en annexe 1 à la présente convention seront exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.
Les autres contributions d’urbanisme applicables aux projets d’aménagement ou de construction restent quant à elles exigibles, le cas échéant, qu’elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu’elles soient instituées ultérieurement.
Article 9 – Non-réalisation des équipements/aménagements/travaux
Si les équipements à créer visés par l’article 4 et précisés par l’annexe 2 n’ont pas été réalisés dans les délais prévus par ce même article, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à la Société, à sa demande, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les tribunaux.
Si le constat est fait d’un non-respect des engagements pris par la Société, d’une impossibilité à réaliser le projet en cas de non-obtention des autorisations d’urbanisme, d’un abandon du projet ou d’une non-conformité de celui-ci aux engagements pris par la présente, il sera procédé à la résolution de la présente convention et de toutes autres décisions qui y sont liées sans aucune indemnité pour la Société. Envové en oréfeciure le C5/04/2624
Reçu en préfecture le 05/04/2024 .
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Article 10.- Transfert du permis de construire et mutations
Dès lors que les terrains concernés par l’opération d’aménagement définie à l’article 2 seraient pour tout ou parties vendues, ou qu’ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis de construire, les droits et obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.
La Société s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n’aurait pas été satisfait. La Société sera tenue solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participation non encore effectuées à la date de l’acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis d’aménager.
Article 11 - Avenant
Toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 12 - Publicité des versements
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-29 du Code de l’urbanisme, la participation mise à la charge de la Société sera inscrite à chaque versement sur le registre des taxes et contributions d’urbanisme.
Article 13 - Caractère exécutoire
Après sa signature par les parties, la présente convention est exécutoire à compter de la transmission au représentant de l’État dans le département de la délibération autorisant sa signature et de l’affichage en mairie de la mention de sa signature.
Article 14 - Litige
Tout différend relatif à la présente convention devra faire l’objet, au préalable, d’une tentative d’accord amiable entre les parties.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Nîmes.
Article 15 - Caducité de la convention
La présente convention peut devenir caduque pour un fait juridique tiers. Entrent dans ces conditions suspensives,
- À l’encontre de la Société, SCI St Gervais
o Absence d’obtention du permis de construire définitif, Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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o Impossibilité technique, juridique ou financière pour la Société de réaliser
l’opération autorisée par le Permis de construire.
- À l’encontre de la commune :
o un avis défavorable du Préfet (Région ou Département) ou d’un de ses
services (Agence régionale de la Santé, Direction Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, Direction Régionale
des Affaires Culturelles, Direction Départementale des territoires et de la
Mer, Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine notamment)
portant notamment sur :
▪ sur le PLU intéressant la zone concernée (règlement, plan de
zonage, orientation d’aménagement et de programmation,
emplacements réservés, servitude d’utilité publique, servitude
d’urbanisme),
▪ sur un acte afférent (délibération, arrêté du Maire, notamment),
▪ sur une procédure afférente (dossier loi sur l’Eau et Milieux
Aquatiques, toute enquête publique),
o un avis défavorable d’une personne publique (Conseil Départemental,
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, Réseau Ferré de
France, notamment),
Dans l’un des cas cités ci-avant, la caducité sans indemnisation de part ni d’autre de la présente convention est acquise.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, en 4 exemplaires originaux
Le
Pour la commune de Bagnols-sur-Cèze, Pour la Société,
Le Maire Le gérant
Jean-Yves CHAPELET Claude BLANCHER
Liste des annexes :
- Annexe 0 : Délibération en date du 02/04/2024 (autorisant signature convention), - Annexe 1 : Périmètre de l’opération et plan d’exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement,
- Annexe 2 : Équipements publics rendus nécessaires par l’opération – Coût et ventilation,
- Annexe 3 : Plan avec limites des Equipements à la charge de la société, - Annexe 4 : Plan des équipements à la charge de la commune. Envové en oréfeciure le C5/04/2624
Reçu en préfecture le 05/04/2024 .
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Annexe 0
Délibération Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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STONE
Architectes
SCI
St GERVAIS
Périmètre
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l’opération
et
plan
d'exclusion
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la
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de
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communale
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la taxe
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contact@stonearchitectes.com
Construction
d'un
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commercial
et de
services
- 299
Route
de
Barjac,
RD
980,
30
200
BAGNOLS-SUR-CEZE
Ech.:
1/1000
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Annexe 1
Plan d’exclusion de la part communale de la taxe d’aménagement Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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Annexe 2
Équipements publics rendus nécessaires par l’opération – Coût et
ventilation
La présente annexe fixe la liste des équipements publics rendus nécessaires par l’opération, le coût de ces équipements ainsi que compensation complémentaire et les frais divers, la maîtrise d’ouvrage des équipements et la ventilation du coût des équipements.
Pour l’opération Centre Commercial, route de Barjac,
Les équipements publics nécessaires à la desserte sont :
Les équipements Délais prévisionnels Montant HT Part communale HT Part Société HT
Carrefour en
Tourne à Gauche 140.292 € 0 % 0 € 100 % 140.292 €
Bande cyclable/Trottoir 168.099 € 0 % 0 € 100 % 168.099 €
Bande Cyclable jusqu’au
raccordement chemin Ouest 48.793 € 100 % 48.793 € 0 % 0 €
Création poteaux incendie 45.200 € 10 % 4.520 € 90 % 40.680 €
Extension réseau éclairage
public 10.000 € 80 % 8.000 € 20 % 2.000 €
Total 412.384 € 61.313 € 351.071 €
Cette participation se calcule de la manière suivante :
- les équipements sont proratisés selon quatre critères :
o Travaux rendus nécessaires par l’installation du centre Commercial
o Création d’un trottoir et d’une bande cyclable
o Création de 2 poteaux incendie
o Extension réglementaire éclairage Public
Pour les équipements à usage d’itinérants, les travaux sont rendus nécessaires pour la parfaite desserte viaire (sécurisée). Cet aménagement requiert un carrefour à créer qui ne desservira que la zone commerciale. Il convient donc d’appliquer un taux de prise en charge par la Société de 100 % pour le carrefour, et des taux de prise en charge différents pour les autres aspects.
La part de la Société est de 351.071€ HT.
La part communale est de 61.313 € HT. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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Annexe 3
Plan avec limites des Equipements à la charge de la société Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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ANNEXE
4
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Voirie (enrobé)
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Trottoir
—
Bordure
T2
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Bordure
T2
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de
2cm
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Bordure
12
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Bordure
double
vue
Glissière
de sécurité
en
bois
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PLAN DE MASSE
- ZONE B
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Annexe 4
Plan des équipements à la charge de la commune