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Procès Verbal - PV CM 2023.10.09 tampon
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.10.09 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Ville
de À
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 1/189
CONSEIL MUNICIPAL
9 octobre 2023
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 2/189
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 09 octobre 2023
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 3 APPEL NOMINAL 3 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4 LISTE « AVEC VOUS POUR MONTIVILLIERS » - INSTALLATION DE ANDRÉE BAR EN QUALITÉ DE CONSEILLÈRE MUNICIPALE, EN REMPLACEMENT DE ALINE MARECHAL, DÉMISSIONNAIRE 4 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023 5 COMMUNICATION N°4 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 6 INFORMATION N°9 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION 8 INFORMATION N°10 INTERCOMMUNALITE _ RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE SUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 50 INFORMATION N°11 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES MARCHES DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET ANTI INTRUSION 50 INFORMATION N°12 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE TRANSPORTS POUR ENFANTS ET ADULTES 52 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – ARTICLE L.2122-22 – MODIFICATION PARTIELLE DE L'AUTORISATION 53 INTERCOMMUNALITE 58 RAPPORT D'ACTIVITE 2022 ET TRANSMISSION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 58 ETAT CIVIL 60 CONVENTION GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION SIGNATURE 60 SPORTS 66 AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS – ADOPTION – AUTORISATION 66 TRANSITIONS ECOLOGIQUES 72 EXPÉRIMENTATION DU PERMIS DE VEGETALISER - PARTENARIAT VILLE DE MONTIVILLIERS / CDC HABITAT / CLCV - AUTORISATION - SIGNATURE 72 URBANISME 78 ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DÉBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD) 78 CONCERTATION PRÉALABLE FACULTATIVE – DÉFINITION DES PROJETS SOUMIS A CONCERTATION - PROTOCOLE 154 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 3/189
CONSEIL MUNICIPAL
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CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégation de vote. Après vérification du quorum, le conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Présent(e)s : 23
Jérôme DUBOST, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Eric LE FEVRE, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS- HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Aurélien LECACHEUR, Nicolas BERTIN, Jean-Luc HEBERT, Jean- Pierre LAURENT, Andrée BAR, Aliki PERENDOUKOU, Virginie VANDAELE, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : 9
Fabienne MALANDAIN donne pouvoir à Gilles BELLIERE
Christel BOUBERT donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Édith LEROUX donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Isabelle CREVEL donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Thierry GOUMENT donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Catherine OMONT donne pouvoir à Isabelle NOTHEAUX
Philippe QUERNE donne pouvoir à Virginie VANDAELE
Corinne CHOUQUET donne pouvoir à Laurent GILLE
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Excusé(e)s / Absent(e)s : 1
Damien GUILLARD
Après en avoir délibéré,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien, nous pouvons mes chers collègues valablement délibérer compte tenu du fait que le quorum est largement atteint. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 4/189
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CONSEIL MUNICIPAL - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Puisque nous avons procédé à l’appel nominal, je vous propose de désigner, comme le veut la coutume, le secrétaire de séance et comme il est de tradition de désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance. Y a-t-il des personnes qui s’y opposent ? Personne ne s’abstient non plus. C’est donc un vote à l’unanimité ? Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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CONSEIL MUNICIPAL - LISTE « AVEC VOUS POUR MONTIVILLIERS » - INSTALLATION DE ANDREE BAR EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE, EN REMPLACEMENT DE ALINE MARECHAL, DEMISSIONNAIRE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par courrier en date 5 septembre 2023, Madame Aline MARECHAL m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de Montivilliers.
Conformément à l’article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis ce courrier au représentant de l’État dans le département. En effet, il s’agit d’une simple information auprès des services de l’État car Madame Aline MARECHAL n’avait pas la qualité d’adjoint. Conformément à l’article L.270 du code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Avec vous pour Montivilliers » est appelé à remplacer la démissionnaire. Madame Andrée BAR a accepté la fonction de conseillère municipale par mail en date du 7 septembre 2023.
VU le Code électoral et notamment son article L.270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-4 ; VU la liste « Avec vous pour Montivilliers », établie lors du renouvellement du conseil municipal de mars 2020 ;
CONSIDÉRANT
- Que par courrier en date du 5 septembre 2023, Madame Aline MARECHAL m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale de la Ville de Montivilliers ; - Que conformément à l’article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales, j’ai transmis pour information ce courrier au représentant de l’État dans le département ; - Que conformément à l’article L.270 du code électoral, l’ordre des candidats potentiels a été respecté pour remplacer Madame Aline MARECHAL;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De l’installation dans ses fonctions de Madame Andrée BAR, conseillère municipale, liste « Avec vous pour Montivilliers » en remplacement de Madame Aline MARECHAL. - Du remplacement de Madame Aline MARECHAL dans les commissions municipales « n°3 Transition écologique et vie quotidienne » et « n°5 Cadre de vie et espaces publics » par Madame Andrée BAR,
M. Jérôme DUBOST, Maire – Une délibération suivante. Il s’agit d’installer Andrée BAR en qualité de conseillère municipale, en remplacement d’Aline MARÉCHAL, démissionnaire. Puisque j’ai été saisi d’un courrier dont je vais vous faire la lecture de notre collègue Aline MARÉCHAL et vous dire que c’est un courrier en date du 5 septembre 2023 dans lequel elle m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale conformément à l’article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales. J’ai transmis pour information ce courrier au représentant de l’État dans le département, en l’espèce, Monsieur le Préfet. Et conformément à l’article L. 270 du code électoral, l’ordre des candidats potentiels a été respecté pour remplacer Madame MARÉCHAL. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 6/189
Et donc nous en prenons acte et nous installons donc dès ce soir Madame Andrée BAR comme conseillère municipale et nous procédons au remplacement de Madame MARÉCHAL dans les commissions municipales transition écologique et vie quotidienne, cadre de vie et espaces publics.
Et comme je l’ai indiqué, donc je souhaitais vous lire ce que nous a écrit Aline MARÉCHAL.
« À l’attention de Monsieur le Maire,
Cher Jérôme,
Je vous informe par la présente de mon souhait de démissionner du poste de conseillère municipale. En effet, je suis très entreprise par mes obligations familiales d’une part, et d’autre part, j’ai un projet professionnel qui nécessite beaucoup de préparation et de travail sur plusieurs années. Je dois dès à présent me consacrer à ce changement de parcours. J’ai été heureuse de pouvoir suivre votre équipe et votre travail pendant ces trois années et je vous souhaite tout le meilleur pour la continuation de ce mandat.
Je vous remercie de prendre acte de ma démission à compter de la réception de cette lettre.
Je vous remercie de votre confiance et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma haute considération ».
C’est donc un courrier en date du 5 septembre 2023. Puisqu’il s’agit de prendre acte qu’il n’y a pas de vote formel, je vous invite à prendre acte de cette délibération, tout simplement.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 juillet 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ce qui me permet de passer à la délibération suivante qui est l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023. Je voulais savoir s’il y avait des remarques sur ce PV ? N’en voyant pas, je vous invite à m’indiquer votre vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Il n’y en a pas. C’est donc un PV qui est adopté à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 8/189
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COMMUNICATION N°4 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Mesdames les conseillères municipales,
Messieurs les conseillers municipaux,
Cher.e.s collègues,
Mesdames et Messieurs,
Tout d’abord, comme vous l’avez constaté à l’appel, nous souhaitons la bienvenue à Andrée Bar, qui est devenue conseillère municipale suite à la démission de notre collègue Aline Maréchal qui souhaite consacrer 100 % de son temps à de nouveaux projets professionnels et à sa famille. Nous avons installé Andrée au sein des commissions municipales. Bienvenue. Et merci à Aline pour son engagement et le temps consacré à la vie municipale, qu’il n’est pas toujours facile à concilier avec des évolutions professionnelles et la vie de famille.
Comme nous en avons pris l’habitude, avant l’examen de nos délibérations, je souhaite partager avec vous quelques points d’informations en lien avec l’actualité municipale.
Le premier point d’information est relatif à notre Communauté urbaine. Et ce n’est malheureusement pas une bonne nouvelle. En effet, jeudi dernier, vous l’avez sans doute vu dans la presse, le Conseil communautaire a adopté le principe d’harmonisation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M). Avec les conseillers communautaires Montivillons issus de notre majorité, c’est- à-dire à mes côtés, Mesdames Fabienne Malandain, Isabelle Crevel et Virginie Vandaele, ainsi que Messieurs Gilles Bellière, Aurélien Lecacheur, Jean-Luc Hébert et moi-même, nous avons été 29 à voter contre cette décision, notamment avec nos collègues élus d’Harfleur et de Gonfreville-l’Orcher et quelques autres … Mais il y a 130 élus au conseil communautaire. 29 contre et 4 abstentions n’ont donc pas suffi. Mais c’est assez rare dans l’histoire de l’intercommunalité, une telle opposition, et notamment l’opposition de 7 des 8 conseillers représentant notre commune. Alors, pour résumer : c’est quoi cette histoire d’harmonisation ? C’est un héritage ou plutôt une obligation dans la corbeille de la mariée liée à la création de la Communauté urbaine en 2019 avec des discussions en 2018. La loi impose d’harmoniser des systèmes différents avec des taux différents au sein de l’ex CODAH, de l’ex-communauté de communes de Saint-Romain et de l’ex-communauté de communes de Criquetot-l’Esneval.
A Montivilliers, le taux est aujourd’hui de 4,01 %.
Le vote de jeudi portait sur la création de 3 zones avec 3 taux : 12,95 % / 10,1 % / 9,2 % et sur le principe de 4 années pour lisser les effets et atteindre ces taux en 2027. Avec une inconnue : nous ne connaissons pas encore ces quatre marches à franchir. En effet, lors du vote de jeudi, nous n’avons pas eu connaissance du taux qui sera proposé dès l’année 2024. Une nouvelle délibération devra donc intervenir avant avril 2024.
Montivilliers se trouve dorénavant dans la zone intermédiaire, avec un taux de 10,1 % d’ici 2027. J’ai pu m’exprimer publiquement jeudi dernier au conseil communautaire, je le redis ce soir, je n’ai pas été élu Maire de Montivilliers en 2020 pas plus que cette majorité municipale ne l’a été pour valider une augmentation de 153 % du taux de la TEOM : chacun peut faire le calcul chez lui et multiplier sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2023 par 2,5. Les locataires aussi sont exposés, puisque la TEOM est répercutée au travers des charges locatives.
Évidemment, loin de nous l’idée de nous opposer à la Loi puisque la Loi impose d’harmoniser. Mais la Loi ne dit pas comment, sinon que les différentes zones doivent prendre en compte les différences de Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 9/189
services et/ou de coût de service au sein d’une zone. Et beaucoup de données ont manqué dans ces débats pour nous assurer que la proposition qui a été retenue était la plus juste. Qui plus est, nous étions favorables à un lissage long. Nous avons indiqué que 7 ans étaient encore possibles pour que les effets soient moins brutaux sur le pouvoir d’achat des contribuables montivillons.
Et puis, je le répète, nous ne savons même pas comment va s’organiser ce lissage sur quatre ans avec une inconnue sur les taux des 4 années à venir avant 2027.
Bref, impossible de voter à l’aveugle quelque chose qui ne semble pas être au plus juste… dans le pire moment pour les habitants et nos communes déjà éprouvés par l’inflation et le coût de la vie. Nous sommes 7 élus de Montivilliers à avoir donc voter contre. C’est la première fois, je le crains, qu’une décision de la CU est susceptible d’écorner l’intérêt des habitants pour la construction communautaire.
Je tenais à vous en rendre compte devant notre conseil municipal.
Heureusement, nous avons d’autres informations plus positives. La rentrée scolaire s’est bien déroulée à Montivilliers, au sein de nos écoles publiques, pour 1127 élèves, 388 en maternelle et donc 739 en primaire, avec une attention bienveillante dans toutes les écoles, bien évidemment, mais une attention particulière sur les effets de nos récentes décisions : une rentrée qui s’est déroulée dans de bonnes conditions pour les enfants qui ont quitté l’école Jean de la Fontaine pour être dirigés vers Charles Perrault et Pont Callouard.
1127 élèves, c’est donc une nouvelle baisse, 24 élèves en moins au total, cette année. Une baisse démographique continue depuis la rentrée 2011 … En 12 ans, ce sont 412 élèves de moins dans nos écoles, une baisse de 25 % des effectifs.
Et au total, ce sont 4395 élèves depuis la maternelle jusqu’au lycée (public et privé) qui ont retrouvé le chemin de l’école. Je veux aussi penser aux apprentis de notre CFA des métiers du bâtiment et aux élèves de l’IME La Parentèle. Parce qu’elles sont mobilisées en faveur de l’éducation, je veux saluer toutes les équipes pédagogiques.
Sur ce même thème, le chantier de déconstruction de l’école Jean de la Fontaine a commencé au début du mois et est programmé pour une durée de trois mois environ. Dans le même temps, la procédure de concours pour le projet de nouvelle école a été lancée, et les premières réunions du jury de concours sont programmées.
Depuis notre dernière réunion, nous avons accueilli avec satisfaction le renouvellement pour trois ans du Label Ville active et sportive, qui vient saluer la continuité des efforts des services de la Ville et des associations sportives à Montivilliers. Beaucoup d’accomplissement depuis trois ans dans ce domaine, avec un nouvel équipement co-construit en participation citoyenne avec les usagers, je pense évidemment à notre skate-park. Soulignons encore des initiatives municipales, comme les Monti’sports d’été, des séances de sport à destination des seniors ou à destination des agents. Mettons aussi à l’honneur des initiatives de nos associations montivillonnes pour le sport santé, l’inclusion ou encore de nouveaux évènements, telle que par exemple la course VTT - XCE. C’est toujours bien de rappeler lorsque Montivilliers est mis à l’honneur ; cela l’a été lors d’une cérémonie nationale à Dijon.
Lors de notre dernier conseil, nous évoquions l’importance du travail partenarial conduit au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Parmi les initiatives nouvelles, sachez que les services municipaux ont accueilli quatre personnes placées sous-main de justice pour l’accomplissement de Travaux d’intérêt général. Le Ministère de la Justice appelle régulièrement les collectivités à prendre leur part pour accueillir ces mesures qui participent à la réparation et aussi à la réinsertion des personnes. Ces quatre expériences se sont déroulées dans de bonnes conditions dans nos services. Je veux saluer les agents qui participent à la mise en œuvre de ces mesures judiciaires. Nous allons évidemment continuer.
Le 7 septembre, la police nationale nous a communiqué des chiffres en baisse de la délinquance sur la période estivale 2023 à Montivilliers. Une baisse non négligeable car sur juillet et août 2023, il s’agit d’une baisse de 31 % des faits de délinquance à Montivilliers par rapport à l’été précédent 2022 et à l’été 2021, notamment une baisse en ce qui concerne les atteintes aux biens. C’est une bonne nouvelle, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 10/189
cela marque une tendance sur les deux mois d’été. Cette baisse n’est pas constatée dans toutes les communes voisines. Cela a par ailleurs le mérite de confirmer toutes les observations faites au niveau national : l’extinction de l’éclairage nocturne ne se traduit pas par une hausse de la délinquance ; bien au contraire ; cela est donc désormais confirmé à Montivilliers
Dernière information, mais elle est visible : cette rentrée a été marquée par l’achèvement des travaux sur la toiture de la Mairie. Cela a été un chantier important, pour 185 000 € de travaux qui ont duré 6 mois … Cette réfection était attendue de longue date. Il ne reste plus qu’une intervention ce samedi 14 octobre pour les dernières finitions qui imposeront de ne pas ouvrir la Mairie. Notre bâtiment inauguré en 1911 et qui n’avait pas connu d’intervention sur la toiture depuis plus de 60 ans au moins, a désormais une toiture flambant neuve et étanche. Et je sais les Montivillons attachés à cette maison commune.
Voilà, quelques mots aussi, vous le savez pour rappeler que notre conseil municipal programmé de longue date se tient dans un contexte particulier, marqué par le sang, le terrorisme et la guerre, après les attaques meurtrières de ce samedi en Israël. Dans de nombreuses villes de France ont lieu en ce moment même des rassemblements de recueillement et de solidarité aux victimes et pour dire non au terrorisme. Nous nous y associons.
Sans transition, je vous propose de passer à l’examen de nos délibérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 11/189
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INFORMATION N°9 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions ci-dessous et annexées ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communication des envois de décisions et arrêtés transmis au contrôle de légalité et relatifs aux affaires suivantes.
N° décision TITRE
M_DEC2306_049 Donation du tableau « Panorama de Montivilliers » par Monsieur Thierry LEPORTIER
M_DEC2306_050 procéder au dépôt et à la signature du permis d’aménager modificatif à l’autorisation d’urbanisme n° PA 076 447 22 C0002
M_DEC2306_051 procéder au dépôt et à la signature du permis de démolir de l’école Jean de la Fontaine, sis 10 impasse Jean de la Fontaine à Montivilliers
M_DEC2306_052 D’autoriser le PRH 76 à éffectuer 1 demie journée d’ouverture les mardis des semaines paires de chaque mois
M_DEC2306_053 Convention avec la Croix rouge
M_DEC2306_054 De signer le Marché Public de Prestations Intellectuelles, relatif à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’école maternelle, avec la société ECHOS
M_DEC2306_055 D’autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 10 094,47 €
M_DEC2306_056 De signer un marché à procédure adaptée pour le lot n°2 « menuiserie PVC de la cité administrative et de l’école Victor Hugo» avec la société BP AGENCEMENTS
M_DEC2307_057 De signer une modification n° 2 avec l’entreprise ASTEN concernant les prestations Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 12/189
suivantes impactant la tranche optionnelle n°1 affermie : Travaux – jardin Est – Parcelle AK 339 - Travaux sur parcelle SNCF – tranche optionnelle n° 1 (plan en annexe n° 2)
M_DEC2307_058 De conclure avec la société T.P.O. un bail professionnel de droit privé pour une durée de 6 ans
M_DEC2307_059 De signer avec l’association de Secouristes et Sauveteurs de l’Eure et de la Seine- Maritime un bail professionnel de droit privé pour une durée de 6 ans
M_DEC2307_060 De signer un marché à procédure adaptée avec la société SARL HAUTE NORMANDIE TRAVAUX PUBLICS – Les Petits
M_DEC2307_061 De répondre à l’appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2023 pour solliciter une subvention d’un montant de 16 500€ : 12 500 € pour le projet Plan tranquillité publique (Monti’ Sport, Déambulation citoyenne, Brigade) 4 000 € pour le projet boxe éducative
M_DEC2308_062 De signer des accords-cadres à bons de commande pour l’acquisition des matériels éducatifs et sportifs avec la société LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR
M_DEC2308_064 De signer le formulaire de partenariat 2024 à titre gratuit avec l’office de tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme
M_DEC2308_065 De solliciter le département pour les menuiseries du groupe scolaire Louise Michel et de l’école Victor Hugo.
M_DEC2309_066 De signer une modification n°1 avec l’entreprise DUFOUR (Sur la terrasse en zinc + Sur le brisis)
M_DEC2309_067 De solliciter une subvention auprès du Fonds Vert - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
M_DEC2309_068 22S001-4 _Avenant n°1 société RIMBERT
M_DEC2309_069 Organisation d’un concours de maîtrise d’oeuvre pour la reconstruction d’une école maternelle
M. Jérôme DUBOST, Maire - Sur cette information N° 9, y a-t-il des questions ? Monsieur GILLE, vous avez une question sur l’information, je vous donne la parole.
M. Laurent GILLE – Je vous avais fait signe au moment où vous avez fait quelques commentaires, quelques informations à donner au Conseil. Je voulais simplement faire une correction. Vous avez dit tout à l’heure que les sept conseillers avaient voté contre, c’est vrai, mais le huitième n’a pas voté pour. Je n’ai pas voté cette délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, tout à fait. Ce qui veut bien dire ce que j’ai dit, c’est-à-dire sept contre et une abstention.
M. Laurent GILLE – C’est une précision que je voulais donner. Et par rapport à ça, je voulais quand même dire certaines choses.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur GILLE, je me permets. Vous prendrez la parole sur le sujet concerné, mais là, nous avons avancé. Vous la reprendrez plus tard, il y a des délibérations.
M. Laurent GILLE – Oui, mais vous ne m’avez pas donné la parole, donc je la reprendrai tout à l’heure. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 13/189
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je ne vous donne pas la parole parce que la police de l’assemblée c’est quand même le maire, je vous rappelle. Si vous avez des choses à dire, vous pourrez les dire, vous connaissez le règlement, vous connaissez l’article 22 du règlement. Vous pouvez vous exprimer sans aucune difficulté, mais respectez.
M. Laurent GILLE – Je le dirai tout à l’heure. Je vous avais fait un petit signe, mais vous ne m’avez pas donné la parole.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, est-ce que sur l’information N° 9, vous aviez des remarques, Monsieur GILLE ? Non ?
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_049
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Thierry LEPORTIER a hérité d'un tableau « Panorama de Montivilliers » signé du peintre
Raimond LECOURT représentant la ville de Montivilliers vue depuis l'actuel calvaire, suite au décès de sa
mère Madame Geneviève LEPORTIER, fille de Monsieur André CARPENTIER.
- que ce tableau a été offert à M. André CARPENTIER exploitant de la ferme du Grand Épaville par le peintre
en remerciement de son aide (durant la seconde guerre mondiale, fuyant les bombardements sur Fontaine
la Mallet, Raimond Lecourt y avait trouvé refuge).
- qu’en accord avec son frère, Monsieur Thierry LEPORTIER souhaite en faire don à la ville de Montivilliers.
- qu'il déclare être le propriétaire de ce tableau et qu'il certifie que ce don à la ville de Montivilliers n'est
grevé d'aucune charge ou de contrepartie,
- que ses quatre enfants ainsi que son frère ont donné leur accord par signature pour faire ce don à la ville
de Montivilliers.
DÉCIDE :
D'accepter la donation du tableau « Panorama de Montivilliers » par Monsieur Thierry LEPORTIER à la
Ville de Montivilliers.
Aucune incidence budgétaire
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé : Jérôme Û
Date US
QUES US
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_050
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du conseil municipal du 4 octobre 2021 relative à l'adoption du programme d'opération
pour la création d’un parc jardin à la sente des rivières ;
- L'article R 421-20 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté de délivrance du permis d'aménager n° PA 076 447 22 CO002 du 13 septembre 2022 relatif à
l'aménagement du parc jardin de la sente des rivières ;
- Le règlement départemental d'incendie.
CONSIDÉRANT :
- que le périmètre foncier du projet de parc jardin est situé en site patrimonial remarquable ;
- la nécessité de répondre au règlement départemental d'incendie et de couvrir ainsi les zones d'habitation
dépourvues de défense incendie ;
- qu'une partie de la rue du Moulin Calois n’est pas couverte en matière de défense incendie ;
- que pour des raisons techniques et de maîtrise foncière il s'avère que seule la parcelle AK 339 puisse
accueillir une réserve incendie afin de couvrir une partie de la rue du Moulin Calois ;
- que cette intégration d'une réserve incendie de type bâche sur la parcelle AK 339 nécessite le dépôt d'un
permis d'aménager modificatif à l'autorisation d'urbanisme n° PA 076 447 22 CO002 ;
- que l'intégration de cette réserve incendie implique la modification du tracé des jardins potagers
initialement prévu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 15/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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DÉCIDE :
De procéder au dépôt et à la signature du permis d'aménager modificatif à l'autorisation d'urbanisme n° PA
076 447 22 CO002
Sans incidence budgétaire
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Aus Lun me PU IDNCT
Signé par£ Jérôme Dubost
Date * 6/2023
Qualité : uuQ, In LS
À
ee
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_051
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative au vote du budget primitif 2023 ;
- L'avis favorable de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime relatif à la reconstruction des locaux de l'école
Jean de la Fontaine par courrier en date du 4 janvier 2023 reçu en mairie le 6 janvier 2023 ;
- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023, actant la reconstruction de l’école Jean de
La Fontaine et sa fermeture pour travaux en vue d’une reconstruction.
CONSIDÉRANT :
- Que la Ville s'est engagée dans un Grand Projet de déconstruction - reconstruction d'une école
maternelle exemplaire tant en termes de fonctionnalité que de transition écologique grâce à un chantier favorisant l'insertion ;
- Que l'école sera inoccupée à la rentrée scolaire 2023-2024 et qu'il est préférable qu'elle soit déconstruite
dans les plus brefs délais à compter de son inoccupation afin d'éviter tout acte de malveillance ;
DÉCIDE :
De procéder au dépôt et à la signature du permis de démolir de l’école Jean de la Fontaine, sis 10 impasse
Jean de la Fontaine à Montivilliers (76290).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 17/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Article 2031 - Frais d'études
Fonction : 211 - Ecoles maternelles
Analytique: 102 SM - SCE MARCHES / EMJDLF - Ecole Maternelle Jean de la Fontaine Opération
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Datets, 06/06/2023 (}
Qualité : l ( PAU)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 18/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_052
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
L'article L2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
La délibération 122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative, à la délégation de signature,
accordée à Monsieur Le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT :
Que le Pôle Ressources Handicap 76 accompagne les familles et les professionnels pour faciliter l'accès des
enfants et des jeunes à besoins particuliers dans les accueils individuels et collectifs de la petite-enfance, de
l'enfance et de la jeunesse, hors champ scolaire.
Que cette volonté s'inscrit dans la stratégie du plan de lutte contre la pauvreté et dans un renforcement
d'une politique en faveur de l'égalité des droits et des chances.
Que les missions du Pôle Ressources Handicap 76 s'inscrivent enfin en cohérence avec la politique de soutien à la parentalité, déclinée dans le Schéma Départemental des Services aux Familles.
Que ce projet s'inscrit dans le cadre des actions déclinées par le Pôle des Solidarités de la Ville de Montivilliers autour de l'inclusion des publics.
DÉCIDE :
D'autoriser le PRH 76 à :
Effectuer 1 demie journée d'ouverture les mardis des semaines paires de chaque mois de 14h à 17h pour
une permanence en direction des familles et des professionnels au Centre Social Jean Moulin.
Orienter et accompagner les publics auprès du CCAS.
La convention pour une durée d'un an couvrant la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ; la prise d'effet
de la dite convention se faisant à compter de la notification qui interviendra après transmission au contrôle
de légalité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 19/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé pat : Jérôme Dubost
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 20/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_053
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
L'article L2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales ;
L'article L2125-1 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques ;
La délibération 122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative, à la délégation de signature,
accordée à Monsieur Le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT :
Que La Croix-Rouge française gère la boutique alimentaire sur Montivilliers ;
Que ce projet s'inscrit dans le cadre des actions déclinées par le Pôle des Solidarités de la Ville de Montivilliers autour de la santé et de l'alimentation.
Que la Croix Rouge s'engage à :
Organiser les livraisons le mercredi matin et le stockage des denrées issues de la Banque Alimentaire, ainsi
qu'assurer la permanence des inscriptions :
- le mercredi de 9h à 11h pour les inscriptions
- le jeudi de 14h à 16h30 pour la distribution
- le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 pour la distribution.
DÉCIDE :
D'autoriser
La mise à disposition de 2 salles en permanence pour l'inscription des publics, les distributions alimentaires
et le stockage des denrées alimentaires, au sein des locaux du centre Social Jean Moulin ;
De Mettre à disposition de l'association un bureau d'entretien lors des distributions ou des périodes
d'inscriptions ;
De mettre à la disposition de l'association une ligne téléphonique ;
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
De désigner un référent en charge du projet au sein du Centre Social Jean Moulin.
La convention pour une durée d’un an couvrant la période du 1er mars 2023 au 28 février 2024 ; la prise
d'effet de la présente convention se faisant à compter de la notification qui interviendra après transmission
au contrôle de légalité.
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Date;: 07/06/2023 [|
Mare 11 LS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 22/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_054
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité pour la Ville de se faire accompagner d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’école ;
- la consultation publique réalisée du 17 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
- l'offre de la société ECHOS située 42 de l’Église à Saint Jean du Cardonnay (76150), d'un montant de
26 400 € HT soit 31 680 € TTC ;
DÉCIDE :
De signer le Marché Public de Prestations Intellectuelles, relatif à l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’école
maternelle, avec la société ECHOS pour un montant de 26 400 € HT, soit 31 680 TTC ;
D'autoriser le paiement des frais afférents à ce marché.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 23/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Article 2031 - Frais d'études
Fonction : 211 - Ecoles maternelles
10212 « déconstruction/reconstruction école maternelle »
Analytique: EMJDLF
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
D | |
Signé par : Jérôme Dubost
Date; 6/2023
QuaitékwataQ (AL D}
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 24/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_055
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles L2121-29 et R. 1617-24 du Code Général des collectivités territoriales ;
- La proposition du comptable public d'admettre en créances en non-valeur des titres irrécouvrables pour
un montant total de 10 094,47 € détaillée comme suit :
- Procès verbal carence : 4 pièces pour 310,79 €
- Poursuite sans effet : 61 pièces 4 996,58 €
- Procès verbal perquisition négative : 33 pièces pour 4 787,10 €
- Tranches de montant : Inférieur strictement à 100 : 55 pièces pour 2 668,24 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur à 1 000 : 43 pièces pour 7 426,23 €
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 5 000 : Néant
Supérieur ou égal à 5 000 €
- 2022 : 4 pièces pour 305,19 €
- 2021 : 29 pièces pour 2 454,28 €
- 2020 : 20 pièces pour 1 971,20 €
- 2019 : 20 pièces pour 2 974,27 €
- 2018 : 8 pièces pour 928,45 €
- 2017 : 12 pièces pour 869,14 €
- 2016 : 3 pièces pour 484,29 €
- 2015 : 2 pièces pour 107,65 €
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'admettre en-non valeur 98 titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites du
comptable public selon la liste 5446290312 arrêtée au 11 avril 2023 pour un montant total de 10 094,47 €
et annexée à la présente décision ;
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés
malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 10 094,47 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 25/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01 « Opérations non ventilables »
Nature et intitulé : 6541 « Créances admises en non valeur »
Montant : 10 094,47 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Date, 15/06/2023 ri
Qualit : MgitatQ , 1 Li
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 26/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_056
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 09 juin 2023
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de remplacer les menuiseries de plusieurs bâtiments de la Ville de Montivilliers,
- La consultation publique organisée le 22 mai 2023 ;
DÉCIDE :
De signer un marché à procédure adaptée pour le lot n°2 « menuiserie PVC de la cité administrative et de
l'école Victor Hugo» avec la société suivante :
- BP AGENCEMENTS (ZA - 92 avenue de l'Innovation - 76210 SAINT-JEAN DE LA NEUVILLE) pour un
montant de 39 827.75 € HT soit 47 793.30 € TTC.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 - Budget Principal
2135 - aménagements des constructions
212 : écoles Primaires
0201 : services administratifs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 27/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par|: Jérôme Dubost
Date *04/07/2023
Qualité : EAUQ , JA LS
{ ——— —_—__—_—_—_————
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 28/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2307_057
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 5 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- le marché de travaux d'aménagement du parc jardin, sente des Rivières, lot n° 1 « terrassement, V.R.D. et
petits ouvrages», signé avec l’entreprise ASTEN (RD 982 - 76430 OUDALLE) ;
- la nécessité de prendre en compte les modifications nécessaires à la poursuite du chantier ;
DÉCIDE :
De signer une modification n° 2 avec l'entreprise ASTEN concernant les prestations suivantes impactant
la tranche optionnelle n°1 affermie :
Travaux - jardin Est - Parcelle AK 339 :
Cette parcelle, préemptée en 2022 par la Ville doit accueillir 7 jardins potagers et une réserve incendie.
Les travaux de préparation, consistaient à réaliser un déblai d'environ 30 cm et un nappage d'environ 30 cm
de terre végétale, afin de permettre la pratique du jardinage.
Une fois le décapage de 30 cm réalisé, il s'avère qu'il subsiste des poches d'environ 250 m° de gravats avec
et sans DIB (déchet industriel banal) sur une grande partie de la parcelle. Il n'est pas envisageable de mettre
de la terre végétale sur 30 cm et d'y installer des jardiniers.
Afin de permettre la pratique du jardinage dans de bonnes conditions il est décidé de purger 30 cm
supplémentaires les zones de remblais constituées de gravats et de DIB, pour un montant de 10.422 € HT et
de procéder au criblage et à l'évacuation des déchets, pour un montant de 5.431.80 € HT,
De plus, cette purge supplémentaire nécessite la mise en place d'une couche supplémentaire de terre
végétale sur une épaisseur de 30 cm. Cela permettra la pratique du jardinage sur environ 60 cm de terres
végétales et non 30 cm comme initialement prévu. La plus-value engendrée concerne le transport de terre
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 29/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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A ID :076-217604479-20231121-M_ DL231120 144-DE
et la prise en compte des contraintes techniques d'accès à la parcelle AK 38=or-cmmronrenre-ce2oure—
HT.
Travaux sur parcelle SNCF - tranche optionnelle n° 1 (plan en annexe n° 2) :
Installation d'une barrière anti-racinaire en limite du talus et de la parcelle futur propriété Ville, afin de
stopper la prolifération de la renouée du Japon, soit un montant de 1.961,10 € HT.
Par conséquent, ces modifications engendrent une plus-value de 28.462,90 € HT soit 34.155,48 € TTC.
De ce fait, Le montant du marché (tranche ferme + tranche optionnelle n°1 ) modifié par l'avenant n° 1 à 389.052,37 € HT, passe aujourd’hui à 417.515,27 € HT soit 501.018,32 € TIC,
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 - Budget principal
Opération : 10012, Terrain Ternon, sente des Rivières
Sous-fonction et rubriques : 823, Espaces verts urbains
Nature et intitulé : 2313, Constructions
Montant de l'avenant : 34 155,48 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : 22023 |
Date, ee
Qualité A OU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 30/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2307_058
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Le Code civil
CONSIDÉRANT :
- Que la société T.P.O., représentée par Monsieur DUPUTEL, dont le siège social est domicilié zone artisanale
Pièce Loisel Nassandre, 27550 NASSANDRE SUR RISLE souhaite installer un bureau sur le territoire de la
commune
- Que la société est enregistrée sous le n° Kbis 330 926 858 R.C.S BERNAY
- Que cette installation contribue au dynamisme économique de la commune au travers de son activité - Que le bien, objet du contrat de location appartient au domaine privé de la Ville
DÉCIDE :
De conclure avec la société T.P.O. un bail professionnel de droit privé pour une durée de 6 ans, en vue de lui
louer au sien de la pépinière 16 rue Raoul Dufy - 76290 Montivilliers, les bureaux n° 7 et 8 d'une surface
totale de 38 m° environ, à compter du 28 juin 2023
Imputation budgétaire
Budget annexe Développement territorial et commercial
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 75-752
6072,-€ HT (Six mille soixante-douze euros hors taxes) par an
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 31/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L OT
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
#
Signé par : Jérôme pui
Date: 18/07/2023
Quai Mare| Ou
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 32/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2307_059
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Le Code civil ;
CONSIDÉRANT :
- Que l'Association de Secouristes et Sauveteurs de l'Eure et de la Seine-Maritime, immatriculée sous le
numéro 430 439 190 dont le siège social est domicilié 31 rue de Bérengeville à QUITTEBEUF (27110),
représentée par Monsieur Bruno, Joseph, Christian CONCHIS, Président - souhaite installer une antenne sur
le territoire de la commune ;
- Que le bien, objet du contrat de location, appartient au domaine privé de la Ville ;
DÉCIDE :
De signer avec l'association un bail professionnel de droit privé pour une durée de 6 ans en vue de lui
louer, au sein de la pépinière d'entreprises 16 rue Raoul Dufy - 76290 Montivilliers, le bureau n° 6 au 1°
étage, de 16 m° environ, à compter du 27 juillet 2023.
Imputation budgétaire
Budget annexe Développement Territorial et commercial
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 75-752
2208,- € HT par an (deux mille deux cent huit euros)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 33/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par F Jérôme Dubost
e QU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 34/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2307_060
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- le procès-verbal de la commission marché du 26 juin 2025.
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de déconstruire l'école Jean de la Fontaine à Montivilliers en vue du projet de reconstruction
d’une nouvelle école sur ce même site.
- La consultation publique organisée le 15 mai 2023 ;
DÉCIDE :
De signer un marché à procédure adaptée avec la société suivante :
- SARL HAUTE NORMANDIE TRAVAUX PUBLICS - Les Petits - 27210 CONTEVILLE pour un montant de 77 335
€ HT soit 92 802.00 € TTC.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation
Imputation budgétaire
Exercices 2023 - Budget Principal
Article : 2313 - constructions
Fonction : 211 - écoles maternelles
Opération : 10212 - Déconstruction et reconstruction école Maternelle
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 35/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par]: Jérôme Dubost
Date *25/07/2023
IN Qualité : EAUQ , ! LL (
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 36/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2307_061
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La loi n°2007-297 du 05 mars 2007 modifiée relative au Fonds Interministériel pour la Prévention de la
Délinquance ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le budget primitif de l'exercice 2023 ;
- La délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022 relative aux délégations de compétences
accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Que la Préfecture de la Seine-Maritime est chargée de gérer ce Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance.
DÉCIDE :
- De répondre à l'appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2023 pour
solliciter une subvention d'un montant de 16 500€ :
12 500 € pour le projet Plan tranquillité publique (Monti’ Sport, Déambulation citoyenne, Brigade) 4 000 € pour le projet boxe éducative.
- D'autoriser le Maire à signer les documents afférents à ce dossier
Imputation budgétaire
Exercice 2023 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 74758, fonctions 3212-6322
Montant de la recette : 16 500€
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
+
f
Signé par : Jérôme Dubogst
Date,:81/07/2023/)/
Qualitét Mairé_K/LL0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 37/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2308_062
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 19 juillet 2023
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'acquérir des matériels éducatifs et sportifs destinés aux divers établissements scolaires, aux
centres de loisirs et autres services municipaux de la Ville de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 22 mai 2023.
DÉCIDE :
De signer des accords-cadres à bons de commande pour l'acquisition des matériels éducatifs et sportifs
avec les sociétés suivantes :
- Lot n°1: « matériels d'apprentissage, jeux et jouets » : LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR - ZA La Semaille -
RN138 - 27300 BERNAY
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 6.000 euros HT
- Lot n°2: « matériels et équipements sportifs » : LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR - ZA La Semaille -
RN138 - 27300 BERNAY
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 8.000 euros HT
Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an, et renouvelable tacitement chaque année sans
toutefois pouvoir excéder 4 ans.
D'autoriser le paiement des frais afférents à ces accords-cadres à bons de commande.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 38/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Imputation budgétaire :
Exercices : 2023 et suivants
sous-fonction et rubriques : toutes fonctions selon les besoins
nature et intitulé : 6067 - fournitures scolaires / 6068 - autres matières et fournitures
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé r : Jérôme Dubost
où 8/2023
ualté AMEL Ab;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 39/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2308_064
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La demande de partenariat de l'office de tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme pour l'année
2024 reçue le 3 juillet 2023.
CONSIDÉRANT :
- qu'il s’agit de renouveler un partenariat ;
- que l'engagement auprès de l'office de tourisme Le Havre Etretat Normandie Tourisme assure une
promotion et une communication du patrimoine de la ville de Montivilliers au près du grand public.
DÉCIDE :
De signer le formulaire de partenariat 2024 à titre gratuit
Sans incidence budgétaire
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé ar: Jérôme D
pe 17/08/2023)) t
Quai] k Maire# Lt
\
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 40/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2308_065
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2334-32 à L2334-39,
R2334-19 à R2334-35 et L2334-42 ;
CONSIDÉRANT :
- Que ces dotations représentent un intérêt pour la collectivité au regard des projets potentiellement
éligibles ;
DÉCIDE :
De solliciter le département pour les menuiseries du groupe scolaire Louise Michel et de l'école Victor Hugo.
Les plans de financement sont les suivants :
- Pour le Groupe Scolaire Louise Michel :
DÉPENSES RECETTES
Montant des travaux HT 82 500,00 Subvention Etat DETR 24 750,00
(Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (30
%)
Subvention Département 20 625,00
(25 %)
FCTVA (16,404 %) 16 239,96
TVA (20 %) 16 500,00 Part Ville de Montivilliers 37 385,04
TOTAL TTC 99 000,00 TOTAL 99 000,00
FINANCEURS Précisez si sollicité ou MONTANT %
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 41/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID :076-217604479-20231121-M_DL231120_144-DE
acquis (au centime près)
DETR Sollicité 24 750,00 30%
Département Sollicité 20 625,00 25 %
Sous-total - aides publiques 45 375,00 55%
Autofinancement sur fonds propres 36 864,96
Autofinancement par emprunt /
Autre, à préciser :(part TVA non compensée par le 260,04 45 %
FCTVA)
Sous-total - Autofinancement 37 125,00
TOTAL DES RESSOURCES 82 500,00 100 %
(= coût prévisionnel total HT.)
- Pour l’école Victor Hugo :
DÉPENSES RECETTES
Montant des travaux HT 25 000,00 Subvention Département 6 250,00
(25 %)
FCTVA (16,404 %) 4 921,20
TVA (20 %) 5 000,00 Part Ville de Montivilliers 18 828,80
TOTAL TTC 30 000,00 TOTAL 30 000,00
FINANCEURS Précisez si sollicité ou MONTANT %
acquis (au centime près)
Département Sollicité 6 250,00 25 %
Sous-total - aides publiques 7 500,00 25%
Autofinancement sur fonds propres 18 671,20
Autofinancement par emprunt /
Autre, à préciser : (part TVA non compensée par le 78,80 75% FCTVA)
Sous-total - Autofinancement 18 750,00
TOTAL DES RESSOURCES
25 000,00 100 %
(= coût prévisionnel total H.T.)
S'LOT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 42/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Compte : 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Fonction : 211 (écoles maternelles) et 212 (écoles primaires)
Analytique : EMLMIC et EPLMIC
Compte : 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions
Fonction : 212 (écoles primaires)
Analytique : EPVHU
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé : Jérôme Dubost
Date 12023 ,
a:
Ç EUR Au
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 43/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2309_066
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- le marché de travaux de remplacement de la couverture en ardoises et de la terrasse en zinc de l'hôtel de
ville, signé avec l’entreprise DUFOUR (118 rue Marceau - BP 80142 - 76051 LE HAVRE CEDEX)
- la nécessité de réaliser les travaux supplémentaires, constatés suite à la dépose de la couverture et par
conséquent, non prévus au marché.
DÉCIDE :
De signer une modification n°1 avec l’entreprise DUFOUR concernant les prestations suivantes :
- Sur la terrasse en zinc :
- dépose des éléments bois qui sont détériorés pour un montant de 400,20 € HT soit 480,24 € TTC
- fourniture et pose d'éléments bois remplacés pour un montant de 2 808,30 € HT soit 3 369,96 € TTC
- fourniture et application de 3 couches de peinture sur les bois extérieurs (travaux complémentaires
lucarne) pour un montant de 1 739,95 € HT soit 2 087,94 € TTC
- Sur le brisis :
- dépose des éléments bois qui sont détériorés pour un montant de 200,10 € HT soit 240,12 € TTC
- fourniture et pose d'éléments bois remplacés pour un montant de 1 807,80 € HT soit 2 169,36 € TTC
Incidence financière :
- Montant initial du marché : 146 330,32 € HT soit 175 596,38 € TTC
- Montant de la présente modification : 6 956,35 € HT soit 8 347,62 € TTC
- Nouveau montant du marché : 153 286,67 € HT soit 183 944,00 € TTC.
Imputation budgétaire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 44/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Exercice : 2023
Sous-fonction et rubriques : 0201 - Services Administratifs
Nature et intitulé : 2313 - constructions
Bâtiment: HOTVIL
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par f Jérôme Dubost _
Date *01/09/2023
Qualité b di UuQ , . L IN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 45/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2309_067
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'appel à projets - Fonds Vert - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ;
- La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative au vote du budget primitif 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- que la Ville de Montivilliers s’est engagée dans la rénovation énergétique de ses bâtiments publics,
notamment par la pose de panneaux photovoltaïques ;
- que l'appel à projets - Fonds vert - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - permet de
financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments municipaux ;
DÉCIDE :
De solliciter une subvention auprès du Fonds Vert - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux -
dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique par la pose de panneaux
photovoltaïques, selon le plan de financement détaillé ci-après :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 46/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231121-M_DL231120_144-DE
DEPENSES RECETTES
Subvention Etat DSIL (Dotation
Montant des travaux HT 166 600,00 |de soutien à l'investissement 33 320,00
local (20 %)
Subvention Fonds vert (60 %) 99 960,00
FCTVA (16,404 %) 32 794,88
TVA (20 %) 33 320,00 |Part Ville de Montivilliers 33 845,12
TOTALTTC 199 920,00 V|TOTAL 1993 920,00
FINANCEURS Précisez si sollicité ou MONTANT %
acquis (au centime près)
DSIL Acquise 33 320,00 20,00%
Fonds Vert Sollicité 99 960,00 60,00%
Sous-total —- aides publiques 133 280,00 80,00%
Autofinancement sur fonds propres 32 794,88
Autofinancement par emprunt Î
SE e 20,00% Autre, à préciser :{part TVA non compensée par le 525,12
FCTVA)
Sous-total - Autofinancement 33 320,00
TOTAL DES RESSOURCES
166 600,00 100,00% (= coût prévisionnel total H.T.)
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Budget principal
Opération : 10010 : Rénovation énergétique
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 2313
Montant : 199.920 € TTC
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Signé par : Jérôme Dubost
Datex;, 20/09/2023
Qualit “iQ, LD ( /
S'LOT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 47/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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— | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2309_068
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- l'article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- la notification du marché 225001 à l'ensemble des attributaires du 05 décembre 2022 ;
- le procès-verbal de la commission marché du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux de remplacement du plancher haut du rez-de-chaussée de l'aile sud de l’abbaye de
Montivilliers, lot n° 4 « plomberie - chauffage - ventilation », signé avec l’entreprise RIMBERT (45 boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE) ;
- La nécessité de réaliser des travaux modificatifs, non prévus au marché, au vu des projets à venir au sein de l’abbaye.
DÉCIDE :
De signer une modification n° 1 avec l'entreprise RIMBERT concernant les prestations suivantes :
- au rez-de-chaussée du bâtiment :
- Fourniture et pose de 4 radiateurs panneau "lisse" en triple épaisseur, en remplacement des 4 radiateurs
panneau "Lisse" prévus, soit une plus-value de1 700 € HT soit 2 040 € TTC.
- au 1er étage du bâtiment:
- Fourniture et pose de 12 radiateurs panneau "lisse" en triple épaisseur, en remplacement des 12
radiateurs panneau "Lisse" prévus, soit une plus-value de 3 372 € HT soit 4 046,40 € TTC.
Incidence financière :
- Montant initial du marché : 37 229 € HT - 44 674.80 € TTC
- Montant de la présente modification : 5 072 € HT soit 6 086.40 € TTC
- Nouveau montant du marché: 42 301 € HT - 50 761.20 € TTC
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Imputation budgétaire
Exercice 2023
Opération 1030 - Monuments historiques
Sous-fonction et rubriques : 324 - entretien du patrimoine culturel
Nature et intitulé : 2313 - constructions
Bâtiment : ABBAYE
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé pat : Jérôme Dubost
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Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2309_069
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2162-16, R2162-22 et R2172-4 et R2172-6 ;
- Le budget de l'exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction d'une école maternelle ;
- la nécessité de fixer le nombre de candidats admis à participer au concours de maîtrise d'œuvre ;
- la nécessité de fixer le montant de la prime à verser aux participants au concours de maîtrise d'œuvre ;
- la nécessité d'indemniser les trois architectes, membres professionnels du jury ayant la même
qualification professionnelle que celle exigée des candidats ;
DÉCIDE :
D'autoriser M. le Maire à fixer un nombre de candidats admis à participer au concours de maîtrise
d'œuvre, compris entre 3 et 5 candidats ;
D'autoriser M. le Maire à arrêter le montant de la prime à verser aux participants au concours, y compris le
lauréat, à 31.000 € HT, sachant que celle-ci peut être supprimée ou faire l’objet d’un abattement dans le
conditions prévues au règlement de concours ;
D'autoriser M. le Maire à verser à chacun des trois architectes, membres du jury, une indemnité forfaitaire
de 280 € TTC par demi-journée de vacation aux réunions du jury de concours relatif à la reconstruction
d'une école maternelle. Les indemnisations s'appliqueront, le cas échéant, à chaque demi-journée de
réunion du jury ;
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Opération : 10212 Déconstruction et reconstruction école maternelle
Sous-fonction et rubriques : 211 écoles maternelles
Nature et intitulé : 2031 frais d'études
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Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé : Jérôme Dubos
Date; 20/09/2023 l
Qualité ue LU)
Eñe-Marie
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 52/189
M_DL231009_132
INFORMATION N°10 INTERCOMMUNALITE _ RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTE SUR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’article L.243-8 du code des juridictions financières dispose que le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 243-8
VU le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Compte de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Après en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE
- De la tenue des débats sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sur la base du même rapport annexé à la présente délibération.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération suivante, c’est l’information N°10. Elle porte sur le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes et ça porte sur la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Je voulais savoir si vous aviez pu prendre connaissance, si vous aviez des remarques, observations sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes à propos de la gestion de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Est-ce qu’il y a des remarques ? C’est un dont acte. Je n’en vois pas. Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 53/189
M_DL231009_133
INFORMATION N°11 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES MARCHES DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE ET ANTI INTRUSION
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par délibération n°2022.07/92 en date du 4 juillet 2022, vous m’avez autorisé à :
- signer avec le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commande pour la maintenance et l’entretien des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion ; - lancer la consultation publique relative à la passation de ces marchés ;
- Signer les marchés propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22- 1 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2022.07/92 du conseil municipal du 4 juillet 2022 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive de groupement de commandes et les marchés relatifs à la maintenance et à l’entretien des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion ; VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement réunie le 14 juin 2023.
Après en avoir délibéré,
La décision de la commission d’appel d’offres de la Ville d’attribuer les marchés au sociétés suivantes :
Lot n°1 : Maintenance et entretien des systèmes de sécurité incendie
SAS IMS SECURITE.COM – ZA Le Mesnil - 375 RUE EUGENE FREYSSINET 76290 SAINT-MARTIN-DU- MANOIR
le montant des prestations s’élève à :
- Maintenance annuelle traitée à prix forfaitaires : 5.509,20 euros TTC
- Entretien – prestations ponctuelles traitées à prix unitaires : maximum annuel fixé à 20.000 euros HT
Lot 2 : Maintenance et entretien des systèmes anti-intrusion
SAS IMS SECURITE.COM – ZA Le Mesnil - 375 RUE EUGENE FREYSSINET 76290 SAINT-MARTIN-DU- MANOIR
le montant des prestations s’élève à :
- Maintenance annuelle traitée à prix forfaitaires : 4.494,60 euros TTC
- Entretien – prestations ponctuelles traitées à prix unitaires : maximum annuel fixé à 30.000 euros HT
Imputation budgétaire
Exercice pluriannuel sur 4 ans
Budget principal de la Ville
Chapitre 011 – compte 6156 – toutes fonctions selon les besoins Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 54/189
Montant de la dépense annuelle :
Lot 1 : 5.509,20 euros TTC
Maxi annuel HT : 20.000 euros
Lot 2 : 4.494,60 euros TTC
Maxi annuel HT : 30.000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’information N°11. Elle porte sur les marchés publics, l’attribution de marchés de maintenance et d’entretien des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion. Vous avez les décisions des commissions d’appel d’offres qui visent à attribuer les marchés aux sociétés indiquées, le lot N°1 et le lot N°2. Je voulais savoir si sur cette information N°11, il y avait des questions ? Là encore, c’est une information, un dont acte. Je n’en vois pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 55/189
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INFORMATION N°12 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE TRANSPORTS POUR ENFANTS ET ADULTES
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par délibération n°2022.07/91 en date du 04 juillet 2022, vous m’avez autorisé à :
- signer avec les villes du Havre, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers, la convention du groupement de commandes pour la conclusion d’un marché public de transports en cars pour enfants et adultes ;
- signer l’accord-cadre à bons de commande avec le fournisseur qui sera désigné à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22- 1 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2022.07/91 du conseil municipal du 4 juillet 2022 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive de groupement de commandes et l’accord-cadre à bons de commande relatif au transport en cars des enfants et adultes de la Ville de Montivilliers ; VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement réunie le 16 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement d’attribuer l’accord- cadre à bons de commande à la société suivante :
Lot n°3 : Transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les fabriques du Havre et ceux fréquentant le centre communal d’action sociale, les accueils collectifs de mineurs, les actions jeunesse et le centre sociale de Montivilliers
CARS PERIER – 13 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny – 76170 LILLEBONNE Le montant maximum annuel HT de dépenses est fixé à 30.000 euros
Imputation budgétaire
Exercice pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
chapitre 011 – compte 6322 (transports collectifs) – fonction selon les besoins
Montant maximum annuel de la dépense : 30 000 euros HT
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’information N°12. Elle porte toujours sur les marchés publics, c’est l’attribution d’un accord-cadre de transport pour enfants et adultes. Et donc, c’était le lot N°3 qui concerne le transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les fabriques du Havre et ceux fréquentant le CCAS, les accueils collectifs de mineurs, les actions jeunesse et le centre social de Montivilliers. Là encore, c’est donc un accord-cadre. Y-a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous propose de passer à la délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 56/189
M_DL231009_135
CONSEIL MUNICIPAL - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – ARTICLE L.2122-22 – MODIFICATION PARTIELLE DE L'AUTORISATION
M Jérôme DUBOST, Maire - L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet au Maire, par délégation du Conseil Municipal, d’être en charge, en tout ou partie et pour la durée du mandat de délégations.
Ces délégations sont exercées sous la forme de « DECISIONS » et sont exclusives, ce qui signifie que dès lors que le Conseil Municipal les a accordées, il ne peut plus délibérer sur le sujet concerné. Cette délibération doit obligatoirement comporter des bornes qui en limitent le champ.
Suite à l’augmentation importante des taux d’intérêt, il convient d’actualiser le point 2 afin de tenir compte de la réalité financière actuelle. La délégation votée en 2020 et 2022, alors que les taux d’intérêt étaient faibles voire nuls est aujourd’hui inadaptée à la fois pour les emprunts classiques et les lignes de trésorerie. L’objectif de la délibération, prise par la plupart des villes est, en dehors de la volonté d’alléger les ordres du jour des Conseils Municipaux et de rendre notre collectivité plus réactive aux évènements qui ne sont pas toujours prévisibles (urbanisme, marchés financiers, procédures au tribunal, etc…).
Il convient également détailler cette délégation accordée au maire pour réaliser les emprunts en créant une délégation spécifique en matière de gestion de la dette.
Il est donc proposé au conseil municipal de:
- modifier les points 2) et 20) de la délibération n°2022.10/122 du 10 octobre 2022 relative à la délégation « générale » du conseil municipal au maire ;
- créer une délégation spécifique du conseil municipal au maire en matière de gestion de la dette ;
De ce fait seront modifiés les points 2) et 20) de la délibération 2022.10/122 du 10 octobre 2022 sachant que les autres points 1) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 21) 22) 23) 24) 25) 26) et 27) restent inchangés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L. 1413-1 ; L. 2122-17 ; L. 2122-18 ; L. 2122-19 ; L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; VU la loi 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; VU les délibérations n°2020.05/46 du 26 mai 2020 et 2022.10/122 du 10 octobre 2022. VU la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;
CONSIDÉRANT
- Que, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations ;
- Que, conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé de saisir, pour avis, la commission consultative des Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 57/189
services publics locaux (CCSPL) de tout projet de délégation de services publics ou contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce ;
- Que, compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville du Montivilliers souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses ;
- Que la Ville souhaite également contracter des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée ;
- Que la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics préconise de redéfinir annuellement la délégation accordée au maire en matière de gestion de la dette ;
- Qu’au vu de ces éléments, il est proposé :
de procéder à la délégation au maire des dispositions relatives à la gestion de la dette, étant précisé que le conseil municipal peut, à tout instant mettre fin à cette délégation ;
de décider, qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire dans les conditions de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, la présente délégation sera exercée par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De modifier les points 2) et 20) de la délibération n°2022.10/122 du 10 octobre 2022 de la façon suivante :
2) Procéder, dans la limite de la recette d’emprunt décidée lors du vote des décisions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618- 2 et au –a- de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du -c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les taux des emprunts à taux fixe ne devront pas excéder celui du livret A majoré de 5 points de % et la marge sur taux indexés ne devra pas excéder 2,50 %.
20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 500 000 €.
- D’approuver, la délégation spécifique du conseil municipal au Maire en matière de gestion de la dette pour la période 2023 – 2026 comme suit :
La charte de bonne conduite (Charte GISSLER) conclue entre les principaux établissements bancaires et les représentants des collectivités locales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités territoriales qui repose sur :
- Les indices souscrits : le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents varie de 1 à 5. Les indices de la zone Euro (Euribor, CMS, EURS, etc..) sont ainsi considérés de risque minimum (risque 1) quand les écarts entre indices hors zone euros présentent le risque maximum (risque 5). Risque d'indices sous-jacents :
1 : Indices zone euro
2 : Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices 3 : Ecarts d'indices zone euro Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 58/189
4 : Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est un indice hors zone euro 5 : Ecart d'indices hors zone euro
6 : Autres indices
- La structure de l’emprunt : le risque lié à la structure du produit est classé dans l’ordre croissant de A à E; plus la structure est dynamique, plus le produit sera considéré comme risqué. Risque de structures
A : Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) ;
B : Barrière simple. Pas d'effet levier.
C : Option d'échange (swaption)
D : Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé
E : Multiplicateur jusqu'à 5
F : Autres types de structures
S’inscrivant dans son prolongement, la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, préconise une meilleure information des assemblées délibérantes à travers un rapport sur l’état et l’évolution de la dette.
La délégation accordée au maire en matière de gestion de la dette s’inscrira dans le cadre de la stratégie d’endettement de la ville de Montivilliers qui poursuit trois objectifs : • sécuriser les financements pour assurer l’équilibre budgétaire et la solvabilité de la collectivité, • minimiser les frais financiers,
• réduire le risque pesant sur l’encours de la collectivité.
Afin de réaliser tout investissement inscrit au budget de Montivilliers, qu’il relève du budget principal ou d’un budget annexe, l’assemblée délibérante délègue au Maire les attributions suivantes en matière de gestion de la dette afin qu’il puisse recourir à :
1. Des produits de financement : dans la limite de la recette d’emprunt décidée lors du vote des décisions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget
Dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, la présente délégation autorise le Maire à recourir à des produits de financement, notamment :
• les emprunts obligataires ;
• les emprunts « classiques », avec ou sans option de tirage sur ligne de trésorerie, indexés sur taux fixe ou taux variable sans structuration ;
• les barrières simples sur Euribor ou EONIA et ses dérivés.
Dans la continuité de sa stratégie d'endettement antérieure, le Maire privilégiera le niveau 1-A ; en tout état de cause il ne souscrira pas aux produits positionnés sur les risques d’indices sous-jacents et de structures les plus élevés. Il proscrira ainsi les niveaux 3, 4, 5, 6 et D, E, F de la classification des risques.
Les index de référence des contrats d’emprunt pourront être ceux communément utilisés sur le marché financier, notamment :
• les index monétaires : l’EURIBOR, l’EONIA, le T4M, le TAM, le TAG
• les index obligataires : le TMO, TEC, TME, l’OAT Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 59/189
• le taux du livret A
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années ni les taux fixés préalablement dans la délibération à savoir que les taux des emprunts à taux fixe ne devront pas excéder celui du livret A majoré de 5 points de % et la marge sur taux indexés ne devra pas excéder 2,50 %.
Les contrats d'emprunt pourront notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
• la faculté de passer, une ou plusieurs fois, du taux variable au taux fixe ou inversement du taux fixe au taux variable,
• la possibilité de modifier l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, • des droits de tirages avec possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation, • la faculté d’allonger la durée du prêt dans la limite maximum d’un exercice budgétaire supplémentaire,
• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la consultation d’au moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
En effet, la gestion active de la dette et de la trésorerie pourrait nécessiter le recours au remboursement anticipé d’emprunts, qui pourrait être total ou partiel, définitif ou temporaire. Par ailleurs, la renégociation d’un prêt existant (baisse de taux, baisse de marge sur index) et le réaménagement de l’encours de la dette (changement d’index, modification de la durée résiduelle, compactage…) pourront conduire au remboursement par anticipation du contrat et éventuellement à un contrat de refinancement.
2. Des instruments de couverture : dans la limite du capital restant du de la commune Compte tenu des incertitudes et des fluctuations sur le marché, le Maire pourra recourir à des instruments de couverture afin de protéger la ville de Montivilliers contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses, et d’optimiser ce faisant le coût de la dette. Ainsi, il peut décider, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 :
• de modifier des types de taux avec les contrats de SWAPS : ils permettent de transformer un emprunt à taux variable en un emprunt à taux fixe, ou vice versa, et ceci indépendamment de l’emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d’amortissement ou de l’échéance. Il s’agit simplement d’un échange de taux d’intérêt entre la collectivité et un cocontractant, sans mouvement de capital. Ce contrat permet de se protéger contre deux situations :
- protection contre la baisse des taux (swap receveur taux fixe) : en présence d’un emprunt à taux fixe élevé accompagné d’une indemnité actuarielle excluant ainsi tout remboursement anticipé, il peut être opportun de transformer ce prêt à taux fixe en un prêt à taux variable. - protection contre la hausse des taux (swap payeur taux fixe) : en cas de hausse des taux variables, il peut être opportun de transformer un emprunt à taux variable en un emprunt à taux fixe.
• de figer un taux avec les contrats d’accord de taux futur ou FRA et les contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD.
• de garantir un taux avec les contrats de garantie de taux plafond ou CAP, et les contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, ainsi que le contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, c’est- à-dire un tunnel de taux ou COLLAR. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Sont autorisées les opérations de couverture sur les contrats constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur les exercices à venir et qui seront inscrits en section d’investissement du budget.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 30 années. En toute hypothèse, la durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats de couverture pourront être ceux communément utilisés sur le marché financier.
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissements financiers.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
3. Des produits de trésorerie :
Le Maire pourra souscrire, pour les besoins de trésorerie de la Ville de Montivilliers, une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 1 500 000 €.
Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :
• l’Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M),
• l’Euribor,
Les commissions et/ ou les frais ne pourront excéder 1 % du montant de la ligne de trésorerie.
4. Conditions d’information de l’assemblée délibérante
L’assemblée délibérante est tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l’opération dans les conditions requises par les textes applicables. Une annexe est jointe au compte administratif ainsi qu’au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dette couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération.
- D’autoriser, le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cet effet,
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Cette fois, il s’agit d’une délibération. Je vais peut-être vous faire grâce de la lecture intégrale de la délibération puisque pour partie, elle reprend des éléments que vous connaissez déjà puisque nous avons déjà délibéré pour un certain nombre d’articles. Peut-être, m’appesantir en synthèse sur la présentation de cette délibération qui est un ajustement de la délégation au maire sur le point 2 et sur le point 20. Alors le point 2, c’est celui concernant le recours à l’emprunt et le point 20 concernant les lignes de trésorerie.
La délégation votée en 2020 et 2022, vous vous souvenez, chers collègues, c’est la troisième fois que nous reprenons cette délibération. Elle s’inscrivait alors que les taux d’intérêt étaient faibles, voire nuls et elle est aujourd’hui évidemment inadaptée. Vous connaissez tous la situation aujourd’hui des taux financiers. Par exemple, dans la délibération, le Conseil municipal m’octroyait le droit notamment de contracter des emprunts à taux fixe dans une limite d’un taux fixé à 5 %. Cependant, ce taux demeure à ce jour inférieur au taux d’usure.
Il vous est donc proposé de m’autoriser à contracter des taux fixes qui ne devront pas excéder celui du Livret A, majorés de 5 points de pourcentage. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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C’est important d’avoir mis des barrières comme ça et ça me permet de faire évoluer cette limite de taux en fonction de la conjoncture économique.
Le deuxième point, c’est le point N°20. Il est important dans cette délibération, il est en application de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers qui sollicitent le Conseil municipal en faveur d’une délibération spécifique pour préciser davantage la délégation sur la gestion de la dette déléguée au maire. Délibération qui n’avait pas été prise lors des précédentes mandatures ni au début de celle-ci, reconnaissons-le, et que l’on passe aujourd’hui pour régulariser la situation. C’est donc se mettre en conformité avec la circulaire de juin 2010.
Est-ce que sur cette délibération, il y a des questions ? Je n’en vois pas. Je vous invite à m’indiquer si vous souhaitez vous abstenir, si vous souhaitez voter contre. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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INTERCOMMUNALITE
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RAPPORT D'ACTIVITE 2022 ET TRANSMISSION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
M Jérôme DUBOST, Maire - Le Conseil communautaire du 1er juin 2023 a approuvé les comptes administratifs 2022 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la note synthétique qui l’accompagne.
Le rapport annuel 2022, qui retrace l’activité de la Communauté urbaine au cours de l’année écoulée, a été remis aux membres du Conseil communautaire à l’occasion de la séance du 6 juillet 2023.
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport annuel et l’ensemble des documents relatifs au compte administratif sont consultables sur le site internet de la Communauté urbaine :
Rapport annuel d'activité 2022
- Le Havre Seine Métropole | Le Havre Seine Métropole (lehavreseinemetropole.fr) - Comptes administratifs | Le Havre Seine Métropole (lehavreseinemetropole.fr)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-39, VU la délibération du conseil communautaire du 1er juin 2023 approuvant les comptes administratifs 2022 de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
VU le rapport annuel 2022, de la Communauté urbaine remis aux membres du Conseil communautaire à l’occasion de la séance du 6 juillet 2023.
Après en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE
- De la communication par le maire au conseil municipal du rapport d’activités 2022 et des comptes administratifs 2022 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération 11. Là encore, nous parlons encore de l’intercommunalité et de la communauté urbaine avec le rapport d’activité 2022 et la transmission des comptes administratifs qui sont envoyés à chacune des 54 communes de notre Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Il s’agit cette fois-ci de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activité des comptes administratifs 2022.
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Voulez-vous m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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ETAT CIVIL
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CONVENTION GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION SIGNATURE
Madame Véronique BLONDEL, Adjointe au Maire. - Le service Etat civil de la Mairie de Montivilliers est installé depuis le 1er juin 2004 au sein de l’hôpital Jacques Monod, 29 avenue Pierre Mendès France, dans des locaux mis à disposition par le Groupe Hospitalier du Havre. Cette organisation permet aux agents d’enregistrer les déclarations de naissances et de décès au plus proche des familles. 4 600 actes ont été enregistrés sur l’année 2022. Les agents en lien avec la chambre mortuaire et les pompes funèbres assurent également le bon suivi des actions funéraires (transports de corps...)
En janvier 2023, la direction du GHH nous a fait part de son souhait de récupérer ces locaux afin d’optimiser la gestion des surfaces pour son personnel administratif et médical dans le hall nord de l’hôpital. Cette demande s’inscrit dans le nouveau Projet d’établissement du Groupe hospitalier. Une négociation a été nécessaire pour faire entendre les besoins et les réalités des missions couvertes par le service Etat civil tout au long de l’année. Elle a permis d’aboutir à l’aménagement d’un espace de 40m2 contre 30m2 au départ sous forme de simples box qui servaient à faire les admissions. Nous avons depuis le 4 septembre, une banque d’accueil en façade, 3 bureaux pour l’accueil public, (dont un dans le bureau fermé) et un bureau pour le travail administratif.
A cette occasion, il est apparu que l’occupation des locaux depuis 2004 n’était encadrée par aucune convention et qu’il convient donc de régulariser ce point.
Dans la mesure où cette présence au sein de l’hôpital constitue un supplément de service pour les usagers, cette mise à disposition de locaux est consentie à l’euro symbolique.
VU,
- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-32 ; - Le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
CONSIDÉRANT :
- Que le Groupe Hospitalier du Havre met à la disposition de la Mairie de Montivilliers un local situé dans le hall central de l’hôpital Jacques Monod, à Montivilliers, 29 avenue Pierre Mendès France ; - Que ce bureau permet au service Etat civil d’être à proximité des familles pour l’enregistrement des déclarations de naissance et décès ainsi que les formalités liées à celles-ci ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- De contracter une convention d’occupation du local d’une superficie de 40,63 m².
- La présente convention est effective à compter du 04 septembre 2023, pour une durée de un an renouvelée par tacite reconduction. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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- La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 1.00€ TTC, non révisable.
Imputation budgétaire
Exercice
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 026 – Administration générale de l’État
Nature et intitulé : 6132 – Locations immobilières
Montant de la dépense : 1 euro
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération suivante. Je vais céder la parole à Véronique BLONDEL pour nous parler de la convention avec le groupe hospitalier du Havre.
Mme Véronique BLONDEL – Le service de l’état civil de la Mairie de Montivilliers est installé depuis le 1ᵉʳ juin 2004 au sein de l’hôpital Jacques Monod, 29, avenue Pierre Mendès France, dans des locaux mis à disposition par le groupe hospitalier du Havre. Cette organisation permet aux agents d’enregistrer les déclarations de naissance et de décès au plus proche des familles. 4 600 actes ont été enregistrés sur l’année 2022. Les agents en lien avec la chambre mortuaire et les pompes funèbres assurent également le bon suivi des actions funéraires, transport de corps.
En janvier 2023, la direction du groupe hospitalier du Havre nous a fait part de son souhait de récupérer les locaux afin d’optimiser la gestion des surfaces pour son personnel administratif et médical dans le hall nord de l’hôpital. Cette demande s’inscrit dans le nouveau projet d’établissement du groupe hospitalier. Une négociation a été nécessaire pour faire entendre les besoins et les réalités des missions couverts par le service de l’état civil tout au long de l’année. Elle a permis d’aboutir à l’aménagement d’un espace de 40 m² contre 30 m² au départ sous forme de simples box qui servaient à faire des admissions.
Nous avons depuis le 4 septembre une banque d’accueil en façade, trois bureaux pour l’accueil du public, dont un dans le bureau fermé et un bureau pour le travail administratif. À cette occasion, il est apparu que l’occupation des locaux depuis 2004 n’était encadrée par aucune convention et qu’il convient donc de régulariser ce point.
Dans la mesure où cette présence au sein de l’hôpital constitue un supplément de service pour les usagers, cette mise à disposition de locaux est consentie à l’euro symbolique.
Considérant :
- que le groupe hospitalier du Havre met à disposition de la Mairie de Montivilliers un local
situé dans le hall central de l’hôpital Jacques Monod à Montivilliers, 29, avenue Pierre
Mendès France,
- que ce bureau permet au service de l’état civil d’être à proximité des familles pour
l’enregistrement des déclarations de naissance et de décès ainsi que les formalités liées à
celles-ci,
Décide de contracter une convention d’occupation du local d’une superficie de 40,63 m².
La présente convention est effective à compter du 4 septembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction. La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 1 € non révisable. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BLONDEL. Je voulais savoir s’il y a des questions ou des remarques sur cette convention. Oui, je vous en prie, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, alors concernant cette question, je n’ai toujours pas visité l’antenne de l’état civil, mon rendez-vous avec Madame BLONDEL ayant été annulée et je vais visiter le 12. C’est jeudi, je ne sais plus, je l’ai marqué, mais peu importe. Donc je n’ai pas vu les locaux, je n’ai pas pu participer à la visite officielle et Monsieur le Maire m’informant que cette visite m’était destinée. J’ai prévenu que cela m’était impossible par rapport à l’heure.
Nous allons rentrer dans le vif du sujet. Pourquoi signer une convention avec l’hôpital ? Depuis 20 ans, cette convention n’ayant pas été signée. Nous pensons qu’après cette signature, nous serons pieds et mains liés et si le personnel n’arrive pas à travailler correctement, comment faire un retour en arrière ? Apparemment parce que je n’ai pas visité, j’ai eu des échos que les lieux étaient exigus, assez sombres et pas d’aération. Comment travailler dans de bonnes conditions huit heures correctement ? Nous pensons au bien-être du personnel, car c’est un travail assez particulier des naissances et des décès, les lieux sont-ils adaptés ? Si un retour est envisageable, il paraît qu’à la mairie, c’est impossible. J’avais proposé la gare qui permet aux personnes de prendre le TER et de faire leurs déclarations facilement, mais je n’ai pas eu de retour. Naturellement, nous allons nous abstenir pour cette question.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Il n’y a pas de questions, c’est plus un commentaire. Je vais y répondre ou Madame BLONDEL. Monsieur GILLE, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Avec le transfert ou le transfert entre les deux zones, la surface pour la Ville de Montivilliers pour l’État civil est réduite ou augmentée ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Elle est réduite.
M. Laurent GILLE – Par contre, je suis passé devant. Tous les box anciens qui servaient à l’accueil des personnes dans le cadre de l’hôpital ont été rénovés. Des travaux ont quand même été faits pour fermer.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, tout à fait. En fait, peut-être… attendez. Bon, allez-y.
M. Laurent GILLE – J’ai noté que l’ouverture aurait lieu notamment jeudi à partir de 10h.
M. Jérôme DUBOST, Maire – L’ouverture est effective depuis le 4 septembre. Peut-être en réponse… Oui, attendez, Madame LANGLOIS, appuyez sur le bouton.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, j’aimerais savoir si quand même ils ont une pièce pour prendre un café ou se décontracter un peu après quelquefois avoir reçu des personnes quand même assez…
M. Jérôme DUBOST, Maire – D’accord. Monsieur LECLERRE.
M. Arnaud LECLERRE – Au sujet de la prise en charge. Est-ce que c’est bien les agents de Montivilliers qui prennent en charge la totalité des actes d’état civil pour l’ensemble des communes ou est-ce qu’il y a des aides financières ou humaines dans cet état civil à l’hôpital ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais laisser Véronique BLONDEL compléter mes propos. Mais on va commencer par ce que dit Monsieur LECLERRE. Pourtant, nous l’avons déjà dit, mais à la limite c’est très bien de pouvoir le rappeler parce que tout conseiller municipal le sait, mais c’est important de le rappeler aussi à celles et ceux qui nous écoutent. Ce qu’on appelle les charges de centralité incombent Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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à la ville dans laquelle ou sur laquelle, sur son territoire est implanté un hôpital public. Nous sommes une commune de plus de 10 000 habitants, à charge pour la collectivité qui a sur son territoire d’assumer ses charges de centralité. Ce qui veut dire que la ville de Montivilliers n’a pas d’autre choix, conformément à la loi, peut-être évoluera-t-elle, en tout cas, aujourd’hui, la loi le dit expressément, nous avons obligation d’assurer la question de l’état civil et donc nous l’assurons.
En tant que maire, je l’assume de par délégation de Monsieur le Procureur de la République, d’une part parce que nous avons des actes à authentifier, des actes de naissance, nous avons des actes de décès. Et comme vous le savez, nous mobilisons quatre à cinq agents au quotidien. C’est une charge lourde pour la Ville, je le rappelle, puisque ce sont des agents municipaux qui exercent pour le compte de tout un chacun. Et vous le savez ou je l’avais déjà dit, mais je le rappelle 95 % des actes, c’est-à-dire du travail effectué par nos agents ne concerne pas les Montivillons. Pour autant, 100 % sont effectués par du personnel municipal de Montivilliers, ce qu’on appelle les charges de centralité. Pour cela, plusieurs maires successifs ont relayé le sujet, je l’ai relayé à deux reprises auprès du président de la communauté urbaine. Nous avons pour cela une aide au titre de la dotation de solidarité communautaire, mais qui ne couvre pas l’intégralité évidemment du salaire de nos fonctionnaires engagés au quotidien.
Donc ça, c’était le premier point pour répondre. Donc évidemment, c’est une charge pour la ville dans un moment de contexte financier difficile, ça l’a toujours été. Mais aujourd’hui, compter quatre à cinq agents mobilisés pour faire des actes qui ne concernent pas nos administrés, c’est l’application de la loi.
Ensuite, peut-être rappeler quand même deux ou trois points et à votre attention, Madame LANGLOIS. Même s’il y a bien une élue qui connaît un peu plus que les autres le sujet, c’est vous puisque régulièrement depuis le mois de janvier, j’associe les instances paritaires, que ce soit en F3SCT ou en CST, je tiens informée l’instance paritaire dans laquelle siègent et les représentants du personnel et les élus. Donc, à chaque fois, je tiens au courant l’instance, c’est important. Et j’ai même indiqué qu’au mois de novembre, nous remettrons à l’ordre du jour de la prochaine instance de novembre le sujet puisque depuis le mois de janvier, ce n’est pas le maire qui a demandé, ce n’est pas la Ville, vous le savez, ce n’est pas moi qui ai demandé qu’on déménage les locaux. Cela a été dans un premier temps quasiment imposé, disons-le comme cela, par l’hôpital, par la direction de l’hôpital pour plusieurs raisons.
La première, et je crois qu’on peut s’en féliciter collectivement sur notre territoire, c’est l’arrivée de nouveaux médecins, de nombreux médecins d’ailleurs qui arrivent, je pourrais avoir les chiffres, dans différentes spécialités à l’hôpital public Jacques Monod et c’est une bonne chose. C’est une bonne chose, nous avons de nouveaux professionnels qui arrivent et ça, je crois que pour les soins ici en région havraise, c’est plutôt très bien. Nous avons aussi et vous le savez, l’hôpital Flaubert, Flaubert déménage, une grande partie des services de Flaubert sont arrivés à Monod, donc il y a une recherche de locaux.
Je me permets de répondre à Monsieur GILLE, les locaux qui étaient affectés à l’état civil, l’hôpital en avait besoin pour réaffecter d’autres services. Un chiffre, c’est pour vous montrer la rationalisation aujourd’hui de l’hôpital, alors on peut en discuter, c’est un fait. Là où nous avions cinq agents de la Ville dans les anciens locaux, aujourd’hui, l’hôpital a installé entre 11 et 13 agents. Quatre agents, 12 aujourd’hui, vous imaginez combien c’est rationalisé. En janvier, première interpellation et Véronique l’a rappelé dans la délibération, nous l’avons écrit, on nous proposait des box. J’ai rencontré… enfin la direction, les services, je le dis, je l’ai remercié, la direction générale a rencontré avec les agents de l’état civil la direction de l’hôpital. J’en ai fait part au Maire du Havre, président du Conseil de surveillance et président de la Communauté urbaine, pour lui dire qu’il n’était pas acceptable que l’on prenne aussi peu de considération à l’endroit de cette mission essentielle qu’est la mission d’état civil. On ne peut pas considérer que c’est une mission uniquement administrative puisqu’il y a une prise en Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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charge humaine, chacun le sait. Et donc c’est la raison pour laquelle des box, c’est-à-dire se tenir face à une vitre, ce n’est pas possible.
L’hôpital a considérablement changé son point de vue. Je pense que c’est suite à un échange, disons-le très clairement et j’en remercie le président du Conseil de surveillance, Édouard PHILIPPE, parce que je lui ai indiqué que ce n’était pas acceptable. Il y a eu des travaux de faits avec une certaine enveloppe financière qui n’était pas prévue pour entendre notre demande d’avoir des bureaux et aujourd’hui, il y a des bureaux. Il y a encore sans doute du travail parce que nous avons fait le choix de rouvrir dès le 4 septembre. Donc, dès le 4 septembre, les agents ont pris possession des lieux. Alors, vous savez, quand il y a possession des lieux, nécessairement, il y a des ajustements. On s’est laissé un mois, tout le mois de septembre pour ajuster et on prend note, donc on avance, on avance un certain nombre de points. Vous serez là à la visite de jeudi, par exemple vous seriez venue à la visite d’il y a 15 jours par exemple, je ne sais pas si j’y retourne jeudi ou si des collègues, vous verrez qu’en quinze jours de temps, il y a déjà eu des changements. Tout comme nous sommes en attente… nous avons reçu là récemment le rapport de l’ergonome, nous allons y travailler collectivement, comme je l’ai toujours fait en transparence avec les représentants du personnel et des agents de l’état civil pour que, je crois, au rendez-vous de novembre, nous puissions avancer sur encore un ou deux points et je crois que c’est important.
Et dernier point là-dessus, une convention. Je pense l’avoir déjà dit jeudi à la communauté urbaine, je le redis ici. Je suis légaliste et je pense que quand on est conseiller municipal, on doit être légaliste. Il se trouve, la délibération d’avant l’a montré, c’est que nous n’avions pas délibéré sur un précédent dossier, il manquait une convention. Là, dans ce cadre-là, nous occupons des locaux sans la moindre convention, ce qui n’est pas possible. Je rappelle que la Ville de Montivilliers, je regarde Sylvain CORNETTE qui est adjoint en charge des associations, toutes les associations qui utilisent des locaux municipaux ont une convention à signer entre le président et le maire et que nous passons régulièrement des conventions d’occupation. Il n’est pas possible que de notre côté, alors que nous occupons des locaux, nous n’ayons pas tout simplement un cadre rigoureux, un cadre juridique, ne serait-ce que… nous ne le souhaitons pas, mais s’il y avait le moindre problème, il faut que nous puissions être couverts et ne l’étions pas. C’est la raison pour laquelle il y a une obligation, nous ne le savions pas, nous l’avons découvert, mais dès lors que nous sommes sachants, il est évident que nous devons évidemment signer une convention.
Peut-être en aparté, je peux le dire. Sachez que la première convention qui nous a été envoyée, ce qui a été l’objet d’une certaine colère, nous avions un montant assez conséquent. Après échanges avec le président du Conseil de surveillance et le directeur de l’hôpital, nous sommes arrivés à un loyer de 1 € à l’année, ce qui est la base minimum, donc ce qui doit faire 0,08 € par mois, mais ce qui est une obligation légale.
Je crois avoir répondu, je l’espère en tous les cas, à un certain nombre de points. Je sais que Véronique BLONDEL voulait peut-être en rajouter d’autres et je vous recède la parole, Madame BLONDEL.
Mme Véronique BLONDEL – Je voulais juste dire concernant l’installation. Elle existe depuis juin 2004, donc ça a toujours été du personnel municipal de Montivilliers qui a assuré d’ailleurs cette fonction en tant qu’état civil, que les locaux ont été petits au départ, se sont agrandis un petit peu. Il a fallu pendant un temps, une fois, on a manifesté du temps de Monsieur PETIT, je ne sais pas si vous vous en souvenez, Madame LANGLOIS, mais on était allés manifester pour avoir un local supplémentaire. Et là, on avait effectivement des locaux qui convenaient, qui étaient bien. Il faut faire une croix là-dessus. Il a fallu se réadapter. Ça n’a pas été simple ni pour nous qui avons subi… ce rendez-vous de janvier, et mal vécu aussi parce que de toute façon, on nous a posé des questions, on nous a proposé les locaux qui aujourd’hui se sont transformés. Et quand on a dit : « ça ne convient pas », on nous a dit : « ce sera ceux-là, point ». Donc on les a nettement améliorés par rapport à ce qu’on nous a proposé parce qu’on Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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nous proposait de recevoir des gens en deuil derrière des guichets. C’est ce qu’on nous proposait au départ. Donc aujourd’hui, vous verrez jeudi, on a fait dans ce qu’on pouvait, on a effectivement 40 m², on en avait un peu plus avant, cependant je crois qu’on s’en sort honorablement.
Alors, il y a des améliorations, comme je le disais, Monsieur le Maire, ça va progresser, on a vu qu’il y avait des choses qui pouvaient s’améliorer. Et je crois que sur l’année, on va fignoler les choses de façon à ce que ce soit confortable pour tout le monde et pour le personnel et forcément pour les familles qui sont accueillies et qui sont en deuil ou qui sont en joie quand il y a un enfant qui naît.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BLONDEL. Madame LANGLOIS, je vous en prie.
Mme Nicole LANGLOIS – On aurait peut-être pu attendre que tout soit amélioré pour signer la convention parce qu’après, on ne peut pas reculer.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame LANGLOIS, je vais rappeler ce que j’ai dit. À partir du moment où la Ville a connaissance qu’il y a une pièce juridique qui manque, c’est-à-dire l’occupation, les agents de l’état civil l’ont réintégrée le 4 septembre et nous n’avons pas le choix. À partir du moment où j’ai été avisé du fait qu’il n’y avait pas de convention, je n’ai pas le choix, c’est juridique. Et je crois que tout élu responsable qu’il est, mais quelle que soit son étiquette politique, quand on est élu, on se doit, lorsqu’on occupe des locaux chez un autre, de s’accorder. Vous êtes chez vous, Madame, vous faites ce que vous voulez chez vous, mais si vous décidez d’avoir une location, vous allez créer un contrat de location, c’est la moindre des choses. Vous normez les choses parce qu’après vous n’êtes plus en capacité de dire à la personne de partir, de récupérer. Ce qui s’applique à l’échelle privée, vous imaginez combien cela s’applique sur l’espace public. Et c’est de toute façon une obligation légale que de signer une convention.
Aujourd’hui, la convention, vous l’avez lue, elle permet de rappeler qui fait quoi, elle rappelle aussi les obligations réciproques. Je tiens à dire quand même, et Véronique BLONDEL l’a rappelé, que nous partons de loin. Ce n’est peut-être pas le plus satisfaisant, mais quand on sait d’où on vient, je tiens à préciser qu’on part de loin, vous verrez jeudi, vous étiez là à la F3SCT la semaine dernière, j’ai rappelé l’historique de toutes nos rencontres. Il y a eu, je ne sais pas, des dizaines de rendez-vous depuis le mois de janvier, pas très tendres au départ et qui m’ont permis de voir, je le dis, une méconnaissance. Mais après tout, à l’hôpital, il y a une telle foultitude, je regarde celles et ceux qui ont pu travailler ou qui travaillent encore à l’hôpital, il y a tellement de professions.
Finalement, est-ce que je peux en vouloir au directeur de l’hôpital de ne pas connaître ce que font nos agents de l’état civil ? Peut-être parce que je me dis : « quand on dit directeur, on doit tout connaître » tout comme quand on est maire, mais il y a tellement de professions diverses, il y avait une méconnaissance et je l’ai compris tout de suite, ce n’est pas le même métier. C’est un métier, évidemment, qui n’est pas n’importe quel métier que celui d’agent de l’état civil. Je crois que c’est important. Alors il y a encore une question ?
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, mais je voudrais savoir si le personnel se sent bien maintenant dans ces locaux ou pas ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, le personnel, on avance avec eux. Je crois que la force de ce dossier quand même, c’est qu’on a avancé avec eux. À chaque fois, on les a tenus au courant, y compris dans les moments difficiles de début. Donc là aujourd’hui, où on a largement progressé, je sais qu’il y avait encore une réunion la semaine dernière pour ajuster, je crois même qu’il y en a une demain matin, de mémoire ou en tout cas dans la semaine pour continuer d’avancer, on se retrouve en novembre. Donc je pense que les agents, je peux vous assurer que… vous verrez jeudi, vous pourrez Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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discuter, donc vous verrez… enfin, je pense qu’on a quand même un niveau de service qui me paraît adapté aujourd’hui.
Vous dire que 100 % des agents se plaisent dans les locaux, je ne crois pas, je ne peux pas le dire, très clairement. Mais de la même manière que je peux poser à chacun pour celles et ceux qui travaillent, est-ce que tout le monde se plaît dans son lieu de travail ? Pas nécessairement toujours. Néanmoins, on a fait en sorte que tout soit pris en charge et il y a encore des avancées possibles, c’est l’avantage.
Mme Nicole LANGLOIS – Je voulais savoir, déjà je vous ai demandé. Est-ce qu’ils ont une pièce pour se remettre un peu si… ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, pour déjeuner. Ils peuvent déjeuner dans cette pièce ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, ce qui m’embête, c’est que déjeuner, comment vous dire, c’est une tolérance.
Mme Nicole LANGLOIS – Mais est-ce qu’ils ont le temps de retourner chez eux ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien sûr. Non, mais quand je dis « tolérance », c’est que vous savez la législation encore, c’est pour ça que je ne sais pas s’il faut rentrer, y compris publiquement sur ce débat, parce que sachez que sur votre lieu de travail, vous devez dissocier théoriquement votre lieu de travail. Donc là, quelque part, il y a une forme de tolérance… oui, ça se fait, c’est fermé et c’est la raison pour laquelle, mais vous verrez l’avancée, c’est que nous avons mis un film opaque de manière à ce qu’ils soient tranquilles sur leur pause déjeuner qui doit être comme tout agent de 45 minutes. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – Monsieur le Maire. Vous avez bien fait de rappeler un petit peu ce qui se passait là-bas en matière d’état civil avec la proportion de naissances entre 95 % des enfants qui naissent hors commune de Montivilliers et 5 % Montivilliers, c’est un ordre de grandeur. Moi, je pense que dans les années, il n’a pas tellement bougé.
Par rapport à ça, quand il y a eu la création du pôle Mère-Enfant, il y a eu des discussions. Et enfin, il y a eu une petite participation qui a évolué pendant notre mandat et qui a avec encore légèrement évolué depuis 2020, Monsieur LE FÈVRE pourrait nous le dire, mais je crois que c’est de l’ordre de 70 000 € par an. Donc quand on a cinq employés à plein temps à l’état civil à Monod, c’est sûr que ça ne correspond pas aux salaires et charges des personnels affectés. Par contre, indépendamment des actes de décès et de naissances enregistrés là-bas, il faut savoir aussi que toute la vie durant quand les gens ont besoin d’un acte, ils viennent en mairie. Donc ils viennent aussi, j’allais dire, entre guillemets, déranger ou demander un service en mairie qui a aussi un coût et ça, ce n’est pas forcément pris en compte. Donc je pense que c’était important de le rappeler parce que ça arrive régulièrement pendant toute une vie que des gens aient besoin d’un acte de naissance pour diverses formalités.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je partage complètement ce que vous venez dire. Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. Moi, je voulais d’abord saluer les agents de l’état civil qui exercent un métier difficile, mais un métier essentiel rendu à la population. Et c’est vrai que cet accueil à Monod on y est particulièrement attaché parce que c’est un service qui est très utilisé par les habitants de Montivilliers et de très au-delà. J’ai eu la possibilité, Madame LANGLOIS, d’aller visiter Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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une première fois les locaux, je vais d’ailleurs essayer de revenir jeudi pour constater, comme l’a dit Monsieur le Maire, les premières évolutions par rapport à ce qu’on avait dit.
D’abord, je répète, je tiens à saluer le personnel municipal qui travaille là-bas parce que c’est vrai qu’on a pu échanger avec eux en direct sur le terrain, sur leurs problématiques, tout en sachant qu’il y avait un certain nombre de choses qui avaient déjà été résolues. Je voulais juste me permettre, si vous me l’accordez, Madame LANGLOIS, de rectifier une chose que vous avez dite ou peut-être vous l’apprendre. Les locaux, il est possible de les aérer, c’est-à-dire qu’il y a deux fenêtres qui s’ouvrent. La question, à la limite, c’était de savoir si on pouvait les ouvrir plus. Je crois que c’est quelque chose qui est à l’étude, mais en tout cas, il y a deux fenêtres qui s’ouvrent. Je vous l’indique pour que vous ayez cette information. Donc n’est pas un local totalement clos, hermétique.
Il y avait aussi la question de l’isolation avec les bureaux d’à côté. Puisque comme vous l’avez vu sur le plan il y a un bureau isolé pour les gens qui viennent avec des situations qui peuvent être difficiles pour être reçus de manière isolée, il y avait un petit sujet d’isolation avec les bureaux. Je crois que ce sont les réservations de télé qui sont à côté, qui sont en cours de traitement. Monsieur le Maire, je crois que vous avez indiqué dans votre propos qu’il y avait déjà des choses qui avaient été améliorées par rapport à il y a 15 jours. Est-ce que vous pouvez peut-être nous faire un petit peu le point là-dessus qu’on sache concrètement comment est-ce que ça bouge ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vraiment, j’insiste, ce qui est important parce que c’est un sujet intéressant. Alors, il est vrai que nous avons peu de délibération ce soir, donc on peut prendre le temps de s’attarder sur un sujet qui intéresse la vie de tout un chacun. Parce que de la naissance à la mort, finalement, le service de l’état civil est important dans nos vies à toutes et à tous.
Tout à l’heure, j’ai indiqué sur les charges de centralité un sujet important les naissances, mais aussi les décès. Et sachez et on a déjà eu débat et je sais que la presse en ait fait l’écho, des articles très détaillés, très fouillés sur ce que sont les indigences. Et ça, c’est un sujet qui étonne toujours les administrateurs et administratrices du CCAS puisque là où je vous disais que nous avons l’obligation d’assurer les actes concernant l’état civil dès lors que l’on naît, mais y compris pour les décès. Mais lorsqu’il y a une situation d’indigence, eh bien, il revient à la ville et en l’espèce à son CCAS de pouvoir offrir un dernier cercueil, si je puis dire, aux personnes qui sont sans ressources ou sans famille. Après ce qu’on appelle une légère enquête, on ne peut pas laisser évidemment les personnes sans cercueil. Sachez que cela nous coûte à peu près 30 000 € par an, ce qui est quand même une somme pour, je le dis, pour l’année dernière pour zéro Montivillon. Ça veut dire que cette somme-là, là encore, c’est un sujet complexe, c’est le sujet des indigences, pas simple. Je sais qu’en début de mandat, les nouveaux administrateurs ont tous été très surpris de voir des délibérations passées. Maintenant, on est un peu habitué, on n’a pas le choix. Nous avons l’identité de la personne indiquant et heureusement, on a réussi à faire baisser la facture grâce à un groupement de commandes avec la Ville du Havre. Parce que ça nous permet, désolé de rentrer dans les détails, d’avoir des cercueils un peu moins chers, en tout cas parce que nous avons une commande groupée.
Donc c’est aussi ça l’état civil, ce sont des charges. Et Monsieur GILLE l’a dit à juste titre, toute la vie parce qu’on a un rapport à notre naissance, toute notre vie, nous avons à faire à notre ville de naissance. Lorsqu’on a besoin d’un extrait d’acte de naissance, on doit se souvenir qu’il faut rappeler sa ville de naissance, lorsqu’on est à l’étranger, on a besoin de sa ville de naissance. Et à telle enseigne, je voulais vous le dire aussi, c’est une anecdote, une habitante qui connaît bien le sujet m’a envoyé une capture d’écran d’une série sur Netflix où il y a une enquête policière et il y a justement une carte d’identité et puis c’est écrit né à Montivilliers sur une série, je ne citerai pas, j’ai trouvé ça. Mais donc ça veut dire qu’on a à faire à sa ville de naissance toute sa vie. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Et donc sur l’état civil, et Monsieur LECACHEUR a eu raison, des avancées il y en a eu. On est passé quand même de box, on vient de loin. Les avancées c’est le film, par exemple, qui a été déposé pour permettre, notamment le midi, certaines confidentialités pour nos agents qui, même si c’est une tolérance, il n’est nul besoin de savoir ce qu’elles sont en train de manger le midi, par exemple. Il y a un bureau à part, vous verrez, il y a ce bureau à part qui lui était demandé dès le départ pour permettre peut-être de traiter une situation un peu plus délicate, ce qui n’était pas le cas au départ. Il y a une borne, alors là la borne je ne sais pas si elle a été faite en 15 jours, c’est-à-dire qu’elle n’était pas assez dimensionnée pour, si je puis dire, poser les documents, donc il y a un redimensionnement. Voyez tous ces points, alors c’est des points importants, mais qui se font à l’épreuve évidemment des faits, à l’épreuve du travail des uns des autres. Après, je vous passe les détails de changer telle position de bureau, mais ça, on a laissé les agents travailler entre elles ces questions-là, parce que c’est leur lieu de travail.
Voilà ce que je pouvais dire. Évidemment, ce soir, vous avez bien compris qu’il s’agissait tout simplement en tant qu’élu de signer une convention d’occupation qui n’avait jamais été faite et c’est très bien, on l’a découvert ainsi. Mais c’est important tout simplement de sécuriser toute occupation de locaux et je crois que la mairie se doit d’être exemplaire en la matière.
Maintenant, nous que nous avons abordé ces questions-là. Je voulais vous demander s’il y a des abstentions sur cette délibération. Alors, qui s’abstient ? Vous voulez bien lever la main ? Donc quatre abstentions. Qui s’oppose ? Bien, merci. Le reste du Conseil municipal vote pour.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD NS
ZE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Ville Publié le S [Or de ID :076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
ontivilliers
Entre : Le Groupe Hospitalier du Havre,
5obis rue Gustave Flaubert
76083 LE HAVRE CEDEX,
Représenté par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur général
Ci-après désigné « Le Groupe Hospitalier »
D'une part,
Et: La Ville de Montivilliers,
Représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, en sa qualité de maire,
Ci-après désigné « Le Bénéficiaire »
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le Groupe Hospitalier du Havre met à la disposition de la Ville de Montiviliers des locaux situés au niveau 0 dans le hall de l'hôpital Jacques Monod sis 29 avenue Pierre Mendès à Montivilliers.
Préalablement à cette mise à disposition, la Ville de Montivilliers bénéficiait de locaux dont le GHH a souhaité la
reprise afin d'optimiser la gestion de ses surfaces. Le Groupe Hospitalier a proposé de nouveaux locaux faisant l'objet de la présente convention qui ont nécessité un réaménagement et dont les plans ont été validés conjointement par la Ville de Montiviliers et le GHH.
Ces aménagements spécifiques sont fidèlement retranscrits sur le plan joint en annexe à la présente convention. Ces locaux s'étendent sur une surface de 40.63 m2 (Surface dans Œuvre).
Article 2 : ACTIVITE
Les locaux objets de la présente accueillent l'antenne Etat Civil de la Mairie de Montivilliers. L’antenne est ouverte au bénéfice des usagers du Groupe Hospitalier du Havre du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Article 3 : OBLIGATIONS
Le bénéficiaire prend le local en l'état dans lequel il se trouve au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation. Ce local doit permettre le bon fonctionnement des activités du bénéficiaire conformément au plan joint en annexe 1.
Les équipements mobiliers (bureaux, armoires, meubles de stockage, matériel informatique, téléphonie,
photocopieur, fax, casiers pour vestiaires, .….) ainsi que les équipements techniques spécifiques restent à la charge du Groupe Hospitalier mais leur renouvellement sera à la charge exclusive du bénéficiaire.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre le bénéficiaire et la Direction des Travaux et du Patrimoine pour le
compte du Groupe Hospitalier, est fait dans les huit jours qui suivent l'entrée en jouissance dans le local. Le
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JE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Ville Publié le S LOT de À | ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
ontivilliers
bénéficiaire rend le local en fin de jouissance dans un état équivalent à celui dans lequel il l'a reçu et tel que constaté dans les états des lieux contradictoires.
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en bon état de propreté et d'entretenir les installations mises à sa disposition. L'entretien des locaux est assuré par le Groupe Hospitalier du Havre dans le cadre de la prestation ménage organisée au niveau des bureaux situés à cet étage.
Le bénéficiaire prendra possession des locaux permettant son fonctionnement au jour du constat de mise à disposition décrit à l’article 4.
Article 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition des locaux permettant l'installation effective du bénéficiaire et actuellement prévue le 4 septembre 2023 pour une durée d'un an.
A l'issue de cette période, la présente convention sera expressément reconduite pour la même période par tacite reconduction.
Un constat de mise à disposition des locaux sera spécifiquement établi entre le bénéficiaire et le Groupe Hospitalier et sera pris comme date de prise d'effet de la présente convention et date de référence de l'indemnité d'occupation.
Article 5 : RESILIATION ET PREAVIS
5.1 Résiliation à l'initiative du Groupe Hospitalier.
Le Groupe Hospitalier se réserve le droit de mettre fin à cette convention à tout moment sans que le bénéficiaire, qui sera avisé six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, puisse réclamer une indemnité de résiliation pour quelque cause que ce soit.
La convention prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du local. Le bénéficiaire en est informé au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières.
Un mois avant la date de son départ effectif le bénéficiaire avise la Direction des Travaux et du Patrimoine du Groupe Hospitalier de la date de sortie afin de procéder à la remise des clés et à l'état des lieux de sortie, ainsi qu'à l'arrêt des facturations.
En cas de résiliation de la présente convention, toute alternative possible sera étudiée conjointement pour envisager un maintien d'une antenne de l'état civil dans les locaux du GHH.
5.2 Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
Si la résiliation de cette convention était demandée par le bénéficiaire, celui-ci s'engage à respecter un préavis de six mois au minimum.
De même si le Groupe Hospitalier était contraint de résilier la convention au motif que le bénéficiaire ne s’acquitte pas de ses obligations financières, celui-ci restera tout autant redevable à l'égard du Groupe Hospitalier des indemnités d'occupation définies à l’article 5 et restées impayées.
Article 6 : INDEMNITE D'OCCUPATION
Le bénéficiaire s'acquittera de l'indemnité d'occupation annuelle à terme échu à la Trésorerie du Groupe Hospitalier du Havre (9 rue Henry Génestal au Havre) dans les 5 derniers jours du mois sur la base de l'envoi d'un titre de recettes adressé par le Groupe Hospitalier au bénéficiaire.
Cette indemnité d'occupation est fixée à 1 euro à l'année.
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Ville
de À
ontivilliers
GROUPE
HOSPITALIER
De MAVRE En cas de constatation de dégradations lors de l'état des lieux de sortie, il sera facturé au bénéficiaire le montant des dégradations.
Article 7 : ASSURANCES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les explosions, l'incendie, les dégâts des eaux, le vol et tous risques locatifs y compris le recours des tiers, auprès d’une assurance, et justifier du paiement régulier des primes.
Le Groupe Hospitalier doit se garantir de tous les risques inhérents à sa qualité de propriétaire des lieux. Le Groupe Hospitalier décline toute responsabilité pour les vols qui pourraient être commis chez le bénéficiaire.
Article 8 : CLAUSES PARTICULIERES
Eu égard à son caractère personnel, la présente convention ne peut faire l'objet ni d'une cession ni d’une sous- location, à titre gratuit ou payant.
A l'expiration de la présente convention, l'occupant devra restituer les biens concernés, le tout en bon état d'entretien et de propreté.
Le bénéficiaire ne pourra faire dans ces lieux occupés aucun changement de distribution, aucune démolition sans l'accord exprès du propriétaire.
Article 9 : LITIGES
En cas de litige, en premier lieu, une procédure de conciliation amiable sera constituée, en cas d'impossibilité, sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention est établie en TROIS EXEMPLAIRES
Le Havre, le 25 septembre 2023
Pour le Groupe Hospitalier du Havre Pour la Ville de Montivilliers
Martin TRELCAT Jérôme DUBOST Directeur Général Maire
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Publié le S LG
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
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HOPITAL JACQUES MONOD
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LA Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SPORTS
M_DL231009_138
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS – ADOPTION – AUTORISATION
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire - Dans le cadre de sa politique de partenariat avec l’Association Familiale du Grand Air, association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général, la ville de Montivilliers attribue chaque année à l’association des créneaux d’occupation du stade Jules TAUVEL pour son accueil de loisirs. Ces mises à disposition sont régies par les principes de l’occupation du domaine public et sont également soumises au respect du règlement portant sur l’utilisation des installations sportives. Dans ce cadre, la ville de Montivilliers établit une convention d’occupation du domaine public. Cette convention est valable pour une durée de trois ans à titre gracieux conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDÉRANT
Que l’Association Familiale du Grand Air, association à but non lucratif proposant des activités de loisirs éducatifs pour les mineurs, concourt à la satisfaction d’un intérêt général ;
Que pour cette raison, la ville de Montivilliers dispose de la faculté de lui mettre des équipements sportifs municipaux à disposition à titre gracieux;
Que l’ensemble des conditions de la mise à disposition du stade Jules TAUVEL sur une période de trois ans sont fixées dans une convention d’occupation du domaine public ;
Sa commission municipale Vie sportive et vie associative réunie le 29 septembre consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe de mise à disposition gracieuse du stade Jules TAUVEL sur une période de trois ans au profit de l’Association Familiale du Grand Air.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BOUBERT. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? N’en voyant pas, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Ville
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ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 9 octobre 2023,
D'une part,
ET
L’Association Familiale du Grand Air, représentée par Mme Chantal MARICAL agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il à été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le stade Jules TAUVEL du 1% septembre 2023 au 1° juillet 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique d’activités de loisirs.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation sera mise à jour et annexée à la présente.
C1 Moyennant le versement d’une redevance de..….€.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité, - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1),
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap,
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité, - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique,
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours,
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- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. | ID :076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Article 4.- L’ Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’ Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements et prescriptions administratives en vigueur. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités,
- À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne pas céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement.
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’ Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommages aux biens lui appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations mis à sa disposition.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
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- __ Non-respect par l’Association du règlement intérieur des éq{ ID: 076-217604479:20281121-M_DL231120_144-DE - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1* septembre 2023 au 1% juillet 2026. A l’issue de cette période, une nouvelle convention d’utilisation pourra être établie entre les deux parties après une demande écrite et notifiée par l’ Association à la ville de Montivilliers.
Article 12.- La juridiction compétente en cas de litige entre les parties portant sur l’application de la présente est le tribunal administratif de Rouen.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L'ÉQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : AFGA
Lieu : Stade Jules Tauvel
Objet de la réservation :
pendant la période scolaire
Activités de loisirs
Jour et heure :
pendant la période scolaire Mercredi : 14h.00 à 16h.00
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
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TRANSITIONS ECOLOGIQUES
M_DL231009_139
EXPÉRIMENTATION DU PERMIS DE VEGETALISER - PARTENARIAT VILLE DE MONTIVILLIERS / CDC HABITAT / CLCV - AUTORISATION - SIGNATURE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Territoire Engagé pour la Nature depuis 2020, la ville de Montivilliers encourage la participation des habitants dans l’amélioration de leur cadre de vie et la végétalisation de leur ville, dans un contexte de changement climatique qui impacte déjà notre quotidien.
Dans ce cadre, la ville souhaite autoriser l’occupation de l’espace public de manière temporaire aux habitants grâce au permis de végétaliser. Cette démarche permet de contribuer à plusieurs objectifs complémentaires :
favoriser la biodiversité sur le territoire communal, en enrichissant la trame verte ; limiter les îlots de chaleurs urbains induits par la minéralisation des centres villes, via la capacité d’évapotranspiration du végétal ;
améliorer la qualité de l’air au sein de la ville grâce aux capacités de captation des pollutions des plantes ;
limiter le risque d’inondations en permettant une meilleure infiltration des eaux de pluie dans un sol moins imperméabilisé ;
créer du lien social entre les habitants, en favorisant les échanges ;
participer à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Ces aménagements de « portions » d’espaces publics dont la gestion est livrée aux habitants doivent toutefois être conformes tant à la politique environnementale de la ville, qu’au respect de la destination et des usages de l’espace public. L'attribution de ce permis de végétaliser passera par la signature et le respect d’une charte, qui synthétise les engagements réciproques des parties, sera attribué après une étude technique du projet réalisée par la Ville. Compte tenu de son intérêt général, l’autorisation d’occupation de l’espace public sera attribuée à titre gracieux.
Afin de s’assurer de la pertinence et du bon fonctionnement de cette initiative à Montivilliers, la Ville a souhaité mettre en œuvre une phase d’expérimentation de la démarche. Limitée à un nombre de projets réduits, cette expérimentation permet de tester le dispositif et les outils administratifs et techniques mis en œuvre pour l’occasion.
Dans ce cadre, l’association CLCV a fait part de son intérêt pour mettre en place cette expérimentation, avec ses bénévoles, sur un espace vert à valoriser, situé à proximité de ses locaux, et appartenant au bailleur social CDC Habitat.
Il est donc proposé de conventionner avec ces deux parties, dans le cadre du projet mené par la Ville, sur l’occupation de cet espace de manière temporaire et à titre gracieux, pour y mener un projet de végétalisation participative.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Que la Ville de Montivilliers souhaite favoriser l’implication des habitants dans l’amélioration de leur cadre de vie et la végétalisation de leur ville ;
Que le permis de végétaliser permet de répondre à plusieurs enjeux du changement climatique ;
Que la CLCV et CDC Habitat ont émis le souhait de participer à l’expérimentation de ce permis de végétaliser ;
VU le rapport de M. le Maire
Sa commission municipale n°3 « Transition Écologique et Vie Quotidienne », réunie le 28 septembre 2023 consultée.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition d’un espace dans le cadre d’un permis de végétaliser
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Donc je vous propose tout simplement, je parlais de convention tout à l’heure sur l’une des délibérations précédentes, eh bien régulièrement, nous passons des conventions et là, il s’agit de conventionner avec la CLCV et CDC Habitat. Y-a-t-il des remarques sur cette question, cette délibération ? N’en voyant pas. Je vous propose de m’indiquer si vous vous abstenez. Ah pardon, une prise de parole, je vous en prie, allez-y.
M. Arnaud LECLERRE – Oui, je peux voir que c’est sur uniquement sur la place de l’ancienne huilerie. La mise à disposition des jardins. Par les exemples qu’on peut avoir sur d’autres lieux, sur les Salines ou sur la belle Étoile où ça n’a pas fonctionné, voire ça a été même beaucoup plus loin, ça a été au clash avec certaines personnes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ça n’a rien à voir. Non, non, Monsieur LECLERRE ça n’a rien à voir.
M. Arnaud LECLERRE – J’espère.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors, je me permets. Vous avez une question, je vous en prie.
M. Arnaud LECLERRE – Et j’espère que ça fonctionnera bien. Par histoire, ça ne fonctionne pas trop.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Est-ce que vous avez une question ?
M. Arnaud LECLERC – Pensez-vous que ça va fonctionner ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui. Alors la question, oui. Et simplement parce que là vous faites un amalgame avec une autre situation que nous avions déplorée, je crois que c’était à l’été 2022. C’est ce qu’on appelle les jardins partagés. Mais qui n’ont rien à voir, qui était une association où ça s’était effectivement envenimé entre des habitants, mais ce qui n’a rien à voir avec le permis de végétaliser qui est encadré par la Ville, je le dis. Et là, nous signons une convention ville avec l’association CLCV d’une part et CDC Habitat d’autre part. Donc là, pour le coup, c’est cadré, ce dont vous parlez ce sont des faits même de nature très clairement qui relèvent du judiciaire puisque la justice s’est prononcée, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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mais qui n’ont rien à voir. Justement s’il y avait eu un permis de végétaliser ou si on avait organisé et normé les choses, peut-être que ça ne se serait pas admis. Mais effectivement, c’était de triste mémoire, je me souviens de cet épisode. J’avais même pris un arrêté pour tout simplement tout arrêter parce qu’il y a un moment, il faut aussi que la loi soit respectée et c’était du grand n’importe quoi. Alors qu’au départ, je le dis, c’était plutôt un projet intéressant, mais qui était un projet associatif.
Sur cette délibération, y-a-t-il d’autres… ? Oui, Madame LAMBERT.
Mme Virginie LAMBERT – Merci, Monsieur le Maire. Je voulais savoir au niveau du choix des plantations, vous dites que ça va être encadré puisqu’il y a une convention. Est-ce qu’au niveau des espèces, des variétés, des essences, il y a des choix ? Parce que bon, on peut planter de tout et n’importe quoi. On a eu un exemple à Fécamp où des gens s’étaient amusés à planter du cannabis. C’est arrivé dans des communes pas si loin que ça. Donc je voulais savoir comment c’était encadré ? Et savoir s’il y a un lien aussi avec notre service espaces verts. Parce qu’on a des agents formidables aussi aux espaces verts, qui sont souvent en sous-effectif, que ça ne revienne pas en boomerang et qu’ils se retrouvent un peu dépassés par des habitants qui planteraient peut-être un peu trop et se laisseraient un peu déborder.
M. Jérôme DUBOST, Maire – A vos questions, peut-être juste dire, oui, sachez que le choix des essences locales est conseillé, accompagné par les agents du service espaces verts qui, effectivement, vous avez raison, connaissent bien et ce sont eux qui vont pouvoir donner conseil. Parce qu’en général, on préfère les essences locales, en tout cas, des plantes locales. C’est pour ça qu’il y a une convention tripartite ville, l’association, donc la Ville, c’est son service espaces verts. En fait, la Ville, c’est le service espaces verts très clairement, la CLCV et CDC Habitat.
Quant à ce que font les Fécampois ? Alors là, je ne sais pas ce qu’il se passe à Fécamp, mais ça se voit quand même des plants de cannabis, ça se voit. Je ne sais pas pourquoi à Fécamp, ils ont besoin de ça, nous a priori on n’a pas prévu du tout d’aller sur ce type de plantations. Mais en tout cas non, parce que c’est interdit et là ce serait au vu et au su de tous. Alors, peut-être qu’à Fécamp c’était un peu caché, là il se trouve que c’est sur un endroit que chacun connaît. Gilles, tu voulais dire quelque chose.
M. Gilles BELLIERE – Je confirme. Il s’agit bien de quelque chose de tripartite, ville, association, particulier. Ça peut être fait également entre particuliers et la Ville. Il s’agit d’occuper des espaces, à la limite, publics qui sont à destination de… ou qui ne servent pas et de les améliorer. Et donc, avec nos espaces verts et avec une instruction, ce serait un boulot pour notre service d’instruction qui verra si ça tient la route et ce sera pour deux ou trois ans pour vraiment qu’il y ait eu de la végétation en plus. Mais ce sera bien encadré, aussi bien sur le type de plantes et ça peut ne se faire que sur le volontariat. Mais il y a quand même un travail d’instruction autour, ce ne sera pas libre cours à ce que les gens veulent faire et ce sera au coup par coup.
Donc on a commencé, ce sera devant les locaux de la CLCV, ils ont un petit bout de terrain qui appartient à la Ville et au cours de réunions participatives, on a rencontré les bailleurs et la CLCV qui se sont mis d’accord. Donc la Ville sert à ce moment-là de facilitateur. Mais ce sera fait au coup par coup et instruit par nos services instructeurs.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, très bien. Oui, Monsieur LECLERRE, je vous en prie.
M. Arnaud LECLERRE – Oui, simplement là pour l’instant, il y a un lieu qui a été repéré. Est-ce qu’il y a d’autres lieux qui sont repérés ou qui sont en cours d’instruction ou de recherche ? Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 85/189
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, parce qu’en fait, c’était l’objet d’un article dans le magazine. Donc il y a des habitants qui commencent à s’y intéresser, d’autres bailleurs. Et à chaque fois, on y va coup par coup, on préfère y aller progressivement, puis il faut que ce soit bien cadré ces choses-là, c’est pour ça qu’on voulait vous présenter les conventions ce soir. Je crois qu’il y a d’autres pistes, mais là, pour le coup, il faut que ce soit mûri. Et comme l’a dit Gilles, il faut que ça repose sur des gens sérieux, des gens en tout cas qui n’aient pas juste une envie comme ça. Il faut se dire : « voilà, si on s’engage, c’est pour le faire intelligemment ». Et l’expérimentation va se poursuivre en 2024 et on tirera le bilan à l’été prochain. Et je rassure, en tout cas, celle et ceux qu’ils étaient désireux d’y trouver des substances, des plantes à substances psychoactives, ils en seront pour leurs frais, ce n’est pas du tout dans l’air du temps.
Une fois tout cela précisé. Y-a-t-il des oppositions à cette délibération ou des abstentions ? N’en voyant pas, je considère que c’est une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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+ \ ID :076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
1: ® LOGEMENT ET
Pour dc habitat À un PEU
Li loyers au quelide
CLCV
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ESPACE DANS LE CADRE
D'UN PERMIS DE VEGETALISER
Entre les soussignés :
La Ville de Montivilliers, représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, Maire ;
Le bailleur social CDC Habitat, représenté par M. Guillaume CLATOT, d’une part
Et,
Le demandeur l’association CLCV, représentée par Ghislaine ANQUETIL, Présidente, dénommée « le
bénéficiaire » d’autre part,
Préambule
La ville de Montivilliers souhaite encourager la participation des habitants dans une volonté
d'améliorer leur cadre de vie ainsi que d'entamer une transition vers une ville plus verte et durable.
Pour cela, la ville souhaite autoriser l'occupation de l’espace public de manière temporaire aux
habitants via la mise en place du permis de végétaliser.
CDC Habitat social est engagé dans une démarche de transition écologique et souhaite
privilégier les actions qui sont en faveur d’une transition vers des sociétés écologiquement plus
durables et solidaires. CDC Habitat social soutient les dynamiques qui s'inscrivent pleinement dans une
mobilisation citoyenne et qui réinventent l'engagement citoyen.
La CLCV, Association de défense des intérêts des locataires, des consommateurs et des usagers
dans les domaines liés à la consommation, au logement, au cadre de vie et l’environnement, agit
depuis de nombreuses années dans tous les quartiers sur le territoire montivillions. C’est dans le but
d'améliorer le cadre de vie des habitants et de dynamiser les abords du local occupé par la CLCV et agir
suivant la volonté de la Ville de Montivilliers d’aller vers une transition écologique. (motivation CLCV)
La demande d'obtention du permis de végétaliser peut être réalisée par toute personne
morale. Cet accord est donné à l'issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par
les services de la Ville et nécessite la signature de la Charte des bonnes pratiques. L'usage de cet espace
réservé est fait à titre gracieux.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le signataire,
nommé « le bénéficiaire », est autorisé à occuper les emplacements définis à l’article 3, afin de lui
permettre de réaliser et d'entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
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En acceptant cette convention, le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes de la charte
de végétalisation jointe en annexe de la demande de permis de végétaliser.
Article 2 : Domanialité
Cette convention est une mise à disposition d’un espace privé appartenant au bailleur social
CDC Habitat. Ainsi, l'occupation du site est précaire et révocable suivant l’article 6 et ne peut donner
lieu à une quelconque activité lucrative, ni se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale
ou de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit de maintien dans les lieux.
De plus, le bénéficiaire doit tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité
du voisinage durant ses interventions de plantations ou d'entretien et ne créer aucune gêne pour la
circulation ou l'accès aux propriétés riveraines.
Article 3 : Mise à disposition
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le(s) site(s) défini(s) ci-dessous et suivant le(s) plan(s) et
les documents validés (Charte de végétalisation signée et projet(s) validé(s)) dans le cadre de la
demande du permis de végétaliser.
Adresse : 2 Place de l’Ancienne huilerie, Montivilliers
Description et superficie : deux espaces de chaque côté de la porte, où seront plantées des plantes et
des fleurs avec les conseils du jardinier de la ville, entretenus par les bénévoles de la CLCV.
Le propriétaire du terrain s'engage à prendre en charge les travaux et équipements permettant
de livrer des espaces « prêts à être utilisés dans conditions adaptées ».
La personne ou le service technique référent des opérations de végétalisation est :
Contact Ville : Service Transition Ecologique —-transition.ecologique@ville-montivilliers.fr
Contact CDC : guillaume.clatot@cdc-habitat.fr; + ARS + GARDIEN(NE)
En cas d'évolution des conditions locales, telles que : travaux de voirie, mise en place de
mobiliers, etc., le propriétaire du site se réserve le droit de déposer temporairement ou définitivement
les dispositifs de végétalisation (cf. Article 7 : Résiliation). Le bénéficiaire devra donc prendre ses
dispositions pour préserver ses cultures.
Les référents de la Ville et/ou du bailleurs peuvent demander des modifications de plantations ou
d'entretien au bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
De son côté, la Ville et le propriétaire s'engagent à respecter les plantations qu’elles ont
autorisées. Toutefois, leur responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle ou
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d'intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d'urgence ou impérieux liés à la gestion de la
voie publique.
Article 4 : Travaux et entretien
Les dispositifs de végétalisation doivent être installés, maintenus en permanence en bon état
et entretenus dans le respect des dispositions de la charte de végétalisation.
Un pictogramme, ou une signalétique, sera apposé sur un piquet pour chaque site par la Ville
afin d'informer les usagers de la présence d’un permis de végétaliser. Le bénéficiaire devra s’assurer
de sa pérennité (si disparition/dégradation, faire la demande au service pour réédition). Aucune affiche
ne devra être déplacée et fixée sur un arbre (punaise, scotch, etc.).
La ville veillera à la bonne coordination des projets et à leur cohérence dans le temps. Elle
pourra le cas échéant rentrer en échange avec les gestionnaires de projet.
Article 5 : Responsabilité
La Ville et le bailleur ne sont pas responsables de l’espace dédié à la végétalisation une fois
que le permis a été accordé. En ce sens, le signataire sera l'unique responsable de l'entretien de
l’espace qui lui est dédié.
Aucun dédommagement ne sera effectué au signataire quels que soient les motifs et les
modalités de suppression de l'aménagement.
Le signataire doit fournir un exemplaire de son assurance de responsabilité civile en cas de
dommage émis par ce dernier.
Le signataire s'engage en signant ce document à respecter la charte de végétalisation de
l’espace public de la ville de Montivilliers.
Article 6 : Durée du permis de végétaliser
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de la date de la signature de la présente
convention, autorisation l'occupation de l’espace. Il sera valable 1 an, renouvelable sous accord tacite.
Une visite préalable au renouvellement sera organisée chaque année.
A tout moment la convention peut être modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord.
Article 7 : Résiliation
L’occupation de l’espace peut être résiliée par le signataire ainsi que la ville et le bailleur dans
les cas suivants :
e Motif d'intérêt général
e Force majeure
e Non-respect de la charte volontaire et répété
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Dans ce cas, une rencontre entre les parties fixera les conditions de sortie et de remise
potentielle en état de l’espace.
Fait en trois exemplaires, à Montivilliers, le
Signatures
Pour CDC Habitat Pour la Ville de Montivilliers
DUBOST Jérôme
Maire
Pour la CLCV
ANQUETIL Ghislaine
Présidente CLCV
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URBANISME
M_DL231009_140
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DÉBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
M. Aurélien LECACHEUR, Conseiller Municipal Délégué - Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.
Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.
Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.
La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire
Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.
Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.
Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).
Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme
Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 91/189
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »
Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…).
Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole
Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.
Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :
- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.
- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).
- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…
Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :
AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;
- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.
AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;
- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;
- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ;
- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.
AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ;
- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ;
- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;
- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.
Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine
Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :
- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :
o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine
o 100 ha pour le développement économique hors ZIP, Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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o 60 ha pour les équipements et infrastructures,
o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;
- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.
Le débat sur les orientations générales du PADD
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.
Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ».
Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du PADD du PLUi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-20 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ; Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ;
VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à la commune de Montivilliers comme support du débat ;
CONSIDÉRANT
- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;
- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ;
- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ;
- que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ;
- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;
- que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ;
- que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ;
- que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Après en avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et nous passons à la délibération 15. Et elle est portée par Aurélien LECACHEUR, conseiller municipal délégué en charge de l’urbanisme parce que nous parlons du PLUI.
Le PLUI, on en entend beaucoup parler et on va en entendre parler beaucoup, Plan local d’urbanisme intercommunal. Histoire de faire simple, on va surtout parler du PADD. Alors, le PADD c’est le Projet d’aménagement et de développement durable, ce sont des acronymes avec lesquels il faut se familiariser parce qu’on va beaucoup en entendre parler. Et je propose que Monsieur LECACHEUR nous en fasse une présentation la plus synthétique possible, mais surtout qu’il nous éclaire sur ces deux acronymes que sont PADD et PLUI. Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. On va effectivement essayer de ne perdre personne pendant cette présentation, ce qui n’est pas la chose la plus facile puisque derrière ces acronymes abscons, il y a quand même un contenu cela dit très important pour notre ville et pour la communauté urbaine. Il s’agit du Projet d’aménagement et de développement durable et donc ce soir, mes chers collègues, nous allons prendre acte comme nous le faisons par exemple au moment du débat d’orientation budgétaire. C’est-à-dire que sur cette délibération il n’y aura pas de vote à proprement parler, c’est nous prenons acte que le débat ait lieu.
Nous abordons ce soir une délibération importante qui fait partie des actes fondateurs de la communauté urbaine. En effet, le choix d’adopter cette forme juridique de communauté urbaine en 2018 nous oblige désormais à adopter un plan local d’urbanisme, non plus communal, mais un plan local d’urbanisme intercommunal pour 54 communes, c’est le PLUI. Pour travailler ce document, nous en sommes, pour simplifier, à la phase préparatoire avec le projet d’aménagement et de développement durable PADD qui préfigure les premières orientations d’urbanisme pour la communauté urbaine. Au sein de la communauté urbaine, nous apprenons à nous connaître. Nous avons eu de nombreux échanges pour l’élaboration de ce document avec notamment le vice-président en charge de l’urbanisme ainsi que les représentants des communes dits du pôle urbain structurant qui regroupe outre Montivilliers également Harfleur, Gonfreville-l’Orcher ainsi que Sainte-Adresse.
En effet, si depuis janvier, nous avons eu plusieurs réunions à 54 pour préparer ce document, il est évident qu’il y a aussi une logique à trouver entre les communes à tissu urbain comparable et donc en l’occurrence Montivilliers est là avec ceux que l’on peut appeler la première couronne havraise. Donc, je le répète, Montivilliers est dans un groupe de communes qui comprend Montivilliers, Harfleur, Gonfreville-l’Orcher et Sainte-Adresse. Pour vous donner une idée de à quoi ça ressemble, il y a en réalité cinq pôles. Le premier pôle, c’est la ville centre du Havre, ensuite, le pôle urbain structurant, c’est nous, je viens de vous l’expliquer. Le pôle structurant, ce sont plutôt les grosses communes, mais Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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un peu en arrière de… déjà en entrée ruralité Criquetot-l’Esneval et Étretat, Octeville-sur-Mer, Saint- Romain-de-Colbosc. Les pôles de proximité, c’est les communes type Épouville et Gainneville pour vous situer la taille de communes. Et ensuite les 36 communes rurales forment le dernier groupe.
Vous avez, chers collègues, dans la délibération et ses annexes, la totalité du document qui nous intéresse ce soir. Et cela dit, je vous invite sans blague, à réellement le lire très attentivement, car il dessine l’avenir commun que nous traçons avec nos partenaires, nos amis des 54 communes de la communauté urbaine avec lequel nos destins sont pour partie communs dans le cadre d’une coopération intelligente que nous appelons de nos vœux.
Il y a plusieurs axes d’élaboration du Plan d’aménagement et de développement durable. L’axe un qui replace le territoire dans son histoire et sa géographie. Il est donc parfaitement aisé de comprendre que Montivilliers a un rôle particulier à y jouer avec son abbaye à valoriser, son identité propre de ville à la campagne à faire rayonner.
Sur l’axe deux qui donne à voir de l’importance du lien maritime, il est évidemment essentiel de valoriser et de développer le port du Havre en premier port de France, ainsi que la zone industrialo- portuaire. Et le futur PLUI va évidemment ancrer ce développement puisque plus de 400 hectares de développement sont prévus dans la prochaine décennie. Avec les emplois qui y sont liés et l’attractivité de Montivilliers qui en découle et il y a évidemment beaucoup de Montivillons qui travaillent aujourd’hui et qui travailleront demain sur la zone industrialo-portuaire renforcée. Tout cela va conforter la place de grande métropole maritime pour Le Havre et pour toute l’agglomération.
Sur l’axe trois qui est lié à la proximité et au développement du logement et des services publics, dans un souci d’équilibre des différentes zones de la communauté urbaine, il est là aussi évident que Montivilliers a un rôle important à jouer comme seconde ville de la CU. En termes d’aménagement, nous sommes convaincus que le tramway va être un facteur de rapprochement tout à la fois avec les infrastructures du Havre, mais également avec les infrastructures propres à Montivilliers, puisque ce tramway permettra de desservir le parc Germain, la zone du cinéma, l’hôpital et le centre-ville, tout en assurant le lien avec les établissements d’études supérieures du Havre, l’université, mais aussi les lycées spécialisés. Et également parce qu’un peu de détente ne fait pas de mal, tout cela nous reliera également à la plage.
En termes de logement, nous avons le futur quartier à Montivilliers à faire sortir de terre et cela a été un point évidemment important de discussions avec nos partenaires, là, en particulier avec les trois autres communes de notre pôle. Ainsi et en concertation avec nos voisins, Montivilliers a obtenu 15 hectares de construction pour son nouveau quartier avec une liberté de contrôle de la commune en matière de densité puisqu’il y a là un minimum de 15 logements à l’hectare. Le plafond, c’est à nous de le contrôler puisque, je vous le rappelle, les terrains du futur quartier sont des terrains qui appartiennent à la Ville et donc la Ville a la maîtrise foncière sur ces terrains.
L’objectif politique est bien pour nous de favoriser le parcours résidentiel, c’est-à-dire de permettre aux jeunes couples de se loger afin de fonder une famille, puis de leur permettre d’emménager dans un logement plus grand. Puis, une fois les enfants partis et l’âge avançant, de pouvoir se loger dans des logements plus petits. Bref, nous voulons favoriser le logement pour tous et pour tous les âges. Depuis plusieurs années, nous perdons des habitants parce que le parcours résidentiel ne se fait plus et que souvent, la mort dans l’âme des Montivillons vont habiter plus loin à la campagne et même le plus souvent au-delà même de la communauté urbaine. Cette politique du logement est donc un volet essentiel du dynamisme de nos communes et de leur attractivité Montivilliers, mais pas que. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Voilà en quelques mots ce que je souhaitais vous dire pour vous présenter ce document important pour Montivilliers et toute la communauté urbaine. Et donc je laisse la place au débat, Monsieur le Maire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Sur ce sujet, dossier important, j’écoute vos observations, remarques… votre écoute. Il n’y a pas de prise de parole sur ce dossier ? Très bien.
M. Laurent GILLE – Pour les Montivillons, c’est effectivement un sujet important. Il faudra être vigilant au niveau des priorités à donner pour notre ville et pour renforcer l’attractivité. Sinon je n’ai rien de particulier à ajouter.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est très bien. Ça veut dire que ça a été plutôt bien synthétisé sur un dossier important. Et les priorités ont été rappelées par… lors de la commission, elles ont été rappelées également par Aurélien LECACHEUR à l’instant. C’est vraiment un dossier important sur lequel il faut vraiment… et je crois que les élus, dès qu’on a des réunions sur le PLUI, certains arriveront encore à Montivilliers, il faut vraiment que nous puissions nous y impliquer parce que cela configure évidemment l’urbanisme, c’est ce qui structure une ville. Nous sommes évidemment au travail, c’est un travail de l’ombre, c’est un travail très technique, de nombreuses réunions techniques, mais il s’agit de ne rien oublier surtout, de toiletter tout ce qui existe. Et sachez que bon, on a trois, quatre années devant nous avant l’adoption définitive, et encore peut-être suis-je optimiste sur trois ou quatre années avant l’adoption de ce PLUI puisqu’il doit être adopté par les 54 communes.
Puisqu’il n’y a pas de questions relatives au PADD et au PLUI, je vous invite à préciser votre vote. Vous abstenez-vous ? Vous opposez-vous ? Il n’y a pas de vote. Oui, en fait, ce n’est pas un vote, c’est un dont acte. Je vais juste vous demander si vous êtes tous d’accord pour dire que nous avons bien débattu ? Je vais de prendre acte du fait que nous avons bien débattu effectivement. Et puisque j’ai posé la question s’il y avait des observations, je prends acte de la tenue de ce débat ici que nous avons eu aussi évidemment à la communauté urbaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE / PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
PROJET D'AMÉNAGEMENT ET
LE o PLUI prescrit le 08.0/.2021 DE DÉVELOPPEMENT DURABLES RISSENEIR RU HAVRE PLUI arrêlé le XXXXXXXX SEINE ao PI Ui approuvé le XXXXXXXX MÉTROPOLE
PPRERIT I Del; M
nr THE Un
= IUILR AGENCE
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PREAMBULE S
3 DÉFIS À RELEVER 9
1. Faire entrer le territoire dans l'ère post-carbone 9
2. Adapter la façon d'aménager 10
3. Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire... 10
AXE 1 Entre estuaire et Pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie... 11
1. Valoriser les qualités intrinsèques du territoire 12
1.1. Préserver la diversité et la qualité des sites, paysages et patrimoines 12
1.2. Valoriser les ensembles naturels du territoire et améliorer leurs fonctionnalités .….................. 15
1.3. Ménager les ressources naturelles du territoire 19
Zoom sur... la loi Climat et Résilience et la déclinaison locale des objectifs de sobriété foncière ……… 20
1.4. Soutenir l'économie agricole locale et la pêche maritime, dynamiques et responsables... 24
2. Faire référence en matière de résilience et d'adaptation au changement climatique... 27
2.1. Tenir compte des vulnérabilités du territoire face aux changements climatiques et à l'exposition
aux risques 27
22. Œuvrer à l'amélioration de la qualité de l'air et lutter contre les pollutions et les nuisances... 29
2.3. Agir pour la transition énergétique afin de tendre vers la neutralité carbone à l'horizon 2050... 30
AXE 2. Promouvoir l'attractivité d’une métropole maritime rayonnante 33
1. Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire... 34
1.1. Poursuivre le renforcement du dynamisme portuaire au service du rayonnement international
du territoire et des retombées économiques locales 34
1.2. Renforcer la vocation logistique du territoire en lien avec son rôle de tête de pont de la vallée de
la Seine 35
1.3. Favoriser le redéploiement et la diversification de l'industrie autour de la décarbonation et de la
transition énergétique 35
1.4. Accompagner la mise en œuvre d'une politique foncière cohérente à l'échelle de la ZIP... 36
2. Créer les conditions d'un développement économique pérenne, en appui des locomotives
économiques du territoire 37
2.1. Optimiser les conditions d'accueil des activités économiques au sein des différentes zones
d'activité 37
2.2. Répondre aux besoins d'évolution des activités économiques en retrait des secteurs à vocation
économique 39
2.3. Consolider les écosystèmes territoriaux favorables à l'innovation et au développement
endogène du territoire 40
3. Confirmer le dynamisme et l'attractivité du cœur métropolitain 43
3.1. Développer l'offre tertiaire dans le cœur métropolitain 43
3.2. Consolider le cœur métropolitain havrais comme espace préférentiel d'accueil des grands
équipements 43
Zoom sur... le cœur métropolitain : un territoire de projet attractif au bénéfice de la Communauté
urbaine 44
4. Renforcer la valorisation touristique du territoire 45
4.1. Préserver et valoriser la diversité des patrimoines 45
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4,2, Renforcer la capacité de la destination à générer des retombées économiques... 45
4.3. Diffuser les flux touristiques à l'ensemble du territoire 46
44. Promouvoir un tourisme durable 46
AXE 3. Construire la métropole des proximités et des complémentarités territoriales 47
1. Promouvoir un développement équilibré du territoire, en phase avec la diversité des communes... 48
1.1. S'appuyer sur une armature urbaine équilibrée, support du développement territorial... 48
1.2. Renforcer les centralités comme lieux privilégiés d'intensité urbaine 51
Zoom sur... l'application de là loi Littoral 54
1.3. Répondre aux différents besoins en équipements et services publics des habitants 56
2. Mettre en œuvre une politique locale du logement qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux
besoins des ménages et participant à là qualité du cadre de vie 57
2.1. Produire et mobiliser environ 12500 logements sur la période 2021-2035, en prenant appui sur
l'armature urbaîne du territoire 57
2.2. Répondre à la diversité des attentes des ménages en matière de logement... 59
3. Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace 61
3.1. Poursuivre le développement de l'offre en transports collectifs 61
Zoom sur... le Plan de Mobilité 2023 - 2033 63
3.2. Accompagner le développement des modes actifs 63
3.3. Maîtriser les déplacements automobiles en optimisant les infrastructures existantes 64
4. Consolider l'appareil commercial du territoire 67
4.1. Veiller à l'équilibre de l'armature commerciale 67
4.2. Conforter l'attractivité commerciale du territoire 68
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, , . . | Reçu en préfecture le 22/11/2023 SCT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé: "7 SLO Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd: Publié le
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
PREAMBULE
SCoT et PLU: : 2 démarches pour un projet stratégique commun
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole mène de manière coordonnée la révision du Schéma de
Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal {PLUi} sur l'ensemble des 54 communes qui là composent.
Le SCoT porte les grandes orientations prospectives en matière d'aménagement et précise les conditions
d'organisation territoriale, Le PLUi est quant à lui le document d'urbanisme local de référence pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme et constitue un relai opérationnel et réglementaire des ambitions pour
l'aménagement du territoire.
Ces deux documents portent la vision d'aménagement pour le territoire de la Communauté urbaine d'ici 2035.
Elle est traduite dans un document commun aux deux démarches: le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), clé de voûte du SCoT/PLUi et guide stratégique pour le développement du
territoire pour la prochaine décennie.
ER
,
ORIENTER
TR A Vs
COMPRENDRE PROJETER RÉGLEMENTER
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé Lule SLGOF Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Ce que dit le code de l'urbanisme :
Conformément aux dispositions de l'article L151-5 du code de l'urbanisme, le PADD du PLUi définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
{...} le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
I ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'ilest justifié, au moyen
d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà
mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux
vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés [... »
La Communauté urbaine a prescrit là révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire en octobre 2020. Cette
procédure n'intègre pas les dispositions de l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 concernant la
modernisation des SCoT, entrée en vigueur le 1% avril 2021. L'article L141-4 du code de l'urbanisme, dans sa
version antérieure au 1% avril 2021, précise le contenu attendu du PADD du SCoT :
« Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du
logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de
développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de
qualité paysagère, de protection etbdemiseen valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et
de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon
état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative
prenant en compte les temps de déplacement. {...}»
Commerce
Socio-démographie Formes Numérique
urbaines Foncier
| Paysage & Risques
Tourisme patrimoine
Équipements
Développement
économique Climat/air/énergie
Mobilités
Sante Habitat
Agriculture Biodiversité
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé Le SLT Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Un document simple, non technique, accessible à tous et qui doit faire l'objet de débats
Pour le SCoT, l'article L143-18 du code de l'urbanisme (version antérieure au 1* avril 2021) prévoit :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L143-16 sur les orientations
du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de
schéma. »
Pour le PLUIi, le débat du PADD doit être organisé au sein du conseil communautaire et des 54 conseils
municipaux dans les conditions prévues à l'article L153-12 du code de l'urbanisme :
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunaletet des
conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local
d'urbanisme,
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat
prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu
s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Structure du PADD
Les orientations du PADD sont construites à la lumière des enjeux mis en exergue lors de la réalisation du
diagnostic et des ambitions politiques pour le territoire, exprimées dans le cadre de la charte de gouvernance
PLUI,
Avec la volonté de se donner une vision à long terme du territoire, l'élaboration du diagnostic et la réflexion
prospective ont permis aux acteurs du territoire Le Havre Seine Métropole de mesurer l'importance de se doter
d'un projet commun et fédérateur, chacun y contribuant dans son domaine de compétence.
Le PADD est structuré en 3 axes, eux-mêmes déclinés en orientations.
UNE AMBITION D POUR LE TERRITOIRE ds.
Entre estuaire et cointe ce Caux,
ancrer le projet dans son histoire et sa géograpaie
Promouvoir l'attractivité d'une
mélrooole maritime rayonnante
Construire la métropole des proximilés
et des complémentarités terr'toriales
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, S L F4 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID :076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
Les orientations sont localisées autant que possible sur des cartogrammes annexés au Projet d'Aménagement
et de Développement Durables qui ont uniquement une valeur illustrative pour faciliter la compréhension du
projet stratégique,
Document de synthèse entre l'urbanisme réglementaire et l'urbanisme de projet, le PADD n'est pas opposable
aux tiers mais porte l'ambition de faire atterrir ces orientations en prescriptions et recommandations dans les
pièces réglementaires des documents d'urbanisme : dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) et
le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) pour le SCoT, dans les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) et les règlements graphique et écrit pour le PLUIi.
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3 DÉFIS A RELEVER
Lors de la construction du PADD, trois défis à relever ont été mis en évidence. Ils s'inscrivent de manière
transversale à l'ensemble des orientations du PADD. Le PLUi permet de les inscrire durablement, et de les
placer au cœur du projet stratégique commun.
DÉFIS À RELEVER TON REA tel MbIT OURS
ACCUEILLANT ET AUDACIEUX
FAIRE ENTRER LE TERRITOIRE
DANS L'ÈRE POST-CARBONE
Accompagner les transitions
ADAPTER LA FAÇON
DNA) TT,
Résilience & sobriété
RÉPONDRE AUX BESOINS
DES HABITANTS
Renforcer la cohérence des politiques publiques
1. Faire entrer le territoire dans l'ère post-carbone
A l'heure où les effets du changement climatique sont de plus en plus manifestes, où la raréfaction des
combustibles fossiles s'accélère et où le contexte géopolitique instable souligne l'interdépendance
énergétique de nos sociétés mondialisées, la décarbonation s'impose comme un axe majeur des stratégies
territoriales, qui se décline à toutes les échelles.
Le Havre Seine Métropole agit en faveur des transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique du
territoire afin de prendre toute sa place dans la lutte contre le changement climatique et l'épuisement des
ressources naturelles. C'est en ce sens que la Communauté urbaine porte le projet de « métropole verte et
bleue » à l'horizon 2040 et inscrit son ambition de développement dans la trajectoire de la stratégie nationale
bas carbone qui vise la neutralité carbone à l'horizon 2050.
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L'engagement de là Communauté urbaine pour le développement d'une stratégie bas carbone se concrétise
notamment par l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et dans la mise en œuvre du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Les acteurs du territoire participent également à cette ambition,
L'engagement de la zone industrialo-portuaire du Havre dans l'appel à projets « Zones industrielles Bas
Carbone » (ZiBaC) dans le cadre du plan d'investissement France 2030 témoigne de cette dynamique collective
vers la décarbonation.
2. Adapter la façon d'aménager
Gestion économe du foncier, limitation de l'étalement urbain, réduction de là consommation d'espaces
agricoles et naturels : autant de notions associées aux grandes évolutions du Code de l'urbanisme depuis plus
de 20 ans. Même si le rythme d'artificialisation a considérablement ralenti depuis là loi Solidarité et
Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, l'altération des sols, là nécessaire lutte contre la vacance dans
le parc de logements, la reconversion des friches et la maitrise de la consommation d'espaces demeurent plus
que jamais d'actualité.
La publication de la loi Climat et Résilience en août 2021 constitue une nouvelle étape dans la quête de sobriété
foncière des politiques publiques d'aménagement dans la mesure où elle inscrit dans l'appareil législatif la
perspective du « zéro artificialisation nette » d'ici 2050 à différentes échelles territoriales, du Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) aux PLUi
intercommunaux, en passant par les SCoT. Les documents d'urbanisme doivent désormais définir précisément
des objectifs de réduction de la consommation foncière. Le SCoT et le PLUi de là Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole, par l'horizon temporel auquel ils sont projetés (2021-2035), constituent des leviers
stratégiques pour mettre en œuvre des modes de développement plus sobres en foncier.
Au-delà de l'obligation, ce défi suppose d'adapter les actions à la diversité des territoires, à la densité et aux
caractéristiques différentes. Préserver les sols et la biodiversité, conserver les espaces agricoles, repenser les
modes de production de la ville, etc. doivent être les fondamentaux d'une nouvelle façon d'envisager l'aménagement du territoire, Plus qu'ils n'obligent, ils invitent à construire de nouvelles manières d'aménager.
3. Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du
territoire
Les réponses apportées aux deux précédents défis doivent être envisagées en tenant compte des besoins de
ceux qui font vivre le territoire, qu'ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment, C'est un pré-
requis du projet de territoire, qui se traduit lui-même dans les documents de planification.
Dans la continuité des actions déjà engagées par la Communauté urbaine depuis sa création en 2018,
notamment en matière de mobilité, d'habitat, de transition énergétique, de biodiversité et d'agriculture, le
PADD traduit une vision partagée et stratégique du développement territorial en déclinant d'une part les
grandes orientations des politiques publiques à mettre en œuvre et en portant d'autre part ses propres enjeux
à l'horizon 2035.Il s'inscrit dans une approche fédératrice, transversale et intégratrice des différentes politiques
d'aménagement du territoire conduites par la Communauté urbaine (Programme Local de l'Habitat, Plan de
Mobilités, Plan Climat Air Energie Territorial, stratégie nature et biodiversité, stratégie foncière, etc.), par les 54
communes membres et par les différents partenaires territoriaux, En ce sens, il vise également à s'adapter aux
différentes échelles de projet, de coopération et de complémentarités entre les acteurs et les territoires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 106/189 | Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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AXE 1. ENTRE ESTUAIRE ET POINTE DE CAUX : ANCRER LE PROJET
DANS SON HISTOIRE ET SA GEOGRAPHIE
Le Havre Seine Métropole fait de la valorisation de ses atouts et de ses qualités intrinsèques un élément clé de
la stratégie territoriale, ainsi qu'un facteur cardinal d'attractivité.
Le PADD du SCoT et du PLUIÏ de là Communauté urbaine entend s'appuyer sur un capital humain et naturel et
un héritage culturel et patrimonial tout à fait particuliers et remarquables, fruits d'une histoire très riche et d'un
positionnement géographique stratégique. Au cœur de l'Estuaire de la Seine, au sein de la Normandie unifiée,
à là porte d'entrée du corridor de là vallée de là Seine, le territoire du Havre Seine Métropole se caractérise par
son identité à multiples facettes :
e maritime, avec ses infrastructures portuaires et industrielles et là notion d'ouverture internationale
qui y est indissociablement attachée, mais également ses activités nautiques et balnéaires ;
e fluviale, avec la Seine comme accroche du territoire et les liens à Paris, à l'Ile-de-France et à
l'international ;
e agricole et naturelle, véritable socle pour ses ressources qui jouent un rôle déterminant pour
l'économie et la qualité de vie de ce territoire ;
e patrimoniale, s'exprimant dans la diversité de ses paysages, de ses milieux naturels et de ses qualités
urbaines uniques.
Fière de ses richesses, Le Havre Seine Métropole est tout autant consciente de ses fragilités issues de cette
même géographie et de son histoire. La gestion du risque, industriel ou naturel, est depuis longtemps intégrée
dans les politiques publiques: risques technologiques, ruissellement, cavités souterraines, ... Il s'agit de
continuer à faire référence en matière de résilience face aux défis notamment d'adaptation au changement
climatique, des risques de submersion marine et de recul du trait de côte, de la qualité de l'air, . Le PADD
s'engage dans ce sens.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 107/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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1.
SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [12] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
Valoriser les qualités intrinsèques du territoire
1.1. Préserver la diversité et la qualité des sites, paysages et patrimoines
Confirmer les identités et caractéristiques des différentes unités paysagères du territoire
L'identité du territoire du Havre Seine Métropole
s'exprime dans sa diversité et prend appui sur six _“fT
unités paysagères :
Chacune de ces unités peut également être
décomposée en ensembles paysagers cohérents. Elles
sont soumises à différentes dynamiques et pressions
susceptibles de remettre en cause leurs qualités et
L'estuaire de la Seine
Le Pays de Caux au nord du Havre
Le Caux Maritime
La Pointe de Caux
Les vallées littorales
Les vallées affluentes de la Seine
leurs spécificités.
Dans cette perspective, le PADD vise à lutter contre la banalisation des paysages et à valoriser les spécificités
de ces différentes unités paysagères. Il s'agit de :
O Préserver des points de vue et des perspectives paysagères remarquables: il s’agit de ménager des
vues vers les espaces agricoles ouverts du plateau de Caux, vers les espaces naturels de l'estuaire de
la Seine, de la façade littorale et des vallées, vers les silhouettes urbaines caractéristiques, qu'il s'agisse
des villages du plateau de Caux, des espaces urbains nichés dans les vallées et valleuses ou du centre
reconstruit du Havre.
Maintenir des espaces de respiration et des coupures paysagères à différentes échelles. Des coupures
d'urbanisation devront être définies pour leurs fonctions paysagère, écologique ou agricole, en
particulier sur le plateau de Caux, aux franges de l'agglomération principale et aux abords des centres-
bourgs.
Veiller au traitement qualitatif des entrées de ville, le long des infrastructures routières structurantes
(RD.940, RD.925, RD.6015, A.131, A.29) et à la limitation des développements urbains linéaires,
Soigner les transitions avec les espaces agricoles et naturels ouverts et les interfaces urbaines.
Veiller à la qualité architecturale et à l'insertion des nouvelles opérations d'aménagement et des
constructions, y compris agricoles et économiques dans leur environnement paysager et bâti:
principes d'implantation, prescriptions sur l'aspect extérieur et le gabarit, adaptation au relief,
traitement des clôtures, épaississement des tissus bâtis...
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 108/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [13] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Révéler la diversité des paysages et des patrimoines et accompagner leur évolution
La qualité paysagère du territoire s'exprime par sa diversité. La Communauté urbaine s'engage à mettre en
œuvre les outils qui permettront de mettre en valeur les différentes identités territoriales du territoire:
maritime, balnéaire, agricole, cauchoiïise, métropolitaine, industrielle... Dans cette perspective, il s’agit
notamment de :
o Protéger et mettre en valeur les éléments de patrimoine bâti et les tissus urbains qui
participent à la richesse patrimoniale du territoire et à ses différentes identités.
o Préserver les éléments du patrimoine local et les éléments de nature du quotidien qui
participent à la qualité des différentes unités paysagères recensées.
o Valoriser les ambiances urbaines et rurales remarquables: quartiers / îlots, traversées de
bourgs, ambiances champêtres et aérées de certains centres-bourgs.….
o Décliner les dispositions de là charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normande (PNRBSN}) pour les deux communes concernées (Saint-Vigor-d'Ymonville et La
Cerlangue).
o Favoriser la réinterprétation, la réappropriation et la réutilisation du patrimoine bâti
{intensification des usages, mise en dialogue architectural alliant histoire et modernité,
reconversion de friches...).
) Conforter les démarches de mise en valeur des paysages et patrimoines
La labellisation Pays d'Art et d'Histoire à été l'une des premières démarches menées à l'échelle des 54
communes, avant que la Communauté urbaine ne soit créée en 2019. Elle confirme la richesse et la qualité des
patrimoines déjà en partie révélées par différentes démarches de reconnaissance et de protection du
patrimoine, parmi lesquels l'inscription du centre reconstruit du Havre au patrimoine mondial de l'UNESCO
depuis 2005 ou encore le Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre (13 communes de Saint-Jouin-Bruneval
à Fécamp, dont 7 communes de la Communauté urbaine).
) Décliner des stratégies d'évolution des clos-masures, patrimoine culturel et paysager
emblématique du pays de Caux
Ensembles caractéristiques du paysage cauchois et d'une organisation agricole et paysagère unique en France,
les clos-masures et les éléments qui les composent constituent des éléments remarquables du patrimoine et
de l'identité cauchoise du territoire, Outre leur valeur paysagère et culturelle, ils jouent également un rôle dans
le fonctionnement de là trame verte et bleue sur le plàteau agricole et participent à là régulation des
ruissellements. Pourtant, l'avenir de certains de ces clos-masures se trouve menacé et l'élaboration du SCoT et
du PLUi constitue une opportunité de décliner des stratégies d'évolution adaptées pour ces ensembles en
tenant compte de leurs usages et fonctions et de leur valeur patrimoniale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 109/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [14] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
Maison de
maître Verger Mare
Cultures Prairiede Jardin Prairie Prairies pâturées céréalières fauche d'agrément Hangar pâturée Etable
Agence
Follés-Gautses
Schéma de principe d'un clos-masure
) Cultiver les spécificités maritimes, littorales et fluviales du territoire
Qu'il s'agisse de la façade maritime, du Havre à Bénouville, ou de la partie estuarienne, du Havre à La Cerlangue,
les territoires littoraux sont soumis à différentes pressions : urbanisation, fréquentation touristique, risques
naturels et industriels. Le principe de protection graduée des espaces littoraux fixé par la loi Littoral devra être
adapté pour conserver les singularités paysagères et écologiques de ces espaces tout en anticipant l'évolution
de ces territoires (identification des espaces proches du rivage, définition de la bande des 100 m, préservation
des espaces et milieux remarquables caractéristiques du littoral..….).
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ 107 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
1.2.Valoriser les ensembles naturels du territoire et améliorer leurs fonctionnalités
) Conforter les espaces naturels structurants, terrestres et aquatiques, pour la trame verte et
bleue
La définition d'une trame verte et bleue dans les documents de planification vise à maintenir et à reconstituer
un réseau d'échanges pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s’alimenter, se reproduire,
se reposer et ainsi assurer leur cycle de vie. Ce réseau d'échanges, appelés continuités écologiques, est
constitué de réservoirs de biodiversité reliés les uns aux autres par des corridors écologiques.
Le PADD du PLUi/SCoT vise à conforter les réservoirs de biodiversité / cœurs de nature suivants :
o Les massifs boisés développés aux abords des valleuses et vallées, des falaises fluviales et de là forêt
«urbaine » de Montgeon,
o Les réservoirs humides et aquatiques de la plaine alluviale de la Seine et ceux des fonds de vallée
(Lézarde, Saint-Laurent, Rouelles, Curande, Rogerval, Oudalle...) et valleuses littorales (Etretat, Le
Tilleul, le Fourquet, Bruneval...),
o Les espaces maritimes, portuaires et littoraux,
o Les réservoirs calcicoles associés aux fronts de falaises maritimes et fluviales,
Ces réservoirs de biodiversité sont reconnus par des zones de protection du patrimoine naturel, comme la
réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la Seine, les sites Natura 2000, les espaces naturels sensibles ou des
zones d'inventaire faunistique et floristique (ZNIEFF),
En phase avec le plan nature et biodiversité qu'elle porte, là Communauté urbaine s'engage à œuvrer à
l'amélioration de la connaissance de ces espaces naturels remarquables et à renforcer les démarches de
gestion et de mise en valeur de ces espaces en lien avec les différents partenaires (services de l'Etat,
Conservatoire du Littoral, Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, Maison de l’Estuaire, etc.).
) S'inscrire dans un réseau écologique cohérent aux échelles de l'estuaire de la Seine et de la
Pointe de Caux
En lien avec les réservoirs de biodiversité, les principaux corridors écologiques pour là fonctionnalité de là
trame verte et bleue sont à préserver, à renforcer et à compléter. Ces corridors prioritaires doivent permettre
de relier les principaux réservoirs de biodiversité et sont localisés :
o au sein des principales vallées du territoire,
o entre la vallée de la Lézarde et les valleuses du Nord du territoire,
o entre la vallée de la Rouelles et la façade littorale, du Cap de la Hève à Bénouville,
o entre la vallée de l'Oudalle et le haut de la vallée du Vivier à La Cerlangue,
o lelongde la façade littorale,
o ausein de l'agglomération principale, plusieurs corridors « urbains » à renforcer sont identifiés :
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ LG Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
"la costière du Havre qui se prolonge à l'Ouest jusqu'à Sainte-Adresse, au Nord vers la Forêt de
Montgeon et à l'Est vers Harfleur,
" le coteau entre les Côtes Blanches et le plateau urbanisé à Gonfreville-l'Orcher,
“ dans la vallée de la Lézarde en direction de Montivilliers.
De plus, la trame verte et bleue s'affranchit des limites administratives de la Communauté urbaine et doit
s'inscrire en lien avec les continuités écologiques des territoires voisins : vallées de la Valmont, de la Ganzeville,
du Commerce, d'Etretat, valleuses littorales…
Afin de garantir là fonctionnalité de la trame verte et bleue au niveau des réservoirs de biodiversité et des
corridors écologiques, il s'agit notamment de :
O
)
Tenir compte des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques dans la définition des zones
de développement urbain. La séquence « éviter - réduire - compenser » devra systématiquement être
mise en œuvre pour limiter les atteintes au fonctionnement écologique du territoire.
Préserver les lisières forestières et limiter l'urbanisation sur les coteaux.
Protéger et mettre en valeur les éléments de la nature ordinaire, tels que les prairies.
Affirmer les continuités hydrauliques dans les vallées (Lézarde, Rouelles, Saint-Laurent, Curande,
Rogerval, Oudalle...} et préserver les zones d'expansion des crues.
Confirmer les zones humides, les étangs et ripisylves associées.
Considérer les bassins et canaux portuaires historiques comme des milieux propices à la biodiversité
marine.
Conforter la trame bocagère.
Intégrer les impacts de la lumière artificielle au sein des espaces urbanisés et dans les secteurs
sensibles {trame noire) dans un souci d'efficience de la trame verte et bleue
Pour assurer là bonne fonctionnalité de là trame verte et bleue, il est indispensable de garantir une qualité de
nuit pour la faune et la flore. Il s'agit donc d'organiser l'éclairage nocturne dans les secteurs de projets et
d'adapter les éclairages nocturnes dans les secteurs urbanisés les plus sensibles (présence de chiroptères,
proximité d'un réservoir, ..) afin de de minimiser les impacts de là pollution lumineuse sur là biodiversité. La
cartographie de là trame noire dans le cadre du plan nature et biodiversité de là Communauté urbaine pourra
aider à l'identification des zones à enjeux.
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Saisir les opportunités foncières pour traiter les discontinuités écologiques et restaurer la
fonctionnalité de la trame verte et bleue
Cette orientation doit particulièrement être déclinée au droit des secteurs de sensibilité écologique : réservoirs
de biodiversité, corridors écologiques prioritaires et éléments pouvant contribuer à la fragmentation des
continuités écologiques (zones humides dégradées, friches, infrastructures de déplacement, urbanisation...)
et pourra être en lien avec la mise en œuvre de la démarche « éviter - réduire - compenser » et les projets de
renaturation associés à la perspective « zéro artificialisation nette ».
) Etirer la richesse écologique des vallées et du littoral à l'ensemble du territoire
Au-delà des cœurs de nature et des corridors écologiques, le plateau agricole et les espaces urbanisés (centres-
villes / centres-bourgs, zones d'activités, zone industrialo-portuaire.…..) sont des secteurs au sein desquels une
vigilance particulière doit être accordée à là place donnée à la biodiversité, en réponse aux attentes sociétales
pour l'accès à un cadre de vie de qualité, agréable et sain.
La trame verte et bleue peut également être le support d'autres fonctions et services utiles: facteur
d'attractivité territoriale, rôle dans la gestion des risques, séquestration du carbone, développement des
mobilités douces, intégration de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, adaptation au changement
climatique...
Aussi, pour faire rayonner ces bénéfices sur le territoire, il s'agit de:
O Identifier les éléments de là nature ordinaire comme des éléments relais de là trame verte et bleue
locale : haies, alignements boisés, vergers, parcs, chemins, mares, étangs, zones humides, prairies.
Garantir l'équilibre entre densité bâtie et trame végétale au sein des tissus urbains, dans le traitement
des espaces publics et dans les espaces privatifs (jardins, cours, .….).
Renforcer la présence de la nature et de l'eau au sein des projets d'aménagement pour créer des îlots
de fraîcheur urbains.
Privilégier les essences végétales locales adaptées aux évolutions du climat et favorables à la santé
dans les nouvelles opérations d'aménagement.
Utiliser la présence de larges plateaux agricoles pour déployer la trame verte et bleue.
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Publié le S LOC à à urbai . A SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mét ID: 076-217604479-20231121/M DL231120_ 144-DE Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoiil
Valoriser les ensembles naturels et améliorer leurs fonctionnalités
il1» Valleuses littorales Valkes de la Valmont et
.: de la Ganzeville
3 BUrEN A1
La Manche
art) Vallée
du Commerce
Sources : DREAL Normandie BD Cammen A
Fond : ALRH- 207; ESRI a
Héal sation : AJHH - (Agu 12/2022) =.
Confimer les espaces naturels structurants pour là trame verte et bleue
— Réservoirs aquatiques {cours d'eau) EM Réservoirlittoral (falaises, galets, estran) M Héservoirs boisés
EM Réservoirs humides Reservoir estuarien (bassins et canaux portuaires, estuaire de la Seine) EM Réservoirs cakicoles des falaises
S'inscrire dans un réseau écologique cohérent
L 1 1 Corridor écologique prioritaire à intensifier = Corridor urbain à renforcer
Confirmer les continuités écologiques des fonds de vallées
(cours d'eau, zones humides, ripisyives) M7 Espaces boisés participant aux corridors à préserver "=
Etirer les richesses écologiques vers le plateau agricole et dans les espaces urbains
Préserver la nature ordinaire des plateaux LL Concilier protection de la biodiversité et Garantir l'équilibre entre densité bâtie et {dos-masures, haies, mares, bosquets, talus) développement économique ——— trame verte et bleue
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1.3. Ménager les ressources naturelles du territoire
) Préserver la ressource en eau
L'eau est une ressource naturelle vitale et épuisable. Dans un contexte où les périodes de stress hydrique se
font de plus en plus fréquentes et où là tendance est plutôt à l'augmentation des besoins en eau, Le Havre
Seine Métropole fait de la préservation de la ressource en eau, en quantité et en qualité, un objectif prioritaire.
Si, d'une manière générale, les usages plus responsables de la ressource en eau sont encouragés, cet objectif implique notamment de :
o Promouvoir un modèle d'aménagement du territoire cohérent avec les capacités
d'approvisionnement en eau,
o Protéger les captages d'eau potable présents sur son territoire (captages de Saint-Martin-du-Bec, de
Saint-Laurent-de-Brèvedent, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue, Rolleville,
Montivilliers...) et sécuriser l'approvisionnement en eau pour l'ensemble des usagers (ménages,
industriels, agriculteurs...)
o Limiter l'imperméabilisation des sols et les phénomènes de ruissellement pour favoriser la recharge
des nappes d'eau souterraine,
o Maîtriser les rejets pluviaux, en quantité et en qualité, y compris pour l'agriculture, et ainsi contribuer
à l'amélioration de là qualité des cours d'eau (Lézarde, Saint-Laurent, Rouelles, Curande, Rogerval,
Oudalle),
o Mener une politique ambitieuse en matière d'assainissement des eaux usées, impliquant :
e La modernisation des équipements de traitement des eaux usées en phase avec les normes
environnementales (mises aux normes et créations de nouvelles unités de traitement),
e La prise en compte des capacités épuratoires des équipements de traitement des eaux usées dans
les choix de développement urbain,
e L'amélioration des performances des systèmes d'assainissement individuels dans les secteurs non
raccordés au réseau d'assainissement collectif.
) Promouvoir la sobriété dans l’utilisation des espaces et des sols
Comme l'eau, le sol est une ressource naturelle limitée qui remplit différentes fonctions : source de biomasse,
régulation du cycle de l'eau, réservoir de carbone, réservoir de biodiversité... || est donc nécessaire de préserver la qualité physique, chimique et biologique des sols. À l'instar de là trame verte et bleue, il s’agirait
de définir une trame brune, Pour ce faire, des actions seront mises en place en accompagnement de là
diminution de l’artificialisation des sols, telles que la désimperméabilisation et la restauration de sols de pleine
terre, en lien avec la mise en œuvre du plan nature et biodiversité.
Si les conséquences de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de l'artificialisation sont
écologiques, elles doivent également être appréhendées sous l'angle socio-économique: coût des
équipements publics et des extensions de réseaux, augmentation des temps de déplacement et de la facture
énergétique des ménages, dévitalisation des centralités, atteinte au potentiel de production agricole
notamment.
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [20] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
La loi Climat et Résilience prévoit une trajectoire de sobriété foncière visant l'atteinte du zéro artificialisation
nette (ZAN) des sols en 2050. Puissants leviers de la mise en œuvre de cet objectif, les documents de
planification, SRADDET, SCoT et PLUi, doivent permettre de décliner cette trajectoire dans les conditions
suivantes:
e 2021-2030: réduction de 50% de la consommation d'espaces par rapport à la période 2011-2020
e 2031-2040 puis 2041-2050 : réduction du rythme d'artificialisation des sols par tranche de 10 ans
e A partir de 2050: mise en application du ZAN : chaque m° artificialisé devra être compensé par une
renaturation d'espace équivalente
Ainsi, le SCOT et le PLUI, qui se projettent sur la période 2021-2035, s'inscrivent dans la trajectoire ZAN, ce qui
implique pour Le Havre Seine Métropole de travailler à la fois à la limitation de l'étalement urbain et à la
mobilisation des potentiels de densification et de mutation au sein des enveloppes urbaines.
Zoom sur. la loi Climat et Résilience et la déclinaison locale des objectifs de sobriété foncière
intégrer la sobriété foncière dans la production des espaces urbains de la Communauté urbaine peut prendre
différentes formes : intensifier les usages, réinvestir les friches, encouragerles changements de destination, réinvestir
les logements vacants, surélever les bâtis les plus bas, comblerdes dents creuses, ... La réussite de ce défi implique
néanmoins d'adapter les actions à fa diversité des profilscommunaux et aux ambitions de développement du
territoire, en phase avec l'armature urbaine mise en avant.
Concernant la limitation de l'étalement urbain, il revient dans un premier temps au SRADDET Normandie de définir
une trajectoire de réduction de sobriété foncière permettant d'aboutir au ZAN en 2050. Une procédure de
modification du SRADDET est actuellement engagée eta été présentée au Conseil Régional le 02 mai 2023. Cette
procédure devra être finalisée avant le 22 février 2024 Cette trajectoire de sobriété foncière devra ensuite être
déclinée dans le SCoT et le PLU.
De nombreux échanges ont été organisés entre la région Normandie, les structures porteuses de SCoT et les EPCI
pour définir les outils de mesure de la consommation d'espaces entre 2011 et 2020 et les modalités de
territorialisation des objectifs deréduction de la consommation d'espaces pour la période 2021-2030 et de réduction
de Fartificialisation pour les périodes 2031-2040 et 2041-2050.
Pour le territoire de la Communauté urbaine, le SRADDET prévoit un effort de réduction de la consommation
d'espaces de 44,7%. pour la période 2021-2030, en comparaison avec la décennie 2011-2020. Pour les périodes 2031-
2040 et 2041-2050, chaque EPCI ou territoire de SCoT, selon l'échelle de territorialisation retenue, devra réduire de
moitié les surfaces nettes artificialisées par rapport à la période de 10 ans précédente.
La définition de projets d'envergure et d'enveloppes régionales et nationales est également en discussion et les
modalités d'imputation aux territoires ne sont pas arrêtées à ce jour.
3 enveloppes foncières mutualisées sont retenues dans le projet de modification du SRADDET présenté le 02 mai
2023:
Projets de relocalisation nécessaires dans les espaces fittoraux et rétro-littoraux exposés au recul du trait de
côte et au risque de submersion marine
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 116/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [21] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
Projets d'envergure régionale: les surfaces relatives à ces projets seront décomptées à raison de 70% sur
l'enveloppe régionale et de 30% sur leur territoire d'implantation
Projets d'envergure nationale
La nature des projets éligibles à ces deux dernières enveloppes n'est pas stabilisée à ce jour.
Le projet de modification du SRADDET prévoit de réserver un volume global de 15% de la consommation d'espaces
2021-2030 pour la réalisation des projets relevant de ces trois enveloppes mutualisées, soit environ 6000 ha répartis
entre les territoires de SCoT et EPCI de la région.
Afin de construire les orientations du PADD en matière de sobriété foncière, plusieurs hypothèses ont été prises en
compte en l'état actuel des connaissances :
O Recours à la Cartographie de la Consommation Foncière de l'Etablissement Public Foncier de Normandie
pour mesurer la consommation d'espace sur la période 2071-2020, soit610 ha.
Application d'une réduction de 44,7% de la consommation d'espaces pour la période 2021-2030 par
rapport à la décennie 2011-2020, soit 337,3 ha.
Application d'une réserve foncière de 15% de la consommation d'espaces 2021-2030 pour la réalisation de
projets relevant des enveloppes mutualisées, soit 15% de 337 ha, soit 50,6 ha.
Exclusion des besoins fonciers compris dans la circonscription portuaire d'HAROPA à l'échelle temporelle
du SCoT/PLUI au motif que les travaux législatifs en cours tendent à ce qu'ils soient intégrés dans une
enveloppe nationale ou régionale. Dans l'hypothèse où les projets compris dans la circonscription
portuaire d'HAROPA seraient rattachés à l'enveloppe foncière régionale, les surfaces relatives à ces
projets seront décomptées à raison de 70% sur l'enveloppe régionale et de 30% sur le territoire de la
Communauté urbaine.
Application d'une réduction de 50% de l'artificialisation des sols pour la période 2031-2040 par rapport à
celle observée durant ladécennie 2021-2030, en phase avec les objectifs du SRADDET.
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Publié le S L Ü
SCoT / PLUI - Communauté urbaine Le Havre Seine M: 656 217604479-20221 121-MDL231120_144-DE Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisere-mmrzozs
2011 2020 2021 2030
Consommation foncière Le Entre 2030 et 2050, définition / d'un objectif de réduction du
rythme d'artificialisation
par tranches de 10 ans
Objectif CU LHSM
_+610 ha.
Ce
© "CCF EPFN Objectif national - 509 é
. ACTIVITÉS TERRITORIALISATION À ECONOMIQUES SRADDET / SCoT / PLUI =) 1 m2 ARTIFICIALISÉ
dont 154 ha. dans la ZP pans À 1 M2 RENATURE HABITAT Habitat + Équipement na
254 ha. ENVELOPPE DÉDIÉE AUX = 2050+ e PROJETS D'ENVERGUR
EQUIPEMENTS RÉGIONALE ET NATIONALE Zéro
—48 ha Artificialisation INCONNU émoneomée | Notre
ET 7
Ainsi, le PADD du SCoT / PLUi prévoit une enveloppe maximale de consommation d'espaces de 287 ha pour la
période 2021-2030, soit un objectif de réduction de 44,7% par rapport à la période 2011-2020, déduction faite
de 15% pour les projets relevant de l'enveloppe régionale mutualisée (50,6 ha).
Pour la période 2031-2035, le PADD prévoit une réduction de l'artificialisation nette n'obérant pas l'objectif de
réduction de moitié des surfaces nettes artificialisées sur la décennie 2031-2040 par rapport à là période de 10
ans précédente (2021-2030), en phase avec les objectifs du SRADDET,
Ces enveloppes globales sont entendues hors zone industrialo-portuaire et projets d'envergure nationale.
Elles doivent permettre de répondre aux besoins fonciers en matière d'habitat, d'activités économiques,
d'infrastructures et d'équipements.
La répartition projetée pour la période 2021-2030 est déclinée dans les pages suivantes (enveloppes à
confirmer):
o 100 hà pour l'habitat, répartis au sein des différents rangs de l'armature urbaine,
o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,
o 60 ha pourles équipements et infrastructures,
o 27 ha pourles projets d'envergure communautaire non identifiés à ce jour. Cette mise en réserve, qui
représente environ 10% de l'enveloppe globale pour la période 2021-2030, doit permettre de
répondre à des besoins fonciers non exprimés à ce jour. Elle serait prioritairement mobilisée pour
répondre à des besoins d'équipements et de développement économique {projets innovants / en lien
avec la décarbonation, projets hors zones d'activité,..….).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 118/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCoT/ PLUi - Communauté urbaine Le Havre Sei
Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version berceau
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
CONSOMMATION MAXIMALE THÉORIQUE
“287 ha. Enveloppe régionale déduite
M + M + D + À
HABITAT ACTIVITÉ ÉQUIPEMENT & RÉSERVE 100 ha. ÉCONOMIQUE INFRASTRUCTURE COMMUNAUTAIRE 100 ha. 60 ha 27ha
En parallèle, les dispositions réglementaires du SCoT et du PLUÏ devront décliner des mesures qui permettent
de favoriser la perméabilité des sols et d'éviter l'artificialisation. L'intégration des différents services rendus par
les sols sera à considérer dans la réalisation des projets d'aménagement, y compris le potentiel agronomique,
La mise en œuvre de projets de renaturation sera également recherchée, permettant à terme de compenser
l'artificialisation qui ne pourra être évitée.
) Préserver la ressource forestière, composante multifonctionnelle du territoire
Bien qu'elles soient peu représentées en surface sur le territoire (7%), les surfaces boisées sont des marqueurs
forts du paysage et du relief puisqu'elles se concentrent essentiellement sur les crêtes des falaises dominant la
Seine, ainsi que sur les crêtes et les versants des vallées qui entaillent le plateau. Le Bois des Loges et le parc
forestier de Montgeon sont deux des ensembles boisés les plus étendus de là Communauté urbaine.
En plus de leur rôle de refuge de biodiversité, les forêts jouent des fonctions de protection contre les risques
naturels (érosion, ruissellement), de régulation du climat {captation du carbone) que Le Havre Seine Métropole,
consciente des atouts que représentent ces ensembles pour le territoire et ses habitants, souhaite valoriser
dans le cadre d'une démarche de gestion durable de la forêt: protection des massifs, entretien, politique
foncière en lien avec les propriétaires forestiers, maintien des lisières...
En plus d'une potentielle valorisation de cette ressource dans le cadre d'une filière locale, ces espaces
présentent aussi une importante dimension sociale, dans la mesure où ils sont plébiscités par les habitants
pour des usages récréatifs. À ce titre, l'organisation de l'accès et de la fréquentation de ces massifs est à
encadrer pour ne pas remettre en cause les autres fonctions de ces espaces.
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SCOT / PLUI - Communauté urbaine Le Havre Seinl 5 :676217604479-20281121-M DL231120_144-DE Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version Promsome-vmrzvzs
1.4.Soutenir l'économie agricole locale et la pêche maritime, dynamiques et
responsables
) Valoriser l’agriculture comme pilier de l’économie locale
Valorisant près de 60 % de la surface du territoire, l'agriculture doit être considérée comme un pan essentiel
de l'économie locale. Au-delà de la préservation du foncier agricole, il s'agit de soutenir les filières structurantes
de l'économie agricole locale, comme l'élevage et les grandes cultures (céréales, lin,.….). Pour cela, Le Havre
Seine Métropole souhaite également soutenir l'implantation d'outils de stockage, de transformation et de
distribution pour agir en faveur d'une économie agricole et alimentaire de proximité.
) Promouvoir une agriculture durable et diversifiée, dans le respect du terroir normand et des
ressources locales
Dans la continuité de ses politiques agricoles et alimentaires qu'elle porte depuis 2015, et des objectifs fixés
par le Plan agricole et alimentaire du territoire, Le Havre Seine Métropole s'engage, au travers du SCeT et du
PLUi, à créer un cadre propice aux mutations agricoles nécessaires au maintien des exploitations face au défi
des transitions (environnementale, économique, sociétale, énergétique). Il s'agira de :
o Promouvoir les cultures et productions emblématiques du terroir et de la gastronomie locale:
pêche, productions labellisées, élevage à l'herbe, lin...
o Soutenirles projets de diversification de l'activité agricole (vente directe, énergie, tourisme...)
o Développer une agriculture nourricière pour répondre aux besoins alimentaires du territoire
(proximité, qualité et diversification des productions).
o Accompagner l'accélération de la transition agroécologique des exploitations en soutenant les
changements vers des pratiques agricoles plus responsables, ménageant les ressources
naturelles et les paysages :
" Préservation et renforcement des éléments de paysage participant à la trame verte
et bleue,
"Lutte contre l'érosion pour préserver l’eau, les sols et leur qualité agronomique,
“Utilisation raisonnée de la ressource en eau,
"Traitement qualitatif des constructions et installations agricoles.
o Faciliter l'installation de nouveaux modèles, notamment en lien avec les objectifs de
diversification de productions et de développement des circuits courts de proximité, au regard
des opportunités foncières.
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: 2 , : Publié le S L C SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine | 7
Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version pral:1D:076-217604479-20231121-M_DL231120_144-DE
) Limiter les pressions et les atteintes aux espaces agricoles et aux sièges d'exploitation pour
maintenir l'identité rurale du territoire
Soutenir l'économie agricole et revendiquer une identité rurale nécessitent d'articuler les choix de
développement urbain avec le fonctionnement agricole du territoire et d'en limiter les impacts. Outre là
définition d'une enveloppe maximale de consommation d'espaces agricoles pour le développement urbain,
d'autres mesures seront à envisager :
O Prise en compte de la valeur agronomique des terres et des impacts sur les systèmes
d'exploitation dans les choix d'aménagement,
Vigilance quant au maintien des potentiels d'évolution des sièges d'exploitation agricole, en
particulier au contact des espaces urbains,
Lutte contre le mitage et le morcellement de l'espace agricole,
Maintien des accès agricoles afin d'éviter la constitution d'enclaves et prise en compte des
circulations agricoles,
Traitement adapté des lisières agricoles, en particulier au contact des espaces urbanisés en lien
avec les zones de non-traitement.
) Accompagner les activités de pêche et leur développement
Là trentaine de bateaux qui compose la flottille du port de pêche du Havre participe à la valorisation du littoral
et des produits de la mer. Si les activités de pêche ont une importance pour l'emploi et l'économie locale, elles
constituent également une facette emblématique de l'identité du territoire et de son histoire.
Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre son implication en faveur de ce secteur en:
o préservant les espaces et les infrastructures portuaires dédiés et en anticipant leurs éventuels besoins
d'évolution,
o œuvrant à l'amélioration de la qualité des eaux rejetées dans les milieux aquatiques,
o contribuant à la valorisation des produits issus des activités de pêche locale.
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Ménager les ressources naturelles du territoire
SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [26] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
Préserver les ressources naturelles
Protéger les zones de captages et y favoriser des
pratiques agricoles respectueuses de la ressource
Protéger les sols agricoles et leur qualité agronomique
Maintenir les surfaces boisées et encourager leur
gestion durable
seine
Sources : Chambre d'agriculture ; ARS Normandie, DREAL Normandie
Fond : AURH - 2022
Réalisation : AURH - (AGu 12/2022)
Limiter les pressions et les atteintes aux espaces agricoles et aux sièges d'exploitations
Veiller au maintien des potentiels d'évolution des sièges d'exploitation
= Réduire la consommation d'espaces
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [27] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
2. Faire référence en matière de résilience et d'adaptation au changement
climatique
2.1.Tenir compte des vulnérabilités du territoire face aux changements climatiques et à
l'exposition aux risques
Si, pris de manière indépendante, aucun événement ne peut être attribué en tant que tel au changement
climatique, les travaux de recherche établissent toutefois que celui-ci vient modifier là fréquence et l'intensité
de certains phénomènes. Sur le territoire de la Communauté urbaine : élévation du niveau de là mer, variations
du régime de températures, élévation du régime des pluies et vents violents. Forger un territoire résilient c'est
anticiper et prendre en compte les changements climatiques à venir, s'y adapter et réduire les vulnérabilités.
Ainsi, sur un territoire multirisque comme le sien, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte
depuis de nombreuses années un ensemble d'actions et d'investissements qui concourent à la prévention des
risques naturels et à l'adaptation à ces derniers: réalisation d'études et travaux d'ouvrages hydrauliques,
sensibilisation et culture du risque, assistance pour l'alerte et la gestion de crise, gestion d'un réseau de
mesures météorologiques et hydrologiques, articulation avec la prise en compte des risques d'inondation dans
les autorisations d'urbanisme.
MOUVEMENTS CAVITÉS POLLUTION RÉSEAUX ET INONDATIONS DETERRAIN SOUTERRAINES ICPE DES SOLS CANALISATIONS
VLSSSSs
) Réglementer l’évolution des constructions et installations comprises dans des zones de risque
Pour répondre aux enjeux de santé environnementale, le SCOT et le PLUi visent, outre là protection des atouts
naturels et des ressources du territoire, à limiter l'exposition de là population aux risques, nuisances et
pollutions, en cohérence avec des documents cadres tels que les différents plans de prévention des risques ou
encore le Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) qui sera dans les années à venir un
élément structurant de développement de la résilience du territoire et de l'adaptation aux risques.
Afin de développer la capacité d'adaptation et de résilience du territoire et permettre l'évolution sous
conditions des constructions comprises dans des zones de risques identifiées, il s'agira notamment :
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [28] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
o De prendre appui sur les dispositions réglementaires qui s'imposent via l'application des différents
plans de prévention des risques :
o Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRD) de la Plaine Alluviale Nord de l'Estuaire de
la Seine {submersion marine) ;
o Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) du bassin versant de la Lézarde
{inondations par ruissellement, remontée de nappes, débordement de cours d'eau, érosion) ;
o Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de Sainte-Adresse et Gonfreville-l'Orcher
{mouvement de terrain - falaises / chambres troglodytes) ;
o Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de là zone industrialo-portuaire
du Havre et de la CIM Antifer.
o De définir des prescriptions adaptées à chaque type de risques pour les secteurs non couverts par des
plans de prévention des risques ;
o D'appliquer les préconisations et prescriptions établies par l'Etat relatives aux risques d'effondrement,
suite à la réalisation ou à la mise à jour des recensements des indices de cavités souterraines des 54
communes.
) Tenir compte des sources de risques dans les choix d'aménagement
Anticiper la vulnérabilité du territoire en prenant en compte ces risques le plus en amont possible implique
une connaissance fine des différents aléas. Il s'agira donc de préciser la délimitation des zones exposées
notamment aux différents aléas naturels.
Le Havre Seine Métropole s'engage à prévoir autant que possible dans les aménagements urbains ou les
procédés de construction les mesures permettant de réduire la vulnérabilité des biens et de garantir la sécurité
des personnes.
Dans les zones sensibles aux inondations, il s'agira de maintenir, voire de reconquérir, les champs d'expansion
des crues et les zones d'infiltration, notamment en lien avec la trame verte et bleue (zones humides, prairies,
haies ...). De plus, dans les zones sensibles, des prescriptions veilleront à encadrer les aménagements qui
pourraient aggraver les aléas (iImperméabilisation, défrichements,...).
Pour prévenir et maitriser les risques industriels dans les projets d'aménagement, il s'agira de veiller au
traitement et à la dépollution des sites pollués.
) Poursuivre les actions engagées œuvrant au développement de la culture du risque
Le territoire a depuis 20 ans développé une approche de gestion collective des risques majeurs, notamment
en fondant l'Office des Risques Majeurs de l'Estuaire de la Seine (ORMES) qui s'attache à partager les
problématiques de gestion des risques majeurs et à proposer des approches dépassant l'approche strictement
réglementaire.
Renforcer la résilience d'un territoire c'est aussi favoriser l'émergence de la culture du risque. Le Havre Seine
Métropole s'engage ainsi à porter, à destination du grand public, des élus et des porteurs de projets, un
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SCOT / PLU - Communauté urbaine Le Havre Seine MÉt e 7604479.20231121-M DL231120_144-DE Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoik
programme ambitieux de communication - sensibilisation - acceptabilité du risque pour faire de chacun un
acteur de l'adaptation du territoire aux risques.
La politique volontariste d'accompagnement des communes à la gestion de crise portée de longue date par
la Communauté urbaine sera ainsi également confortée et renforcée dans les années à venir avec notamment
un appui à la mise à jour et à l'animation des PCS (plans communaux de sauvegarde), un exercice de simulation
d'une inondation, la coordination des dispositifs d'alerte ou encore la formation des élus et agents des
communes.
2.2. Œuvrer à l'amélioration de la qualité de l'air et lutter contre les pollutions et les
nuisances
Bien que la qualité de l'air s'améliore progressivement sur le territoire, elle reste un enjeu sanitaire majeur pour
la Communauté urbaine, tout comme l'exposition des populations aux différentes pollutions et nuisances. Les
secteurs les plus émetteurs de polluants atmosphériques, également générateurs de nuisances, sont ceux des
transports et de l'industrie.
Aussi, pour contribuer à atteindre les différents objectifs de réduction des émissions de polluants
atmosphériques fixés par le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA),
Le Havre Seine Métropole s'engage, au travers du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), du SCoT et du
PLUI, à agir sur le secteur des mobilités notamment en:
o Œuvrant au rapprochement des fonctions urbaines afin de ne pas inciter à l'usage de la voiture
individuelle,
o Permettant le développement du réseau de transports en commun et le développement des modes
actifs en lien avec le Plan de mobilité,
o Privilégiant le développement urbain à proximité du réseau de transports collectifs,
o Favorisant le déploiement des stations de carburants alternatifs (gaz naturel, hydrogène, bornes de
recharges des véhicules électriques),
Ces actions en faveur d'une mobilité plus durable auront également des impacts positifs sur la réduction du
bruit engendré par le trafic routier. Elles s'accompagneront d'une prise en compte du bruit dans les opérations
d'aménagement, avec une vigilance accrue pour celles localisées à proximité d'infrastructures de transport ou
d'activité génératrices de nuisances sonores.
En cohérence avec le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et le Plan Climat Air
Energie Territorial, Le Havre Seine Métropole poursuivra ses engagements afin de diminuer à la source la
production de déchets et d'améliorer leur collecte et leur transformation en ressource. || s'agira notamment
de:
o prolonger les politiques engagées en matière de modernisation du réseau de centres de recyclage et
d'amélioration des pratiques de tri et de traitement des déchets,
o considérer les conditions de gestion de déchets dans les nouvelles opérations d'aménagement,
o soutenir la mise en œuvre des actions favorisant l'écologie industrielle et l'économie circulaire.
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SCoT / PLUi —- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [30] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
2.3.Agjir pour la transition énergétique afin de tendre vers la neutralité carbone à
l'horizon 2050
) Œuvrer à l'amélioration des performances énergétiques du bâti
L'amélioration des performances énergétiques du bâti répond tout autant à des impératifs environnementaux
qu'à des enjeux économiques et sociaux. Les secteurs résidentiel et tertiaire représentent en effet 62 % de la
consommation énergétique sur le territoire de la Communauté urbaine hors activités industrialo-portuaires.
Par ailleurs, les prix de l'énergie pèsent fortement sur le budget des ménages, des entreprises et des
collectivités.
D'ici 2035, la Communauté urbaine prévoit d'accentuer les efforts déjà engagés au service d’un bâti
performant sur le plan énergie-carbone. Elle s'appuie sur les actions et objectifs inscrits dans Programme Local
de l'Habitat, le Plan Climat Air Energie Territoire et le Schéma Directeur des Energies en cours d'élaboration.
Concernant le parc bâti existant, il s'agit d'accélérer fortement la rénovation énergétique du parc résidentiel,
tant privé que social, en mobilisant à la fois les acteurs et dispositifs locaux et les opérateurs et programmes
nationaux tout en veillant à la prise en compte des sensibilités paysagères et patrimoniales du territoire.
L'effort de rénovation du bâti existant porte également sur le parc tertiaire privé en lien avec les obligations
réglementaires issues du décret tertiaire sur les bâtiments publics, pour lesquels il sera complété sur le
patrimoine de la Communauté urbaine par la mise en œuvre de mesures de gestion durable via le projet
GEMINI (Gestion Exploitation Maintenance Immobilières Numériques Intégrées).
Concernant les constructions nouvelles, la Communauté urbaine souhaite promouvoir une architecture
bioclimatique consistant à tirer parti de l'environnement du bâti afin d'en améliorer le confort thermique et les
performances énergétiques.
La mise en œuvre des principes du bioclimatisme et de sobriété énergétique, tant dans les nouvelles
opérations d'aménagement que sur le bâti existant, passera par une réflexion approfondie sur la mobilisation
de différents leviers qui pourront donner lieu à là mise en place des prescriptions et de recommandations dans
le PLUi, dont :
o Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
o Récupération et réutilisation des eaux de pluie,
o Isolation thermique,
o Recours aux énergies renouvelables et récupérables,
o Orientation des constructions pour favoriser là récupération des apports solaires et valoriser la lumière
naturelle,
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [31] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Promouvoir des mobilités à faible impact énergie —- carbone
Promouvoir des mobilités à faible impact énergie-carbone consiste à encourager l'utilisation de modes de
transport et de solutions de déplacement qui réduisent la consommation d'énergie et les émissions de
carbone. Cela implique de repenser la manière de se déplacer en privilégiant des alternatives durables et moins
dépendantes des énergies fossiles. Dans cette perspective, Le Havre Seine Métropole entend :
o Poursuivre le développement de l'offre en transports collectifs décarbonés : l'extension du réseau de
tramway, la conversion de la flotte de bus vers des véhicules électriques et à hydrogène d'ici 2030 ou
encore la création de stations de distribution d'hydrogène s'inscrivent dans cette perspective.
o Accompagner le développement des modes actifs pour les déplacements quotidiens {vélo, marche à
pied...)
o Encourager les usages plus responsables de l'automobile : organisation du covoiturage, promotion
de l'autopartage.
o Soutenirle développement de l’électromobilité :
e mise en œuvre du schéma directeur des infrastructures de recharges pour véhicules électriques
(IRVE) qui prévoit le développement d'un maillage dense de 534 points de charge d'ici fin 2024
sur l'ensemble du territoire,
e promotion de la pratique du vélo électrique et de la trottinette comme alternative à l'utilisation
de modes de transport carbonés.
o Développement de l'avitaillement des barges fluviales, des bateaux de croisières et des navires
marchands par du gaz naturel liquéfié et des raccordements électriques (pointe de Floride, terminal
ferry, terminaux nord et terminal roulier, Port 2000),
) Accélérer le développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération
Les énergies renouvelables et de récupération représentent 51 % de la production d'énergie finale sur le
territoire de la Communauté urbaine. Néanmoins, la production locale d'énergie ne représente qu'une très
faible part de la consommation d'énergie finale du territoire (2 % des 23,8 TWh consommés annuellement).
Conformément aux orientations et aux actions inscrites dans le Plan Climat Air Energie Territorial et dans le
Schéma Directeur des Energies en cours d'élaboration, là Communauté urbaine poursuivra ses efforts d'ici
2035 afin d'accélérer là production d'énergies renouvelables et de récupération.
Pour ce faire, la collectivité et ses partenaires travaillent activement au renforcement et à l'extension des
réseaux de chaleur existants {Le Havre Sud, Mont-Gaillard et Gonfreville-l'Orcher), De même, des réflexions
seront menées quant à la création de nouveaux réseaux de chaleur à Saint-Romain-de-Colbosc, Criquetot-
l'Esneval, Montivilliers et Octeville-sur-Mer.
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Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provis NE QUI Z2U2Z
En parallèle, il s'agira d'explorer de nouveaux potentiels de production d'énergies renouvelables et de
récupération autour de différentes filières, notamment:
O
O
le biogaz à partir de sources industrielles et agricoles,
l'hydrogène bas-carbone ou décarboné,
le hois-énergie,
les énergies alternatives telles que les énergies marines renouvelables, l'hydroélectricité, les piles à
combustible, là gazéification hydrothermale, la pyrogazéification ou encore là géothermie, etc.
Là consolidation de là part des énergies renouvelables et de récupération dans le mix énergétique doit
également passer par une intégration territoriale renforcée via la valorisation des boues des stations
d'épuration de la Communauté urbaine, l'accélération du développement du photovoltaïque et la
structuration locale de la filière énergie.
Enfin, la mise en œuvre du Schéma Directeur des Energies est l'occasion de déployer un système numérique
de suivi des données énergétiques du territoire. Cet outil d'aide à là décision permettra de mesurer les
avancées du territoire à l'heure d'accélérer sa transition énergétique et sa décarbonation.
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ L Gr Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
AXE 2 PROMOUVOIR L'ATTRACTIVITE D'UNE METROPOLE MARITIME
RAYONNANTE
La situation de finistère de la Communauté urbaine limite son espace terrestre de desserrement à une fraction
de cercle de 60°. Pour autant, c'est sur ce site contraint qu'a émergé l’une des plus grandes zones industrialo-
portuaires françaises. À travers son histoire, son ancrage territorial, sa puissance internationale, en lien avec
l'axe Seine, le port du Havre est au centre de l'économie du territoire. Le PADD l'affirme comme la figure de
proue de son rayonnement et de son attractivité. Le PLUi doit contribuer à l'effort national de
réindustrialisation en offrant de nouvelles perspectives de développement, notamment pour les énergies
renouvelables.
En appui de cette locomotive, les conditions d'un développement économique pérenne et sobre en foncier
doivent pouvoir se dessiner sur l'ensemble du territoire, Ce développement doit également reposer sur le
« Cœur métropolitain » qui, aujourd'hui, et plus encore demain, regroupe une grande partie des fonctions
administratives, culturelles, éducatives, et des services aux entreprises dont le rayonnement est régional et
national.
Enfin, étant donné que Le Havre Seine Métropole figure parmi les destinations d'importance à l'échelle
internationale, le PADD positionne le tourisme comme une activité majeure pour le territoire. Ce tourisme est
cependant lui aussi confronté à des défis propres {sur-tourisme, préservation des espaces naturels, etc.)
OPÉRATION GRAND SITE ES -
TO CADRE DE VIE nue PAYS DE CAUX
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PORT DU HAVRE ad: sq UE LR MONDIAL
Plan Local
d'Urbanisme
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Accueillir l'ovenir, préserver l'espace
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1. Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et
logistique du territoire
1.1.Poursuivre le renforcement du dynamisme portuaire au service du rayonnement
international du territoire et des retombées économiques locales
») Affirmer la zone industrialo-portuaire comme pôle économique d'envergure nationale et
européenne en lien avec l'axe Seine
La zone industrialo-portuaire havraise concentre de nombreux sites industriels d'envergure nationale voire
européenne et internationale. Elle dispose en outre des infrastructures portuaires et d'une desserte
multimodale la positionnant comme un des principaux points de passage des flux de marchandises à
l'interface de la France et du monde.
Désormais intégrée au sein de HAROPA PORT, dont elle constitue là tête de pont, là zone industrialo-portuaire
havraise est une pièce maïtresse du dynamisme des territoires séquaniens et plus largement de l'ensemble de
l'économie nationale. Son développement doit donc être envisagé en combinant enjeux locaux et supra-
territoriaux.
Le Havre Seine Métropole souhaite ainsi consacrer la zone industrialo-bortuaire comme une polarité
économique structurante de dimension nationale et européenne au service de retombées économiques
locales. Pour ce faire, elle soutiendra HAROPA PORT dans sa stratégie de consolidation et de développement
d'un corridor industriel, logistique et portuaire intégré allant du Havre à Paris.
) Développer les infrastructures portuaires (Port 2000, chatière...) favorisant l'augmentation
des trafics portuaires et fluviaux
Le port du Havre jouit d'une position géographique stratégique en tant que premier port touché à l'import et
dernier port touché à l'export de la façade nord-européenne. S'il dispose d'ores et déjà des infrastructures
portuaires lui permettant d'accueillir les plus grands navires du monde et de traiter rapidement les
marchandises en transit, le port du Havre doit sans cesse innover et se développer pour se maintenir dans la
course avec ses concurrents d'Europe du Nord.
De nombreux projets sont actuellement à l'œuvre ou annoncés en ce sens, dont l'ächèvement des postes 11
et 12, le triplement de la capacité de stockage des terminaux de là Porte Océane et de Normandie et la création
d'un accès fluvial direct à Port 2000 (projet de chatière), la restructuration de là pointe de Floride,
l'électrification des quais et la valorisation des quais d'Osaka et d'Asie.
Le Havre Seine Métropole défend avec force la mise en œuvre de ces projets précieux pour le développement
économique du territoire et de l'axe Seine,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 130/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, SL Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
1.2.Renforcer la vocation logistique du territoire en lien avec son rôle de tête de pont
de la vallée de la Seine
Le territoire de Le Havre Seine Métropole est parcouru par un très grand nombre de flux logistiques, qu'il
s'agisse de répondre aux besoins de consommation des habitants par l'approvisionnement des grandes zones
commerciales de périphérie ou des cœurs de ville, de permettre l'alimentation en matière première des
activités productives et l'expédition de leurs produits finis ou de garantir le transit rapide des marchandises
depuis et vers les infrastructures portuaires.
Or, l'articulation entre réponse aux besoins de consommation locale et renforcement des flux liés à l'activité
industrielle et portuaire implique de structurer une vision transversale et intégrée de l'äménagement du
territoire. Dans cette optique, le SCoT et le PLUi de là Communauté urbaine confirment une armature
logistique intercommunale respectueuse des équilibres locaux combinant localisation cohérente des activités
logistiques, adaptation du bâti en fonction de la nature de l'activité et prise en compte des besoins et
conséquences des activités logistiques sur les infrastructures de transport et le cadre de vie.
Ces perspectives doivent être envisagées pour adapter le territoire aux différents types d'activités logistiques
(proximité, distribution, portuaire) tout en favorisant les infrastructures et développements logistiques moins
consommateurs d'espaces.
1.3.Favoriser le redéploiement et la diversification de l'industrie autour de la
décarbonation et de la transition énergétique
) Soutenir et encourager la décarbonation des sites industriels
La Communauté urbaine compte un grand nombre de sites industriels à forte intensité carbone dans des
secteurs aussi variés que le raffinage, la pétrochimie, l'agroalimentaire, l'automobile ou l'aéronautique. A
l'heure où les objectifs de décarbonation se font de plus en plus ambitieux sous l'impulsion des stratégies
européennes et françaises, ces sites industriels implantés de longue date sur le territoire et fortement
pourvoyeurs d'emplois vont voir leur activité muter rapidement du fait de l'abandon progressif des énergies
fossiles.
Consciente de l'ampleur et de la rapidité de ces transitions, Le Havre Seine Métropole a signé dès 2020 le Pacte
pour la transition écologique et industrielle suivi, en 2021, de la signature du Contrat de Relance et de
Transition Ecologique. Dans la continuité de ces documents et à l'aune des objectifs de réduction des
émissions de gaz à effet de serre inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours
d'élaboration, Le Havre Seine Métropole favorisera la transition du paysage industriel et portuaire en
participant à la définition d'une trajectoire collective de décarbonation via le projet ZiBaC (Zones Industrielles
Bas Carbone), en encourageant le transport fluvio-maritime par le biais de l'AMI AAP Axe Seine et en
développant les énergies renouvelables et de récupération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 131/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $S L F4 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
) Accélérer et soutenir la structuration des filières industrielles d'avenir
La transition vers un mix énergétique décarboné constitue un vecteur de dynamisme économique dans la
mesure où elle se traduit par l'émergence de nouvelles filières porteuses d'emplois et de valeur ajoutée pour
les territoires. À cet égard, Le Havre Seine Métropole présente de nombreux atouts pour faire de la transition
énergétique un levier de développement économique local: savoir-faire industriel, culture du risque
éprouvée, dense réseau d'acteurs habitués à collaborer, infrastructures portuaires et énergétiques sont autant
d'atouts à valoriser pour faire émerger une filière industrielle structurante dans le champ de la transition
énergétique.
A l'instar de l’éolien en mer avec l'installation de l’usine de production de pales et d'assemblage de nacelles de
Siemens Gamesa, Le Havre Seine Métropole facilitera la structuration des filières émergentes de la transition
énergétique, notamment dans le champ de la chimie verte, de l'hydrogène décarboné et des véhicules
électriques. Pour ce faire, le territoire travaillera de concert avec HAROPA PORT afin de soutenir l'implantation
de nouveaux sites industriels en lien avec les stratégies et feuilles de route nationales. La requalification et
reconversion de sites existants, notamment l'ancienne centrale à charbon, seront ici privilégiées, tout comme
le recours aux dispositifs et appels à projets nationaux (sites clés en main, AMI grand site industriel, etc.).
1.4.Accompagner la mise en œuvre d'une politique foncière cohérente à l'échelle de la
ZIP
) S'inscrire dans la trajectoire nationale de zéro artificialisation nette
La crise sanitaire puis là guerre en Ukraine ont mis en lumière la forte dépendance de la France vis-à-vis de
l'étranger pour ses approvisionnements, plaçant la réindustrialisation et la souveraineté industrielle au cœur
des débats.
La zone industrialo-portuaire havraise est un espace privilégié pour le redéploiement de l'industrie.
Néanmoins, ce redéploiement se heurte à des injonctions contradictoires puisqu'il requiert des surfaces
importantes alors que la perspective du Zéro Artificialisation Nette encadre strictement les nouveaux
développements en extension urbaine.
Aussi, considérant que les nouvelles implantations sur la zone industrialo-portuaire havraise répondent à
l'enjeu national de souveraineté industrielle, aux besoins logistiques inscrits dans le SRADDET et participent
au dynamisme de l'ensemble de l'économie française et normande par leur nature et leur ampleur, Le Havre
Seine Métropole réaffirme sa volonté que les consommations foncières y afférentes soient comptabilisées à
l'échelle nationale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 132/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [37] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Activer les différents leviers de la sobriété foncière
La reconstruction du port sur lui-même est une dynamique enclenchée depuis plusieurs décennies. Elle s'est
traduite par une rationalisation progressive de la consommation d'espace et une réduction des
développements sur des terrains naturels ou agricoles.
Sur la prochaine décennie, le territoire poursuivra ses efforts de rationalisation de l'utilisation du foncier afin
de limiter la consommation d'espaces et l'artificialisation d'espaces naturels ou agricoles. Pour ce faire, il
mobilisera l’ensemble des leviers à sa disposition, dont la reconversion, la requalification et la densification des
sites existants. Cette intensification sera accompagnée d’une adaptation de l'offre foncière aux besoins des
porteurs de projet.
2. Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des
locomotives économiques du territoire
2.1.0ptimiser les conditions d'accueil des activités économiques au sein des différentes
zones d'activité
) Finaliser l'aménagement des zones d'activités en cours de réalisation
Le Havre Seine Métropole gère 14 zones d'activités économiques maillant l'ensemble du territoire
communautaire. Accueillant plus de 200 entreprises sur une emprise foncière totale de 383 hectares, ces zones
d'activités sont déterminantes pour la vitalité du tissu économique local. La Communauté urbaine entend
finaliser l'aménagement de ces zones d'activités dans le respect de leur vocation actuelle.
A l'image du projet de zone d'activités Jules Durand au Havre, en lieu et place de l'ancienne cité Chauvin au
Havre, et du parc de l'Escaut, la Communauté urbaine est déjà engagée dans une démarche de renouvellement
urbain pour proposer une offre renouvelée en espaces à vocation économique.
Certaines zones d'activités communautaires disposent encore de réserves foncières conséquentes et
impliquent une consommation d'espaces à vocation agricole ou naturelle à l'horizon temporel du SCoT et du
PLUi, les plus importantes étant Le Mesnil sur Montivilliers, Epouville et Saint-Martin-du-Manoir (environ 35 ha,
vocation généraliste), le parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc (environ 16 ha, vocation industrielle)
et Le Havre Plateau (environ 14 ha, vocation tertiaire et artisanat).
En parallèle, des réflexions sont également menées quant au développement de surfaces nouvelles
complémentaires à l'offre déjà existante. Ces développements nouveaux concernent notamment :
o la création d'une zone d'activités de 12 ha sur le secteur des Jonquilles à Gainneville,
o le confortement d'un espace d'activités autour de l'aéroport du Havre en lien avec la vocation
aéroportuaire du secteur.
Au total, le besoin foncier pour l'aménagement des zones d'activités économiques communautaires est estimé
à environ 90 ha d'ici 2030.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 133/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ 107 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
) Densifier et requalifier les zones d'activités du territoire
Les zones d'activités, qu'il s'agisse de zones communautaires, communales ou privées, participent activement
au maintien et au développement des activités productives sur le territoire, que ce soit par le biais d'une
approche endogène en accompagnant les entreprises déjà implantées à chaque étape de leur cycle de vie où
via un développement exogène en attirant des entreprises situées hors du territoire.
La Communauté urbaine s'engage à travailler à la densification et à la requalification des zones d'activités les
plus anciennes et les plus vétustes du territoire. Il s'agit de travailler à l'adaptation de ces zones aux enjeux
climatiques, environnementaux et urbains tout en entretenant localement les conditions de leur dynamisme
économique.
En parallèle, une enveloppe foncière de 10 hà de consommation d'espaces est identifiée pour permettre
l'évolution des sites à vocation économique qui ne relèvent pas d'une zone communautaire (zone des Hautes
Vallées à Octeville-sur-Mer, autres à définir). Il s'agit autant d'offrir des opportunités de maintien et de
développement d'activités économiques déjà implantées sur le territoire que d'optimiser les potentiels
fonciers et les investissements déja réalisés au sein de ces zones.
) Renforcerles facteurs d’attractivité des espaces à vocation économique : accessibilité, services,
qualité urbaine et environnementale.
Les espaces à vocation économique sont confrontés à des enjeux qui dépassent très largement leur seule
dimension productive. Le changement climatique et l'impératif de sobriété foncière imposent en effet d'en
repenser les modalités traditionnelles d'aménagement. Par ailleurs, les aspirations à davantage d'urbanité des
personnes travaillant dans ces zones poussent les agents économiques à être de plus en plus regardants sur
les critères connexes à la seule disponibilité foncière, à l'heure d'établir leur stratégie de localisation et de
développement.
Face à ce contexte nouveau et aux facettes multiples, Le Havre Seine Métropole entend œuvrer à l'amélioration
de l'accessibilité en modes actifs et en transports en commun des différents secteurs à vocation économique
du territoire. Elle vise également une meilleure insertion urbaine et paysagère de ces espaces, notamment en
ce qui concerne le traitement des franges et la qualité des espaces publics. Enfin, le territoire conduira des
réflexions avec les acteurs économiques locaux quant à la mutualisation d'équipements existants, notamment
le stationnement, et au développement de services nouveaux au sein de ces espaces {crèches partagées,
restauration collective, autopartage...).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 134/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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2.2.Répondre aux besoins d'évolution des activités économiques en retrait des secteurs
à vocation économique
) Maintenir les activités économiques compatibles avec les fonctions résidentielles dans les
centralités
La préservation des activités économiques compatibles avec l'habitat dans les centralités est une nécessité à
plusieurs égards. Elle limite la migration des activités économiques vers la périphérie, évitant ainsi des
consommations foncières nouvelles et des déplacements, souvent motorisés, supplémentaires. Par ailleurs, le
maintien de la dimension productive du tissu résidentiel participe également à l'intensité urbaine des
centralités, faisant de ces dernières des lieux de vie et de sociabilité à part entière.
Dans cette optique, Le Havre Seine Métropole veillera à maintenir, voire à redévelopper, l'activité économique
dans les tissus résidentiels chaque fois que cela sera possible en fonction des configurations locales. Les
activités commerciales et tertiaires seront ainsi encouragées dans les centralités et les polarités existantes
tandis qu'une meilleure articulation entre habitat, artisanat et petite industrie sera encouragée. Par effet miroir,
une vigilance particulière sera portée à l'implantation d'activités susceptibles de générer des nuisances
incompatibles avec les caractéristiques des centralités et des secteurs à vocation résidentielle.
Le maintien de l'activité économique dans les centralités nécessite aussi de réfléchir aux conditions d'accueil
de ces activités face aux évolutions sociétales à l’œuvre, par exemple le développement du e-commerce ou le
recours accru au télétravail. La prise en compte de ces enjeux impliquera de construire des réponses nouvelles,
notamment via le développement de surfaces d'activités plus modestes et modulaires ou de la consolidation
d'un réseau de tiers-lieux proposant une offre hybride et innovante.
) Encadrer l’évolution des activités économiques isolées
Qu'elles soient sources de nuisance, qu'elles prennent appui sur là proximité d'une infrastructure de transport
ou encore qu'elles nécessitent des emprises foncières conséquentes, certaines activités économiques sont de
longue date implantées en dehors de centralités ou en retrait d'espaces urbanisés. Une attention particulière
devra être portée à l'évolution de ces activités économiques : réponse aux besoins d'évolution, encadrement
des extensions, réflexion sur leur évolution à long terme …
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 135/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ 10 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
2.3.Consolider les écosystèmes territoriaux favorables à l'innovation et au
développement endogène du territoire
) Favoriser les rapprochements entre enseignement supérieur, centres de formation,
laboratoires de recherche et agents économiques en lien avec les filières d'excellence du
territoire
Le territoire de là Communauté urbaine accueille un campus universitaire de dimension régionale et de
nombreux équipements d'enseignement supérieur d'excellence (Ecole nationale supérieure maritime,
Sciences Po campus du Havre, Institut national des sciences appliquées, Institut supérieur d'études
logistiques...)
Le rapprochement entre ces lieux de production de savoir à haute valeur ajoutée et agents économiques
constitue un levier important pour le rayonnement du territoire et son positionnement dans là compétition
des grandes places portuaires mondiales,
Le Havre Seine Métropole s'engage à accompagner la structuration d'écosystèmes locaux réunissant centres
de recherches, équipements d'enseignement supérieur et opérateurs économiques afin de favoriser
l'émergence de l'innovation et les transferts de technologie dans les filières d'excellence du territoire.
) Développer un écosystème de services basé sur le partage de données et l’utilisation de canaux
d'information innovants
Les nouvelles technologies qui émergent (internet des objets, intelligence artificielle, imprimantes 3D, etc.)
vont accélérer les mutations à l'œuvre et constitueront un avantage comparatif non-négligeable pour les
territoires et acteurs qui s'en saisiront de manière proactive.
La Communauté urbaine poursuivra les efforts engagés afin de favoriser l'émergence et le déploiement de ces
innovations au sein de l'écosystème local. Pour ce faire, elle pourra s'appuyer et capitaliser sur les démarches
et projets d'ores-et-déjà engagés, notamment « Le Havre, Ville Portuaire Intelligente » ou la construction de la
Cité numérique.
) Renforcer la mise en circularité des ressources produites sur le territoire ou à proximité
Le renforcement de l'économie circulaire répond à des enjeux environnementaux, économiques et de
cohésion territoriale, La transition de l’utilisation de matières premières nouvellement extraites vers le recours
à des ressources existantes localement limite les pressions sur l'environnement, tant en amont (extraction)
qu'en aval (traitement des déchets). En outre, l'économie circulaire favorise l'ancrage local des entreprises et
le développement de nouvelles filières non-délocalisables, À l'image de l'alimentation du réseau de chaleur
du Havre Sud par la chaleur résiduelle de la plateforme de Normandie de TotalEnergies, l'économie circulaire
participe enfin à la complémentarité entre espaces urbains et ruraux, entre zones résidentielles et zones
d'activités économiques.
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Consciente de ces enjeux, la Communauté urbaine est engagée depuis plusieurs années dans le renforcement
des synergies entre acteurs locaux afin de créer des boucles territoriales vertueuses. Le territoire souhaite
confirmer son engagement en faveur de l'écologie industrielle territoriale, en témoignent la signature du Pacte
pour la transition écologique et industrielle et la dynamique de projets incarnée par le projet d'envergure
interrégionale ASTER, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt “Transition écologique et développement
économique" du Contrat de Plan Interrégional Etat Région (CPIER) de la Vallée de la Seine.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 137/189 SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé
Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd
Ouverture
internationale
voss—
Ï 36 ! ; Ormerte | Criquetot-l'Esneval
0
Dm
un
on
on
w mn
Gainneville
M rar de Esrsses
Pont de Normandie
Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire et industriel du territoire
Poursuivre le renforcement du dynamisme portuaire
au service du rayonnement du territoire
BR ïerminaux à conteneurs
Projet de chatière
Renforcer la vocation logistique du territoire
Zone Industrialo-Portuaire (ZIP)
en lien avec son rôle de tête de pont de la vallée de la Seine
EM ;erminal mutiimodal
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‘ ‘
‘ “
x TE Romain-de-Colbosc
& “
Pont de Tancarville
Rive sud de la Seine
Sources : AURH - 2022
Réalisation : AURH - (SCap 01/2023)
Favoriser le redéploiement et le développement d'une industrie durable
O @ & Ë £ Terminal pétrolier Aéronautique È Énergie renouvelable
ee
à $ ÊE - £ Automobile Chimie / pétrochimie BTP / déchets
—- ee
£ À à
S£| © ë, © s &
à | Site centrale EDF Grand site industriel
(AMI)
Créer les conditions d'un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire
Densifier et moderniser les zones d'activités existantes
BR Zone et site d'activité économique
== Secteur en tissu mixte
‘#7 Projet de zone d'activité économique M, Pôle tertiaire à consolider
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3. Confirmer le dynamisme et l'attractivité du cœur métropolitain
3.1. Développer l'offre tertiaire dans le cœur métropolitain
Le cœur métropolitain représente l'essentiel de l'immobilier d'entreprise et une grande partie des emplois
tertiaires de là communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Cette représentation — qui s'explique par le
caractère historiquement central et accessible du cœur métropolitain — doit être renforcée afin de créer un
écosystème économique riche et dynamique.
Pour ce faire, le cœur métropolitain doit cultiver son identité territoriale et s'imposer commelelieu préférentiel
d'implantation des sièges sociaux et autre immobilier d'entreprise structurant pour la vie économique du
territoire. Cette concentration d'activité pourra se faire aux alentours de la gare, pour renforcer le pôle tertiaire
constitué, ou encore sur le secteur de la Citadelle, prioritairement fléchée pour les activités présentant une
composante maritime.
En dehors de ces implantations sur un foncier libre, le renforcement de l'offre tertiaire devra se faire en
renouvellement / réhabilitation des constructions existantes afin de leur donner une seconde vie tout en
améliorant les performances thermiques des bâtiments et en mettant aux normes les constructions
concernées par le risque de submersion marine. Ces réhabilitations pourront permettre de développer de
nouvelles offres attractives (petites surfaces adaptables, espaces de co-working, tiers-lieux, etc.}, susceptibles
de renforcer le rayonnement du cœur métropolitain.
3.2.Consolider le cœur métropolitain havrais comme espace préférentiel d'accueil des
grands équipements
La dimension centrale et symbolique du cœur métropolitain et son accessibilité facilitée par le réseau de
transport en commun en font un lieu privilégié pour l'accueil d'équipements à rayonnement qui dépasse
l'échelle communale.
Cette dynamique s'exprime d'ores et déjà à travers l'aménagement du campus Le Havre-Normandie qui
ambitionne de regrouper, sur deux sites distincts, la majeure partie de l'offre de formation supérieure de
l'agglomération. Cette stratégie doit être confortée et étendue aux autres typologies d'équipements (sportif,
culturel, institutionnels, récréatifs, etc.) afin de renforcer l'attrait du cœur métropolitain.
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Zoom sur... le cœur métropolitain : un territoire de projet attractif au bénéfice de la Communauté urbaine
De la plage du Havre au quartier des Docks, le cœur métropolitain constitue la matéridlisation du «centre
d'agglomération ». C'est un périmètre d'intensités qui rayonne bien au-delà de ses limites géographiques et qui
concentre une grande partie des fonctions institutionnelles, résidentielles, économiques, culturelles, éducatives et
touristiques du territoire,
C'est un territoire de projet dynamique qui se nourrit des réalisations récentes {campus Le Havre-Normandie,
réaménagement du Grand Quai, Réinventer Le Havre, etc.) et embrasse une modernité mise en valeur par la
reconstruction du centre-ville du Havre. H se déploie sur ce terreau fertile, entre modernité et histoire
d'agglomération, pour incarner la centralité de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cœur habité
Un habitant sur dix de la Communauté urbaine habite au sein du cœur métropolitain. Le cœur métropolitain doit
relever le défi de rendre désirable la vie en ville. H s'agit de montrer que la qualité de vie peut y être tout à fait
appréciable pour les différents profils de ménages. H doit s'appuyer sur les atouts indéniablestde sa situation, de son
environnement et de l'intensité de projet qui y règne, afin de conserver son rôle d'intégrateur social historique et
permettre l'épanouissement de ceux qui vivent.
Cœur actif
Un tiers des emplois de la Communauté urbaine est concentréau sein du cœur métropolitain, qui doit entretenir et
développer cette intensité en optimisant son potentiel de développementeten construisant des synergies vertueuses
entre les différentes identités économiques qui le constituent, Dans un contexte de raréfaction des ressources, il doit
par ailleurs réinventer certains processus et partagerses atouts auprès des acteurs voisins de 1a ZIP et du port.
Cœur mobile
incontournable hub de transport, le cœurmétropolitain doit offrir une alternative décarbonée aux déplacements et
replacer le piéton au cœur des réflexions. Brique. fondamentale de l'espace urbain, il est le symbole de l'intensité
désirée. Les espaces publics doiventredevenir confortables pour les usagers. ff devra également permettre les
parcours continus et sécurisés, notamment pour les modes doux.
Cœur étudiant
Cet espace du campus doit être intégré de manière spécifique au cœur métropolitain, comme un territoire
dynamique, étudiant dont l'ambiance globale serait différente de celle des quartiers voisins. En solidifiant 1G
stratégie campusren poursuivant le développement de l'offre d'enseignement supérieur dans le centre-ville, if s'agira
égatement de prévoir les évolutions à moyen et long terme du campus, aussi bien dans l'aménagement du territoire
que l'émergence de sérvices à destination des étudiants.
Cœur touristique
Cette dimension rayonnante doit être développée. En travaillant sur les parcours et la mise en valeur du patrimoine,
il doit permettre une diffusion maximale des visiteurs. fl devra par aïlleurs renforcer les fonctions culturelles
attractives, en cultivant son identité maritime, afin de renouveler l'expérience proposée. À l'image d’un vrai cœur, il
est une pièce maîtresse d'une stratégie touristique qui ne pourrait se contenter de son périmètre pour fonctionner.
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4. Renforcer la valorisation touristique du territoire
Le territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est composé de deux destinations
touristiques majeures : Etretat et Le Havre, l'une historique, l'autre résultant d'une politique active de
valorisation patrimoniale. Ainsi, le territoire dispose de divers positionnements touristiques et aux niveaux de
maturité non concomitants. Le Havre à travaillé son image et a développé une filière touristique basée sur la
culture, l'évènementiel et le maritime. Etretat, village de pêcheurs devenu station balnéaire, possède une offre
touristique à requalifier et à diversifier. Le reste du territoire propose une offre construite autour et pour ses
habitants: un patrimoine local protégé dans un objectif de préservation de l'identité locale et des loisirs de
plein nature comme les chemins de randonnées.
4,1.Préserver et valoriser la diversité des patrimoines
L'attractivité touristique du territoire s'appuie en grande partie sur son offre patrimoniale, qu'elle soit
architecturale où naturelle, dont la protection (UNESCO...) et la singularité (falaises d'Etretat..) ont fait la
renommée de la destination. Il s'agit de poursuivre les actions de protection et de valorisation du patrimoine,
d'y apporter un nouveau souffle et de faire bénéficier l'ensemble du territoire des premières expériences de
mise en valeur touristique :
o Préserver et réinterpréter le patrimoine « mature » connu des habitants et reconnu touristiquement
{centre reconstruit du Havre, abbaye de Montivilliers...}.
o Préserver et valoriser le patrimoine architectural urbain, rural, industriel et portuaire d'intérêt.
o Préserver les paysages et les espaces naturels du territoire tout en donnant accès de manière encadrée
aux visiteurs et en livrant les clés de compréhension, en particulier sur la façade littorale et dans
l'estuaire de la Seine
o Faire découvrir et mettre en valeur les clos-masures, comme emblèmes culturels et paysagers du
territoire.
4.2.Renforcer la capacité de la destination à générer des retombées économiques
L'offre touristique s'est particulièrement développée ces dernières années, que ce soit en termes
d'hébergement offrant un nombre croissant de lits hôteliers ou en termes d'infrastructures d'accueil telles que
le terminal de croisière du Havre. Le territoire doit renforcer sa capacité à générer des retombées économiques
pour asseoir la filière tourisme dans l'économie locale.
Il s'agit ainsi de:
o Favoriser une offre d'hébergement touristique équilibrée entre développement et régulation des
capacités d'accueil.
o Soutenir l'émergence d'une offre différente pour répondre aux nouvelles tendances du tourisme (ex:
hébergement insolite),
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Accompagner le développement de produits touristiques en lien avec les dimensions balnéaire et
« destination nature » du territoire.
Soutenir le développement de services et de commerces tournés vers le tourisme.
Encourager les acteurs touristiques à proposer des prestations tout au long de l’année pour faire vivre
les structures dans un objectif de désaisonnalité de l'activité.
4.3. Diffuser les flux touristiques à l'ensemble du territoire
L'attractivité touristique du territoire est génératrice de flux. La massification estivale contribue aussi bien à
engendrer des effets de charge entre visiteurs et habitants comme à représenter une réelle opportunité de
développement économique. L'enjeu est de diffuser ces flux sur tout le territoire depuis les portes d'entrées
touristiques que sont Le Havre et Etretat :
O Intervenir sur les lieux d'intensités existants (Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre — Le Havre)
pour garantir une expérience touristique de qualité et produire un effet d'entraînement sur
l'ensemble du territoire (ex: requalification du front de mer, organisation du stationnement
touristique...).
Favoriser une offre touristique complémentaire à l'offre havraise et étretataise pour inciter à découvrir
et séjourner dans tout le territoire.
Faciliter les déplacements grâce à une interconnexion des mobilités qu'elles soient actives ou en
transport en commun.
4.4.Promouvoir un tourisme durable
Le développement touristique post Covid doit prendre là mesure de son impact environnemental, Le futur du
tourisme devra être durable, avant tout pour les destinations mais aussi par attente des touristes eux-mêmes,
Les mobilités touristiques sont fortement émettrices de Gaz à Effet de Serre (GES). L'arrivée et les déplacements
dans la destination doivent être décarbonés et l'empreinte environnementale d'un séjour en villégiature doit
être réduite. Dans cette perspective, plusieurs pistes pourraient être approfondies :
O Proposer un réseau cyclable et pédestre couvrant tout le territoire. Assurer une continuité des grands
itinéraires cyclables présents que sont la Vélomaritime et la Seine à Vélo.
Soutenir une desserte touristique en transports en commun correspondant au temps « touristique »
et favoriser les connexions aux territoires touristiques voisins (Côte d'Albâtre, Pays d'Auge, Vallée de
la Seine).
Accompagner les infrastructures touristiques vers la décarbonation en créant les conditions
favorables aux changements de pratique (ex : électrification des quais...} et en les incitant à intégrer
un volet environnemental exemplaire dès le début du projet (ex: bâtiment à énergie positive...}, à
l'image du projet de terminal Croisières au Havre.
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AXE 3. CONSTRUIRE LA METROPOLE DES PROXIMITES ET DES
COMPLEMENTARITES TERRITORIALES
Le Havre Seine Métropole souhaite promouvoir un développement en accord avec les transformations
contemporaines de la société. La mise en valeur de ses atouts, la quête d'attractivité, l'adaptation aux
transitions et l'ambition économique s'entrecroisent avec le besoin de trouver un fonctionnement en phase
avec les besoins de ceux qui animent le territoire, afin de leur garantir la meilleure qualité de vie. C'est tout le
sens de la métropole des proximités et des complémentarités. Elle vise à rapprocher les lieux d'habitat des
lieux de travail, de consommation et de services par une mixité et une proximité des fonctions urbaines. Elle
vise à optimiser les espaces urbains existants pour limiter les mouvements centre-périphérie, l'allongement
des temps de trajets et la dépendance à l'automobile. Sa mise en œuvre nécessite d'articuler les choix
d'urbanisation avec les dessertes en transports en commun mais aussi, avec l'offre en équipements et services
du quotidien pour encourager l’utilisation des modes doux et actifs.
A ce titre, le PLUi intègre le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Mobilités de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole.
Le PADD souhaite accompagner cette organisation territoriale en révélant la diversité des communes, en
favorisant l'intensité urbaine et l'attractivité des centralités. Cela suppose également une valorisation de là
qualité urbaine, paysagère et architecturale.
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1. Promouvoir un développement équilibré du territoire, en phase avec la
diversité des communes
1.1. S'appuyer sur une armature urbaine équilibrée, support du développement
territorial
) Présentation de l’armature urbaine
Définir une armature urbaine revient à mettre en évidence l'organisation du territoire, en termes de
structuration des polarités, de répartition des différentes fonctions urbaines (habitat, équipements, activités
économiques et commerciales...) et d'organisation du développement territorial projeté sur le territoire
intercommunal, Cette armature peut être complétée par d'autres types d'armature: commerciale,
économique, naturelle.
En l'absence d'une stratégie territoriale claire et partagée aux bonnes échelles, les armatures territoriales
s'effacent, sont susceptibles de perdre leur lisibilité, les fonctions urbaines sont mises en concurrence et les
risques d'une ségrégation sociale et spatiale sont accrus.
L'armature urbaine est construite sur la base de critères qualitatifs: offre d'équipements et de services,
diversité commerciale mais également rayonnement et influence des différents niveaux de polarités. Chaque
rang de cette armature participe à la structuration d'un bassin de vie à l'échelle duquel le développement
urbain est organisé. Elle implique des logiques de complémentarités dans les ambitions de développement
portées par la collectivité, participe à la cohérence globale du projet stratégique et à la quête de proximité.
L'armature urbaine du Havre Seine Métropole mise en évidence dans le cadre du SCoT et du PLUi prend appui
sur 2 secteurs et 5 niveaux de polarités. Chaque rang porte des ambitions de développement adaptées aux
enjeux du territoire, en matière de politique de l'habitat, de sobriété foncière et de développement de l'offre
en équipements / services / commerces :
o Une agglomération principale qui se distingue par son caractère urbain affirmé, composée du Havre,
ville-centre du territoire, et des 4 pôles urbains structurants de Montivilliers, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur
et Sainte-Adresse, Poids de population, densité bâtie, offre en équipements et services de proximité et de
rayonnement métropolitain font de cet espace le support majeur du développement urbain d'ici 2035. Au
sein de cet ensemble, différents niveaux de centralités sont identifiés :
" Le cœur métropolitain du Havre, qui s'étend de la plage au quartier des Docks, secteur d'intensité
urbaine et de projets, qui symbolise la centralité havraise. || intègre les quartiers du centre-ville
du Havre (Saint-François, les Ormeaux, centre ancien...) ainsi que les quartiers Saint-Nicolas et
Brindeau,
" Les cœurs de quartier: Saint-Vincent, Sanvic, Bléville, Mont-Gaillard, Rouelles, Caucriauville,
Aplemont, Sainte-Cécile, Graville, Vallée Béreult au Havre, Belle-Etoile à Montivilliers, Beaulieu à
Harfleur, Mayville et Gournay à Gonfreville-l'Orcher.
o Les 1ères et 2èmes couronnes de l’agglomération principale, au sein desquels sont représentés
différents niveaux de polarités qui participent à l'animation de cet espace :
o 4 pôles structurants: Criquetot-l'Esneval, Etretat, Octeville-sur-Mer et Saint-Romain-de-
Colbosc.
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Ces pôles urbains ont un rôle majeur pour la structuration du territoire, en termes d'accueil de
nouvelles populations, de développement économique et d'accueil d'équipements et de
services,
9 pôles de proximité: Angerville-l'Orcher, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville,
Gonneville-la-Mallet, Le Tilleul, Saint-Jouin-Bruneval, Rolleville et Turretot.
Complémentaires aux pôles urbains, ils disposent d'une offre de services et de commerces qui
en font des communes relais au sein de l'espace rural,
36 communes rurales: Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux-Sain-
Clair, Cauville-sur-Mer, Cuverville, Epretot, Etainhus, Fongueusemare, Fontenay,
Gommerville, Graimbouville, Hermevillé, Heuqueville, La Cerlangue, La Poterie-Cap d'Antifer,
La Remuée, Les Trois-Pierres, Manédglise, Mannevillette, Notre-Dame-du-Bec, Oudalle,
Pierrefiques, Rogerville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Sainte-Marie-au-Bosc, Saint-Gilles-
de-la-Neuville, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Vincent-Cramesnil, Sandouville, Vergetot et Villainville.
Le PADD leur donne un rôle majeur dans là préservation des espaces agricoles et naturels du
territoire et la mise en valeur du cadre de vie, tout en permettant un développement urbain
modéré et adapté aux capacités et enjeux de chaque commune.
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L'armature urbaine de la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole
Bénouville
Étretat °
Fécamp
Bordeaux-
Le Tilleul St-Clair
La Poterie-Cap-d'Antifer Gte-Mari gen e te-Marie- Pierrefiques au-Bos ©
e ee Cuverville
B i &
UP iltainville St-Jouin-Bruneval Gonneville-
© la-Mallet @'
La Manche # ® . / Anglesqueville-
Eve, f l'Esneval Vergétot Goderville / Fécamp ge St-Martin- Turretot
du-Bec
Cauville-sur-Mer e Hermeville
& & @ Notre-Dame-
$ æ Mannevillette du-Bec Angerville- = 7 Rouen / Paris
Rolleville l'Orcher / / St-Gille
Octeville-sur-Mer © Graimbgüville de-la-Neuville
Fontenay à "@ © Manéglise Étainhus ® @
QSsinneville Gommerville
Fontaine- a HET Yvetot la-Mallet ” Épreto e. d Breton” ’ ® Les Trnis-Pierres
HIT { StMatn® ©, St-Romain- Lis du- Manoi . de-Colbosc La Remuee Ste-Adrek$é r Gainneville ® & St-Aubin-Routot
Seses Oudalle | & St-Vincent- La Cerlangue
Cramesnil &
Sandouville &
& St-Vigor-d'Ymonville
Le Havre | sein
Rouen / Paris
Agglomération principale
Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre,
Montivilliers et Sainte-Adresse
LV
Caen
Coeur métropolitain
Pôles urbains structurants
Coeurs de quartier
Sourc
Fond : AURH - 2022
Réalisation : AURH - (SCap 05/2023)
2 FeIBIÉR
Hors agglomération principale
Pôles structurants
Pôles de proximité
Communes rurales
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1.2.Renforcer les centralités comme lieux privilégiés d'intensité urbaine
) Favoriser l'intensité urbaine et l'attractivité des centralités en s'appuyant sur l’armature
urbaine
Intégrer la sobriété foncière dans la production des espaces urbains de la Communauté urbaine pourra
prendre différentes formes: intensifier les usages et les fonctions, réinvestir les friches, encourager les
changements de destination, réinvestir les logements vacants, organiser la densification adaptée des
tissus urbanisés (surélévation des bâtis les plus bas, comblement des dents creuses...) La réussite de ce
défi implique néanmoins d'adapter les actions à la diversité des profils communaux et aux ambitions de
développement du territoire, en phase avec l'armature urbaine mise en avant.
TTa TIC EE ET ET
La publication de la loi Climat et Résilience constitue une nogvele étape
dans la quête d'efficacité fanaère des politiques publiques d'aménagement.
Elle ins ait dans l'appareil législatif une trajectoire de sobriété
fondère pour les prochaines décennies qui doit aboutir à
l'application du zéro artifidialisation nette à partir de 2050.
Préserver les sols et la biodiversité, limiter les atteintes aux espaces
agricoles, repenser les mades de production de là ville:
relever cs défis implique d'adapter les actions à la diversité
des profils territoriaux, selon leur densité et leurs fenctions.
+ d'infos : www.aurh.fr/zan F
Conception
graphious
Intégrer Préserver /protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers Densifier les espaces déjà urbanisés et intensifier les usages la sobriété foncière Exemples :éviter l'etalernent urbain, veiller au juste dimensionnement des besoins fonciers, etc. Exemples :surélever Les bâtis lesplus bar, combler les dents crouses, etc. CÉLHÉRETUL TE Réhabiliter / mobiliser le bâti dégradé / inadapté / vacant les espaces urbanisés délaissés et restaurer les continuités écologiques Exemples :réinvestir Les friches, ger ls 9 de di x Exemples :désimperrnéabiliser, planter des haies, restouver une zone burnide, etc. dela IE réravestir les logernents vacants, etc.
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) Aménager les espaces publics pour en faire des lieux de vie accueillants
Les espaces publics constituent un socle public commun, accessible et support de la vie urbaine et rurale du
territoire. Leurs caractéristiques en font des espaces multiformes qui cumulent plusieurs fonctions essentielles
pour l'animation des territoires : lieux chargés d'histoire, support de mobilité et d'infrastructures techniques,
valeur paysagère et esthétisme.
Le Havre Seine Métropole et ses communes membres s'engagent à porter une attention particulière au
traitement des espaces publics pour en faire des lieux de convivialité agréables, généreux, sécurisants et
confortables participant à la mise en valeur des lieux de centralités. À cette fin, il s'agira notamment :
o De veiller à l'accessibilité de tous les publics,
o De garantir un partage de l'espace public pour permettre les circulations actives, devant les véhicules
en circulation et en stationnement (en dehors des axes structurants),
o D'encourager la qualité urbaine : traitement qualitatif des espaces de stationnement, mise en valeur
du patrimoine, installation de mobilier urbain, …
o D'assurer la gestion des eaux pluviales selon les principes d'hydraulique douce,
o D'envisager leur praticité lors des épisodes de chaleur pour lutter contre les îlots de chaleur
(déminéralisation des surfaces, développement de la nature en ville,...)
o De considérer leur rôle de refuges pour la biodiversité locale, voire pour le fonctionnement de la trame
verte et bleue, tout en s'inscrivant de manière cohérente dans leurs environnements urbain et rural.
) Limiter l’étalement urbain et organiser les nécessaires consommations d’espaces agricoles et
naturels pour l'habitat
Le PADD du SCoT et du PLUi vise à organiser les nécessaires consommations d'espaces agricoles et naturels
pour l'habitat dans le cadre d'une politique foncière porteuse de sobriété et d'efficacité.
Il prévoit notamment la définition d'une enveloppe globale de 100 ha pour la consommation d'espaces
agricoles et naturels au profit de l'habitat, répartie au sein des différents rangs de l'armature urbaine.
Les ouvertures à l'urbanisation seront :
o Conditionnées à la mise en évidence de capacités foncières insuffisantes au sein des enveloppes
urbaines et d'un besoin à satisfaire, en cohérence avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la
politique locale de l'habitat
o Phasées dans le temps, en déclinant des échéanciers d'ouverture à l'urbanisation et en tenant compte
des objectifs de sobriété foncière sur la période 2021-2030 et sur la deuxième tranche de vie du PLUi
(2031-2035)
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Pour la période 2021-2030, la répartition de la consommation d'espaces est répartie au sein des différents
rangs de l'armature urbaine comme suit :
20 na
Le Havre Pôles urbains Pôles Pôles de structurants structurants proximité
Pour là période 2031 - 2035, la répartition de l'enveloppe globale d'artificialisation reste à définir.
De plus, des fourchettes de densité brute sont fixées pour les nouvelles opérations de production de
logements (zones d'ouverture à l'urbanisation et secteurs à enjeux identifiés au sein des enveloppes urbaines) :
Objectifs de densité plancher brute pour les opérations de production de logements
Opération en centralité Opération en retrait de la
centralité
Ville-centre 50 logements / ha 20 logements / hà
Pôles urbains structurants 30 logements / ha 15 logements / ha
Pôles structurants 30 logements / ha 15 logements / ha
Pôles de proximité 30 logements / ha 15 logements / ha
Communes rurales 15 logements / ha 12 logements / ha
La densité brute s'entend comme le nombre de logements rapporté à la surface globale d'une opération,
voiries et espaces publics compris.
Les dispositions réglementaires du PLUi (Orientations d'Aménagement et de Programmation, règlement écrit
et graphique) devront intégrer ces densités plancher adaptées au contexte urbain dans lequel les nouvelles
opérations de logement s'inséreront (principe de densité adaptée).
) Permettre une densification encadrée des hameaux urbains structurés
En dehors de l’agglomération principale et des vallées, la majorité des villages du territoire s'appuie sur une
structure traditionnelle caractéristique du Pays de Caux. Ils sont constitués autour d’une place de village (« le
carreau ») et de clos-masures plus ou moins étendus qui ont conservé leur vocation agricole ou ont évolué vers
une fonction résidentielle. De nombreux hameaux ont également connu une densification progressive des
tissus bâtis voire un étalement supplémentaire vers les espaces agricoles ou naturels. Certaines communes
présentent également une organisation urbaine historiquement linéaire, développée le long de voies de
communication (ex : Bordeaux-Saint-Clair le long de la RD.940, La Remuée autour de la RD.81...).
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Certains hameaux constitués et prolongements historiques urbains sont susceptibles d'accueillir de nouvelles
constructions principales (logements, activités, équipements...) sous conditions :
O Les nouvelles constructions devront être comprises au sein de l'enveloppe urbaine du hameau.
L'extension urbaine sera proscrite à partir des hameaux et seuls les remodelages ponctuels de
silhouettes urbaines pourraient être envisagés.
Une desserte par les réseaux appropriée (eau, énergie, numérique, défense incendie...) ;
La préservation du fonctionnement agricole et naturel du secteur;
La préservation des éléments patrimoniaux de l'identité locale {bâtis et naturels) :
Un dimensionnement approprié au regard des caractéristiques du site, sans remettre en cause les
centralités voisines préexistantes.
S'il s'agit d'optimiser certains potentiels fonciers au sein de ces hameaux et des prolongements historiques
{dents creuses, divisions parcellaires,.….), les prescriptions réglementaires de densité seront plus mesurées que
celles retenues au sein des centralités.
Pour les communes littorales, cette orientation devra tenir compte des dispositions relatives aux secteurs déjà
urbanisés induits par l'application de la loi Littoral.
Zoom sur. l'application de la loi Littoral
La loi Littoral est applicable aux communes du bord de mer mais aussi proches des estuaires. De La Cerlangue à
Bénouville, 17 communes de la Communauté urbaine sontconcernées par l'application de la loi Littoral.
La loi Littoral fixe le principe de graduation de la protection des espaces en fonction de la proximité avec le rivage.
Ainsi, les documents d'urbanisme locaux doivent décliner focalement cinq grandes notions :
Le principe d'extension de l'urbanisationen continuité avec les agglomérations et les villages existants. En
retrait de ces espaces, seuledla densification sous conditions des secteurs déjà urbanisés (SDU) sera
autorisée ;
La bande littorale où bande des 100 mètres a vocation à protéger la zone la plus proche du trait de côte et
la plus sensible d'un pointde vue environnemental, où le principe de préservation stricte primera en dehors
des espaces urbanisés;
Les espaces proches du rivage limitent fortement les destinations des constructions autorisées afin
d'orienter le développement urbain en situation rétro-littorale ;
Les coupures d'urbanisation permettent de séparer les différentes parties urbanisées, d'empêcher
lurbanisation linéaire sur la façade littorale et de préserver des espaces de respiration paysagère et
écologique ;
Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral représentent les espaces terrestres et marins, les
sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les
milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [55] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
Loi Littoral
Mode d'emploi
Village en
Les territoires littoraux sont soumis à différentes
pressions : urbanisation, érosion, submersion marine...
La loi Littoral veille à garantir un équilibre entre
aménagement des espaces Httoraux et préservation
des espaces naturels. Bâti diffus
Secteur déjà urbanisé en
ce proche qu rivage
LS ee
É
à). S. Quelques notions
Quels principes d'urbanisation ? LE , ER ET Ne) TC
(é) Extension Û de l'urbanisation @ antorisee
Densification
del'urbanisation 1 Limitée
Modification æœ tterdite
du bâti existant
22 Bande des 100 m
—_ (hors espaces urbanisés)
Espaces remarquables
et caractéristiques du littoral
Espaces proches du rivage
77 Coupures d'urbanisation
} Encadrer l’évolution du bâti diffus sur l'ensemble du territoire
En dehors des centralités, des hameaux urbains et des prolongements historiques identifiés, une attention
particulière sera portée au mitage de l'espace, Pour tenir compte des implantations bâties préexistantes, seules
les évolutions du bâti existant (annexes, extensions, rénovations, changements de destination} pourront être
autorisées sous réserve :
o du respect des prescriptions réglementaires du document d'urbanisme,
o d'une desserte appropriée par les réseaux (si nécessaire),
o dela préservation du fonctionnement agricole et naturel du territoire,
o dela préservation des éléments patrimoniaux de l'identité locale (bâtis et naturels).
Des dispositions spécifiques seront déclinées pour les communes soumises à l'application de la loi Littoral.
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SCoT / PLUi —- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [56] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
1.3.Répondre aux différents besoins en équipements et services publics des habitants
) Conforter et compléter l'offre en équipements et en services publics de proximité, en priorité
dans les centralités
Les centralités, qu'ils s'agissent des pôles ou des centres-bourgs des communes rurales, ne doivent pas être
réservées uniquement à une vocation résidentielle : elles doivent constituer des lieux de rencontre et de lien
social, par le biais des équipements administratifs, scolaires, commerciaux, culturels, sportifs. Il est donc
primordial de permettre leur évolution à l'horizon temporel du PLUi, de conforter les équipements
communaux existants et d'anticiper les nouveaux besoins éventuels pour garantir l'animation de toutes les
centralités: bâtiments techniques, équipements pour la petite enfance, services aux personnes âgées,
animation locale, extension des cimetières, équipements sportifs.
De plus, le développement des usages et des services numériques doit également être considéré comme un
enjeu stratégique pour l'attractivité du territoire : en effet, il s’agit pour la Communauté urbaine de répondre
aux attentes des acteurs territoriaux (ménages, entreprises, associations, institutions...) qui peuvent être
satisfaites par le déploiement d'infrastructures et de services numériques dans différents domaines :
éducation, santé, essor de la pratique du télétravail, télémédecine.
) Travailler à la mise en partage des équipements de rayonnement intercommunal et à leur
complémentarité
Au-delà de la confirmation du rêle du cœur métropolitain dans l'accueil d'équipements de rayonnement
intercommunal et régional, il s’agit pour la Communauté urbaine d'orienter le développement de l'offre en
nouveaux équipements structurants au sein des différentes polarités identifiées dans l'aärmature urbaine:
agglomération principale, pôles structurants et pôles de proximité ont vocation à accueillir ces nouveaux
équipements culturels, sportifs, de santé, d'enseignement de rayonnement communautaire.
Qu'ils soient portés par les communes ou de compétence communautaire, il apparaît indispensable que ces
projets s'inscrivent dans une logique de complémentarité intercommunale lorsque ces équipements
bénéficient à plusieurs communes, Il s'agit autant de rationaliser les investissements, de réduire les coûts de
fonctionnement que d'offrir une plus grande variété et une meilleure qualité de services à la population.
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [57] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
2. Mettre en œuvre une politique locale du logement qualitative, équilibrée et
inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du
cadre de vie
2.1.Produire et mobiliser environ 12500 logements sur la période 2021-2035, en
prenant appui sur l'armature urbaine du territoire
) Mener une politique ambitieuse de mobilisation du parc existant
Le SCoT et le PLUi s'inscrivent dans la continuité des orientations et actions développées dans le Programme
Local de l'Habitat 2022-2027, au regard des enjeux mis en exergue durant son élaboration en matière de
tendances démographiques : dynamiques démographiques contrastées, territoire particulièrement concerné
par les enjeux de transition démographique (vieillissement de là population, desserrement des ménages...).
Dans le prolongement de la politique déjà mise en œuvre suite à l'approbation du PLH et dans le contexte de
sobriété foncière, la Communauté urbaine et les communes prévoient d'intensifier leurs actions pour
réhabiliter le parc ancien dégradé, privé ou social, de poursuivre le travail de fond visant à la résorption de
l'habitat indigne et à la remise sur le marché des logements vacants. La mobilisation des friches et le
renouvellement du parc par changement de destination seront également mis à profit pour limiter l’'étalement
urbain et adapter l'offre de logements aux besoins des ménages.
) Articuler la production de logements avec Farmature urbaine, de sorte que chaque commune
trouve sa place dans l'objectif métropolitain communautaire
En phase avec le PLH, le PADD prévoit de prendre appui sur l'ärmature urbaine mise en évidence pour
organiser le développement de l'offre de logements sur le territoire. À ce titre, la production de logements
neufs est, en proportion et en valeur absolue, orientée en priorité vers les polarités de l’armature urbaine.
En considérant la production de logements neufs et la mobilisation du parc de logements existants, un objectif
global d'environ 12500 logements d'ici 2035 est défini pour le présent PADD. Il correspond à la reprise du
scénario envisagé dans le cadre du PLH 2022-2027, qui vise à inverser la tendance démographique des
dernières années et à recentrer le développement de l'habitat sur les polarités, et au prolongement des
objectifs de production et mise sur le marché de logements à l'horizon temporel du SCoT et du PLUi,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 153/189 SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé
Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd
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Cet effort de mise sur le marché / production de logements est réparti selon les différents rangs de l’armature
urbaine comme suit :
o Agglomération principale : 75% de la production / mise sur le marché de logements
e LeHavre:53%
e Pôles urbains structurants : 22%
o 1*et 2% couronne : 25% de la production / mise sur le marché de logements
e Pôles structurants : 7,5%
e Pôles de proximité : 7,5%
e Communes rurales : 10%
Armature urbaine SCoT & PLUi
Rang Communes
Commune rurale 36 communes rurales
Objectifs production de
logements PLUi 2021-2035
{projection 15 ans)
Synthèse
6660
2790
945
900 à 1140
1260 {720 à 1800)
12555 (12015 à 13095)
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2.2.Répondre à la diversité des attentes des ménages en matière de logement
) Proposer une offre de logements abordable et attractive, en phase avec les capacités des
ménages
Le développement d'une offre de logements abordable et attractive est une nécessité pour favoriser les
parcours résidentiels de l’ensemble de la population. Il s'agit pour la Communauté urbaine, les communes et
les acteurs de l'habitat de poursuivre le développement du parc social dans les zones urbaines et les centres-
bourgs et de favoriser la mixité des projets, notamment avec le développement de l'offre en accession sociale
à la propriété.
) Poursuivre le rééquilibrage de l'offre en logements sociaux
Avec une offre de logement social très concentrée sur le territoire, il faut veiller à poursuivre le développement
de l'offre en logements sociaux en maintenant l'offre à hauteur de 30% du parc de logements dans la
Communauté urbaine. Avec le développement des ventes ces dernières années, il faut veiller à maintenir la
proportion de logements sociaux au Havre et à Montivilliers.
L'offre doit être particulièrement :
) orientée dans les communes déficitaires (Octeville-sur-Mer, Sainte-Adresse et Saint-Romain-de-
Colbosc), en veillant à ne pas créer des zones surdotées en logements sociaux dans le contexte de
raréfaction du foncier disponible et en considérant les contraintes de constructibilité qui s'imposent.
) limitée dans les communes surdotées (Gonfreville-l'Orcher et Harfleur) sauf dans le cas d'un projet
urbain cohérent qui le justifie.
) Renforcer la mixité d'habitat dans le cadre des nouvelles opérations d'aménagement, en
particulier dans les centralités
Les centralités du territoire offrent un habitat peu mixte principalement tourné vers les grands logements
individuels et les propriétaires occupants. Les nouvelles opérations d'aménagement devront proposer des
opérations mixtes en termes :
o de nature de logements (individuels/collectifs),
o d'occupation {location sociale ou par des bailleurs privés, accession, accession sociale),
o de typologies proposées (petits, moyens et grands logements).
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SCoT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [60] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Promouvoir l'efficacité énergétique de Fhabitat dans l’ancien
Dans le contexte actuel, l'efficacité énergétique de l'habitat est essentielle pour offrir une qualité de vie en
phase avec les attentes des ménages.Il s’agit de poursuivre et d'amplifier les actions engagées depuis plusieurs
années pour la rénovation énergétique des logements anciens, en particulier par la plateforme de la
rénovation de la Communauté urbaine. En complément, les opérations programmées d'amélioration de
l'habitat (Petites villes de demain et vallée de la Lézarde) doivent permettre de mettre en œuvre une action
ciblée pour là rénovation globale de l'habitat avec un impact fort sur l'efficacité énergétique des bâtiments
dégradés dans les centres anciens.
) Veiller à la qualité architecturale et à l'insertion des nouvelles opérations de logement
Pour le logement neuf, il s'agit d'adopter une démarche plus qualitative de l'offre de logement neuf en
s'appuyant sur des prérequis architecturaux, environnementaux, sanitaires, paysagers pour guider le
développement des nouvelles opérations. Dans le contexte d'augmentation des coûts de l'énergie et du
changement climatique, une attention particulière doit être portée à l'efficacité énergétique des logements
proposés dans le cadre d'opérations neuves en tenant compte notamment de la qualité de l'isolation et des
solutions de chauffage proposées.
) Répondre aux besoins en logements et hébergements des publics spécifiques {jeunes,
étudiants, pensions de famille, personnes âgées}
Pour offrir des parcours résidentiels fluides pour l'ensemble des habitants, il s'agit d'apporter des réponses
adaptées aux besoins particuliers des publics spécifiques en :
o anticipantle vieillissement et la perte d'autonomie de la population,
o accompagnant l'accès au logement des jeunes et des étudiants,
o améliorant l'accueil des gens du voyage et en répondant aux besoins de sédentarisation,
© apportant des réponses adaptées aux besoins de logements liés à l'emploi notamment pour les
alternants, emplois saisonniers.
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SCoT / PLUi —- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [61] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
3. Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus
efficace
3.1.Poursuivre le développement de l'offre en transports collectifs
) Conforter l'offre en transports collectifs en s'appuyant sur le réseau actuel et en s’adaptant aux
caractéristiques des différentes parties du territoire
o Ausein de l'agglomération principale :
“Confirmation du réseau structurant {tramway et bus) et extension du réseau de
tramway
Il s’agit pour Le Havre Seine Métropole de confirmer le réseau structurant, composé des lignes À et B du
tramway et des principales lignes de bus {lignes 1 à 9 et ligne 22} et de le développer en lien avec le projet
d'extension du réseau de tramway en direction des quartiers Sud du Havre, d'Harfleur et de Montivilliers. La
liaison TER entre les trois villes sera ainsi remplacée à compter de 2027 par un service plus adapté aux attentes
des habitants : fréquence, amplitude horaire, confort, intermodalité avec le réseau Lia.
Cette extension du réseau doit permettre de desservir des zones densément urbanisées et plusieurs
équipements majeurs dont le Campus - Le Havre Normandie (réparti sur deux sites}, les Docks, le stade Océane,
l'hôpital Jacques-Monod, le cinéma Les Arts, des établissements d'enseignement secondaire et des pôles
urbains et commerciaux. Le projet assurera la desserte d'environ 55 000 habitants et d'environ 25 000 emplois.
=“ Affirmation du pôle d'échanges intermodal des gares du Havre et mise en évidence
de pôles complémentaires à Montivilliers et Harfleur
Le pôle des Gares du Havre concentre, sur un espace resserré, les trains nationaux et régionaux, les cars
régionaux et privés, le tramway et les lignes urbaines de bus, les taxis, un service de location de voitures et de
vélos et des aires de stationnement en surface ou en souterrain. Le pôle des gares doit devenir le pôle de
référence à l'échelle du territoire de l'Estuaire de là Seine et différents aménagements pourront être envisagés,
notamment en termes d'organisation des accès et d'optimisation des flux.
L'arrivée du tramway à Harfleur et à Montivilliers doit permettre d'affirmer leur rôle de pôle intermodal au sein
de l'agglomération, en articulation avec le réseau de bus.
Pour encourager le report modal en entrée d'agglomération, des parking relais seront placés à proximité des
futurs arrêts du tramway à Montivilliers et à Harfleur et seront complétés par des aires de stationnement
secondaires.
o Hors agglomération principale :
“" Organiser le rabattement vers les polarités
En prenant appui sur les différentes polarités de l'armature urbaine et les pôles intermodaux, le réseau Lia s’est
développé en 2021sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine. 4 lignes de bus cadencées à l'heure
permettent ainsi d'améliorer la desserte des zones faiblement peuplées et d'organiser le rabattement vers les
polarités principales.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 157/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUÏ - Communauté urbaine Le Havre Seine Mé, $ 107 Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Dans les polarités, il s'agirait d'aménager les principaux arrêts en petits pôles intermodaux regroupant services
et équipements de mobilité: abri, stationnement vélo sécurisé, services dédiés au vélo, aires de covoiturage
communale, informations touristiques.
"Développer des lignes express vers Etretat, Saint-Romain-de-Colbosc et Criquetot-
l'Esneval
Pour améliorer les temps de parcours et favoriser le report modal les lignes 12 et 13 pourraient être complétées
par des liaisons express entre Le Havre, Etretat (RD.940), Criquetot-l'Esneval (RD.925) et Saint-Romain-de-
Colbosc (RD.6015) ne comportant que quelques arrêts intermédiaires.
" Adapter l'offre de transport en commun aux spécificités de la ZIP et des territoires
peu denses
La desserte de la ZIP du Havre par les transports en commun a connu une progression permanente ces
dernières années. Aujourd'hui, la solution Flexilia assure une desserte à la carte sur l'ensemble des sites
industriels. Ce service pourrait être complété par une offre de covoiturage organisée par les entreprises et par
des itinéraires vélos sécurisés.
Concernant les territoires peu denses, il s'agira également de maintenir une offre de service permettant de
faciliter le rabattement vers les polarités, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants (Filbus et lignes
régulières),
) Intensifier les connexions à différentes échelles (Grande Pointe de Caux, Normandie, Axe Seine)
La gare du Havre est le point de départ et d'arrivée de nombreuses lignes de car régionales {réseau Nomad) en
provenance de la pointe de Caux (Fécamp, Goderville, Lillebonne, Rives-en-Seine) et de la rive sud de la Seine
(Caen, Deauville, Honfleur, Lisieux, Pont-Audemer), Ces services doivent être renforcés par des liaisons express
et coordonnés avec le réseau Lia et les gares ferroviaires.
Aussi, il apparaît indispensable de renforcer les liaisons Fécamp-Le Havre via la gare de Bréauté-Beuzeville et
les haltes d'Etainhus-Saint-Romaïin-de-Colbosc et Saint-Laurent-de-Brévedent-Gainneville.
Portées par le projet de Ligne Nouvelle Paris Normandie, les perspectives d'amélioration substantielle du
service ferroviaire sont particulièrement attendues par l'ensemble des acteurs locaux et devront être
soutenues dans le temps long, Une mise en œuvre à l'horizon temporel du SCoT et du PLUi doit permettre de
développer l'attractivité du territoire, d'intensifier encore davantage les échanges à l'échelle de la vallée de
Seine, de renforcer la compétitivité du mode ferroviaire et de participer à la décarbonation des mobilités.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 158/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCOT / PLUi - Communauté urbaine Le Havre Seine M, SL Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisd ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
Zoom sur... le Plan de Mobilité 2023 - 2033
La voiture individuelle qui domine le paysage des mobilités, de la ville à la campagne, quels que soient les motifs et
les distances parcourues, Comment diminuer la part modale de la voiture “soliste” notamment dans
l'agglomération principale où des solutions alternatives existent ?
Le Plan de Mobilité (PDM) de la CU, approuvé en 2023, affiche des objectifs de réduction de part modale de la voiture
individuelle de 45% en 2018 à 35% en 2033. Le transfert bénéficiera aux transports en commun et surtout aux
déplacements du quotidien à vélo.
Agir sur les mobilités alternatives à la voiture "soliste", c'est apaiser les centres-villes et les axes routiers, améliorer la
qualité des cheminements piétons et vélos dans fes bourgs et réduire la pollution dans les zones densément
peuplées.
3.2.Accompagner le développement des modes actifs
) Accompagner le développement de la marche à pied :
Redonner toute sa place au piéton c'est revoir les emprises accordées à la voiture dans l'ensemble des
centralités {voirie et stationnement). Un centre-ville apaisé apporte de la sécurité pour les populations les plus
fragiles et améliore le cadre de vie des habitants. Les projets d'aménagement en cours et futurs accorderont la priorité aux parcours piétons vers les écoles et autres équipements publics, commerces, services.
Par ailleurs, la randonnée pédestre connaît un regain d'intérêt lié au développement de la société du loisir et
des pratiques sportives et vertueuses. La Communauté urbaine a mis en place un ensemble d'itinéraires qu'il
s'agira de conforter, d'entretenir et d'étendre à l'ensemble du territoire : sentier du littoral, boucles locales,
chemins de grande randonnée (GR).
) Poursuivre le développement d'itinéraires cyclables, sécurisés et confortables et de services et
équipements facilitant l’usage du vélo
Le Plan Vélo 2021-2030 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à pour objectif de densifier et
relier les différentes centralités du territoire par des itinéraires cyclables sécurisés, continus et confortables.
Pour ce faire, le réseau cyclable sera porté à 445 km en 2030. Sur l'ensemble du territoire, 100 km d'itinéraires
en site propre et 165 km d'itinéraires en voies partagées supplémentaires sont ainsi programmés.
Au-delà de ces aménagements cyclables, indispensables au développement de la pratique, la Communauté
urbaine prévoit la mise en œuvre de nombreuses actions complémentaires afin de développer un écosystème
vélo performant et sécurisant pour les cyclistes :
o multiplication des points de stationnement sécurisé (arceaux, box),
o soutien aux associations de promotion du vélo,
o lutte contre le vol,
o développement de la location de vélos et intégration dans l'offre de transport Lia,
o développement de la filière cyclotouristique en prenant appui sur la Seine à Vélo et la Vélomaritime.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 159/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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SCoT / PLUi —- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [64] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Organiser le rabattement en mode actif vers les polarités
Le centres-villes et centres bourgs, les équipements scolaires, sportifs, les gares et haltes ferroviaires et les pôles
d'emploi sont facteurs de flux convergents. || est nécessaire d'accompagner ces flux de rabattement par des
aménagements dédiés au vélo et par des cheminements piétons sécurisés pour encourager le report modal
sur des distances de 3 à 5 km.
Les futures opérations d'aménagement ou projets d'équipement prendront en compte l'accessibilité des
cyclistes et des piétons pour diminuer les trajets du quotidien en voiture.
Par ailleurs, là Communauté urbaine entreprendra des travaux nécessaires dans le cadre des pläns communaux
d'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'objectif est d'aménager et sécuriser les traversées de
chaussée pour les piétons et les personnes à mobilité réduite et de mettre aux normes des places de
stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.
3.3.Maîtriser les déplacements automobiles en optimisant les infrastructures existantes
) Poursuivre la hiérarchisation du réseau routier pour pacifier la circulation automobile au profit
des autres modes de déplacement:
La maîtrise des flux de véhicules et du stationnement dans les centralités urbaines est une priorité pour
redonner l'envie de vivre en ville dans un cadre agréable et apaisé. Les traversées de bourg et les voiries
urbaines devront s'inscrire dans un plan de circulation tenant compte des principaux flux piétons et cyclistes.
Les voies de simple desserte de quartier seront aménagées pour améliorer la cohabitation entre l'ensemble
des modes.
) Sécuriser et adapter le réseau routier actuel aux conditions de trafic actuelles ou projetées
Globalement, le maillage routier est suffisamment capacitaire pour supporter un trafic soutenu aux heures de
pointe du matin et du soir. Les grands projets routiers autour du Havre {rocade Nord, déviation d'Harfleur) ont
complété le réseau structurant. Il existe cependant deux points de congestion majeurs pour lesquels des
aménagements seront mis en œuvre :
o Mise à 2X2 voies de la RD.925 entre Manéglise et St-Sauveur d'Emalleville pour fluidifier et sécuriser le
trafic très intense en aval de la déviation de Goderville. Ce projet est actuellement porté par le
Département de la Seine-Maritime. Une enveloppe foncière d'environ 19,7 ha est prise en compte
pour sa réalisation.
o Aménagement d'un nouvel échängeur entre la route de l'estuaire et l'A.29 à hauteur du Pont de
Normandie pour fluidifier le trafic poids lourds en provenance des terminaux portuaires et de la zone
industrielle.
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) Accompagner les usages plus responsables de l'automobile et les mobilités émergentes:
Dans les territoires de la seconde couronne peu desservis par les transports en commun, le covoiturage au
quotidien est une solution à soutenir et à encourager par la Communauté urbaine.
Pour accompagner ce développement, un schéma directeur des aires de covoiturage a été adopté par la
Communauté urbaine. Il prévoit l'aménagement d'une vingtaine d'aires nouvelles en complément des 6 aires
déjà existantes. Elles seront localisées sur les axes routiers stratégiques, à proximité des bourgs ou adossées
aux pôles intermodaux. Des lignes virtuelles de covoiturage seront également mises en place le long des
pénétrantes principales en direction du Havre, au niveau des arrêts de transport en commun. Outre une baisse
significative de l'empreinte carbone, le covoiturage doit participer au désengorgement des axes routiers
structurants et des centralités urbaines concernées par des problématiques de congestion.
) Coordonner une politique de stationnement adaptée à tous les usages
Les centralités urbaines du territoire accordent parfois une place importante à là voiture au détriment des
autres modes de déplacement. L'apaisement des centres-villes et des bourgs est un axe prioritaire du Plan de
Mobilité. Que ce soit dans l'agglomération principale et dans le périmètre de l'OGS, dont Etretat, l'optimisation
des conditions de stationnement sur l'espace public doit être recherchée.
Il s'agira de réguler le stationnement en proposant des solutions de parkings déportés dans les communes en
tension ou des réductions de capacité en cas de projets d'aménagement d'espaces publics (place, parvis, quais,
trottoirs, piétonisation). À ce titre, une enveloppe foncière est envisagée pour l'aménagement d'espaces de
stationnement permettant d'améliorer les conditions d'accès et de fréquentation de différents pôles
générateurs de flux (ex: secteur de là Guézane au Tilleul).
Une attention particulière devra également être apportée à l'intégration paysagère des aires de
stationnement,
Par ailleurs, des dispositions pourront être développées dans les pièces réglementaires du PLUÜïi pour encadrer
le stationnement privé pour les différents types de construction et limiter l'encombrement des espaces
publics.
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Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace
Fécamp
St-Jouin- Brunéval L Ze D { Ciquetetl snevel
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industrielle et portuaire
Rouen / Paris Pont de Normandie
Caen
Sources :AURH -2022 ESTETS a Réalisation : AURH -(SCap 01/2023) \
Poursuivre le développement de l'offre en transports collectifs Accompagner le développement des modes actifs
- Au sein de l'agglomération principale - Hors agglomération principale Accompagner le développement de
. | O la marche à pied dans les espaces urbains ms mit Renforcer le réseau de Tramway — Développer des lignes Express edstant plojet
> Pousuivre l'amélioration de la MN Amélirer la desserte de la ZIP Ts Organiser le rabattement en modes actifs desserte en bus + | > Intensifier les liaisons interurbaines tu,
Fo, Poursuivre le développement des itinéraires
ee Consolider les pôles d'échanges -(©)- Conforter le réseau ferroviaire structurant ‘ \ cyclables dans la communauté urbaine
Adapter la liaison ferroviaire
Le Havre / Paris : Projet LNPN — === Jtinéraires cyclables structurants eñstant àaéer
Maîtriser les déplacements automobiles en optimisant les infrastructures existantes
O Apaiser la circulation CO C1 Encourager le covoiturage Déployer l'offre de parcs relais 9 dans toutes les centralités existant projet en aménageant des aires existant projet
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 162/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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4, Consolider l'appareil commercial du territoire
La vitalité commerciale d’un territoire est soumise aux évolutions des modes de consommation d’une part et
aux dynamiques locales d'autre part. Depuis une vingtaine d'années, le commerce en France est en mutation
avec de nouvelles tendances de consommation et une part du e-commerce toujours grandissante. La
déconnexion parfois constatée entre l'évolution des m° commerciaux et la croissance démographique
accentue le déficit de consommateurs pour un même territoire. Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, s'ajoute la particularité d'une zone de chalandise limitée en raison de son positionnement
géographique entre mer et Seine.
4.1.Veiller à l'équilibre de l’armature commerciale
) Créer les conditions favorables au maintien et au développement de l'offre commerciale dans
les centralités
Le territoire de la Communauté urbaine connaît une faible évasion commerciale, montrant la cohérence du
bassin de vie. L'enjeu est de maintenir cette rétention commerciale sur le territoire. Le maintien des pôles de
centralité, contributeurs à l'animation locale, la vie de quartier/de centre-bourg et la cohésion sociale, a
également pour rôle d'assurer une offre de proximité, notamment au regard du vieillissement de population.
Il s'agit notamment de conforter l'existant grâce à des actions portées sur les linéaires commerciaux
(identification, protection...) et de favoriser la concentration de l'offre en centralité en faisant de ces espaces
des lieux privilégiés d'implantation.
Les centres-villes ayant réussi à diminuer leur taux de vacance et conserver des linéaires commerciaux
dynamiques, comme autour de l'Hôtel de ville du Havre, sont maintenant confrontés, non pas à la concurrence
d'internet, mais à ses conséquences, Les centralités doivent désormais gérer et encadrer la logistique urbaine et ses nombreux flux de marchandise induits en grande partie par les commandes en ligne.
) Contenirles développements commerciaux périphériques dans leur enveloppe actuelle
L'utilisation économe du foncier, dans un souci de sauvegarde des espaces naturels, agricoles et forestiers et
un taux de vacance commercial interrogeant la suroffre dans les zones périphériques du territoire, incitent à
limiter la consommation foncière en faveur de surfaces commerciales supplémentaires.
Les zones commerciales de périphérie {Parc de l'Estuaire à Gonfreville-l'Orcher, Centre commercial de la
Lézarde et ZA d'Epaville à Montivilliers, zones du Super U à Saint-Romain-de-Colbosc et d'Intermarché à
Criquetot-l'Esneval) doivent se développer au sein de leur enveloppe foncière actuelle.
Contenir l'extension de ces pôles structurants offre là possibilité à ces derniers de se moderniser, tout en
ménageant les centralités urbaines.
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) Intégrer les mutations du commerce en lien avec les nouveaux modes de consommation
L'activité commerciale évolue donc dans un contexte concurrentiel plus large et plus fluctuant où le e-
commerce et autres nouvelles tendances de consommation {seconde main, consommation locale...)
rebattent les cartes du duel commerce de centre-ville/ commerce de périphérie. Aïnsi, la vacance commerciale
fait son apparition dans les centres commerciaux. Le commerce de périphérie doit à son tour se réinventer
pour redevenir attractif, Les stratégies de dynamique commerciale appliquées au centre-ville (requalification
urbaine, manageur de centre-ville...) semblent devoir désormais s'étendre au périurbain.
La dynamique démographique locale et les nouveaux modes de consommation incitent au rééquilibrage et à
l'adaptation de l'offre existante. La consommation multicanal remet en question les logiques d'implantation
traditionnelles. Il s'agit pour le territoire d'encadrer les implantations commerciales aux abords des axes
routiers structurants, car ce commerce de flux peut avoir une influence sur la préservation des centralités.
Également, il s'agit d'encadrer les nouvelles pratiques en lien avec la logistique commerciale et l'ubérisation
des pratiques (dark-stores, drive, drive piéton...) pour ramener le consommateur vers les centralités et
préserver la vie commerciale locale. Cette réflexion doit être approfondie en relation étroite avec les
communes concernées par ces enjeux, notamment les pôles urbains.
4.2.Conforter l'attractivité commerciale du territoire
) Accompagner la requalification et la mixité fonctionnelle des zones commerciales (périphéries
et centralités)
Le maintien de l'attractivité des zones commerciales doit s'appuyer sur un renouvellement de leur identité
commerciale. Selon la dynamique commerciale observée et la localisation géographique (entrée de ville,
continuité urbaine...) certaines zones devront muter.
Certaines devront être requalifiées pour réenchanter l'acte d'achat physique, nécessitant une rénovation du
bâti et des aménagements extérieurs. Le développement d'une offre diversifiée innovante, en capacité de
répondre aux nouveaux besoins des populations (divertissement, bien-être...) pourra accompagner ce
renouveau, D'autres zones devront muter vers de l'économie productive (artisanat, bureau...) Les autres
acteurs économiques hors commerce pourraient trouver dans les zones commerciales un foncier, certes à
requalifier mais d'intérêt (viabilisation, desserte.….). Également, les zones rattrapées par l'urbanisation seraient
susceptibles de muter en pôles de quartiers multifonctionnels (habitat, services publics...)
) Améliorer l'accessibilité aux polarités commerciales
La majorité des pôles commerciaux est accessible en transport en commun mais la voiture reste le mode de
déplacement privilégié avec un réseau routier de qualité.
Dans un objectif de décarbonation des mobilités, il s'agit de maitriser les flux et le stationnement et d'inciter à
l'usage des modes doux et des transports en commun pour les déplacements dits de consommation.
L'accessibilité doit également être facilitée par les continuités urbaine et commerciale, favorables à la
déambulation et au confort des parcours marchands.
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SCoT / PLUi —- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole [69] Projet d'Aménagement et de Développement Durables / version provisoire avril 2023
) Promouvoir la qualité urbaine, environnementale et paysagère de toutes les typolagies et
organisations d'espaces commerciaux
Le renforcement de l'attractivité et de l'identité commerciale des pôles s'appuie sur une montée en qualité
urbaine et architecturale s'intégrant parfaitement dans l'environnement proche, gärantissant une continuité
esthétique (centralité) et participant à là requalification des entrées de ville (périphérie).
La dimension paysagère doit être traitée au même niveau dans un enjeu de protection de la biodiversité et de
création d'flots de fraicheur dans des espaces fortement minéralisés, cadre verdoyant propice à l'attractivité et
au parcours marchand.
Ainsi, il s'agira de:
o créer les conditions favorables à là préservation du patrimoine paysager et architectural en agissant
notamment sur la végétalisation, le stationnement, les espaces publics ou encore la publicité ;
o privilégier des aménagements et des constructions durables et évolutives, économes en énergie et
en ressources consommées et à impact carbone limité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 165/189 SCoT / PLUi —
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Communauté urbaine Le Havre Seine Mé
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L'armature commerciale dans la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Étretat
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ŸY Rive sud de la Seine
Sources : CCI Seine Estuaire / CCI Ouest Normandie - 2023 e { |] f a
Réalisation : AURH - (SCap 04/2023) .
Conforter l'attractivité commmerciale du territoire Zone habitée
| | | _ . Zone Industrialo-Portuaire Niveaux de polarité des zones commerciales Localisations des pôles commerciaux
Pôle Pôle Pôle de
structurant intermédiaire . proximité
——— Réseau routier principal
@ En centralité 7 En périphérie Réseau ferré
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 167/189
M_DL231009_141
CONCERTATION PRÉALABLE FACULTATIVE – DÉFINITION DES PROJETS SOUMIS A CONCERTATION - PROTOCOLE
M. Aurélien LECACHEUR, Conseiller Municipal Délégué. - L’article 170 de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement eu un Urbanisme Rénové publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014) a modifié les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment l’article L. 300-2 pour introduire la possibilité pour les projets publics ou privés soumis à permis de construire ou à permis d’aménager de mettre en place une concertation préalable facultative avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le Conseil Municipal avait délibéré le 23 juin 2014 afin que les projets concourant à créer 10 logements et plus ou 200 m², et plus, de locaux d’activités hors zones d’activité économique soient soumis à concertation préalable, conformément à l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme. Cet article autorise la mise en place d’une concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les projets publics et privés soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.
Suite aux élections, le 20 juillet 2020 la nouvelle municipalité a décidé de renforcer la concertation préalable par la définition d’un protocole incluant :
- une réunion publique de présentation du projet du promoteur ;
- la consultation d’associations en lien avec les enjeux du projet du promoteur ; - la mise en place de rendez-vous individuels pour répondre aux attentes et aux questionnements des habitants ;
- la mise en ligne du dossier technique du projet du promoteur sur le site Internet de la Ville de Montivilliers (https://www.ville-montivilliers.fr/) ;
- la possibilité pour les usagers d’adresser leurs remarques ou contre-proposition par voie électronique (mail) sur une adresse dédiée (concertation-urbanisme@ville-montivilliers.fr).
Suite au renforcement de l’attractivité de la Ville, il est constaté que de nombreux promoteurs présentent des propositions de projets immobiliers inférieurs à 10 logements, mais avec un impact fort sur le cadre de vie environnant. Dans ces conditions, la Ville souhaite que soient soumis à concertation préalable les projets concourant à créer 5 logements et plus, au lieu de 10 logements et plus précédemment. Cette concertation préalable durera à minima deux semaines.
Les objectifs de ce dispositif sont de :
- Développer la concertation et la participation de l’ensemble des acteurs dans les décisions relatives à l’urbanisme ;
- De créer la possibilité pour les usagers de consulter et de réagir par voie numérique ; - Diminuer le risque de contentieux en aval : le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Par ailleurs, cela permet aux habitants de formuler leurs observations ou propositions contribuant à améliorer la qualité du projet et donc de renforcer son acceptabilité,
Ce dispositif présente principalement un intérêt pour les opérations de logements collectifs et/ou locaux d’activités d’une surface impactante. Ces derniers, par leur densité et proximité avec des habitations, peuvent présenter des nuisances. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 168/189
La concertation ne permettra pas de s’opposer au permis de construire ultérieur si celui-ci est conforme aux règles d’urbanisme (PLU, SPR…), même malgré un bilan négatif de la concertation.
Toutefois, ce protocole permettra de renforcer :
- La communication et l’information auprès des riverains sur le projet des promoteurs avant le dépôt du permis de construire,
- L’incitation auprès des promoteurs en vue de limiter au maximum les nuisances occasionnables pour le voisinage avec le dépôt du permis de construire,
- La tenue d’une réunion publique organisée par le promoteur à destination des riverains - La prise de rendez-vous individuels par le promoteur pour les riverains désirant exprimer les problèmes de façon personnelle
A chaque projet soumis à concertation, il sera nécessaire de :
- établir une délibération du Conseil Municipal pour définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. A cet effet, la Ville pourra imposer lors de cette délibération et selon les enjeux du projet :
o la saisine d’associations locales qui pourront rendre un avis ;
o d’étendre et adapter les modalités d’affichage et de communication informant de la tenue de cette concertation.
- mettre à disposition du public un dossier sur le projet (transmis par le maître d’ouvrage) comprenant la localisation du projet dans l’environnement et sur le terrain, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural, la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords ;
- procéder au recueil des observations ou propositions du public ;
- réaliser un bilan de concertation.
A l’issue de la concertation, le maître d’ouvrage devra joindre le bilan rédigé par les services municipaux avec les réponses apportées au permis de construire éventuellement modifié, mais sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation, pour tenir compte des observations ou propositions du public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du 23 juin 2014 et du 20 juillet 2020
VU l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme
VU l’article 170 de la loi ALUR ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité de diminuer le seuil de logement obligeant le recours à la concertation préalable
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le présent protocole pour toute création de 5 logements et plus sur une unité foncière située sur le territoire communal,
- D’adopter le présent protocole pour toute création de 200 m² et plus de locaux d’activités commerciales ou industrielles sur une unité foncière située sur le territoire communal hors zones d’activité économique. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 169/189
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération N°16 portée là encore par Aurélien LECACHEUR. C’est un dossier important et je laisserai le soin à Monsieur LECACHEUR de développer. Et peut-être dire que dès le début de ce mandat, mais vraiment dès le début puisque par une délibération du 20 juillet 2020, nous avions fait le choix de pouvoir cerner les ambitions de certains promoteurs investisseurs en se disant bien, jusqu’alors, tout se décidait un peu en catimini, disons-le. Ça se décide beaucoup au niveau du service d’urbanisme, dans le bureau des élus et puis ça se finit avec des panneaux d’affichage qui arrivent. Finalement, les habitants découvrent qu’une construction se fait ici ou là. Eh bien nous, nous avions fait le choix, en 2020, d’imposer une concertation importante, concertation qui oblige chaque promoteur qui a la volonté d’installer plus de dix logements sur la commune, de se dévoiler. Et il se dévoile comment ? On lui impose d’organiser une réunion publique et cette réunion publique, elle permet de montrer évidemment les plans, elle permet à chacun de découvrir l’avancée. Bien évidemment, tout cela lorsque nous arrivons à la réunion publique, ça fait suite à un travail qui a été fait avec les services de la Ville, avec les élus, on s’y est impliqué. Et c’est lorsqu’on estime qu’un projet nous semble plutôt intéressant qu’on va à la réunion publique.
Néanmoins, un investisseur peut décider de faire ce qu’il veut puisqu’après tout, il y a une initiative privée, nous n’avons pas encore eu le cas jusqu’à présent. On s’est dit ça, c’est ce que nous avions lancé dès le départ. Dès le départ, on s’était dit pour plus de dix logements. Il se trouve que l’évolution du foncier étant ce qu’il est, l’évolution du prix du marché étant ce qu’il est, nous proposons ce soir d’aller plus loin et d’être ambitieux en matière d’urbanisme.
Je vais laisser le soin à Aurélien LECACHEUR de nous présenter cette délibération qui va beaucoup plus loin que ce que nous avions décidé en 2020. C’est l’acte 2 ce soir, en ce lundi 9 octobre 2023. Et je laisse sans plus attendre Monsieur LECACHEUR nous préciser tout cela.
M. Aurélien LECACHEUR – Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, vous le savez, depuis les élections municipales, un des axes majeurs de la municipalité a été de reprendre la main sur la politique d’urbanisme à Montivilliers. La volonté de l’équipe municipale, c’est de garantir aux habitants un développement intelligent et raisonné de l’habitat sur notre commune. J’ai parlé du futur quartier dans la délibération du PADD tout à l’heure, je n’y reviens pas. Dans la délibération de 2020, nous avions considérablement renforcé la nécessaire et indispensable concertation qui doit précéder toute construction sur la ville, toute construction supérieure ou égale à dix logements. Une réunion publique avec les habitants et le promoteur étant obligatoire notamment, et la ville elle-même fait largement la publicité de ces concertations et prend position. Cela ne se fait pas en catimini, la démocratie est aujourd’hui une condition incontournable dans tout projet d’urbanisme.
Vous avez tous suivi l’actualité, mes chers collègues, à Montivilliers. Vous avez pu voir qu’aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les grandes parcelles qui sont visées par les promoteurs, mais aussi des parcelles de taille moyenne pour y construire des immeubles en pleine zone pavillonnaire. Pour le projet que j’ai en tête et pour lequel la municipalité a exprimé une position très ferme aux côtés des riverains de la rue Lesueur que je salue, si certains nous regardent, la délibération prise en 2020 aurait été suffisante. Mais comme dirait Émile de GIRARDIN : « gouverner, c’est prévoir » et donc avec mes collègues de l’équipe municipale, avec Monsieur le Maire, nous avons voulu encore mieux protéger les Montivillons en abaissant le seuil de déclenchement des concertations préalables en matière de promotion immobilière de dix à cinq logements. Ainsi, nous nous garantissons que tout projet de développement de l’habitat passe sous contrôle citoyen et démocratique. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 170/189
Tout cela d’ailleurs préfigure l’adoption de future d’une charte de l’urbanisme local sur laquelle nous allons travailler dans les prochains mois afin que les choses soient enfin claires sur ce que nous voulons voir, nous élus, construit ou pas à Montivilliers. Et dans cette démarche, comme nous le faisons depuis le début du mandat en matière d’urbanisme, nous associerons largement les habitants à tout ce travail de réflexion et de concertation.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Y-a-t-il des questions sur cette délibération ? Oui, Madame BAR.
Mme Andrée BAR – Je voulais dire que cette concertation, en effet, elle est mise en place rue Victor Lesueur. J’habite juste une impasse à côté et je suis concernée aussi par ce projet de logement. Mais je voulais dire aussi qu’il était important de voir que ce quartier… bon, c’est vrai que ce sont des maisons, mais qu’il y a eu aussi beaucoup de constructions autour, entre autres, sur la rue Wilson et que cela génère des ruissellements. Donc il est important d’écouter les habitants et de voir les dégâts que ça fait chez eux pour aussi éviter d’autres bétonisations.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Madame LAMBERT.
Mme Virginie LAMBERT – Oui, donc la concertation, effectivement, vous l’avez peut-être revue en 2020, mais elle existait déjà avant puisque c’était quelque chose qui avait été mis en place, justement. Après, ça reste du privé, comme vous le savez, donc effectivement, on a des leviers pour essayer de… comme disait Madame, par rapport à des ruissellements et des choses comme ça, il faut être vigilant et faire attention. Mais il me semble avoir vu des panneaux dans Montivilliers justement où les gens n’étaient pas contents. Et donc comme quoi je pense que ce que vous proposez, ce n’est peut-être même pas encore suffisant parce que vous nous avez reproché, nous, de bétonner Montivilliers. Malheureusement, comme vous le savez, on est confronté à des promoteurs et à des privés qui soit n’arrivent pas à vendre leurs biens et trouvent un promoteur pour l’acheter et ces promoteurs contournent toutes les règles et on ne peut pas faire autrement que… enfin, voilà, c’est la loi.
Donc là, la concertation c’est une chose, mais est-ce que vous pensez réellement que là même pour cinq logements, ce sera suffisant quand on voit comment ça se passe ? Même dans des communes voisines. Avant, on avait des communes comme Sainte-Adresse qui n’étaient pas touchées par cette urbanisation et qui le sont de plus en plus, avec de très très belles bâtisses qui sont détruites.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Madame LAMBERT, combien de réunions publiques y a-t-il eu pour tous les projets qui ont été construits sur l’avenue Foch et avenue Wilson ? Zéro. Comment les habitants ont-ils été concertés entre 2014 et 2020 sur tous les projets des belles maisons de l’avenue Foch, comment ont-ils été concertés ? Comment ont-ils été associés avec les services de la mairie, avec les élus ? Ils n’ont découvert qu’un panneau de permis de construire, Madame LAMBERT. Donc la concertation, il n’y en avait aucune, aucune. Il y avait une délibération, vous avez raison. Je vous rappelle juste que la délibération, elle est introduite par l’article 170 de la loi Alur, c’est une obligation. Elle était dans le strict minimum, c’est-à-dire OK, on applique cet article de la loi Alur, mais en aucun cas on ne posait les modalités.
Toute la différence, toute la différence entre 2014, 2020 et depuis 2020, Madame LAMBERT, je peux vous le dire et je vais le dire ce soir. J’ai retoqué trois projets sur l’avenue Wilson et deux sur l’avenue Foch parce que les promoteurs qui sont venus, et peut-être une confession que je fais ce soir, mais ils sont venus nous voir en disant… comme avant, je peux même dire à un investisseur du côté du Calvados qui est venu « on pensait que c’était comme avant. - Non, ce n’est plus comme avant, ce n’est plus comme avant ». Parce que si vous voulez y aller, vous allez y aller, par contre, vous allez devoir montrer tous ces plans et vous allez arrêter de travailler en catimini. Vous allez devoir les montrer aux habitants, vous allez devoir rencontrer les riverains, vous allez devoir répondre à chacune des Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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questions. C’est ce qu’on a créé dans la délibération de juillet 2020 et ça change beaucoup de choses, Madame LAMBERT, beaucoup de choses.
Je vous ai posé la question combien de réunions publiques entre 2014-2020 sur l’immobilier ? Il y en a eu une parce que les élus de l’opposition que nous étions à l’époque ont insisté. C’était sur un projet qui devait sortir rue Victor Lesueur à l’époque et qui finalement s’est terminé par l’avenue Wilson et ça s’est fait ici. Et je m’en souviens, c’était la seule fois parce qu’à chaque fois les habitants, à chaque fois, ils ont découvert des panneaux. Évidemment qu’est-ce qui s’est passé à la suite ? Il faut construire, mais nous, ce que nous défendons, c’est un urbanisme maîtrisé, développé, qui prend en considération la qualité de vie. Un argument sur lequel, là-dessus, depuis le départ, et je le dis les trois projets que j’ai retoqués, je dis : « je » parce que j’ai dit : « je n’étais pas favorable, en ma qualité de maire, à ces projets sur l’avenue Wilson et je ne suis pas favorable à deux projets d’immeubles sur l’avenue Foch ». Ils ne se sont pas faits, peut-être se feront-ils. En tous les cas aujourd’hui, les investisseurs, certains ont dit : « on n’insiste pas, on va aller dans une autre commune qui est peut-être plus facile à convaincre, qui va signer sans trop regarder ». Parce que nous, qu’est-ce qu’on regarde ? Les ruissellements c’est un sujet majeur à Montivilliers, on regarde ça de près. On regarde le coefficient de végétalisation, en tout cas, on essaie de travailler là-dessus, on regarde le nombre de stationnements.
Pourquoi j’ai refusé sur l’avenue Wilson, Madame LAMBERT, à votre avis, trois nouveaux immeubles ? Parce que vous avez vu ce qui était signé dans les années précédentes, comment font les habitants le soir ? Vous passez vers 19h, vous avez vu l’anarchie sur les trottoirs ? Et ça aujourd’hui, il faut le gérer, il faut gérer des décisions qui ont été prises. Pourquoi je me suis exprimé dans la presse, notamment en 2020, sur le projet qui sort et qui va sortir prochainement sur l’avenue Jean-Jaurès ? C’est un projet de logement qui a été signé par mon prédécesseur, trois semaines avant les élections municipales, à aucun moment, la question du stationnement, la question de la circulation n’a été abordée. Signer un permis de construire trois semaines avant les élections municipales, Madame LAMBERT, qui va gérer aujourd’hui en 2023, qui va gérer, c’est vous ? Non, c’est moi, Madame, c’est le Maire avec son pouvoir de police parce que les difficultés nous allons les retrouver. Et ce permis de construire, il a été signé juste avant les élections municipales, vous relirez le communiqué de presse que j’avais pu à l’époque produire.
La délibération que nous portons aujourd’hui, vous me posez une question, je vais essayer d’y répondre.
Est-ce que cette délibération permettra de contraindre suffisamment ? En tous les cas, on veut mettre le curseur un peu plus loin, nous étions à dix, nous proposons de passer à cinq. Comme l’a expliqué Monsieur LECACHEUR c’est qu’aujourd’hui, les petites parcelles peuvent être convoitées. Donc on est obligés de vivre avec l’instant présent, si je puis dire et avec les considérations de l’immobilier. Et on ne veut pas, il ne s’agit pas de dire nous ne voulons pas la preuve, mais vous seriez venue à la réunion publique portant sur la réhabilitation du centre commercial de la belle Étoile, mon prédécesseur a proposé 90 logements, c’est un fait. Vous étiez en commission, vous étiez adjointe, vous avez dû voir passer ces plans, le plan, c’était 90 logements. Nous avons eu une concertation poussée avec les habitants au centre social Jean Moulin, 80, 90 peut-être 100 personnes étaient présentes. Nous avons décidé avec le promoteur qui était là avec mon prédécesseur et on a continué de l’accompagner parce que son projet était intéressant. À la concertation, nous sommes passés à 57 logements parce que pour moi, en tant que maire, pour l’équipe municipale 90, c’était trop. Le travail que nous avons fait c’est de passer de 90 parce que vous auriez signé 90. Nous, nous avons fait le choix d’écouter, c’était 57. Eh bien, le promoteur, je peux vous l’annoncer, il est sur 55 logements. Il est même allé un peu plus loin en ayant entendu ce qu’ont dit un certain nombre de riverains sur des attentes. Et je regarde Agnès SIBILLE, notamment pour avoir des F4 et des F5.
Nous avons évoqué en réunion publique au mois de juin, là encore vous auriez été présente à la réunion, nous avons proposé 21 logements pour la construction d’une maison de santé pluri Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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professionnelle qui est adossée à la fois pour créer, faire venir des médecins, ça, c’est Pascal GALAIS qui suit ça de près. Et de l’autre côté, la construction de 21 logements. Ce n’était pas 21 logements qui étaient prévus initialement par mon prédécesseur, j’insiste, ça, on l’a travaillé. C’est plutôt intéressant de se dire aujourd’hui d’impliquer les habitants sur ce qui les concerne, le voisinage immédiat. C’est-à- dire il ne s’agit pas de dire on refuse tout, la preuve, je viens de vous citer deux exemples sur lesquels nous voulons travailler parce qu’il faut aussi du logement.
Vous avez sans doute lu avec attention le dossier municipal dans le magazine de septembre-octobre, nous avons à ce jour 650 demandes de logements à Montivilliers en instance. La semaine dernière se tenait le colloque des Unions nationales des HLM, des offices HLM. 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement, il y a une vraie crise du logement. Elle ne date pas d’hier et ne date pas d’il y a quelques années. Donc, évidemment, il y a nécessité de construire, mais pas n’importe comment.
Et puisque je vous ai fait une confidence sur la fin, en tout cas, l’abandon de cinq projets au total et peut-être il y en a même un autre que je pourrais citer, il y en a un autre, le terrain Decaen. On peut en parler, de celui-là aussi. On peut en parler, c’était 60 ou 80, je ne sais plus, logements. On a dit que ce n’était pas possible de recréer un quartier là où ce n’était pas possible. En plus, on a eu raison parce que le département nous a suivis en disant que l’installation de tous ces logements n’était pas propice à la circulation. Vous voyez, ce qui est important, c’est d’avoir en tête comment on veut dessiner des logements et ça peut se faire intelligemment et c’est, je crois, là l’essentiel. Monsieur LECACHEUR et Madame LANGLOIS.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui, juste une petite précision. En réalité, qu’on soit bien claire, Madame LAMBERT, cette délibération ce n’est pas une délibération technique. C’est une délibération qui a un caractère profondément politique, qui est que depuis 2020… d’ailleurs je pourrais vous concéder que ce n’était pas uniquement le mandat 2014-2020 où il y avait un problème d’urbanisme à Montivilliers. Parce qu’à un moment donné, il faut être honnête jusqu’au bout, ça fait bien longtemps qu’on avait un problème d’urbanisme à Montivilliers. Mais disons que notre majorité a eu le mérite de mettre les mains dans le cambouis et de s’affronter, y compris à des intérêts privés puissants, en disant non, ça ne se passera plus comme ça se passait avant à Montivilliers. Parce que moi, j’entends sur ce que vous dites, vous êtes déjà fataliste avant même que ça commence. C’est-à-dire vous dites : « non, mais de toute façon, c’est du privé, donc s’il veut aller au bout, il ira au bout ». Sauf que non, justement. D’abord le but, ce n’est pas d’empêcher de construire, c’est de permettre de construire intelligemment. Ensuite, non, la plupart des promoteurs ne vont pas au bout, ne s’affrontent pas aux maires. Le problème des mandats d’avant, c’est qu’il y avait un laisser-faire absolument total et que les profits étaient maximisés, le nombre de logements était démesuré.
Sauf qu’à un moment donné, comme sur l’avenue Foch, quand on a des constructions… juste après que Monsieur Le Maire m’ait confié la délégation à l’urbanisme, 15 jours après, je rencontre un promoteur et il me dit : « non, mais c’est un tout petit groupe que je veux faire sur l’avenue Foch, il n’y a que 70 logements ». J’ai dit oui, mais le problème, c’est que vous êtes le huitième à faire un tout petit groupe de 70 logements et qu’à la fin, ça fait un très très gros groupe. Ce qui fait que ça nous fait un quartier de plusieurs centaines de logements dans un couloir, avec tous les problèmes d’insécurité, pas d’insécurité délinquance, d’insécurité notamment routière que cela occasionne, la dangerosité, on a déjà eu des accidents. Et ça dans ces cas-là, j’ai coutume de dire que le profit est privé et les emmerdements sont publics. Mais c’est la réalité, une fois que le promoteur, il est parti, qu’il a pris son chèque, c’est la ville qui doit assumer tous les désagréments. Et donc nous, ce qu’on propose, ce n’est ni plus ni moins de reprendre les choses dans le bon sens. C’est d’anticiper d’éventuels désagréments et de construire intelligemment.
Et donc, il y a des fois où on trouve des partenaires intelligents avec lesquels on peut discuter, construire. L’exemple de ce qu’on fait au niveau du Faubourg Assiquet de ce point de vue-là en témoigne. Et puis, des fois, on tombe sur des promoteurs qui ne veulent pas, mais dans ces cas-là, ces Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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promoteurs-là, bien souvent, ils ne vont pas au bout, bien souvent, ils tournent les talons et ils vont ailleurs. Donc, j’ai une certitude, c’est que c’est avant tout une question de volonté politique. D’ailleurs, on l’a démontré depuis le début du mandat et je le répète souvent, mais je le dis aussi à l’attention des Montivillons qui sont derrière leurs écrans, nous, on a fait nos preuves. C’est-à-dire que la première chose qu’on a faite, le premier acte politique a été d’empêcher que chemin de Buglise soit construit en immeuble à la place d’un parc de 5000 m².
Et donc tout ce que nous faisons en matière d’urbanisme depuis ce vote-là, il va dans le même sens, dans le sens d’une construction raisonnée et raisonnable sur Montivilliers, avec des logements qui correspondent aux besoins. Parce que, comme l’a rappelé Monsieur le Maire, évidemment, il y a besoin de logements pour les familles de Montivilliers et les familles qui veulent habiter à Montivilliers. Parce qu’on a la chance d’avoir une commune très attractive, contrairement à d’autres où les habitants les fuient. Mais nous, on veut mettre un peu de raison là-dedans et je crois que les habitants l’ont bien compris.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Moi, je trouve déjà que le ton que vous avez employé avec Madame LAMBERT n’était pas particulièrement aimable, je regrette. Et heureusement, vous êtes arrivé en 2020 parce que je ne sais pas où serait Montivilliers. On serait vraiment dans la catastrophe, on n’a rien fait de bien, n’est-ce pas ? C’est tout ce que j’ai à dire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais quand même répondre parce que je pense que vous pourrez réécouter. À aucun moment… j’ai dit les choses très clairement, j’ai posé une question combien de fois, combien de réunions publiques ont été organisées entre 2014 et 2020 ?
Mme Nicole LANGLOIS – Écoutez le ton.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, mais je pose la question parce qu’écoutez déjà, si vous pouviez écouter la façon dont vous vous exprimez. Non, Madame, vous savez, personne n’est parfait, Madame, personne n’est parfait. Ce n’est pas simple de gérer une commune et je peux vous assurer que je sais que les élus, tous les élus, quelle que soit leur tendance politique, ce n’est pas simple, ça n’a pas été simple dans votre mandat. Simplement il y a des orientations que nous ne voulons pas prendre, qui ont été prises et que nous dénonçons et que nous avons essayé de corriger le tir. Je ne dis pas que c’est parfait, Madame. Par contre, quand vous me posez une question et quand le ton est quelque peu agressif ou lorsqu’on se permet de faire quelques allégations, vous me permettrez tout simplement d’y répondre, peut-être fermement, mais poliment et avec des arguments étayés.
Je vous demande juste, Madame, de regarder en matière d’urbanisme, le nombre de rencontres avec les habitants sur des dossiers de l’avenue Foch et de l’avenue Wilson. Je vous demande juste ça, c’est assez simple, il n’y en a pas. Je vous propose en comparaison, au bout de trois ans, de regarder le nombre d’ateliers citoyens, le nombre de rencontres avec les habitants, le nombre de réunions que nous avons eues parfois avec les riverains directs, ça se chiffre en dizaine de rencontres et c’est plutôt une méthode qui nous plaît. Madame LANGLOIS, quand même vous me permettrez quand même de défendre une méthode, celle que nous appliquons et j’y crois. J’y mets de la conviction, j’y mets du cœur, j’y mets de la passion, peut-être, mais j’y mets aussi de la raison. Et je vais même vous inviter, Madame LANGLOIS, et j’ai même dit : « mais vous seriez venue aux réunions, vous viendriez aux réunions, vous verriez ». Ce n’est pas toujours simple, j’ai toujours tendance à dire même, je sais qu’il y a cette phrase je dis : « on n’est jamais d’accord à 100 % sur les dossiers d’urbanisme », il n’y a pas une ville où on est d’accord à 100 %. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Par contre, le rôle d’une équipe municipale, le maire en tête, c’est d’essayer de dégager l’intérêt général, ça, c’est la mission. Et quand un promoteur, ça a été rappelé par Aurélien LECACHEUR à qui j’ai confié la délégation, et en début de mandat, je vous assure, il venait en nous disant : « ça s’est fait… avant on venait comme ça », j’ai dit : « non c’est fini, ce temps-là est fini » et on travaille autrement. Après, c’est peut-être contestable, on peut encore s’améliorer. On a même considéré qu’il fallait aller plus loin, c’est la raison de cette délibération de ce soir. Pas beaucoup de villes qui vont très, très loin dans la participation citoyenne des habitants sur les matières d’urbanisme. Et je vous ai fait une confidence sur les cinq projets avortés comme quoi c’est possible de décourager des investisseurs qui franchement sont là uniquement pour construire, mais surtout faire l’argent, c’est normal, c’est leur boulot. Nous, on préfère travailler que des investisseurs, des promoteurs qui vont peut-être consentir à réduire leurs marges, mais qui ont besoin aussi, c’est normal, ils ont besoin d’avoir une marge, ils sont obligés d’être à l’équilibre néanmoins, mais qu’ils prennent en considération l’environnement.
Et là, l’autre confidence passée ce soir, j’ai proposé qu’on fasse des ateliers citoyens, nous l’avons fait avec la rue Victor Lesueur. Ça me permet de vous répondre, Madame LAMBERT, vous disiez il y a des pancartes, effectivement, parce qu’est-ce que les habitants ? Ils ont entendu qu’il y avait une parcelle sur laquelle il y avait un projet. Il y a eu un projet qui, à ma connaissance, n’existe plus parce que je pense qu’il y a eu la mobilisation des habitants et je suis même allé à la rencontre… je regarde les élus qui m’ont accompagné, j’ai même distribué un courrier à l’ensemble des habitants pour leur dire comment ça fonctionne l’urbanisme, pour leur dire qu’il n’y a aucun projet déposé au service d’urbanisme puisque c’est la communauté urbaine qui instruit les dossiers en lien avec la Ville, il n’y avait pas de projet. Par contre, ils ont eu raison, les habitants de se mobiliser et j’en ai eu au téléphone très vite et c’est très bien. Ça veut dire qu’il y a une volonté et tous, on a… ça tombait bien parce qu’au mois de mai, j’avais rencontré le fameux promoteur qui est venu nous… ça tombait bien au mois de mai, je peux vous le révéler, nous l’avions rencontré avec Monsieur LECACHEUR, avec les services en disant : « mais Monsieur, c’est une zone pavillonnaire, vous me présentez un immeuble, sachez que je n’y suis pas favorable ». Je suis assez content puisque finalement les habitants sont comme nous et ont dit : « mettre trois ou quatre maisons, pourquoi pas, mais pas un immeuble ».
Le PLUI permet, permettrait en tous les cas, mais aujourd’hui on est avancé là-dessus et j’espère que le promoteur ne reviendra pas. Évidemment, Madame LAMBERT, s’il fait le choix, il est privé, s’il décide d’y aller. Ce qu’il se passera avec cette concertation, c’est que la réunion publique, il viendra présenter son projet de 21 logements, parce que c’était ça initialement. Il verra si dans le public, il aura plein de questions, il devra répondre à toutes les questions. Et je peux même vous dire une chose, c’est qu’en introduction, ce que je fais à toutes les réunions, je dis, ce serait la première fois que j’introduis une réunion publique en disant : « elle a lieu d’être puisque c’est le cadre légal que nous avons posé. Par contre, je suis défavorable à cette proposition et nous ferons tout pour que ce projet n’aboutisse pas ».
Évidemment, c’était aussi après les promoteurs, vous avez raison, s’ils veulent aller jusqu’au bout, ils ont des avocats, ils peuvent aller jusqu’au bout. Mais c’est toujours mieux travailler en bonne intelligence, je trouve, avec la Ville qui connaît son terrain, on sait à peu près où sont les difficultés. Je pensais aux questions de ruissellement, de stationnement, tout ça, ça peut se faire intelligemment et c’est ce qu’on a réussi à faire sur quelques projets. Alors après, aujourd’hui, on est passé à cinq, c’est aussi l’objet de cette délibération parce que vraiment, je crois qu’il faut qu’on aille un peu plus loin, donc il y a beaucoup de volontarisme.
Et la dernière confidence, j’y viens, c’est que nous allons lancer une charte de l’urbanisme et nous en reparlerons ici. Une charte de l’urbanisme c’est un document que nous voulons faire adopter, présenter en Conseil municipal pour dire tout ce que nous venons dire ce soir. C’est de le mettre par écrit, que tout promoteur pourra télécharger en disant : « à Montivilliers, ils veulent travailler sur la question de stationnement, à Montivilliers ils sont intéressés à la participation citoyenne, à Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Montivilliers on ne peut pas faire ce qu’on veut n’importe comment ». En fait, c’est cette charte d’urbanisme qui existe dans quelques villes ici ou là, nous y travaillons déjà, c’est un travail qui a été fait technique et nous la présenterons en Conseil municipal. J’espère qu’on pourra se retrouver, voyez- vous, on peut avoir des divergences. Dans tous les cas, on propose de le poser et de la travailler ensemble, cette charte d’urbanisme, qui est un message destiné à tous les promoteurs, tous les investisseurs pour construire le Montivilliers de demain.
Je voulais répondre à ça, mais je sais que Laurent GILLE a demandé la parole. Je lui laisse bien volontiers.
M. Laurent GILLE – Monsieur le Maire. Oui, tout à l’heure, par rapport à ce qui a été dit, je suis tout à fait d’accord que pendant des décennies, au moins 30 ans, il y avait eu quand même un certain nombre d’incohérences du point de vue urbanisme.
Cela ne date pas d’il y a cinq ans, dix ans, quinze ans, c’est depuis les années 1970 où il y a eu de graves fautes d’urbanisme. Nous pourrions en citer des dizaines d’exemples.
Je ne vais pas allonger le débat, par contre, je voudrais quand même donner des précisions en matière d’habitations : C’est vrai que pendant le mandat précédent, on s’est aperçu qu’i fallait concerter. C’était important de concerter. C’est pour l’opération Jean Jaurès face au pont, situé devant la salle des fêtes (Michel VALLERY), que nous avons instauré cette concertation obligatoire au-delà de dix logements. Nous n’avons pas pu le faire pour les opérations en route, mais cette mesure a été instaurée à ce moment-là.
Et par rapport à deux projets que vous avez cités tout à l’heure, des projets d’habitation, je dis bien. Dès le départ, le projet de camp, entre guillemets, de camp près de l’hôpital. L’hôpital souhaitait de l’argent et souhaitait qu’un projet sorte vite pour avoir des rentrées financières. Ce projet, à l’origine avec un promoteur qui s’appelait SERI OUEST et KAUFMAN & BROAD, on a toujours renoncé à ce projet. Et le deuxième, c’est aussi la rue Louis Lequette, on n’a jamais accepté un projet d’immeuble collectif tel que… je crois même qu’on a retoqué deux projets. Je n’étais pas adjoint à l’urbanisme à l’époque, mais j’ai souvenir de ces choses-là. C’est très bien, vous passez la concertation de dix logements à cinq logements, pourquoi pas. Ça permettra d’éviter un certain nombre d’erreurs.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur GILLE, vous avez raison. Effectivement, sur la rue Louis Lequette et j’en profite parce que dans la concertation il y a les habitants, mais aussi les associations. Et parmi les associations très actives, il y a Montivilliers Harmonie ville nature qui a été créée suite au collectif qui devait se faire sur la rue Louis Lequette. Effectivement, c’était une mobilisation des habitants et aujourd’hui, ils se sont structurés. C’est une association qui continue et qui travaille sur ces questions-là et que nous sollicitons à chaque fois parce qu’ils ont un regard objectif, ils objectivent absolument. C’est plutôt intéressant parce qu’il y a des habitants de tous horizons et on est très preneurs. Nous avons aussi parfois, lorsqu’on est en centre historique, on associe Montivilliers hier, aujourd’hui, demain, nous associons la CLCV, la D2LC et Montivilliers Harmonie Ville et Nature, qui effectivement naît d’une protestation assez forte, je m’en souviens, une protestation très, très forte des habitants de la rue Louis Lequette, Léon Laborde et puis Buglise.
Et puisque vous me parlez de Buglise et Aurélien LECACHEUR a eu raison et je le dis ici, je l’ai déjà dit parce que certains sont venus à Buglise en fête, nous avons protégé 5 000 m² d’espaces verts en centre-ville et une centaine d’arbres. Nous ne sommes pas d’accord là-dessus, je lis vos tribunes, vous êtes toujours à l’idée de vouloir éventuellement saucissonner et de redécouper pour en faire des lots à bâtir. Je l’ai indiqué, tant que je serai maire, je préserverai cet espace, cette centaine d’arbres dont le fameux orme. Il y a un orme, un des derniers ormes de Normandie. Parce que les ormes, vous savez, ont été touchés par la maladie et donc, nous préserverons tous les cas pour empêcher évidemment Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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que soient construites des habitations, et à l’époque, c’était même des immeubles sur cet endroit-là. Et puisque nous avons… oui, je vous en prie. Allez-y, Madame.
Mme Nicole LANGLOIS – Quel est le groupe qui a demandé à faire des pavillons à Buglise.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous lirez les tribunes de Monsieur GILLE et de Madame CHOUQUET, c’est indiqué qu’il faut vendre. Oui, ça a été dit au Conseil municipal et c’est… Écoutez, je ne vais pas faire la publicité pour les tribunes, mais je vous assure que c’est écrit. Madame LAMBERT, je vous en prie.
Mme Virginie LAMBERT – Au départ, il n’y avait aucun ton agressif. Donc je suis un peu surprise de votre réaction. Par contre, effectivement, je rejoins tout à fait ce qu’a dit Aurélien LECACHEUR, et je suis justement très favorable à ce que vous faites. Donc je ne vois même pas pourquoi… là, c’est justement un sujet sur lequel on pourrait se rassembler. Je n’étais pas adjointe à l’urbanisme. Vous avez évoqué justement dans cette équipe qu’il y avait des points de vue différents sur l’urbanisme. Je fais partie de ce groupe, Madame LANGLOIS aussi, Laurent aussi, même s’il a peut-être une collègue qui voit différemment, mais en tout cas on s’opposait à certains dossiers, et Laurent l’a rappelé, donc c’est pour ça. Là, je demande juste parce qu’on a eu cet exemple même de quelqu’un qui défendait l’écologie, qui a aussi vendu sa maison. C’est ce que je disais que c’est l’appât du gain parfois, il y a des lois, des réglementations. C’est très bien si effectivement, maintenant vous faites peur. Comme l’a rappelé Laurent, ce n’est pas depuis 2020. Effectivement, des projets, on en a bien avant parce que des arbres centenaires, vous en aviez à côté du collège Queneau, une magnifique bâtisse qui a été détruite qui appartenait à un médecin. Et là, c’était du temps de Gabriel BANVILLE et personne n’a rien pu faire pour que ce projet aboutisse et qu’on détruise le magnifique parc.
Donc au contraire, c’est ce que je souhaite. Si à nouveau, ce levier que vous êtes en train de mettre en place pour cinq logements parce qu’on voit bien qu’effectivement les parcelles plus petites sont convoitées, bien évidemment que nous sommes favorables. Donc je ne vois pas pourquoi autant d’agressivité sur quelque chose où on pourrait se rassembler et où justement, on est tous d’accord. Parce que Montivilliers, j’ai connu les inondations sans les constructions, on les voit maintenant aussi. Je vous ai parlé des ruissellements, mais pas que je passe effectivement sur l’avenue Foch. Alors, excusez-moi aussi pour les réunions, mais je travaille, je finis tard. Déjà ce soir, c’est exceptionnel que j’aie pu m’arranger. Donc excusez-moi de travailler et de ne pas pouvoir être à toutes vos réunions.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Écoutez, c’est vrai que ça tombe bien. En début de Conseil municipal, je disais que ce n’est pas toujours facile de concilier à la fois vie familiale, vie professionnelle et c’est pour ça que je soulignais tout à l’heure en l’installation de notre nouvelle collègue élue que ce n’est pas toujours simple, je reconnais. Par contre, il y a un certain nombre de réunions que nous organisons le soir d’ailleurs, pour le samedi où nous faisons en sorte pour que le maximum d’habitants puisse être présents. Nous sommes un certain nombre d’élus à travailler ou avoir travaillé et avoir fait en sorte d’aménager parce que c’est plus simple d’aller aux réunions, d’entendre ce qui se dit. Et il n’y avait nullement un ton agressif, il y avait juste de dire de reposer les choses. Parce que régulièrement quand même, vous nous faites le coup de nous mettre en cause. On a aussi le droit de défendre une méthode et à la limite, vu l’échange que nous avons, c’est plutôt intéressant que nous puissions nous retrouver. Et d’ailleurs, la charte de l’urbanisme, je vous indique, nous allons lancer un atelier citoyen, nous en débattrons, nous aurons une commission à ce propos, mais je pense qu’on peut se retrouver. J’espère en tout cas que sur la question de l’urbanisme, tel que nous le voyons pour les années et les décennies à venir, nous pourrons nous retrouver parce que ce sera un acte écrit, c’est quelque chose d’écrit. Donc après, c’est de cela dont on pourra débattre et puis chacun pourra l’amender éventuellement. Donc là- dessus, je pense qu’on peut se retrouver. Monsieur GILLE, je vous en prie. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 177/189
M. Laurent GILLE – Une petite précision pour Buglise, sauf si ma mémoire me fait défaut. Je ne pense pas avoir défendu un projet de construction à Buglise. Nous avons attiré l’attention sur le fait de multiplier les espaces verts, cela engendrait de l’entretien et actuellement, la Ville n’a pas les moyens humains et les moyens matériels, pour augmenter le nombre de parcs-jardins. Il y a eu un certain nombre de choses de fait à la belle Étoile, nous avons lancé le programme du parc-jardin à la Sente des Rivières. Vous l’avez amendé à quelque chose près, c’est un beau projet qu’on a souhaité et que vous souhaitez, on ne veut pas en faire à tous les coins de rue. Les moyens financiers de notre commune ne le permettent pas. Nous avons fait une tribune sur le sujet, sur les moyens à mettre en œuvre dès lors qu’on développe les parcs d’espaces verts.
Je ne pense jamais avoir défendu un projet de construction à Buglise.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est l’avantage de nos Conseils municipaux qu’il y a des PV, et donc ça sera assez facile à retrouver. Et donc je pourrais vous redonnez et dommage que vous signez des tribunes et que vous ne puissiez pas vous en souvenir, mais ce sera assez facile de la retrouver. Néanmoins, si aujourd’hui vous nous dites que vous considérez que Buglise nous avons bien fait de le protéger et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de construction, tant mieux. Parce que les habitants, lorsqu’il y a eu Buglise en fête, nous en avons reçu, je ne sais pas, je me tourne vers Nicolas SAJOUS, Buglise en fête, ce sont des centaines de familles qui nous ont dit : « on espère que ce parc sera protégé ». Nous l’avons entendu de beaucoup de familles, de beaucoup de familles, donc on leur a dit : « écoutez… » Parce qu’eux-mêmes, ils nous ont dit : « oui, on sait que… on a lu justement… » Certains faisaient référence en disant : « certains veulent construire », j’ai dit : « oui ». Est-ce que là-dessus… oui, Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Non, juste. Tout à l’heure, quand Laurent GILLE est remonté jusqu’aux années 70. Moi, je ne remontais pas jusqu’à autant, parce qu’en fait ce qui a dessiné la Ville et je crois qu’on peut leur rendre hommage, c’est les Lombards, la ville moderne qui est Montivilliers aujourd’hui, c’est les Lombards, qui a notamment été dessiné par l’équipe de Jules COLLET. Et puis tout le développement de la belle Étoile, qui est quand même un quartier majeur de la commune aujourd’hui, qui a été dessiné par les équipes successives conduites par Michel VALLERY. Mais cela dit, si on pinaille, qu’on va chercher loin, je suis sûr que si on remonte à l’époque des Abbesses, on trouvera bien deux ou trois points d’aménagements où on se dirait : « mince, elles auraient pu faire autrement quand même ». Mais je crois que ce soir l’essentiel, au travers des interventions des uns et des autres, c’est de voir que même au prix d’une réécriture tout du moins partielle de certaines histoires, en tout cas, je me réjouis que ce soir, nous soyons tous rassemblés pour dessiner le futur de Montivilliers et donc des Montivillons de manière…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. C’est plutôt bien d’avoir ces débats après tout, c’est la richesse d’une ville démocratique. Madame VANDAELE, je vous en prie.
Mme Virginie VANDAELE – J’archive beaucoup dans ma tablette, donc une tribune disant : « nous suggérons d’abandonner, même temporairement, le projet d’un jardin public, la restauration et l’aménagement d’une maison à caractère totalement vétuste, située chemin du Buglise, achetée 382 000 € fin 2020, soit un projet global pouvant être estimé à 1 million. Ce site de 5 000 m² peut être vendu en six à huit parcelles à des particuliers en recettes pour la ville ou maintenu en l’état pour le moment ». Donc on comprend bien que si on vend en six à huit parcelles, si les gens veulent habiter il faut au moins mettre six à huit maisons.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Evidemment, vous vouliez faire des lots à bâtir. Évidemment, au départ, c’était des immeubles. Vous vouliez faire qu’on divise les 5 000 m² justement en six parcelles pour faire des maisons. Nous ne voulons pas, de la même manière, votre collègue s’est exprimée là-dessus, c’est un choix après tout c’est une option. Ce n’est pas très grave, on n’est pas obligé de d’accord. Sauf qu’il se trouve qu’en tant que maire, j’ai dit que je ne sacrifierai pas ces 5 000 m² de poumon vert en centre- Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 178/189
ville pour y faire des lots à bâtir. Vous, vous avez écrit, et je vous remercie, Madame VANDAELE, d’avoir retrouvé trace de ce document, les faits sont têtus. Monsieur GILLE, vous n’allez pas démentir votre signature quand même.
M. Laurent GILLE – Je n’ai pas, en archive sous les yeux, ce que j’ai écrit, mais je confirme ce qu’on a écrit. On n’a jamais voulu pour Buglise un gros projet d’un immeuble collectif. Faire six parcelles pour des particuliers dans un coin proche du centre-ville, des parcelles de 900 m² maxi, ça aurait pu être très sympa. Des parcs-jardins ou des parcs / espaces publics, il y en a à d’autres endroits.
Oui, ça nous semblait plausible d’envisager cinq ou six parcelles à cet endroit-là et non ce qui avait été proposé avant, avec de projets conséquents. Nous nous sommes toujours opposé à des projets conséquents, immeubles collectifs ou autres.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Donc chacun aura retenu ce soir que nous avons une position divergente au moins sur Buglise. Vous voulez construire six maisons, nous, nous voulons préserver 5 000 m² d’espaces naturels. Et je l’ai indiqué, préserver la centaine d’arbres parce que juste pour votre information, ils étaient répertoriés par l’ONF et donc nous sommes au travail aussi pour faire en sorte de les protéger. Ça me fait penser que nous avons lancé un fichier sur les arbres remarquables à Montivilliers pour essayer là encore de sacraliser ces arbres remarquables. Nous espérons pouvoir les inscrire dans le PLUI, c’est un travail que nous commençons à mener ici ou là, donc vous voyez. Merci Virginie VANDAELE d’avoir retrouvé pour rappeler et rafraîchir la mémoire des écrits. Parce que les avantages des écrits, c’est qu’ils restent tout comme… je me souviens parfaitement d’une déclaration en conseil, mais après tout, vous avez le droit de changer d’avis ou en tout cas même vous avez même le droit de maintenir votre position et c’est parfaitement respectable. On est en démocratie, vous êtes dans l’opposition, vous avez une proposition, vous la ferez en 2026. Vous ferez cette proposition, c’est comme ça. Et moi, j’ai indiqué que je souhaitais que nous maintenions cette parcelle de 5 000 m².
M. Laurent GILLE – Je le maintiens. Parce que la Ville n’a pas les moyens actuellement de faire un projet sur cette zone. Le fait de faire six parcelles permettait de laisser une qualité à ce quartier. On fera le bilan financier à la fin quand vous aurez fait un parc entretenu, mis les moyens humains pour l’entretenir et restera une maison à vocation pour l’instant plus ou moins définie.
On fera le bilan dans quelques années quand vous aurez achevé votre projet.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y a pas besoin d’attendre quelques années, Monsieur GILLE, on peut déjà dresser un premier bilan. Je ne pensais pas que nous allions parler de Buglise, mais après tout, ce n’est pas un souci. Les classes vertes, vous savez ce que sont les classes vertes dans le cadre du plan nature. Nous avons des enfants de l’école Pont Callouard, des maternelles qui, le jeudi matin, se rendent faire de l’école verte et c’est développé. Nous avons régulièrement des écoles qui nous sollicitent, nous avons un planning régulier de réservation du parc, tout simplement pour des animations à vocation transition écologique en lien avec les écoles, les collèges. Nous avons installé Buglise en fête, vous seriez venus, vous auriez vu, c’est plus simple… et même Madame LANGLOIS est passée d’ailleurs, elle est passée avec son chien, je me souviens, à Buglise en fête. Exactement, et vous êtes venu avec votre chien, vous n’avez pas assisté au spectacle parce que vous étiez avec le chien, mais c’était très plaisant. Exactement, et vous, vous avez un autre choix, mais ce n’est pas grave, après tout, c’est ça la vie. Et ce soir, nous n’avions pas énormément de délibérations, donc on peut prendre le temps, et c’est bien. En plus, les habitants peuvent entendre, il y a deux positions divergentes, ce n’est pas grave. Et je peux vous assurer que pour le parc, il n’est nul besoin d’y aller tous les quatre matins pour l’entretenir, Monsieur GILLE, soyez rassuré à cet égard, c’est ce qui fait la richesse de cet espace. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 179/189
Dire encore que nous avons eu la chance d’y planter un arbre, un Ginkgo biloba pour les 60 ans de l’anniversaire, c’est important, du jumelage entre Montivilliers et Nordhorn, c’est un lieu symbolique. Nous y avons fait déjà des spectacles, nous allons continuer d’y aller et c’est quand même un poumon vert et ça fait du bien. Monsieur GILLE.
M. Laurent GILLE – En tout cas, en 2024, nous aurons un magnifique parc-jardin près de la Sente des Rivières, qui permettra d’accueillir ces classes vertes. On a, je crois, 11 ou 12 parcs à Montivilliers, j’en ai parlé quand j’ai évoqué les charges d’entretien. Les classes vertes ont du choix pour, disons, s’éveiller par rapport au développement et aux causes naturelles et d’environnementales.
Pour ce projet-là, oui, on a des positions différentes, mais il y a aussi des responsabilités à prendre par rapport aux charges d’entretien futures et le besoin de personnel.
Nous avons fait un certain nombre de remarques, je pense que notre dernière tribune en fait état.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Celle que vous avez signée, vous assumez ?
M. Laurent GILLE – Oui, j’assume tout ce qui est écrit. Ce que j’ai écrit, j’assume.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez oublié celle rappelée par Madame VANDAELE, vous l’avez oubliée celle-là.
M. Laurent GILLE – Je n’ai pas oublié.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Ah si, vous avez dit que vous n’aviez pas écrit, vous avez écrit. Alors, après on a le droit d’écrire des choses pour écrire des choses, le papier ne refuse pas l’encre.
M. Laurent GILLE – Je dis, je le redis : « on n’a jamais envisagé un gros projet d’immeuble ou de lotissement au droit de Buglise ». Mais faire quatre, cinq, six parcelles, oui, effectivement, ça a été débattu dans notre groupe et on y était favorable. Oui, je confirme.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il n’y a pas de souci. Vous avez le droit et ce n’est pas un souci et ce n’est pas très grave après tout, mais vous écrirez peut-être le contraire. En tous les cas, c’était intéressant que nous puissions avoir ce débat. Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui. Moi, je voulais juste reprendre la parole parce que c’est très intéressant le débat qu’on a ce soir. Parce que d’abord c’est presque l’acte 1 de la future charte de l’urbanisme, c’est-à-dire dire qu’est-ce qu’on veut et comment on le veut ? Moi, je suis né ici et j’ai grandi à la belle Étoile en HLM. Fils d’ouvrier, on ne sortait pas beaucoup, on ne partait pas beaucoup parce qu’il n’y avait pas de sous. Sauf qu’autour de chez moi, il y avait de la pelouse, il y avait des arbres, il y avait des aires de jeux, il y avait le centre aéré à l’époque, Isabelle n’est pas là, mais c’était à Monod. On vivait bien, on n’avait pas l’impression d’être enfermés dans un quartier qu’on voulait fuir. On vivait bien et on vivait bien aussi parce qu’il y avait de l’herbe, des herbes, ça respirait. Et donc, moi, je ne comprends pas votre obsession, Monsieur GILLE, à vouloir… ne serait-ce que vous mettriez deux maisons sur le terrain de Buglise. Non, le terrain de Buglise, il a une vocation de respiration. Il y a plein d’endroits dans la ville qui sont des lieux de respiration. Parcourez le quartier des Lombards, profitez-en pour faire encore quelques jours la petite balade des régions avec nos amis peintres, vous y verrez, il y a plein d’espaces.
Alors, si je vous écoutais, vous diriez qu’il y a plein d’espaces qui ne servent à rien. Sauf que ce sont des espaces de verdure avec des arbres qui sont des fois plantés entre quelques maisons, mais qui offrent des espaces de respiration. Vous faites le tour de la belle Etoile, vous avez ce même type d’espace, de respiration. La maison de Buglise, le parc de Buglise est un espace de respiration. Un brin d’herbe, ce Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 180/189
n’est pas quelque chose qu’il faut bétonner à tout prix. Une ville, ça se construit avec des commerces, de l’économie, de l’industrie. De l’économie, ça se construit avec des logements, ça se construit avec des équipements publics et ça se construit aussi avec de la nature. Et donc ce qui a fait la force de Montivilliers, et je pense que ce qui en fait son attractivité aujourd’hui, c’est aussi parce qu’on a anticipé la présence de la nature en ville.
Aujourd’hui, en quelque sorte, on améliore pour un bout l’existant, mais on ne part pas d’une feuille blanche, il y a plein de villes qui part d’une feuille blanche. Allez, vous promener en région parisienne dans certains endroits de la petite couronne et même de la grande couronne, il y a des endroits où il n’y a pas un brin d’herbe. Il n’y a que du béton et il y a des pauvres arbres qui sont engoncés dans des… il n’y a que le tronc qui dépasse du béton. À Montivilliers, ça n’est pas ça et donc ça fait partie de l’identité, ça fait aussi partie de l’attractivité. Et donc, entendez qu’un brin d’herbe n’est pas mécaniquement un endroit à bétonner, c’est un endroit pour respirer. Et d’ailleurs, je note que Madame LANGLOIS est donc, avec sa petite fille, une utilisatrice fidèle du parc de Buglise et ça, c’est l’illustration que ça fonctionne pour toutes et tous.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je crois qu’elle y va avec son chien. Alors, je n’avais vraiment pas prévu que nous parlions autant de Buglise. En fait, je suis désolé, je suis têtu aussi, Monsieur GILLE, 2026, aux prochaines municipales, vous lancerez dans votre programme la volonté de construire à Buglise. Après tout, ça se défend, vous l’avez écrit, vous continuerez l’écrire puisque visiblement vous êtes là- dessus. Mais juste une chose, si Buglise, vous voulez y mettre six maisons, donc ça veut dire que cette petite voie étroite qui est très sympathique quand on fait le chemin, on la prend à pied ou à vélo, c’est quand même très agréable. C’est-à-dire qu’il fallait défoncer les talus, il faut pouvoir en faire une voie pour pouvoir rentrer six maisons, c’est douze voitures. Ça veut dire qu’on oublierait ce chemin pédestre qui est tant apprécié avec ses châtaigniers et ses marronniers, ils sont essentiellement des châtaigniers d’ailleurs. Ça serait dommage quand même, c’est bucolique, c’est sympa, c’est plutôt agréable et ça rend service à tous les habitants qui vont faire leurs courses le jeudi matin. Parce qu’il y en a beaucoup des Lombards qui prennent à pied, on est nombreux à passer par là à pied. Ce serait dommage de se priver d’un chemin pédestre parce que vous décideriez quand bien même de mettre quatre, cinq ou six maisons et de détruire cette centaine d’arbres, ce serait fort dommageable, Monsieur GILLE, vous voulez me répondre.
M. Laurent GILLE – On n’est pas en 2026, on est en 2023, on verra ce qu’on proposera aux Montivillons en fonction de nos moyens et en fonction de ce qu’on souhaite pour Montivilliers et les Montivillons décideront.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Exactement, ils auront un choix. En tout cas ce soir, ils peuvent être éclairés, il y a ceux qui veulent préserver 5 000 m² et une centaine d’arbres et ceux qui veulent construire six maisons sur une parcelle qui est un vrai poumon vert. Une fois qu’on s’est dit ça… eh bien oui, parce que je crois que nous ne sommes pas loin finalement. On a eu des échanges, mais ça fait du bien après tout, c’est aussi ça la vie démocratique dans une commune.
Est-ce que je peux considérer que les débats… tout le monde y a largement contribué, on a pu se répondre les uns les autres de façon ouverte, franche. Et puis, ça veut dire aussi qu’on en aura d’autres aussi. C’est ça que j’annonce ce soir, c’est qu’on aura d’autres débats parce qu’on veut aller encore plus loin avec la charte d’urbanisme. Maintenant, plus d’autres prises de parole. Pouvez-vous m’indiquer si vous vous abstenez sur ces délibérations ? Personne ne s’abstient. Est-ce que quelqu’un vote contre ? Personne. Je considère que c’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Et à 19h55, le Conseil municipal est clôturé et je vais vous souhaiter une agréable… oui, on a terminé le Conseil municipal.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 181/189
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
République Française Accusé de réception] Regu en préfecture le 22/11/2023 SL 3 | Publié le O “ 076-217604479-2014
V | | | e ID:076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
d e Acte certifié exécutoire
Envoyé : 25/06/2014
Réception par le préfet : 25/06/2014
Publication : 25/06/2014 | ti il | .
on IVI Iers Le Maire, Daniel FIDELIN
, Envoyé en préfecture le 23/07/2020 .
Département de la Recu en préfecture le 23/07/2020 Arrondissement du
Seine-Maritime Affiché le Ses HAVRE
. ID : 076-217604479-20200720-M DE200720 _ 132-DE Le 23 Juin 2014 - —
Question n° 12
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers d’après la Loi "1%. 33
Nombre de Conseillers en exercice Vis 33
Nombre de Conseillers présents Us 28
Nombre de POUVOIrS dire eirreirrrerre serres 5
Nombre de Votants ............ idees 33
Extrait de la délibération affiché le 25 «Juin 2014
L’an deux mille quatorze, à dix neuf heures cinq par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 2 Juin 2014, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FID ELIN , Maire.
Appel nominal :
Laurent GILLE (absent pour la question n°13), Nicole LANGLOIS,
Valérie PAILLART, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN (Présente à partir de la
question n°14 et absente à la question n°17), Olivier LARDANS, Gilbert FOURNIER,
Virginie LAMBERT, kan-Pierre QUEMION, Philippe KWIATKOWSKI,
Patricia DUVAL, Pascal LEFEBVRE, Marie-Christine BASSET, Frédéric PATROIS,
Marie-Paule DESHAYES, Sophie CAPELLE, Valérie LEDOUX, Emmanuel DELIN EAU,
Karine LOUISET, Estelle MONTIER, Alexandre MORA, Martine LESAUVAGE,
Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI (absente à la question n°20), érôme DUBOST,
Nordine HASSINI, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.
Excusés ayant donné pouvoir:
Daniel FIDELIN (Pouvoir à Laurent GILLE pour la question n°19),
Corinne LEVILLAIN (Pouvoir à Daniel FHDELIN jusqu’à la question n°13 et n° 17),
Xan-Luc GONFROY (Pouvoir à Virginie LAMBERT), Gérard DELAHAYS (Pouvoir à
Dominique THINNES), Stéphanie ONFROY (Pouvoir à Alexandre MORA),
Fabienne MALANDAIN (Pouvoir à Pascal DUMESNIL), Nada AFIOUNI (Pouvoir à
Xrôme DUBOST pour la question n°20).
Désignation du Secrétaire de séance :
Alexandre MORA est ce T7 Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 182/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 23 JUIN 2014
Envoyé en préfecture le 23/07/2020
Reçu en préfecture le 23/07/2020
Affiché le = see
ID : 076-217604479-20200720-M_DE200720__132-DE
QUESTION : n° 12 3-5
OBJET : Concertation préalable facultative - Définition des projets soumis à concertation
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique THINNES
L’article 170 de la loi ALUR (Loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové publiée au Journal Officiel du 26/03/2014) a modifié les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.300-2 pour introduire la possibilité pour les projets public ou privé soumis à permis de construire ou à permis d'aménager de mise en place d’une concertation préalable facultative avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Les objectifs de ce texte sont de :
- Développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme
- Diminuer le risque de contentieux en aval. Le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt du permis de construire contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer leur acceptabilité.
Ce dispositif présente principalement un intérêt pour les opérations de logements collectifs et /ou d’activités d’une surface importante. Ces derniers par leur densité et proximité avec des habitations peuvent présenter des nuisances.
La concertation ne permettrait pas de s’opposer au permis de construire ultérieur si celui-ci est conforme aux règles d’urbanisme (PLU, ZPPAUP,...) même malgré un bilan négatif de la concertation.
Toutefois ce nouveau moyen permettrait :
- de communiquer, d'informer les riverains sur le projet de promoteurs avant le dépôt du permis de construire.
- d'inciter les promoteurs à limiter au maximum les nuisances occasionnables pour le voisinage avant le dépôt du permis.
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ID : 076-217604479-20231121-M DL231120 144-DE
A chaque projet soumis à concertation, 1l sera nécessaire d’ :
- établir une délibération du conseil municipal pour définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (durée, moyens, etc)
- mettre à disposition du public un dossier sur le projet (transmis par le maitre d'ouvrage) comprenant la localisation du projet dans l’environnement et sur le terrain, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural (APD), la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords.
- procéder au recueil des observations ou propositions du public.
- réaliser un bilan de la concertation.
A l'issue de la concertation, le maitre d’ouvrage joint le bilan de la concertation au permis de construire éventuellement modifié (sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation) pour tenir compte des observations ou propositions du public.
La Commission d'Urbanisme du 3 Juin 2014 a retenu la proposition de soumettre à concertation préalable les projets concourant à créer 10 logements ou à créer 200m? de locaux d’activités en dehors des zones d’activités.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à
concertation préalable au titre de l’article L.300-2 IIT bis du code de l’Environnement, les
projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou permis
d'aménager qui conduiraient :
- à créer 10 logements sur une unité foncière située sur le
territoire communal.
- à créer 200m°? de locaux d'activités commerciales ou industrielles sur une unité foncière situés sur Le territoire communal hors zone d'activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
Le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 184/189 Si igné par : Jérôme Du
Dale
Qualité
ENT ‘2020
: Maire (
Lou, WA
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
—— Publié le S LG
ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
ille!
| de! J\ \
ontivilliers |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Séance du lundi 20 juillet 2020
conseillers en
exercice : 33
Extrait de la délibération affiché le 24 juillet 2020.
L'an deux mille vingt, le vingt juillet à dix-huit heures par suite de la convocation de Monsieur le
Maire en date du 13 juillet, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la
présidence de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire.
Etaient présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Damien GUILLARD, Christel BOUBERT, Aurélien
LECACHEUR, Virginie VANDAELE, Sylvain CORNETTE, Agnès SIBILLE, Jean-Luc HEBERT, Isabelle
CREVEL, Gilles BELLIERE, Isabelle NOTHEAUX, Yannick LE COQ, Aliki PERENDOUKOU, Nicolas SAJOUS,
Pascale GALAIS, Eric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Sandrine VEERAYEN, Patrick DENISE,
Véronique BLONDEL, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Catherine OMONT, Jean-Pierre LAURENT,
Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent
GILLE.
Excusés ayant donné pouvoir
Aline MARECHAL donne pouvoir Virginie VANDAELE
Thierry GOUMENT donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Secrétaire de séance
Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance
t “Qu Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 185/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Séance du Lundi 20 juillet 2020
2020.07/132
URBANISME -— CONCERTATION PRÉALABLE FACULTATIVE — DÉFINITION DES PROJETS SOUMIS A
CONCERTATION - PROTOCOLE
M. Damien GUILLARD, Adjoint au Maire.— L'article 170 de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement
eu un Urbanisme Rénové publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014) a modifié les dispositions du
Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 300-2 pour introduire la possibilité pour les projets
public ou privé soumis à permis de construire ou à permis d'aménager de mettre en place une
concertation préalable facultative avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Le Conseil Municipal avait délibéré le 23 juin 2014 afin que les projets concourant à créer 10
logements et plus soient soumis à concertation préalable, conformément à l'Article L. 300-2 du Code
de l'Urbanisme. Cet article autorise la mise en place d’une concertation préalable avant le dépôt de
la demande d'autorisation d'urbanisme pour les projets publics et privés soumis à permis de
construire ou à permis d'aménager.
Suite aux élections, la nouvelle municipalité a décidé de renforcer la concertation préalable par la définition d’un protocole incluant :
- une réunion publique de présentation du projet du promoteur ;
- la consultation d'associations en lien avec les enjeux du projet du promoteur;
- la mise en place de rendez-vous individuels pour répondre aux attentes et aux questionnements
des habitants ;
- la mise en ligne du dossier technique du projet du promoteur sur le site Internet de la Ville de
Montivilliers (https://www.ville-montivilliers.fr/) ;
- la possibilité pour les usagers d'adresser leurs remarques ou contre-proposition par voie
électronique (mail) sur une adresse dédiée (concertation-urbanisme@ville-montivilliers.fr).
Les objectifs de ce texte sont de :
- Développer la concertation et la participation de l’ensemble des acteurs dans les décisions
relatives à l'urbanisme ;
- De créer la possibilité pour les usagers de consulter et de réagir par voie numérique ;
- Diminuer le risque de contentieux en aval: le maître d'ouvrage pourrait adapter son projet
en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du
permis. Par ailleurs, cela permet aux habitants de formuler leurs observations ou
propositions contribuant à améliorer la qualité du projet et donc de renforcer son
acceptabilité,
Ce dispositif présente principalement un intérêt pour les opérations de logements collectifs et/ou
locaux d'activités d’une surface importante. Ces derniers, par leur densité et proximité avec des
habitations, peuvent présenter des nuisances.
La concertation ne permettra pas de s'opposer au permis de construire ultérieur si celui-ci est
conforme aux règles d'urbanisme (PLU, SPR..), même malgré un bilan négatif de la concertation.
Toutefois, ce protocole permettra de renforcer :
- La communication et l'information auprès des riverains sur le projet des promoteurs avant le
dépôt du permis de construire,
- L'incitation auprès des promoteurs en vue de limiter au maximum les nuisances
occasionnables pour le voisinage avec le dépôt du permis de construire,
- La tenue d’une réunion publique organisée par le promoteur à destination des riverains Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 186/189 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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La prise de rendez-vous individuels par le promoteur pour les ri Publié le S L OT ID : 076-217604479-20231121-M DL231120_144-DE
problèmes de façon personnelle
A chaque projet soumis à concertation, il sera nécessaire de :
Etablir une délibération du Conseil Municipal pour définir les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation. A cet effet, la Ville pourra imposer lors de cette délibération et
selon les enjeux du projet :
o la saisine d'associations locales qui pourront rendre un avis ;
o d'étendre et adapter les modalités d'affichage et de communication informant de la
tenue de cette concertation.
Mettre à disposition du public un dossier sur le projet (transmis par le maître d'ouvrage)
comprenant la localisation du projet dans l’environnement et sur le terrain, sa destination,
les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-
projet architectural, la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de
ses abords ;
procéder au recueil des observations ou propositions du public ;
réaliser un bilan de concertation.
A l'issue de la concertation, le maître d'ouvrage devra joindre le bilan rédigé par les services
municipaux avec les réponses apportées au permis de construire éventuellement modifié, mais sans
discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation, pour tenir compte des
observations ou propositions du public.
Il est important de souligner que cette présente délibération pourra faire l’objet d’une prochaine
évolution suite au travail qui sera produit dans le cadre des ateliers citoyens.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 23 juin 2014 ;
VU l'Article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme
VU l’article 170 de la loi ALUR ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le présent protocole pour toute création de 10 logements et plus sur une unité
foncière située sur le territoire communal,
D’adopter le présent protocole pour toute création de 200 m° et plus de locaux d'activités
commerciales ou industrielles sur une unité foncière située sur le territoire communal hors
zones d'activité économique.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé.
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M. Laurent GILLE – Je pourrais intervenir suite aux informations que vous avez communiquées tout à l’heure. J’ai levé la main tout à l’heure. Je veux bien le faire maintenant si vous m’autorisez.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, mais je vous laisse rapidement. Mais je rappelle que l’article 23 du règlement intérieur impose que vous puissiez poser vos questions 48 heures avant, mais je vais vous laisser vous exprimez là-dessus, je vous en prie, allez-y.
M. Laurent GILLE – Par rapport à ce que vous avez exposé, je veux dire quelque chose. Oui, donc, lors du Conseil communautaire Le Havre Seine Métropole du jeudi 9 octobre, la délibération 70 concernait les taxes d’enlèvement des ordures ménagères. Le Code des impôts évoque l’harmonisation nécessaire des TEOM, Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans les communes constituant les EPCI. Dans notre cas, l’harmonisation des TEOM dans les 54 communes le constituant, harmonisation des taux,
zonages et exonérations. Du temps de la CODAH, le taux de la TEOM appliqué dans certaines communes était de 4,01 %. Il était plus réduit que dans d’autres communes voisines et pour certaines, dont Montivilliers, une forte partie du financement de la collecte et du traitement des déchets était payée sur le budget communal, ça remonte au moment de la création de la CODAH dans le mandat 2001-2008. Montants intégrés annuellement dans les calculs des attributions de compensation entre la CODAH et les communes concernées, dont Montivilliers.
Donc c’est ce que j’ai dit jeudi soir, les nouveaux taux qui seront entérinés au printemps 2024 risquent de faire bondir les Montivillons, entre autres. Et pour cela, je pense que des explications claires doivent être données aux élus d’abord, aux habitants ensuite, dès qu’on aura débattu, ce que j’ai demandé mon intervention jeudi dernier. Le détail du lissage pendant ces quatre prochaines années n’a pas été proposé jeudi soir. L’organisation d’une ou deux commissions finances spécifiques sur le sujet nous semble essentielle au niveau de Montivilliers. Il est important d’y réfléchir dès que possible et avant la fixation définitive des nouveaux taux des TOEM appliqués sur les valeurs locatives. Il est important de savoir aussi comment vous envisagez d’atténuer cette augmentation de TEOM, si elle est maintenue en l’état ? Voilà, ce que je voulais dire par rapport… Envoyé en préfecture le 22/11/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/23 - Page 189/189
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Peut-être vous auriez pu réactualiser vos notes puisque l’explication, je l’ai donnée en début de Conseil municipal sur le zonage, sur la façon dont la CU a procédé. Et donc tout cela évidemment a été indiqué dans mon propos, donc j’ai pu indiquer comment ça fonctionnait. Je ne vais pas reprendre l’intégralité de ce que j’ai dit puisque cela a été évoqué évidemment. Et la conclusion de la conclusion quand même, Monsieur GILLE, c’est qu’il y a des élus qui, comme vous, ne savent pas pourquoi ils ont voté. Pour ne pas voter à l’aveugle, le choix a été fait de voter contre, nous étions sept, le huitième, vous ne saviez pas, vous avez fait le choix de s’abstenir et vous avez justifié votre vote d’une abstention. Nous, nous sommes allés plus loin en votant contre parce que nous estimons qu’il n’est pas possible comme ça de mettre 153 % d’augmentation sur les contribuables Montivillons sans avoir connaissance non plus du lissage sur les quatre années à venir.
Sur ces déclarations, je vous propose que nous puissions à 19h58 clôturer notre Conseil municipal et vous souhaiter à toutes et à tous une bonne soirée.
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La séance est levée à 19H58.