Compte-Rendu - Compte Rendu cm 09 SEPTEMBRE 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 09 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Conilhac-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 09 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf septembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge BRUNEL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil municipal : 02/09/2021

PRESENTS (11) : Messieurs Serge BRUNEL, Philippe MARTY, René GRAUBY Charles-Henri GALMICHE, Stéphane DARZENS ; Mesdames Jocelyne ARINO, Marie GRAUBY-LAFFONT, Sandra BINARD, Judith FABRE, Martine PANOUILLE, Isabelle REYNAUD.

ABSENTS EXCUSES (3) : Julien SENDROUS, Claude COURSET, Jean-Luc CABILLE (pouvoir à Serge BRUNEL)

Secrétaire de séance : Mme GRAUBY-LAFFONT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Lecture par Monsieur le Maire du compte-rendu du conseil du 28 juin 2021. Aucune observation n’étant

formulée, ce dernier est approuvé à l’unanimité des présents.

1. TRAVAUX

Un compte-rendu sera fait en séance par Madame GRAUBY, sur les travaux réalisés :

2. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL-VIREMENT DE CREDITS

Au regard du développement des projets, l’école a besoin de s’équiper en matériel informatique ((VPN et tableau

blanc) car le matériel actuel est hors service ; il convient de procéder à un virement de crédits de la section

d’investissement pour permettre l’acquisition du matériel précité comme suivant :

INTITULES DES COMPTES DIMINUT° / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

OP : OPERATIONS DIVERSES 2 300,00 1 440,00 Concessions et droits similaires 2051 40 1 440,00 Mobilier 2184 40 2 300,00 OP : EQUIPEMENTS INFORMATIQUES 1 440,00 2 300,00 Concessions et droits similaires 2051 55 1 440,00 Matériel de bureau et matériel informatique 2183 55 2 300,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 3 740,00 3 740,00

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

APPROUVE la décision modificative n°3-2021 pour le budget principal M14, ci-dessus détaillée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures budgétaires correspondantes.

RESULTATS EXAMEN PROFESSIONNEL AGENT DE MAITRISE : PROPOSITION DE NOMINATION ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.

Conformément à l ’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

La délibération doit préciser :-le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

-le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il

s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maitrise en vue de la stagiairisation d’un agent inscrit sur

la liste d’aptitude après réussite à l’examen professionnel

Il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune, à compter du 1er novembre 2021 qui s’établit

comme suit :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps

non complet

Filière Administrative

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif ppal de 1ère classe

Filière Technique

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Agent de maîtrise

Filière Animation

Adjoint d’animation

Filière Police municipale

Brigadier- Chef principal

A

B

C

C

C

C

C

C

C

A

A

A

B

B

B

C

1

0

1

0

0

0

5

1

1

1

0

1

0

0

0

5

1

1

TOTAL 09 09LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié qui prendra effet à compter du 1er novembre 2021, avec la nomination effective de l’agent sur le poste créé suite à l’inscriptions sur la liste d’aptitude de réussite à l’examen professionnel d’agent de maîtrise prévue au 1er novembre 2021 (au regard du respect des règles de publicité légale à entreprendre sur le site emploi territorial)

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Conilhac-Corbières au chapitre 12.

3. RECRUTEMENT EMPLOIS « PARCOURS EMPLOIS COMPETENCES » (PEC : CUI OU CAE) – SERVICE TECHNIQUE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2021.

Au regard des de la création de nouveaux espaces verts et de la politique environnementale engagée par la

commune, le service technique est en sous-effectif.

Monsieur le Maire indique que des contacts ont été pris avec le Pôle Emploi-Antenne de Lézignan afin de

connaître la liste des demandeurs d’emplois de la commune et des communes limitrophes pouvant correspondre

au profil d’agent polyvalent des services techniques.

Dans le cadre des dispositifs PEC-CUI/CAE, la commune bénéficie d’une prise en charge partielle de la

rémunération du salarié. En contrepartie, elle s’engage à mener des actions de formation pour permettre à

l’agent un retour vers l’emploi.

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

APPROUVE le principe de recrutement de ce PEC-CUI/CAE à 20h00 aux services techniques.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du Pôle emploi pour

permettre la conclusion de ce PEC à compter du 01/11/2021.

4. REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTION-OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D 60-2020 DU 16/11/2020.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération du 16 novembre 2020 précitée présente des erreurs matérielles de numérotation des articles du code de l’urbanisme qui ont été relevées par les services de la préfecture de l’Aude.

Aussi et pour la bonne forme, il y a lieu de rectifier la numérotation des articles visés et de prendre une nouvelle délibération concordante.

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme qui entraîne la modification du Code de l’urbanisme à « droit constant » au 1er janvier 2016 ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;VU le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

VU le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L. 101-3, L.103-2 à L.103-6, L.132-7, L.132-9, L.153-1 et suivants dont L.153-31 à L.153-35, ainsi que les articles R.153-1 et suivants dont R.153-11 à R.153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 2008 ayant approuvé le P.L.U ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2011 ayant prescrit la modification simplifiée n° 1 du P.L.U. (rectification d’une erreur matérielle règlement de la zone Au) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2012 relatif au lancement d’une révision simplifiée pour la création d’un parc photovoltaïque sur la parcelle section B n° 1393

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 février 2013 ayant prescrit la modification simplifiée du PLU sur les parcelles section A n° 2293 et section A n° 2294 afin de classer ces terrains en zone Ufb et non en zone AU.

Vu la mise à jour du PLU annexion du PPRIF du massif de la pinède de Lézignan, complétude de la liste de servitudes d’utilité publique arrêté d’urbanisme N° 2014-45.

Vu les délibérations du Conseil municipal 37-2015 du 10/07/ 2015, la n° 59-2016 du 12/12/2016 et la n°25-2017 du 24/07/2017 portant modification simplifiée du PLU pour le développement de projet éolien en zone A et N.

Vu la délibération du Conseil municipal n°60-2020 en date du 16 novembre 2020 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, les objectifs et les modalités de la concertation publique.

Monsieur le Maire expose donc à nouveau que depuis l’adoption du Plan local d’urbanisme par délibération en date du 25 Avril 2008, de nouvelles dispositions législatives concernant les documents d’urbanisme ont été promulguées, à savoir notamment : la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la Loi dite « ALUR » du 24 mars 2014.

Ces évolutions législatives ont modifié plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme et doivent être intégrées au PLU.

Monsieur le Maire explique qu’il apparaît ainsi opportun pour la commune de réviser son PLU pour plusieurs motifs :

- en vue de le mettre en conformité avec les exigences législatives issues de ces évolutions récentes.

- réaliser une nouvelle réflexion sur le développement territorial de la commune.

- suite à la révision du schéma de cohérence territoriale Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Ceci exposé, il appartient au conseil municipal de délibérer pour prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme, de définir les objectifs poursuivis par ladite révision et d’adopter les modalités de concertation avec le public.

Considérant qu’il convient de réviser le plan local d’urbanisme de CONILHAC-CORBIERES en vue d’en adapter le contenu aux dispositions législatives issues des lois dites « Grenelles » et « ALUR » ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les objectifs suivants :

- définir un nouveau projet d’aménagement adapté aux spécificités du territoire communal ;- maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un développement harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de l’urbanisation ;

- programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement ;

- prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant ;

- intégrer les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale en cours de révision ;

- intégrer les besoins nouveaux en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités de la concertation avec la population, prévues par les articles L.103-3 et L.103-4 du code de l’urbanisme comme suit :

- affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée des études nécessaires ;

- parution d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune ;

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avec la population ;

- mise à disposition au public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.

Considérant l’obligation relative aux mesures de publicités telles que définies aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme ;

Considérant l’obligation de notification de la présente délibération aux personnes publiques associées telle que définie dans les articles L.153-11 et L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

PRESCRIT la révision du PLU sur l’ensemble du territoire de la commune conformément aux articles L.153-1 et

suivants et R.153-1 et suivants du code de l’urbanisme.

FIXE à cette révision les objectifs suivants :

- modifier et compléter les documents du PLU en vue de les rendre conforme aux dispositions de la loi n° 2010-788 du

12 juillet 2010 (dit « Grenelle ») et aux autres évolutions législatives et règlementaires.

- réaliser une étude environnementale du document d’urbanisme.

- définir un nouveau projet d’aménagement adapté aux spécificités du territoire communal.

- maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un développement

harmonieux tout en assurant une évolution cohérente et durable de l’urbanisation.

- programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population en prenant en compte la protection du

patrimoine et la qualité de l’environnement.

- prendre en compte le potentiel de logements non occupés dans le bâti existant.

- intégrer les dispositions contenues dans le schéma de cohérence territoriale en cours de révision.

- intégrer les besoins nouveaux en matière d’habitat, d’activités économiques et d’équipements.

ADOPTE les modalités de concertation suivantes :

- affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée des études nécessaires.

- parution d’un ou plusieurs articles dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune.

- organisation d’une ou plusieurs réunions publiques avec la population.

- mise à disposition au public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long

de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture.INDIQUE que la présente délibération sera affichée pendant deux mois en mairie et que mention de cet affichage sera

inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

INDIQUE que la présente délibération sera transmise, conformément aux articles L.153-11 et L.132-7 et L.132-9 du

code de l’urbanisme :

- à Monsieur le Préfet de l’Aude.

- aux Présidentes des Conseils Départemental et Régional.

- aux Présidents des Chambres Consulaires du Département de l’Aude.

- au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Pour mémoire les communes limitrophes ne font pas partie des Personnes Publiques Associées au sens des

articles L1327 et 9 mais elles peuvent être consultées cf. L132-12 à leur demande.

Par ailleurs, cf. L132-7 modifié le 24/12/2019, la commune ayant au moins un passage à niveau ouvert au public,

la délibération devra être notifiée au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire (SNCF Réseaux).

RAPPELLE la délégation faite au Maire par délibération 44-2020 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget communal. Cette délégation s’applique au lancement d’une consultation et à la signature de tout contrat, avenant ou convention de prestations ou services concernant la révision du PLU.

5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée ;

VU la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus et codifié à l’article L422-8 du code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L422-1 désignant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes, et l’article R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme ;

VU la délibération de la CCRLCM du 23 juin 2021 reconduisant le dispositif de mutualisation d’un service urbanisme pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;

Considérant que les services de l’Etat n’assurent plus l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la commune de CONILHAC-CORBIERES ;

Considérant la proposition de la CCRLCM concernant le renouvellement de l’organisation mise en œuvre au niveau intercommunal pour répondre aux besoins des communes dans ce domaine ;

Considérant que les communes souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, via la mise à disposition onéreuse du service instructeur mutualisé, devront valider la convention avec la CCRLCM fixant le champ d’intervention de la mission confiée, le coût d’instruction des actes et les responsabilités respectives des parties ;

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, telle que jointe en annexe, et du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

PRĖCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget principal de la commune.6. CONVENTION DE FACTURATION POUR LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS ET LA COMMUNE.

Au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communautés de Communes région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM).

La présente convention engage la commune à commander les repas pour son restaurant scolaire auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective.

La contribution financière correspondant au nombre de repas commandés x par le tarif applicable. Pour information le tarif fixé par la CCRLCM pour un repas enfant en liaison froide est passé de 4.3 à 4.50 au 1er septembre 2021.

Il est proposé de signer ladite convention avec la CCRLCM pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Il est indiqué que le prix du repas facturé à la famille sera modifié par décision (conformément aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal par délibération 44-2020 du 31/08/2020) à compter du 1er septembre 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

APPROUVE les modalités énoncées dans la convention supra.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la CCRLCM. Pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE ET EVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE :

A la demande du contrôleur de la Caisse d’Allocations familiales, il convient de procéder à la modification du règlement intérieur du service périscolaire.

Le contrôle réalisé début 2021 a mis en exergue l’absence du logo de la CAF financeur du service périscolaire. Il a également été demandé que les créneaux proposés aux familles soient plus explicites et notamment pour la garderie du midi sans restauration.

La modulation des tarifs reste inchangée et indexée sur le quotient familial applicables au régime des allocataires CAF.

La modification du règlement prend en compte l’évolution du tarif de la cantine à 4.50 € (prix fixe, non modulable correspondant au prix facturé par la CCRLCM).

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

APPROUVE les modifications énoncées dans le règlement intérieur des services périscolaires présenté en

séance et joint à la présente délibération.

DIT que le présent règlement intérieur sera applicable à compter de l’année scolaire 2021-2022

7. INSTAURATION ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTIONS DE GAZ.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose aux membres du conseil municipal de fixer :1. Que le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),

2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

OPERATION « 1 ETE,100 SPECTACLES DANS L’AUDE » -EDITION 2021 : ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION CULTURELLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF.

M. le Maire expose qu’à l’instar de 2020, le Département de l’Aude a lancé une nouvelle édition « 1 été,100

spectacles » afin de soutenir les acteurs de la culture dans la crise sanitaire qui traverse le pays.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée de se positionner sur le principe d’accueillir un nouveau spectacle

d’ici la fin octobre

LE CONSEIL MUNICIPAL ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des présents.

ADOPTE le principe d’accueillir un spectacle dans le cadre du dispositif « 1 été 100 spectacles dans

l’Aude ».

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au compte 6232.

8. QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur GRAUBY fait un compte-rendu des manifestations culturelles et cérémonies officielles qui se sont déroulées durant la période estivale. Monsieur GRAUBY aurait aimé que la participation de l’équipe soit plus importante sur certaines dates.

Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame Martine CANET de sa fonction de conseillère municipale le 10/08/2021 par LRAR. Cette démission étant motivée par le contexte règlementaire liée à la crise sanitaire. Cette démission prend effet au jour où elle est déposée en Mairie et a donc été transmise aux services de la Préfecture pour prise en compte. Pour information cette démission n’implique pas une nouvelle nomination d’un conseiller. Aussi à compter du 10/08/2021, le conseil municipal est composé de 14 membres.

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est levée à 20h30