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Procès Verbal - PV CM 2023.07.03 tampon
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.07.03 tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ville
de À
ontivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 1/360
CONSEIL MUNICIPAL
3 juillet 2023
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 2
Publié le S LG %
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 2/360
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 03 juillet 2023
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 4 APPEL NOMINAL 4 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023 5 COMMUNICATION N°3 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE 5 INFORMATION 9 N°7 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION 9 MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES MARCHES ET ACCORD-CADRE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SITUES AUX ABORDS DE LA VOIRIE ET SUR LES TERRAINS PRIVES DE LA VILLE ET DU CCAS DE MONTIVILLIERS. 31 TRANSITIONS ECOLOGIQUES 33 PLAN D'ACTION CLIMAT AIR ÉNERGIE - APPROBATION - AUTORISATION 33 PLAN D'ACTION BIODIVERSITE- APPROBATION - AUTORISATION 38 ADMINISTRATION GENERALE 43 DESIGNATION D'UN OU PLUSIEURS REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS 43 RESSOURCES HUMAINES 55 RATIOS PROMUS PROMOUVABLES – DETERMINATION – AUTORISATION 55 RECRUTEMENT D’APPRENTIS – CONVENTIONS – ADOPTION – AUTORISATION 57 CULTURE 60 NOUVEAUX TARIFS DE BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024 60 DESTOCKAGE OBJETS BOUTIQUE DE L’ABBAYE 63 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « MONTIVILLIERS, HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN » - ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2023 AUTORISATION ET VERSEMENT. 76 CONVENTION VILLE/PAROISSE – ÉGLISE ABBATIALE - CONSOMMATION ÉLECTRIQUE & ENTRETIEN COURANT - ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION 2023 AUTORISATION ET VERSEMENT 82 VIE CULTURELLE ET CITOYENNE – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION "A LIVRE OUVERT" 2023 – ADOPTION – AUTORISATION - SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION 2023 – AUTORISATION ET VERSEMENT 87 CONVENTIONS - ASSOCIATION BATTERIE FANFARE - VILLES DE MONTIVILLIERS ET DE GONFREVILLE L'ORCHER - AUTORISATION - VERSEMENT DE SUBVENTION 95 POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE 107 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS – NORDHORN » 2023 – SIGNATURE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023- ATTRIBUTION – VERSEMENT - AUTORISATION 107 ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE 2023– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION 117 ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION 118 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION "MONTIVILLIERS NASSÉRÉ" 2023 - ADOPTION – AUTORISATION - SIGNATURE DE LA CONVENTION - VOTE DE LA SUBVENTION 2023 - AUTORISATION ET VERSEMENT 122 SPORTS 131 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 3/360
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A L’ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DU FONTENAY– ADOPTION – AUTORISATION131 AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – ADOPTION – AUTORISATION 137
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE 240 MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - AUTORISATION - ADOPTION - SIGNATURE 240 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS EXTRASCOLAIRES ET DES MERCREDIS LOISIRS - AUTORISATION - ADOPTION - SIGNATURE 250 RESTAURATION SCOLAIRE– APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) DANS UNE COMMUNE EXTÉRIEURE256 ADOPTION ET SIGNATURE DU NOUVEAU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET SES PARTENAIRES 260 RECONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE MATERNELLE - PROGRAMME DE MAITRISE D’ŒUVRE - ADOPTION - AUTORISATION 302 RECONSTRUCTION D'UN ÉCOLE MATERNELLE - CONCOURS RESTREINT DANS LE BUT DE CONCLURE UN CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE - JURY DE CONCOURS - COMPOSITION - AUTORISATION340 SERVICES TECHNIQUES 342 ESPACES PUBLICS - DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC 342 ESPACES PUBLICS - ATTRIBUTION DE PRIX AUX PARTICIPANTS DU CONCOURS JARDINS FLEURIS346 ESPACES PUBLICS - ESPACES VERTS ACCESSOIRES DE VOIRIE – GESTION DELEGUEE – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION 354 CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELERELEVE SUR LE TOIT DE BATIMENTS PUBLICS 359 ATTRACTIVITE 369 POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES - ANCIENNE GARE - TARIF D'OCCUPATION 369 FONCIER 371 TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA VILLE DE MONTIVILLIERS A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – IMPASSE PAUL NIZAN - PARCELLE CD 319 - CESSION - AUTORISATION 371 URBANISME 373 CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS ET D’UN COMMERCE 1 RUE ALDRIC CREVEL – RÉNOVATION DE LOGEMENTS ET 7 RUE FAUBOURG ASSIQUET – LOGEO SEINE – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE 373 SOLIDARITES 376 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LE CCAS, ET L’ASSOCIATION GRAINE EN MAIN - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION 376 HANDICAP - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCA) - RAPPORT 2022 - PRESENTATION 382 CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN 401 CONVENTION CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN - LA FABRIQUE A PROJ - E I - SIGNATURE - AUTORISATION 401 FINANCES 406 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS - REVISION.- 406 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE - RESILIATION 407 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 408 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 4/360
CONSEIL MUNICIPAL
M_DL230703_084
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu délégation de vote. Après vérification du quorum, le conseil peut valablement délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Présent(e)s : 26
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Yannick LE COQ, Christel BOUBERT, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Patrick DENISE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Isabelle NOTHEAUX, Aurélien LECACHEUR, Édith LEROUX, Nicolas BERTIN, Isabelle CREVEL, Thierry GOUMENT, Jean-Luc HEBERT, Catherine OMONT, Philippe QUERNE, Virginie VANDAELE, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : 6
Eric LE FEVRE donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Pascale GALAIS donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Patrick DENISE
Aline MARECHAL donne pouvoir à Virginie VANDAELE
Aliki PERENDOUKOU donne pouvoir à Aurélien LECACHEUR
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Arnaud LECLERRE
Excusé(e)s / Absent(e)s : 1
Damien GUILLARD
Après en avoir délibéré,
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 5/360
M_DL230703_085
CONSEIL MUNICIPAL - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la délibération suivante.
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 6/360
M_DL230703_086
CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2023,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D 'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2023
M. Jérôme DUBOST, Maire – Il s’agit, mes chers collègues, d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal de notre dernière séance qui s’est tenue le 15 mai 2023. Je voulais savoir s’il y avait des remarques avant de passer à l’approbation ? Je n’en vois pas. Je vous demande si vous vous abstenez sur ce PV. Il est donc adopté, je vous en remercie.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 7/360
M_DL230703_087
COMMUNICATION N°3 – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Chères collègues,
Mesdames, Messieurs,
Nous ouvrons ce Conseil municipal dans des circonstances particulières, et même avec une émotion particulière.
Comme vous le savez, nous avons décalé l’horaire de notre conseil municipal ce soir, pour nous rendre aux funérailles d’un homme qui a marqué la vie Montivillonne.
1 - HOMMAGE A JEAN-PIERRE GALAIS
Chers collègues,
Je souhaite évoquer la mémoire de Jean-Pierre GALAIS, un homme qui a œuvré pour la vie sportive de notre ville. Exercice difficile tant nous sommes les uns et les autres surpris de cette si soudaine et brutale disparition de ce sportif si doué qui a écrit quelques-unes des plus belles pages de l’ALM Basket.
Parler de Jean-Pierre, c’est évidemment parler de son épouse, sa première supportrice, Pascale à qui nous disons toute notre affection. Le couple s’est marié le 6 mai 1972 à la mairie de Montivilliers où Pascale depuis aime célébrer des mariages.
Pascale est une de mes Adjointes et je peux témoigner ici combien elle est impliquée dans sa mission au service de notre ville dans sa délégation aux commerces et à l’accès aux soins. Ensemble, nous avons bataillé et obtenu une première réussite avec la récente ouverture du pôle médical de la Belle Étoile qui compte 4 jeunes femmes médecins.
Le jeudi matin, à Montivilliers, c’est sacré de se rendre au marché de la cité des Abbesses. Jean-Pierre et Pascale y connaissent tant de Montivillons ; Jean-Pierre avait plaisir à pouvoir parler sports, politique ou prendre des nouvelles des anciens du club.
Quelques mots de la vie publique de Jean-Pierre qui a reçu la médaille d’Or de la Jeunesse Sports et vie associative en 2018 au nom des Ministres. Jean-Pierre a obtenu sa première licence à l’âge de 6 ans, il est rentré à l'ALM à 4 ans, c’est donc un enfant précoce qui petit possédait déjà un talent.
Ayant vécu rue Charles Blanchet, Jean-Pierre était scolarisé à l’école Jules Ferry qui a la particularité d’être située tout près de la mythique salle Sibran. Dès son plus jeune âge, nombreux sont ceux qui sentaient qu'il avait de la graine d'un meneur de jeu. Cela sera confirmé dans toute sa carrière avec ses qualités techniques reconnues.
A 17 ans, l'équipe de DENAIN prend contact avec lui dans l'espoir de le récupérer pour remplacer le mythique Jean Degros. A l'époque, le seul avantage qu'un club offrait était un emploi, il n'y avait aucun avantage financier, aucune prime.
Amoureux de son clocher et de son club, il n'a pas voulu partir de Montivilliers. Il était à ce moment en équipe de France Junior.
Voici rapidement le palmarès de Jean-Pierre Galais :
- Sélection en équipe 1ère de l’ALM Basket de Montivilliers, en équipe de France junior, en équipe de France A
- Equipe de France junior Tournoi européen de MANNHEIN
- Equipe de France militaire au bataillon de JOINVILLE Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 8/360
- Championnat du Monde militaire en Italie
- Nationale 2 avec l’ALM Basket Montivilliers
- Nouvelle montée en N2 avec Montivilliers
- Entraîneur à l’EMSGO de 1984 à 1988
- Entraineur de l’équipe 1ère équipe 2 et cadet junior
Avec son 1,69 m, il fut le plus petit international français et aussi un temps le plus jeune. Jean-Pierre Galais fut sélectionné en équipe de France à 16 ans et 11 mois, le 12 novembre 1965 pour un match contre la Finlande.
Dans les années 1970, il avait son surnom donné par la presse : « Vif argent » ! Mais il avait un autre sobriquet, donné par les joueurs de la N2 et les internationaux de l'époque : « Galouch ». En reprenant les documents d’époque, l’almanach Vermot de 1967 titrait « Galais le petit poucet veut s’imposer chez les géants ».
Jean-Pierre fut animateur USEP mais aussi éducateur sportif à la ville de Montivilliers de 1981 à 2012. Il pouvait prendre en charge jusqu’à 900 enfants par semaine. Ça en fait des générations de gosses qui l’ont bien connu mais aussi de nombreuses institutrices qui m’ont dit le plus grand bien de lui parlant de son énergie et de sa forme.
Jean-Pierre GAL AIS a occupé un poste essentiel et on imagine combien ce temps éducatif était précieux pour les enfants. Institutrices, enfants devenus adultes, agents municipaux actifs ou retraités, amis, sportifs émérites, dirigeants du monde du Basket mais aussi d’autres sports comme le tennis le table, ont été nombreux aujourd’hui, dans notre église abbatiale pour lui rendre un dernier hommage. Sur le plan associatif, Jean-Pierre a été membre de l’Office Municipal des Sports de Montivilliers dès sa création en 1978 sous l’impulsion de Michel Vallery, le Maire d’alors.
Vice-Président de l’Office Municipal des Sports, Jean-Pierre a été en 2009 le président de l’ALM Basket de Montivilliers. Un grand président. Il a contribué à la mise en œuvre du centre de loisirs et a mis l’accent sur la formation des jeunes.
Ce sportif devenu dirigeant associatif a su entraîner un collectif, notamment lors de la dernière montée en N2 en 2018.
Là où il sera, Jean-Pierre va pouvoir retrouver tous les anciens comme Pierre Chocholacek qui nous a quittés la semaine passée.
Pour conclure, Jean-Pierre a été un homme talentueux, de conviction, attaché aux valeurs de solidarité, respectueux de ses semblables et toujours proche avec les Montivillons. J’ai évoqué la Médaille Jeunesse et Sports échelon Or, cette distinction, elle a honoré évidemment un homme Jean-Pierre, sa famille, mais aussi l’ALM et plus largement la Ville de Montivilliers. Jean-Pierre va nous manquer. Repose en paix !
Au nom du Conseil municipal, je renouvelle toutes mes plus sincères condoléances à ses proches et vous invite, en hommage à la mémoire de Jean-Pierre GALAIS, à observer une minute de silence.
2 – SITUATION NATIONALE
Je vous remercie. Nous nous réunissons également dans un contexte particulier ce soir où il est difficile de faire abstraction de la situation nationale. Nous avons eu, comme partout en France, un rassemblement citoyen à l’appel de l’Association des Maires de France. Les violences chaotiques qui affectent de nombreuses communes, et qui s’en prennent aux équipements publics, aux écoles et bibliothèques, aux commerces, aux biens des personnes, aux agents publics et aux élus locaux sont injustifiables, ce sont mêmes une forme de trahison de la mémoire du jeune Nahel et du respect dû à sa famille en deuil. J’ai pu le dire ce midi et je n’y reviens pas, cela ne fait qu’ajouter à la stigmatisation et à un climat délétère.
L’apaisement et le calme sont nécessaires pour laisser la justice faire son travail. Mais aussi pour renouer à chaque fois les fils du lien social, réinvestir les moyens de l’action publique de proximité. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 9/360
Dans ce contexte, je veux saluer la responsabilité des familles Montivillonnes et des jeunes Montivillons. Saluer aussi le travail de proximité accompli ici par l’ensemble du tissu associatif, les clubs sportifs, nos centres sociaux, l’AMISC et le Centre social de la Belle Etoile, comme l’ensemble des agents publics, notre police municipale et la police nationale qui agissent en proximité, nos sapeurs- pompiers, le travail aussi de l’AHAPS et de tant d’autres.
3 – PARTICIPATION CITOYENNE
Bien sûr, il n’y a pas de formule magique pour faire vivre le lien social, sinon chacun l’appliquerait. A Montivilliers, parmi nos choix d’action et de méthode, se trouve par exemple celui de nous appuyer sur la confiance faite aux citoyens, et à leur volonté de s’impliquer dans la vie locale. Les deux mois qui viennent de s’écouler ont été intenses en terme de participation citoyenne, qu’il s’agisse des réflexions pour relancer le projet de nouveau quartier, ancien projet d’écoquartier, avec une réunion publique et des ateliers participatifs ; participation également autour du projet de la nouvelle école, en amont du programme que nous allons délibérer ce soir ; et encore la concertation préalable en matière d’urbanisme, qui accompagne tout projet de construction de plus de 10 logements : l’une vient de s’achever autour de la construction de logements rue des Grainetiers qui s’accompagne également de la transformation de l’ancien bâtiment Orange en futur Pôle santé. A chaque fois, il s’agit d’échanges riches et utiles pour mieux construire les projets qui font avancer une Ville. La participation des enfants également, et avec la fin de l’année scolaire, ce sera la fin d’un mandat pour nos jeunes Conseillers municipaux enfants, avec vous vous en souvenez, un projet issu de leurs travaux qui s’est traduit par un vote de notre conseil municipal, avec des abords des écoles sans tabac.
4 – ANIMATIONS D’ÉTÉ
Cela me permet de faire la transition avec quelques autres sujets d’actualité que je souhaite partager. Vendredi, toujours grâce à notre CME, nous avons connu la première édition de « La Rue aux Enfants », aux abords de l’école Jean-de-la-Fontaine. Cela a été de beaux moments partagés, conclu avec notre premier Monti’spectacle en bas de chez soi, dans le quartier des Murets, donc. Le lien social, le vivre ensemble, c’est aussi cela : parfois des réunions pour réfléchir ensemble, mais aussi des moments conviviaux, de culture et de partage, tout simplement pour être bien ensemble. Cela est d’autant plus précieux dans cette période qui reste, ne l’oublions pas, marquée par la crise et l’inflation, et tant d’inquiétudes pour de nombreux habitants. La semaine précédente avait lieu le retour également de notre Monti’Marché d’été, une belle animation également et une remise de diplôme par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat à Karine Backer. Nous avons une pensée pour Pascale GALAIS. Ce programme estival, vous le retrouvez dans vos boîtes aux lettres avec un format très allégé du magazine municipal. C’est aussi cela : s’adapter aux contraintes économiques, y compris pour une ville, faire des économies, mais le faire sans remettre en question ce qui fait le lien social. Le week-end à venir, ce sera l’édition de Buglise en Fête, des animations et un concert dans le Jardin de Buglise. Vous retrouverez également le monti’sport d’été, ainsi que les animations des associations Montivillonnes. Notre Micro-folie prendra ses quartiers d’été à la Salle Michel Vallery à compter du 18 juillet. Et nous aurons aussi plaisir à nous retrouver le 13 juillet pour les festivités de la Fête nationale. C’est un bel été qui attend les Montivillons ou ceux qui nous rendront visite. Ici, nous voulons continuer de faire rimer citoyenneté et convivialité. C’est aussi cette convivialité qui a régné pendant le voyage de nos aînés à Oléron, organisée par notre CCAS avec l’ANCV, nous avons pu accueillir un retour souriant après une belle semaine.
Voilà en quelques mots, notre traditionnelle synthèse de l’actualité avant d’entamer un ordre du jour conséquent, avec des délibérations importantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 10/360
INFORMATION
M_DL230703_088
INFORMATION N°7 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE DROIT ET CELLE ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions ci-dessous et annexées ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- De la communication des envois de décisions et arrêtés transmis au contrôle de légalité et relatifs aux affaires suivantes.
N° décision TITRE
M_DEC2305_043 signer un contrat avec l’entreprise BIODIVACTION concernant la réalisation d’un plan d’action biodiversité basé sur la définition des trames vertes et bleues communales
M_DEC2305_044 signer un accord-cadre à bons de commande pour la destruction des nids d’hyménoptères avec la société Jean-François VINOT
M_DEC2305_045 Remboursement des frais de Monsieur le Maire pour le déplacement à Nordhorn du 17mai 2023 au 21 mai 2023
M_DEC2305_046 Annuler le titre de recettes n°1807 du 4 novembre 2022 pour le paiement du coût du régisseur à l’encontre de la LCBE d’un montant de 379,75 €. La Ville renonce au recouvrement de cette recette et souhaite procéder à un mandat annulatif sur l’exercice antérieur.
M_DEC2305_047 signer la convention d’occupation temporaire avec la SNCF Réseau, afin de réaliser les travaux de passerelle et de purge de renouée du japon
M_DEC2306_048 Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Fonds Vert – Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique, dans le cadre de l’Assistance à AMO Transition Écologique et Énergétique pour la déconstruction – reconstruction d’une école maternelle pour 80 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 11/360
% des dépenses prévues soit 21 120 € HT (80 % de 26 400 € HT)
M_DEC2306_050 Procéder au dépôt et à la signature du permis d’aménager modificatif à l’autorisation d’urbanisme n° PA 076 447 22 C0002
M_DEC2306_051 Procéder au dépôt et à la signature du permis de démolir de l’école Jean de la Fontaine, sis 10 impasse Jean de la Fontaine à Montivilliers
M_DEC2306_054 signer le Marché Public de Prestations Intellectuelles, relatif à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’écolematernelle, avec la société ECHOS pour un montant de 26 400 € HT, soit 31 680 TTC
M_DEC2306_055 Admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 10 094,47 €
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023 €
Publié le US
— | ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 _043B-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2305_043
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- L'engagement de la collectivité dans un Atlas de la Biodiversité Communale, soutenu par l'Office Français
de la Biodiversité, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 ;
- La volonté de la Ville de Montivilliers d'établir un plan d'action opérationnel pour le maintien et la
préservation de la biodiversité, en se basant sur les résultats des inventaires naturalistes réalisés dans le
cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale ;
DÉCIDE :
De signer un contrat avec l'entreprise BIODIVACTION concernant la réalisation d'un plan d'action
biodiversité basé sur la définition des trames vertes et bleues communales. Le montant de ce marché
s'élève à 13 200 € TTC, et est signé pour une durée de 4 mois.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Budget principal : 12 000 € TTC
Sous-fonction et rubriques : 842
Nature et intitulé : 6228 - Divers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 12/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 043B-AU
Budget annexe Eco-quartier : 1 200 € TTC
Sous-fonction et rubriques : 70
Nature et intitulé: 6045
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
=
Signé par : Jérôme pags
Date :/10/05/202
Quali ame Out
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 13/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L CG Env
Rec ID :076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230510-M_DEC2305_044-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2305_044
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 09 mai 2023
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de relancer le marché de destruction des nids d’hyménoptères sur le territoire de la ville de
Montivilliers
- la consultation publique organisée le 30 mars 2023
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre à bons de commande pour la destructions des nids d'hyménoptères avec la
société Jean-François VINOT (11 bis chemin du Tôt - 76930 OCTEVILLE SUR MER).
Cet accord-cadre est signé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, reconductible
tacitement 3 fois, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Le montant maximum annuel de commande est fixé à 21 000 € HT.
D'autoriser le paiement des frais afférents à cet accord-cadre à bons de commande
Imputation budgétaire
Exercices : 2023 et suivants
Sous-fonction et rubriques : 823
Nature et intitulé : 6228 - rémunérations d’intermédiaires et honoraires - divers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 14/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230510-M_DEC2305 044-AU
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Dater, 15/05/2023 (A IN
Qualit
Ç
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 15/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE PTE OT T PT OTE CIO EE TE TOTUNT EVENT
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 045-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2305_045
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2123 -18 et R. 2123-22-1 ;
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
La loi n°2022-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
- Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
CONSIDÉRANT :
- le jumelage entre la Ville de Montivilliers et la ville de Nordhorn et le voyage organisé par l'association les
amis du jumelage Montivilliers Nordhorn sur la période du 17 mai 2023 au 21 mai 2023 auquel monsieur le
Maire participera
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à se déplacer à Nordhorn du 17mai 2023 au 21 mai 2023 ;
De rembourser Monsieur le Maire sur présentation de justificatifs :
- des frais de déplacement par car de 120 € correspondant à l'inscription du voyage auprès de
l'association ;
- des frais de restauration s'ils ne sont pas pris en charge par l'association du jumelage à concurrence de
17,50 € par repas soit à l'identique des agents ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 16/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 _045-AU
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 6532 - 021
Nature et intitulé : frais de mission des maires, adjoints et conseillers
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par :
Date : #6;
Qualité :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 17/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 _046-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2305_046
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L 2131- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L 1511- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la facture émise à l'encontre de l'Association Loisirs Culture Belle Étoile pour la location de la salle Michel
Vallery pour leur spectacle du 21 octobre 2022 en paiement des heures de présence du régisseur de la Ville
(titre de recettes n°1807 du 4 novembre 2022),
- que les recettes du spectacle ont été entièrement reversées au profit de l'AFM Téléthon et que
l'association n'avait pas prévu ni déduits les frais de facturation des heures de présence du régisseur dans leur reversement auprès du Téléthon .
DÉCIDE :
D'annuler le titre de recettes n°1807 du 4 novembre 2022 pour le paiement du coût du régisseur à
l'encontre de la LCBE d’un montant de 379,75 €. La Ville renonce au recouvrement de cette recette et
souhaite procéder à un mandat annulatif sur l'exercice antérieur.
Imputation budgétaire
Exercice : 2022
Sous-fonction et rubriques : 01- opérations non ventilables
Nature et intitulé : 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs
Montant de la dépense : 379,75 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 18/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230511-M_DEC2305 046-AU
Par délégation du Co
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé r : Jérôme Dubost
CR 5/05/2023
Qualitéfme Lu LS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 19/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 ce
Publié le _
— | ID : 076-217604479-20230531-M_DEC2305_047-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2305_047
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du conseil municipal du 4 octobre 2021 relative à l'adoption du programme d'opération
pour la création d’un parc jardin à la sente des rivières,
CONSIDÉRANT :
- que le programme d'opération voté au conseil municipal du 4 octobre 2021 fixe pour objectif de créer une
jonction entre le parking Simone VEIL et le projet de parc jardin ;
- que pour créer cette jonction la Ville doit acquérir environ 640 m° de la parcelle AO 361 appartenant à la SNCF ;
- qu'en attendant la régularisation foncière, la SNCF Réseau a proposé à la Ville de mettre en place une
convention d'occupation temporaire à compter du 1° juin 2023 pour une durée de 2 ans, afin de permettre
la réalisation des travaux nécessaires dans le cadre de la création du parc jardin ;
- que les frais de dossier relatif à la mise en place de cette convention d'occupation temporaire s'élève à
1200€ HT
DÉCIDE :
De signer la convention d'occupation temporaire avec la SNCF Réseau, afin de réaliser les travaux de
passerelle et de purge de renouée du japon.
La location, ainsi définie aura lieu moyennant une indemnité d'occupation annuelle de 216 € TTC et le
remboursement auprès de SNCF Réseau de 21,60 € TTC qui représente un forfait annuel global du montant
des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 20/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le S L CO
ID : 076-217604479-20230531-M_ DEC2305 047-AU
Imputation budgétaire
Exercice: 2023
Sous-fonction et rubriques : 71 Parc privé de la Ville
Nature et intitulé: 6132 Locations immobilières
Montant : 1 437,60 € TTC
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 21/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230605-M_DEC2306_048B-AU
Ville
de \
| |
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_048
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU:
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'appel à projets - Fonds Vert - Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition
écologique;
- La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative au vote du budget primitif 2023 ;
- L'avis favorable de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime relatif à la reconstruction des locaux de l'école
Jean de la Fontaine par courrier en date du 4 janvier 2023 reçu en mairie le 6 janvier 2023 ;
- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023, actant la reconstruction de l'école Jean de
La Fontaine et sa fermeture pour travaux en vue d’une reconstruction.
CONSIDÉRANT :
- Que la Ville s'est engagée dans un Grands Projets de déconstruction - reconstruction d’une école
maternelle exemplaire tant en termes de fonctionnalité que de transition écologique grâce à un chantier
favorisant l'insertion ;
- Que la Ville a recours à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) Transition Écologique et Énergétique sur
la durée totale du projet de déconstruction-construction de l’école maternelle (2023-2027) ;
- Que l'appel à projets - Fonds Vert - Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition
écologique - permet de financer des études relatives à la mise en œuvre de stratégies en lien avec les
transitions écologiques et représente donc un intérêt pour la collectivité au regard des objectifs fixés ;
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Fonds Vert - Soutenir
l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique, dans le cadre de l’Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO) Transition Écologique et Énergétique pour la déconstruction - reconstruction
d’une école maternelle pour 80 % des dépenses prévues soit 21 120 € HT (80 % de 26 400 € HT)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 22/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 05/06/2023
Reçu en préfecture le 05/06/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230605-M_DEC2306_048B-AU
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Article 2031 - Frais d'études
Fonction : 211 - Ecoles maternelles
Analytique : 102 SM - SCE MARCHES / EMJDLF - Ecole Maternelle Jean de la Fontaine Opération :
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 23/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 UN
Publié le LUS
Te | ID : 076-217604479-20230605-M_DEC2306_050-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_050
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du conseil municipal du 4 octobre 2021 relative à l'adoption du programme d'opération
pour la création d’un parc jardin à la sente des rivières ;
- L'article R421-20 du code de l'urbanisme ;
- L'arrêté de délivrance du permis d'aménager n° PA 076 447 22 C0002 du 13 septembre 2022 relatif à
l'aménagement du parc jardin de la sente des rivières ;
- Le règlement départemental d'incendie.
CONSIDÉRANT :
- que le périmètre foncier du projet de parc jardin est situé en site patrimonial remarquable ;
- la nécessité de répondre au règlement départemental d'incendie et de couvrir ainsi les zones d'habitation
dépourvues de défense incendie ;
- qu'une partie de la rue du Moulin Calois n'est pas couverte en matière de défense incendie ;
- que pour des raisons techniques et de maîtrise foncière il s'avère que seule la parcelle AK 339 puisse
accueillir une réserve incendie afin de couvrir une partie de la rue du Moulin Calois ;
- que cette intégration d’une réserve incendie de type bâche sur la parcelle AK 339 nécessite le dépôt d'un
permis d'aménager modificatif à l'autorisation d'urbanisme n° PA 076 447 22 C0002 ;
- que l'intégration de cette réserve incendie implique la modification du tracé des jardins potagers
initialement prévu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 24/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230605-M_DEC2306_050-AU
DÉCIDE :
De procéder au dépôt et à la signature du permis d'aménager modificatif à l'autorisation d'urbanisme n° PA
076 447 22 CO002
Sans incidence budgétaire
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Liu£enz PDIIDNCT
Signé par£ Jérôme Dubost
ate *06/06/202
9 ou QU | Qualité :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 25/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023 …
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230605-M_DEC2306_051-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_051
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 relative au vote du budget primitif 2023 ;
- L'avis favorable de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime relatif à la reconstruction des locaux de l'école
Jean de la Fontaine par courrier en date du 4 janvier 2023 reçu en mairie le 6 janvier 2023 ;
- La délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023, actant la reconstruction de l’école Jean de
La Fontaine et sa fermeture pour travaux en vue d’une reconstruction.
CONSIDÉRANT :
- Que la Ville s'est engagée dans un Grand Projet de déconstruction - reconstruction d'une école
maternelle exemplaire tant en termes de fonctionnalité que de transition écologique grâce à un chantier favorisant l'insertion ;
- Que l'école sera inoccupée à la rentrée scolaire 2023-2024 et qu'il est préférable qu'elle soit déconstruite
dans les plus brefs délais à compter de son inoccupation afin d'éviter tout acte de malveillance ;
DÉCIDE :
De procéder au dépôt et à la signature du permis de démolir de l’école Jean de la Fontaine, sis 10 impasse
Jean de la Fontaine à Montivilliers (76290).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 26/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20230605-M_ DEC2306 _051-AU
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Article 2031 - Frais d'études
Fonction : 211 - Ecoles maternelles
Analytique: 102 SM - SCE MARCHES / EMJDLF - Ecole Maternelle Jean de la Fontaine Opération
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Dat 06/2023
Qualité : LS L Ç \ 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 27/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
— | ID : 076-217604479-20230607-M_DEC2306_054-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_054
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité pour la Ville de se faire accompagner d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’école ;
- la consultation publique réalisée du 17 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
- l'offre de la société ECHOS située 42 de l’Église à Saint Jean du Cardonnay (76150), d'un montant de
26 400 € HT soit 31 680 € TTC ;
DÉCIDE :
De signer le Marché Public de Prestations Intellectuelles, relatif à l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
Développement Durable ou Transition Écologique et Énergétique pour la reconstruction de l’école
maternelle, avec la société ECHOS pour un montant de 26 400 € HT, soit 31 680 TTC ;
D'autoriser le paiement des frais afférents à ce marché.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 28/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20230607-M_DEC2306_054-AU
Imputation budgétaire
Exercice : 2023 et suivants
Article 2031 - Frais d'études
Fonction : 211 - Ecoles maternelles
10212 « déconstruction/reconstruction école maternelle »
Analytique: EMJDLF
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
TT 2777 DST
Signé par : Jérôme Dubost
Date; 6/2023
Quant wate (LD Se———————
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 29/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID':076-217604479-20231010-M_DL231009129-DE
Envoye en pretecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le
Te | ID : 076-217604479-20230608-M_DEC2306_055-AU
Ville
de À
ontivilliers
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° M_DEC2306_055
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS,
VU :
- La délibération n°2022.10/122 du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, relative aux délégations
accordées à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
- Les articles L2121-29 et R. 1617-24 du Code Général des collectivités territoriales ;
- La proposition du comptable public d'admettre en créances en non-valeur des titres irrécouvrables pour
un montant total de 10 094,47 € détaillée comme suit :
- Procès verbal carence : 4 pièces pour 310,79 €
- Poursuite sans effet : 61 pièces 4 996,58 €
- Procès verbal perquisition négative : 33 pièces pour 4 787,10 €
- Tranches de montant : Inférieur strictement à 100 : 55 pièces pour 2 668,24 €
Supérieur ou égal à 100 et inférieur à 1 000 : 43 pièces pour 7 426,23 €
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 5 000 : Néant
Supérieur ou égal à 5 000 €
- 2022 : 4 pièces pour 305,19 €
- 2021 : 29 pièces pour 2 454,28 €
- 2020 : 20 pièces pour 1 971,20 €
- 2019 : 20 pièces pour 2 974,27 €
- 2018 : 8 pièces pour 928,45 €
- 2017 : 12 pièces pour 869,14 €
- 2016 : 3 pièces pour 484,29 €
- 2015 : 2 pièces pour 107,65 €
CONSIDÉRANT :
- la nécessité d'admettre en-non valeur 98 titres de recettes non recouvrés malgré les poursuites du
comptable public selon la liste 5446290312 arrêtée au 11 avril 2023 pour un montant total de 10 094,47 €
et annexée à la présente décision ;
DÉCIDE :
D'autoriser Monsieur le Maire à admettre en non-valeur la liste de titres de recettes non recouvrés
malgré les poursuites opérées par le comptable public à hauteur de 10 094,47 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 30/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 …., …
Publié le > LOST ID : 076-217604479-20230608-M_DEC2306 055-AU
Imputation budgétaire
Exercice : 2023
Opération :
Sous-fonction et rubriques : 01 « Opérations non ventilables »
Nature et intitulé : 6541 « Créances admises en non valeur »
Montant : 10 094,47 €
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Date, 15/06/2023 (| l
Qualité 1Méi | Mao LAON)
————————
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 31/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 32/360
M_DL230703_089
INFORMATION MARCHES PUBLICS - ATTRIBUTION DES MARCHES ET ACCORD-CADRE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SITUES AUX ABORDS DE LA VOIRIE ET SUR LES TERRAINS PRIVES DE LA VILLE ET DU CCAS DE MONTIVILLIERS.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Par délibération n°2022.10/131 en date du 10 octobre 2022, vous m’avez autorisé à :
- signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés et accord-cadre à bons de commandes d’entretien des espaces verts situés aux abords de la voirie et sur les terrains privés de la Ville et du CCAS de Montivilliers ; - lancer la consultation publique relative à la passation de ces marchés et accord-cadre à bons de commandes ;
- signer les marchés et accord-cadre propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22-1 .
VU Le Code de la Commande Publique ;
VU La délibération n°2022.11/131 du conseil municipal du 10 octobre 2022 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention constitutive de groupement de commandes et les marchés et accord-cadre à bons de commandes relatifs à l’entretien des espaces verts situés aux abords de la voirie et sur les terrains privés de la Ville et du CCAS de Montivilliers ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement réunie le 11 avril 2023.
CONSIDÉRANT
VU le rapport de Monsieur Jérôme DUBOST, Maire ;
Après en avoir délibéré,
La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement d’attribuer les marchés et accord-cadre à bons de commandes aux sociétés suivantes :
Lot n°1 : Entretien des talus de l’avenue Jean-Prévost, du stade Tauvel de la rue Jean Jaurès, du City Stade de la Coudraie – Marché à prix forfaitaires
Société BROTONNE ENVIRONNEMENT – 25/27 Rue de la République – 76490 CAUDEBEC EN CAUX, pour un montant forfaitaire annuel de 2.820 euros (non assujetti à la TVA).
Lot n°2 : Entretien des abords et du talus et de deux bassins de rétention des eaux de pluie Henry Matisse et Van Gogh et du talus Supervielle – Marché à prix forfaitaires
Lot réservé aux structures d’insertion des travailleurs handicapés (STPA ou équivalent) et défovorisés (SIAE ou équivalent) – articles L.2113-12 et L.2113-13 du code de la commande publique Société BROTONNE ENVIRONNEMENT – 25/27 Rue de la République – 76490 CAUDEBEC EN CAUX, pour un montant forfaitaire annuel de 4.162,50 euros (non assujetti à la TVA).
Lot n°3 : Entretien des espaces verts et jardins des deux résidences autonomies l’Eau Vive et Beauregard – Marché à prix forfaitaires Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 33/360
Lot réservé aux structures d’insertion des travailleurs handicapés (STPA ou équivalent) et défovorisés (SIAE ou équivalent) – articles L.2113-12 et L.2113-13 du code de la commande publique Société BROTONNE ENVIRONNEMENT – 25/27 Rue de la République – 76490 CAUDEBEC EN CAUX, pour un montant forfaitaire annuel de 2 364,30 euros (non assujetti à la TVA).
Lot n°4 : Entretien des espaces verts zone de la pépinière d’entreprises située rue Raoul Dufy et Hôtel d’entreprises situé rue des Quatre Saisons (domaine de la Vallée) – Marché à prix forfaitaires Lot réservé aux structures d’insertion des travailleurs handicapés (STPA ou équivalent) et défovorisés (SIAE ou équivalent) – articles L.2113-12 et L.2113-13 du code de la commande publique Société BROTONNE ENVIRONNEMENT – 25/27 Rue de la République – 76490 CAUDEBEC EN CAUX, pour un montant forfaitaire annuel de 3.657,60 euros (non assujetti à la TVA).
Lot n°5 : Fauchage mécanique et manuel des talus et accotements, des avenues, des rues, des chemins vicinaux et ruraux de la Ville - Accord-cadre à bons de commandes Société EMIN/ODIEVRE PAYSAGES – Parc d’Activités des Hautes Falaises – 27 avenue Jean York – 76400 SAINT LEONARD, pour un montant maximum annuel HT de 60 000 euros
Imputation budgétaire
Exercice pluriannuel sur 4 années
Budget principal de la Ville
Lots 1/2/5 : 615231-822 VOIRIE
Budgets annexes Résidences autonomies
Lot 3 : 61528
Budget annexe assujetti à la TVA
Lot 4 : 61521-90 - PEPENT
Montant dépense annuelle (non assujetti à la TVA) :
Lot 1 : 2.820 euros
Lot 2 : 4.162,50 euros
Lot 3 : 2.364,30 euros
Lot 4 : 3.657,60 euros
Montant dépense annuelle : Lot 5 : maxi annuel HT : 60.000 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 34/360
TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES
M_DL230703_090
PLAN D'ACTION CLIMAT AIR ÉNERGIE - APPROBATION - AUTORISATION
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire - Les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer en faveur de la transition écologique et solidaire des territoires. Conformément à la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a arrêté lors du Conseil communautaire du 1er juin 2023 son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), engageant les 54 communes du territoire dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. Il prévoit notamment un objectif de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique du territoire et une multiplication par 4 de la production d’énergies renouvelables et récupérables d’ici 2040.
En parallèle, la Ville de Montivilliers s’est engagée en mai 2022 dans la démarche « Territoire Engagé pour la Transition Écologique – Climat Air Énergie », animée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), afin de renforcer et structurer une politique climat-air-énergie ambitieuse et nécessaire compte-tenu du contexte climatique actuel et à venir. Cette démarche est à la fois un outil d’amélioration continue formalisant les engagements de la Ville pour le Climat dans un référentiel européen, et un label valorisant les moyens mis en œuvre par la collectivité pour atteindre ses objectifs.
A travers ces engagements, la Ville souhaite agir sur plusieurs enjeux forts de son territoire, tels que l’optimisation de son patrimoine bâti important, la préservation des espaces naturels et l’adaptation de la ville aux changements du climat (végétalisation, protection de la ressource en eau, etc.), ou le développement d’énergies renouvelables encore trop peu présentes à Montivilliers. Pour que l’impact de cet engagement soit fort, la Ville doit s’entourer et animer une dynamique à l’échelle de territoire en travaillant de concert avec la communauté urbaine, compétente sur plusieurs thématiques (mobilité, déchets, etc.), mais également avec le monde économique, les acteurs de l’habitat et de l’urbanisme et la société civile.
Dans ce cadre, la Ville de Montivilliers a élaboré son Plan d’action Climat Air Énergie en plusieurs étapes :
• Le recrutement d’une conseillère (de la Société PLUS 2) et la définition du pilotage en interne de la mission, à travers notamment l’identification de référents dans les différents services (fin 2022) ;
• Une phase d’état des lieux (octobre 2022 – février 2023) qui, grâce à la mobilisation des services en interne, a permis d’identifier les actions et engagements déjà mis en œuvre et impactant favorablement le territoire. Ainsi, ce sont près d’une centaine d’actions qui ont été enregistrées représentant 24% de réalisation du référentiel ;
• Une phase d’élaboration du Plan d’Action (mars – mai 2023) menée lors d’ateliers participatifs avec l’équipe municipale, les services et les parties prenantes du territoire (communauté urbaine, associations, bailleurs sociaux).
Ce Plan d’Action a été adopté lors du Comité de Pilotage de la démarche du 5 mai 2023 et répond aux 6 thématiques du label (planification territoriale, patrimoine de la collectivité, l’approvisionnement énergie - eau - assainissement, la mobilité, l’organisation interne, la coopération - communication). Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 35/360
Il se traduit par l’identification de huit axes stratégiques, déclinés en trente-trois actions. Les huit axes sont :
• Renforcer l’exemplarité interne de la collectivité ;
• Mettre en œuvre une stratégie patrimoniale priorisant la sobriété et la performance énergétique ;
• Développer les énergies renouvelables sur le territoire ;
• Promouvoir un urbanisme gardien des ressources, préservant et restaurant espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• Développer les alternatives aux déplacements motorisés ;
• Mobiliser société civile et entreprises autour de la démarche ;
• Mettre en œuvre une stratégie de résilience du territoire ;
• Initier une démarche d’économie circulaire.
Ces « engagements climat » échelonnés d’ici 2026, et annexés à la présente délibération, contribueront à faire de la Ville de Montivilliers, un territoire durable et responsable, offrant également un cadre de vie qualitatif pour ses habitants dans un contexte d’évolution du climat.
Ce plan d’actions et la dynamique qu’il va impulser permettent à la ville de viser à horizon 2030 des objectifs concrets, mesurables et réalistes, tels que :
• La réduction des consommations d’énergies de son patrimoine bâti de 2% par an, permettant d’atteindre une baisse de 15% d’ici 2030 ;
• L’installation de 1500 m² de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux, permettant une augmentation importante de la production d’énergies renouvelables de la collectivité ;
• L’autonomie en eau sur l’entretien des espaces publics (arrosage, nettoyage, balayage …) grâce à la récupération de l’eau de pluie y compris lors de périodes caniculaires ; • La plantation de 1500 arbres générateurs de la captation du CO² et permettant la poursuite de la trame forestière, la création d’îlots de fraîcheur en ville, la favorisation de la biodiversité et contribuant à la santé physique et morale des Montivillons.
Mais également à l’échelle territoriale :
• La multiplication par deux de la production d’énergies renouvelables ;
• Une part modale des mobilités douces (vélo, transports en commun) multipliée par deux (pour atteindre respectivement 6 et 10%) pour les Montivillons.
Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’action seront suivis annuellement dans le cadre de Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, notamment à travers les visites annuelles prévues avec la Conseillère. Ces bilans annuels permettront également le suivi des résultats obtenus en matière d’émission de GES (gaz à effet de serre), de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.
Pour les 4 années de réalisation et de mise en œuvre du Plan d’actions, l’accompagnement par la Société PLUS 2 a été contractualisé pour un montant ferme de 23 940 € TTC et une partie à bon de commande pour un montant unitaire de 4 620 € TTC, qui sera mobilisée lorsque la Ville sollicitera un audit de labellisation. Cette prestation est soutenue par l’ADEME à hauteur de 70% des dépenses HT éligibles, soit un montant de 14 945 € sur 4 ans. Pour 2023, la prestation de la société PLUS 2 représente 11 760 € TTC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 36/360
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires », VU la délibération en date du 1er juin 2023 portant l’adoption du plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
VU la délibération n°2022.05/75 en date du 9 mai 2022 portant l’engagement de la Ville de Montivilliers dans la démarche « Territoire Engagé pour la transition écologique – Climat Air Énergie ».
CONSIDÉRANT
- L’urgence climatique et les enjeux qu’elle représente à l’échelle des collectivités territoriales, - L’engagement de la Ville pour les transitions écologiques et pour la mise en œuvre d’une stratégie Climat Air Énergie ambitieuse à l’échelle du territoire,
- La dynamique territoriale et interne à la collectivité initiée autour de la réalisation du Plan d’Action.
Sa Commission municipale n°3 Transition écologique et vie quotidienne, réunie le 23 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le Plan d’action Climat Air Énergie et les objectifs associés, issus d’une démarche volontaire de la commune, tels qu’annexés à la présente délibération ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de financement auprès des partenaires et
de signer tout acte y afférent ;
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal 2023
Sous-fonction et rubrique : 824
Nature et intitulé : 6228 Divers
Montant de la dépense : 11 760,00 €TTC
M. Jérôme DUBOST – Maintenant, nous allons passer aux délibérations. Et je vais, sans plus attendre, donner la parole à Fabienne MALANDAIN.
Mme Fabienne MALANDAIN – Merci, Monsieur le Maire. La Ville de Montivilliers s’est engagée en mai 2022 dans la démarche Territoire engagé pour la transition écologique nommée Climat-air- énergie et animée par l’ADEME afin de renforcer et structurer une politique climat-air-énergie ambitieuse et nécessaire compte tenu du contexte climatique actuel et à venir.
Cette démarche est à la fois un outil d’amélioration continue formalisant les engagements de la Ville pour le climat dans un référentiel européen et un label valorisant les moyens mis en œuvre par la collectivité pour atteindre ses objectifs.
Accompagnés par la conseillère Climat-air-énergie de la Ville, la société Plus 2, nous avons mené avec les services et les parties prenantes une phase d’état des lieux des actions déjà menées qui correspond à peu près à 25 % du label, puis une phase d’élaboration d’un plan d’action. Ce plan d’action 2023- 2026, composé de huit axes et 33 actions, permettra de répondre aux enjeux du territoire tels que l’optimisation de son patrimoine bâti important, la préservation des espaces naturels et l’adaptation Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 37/360
de la Ville aux changements du climat, végétalisation, protection de la ressource en eau, etc., ou le développement d’énergies renouvelables encore trop peu présentes à Montivilliers.
Ce plan d’action et la dynamique qu’il va impulser permettent à la Ville de viser à l’horizon 2030 des objectifs concrets, mesurables et réalistes tels que la réduction des consommations d’énergie de son patrimoine bâti de 2 % par an, permettant d’atteindre une baisse de 15 % d’ici 2030. L’installation de 1 500 m2 de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, permettant une augmentation importante de la production d’énergie renouvelable de la Collectivité. L’autonomie en eau sur l’entretien des espaces publics (arrosage, nettoyage, balayage) grâce à la récupération de l’eau de pluie, y compris lors de périodes caniculaires. La plantation de 1 500 arbres générateurs de la captation du CO2 et permettant la poursuite de la trame forestière. La création d’îlots de fraîcheur en Ville. La favorisation de la biodiversité et contribuant ainsi à la santé physique et morale des Montivillons.
Mais ce plan d’action agit également à l’échelle territoriale. La multiplication par deux de la production d’énergies renouvelables. Aujourd’hui, nous sommes à 4,5 % sur toute la Communauté urbaine. Une part modale des mobilités douces (vélo, transports en commun) multipliée par deux pour atteindre respectivement 6 % et 10 % pour les Montivillons.
Ces engagements climat contribueront à faire de la Ville de Montivilliers un territoire durable et responsable, offrant également un cadre de vie qualitatif pour ses habitants dans un contexte d’évolution du climat.
Vous avez joint à la délibération le plan d’action dans tous ses détails.
Je vous propose donc, après en avoir délibéré, d’adopter le plan d’action Climat-air-énergie et les objectifs associés issus d’une démarche volontaire de la Commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les demandes de financements auprès des partenaires, et de signer tout acte y afférent.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN. Je voulais savoir, sur cette première délibération, s’il y a des questions ? Je n’en vois pas. Je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
@ÿ L'OBJECTIF Te ROIRE Fe
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M:04/052028 PLAN ACTIONS CLIMAT AIR ENERGIE 2023-2026 ÉCOLOGIQUE
Consommation énergétique du territoire
Taux d'EnR du territoire
Consommation énergétique du patrimoine
Taux d'EnR du patrimoine
% d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Fixer le cap et définir des lignes directrices :
- Définir des gran ds objectifs chiffrés à atteindre d'ici fin 2026 et d'ici fin 2040
- Communiquer sur ces objectifs chiffrés auprès de la population
- Communiquer sur le plan d'actions CAE après son adoption
Compléter l'organisation interne pour faciliter le pilotage des actions dimat air énergie :
- Relancer le GT “bâtiments” pour coordonner les investissements et veiller au respect des engagements CAE {en lien avec le SDIE) - Créer un GT “évènementiel" pour coordonner les évènementiels et veiller au respect de la Charte dès 2024
- Nommer des référents CAE dans chaque direction/service, participant à CoTech et veillant à la mise en oeuvre des actions - Compléter les fiches de postes pour que la politique CAE soit pleinement transversale
Sensibiliser et former les agents et élus de la collectivités aux enjeux climat air energie:
- Intégrer ces formations dans le plan de formation annuel
- Organiser chaque année un Séminaire de formation intra ouvert aux élus et agents NDS 8 form nec
- Participer à des webinaires, des fresques, des ateliers, des visites de sites …
Mettre en place le Budget Vert (et des comptes administratifs verts) :
- Sensibiliser les élus à l'importance de l'évaluation du budget sous le prisme du dimat % du budget analysé - Former 2 agents à l'évaluation “climat” du budget (avec ou sans la méthode 14C) % du bu béné: le di
- Envisager lerecrutement d'un stagiaire courant 2024 pour appliquer la méthode à une partie du budget 2025 dass BR PONDRCNSE
ivre et renf: la politique d'achat responsable :
- Conforter cette volonté par une délibération
- Établir une liste de critères pour chaque direction et enrichir les fiches thématiques de la Charte des achats responsables de la ville - Elargir cette politique à l'ensemble des activités et métiers : travaux, voirie, peinture, entretien des locaux...
- Poursuivre le développement de l'approvisionnement local sur le marché public de la restauration collective
Développer l'écoresponsabilité des manifestations culturelles et sportives :
- Elaborer une charte d'écoresponsabilité des évènements culturels et sportifs (maîtrise des dépenses d'eau et d'énergie, recyclage des décors, prévention du bruit et des déchets, restauration locale et biologique, etc...) Nbe signataire charte
- Imposer le respect de tout ou partie des critères de la charte pour bénéfider d’un soutien technique ou financier de la ville. - Utiliser les manifestations œlturelles comme levier de sensibilisation et d'accompagnement des changements de comportements
% de marchés portant des critères ESR
Pondération des critères ESR
Elaborer une stratégie de communication visant à valoriser la démarche :
- Renforcer la communication sur les sujets dimat, qualité de l'air, énergie et mobilité. Ne pas se limiter à la biodiversité - Heberger le site internet sur serveur vert
- Partager, une fois par an, le bilan de l'avancement de la démarche CAE avec les habitants
Nbre d'articles / an dans le magazine
Nbre d'articles / an dans la presse locale
Déployer le Plan de sobriété au sein des services :
- Poursuivre la sensibilisation des agents de la collectivite (fresques, semaines thematiques, etc.)
- Afficher les consommations d'eau et d'énergie dans les batiments (en €, kWh et m3/an) et communiquer sur leurs évolutions annuelles - Organiser des challenges
Déployer le Plan de sobriété auprès des usagers (écoles, asso, clubs sportifs) :
- Impliquer associations, dubs sportifs, enseignants.
- Adresser un courrier d'engagement à l'ensemble des assodations conventionnées pour les sensibiliser aux usages et bonnes pratiques
- Afficher les consommations d'eau et d'énergie dans les batiments (en €, kWh et m3/an) et communiquer sur leurs évolutions annuelles - Organiser des challenges inter-sites, inter-écoles, inter-complexes sportifs.
- Travailler spédfiquement l'engagement des acteurs autour de la question de l'eau et des déchets (douches, vestiaires, gradins.)
Nbre d'associations et dubs sensibilisés
Elaborer un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) :
- Completer l'inventaire et la connaissance du patrimoine bâti
- Classer les bâtiments en fonction de leur coût d'entretien, consommations, émissions de GES, fréquentation et usages - Sur la base de ce dassement, identifier les bâtiments/équipements à vendre, à mutualiser ou à rénover
Mettre en œuvre le SDIE
- Poursuivre la vente des sites sous-utilisés afin de réduire le nombre de m2 à exploiter
- Mutualiser les équipements pouvant accueillir plusieurs activités
Renforcer la stratégie de rénovation énergétique :
- Elaborer et mettre en oeuvre un PPI sur 3 ans pour planifier les rénovations sur 2024-2026
- Mettre en place une évaluation des économies réalisées grâce à la rénovation (en €/an ; kWh/an ; CO2/an) Montant du PPI Rénovation - Envisager 1 à 2 rénovations énergétiques très performantes sur 2023-2026 (ex Maison de Bugjlise) sous réserve des soutiens financiers |Nbre de rénovations performantes suffisants Nbre de bâtiments ayant eu un audit ou DPE - Démoir l'école Jean de la Fontaine et reconstruire une école très performante en lieu et place des écoles Jean de la Fontaine et Charles Perrault
En coopération avec la CU, étudier le potentiel de récupération de chaleur fatale : - Etudier ce potentiel sur les sites industriels présents sur la commune
- Etudier le potentiel d'injection vers un réseau de chaleur
Production de chaleur via les RCU {kWh/an}
Taux d'EnR&R des RCU
Developper les énergies renouvelables thermiques
- Concrétiser la création d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur afmentant plusieurs équipements publics avec l'aide de la CU FERRER ES CR eE LR EN NES - Promouvoir le chauffage au bois auprès des particuliers TRRNIFER PAR EE AOL
évelopper le solaire photovoltaïque en auto-consommation: Puissance solaire PV raccordée ou en
- Développer le solaire PV sur 3 à 5 sites de la ville sur la période 2023-2026, sous réserve de l'obtention des soutiens financiers suffisants |autoconsommation (KW) - Promouvoir le solaire PV auprès des particukers et des entreprises Production solaire PV (kWh/an)
Habcrer une Charte de l'urbanisme et du cadre de vie, visant à adapter l'urbanisme, habitat et la construction aux objectifs de mahrise du foncier,
d'économie des et d’adaptati
- Interroger tout nouveau projet d'aménagement auregard de cette ambition, dont le projet d'éco-quartier
Mobiliser bailleurs et gestionnaires de résidences séniors pour promouvoir un logement de qualité, sobre en eau et en énergie, adapté au changement dimatique : Nbre de signataires de la charte
- Mettre en oeuvre la Charte de l'habitat collectif durable, pour encourager la renaturation, la sobriété et la rénovation énergétique Nbre d'animations realisées / an - Encourager les actions de sensibilisation sur les économies d'eau, d'énergie et la prévention des déchets
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 38/360 Publié le
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
SG
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Renforcer et rendre plus opérationnel le cadre proposé par les documents d'urbanisme :
- Introduire des outils liés à la préservation et au développement de la biodiversité dans le PLUi (ex coefficient de biotope)
- Renforcer l'accompagnement des porteurs de projets lors de la pré-instruction et le contrôle lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme
- Poursuivre le travail avec le CAUE et la CU sur la plantation de haies d’essences locales
Nbre de porteurs de projets accompagnés ou
contrôlés
Elaborer et mettre en œuvre une OPAH :
- Définir le périmètre et les ambitions de l'Opération
- Réaliser le diagnostic des quartier ou immeubles situés dans le périmètre de l'OPAH
- Soutenir techniquement et financièrement les opérations de rénovation (information, conseil aux propriétaires, aide au montage de dossiers)
- Dresser le bilan del'opération (nombre de rénovations, performances énergétiques atteintes, montants engagés.)
Nombre de rénovations réalisées
Renforcer la mobilité durable en interne :
- Compléter le suivi da la flotte de mobilité par un suivi de la consommation de carburant et des émissions de CO2
- Réaliser un diagnostic des pratiques de mobilité en interne (usages professionnels et domicile-travail}
- Mettre en place un Plan de Déplacement Administration (PDA)
En coopération avec la CU, renforcer l'attractivité des transports en commun à Montivilliers :
-Collecter les données d'utilisation des TC par les Montivillions
-Concrétiser l'extension du Tram de la CU jusqu'à Montivilliers
-Optimiser les fréquences et les amplitudes pour favoriser l'usage des bus du réseau LIA
Part modale TC
Encourager et sécuriser l'accès aux modes doux dans le centre ville et à proximité des écoles :
- Communiquer sur les bienfaits de la marche et du vélo
- Expérimenter le dispositif “La rue aux Enfants" 2 fois par an pour évaluer l'impact sur les comportements
- Poursuivre le travail en gagé pour ralentir la vitesse et apaiser la ville (sécurité, bruit, émissions de polluants...)
- En coopération avec la CU, étudier la possibilité de créer un antenne locale du système de location de vélos LIA- La Roue Libre
Part modale Vélo
Part modale marche à pieds
En coopération avec la CU, étudier le développement de kb logistique du dernier km pour réduire l'emprise des poids lourds en centre-ville :
- Mobiliser les commercants du œntre-ville sur ce sujet
- Faire un benchmarck des solutions de livraison douce
Mobiliser les entreprises et les commerçants pour promouvoir un développemnt économique durable et économe en ressources :
- Dresser un état des lieux des bonnes pratiques (10 entretiens par an sur la base d'une grille d'entretien)
- Favoriser les témoignages et partages d'expériences entre pairs
- Organiser des temps de sensibilisation/formation sur des sujets novateurs : sobriété, économie circulaire ; EIT; logistique du dernier km.
Nbre d'entreprises participant aux formations /
sensibilisations
Mobiliser et accompagner au moins une zone commerciale de la ville :
- Former un club des éco-entreprises de la ZAC fédérées auour de un ou deux chefs d'entreprises moteurs
-Imaginer, avec les entreprises, une “zone d'activité exemplaire en 10 ans" (production d'énergie, sobriété, déchets, mobilité...)
- Trouver des partenaires pour financær les actions collectives et individuelles identifiées
Nombre d'entreprises engagées
Mobiliser le Centre hospitalier Jacques Monod :
- Identifier les bonnes pratiques à travers un état des lieux
-Inciter l'Hopital à contribuer à la production d'EnRet à la réduction des consommations énergétiques du territoire
Mobiliser la société civile pour encourager la consommation responsable et l'autonomie énergétique et alimentaire des Montivillions :
- Mener le projet Défi Toit à son terme et en mesurer les effets bénéfices (26 familles accompagnées sur 4 thèmes) - Donner une suite au projet Défi Toit en créant un réseau d'Ambassadeurs du mieux-consommer
-Confier des initiatives durables aux habitants/ambassadeurs (ex : jardin nourricier, festival des transitions, repair café etc...)
nbe de familles engagees dans un dispositif
Renforcer le pouvoir d'agir des citoyens :
- Rédiger les règles de la concertation et de la participation citoyenne {délibération + charte)
-Créer un guichet unique pour les initiatives locales en lien avec les transitions {poste de médiateur ou brigade environnement} Monte CN Edge paper - Etudier la mise en place d'un budget participatif dédié aux transitions
Promouvoir la protection de l'environnement comme élément contribuant à la santé physique et morale (santé-environnementale) : Re
- Développer les activités éducatives et sportives restaurant le lien à la nature (marche, yoga, médiation, école du dehors...) Nbre d'écoles engagées dans école du dehors
- Favoriser l'accès de tous, et toute l'année, à une alimentation locale, bio et de saison 7. . ; Nbre d'arbres fruitiers plantés - Restaurer la nature et la biodiversité en ville Nbre de po és
- Développer le principe de la ville comestible (vergers, potagers..) gers F €
Favoriser l'accès de tous aux besoins essentiels et lutter contre toutes les précarités :
- Renforcer les actions de prévention et lutte contre la précarité énergétique Nbre d'actions de prévention /an
- Restaurer la capacité à cultiver, à récolter et à cuisiner (vergers, potagers, ateliers cuisine...)
- Favoriser l'accès à la mobilité (vélo école, connaissance du réseau et des tarifs des transports en commun...)
Restaurer le œyde de l'eau et protéger ls ressource en eau:
- Etudier, avec la CU, la mise en place d'un dispositif d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie destiné aux particuliers - Envisager une
participation financière complémentaire de la ville
- Poursuivre le développement de la récupération de l'eau de pluie sur les sites municipaux et systématiser l'utilisation de cette eau pour l'arrosage des
espaces verts et le nettoyage des véhicules
- Déminéraliser l'espace public : à minima une cour d'école et un parking public sur la période 2023/2026
Nbre de récupérateurs d'eau installés
Anticiper la fusion du label Climat Air Energie et du label Economie circulaire : - Organiser une journée de formation/sensibilisation des élus et des agents sur l'économie circulaire - Mettre en place le tri des déchets dans l'espace public
- Engager une démarche “zéro pollution plastique" au sein de la collectivité
Nbre de sites publics équipés du tri
Proposer, chaque année, une fi tion/sensibilisation à l'é ie circulaire aux acteurs économiques :
- Ecologie industrielle territoriale
- Eco-conception des biens et services
- Economie de la réparation et du réemploi
Nbre d'entreprises participant aux formations /
sensibilisations
Déployer une gestion des biodéchets à la source via le compostage :
-dans les écoles
- dans la résidences autonomie
Nbre de sites équipés de composteurs
Nbre de référents de site formés par la ville
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 39/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 40/360
M_DL230703_091
PLAN D'ACTION BIODIVERSITE- APPROBATION - AUTORISATION
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire - L’érosion de la biodiversité est un enjeu sociétal majeur. En effet, les services rendus par les plantes, les animaux ou les micro-organismes assurent entre autres à l’espèce humaine santé et nourriture. C’est un équilibre global à l’échelle planétaire aujourd’hui menacé par l’artificialisation des sols, la surexploitation des ressources, les pollutions ou encore le changement climatique. Il apparaît nécessaire d’agir, y compris à l’échelle communale, pour préserver ce bien commun.
En 2021, conformément à ses engagements en tant que « Territoire Engagé pour la Nature » (reconnaissance obtenue en 2020 et renouvelée en 2023), la Ville de Montivilliers a été retenue dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Une convention de subvention a été signée avec l’OFB pour un projet d’une durée opérationnelle de 2 ans (2021-2023), et pour un montant de 31 200€ soit 80 % du montant hors taxe du budget prévisionnel éligible évalué à 39 000 € (charges de personnel non éligibles). Les objectifs de cet ABC visaient :
• L’amélioration de la connaissance via un état des lieux de la biodiversité, • La valorisation des espaces de nature,
• La mobilisation et la sensibilisation des acteurs du territoire,
• L’intégration de ces enjeux dans la gestion et l’aménagement du territoire, à travers un Plan d’Action
Au terme de 18 mois de travail, le bilan de cet ABC est très positif, avec notamment : - 4 partenariats avec des associations naturalistes pour améliorer la connaissance de la biodiversité locale ;
- 280 participations aux 10 « RDV Biodiver’Cité » et 23 animations scolaires sur la biodiversité, animées par les agents de la Ville ou des partenaires ;
- Près de 500 espèces de plantes à fleurs, 72 espèces d’oiseaux nicheurs, 11 espèces d’amphibiens et 28 espèces de papillons de jours observées sur le territoire.
Cet inventaire a permis de dresser le constat d’une vraie richesse de biodiversité, notamment au niveau de la vallée de la Lézarde. Cependant, nous avons également pu observer un niveau de conservation et d’état de certains secteurs très variable, parfois fragile, créant une vulnérabilité pour les espèces qui y trouvent refuge. Il apparaît alors nécessaire de prendre en considération ces éléments en mettant en œuvre un plan d’action permettant la restauration de ces milieux et habitats fragiles.
La Ville a sollicité l’expertise de l’entreprise BiodivAction, pour l’accompagner dans l’analyse des résultats de l’ABC, l’identification de la trame verte et bleue communale et dans la réalisation d’un Plan d’Action concerté, opérationnel et réaliste. Sa prestation a représenté un coût de 12 000€ TTC.
Dans le cadre de ce travail, les enjeux principaux suivants ont été identifiés sur le territoire communal :
- la préservation des réservoirs de biodiversité rare et menacée (dont le Bois de Colmoulins, le parc de Rouelles et leurs lisières, les zones humides de la vallée) ainsi que des espaces de forte densité de biodiversité ordinaire (en particulier dans les complexes haie-prairie-mare, tel que le hameau de Fréville) ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 41/360
- la restauration de la trame bleue, qui concerne essentiellement la suppression des obstacles de la Lézarde, afin de permettre une meilleure circulation des insectes et poissons migrateurs, et le développement d’un réseau de mares ;
- la restauration de la trame verte, qui concerne à la fois la connexion entre les deux massifs forestiers situés de part et d’autre de la zone commerciale La Lézarde, ainsi qu’une nécessité de planter les haies au niveau des zones agricoles du plateau, pour proposer des espaces de circulation pour la faune et la flore.
Pour répondre à ces enjeux, il est proposé d’adopter un Plan d’actions composé de 5 axes stratégiques et 50 actions. Sa mise en œuvre est répartie sur plusieurs années permettant dans un premier temps de finaliser les actions déjà engagées, et d’échelonner les nouvelles actions dans le temps. Il mobilisera les services en interne (transition écologique, espaces verts, espace public, participation citoyenne, éducation enfance-jeunesse, etc.), mais également les partenaires tels que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, notamment compétente sur la Gestion des Milieux Aquatiques. La dynamique créée autour de l’ABC avec les habitants, les associations locales et les autres acteurs du territoire sera poursuivie.
Au travers de cette délibération, la ville réaffirme sa volonté de préserver et valoriser le patrimoine naturel de son territoire, de restaurer et favoriser les réservoirs et corridors de biodiversité, et de poursuivre la sensibilisation et la mobilisation des Montivillons autour de cet enjeu de société.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention de subvention de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) n°OFB.21.0606 relative à l’ABC de la Ville de Montivilliers, du 02 août 2021,
VU la décision M_DEC2305_043 du 15 mai 2023 contractualisant avec l’entreprise Biodivaction l’accompagnement pour la réalisation d’un Plan d’action Biodiversité basé sur la définition des trames vertes et bleues.
CONSIDÉRANT
- Que la Ville s’engage pour la Transition écologique, et notamment pour la préservation et la valorisation des habitats naturels, de la flore et de la faune de son territoire, - Qu’une dynamique territoriale forte s’est consolidée autour des enjeux de biodiversité - Que l’analyse des résultats scientifiques issus des inventaires naturalistes réalisés dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale démontre une nécessité d’agir sur plusieurs leviers pour préserver et favoriser la biodiversité sur le territoire communal,
- Que la Ville a travaillé, de concert avec les parties prenantes du territoire, à la réalisation d’un Plan d’Action Biodiversité, échelonné dans le temps, et permettant de préserver et restaurer les trames vertes et bleues du territoire
Sa commission municipale n°3 « Transition Écologique et Vie Quotidienne », réunie le 23 juin 2023 consultée
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le Plan d’action Biodiversité, issu d’une démarche volontaire de la commune, tel qu’annexé
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès des partenaires
Sans incidence budgétaire Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 42/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame MALANDAIN, vous conservez la parole et cette fois-ci, nous évoquons le plan d’action Biodiversité. Je vous laisse peut-être dire un mot en sachant que nous avons terminé la classe d’ABC, peut-être en dire un mot.
Mme Fabienne MALANDAIN – Cet atlas de la biodiversité initié il y a à peu près deux ans – il a été initié fin 2021 – nous l’avons terminé au mois de mai par 24h de la Biodiversité. Au terme de 18 mois de travail qui ont mobilisé les services de la Ville et quatre associations naturalistes partenaires, ce sont près de 500 espèces de plantes à fleurs, 72 espèces d’oiseaux nicheurs, 11 espèces d’amphibiens et 28 espèces de papillons de jour qui ont été identifiées sur le territoire. Nous avons comptabilisé plus de 280 participations aux 10 sorties nature organisées.
La Ville a ensuite travaillé avec l’entreprise Biodivaction pour identifier les grands enjeux de la biodiversité basés sur ces résultats et préparer un plan d’action opérationnel. Ce plan d’action – que vous avez aussi en annexe, vous avez reçu un PowerPoint très récemment – est composé de cinq axes et de 50 actions échelonnées jusqu’en 2030. Il permettra de répondre aux enjeux de préservation des réservoirs de biodiversité dans les zones humides de la vallée, le Bois de Colmoulins ; restauration et développement de la trame bleue, trame aquatique ; restauration et développement de la trame verte, trame végétale.
Au travers de cette délibération, la Ville réaffirme sa volonté de préserver et valoriser le patrimoine naturel de son territoire, de restaurer et favoriser les réservoirs et corridors de biodiversité, et de poursuivre la sensibilisation et la mobilisation des Montivillons autour de cet enjeu de société.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’approuver le plan d’action Biodiversité issu d’une démarche volontaire de la commune, telle que vous l’avez en dessous, et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès des partenaires.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie de m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. Donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci, Madame MALANDAIN.
Et précision utile, nous sommes allés chercher un maximum de subventions. Et je dois dire que l’ADEME connaît bien la Ville de Montivilliers maintenant grâce au travail qui est fait par le service transition écologique.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 S [ 3
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M_DL231009 129-DE
biodivaction PES fa NN Ville \ : e e e e F ! de ! \ Plan d'actions Biodiversité SAM |
| ontivilllers | \
Mise à jour : 15/06/2023 nn
ni dirorctté Gain . AXE STRATEGIQUE ACTIONS Enjeu Biodiversité un .,. | Calendrier Biodiversité
Réservoirs vert et bleu à moyen Réalisé
Faire la synthèse des données naturalistes existantes [conserver
Mettre en œuvre un atlas de la biodiversité Réservoirs vert et bleu à fort Réalisé
communale ABC conserver
‘ét Valoriser et rendre accessibles les données sur la Réservoirs vert et bleu à ,
Mesurer | t de biodiversité locale au public conserver moyen Engagé
1 conservation de la Réaliser l'inventaire du patrimoine arboré public, le Réservoir vert à conserver, moyen Engagé
biodiversité caractériser et le préserver —_ suivre “ et
Réaliser l'étude faune flore du parc jardin après Réservoir bleu à conserver, fort 2025
travaux suivre et améliorer
Poursuivre le suivi des papillons engagé par le service |Corridor vert à maintenir, moyen Engagé espaces verts (Propage) restaurer ou créer
Engager le suivi des plantes à fleurs par Te service Corridor vert à maintenir, |
Espaces verts (Florilège) restaurer ou créer faible 2025
Mobiliser les outils régaliens existants pour préserver |Réservoirs vert et bleu à fort Encaof
les réservoirs et corridors au sein du PLUi conserver za
Intégrer des espaces de nature dans tout nouvel
aménagement porté par la Ville et analyser Réservoirs vert et bleu à faible 2025
systématiquement l'impact sur le patrimoine naturel à |conserver
l'instruction des nouveaux projets publics et privés
Réservoir vert à conserver, Conserver les corridors calcicole et sylvo-arboré . ne fort 2025
suivre et améliorer
Réservoir vert à conserver, ,
Conserver le réservoir vert dans Le bois du Colmoulins |. ne fort Engagé suivre et améliorer
Conserver le réservoir vert dans le parc de Rouelles : , . ,
2 C4 s lo rlet à conopode dénudé / la clairière sh Un Tr fort Engagé Préserver les réservoirs de |P°°15° 04 'pode dér suivre et améliorer ae
2 [forestière à forte natrimonialité
biodiversité Activer des mesures de préservation durable des Réservoir bleu à conserver, fort 2025
zones humides de la Payennière suivre et améliorer
Réservoir bleu à conserver, , Préserver la zone humide du fond de Vallée . n fort Engagé
suivre et améliorer
Réservoirs vert et bleu à Conserver la biodiversité du terrain Decaen fort Engagé
conserver
Conserver le coteau avec une biodiversité ordinaire Réservoir vert à conserver
abondante du Haut de Rouelles / Epremesnil, Côte de | . . ‘ fort Engagé è suivre et améliorer la Justice
Maintenir et valoriser la biodiversité des 5 secteurs Réservoir vert à conserver
agricoles à biodiversité abondante grâce au complexe | . ne ‘ fort 2025 . …. . suivre et améliorer
{haies-prairies}, tel le hameau de Fréville
Aménager des “gîtes” et des "couverts" pour moyen Ë ,
l'entomofaune dans les espaces verts publics Corridor vert à maintenir, y 19age restaurer où créer
Conduire diverses mesures de biodiversité autour du
bassins d'hydraulique cynamque tel que le bassin | . | moyen 2026
Prévost, des espaces verts délaissés ou des Corridor vert à maintenir,
boisements restaurer où créer petes
patrimoniales et habitats remarquables en gestion CU |Réservoir vert à conserver, fort 2024
7 (Rouelles) suivre et améliorer Restaurer et développper la . : 3 Sensibiliser et mobiliser les agents des espaces verts
trame verte autour des espèces et milieux patrimoniaux autour Réservoirs vert et bleu à fort Engagé
d'actions évaluables comme Propage conserver
Poursuivre et évaluer la politique lumineuse nocturne |Corridor vert à maintenir, fort 2024
en faveur de la trame noire restaurer ou créer
Réservoir vert à créer, ; |
Poursuivre les plantations dans le bois des naissances |favoriser ou restaurer moyen ngage
Corndor vert à maintenir, taible 2026-2031
Végétaliser les cours d'école restaurer où créer 4! :
Réservoir vertà créer, moyen Engagé
Etendre la première mini forêt et la rendre accessible |favoriser ou restaurer
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 43/360 Publié le
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
S' LOST
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Réservoir vert à créer,
; ENT . . moyen 2025 Créer de nouvelles mini forêts en ville favoriser ou restaurer
Planter des haies sur terres agricoles entre les cultures, |Corndor vert à maintenir, f 206-2031
et valoriser les prairies restaurer où créer ou .
Conduire diverses mesures de biodiversité sur les Corridor vert à maintenir, moyen 2026-2031
propriétés communales soumises à bail rural restaurer où créer Proposer une charte de végétalisation des espaces
privés à destination des promoteurs constructeurs Corridor vert à maintenir, faible 2023
(coefficient de végétalisation) restaurer ou créer
Réservoir vert à créer 7 ' faible 2025
Restaurer et développper la {Conduire diverses mesures de biodiversité aux Salines [favoriser ou restaurer
trame verte Poursuivre les aménagements favorables à la Réservoir vert à créer, faible Engagé
biodiversité au parc Bethany favoriser ou restaurer
Poursuivre les aménagements favorables à la Réservoir vert à créer, faible Engagé
biodiversité au parc Brassens favoriser ou restaurer
Planter en ville des haies issues d'essences locales et |Corridor vert à maintenir, moyen Engagé
aménager des vergers conservatoires restaurer ou créer
Corridor vert à maintenir,
| …… [Forridor vert à mainteni moyen 2024 Concevoir des trames vertes dans le nouveau quartier |restaurer ou créer
Reconstituer une trame verte au niveau du centre Corridor vert à maintenir,
commercial de la Lézarde restaurer ou créer mi <=
Aménager et préserver le parc jardin de la Sente des |Réservoirs vert et bleu à fort Engagé
rivières doté d'une forte patrimonialité conserver
Renaturer la sente des rivières et réaménager les
ponts pour une meilleure attractivité depuis le bourg, moyen 2026
le tramway jusqu'au parc jardin Corridor bleu à restaurer
Conduire diverses mesures de biodiversité à Buglise ES Dieu à conserver, moyen 2024
(dont mare) suivre et améliorer
7 Restaurer ou créer des mares pour une meilleure Réservoir bleu à conserver, Restaurer et développer la med à. fort 2026-2031
fonctionnalité du réseau suivre et améliorer
trame bleue Renaturer la source proche de la sente aux eaux Corridor bleu à restaurer fort post 2031
Réaménager la te aux Es via une végétalisation | moyen 2026
et un passage piéton sur pilotis Corridor bleu à restaurer
Etudier au ni les possibilités d'une bande tampon le | moyen 2026-2031
long de la Lézarde Corridor bleu à restaurer
Restaurer l'obstacle “Moulin de la jeunesse" Corridor bleu à restaurer fort 2024
Supprimer 1 à 1 les 7 autres obstacles majeurs à fort 2026
l'écoulement de la Lézarde et végétaliser les abords |Corridor bleu à restaurer
Promouvoir des actions avec les bailleurs | |
(végétalisation, potagers partagés, sensibilisations), les|Réservoir vert à créer, faible Engagé
centres sociaux, les associations et entreprises locales |favoriser ou restaurer
Coordonner le plan d'action biodiversité {corridors et |Réservoirs vert et bleu à fort 2024 réservoirs} avec les communes limitrophes conserver
Sensibiliser et impliquer les |Péployer un temps fort festif par an autour de la Réservoirs vert et bleu à faible Engagé
. nature et de la biodiversité pour le grand public conserver habitants et acteurs du Valoriser et faire découvrir les espaces de nature et la
4: biodiversité à travers la poursuite des RDV /sorties Réservoirs vert et bleu à i - territoire 1 po | faible Engagé
natures pour les habitants conserver
Tmplquer Tes ctoyens dans des actions de
reconquêtes de la biodiversité en ville |
(chantier/sciences participatives/permis de Réservoirs vert et bleu à moyen Engagé
végétaliser) conserver
Associer les citoyens dans la reconquête écologique, |Réservoirs vert et bleu à moyen 2025
par des actions dans leurs propriétés privées conserver
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 44/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 45/360
ADMINISTRATION GENERALE
M_DL230703_092
DÉSIGNATION D'UN OU PLUSIEURS RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu.du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 46/360
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deonto1ogiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
-80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 47/360
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
VU le budget primitif des exercices 2023 et suivants ;
CONSIDÉRANT
- Que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 1111-1-1 que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
- L’obligation pour le conseil municipal, de désigner un ou plusieurs référent(s)déontologue(s) de l’élu local, en fonction de son expérience et de ses compétences ;
- Qu’en vertu du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité du ou des référent(s) déontologue(s) dans l’exercice de ses missions, la fonction de référent déontologue doit être exercé par :
. Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
. Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
- Que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime (CDG 76), en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel ;
- Que la liste de ces référents déontologues est annexée à la présente délibération ;
- Que les élus pourront adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition et accessible par les seuls référents déontologues : adm76-deonto1ogiedeselus@cdg76.fr ; - Que les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Et que le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité à prix coûtant ;
Sa commission n°7, Administration Générale réunie le 29 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• De prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
• De désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 48/360
• D’approuver la fixation de l’indemnisation, sous forme de vacation, à 80 euros par dossier, et 120 euros lorsque l’élu a sollicité le conseil de deux référents déontologues pour une question complexe, et de reverser au CDG 76, à chaque facturation par le CDG 76, après certification de service fait par ce dernier ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivant
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 021 Assemblée Locale
Service gestionnaire : 114 EL
Nature et intitulé : 6226 Honoraires
Montant de la dépense : 80 euros par dossier ou 120€ lorsque l’élu sollicite deux référents déontologues pour une question complexe
M. Jérôme DUBOST, Maire – Mes chers collègues, dans la poursuite du Conseil municipal, nous avons une délibération qui nous oblige à désigner un ou plusieurs référents déontologiques des élus. C’est une délibération qui est prise dans tous les conseils municipaux, dans tous les conseils communautaires, c’est la loi. Il s’agit de désigner un ou plusieurs déontologues et nous avons fait le choix de nous référer au Centre de gestion de la Seine-Maritime directement. Je voulais savoir s’il y avait des questions sur cette délibération. Je n’en vois pas. Je vous invite à me dire si vous vous abstenez. Monsieur GILLE, Allez-y.
M. Laurent GILLE – Bonsoir, Monsieur le Maire. Par rapport à cette question, on peut connaître les noms des gens qui vont représenter les élus pour défendre la charte et la déontologie.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Les trois personnes sont désignées par le Centre de gestion, ce sont les trois professionnels qui agissent sur tout le territoire de la Seine-Maritime. Les noms, je pense qu’on peut les avoir peut-être sur le site.
M. Laurent GILLE – Je pense qu’ils ne figuraient pas dans la délibération.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, parce qu’en fait, ce sont des professionnels que nous devons saisir, mais ils sont dûment habilités par le Centre de gestion. Je ne sais pas si on est en mesure de les donner. En tout cas, ils sont dûment habilités et chaque élu pourra le saisir. On a fait le choix de la saisine du Centre de gestion parce qu’ils ont l’habitude et puis ils font ces délibérations pour tous les conseils municipaux.
Mais les noms doivent être en annexe. On me précise que les noms sont dans l’annexe, Monsieur GILLE. Est-ce que vous avez pu ouvrir l’annexe, Monsieur GILLE ?
Monsieur Laurent GILLE – Non.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous invite, page 4 de l’annexe.
Donc, qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? Merci. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 49/360
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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| |\e cle | APUF 1) pen mme,
| nd! a: leve Sd
Iisneauville, le 26 avril 2023
Les Présidents
À
Monsieur le Maire
HOTEL DE VILLE
Place Carnot
76290 MONTIVILLIERS
* OBJET :
Référent déontologue des élus
= SERVICES EMETTEURS : Monsieur le Maire et Cher Collègue,
ADM76/CDG 76
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
* DOSSIER SUIVI PAR : décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification Anaïs GUIRAUD de l'action publique locale prévoit que tout élu local peut consulter un référent J0RHReR AL déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes ® juridique@adm76.com déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
@ jonathan.adem@cdg76fr Î Il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la + 02 35 59 41 74 désignation de ce référent déontologue avant le 1* juin 2023.
»* PIECES JOINTES : 3 Dans ce cadre, l'Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime et le
* Projet de délibération Centre de Gestion de la Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, se
* Liste de vos référents sont associés en vue, d'une part, de vous proposer un recensement des référents
déontologues déontologues et, d'autre part, d'organiser leur éventuelle saisine dans le respect ” Formuteire de saisine du principe de confidentialité.
Il vous est ainsi proposé, ci-joint, un projet de délibération permettant à votre
commune ou établissement public de remplir son obligation en désignant les
référents déontologues dont la liste est annexée.
En adoptant cette délibération, les élus de votre collectivité ou établissement
pourront, au moyen d'une boite mail dédiée, saisir le référent déontologue de leur
choix et recevoir, en toute confidentialité, une réponse à leurs questionnements.
Les référents déontologues, choisis pour leur compétence et leur neutralité, seront
indemnisés par le Centre de Gestion après vérification du service fait, dans les
conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022. Le montant de la vacation (80€ par saisine) sera ensuite facturé à prix coûtant par le CDG 76 à votre collectivité ou établissement public
après certification du service fait.
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Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Si vous souhaitez bénéficier de cet accompagnement, nous vous prions de bien vouloir renvoyer la
délibération, après son adoption, à l'adresse mail suivante : jonathan. 76.fr.
À défaut, vous pouvez prendre une délibération désignant vos propres référents déontologues des élus.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire et Cher Collègue, en l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Président du CDG 76, Le Président de l'ADM 76,
Jean-Claude WEISS Denis MERVILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 51/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
« FORMULAIRE DE SAISINE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
æ À quoi sert ce formulaire ?
# a pour objet de permettre à un élu local de poser toute question
en Len avec le respect des principes et obligations déontologiques
auxquels Îl est soumis
© Qui peut l'utiliser ?
Tout élu localde Seine-Maritime dont la collectiité ou l'établissement
ler juin 2023, tout élu local à le droit de consulter
principes déontologiques consacrés dans cette charte
æ La saisine est-elle confidentielle ?
Oui, la stricte confidentialité est garantie à l'élu kocal
æ Qui en est destinataire 7
Seuts les référents des élus locaux ayant conventionné
avec l'ADM 76 et le CDG 76, Ils assurent leurs missions en toute
indépendance et impartialité. lis sont également tenus au secret et à défibésé à cet effet SE _.
SAISINE
(à compléter)
Auteur de la saisine
Nom : Collectivité ou établissernent principal :
Prénom:
Nature du mandat principal : Email (personnel) pour la réponse :
Date de la saisine
Question(s) posée(s) et/ou conseil(s) sollicité(s) :
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a
pmcpc O2
Eléments de contexte utiles {autres fonctions et mandats électifs, activités professionnelles, participatian à des organes dirigeants publics ou privés}:
Choix du référent déontologue en charge de la réponse (si l'élu considère sa demande comme non complexe) {cocher cr seul référent) :
D Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
© Monsieur Amaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
O Monsieur Antoine Corre-Basset Professeur des universités, spécialiste en droit public
Ou
Si l'élu considère sa demande comme étant complexe, choix des deux référents déontologues en charge de la réponse {cocher deux référents) :
O1 Modame Syvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
O1 Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
O1 monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public
FORMULAIRE À ADRESSER
Par mail
adm/edeuriotogidesiustog fr
Boite mail corsitabie wniguement por les référerts décntolagues des élus
Signature
Fait à:
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ANNEXE
LISTE DES REFÉRENTS DEONTOLOGUES DES ELUS
1. Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public.
2. Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public.
3. Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 54/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 55/360
RESSOURCES HUMAINES
M_DL230703_093
RATIOS PROMUS PROMOUVABLES – DETERMINATION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dans son article 35, a supprimé les quotas relatifs aux avancements de grade pour l’ensemble des catégories et des filières, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, et y a substitué un mécanisme dit de ratios « promu-promouvables ».
Il appartient par conséquent à chaque collectivité territoriale de délibérer, après avis du Comité Social Territorial, afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade, en tenant compte d’une part des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et d’autre part du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur.
Dans le cadre de l’organisation générale de la collectivité, la détermination des ratios doit s’effectuer tout en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers sur l’ensemble des filières.
A cet effet, la Ville de Montivilliers a par délibération en date du 5 juillet 2021, établi la procédure applicable aux ratios d’avancement de grade et a acté le fait que ces derniers seront revus chaque année en fonction du nombre d’agents promouvables.
Après concertation avec les représentants du personnel, il a été convenu de fixer les ratios promus promouvables pour l’année 2023 de la façon suivante :
Grades Ratios
Attaché hors classe 100 %
Bibliothécaire principal 100 %
Agent de maîtrise principal 60 %
Adjoint administratif principal de
2ème classe
40 %
Adjoint administratif principal de
1ère classe
40 %
Adjoint technique principal de
2ème classe
30 %
Adjoint technique principal de
1ère classe
30 %
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
100 %
Brigadier-chef principal 100 % Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 56/360
Les grades non mentionnés dans le tableau ci-dessus ne comportent pas d’agents promouvables. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de poser des ratios d’avancement.
Le nombre ainsi obtenu sera arrondi à l’entier supérieur.
Le principe de réviser cette délibération chaque année reste maintenu, selon le nombre d’agents promouvables. Les ratios qui seront ainsi posés ne pourront être inférieurs à 30% du nombre des agents promouvables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique ; VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 juin 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT
- Qu’il appartient au conseil municipal de fixer le taux « promus promouvables » après avis du Comité Social Territorial ;
- Considérant que cette disposition est obligatoire et concerne tous les grades d’avancement quels que soient la filière et le mode d’accès (choix, examen professionnel) sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 29 juin 2023, consultée
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer les ratios promus promouvables pour les grades d’avancement de la façon suivante :
Grades Ratios
Attaché hors classe 100 %
Bibliothécaire principal 100 %
Agent de maîtrise principal 60 %
Adjoint administratif principal de
2ème classe
40 %
Adjoint administratif principal de
1ère classe
40 %
Adjoint technique principal de
2ème classe
30 %
Adjoint technique principal de
1ère classe
30 %
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
100 %
Brigadier-chef principal 100 % Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 57/360
- D’arrondir le chiffre ainsi obtenu à l’entier supérieur.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, articles 64111 et 64131.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons, au titre des ressources humaines, une délibération classique que nous passons tous les ans, ce qu’on appelle les ratios promus promouvables. Et vous savez qu’avant 2021, les avancements de grade des collectivités relevant du centre de gestion étaient gérés par ce dernier qui déterminait le nombre de possibilités de nomination. Et depuis 2021, il appartient aux collectivités territoriales de définir leurs propres procédures pour procéder aux avancements de grades de leurs agents.
Vous avez les ratios qui vous sont présentés. Cette délibération propose des ratios à adopter pour l’année 2023. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Ça a été vu évidemment en CST comme c’est rappelé. Pas de question ? Voulez-vous bien m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 58/360
M_DL230703_094
RECRUTEMENT D’APPRENTIS – CONVENTIONS – ADOPTION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération en date du 5 juillet 2021 a autorisé la création de plusieurs contrats d’apprentissage au sein des services de la collectivité, à compter du 1er septembre 2021, pour l’année scolaire 2021-2022.
La collectivité renouvelle donc le dispositif, avec le souhait d’accueillir des apprentis sur l’année scolaire 2023-2024, dans différents services municipaux.
Pour rappel, le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application en milieu professionnel, notamment dans une collectivité territoriale.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
L’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien à l’emploi des jeunes.
La rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti est la suivante :
Situation 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus
1ère année 27% du SMIC 43% du SMIC 53% du SMIC 100 %
2ème année 39% du SMIC 51% du SMIC 61% du SMIC 100 %
3ème année 55% du SMIC 67% du SMIC 78% du SMIC 100 %
Ainsi pour l’année scolaire 2023-24, la Ville de Montivilliers procédera à l’accueil de deux apprentis à savoir :
- un apprenti CAPA jardinier paysagiste
- un apprenti transitions écologiques
Pour information, deux contrats d’apprentissage conclus sur 2 années sont actuellement en cours dans les services suivants :
- CSJM : moniteur éducateur.
- Communication : Bachelor Gestion de Projet digital
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment l’article L. 6211-1 à L 6223-8-1, L 6227-1 à L 6227-12, D 6271 à D 6271-3,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et particulièrement son article 62 relatif au financement de l’apprentissage par le CNFPT, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 59/360
VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 modifié portant relèvement du salaire minimum de croissance,
VU l’avis du comité social territorial en date du 15 Juin 2023 ;
VU le budget de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT
- Qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à des contrats d’apprentissage.
- Que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la rémunération sera établie entre 27 et 100 % du SMIC selon l’âge des apprentis et les années d’enseignement.
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 29 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De maintenir le recours aux contrats d’apprentissage ;
- De créer 2 contrats d’apprentissage, à compter du 1er septembre 2023, pour l’année scolaire 2023- 2024, en complément des deux contrats actuellement en cours ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement d’apprentis au sein des services municipaux de la Ville de Montivilliers et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formations d’Apprentis
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget Principal
Chapitre 12
Nature 64118 - 64138
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avons ensuite une convention à passer, c’est au titre d’une politique sur laquelle l’équipe municipale a été mobilisée dès le départ du mandat, c’est la volonté d’accueillir des apprentis dans nos services, parce qu’en fait ça ne se faisait pas. Vous vous en souvenez ? On en avait parlé. Dès 2020, nous avions pris une première délibération 2021, nous avions fait le choix d’accueillir dans nos services, avec évidemment la mobilisation de tuteurs parce que qui dit apprenti dit nécessairement tuteur. Je rappelle que le contrat d’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques.
Et en tout cas, les expériences que nous avons eues, ce sont de belles expériences puisque – je le dis ici, j’ai eu l’occasion de le dire au CST – nous avons eu un apprenti qui a été embauché parce qu’il a donné entière satisfaction et il y avait un poste à pourvoir. Et nous avons actuellement un jeune homme qui est encore mineur, qui donne toute satisfaction et qui poursuivra l’année prochaine, là encore, sa troisième année d’apprentissage parce qu’il va se spécialiser. On peut avoir jusqu’à trois années d’apprentissage. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 60/360
Donc là, il s’agit, avec cette délibération, de maintenir le recours au contrat d’apprentissage parce que c’est une volonté. Nous avons cette volonté de créer deux contrats d’apprentissage à compter du 1 ᵉʳ septembre 2023 pour l’année scolaire 2023-2024 en complément des deux contrats actuellement en cours et de m’autoriser évidemment à signer toutes ces conventions.
Je voudrais savoir s’il y avait des questions sur cette délibération ? il n’y en a pas ? Voulez-vous bien m’indiquer si vous votez contre ? Si vous vous abstenez ? Merci. Délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 61/360
CULTURE
M_DL230703_095
NOUVEAUX TARIFS DE BILLETTERIE DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024
M. Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire – Dans le cadre de la programmation 2023/2024, il est proposé de reprendre la gamme de tarifs de la précédente saison culturelle. Compte tenu de la situation économique et de l’inflation, les tarifs seront maintenus comme lors de la dernière saison.
Tarif Plein Tarif réduit Tarif jeune Tarif CE
Spectacles A
Sous le poids des plumes
Le 6ème Jour
Laura Domenge
Don Juan et les clowns
Slip Inside
18€ 12€ 5€ 15 €
Spectacle B
La puce à l’oreille
15€ 10€ 5€ 13€
Spectacles C
Bob et moi
Shubni « The gearing Machine »
Les François 1er
12 € 8€ 5€ 10 €
Jeune Public
Zboing
Stella Maris
10€ 5€
Spectacles Semaine bleue 10€
Bal de la chandeleur 10 €
Vide Grenier
Emplacement de 3m x 2m
8 €
Le tarif réduit s’applique dans les cas suivants :
Personnes sans emploi sur présentation d’un justificatif de moins de 6 mois Étudiants sur présentation d’un justificatif en cours de validité
Groupes à partir de 12 personnes
Groupes des Centres sociaux de la ville de Montivilliers
Personnes inscrites à la Maison des Arts
Actions promotionnelles type Happy Hours, …
Tarif jeune pour les enfants de 6 à 17 ans.
La gratuité s’applique dans les cas suivants :
Accompagnateurs de groupes (1 personnes pour 6),
Enfants de 0 à 5 ans,
Places réservées au CCAS de Montivilliers (4 places pour les spectacles à la Salle Michel Vallery), Invitations producteurs, presse, actions promotionnelles, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 62/360
Personnes inscrites à la Maison des Arts uniquement pour les spectacles de la Maison des Arts,
Proposition de Pass :
Pass au choix (4 spectacles au choix) : 50 €
Pass « Mort de rire » 40 €. Les spectacles du Pass « Mort de rire » » sont : le 6ème jour, Laura Domenge, Slip inside.
Pass « Quand la musique sonne » 30 €. Les spectacles du Pass « Quand la musique sonne » sont : The gearing machine, Les François 1er, Bob et moi
Happy Hours :
Entre octobre 2023 à juin 2024, des promotions ponctuelles de places de spectacles à tarif réduit seront mises en vente. L’information sur ces places vendues à tarif réduit se fera sur les réseaux sociaux ou le site de la ville de Montivilliers. Pour bénéficier de ces places, les personnes devront se présenter au guichet de la salle Michel Vallery durant la période de promotion. 2 places par personne présente seront vendues. La promotion ne s’appliquant qu’aux personnes présentes physiquement au guichet.
Proposition de tarif service culturel – patrimoine : visites guidées et animations
Tarification
Visites guidées (par personne)
Groupe adulte et Dimanche du Patrimoine 5 €
Groupe étudiant et personne sans emploi 2,5 €
Tarif spécial 4 €
Visite guidée 1h 1,5 €
Visite guidée 2h 3 €
Forfait groupe moins de 20 personnes visites guidées
Groupe adulte 100 €
Visite 1 heure 30 €
Visite 2 heures 60 €
Scolaire (par élève)
Atelier du patrimoine 2h 4 €
Atelier temps conté 1h 2 €
Forfait - Animations tendances
Cluedo, Escape Game ….
1 à 4 personnes 60 €
5 à 6 personnes 90 €
7 à 8 personnes 120 €
9 à 10 personnes 150 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2023 ;
CONSIDÉRANT
- que la Ville reconsidère chaque année ses tarifs de billetterie ;
- qu’il convient de fixer les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle - patrimoine 2023/2024. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 63/360
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De fixer les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle – patrimoine 2023/2024 conformément à la proposition ci-dessous.
Tarif Plein Tarif réduit Tarif jeune Tarif CE
Spectacles A
Sous le poids des plumes
Le 6ème Jour
Laura Domenge
Don Juan et les clowns
Slip Inside
18€ 12€ 5€ 15 €
Spectacle B
La puce à l’oreille
15€ 10€ 5€ 13€
Spectacles C
Bob et moi
Shubni « The gearing Machine »
Les François 1er
12 € 8€ 5€ 10 €
Jeune Public
Zboing
Stella Maris
10€ 5€
Spectacles Semaine bleue 10€
Bal de la chandeleur 10 €
Vide Grenier
Emplacement de 3m x 2m
8 €
Tarification
Visites guidées (par personne)
Groupe adulte et Dimanche du Patrimoine 5 €
Groupe étudiant et personne sans emploi 2,5 €
Tarif spécial 4 €
Visite guidée 1h 1,5 €
Visite guidée 2h 3 €
Forfait groupe moins de 20 personnes visites guidées
Groupe adulte 100 €
Visite 1 heure 30 €
Visite 2 heures 60 €
Scolaire (par élève)
Atelier du patrimoine 2h 4 €
Atelier temps conté 1h 2 €
Forfait - Animations tendances
Cluedo, Escape Game ….
1 à 4 personnes 60 €
5 à 6 personnes 90 €
7 à 8 personnes 120 €
9 à 10 personnes 150 € Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 64/360
Imputation budgétaire
Billetterie Service Culturel
Exercice 2023
Budget assujetti à la TVA
Sous-fonction et rubrique : 33
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
Imputation budgétaire
Billetterie Service Culturel Patrimoine
Exercice 2023
Budget assujetti à la TVA
Sous-fonction et rubrique : 322
Nature et intitulé : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous passons au domaine culturel et pour cela, je laisse la parole à mon adjoint en charge de la vie culturelle, Nicolas SAJOUS.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. Nous allons évoquer d’abord les nouveaux tarifs de billetterie de la saison culturelle dans le cadre de la programmation 2023-2024. Il a été proposé de reprendre intégralement la gamme de tarifs de la précédente saison culturelle. En effet, compte tenu de la situation économique et de l’inflation, les tarifs seront maintenus comme lors de la précédente saison. Je vous laisse découvrir – vous avez peut-être déjà découvert – les tarifs, les propositions de pass et le renouvellement du Happy hours. Nous en profitons également pour proposer la nouvelle grille des visites guidées et animations que vous découvrez également ou que vous avez découverte dans les tableaux joints à la délibération.
Donc, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle patrimoine 2023/2024 conformément à la proposition qui est jointe dans les tableaux.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Merci de m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 65/360
M_DL230703_096
DESTOCKAGE OBJETS BOUTIQUE DE L’ABBAYE
M. Nicolas SAJOUS Adjoint au Maire. – Dans le cadre du projet de rénovation des bâtiments abbatiaux, il est nécessaire de faire de la place dans le bâtiment. Pour cela, un tri doit être fait au niveau des invendus de l’ancienne boutique. Une partie de ces produits a déjà fait l’objet d’une délibération en juillet 2022. L’autre partie des objets et des livres invendus doit être à présent donnée dans le cadre de cadeaux protocolaires, aux associations, aux établissements scolaires, dans des services municipaux. Les listes des objets et des livres est présentée en annexe.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- La délibération du 4 juillet 2022 portant sur le déstockage des objets invendus de l’ancienne boutique de l’abbaye.
- Que la boutique de l’abbaye ne fera plus partie des activités de l’équipement, la Ville doit opérer une redistribution des objets et des livres restant ;
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- Le don comme cadeaux protocolaires, aux associations, aux établissements scolaires, dans des services municipaux, des derniers objets et livres restant de l’ancienne boutique de l’abbaye.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur SAJOUS, je vous laisse à nouveau la parole pour nous parler de déstockage.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. En effet, dans le cadre du projet de rénovation des bâtiments abbatiaux, il est nécessaire de faire de la place dans les bâtiments. Pour cela, un tri doit être fait au niveau des invendus de l’ancienne boutique, et il y en a énormément. Une partie de ces produits a déjà fait l’objet d’une délibération en juillet 2022, mais on découvre au fur et à mesure du stock qu’il y a toujours du stock, il y en aura certainement une encore l’année prochaine. L’autre partie des objets, des livres invendus, doit être à présent donnée dans le cadre de cadeaux protocolaires aux associations, aux établissements scolaires, aux services municipaux.
La liste des objets et des livres est présentée en annexe. C’est impressionnant sur le papier, c’est aussi très impressionnant sur place. Il y a une époque où il y avait beaucoup d’argent.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Alors sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Oui, je vous donne la parole, Monsieur GILLE. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 66/360
M. Laurent GILLE – Merci, Monsieur le Maire. Suite à cette question-là, dans le même cadre, est-ce qu’on peut avoir une information sur la date de réouverture de la boutique ? Puisque c’étaient des objets et des déstockages, c’étaient des ventes de souvenirs ou de revues, il y avait toutes sortes de produits proposés à la population et aux touristes, c’était dans la boutique. Et cette boutique est fermée depuis maintenant des mois, est-ce qu’on peut avoir un état d’avancement et une date d’ouverture suite à la restauration de l’aile sud ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – pas de date, nous ne pouvons pas en donner ce soir parce que je pense que nous l’avons évoqué dans la commission Vie culturelle, on a fait un point des travaux, vous ne le voyez pas, mais il y a beaucoup de travaux pour au moins jusqu’à la fin de l’année, voire le début de l’année 2024. Il y a des travaux très conséquents, la somme est conséquente aussi. Donc là, on est dans l’incapacité de donner une date, mais vous aurez bien compris que ce n’est pas avant 2024.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non ? Merci de m’indiquer si vous vous abstenez sur cette délibération, si vous votez contre. Merci beaucoup.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
S'LOST
Référence Délibération | Quantité
Prix de
vente
unitaire TTC
Total Quantité Propositions archives
Normandie Magazine Guillaume le
Conquérant 47 9,00€ 4 023,00€ Déchetterie - obsolète 1
Mémoire d’Avenir ANGLAIS 50 2,29€ 114,50 € Déchetterie — pas d'utilité 1
Déchetterie — obsolète-
L’Abbaye de Montivilliers 50 9,00 € 450,00 € présente le parcours
spectacle Cœur d’abbayes 10
Déch ie (li Tourmente sur Brutusvilliers 136 5,00 € 680,00€ | Péchetterie (livres
décolorés) 1
Aujourd’hui Jean Prévost Vercors 4 15,00 € 60,00 € Don NoeJenn bhétsehe-bes Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost 707€ anniversaire 11 15,00 € 165,00 € Don lycée Jean Prévost et/ou
de sa mort Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Préfaces 10 15,00 € 150,00 € Don Nos Jenn Prévaste/ou Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Carnets de voyages 10 15,00 € 150,00 € Don Iycée Jean Prévost et/ou Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Revue n° 5 1 5,00 € 5,00 € Don Iycée Jean Prévost et/ou Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Revue n° 6 1 5,00 € 5,00 € Don Iycée Jean Prévost et/ou Déchetterie
| Don lycée Jean Prévost et Aujourd’hui Jean Prévost Revue n° 8 1 5,00 € 5,00 € on ve: EAn PRE et/0n Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Revue n° 9 1 5,00 € 5,00€ | Don lycée Jean Prévost et/ou Déchetterie
Aujourd’hui Jean Prévost Revue n° 10 1 5,00 € 5,00€ | Don lycée Jean Prévost et/ou Déchetterie
. 2 Don centre
Les jeux au Moyen Âge : 24,00 € 120,00 € social/Bibliothèque/Jeunesse 1
. . Don centre La Reine Mathilde 13 5,70 € 74,10 € social/Bibliothèque/leunesse 1
. , Don centre Guillaume le Conquérant 9 5,70 € 51,30 € social/Bibliothèque/leunesse 1
. . . ue Don centre Brief History of Religious Military Orders 4 9,00 € 36,00 € social/Bibliothèque 1
Brief History of Parchment and Illuminations 7 9,00 € 56,00 € Don centre , social/Bibliothèque 1
Médailles et jetons de la Ville du Havre 4 25,00 € 100,00 € Don centre , social/Bibliothèque
. Don centre Queen Matilda 9 5,70 € 51,30 € social/Bibliothèque 1
. Don centre William the Conquerer 7 5,70 € 39,90 € social/Bibliothèque 1
. 2 Don centre Gisserot Adultes : Les Recettes du Moyen Âge 3 5,00 € 15,00 € social/Bibliothèque 1
Gisserot Adultes : L’Architecture Gothique 6 2,80 € 16,80 € Don centre , social/Bibliothèque 1
. , . à Don centre Gisserot Adultes : S'Habiller au Moyen Âge 9 5,00 € 45,00 € social/Bibliothèque 1
Gisserot Adultes : Histoire des fruits et des 5 4,80€ 24,00 € Don centre |
légumes social/Bibliothèque 1
. . , Don centre Gisserot Adultes : Hauts Lieux de Légendes 9 5,00 € 45,00 € social/Bibliothèque 1
Gisserot Adultes : Lieux insolites et secrets 4 5,00 € 20,00 € Don centre , social/Bibliothèque 1
. à Don centre Gisserot Adultes : Femmes au Moyen Âge 20 5,00 € 100,00 € social/Bibliothèque 1
. à Don centre Gisserot Adultes : La Mort au Moyen Age 21 5,00 € 105,00 € social/Bibliothèque 1
Ouest France : La France Romane 9 14,90 € 134,10 € Don centre . social/Bibliothèque 1
Ouest France : La Vie des Femmes au Moyen Don centre
Âge 2 14,90€ 2220 € social/Bibliothèque 1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 67/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
D t
Ouest France : Les Cathédrales Gothiques 13 18,50 € 245,50€ | MENT social/Bibliothèque 1
Ouest France : Coiffes et costumes Normands 23 16,12 € 370,76 € Don centre , social/Bibliothèque 1
, , . Don centre Ouest France : L'Epopée Viking 11 5,70 € 62,70 € social/Bibliothèque 1
Ouest France : La Route des Abbayes en Don centre
Normandie 31 15,20€ 492,90€ social/Bibliothèque 1
Ouest F : Architect ligi D t uest France : Architecture religieuse 6 5,00€ 30,00 € on cen re |
Romane social/Bibliothèque 1
Ouest France : Architecture religieuse Don centre
Gothique 8 510€ 40,80 € social/Bibliothèque 1
Ouest France : Vie des Seigneurs au Moyen Don centre
Âge 6 230€ 25,80 € social/Bibliothèque 1
. , . Fourniture animation Roux ENT : L’Architecture Normande au 2 79,27 € 158,54 € patrimoine / Don
ven e bibliothèque 1 Fourniture animation
Beaux Livres : Atlas de la France Romane 3 44,42 € 132,36 € patrimoine/ Don
bibliothèque 1
Ombres et Lumières romanes 1 15,00 € 15,00 € CAMES animation patrimoine 1
Ouest France : Architecture des Eglises > 6,50€ 13,00 € Fourniture animation
Romanes patrimoine
Ouest France : Architecture des Cathédrales 3 650€ 19,50 € Fourniture animation
Gothiques patrimoine
Ouest France : L'Ordre Bénédictin 3 5,70 € 170€ | Fourniture animation patrimoine
Ouest France : L'Ordre Cistercien 4 5,10 € 20,40 € Fournaure animation patrimoine
F itut imati
Cartes touristiques Abbayes Normandes 49 4,20 € 205,80 € un “ £ enImetton patrimoine
, Cadeau protocolaire - Age d'or des abbayes normandes 20 28,00 € 560,00 € cabinet du Maire 1
, ee . Délib n°16 . 950ème - Histoire d'une ville et de son du 222 15,00 € 3 330,00 € Cadeau protocolaire -
abbaye 20/12/2001 cabinet du Maire 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 68/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S'LOST
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Référence
BD Moi Svein Tome 1
Délibération Quantité
22
Prix de vente
unitaire TTC
13,00 €
Total
286,00 €
Propositions Quantité archives
Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Moi Svein Tome 2 12 13,00 € 156,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Moi Svein Tome 3 10 13,00 € 130,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Moi Svein Tome 4 21 13,00 € 273,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Moi Svein Tome 5 27 13,00 € 351,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Le Cœur de Lion Tome 1 8 13,00 € 104,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Le Cœur de Lion Tome 2 5 13,00 € 65,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Le Cœur de Lion Tome 3 5 13,00 € 65,00€ Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD Normannia 10 13,00 € 130,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Toner Neures dAmaUE Ge Hicham coure 15 13,00€ 208,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Tome L ANGLAIS Amaueee Hhancourt 6 12,00 € 72,00€ Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Tomed PERS AMARE A HIENaNEOU 13 13,00 € LPS Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Tome neures Ame e Hhancourt 12 13,00€ 156,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Tomea neures d'AmauE de Hichancourt L 13,00€ 32,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD L'Epte Tome 1 1 13,50 € 13,50 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD L'Epte Tome 2 7 13,50 € 94,50€ Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD L'Epte Tome 3 10 13,50€ 135,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
BD L'Epte Tome 4 13 13,50 € 175,50 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Gisserot enfants : Les Princesses 16 2,00€ 32,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : Les Chevaliers 13 2,00 € 26,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : Les Châteaux forts 25 2,00 € 30,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : La Ville au Moyen Âge 20 3,00 € 60,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : Un Chevalier au Moyen Âge 12 3,00 € 36,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : Histoire de la Normandie 6 3,00 € 18,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : La Vie au Moyen Âge 9 5,00 € 45,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
OREP enfant : Les Normands débarquent 3 7,50€ 22,50 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse 1
Montivilliers, Ton Histoire, Tes Histoires 221 4,00 € 884,00 € Don centre social/Bibliothèque/Jeunesse
Parle-moi des Abbayes 24 4,50€ 108,00 € Fourniture animation patrimoine
Parle-moi du Moyen Âge 19 4,00 € 76,00 € Fourniture animation patrimoine
Livret jeu : Les Princesses 14 2,00 € 28,00 € Fourniture animation patrimoine
Livret jeu : les Châteaux Forts 7 2,00 € 14,00 € Fourniture animation patrimoine
Livret jeu : Je colorie les abbayes 28 5,00 € 140,00 € Fourniture animation patrimoine
Louise 11 ans, Novice 2103 2,50 € 5 257,50 € Fourniture animation patrimoine
Provins expliqué aux enfants 1 4,60 € 4,60 € Fourniture animation patrimoine
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 69/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L GC
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
La Normandie expliquée aux enfants : Guillaume 1 4,60€ 460€ | on -
le Conquérant Fourniture animation patrimoine
La Normandie expliquée aux enfants : Les Vikings 2 4,60 € 9,20 € Fourniture animation patrimoine
La Normandie expliquée aux enfants : Monet 11 4,60 € 50,60 € Fourniture animation patrimoine
La Normandie expliquée aux enfants : l'Abbaye de Fourniture animation patrimoine / Don 25 pour SC 68 3,90 € 265,20 € . Lie ns +
Montivilliers centre social / bibliothèque/Jeunesse Patrimoine
La Normandie expliquée aux enfants : Rouen au Fourniture animation patrimoine / Don 2 12 4,60 € 55,20 € . LE LS
Moyen Âge centre social / bibliothèque/Jeunesse
La Normandie expliquée aux enfants : Mont Saint 16 4,60€ 73,60 € Fourniture animation patrimoine / Don
Michel centre social / bibliothèque/Jeunesse
La Normandie expliquée aux enfants : Château 14 60€ 64,40€ Fourniture animation patrimoine / Don
Gaillard centre social / bibliothèque/Jeunesse
Le Normandie expliquée aux enfants : Robert le 12 4,60€ 55,20€ Fourniture animation patrimoine / Don
Diable centre social / bibliothèque/Jeunesse
La Normandie expliquée aux enfants : Cathédrale 20 4,60€ 92,00 € Fourniture animation patrimoine / Don de Rouen centre social / bibliothèque/Jeunesse
La Normandie expliquée aux enfants : Cathédrale 24 4,60€ 110,40 € Fourniture animation patrimoine / Don
de Bayeux centre social / bibliothèque/Jeunesse
La Normandie expliquée aux enfants : Saint 15 4,60 € 69,00 € Fourniture animation patrimoine / Don Georges de Boscherville centre social / bibliothèque/Jeunesse
Gisserot enfants : La Vie au Moyen Âge 2 8,00 € 16,00 € Fourniture animation patrimoine
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 70/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Référence Délibération Quantité Prix de vente unitaire TTC Quantité Total Propositions archives
Cadre laqué - Plaque inauguration
"Cœur d'Abbayes" 24 juin 2000
Délib n°16 du
20/12/2001 82 39,00 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
2 198,00 €
Bloc-notes logo Cœur d'Abbayes Délib n°16 du 20/12/2001 42 3,50 € Déchetterie — 145,00 € objet détérioré
Stylo Bois Cœur d’Abbayes Délib n°16 du 20/12/2001 57 3,50 € Déchetterie — 199,50 € , encre sèche
Dé à coudre logo Cœur d’Abbayes /
Abbaye de Montivilliers
Délib n°16 du
20/12/2001 139 4,50 €
Déchetterie —
obsolète- pas
d'utilité
625,50 €
Vide poche logo Cœur d'Abbayes Délib n°16 du 20/12/2001 56 7,50 € Déchetterie — pas 420,00€ | or tiité
Porte-journaux logo Cœur d'Abbayes Délib n°16 du 20/12/2001 59 9,00 € Déchetterie — pas 531,00€ | tiré
Carte postale multivues parcours Délib n°16 du 20/12/2001 1500 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
600,00 €
Carte postale multivues réfectoire
intérieur
Délib n°16 du
20/12/2001 750 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
300,00 €
Carte postale espace Louise de
l'Hospital
Délib n°16 du
20/12/2001 1883 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
753,20 €
Carte postale espace abbayes
normandes
Délib n°16 du
20/12/2001 1750 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
700,00 €
Carte postale espace Abbayes
normandes horizontale
Délib n°16 du
20/12/2001 1750 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
700,00 €
Carte postale espace ville Délib n°16 du 20/12/2001 1750 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
700,00 €
Carte postale multivues cloître Délib n°16 du 20/12/2001 1500 0,40 €
Déchetterie —
obsolète-
présente le
parcours
spectacle Cœur
d'abbayesv 2
600,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 71/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S'LOST
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Déchetterie —
obsolète-
ne Délib n°16 du présente le C | k 1 ,4 , arte postale espace vikings 20/12/2001 500 0,40 € 600,00 € parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
Déchetterie —
obsolète-
Carte postale inauguration Cœur Délib n°16 du présente le 1200 0,70 € 840,00 €
d'Abbayes 20/12/2001 parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
Déchetterie —
obsolète-
Carte postale espace maquette Délib n°16 du présente le
église 20/12/2001 1750 040€ 700,00€ parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
Déchetterie —
obsolète-
1e Délib n°16 du présente le Carte postale salle capitulaire 20/12/2001 1750 0,40 € 700,00 € Parcours
spectacle Cœur
d'abbayes 2
Stylo drapeau logo Abbaye de Délib n°20 du 529 250€ 1322,50€ | Don aux écoles de
Montivilliers 29/06/2015 . la ville 5
Tapis de souris logo Abbaye de Délib n°20 du Don centre social
Montivilliers 29/06/2015 268 650€ 1 742,00 € Jean Moulin 2
Délib n°16 du Don centre social Casquettes logo Cœur d’Abbayes 20/12/2001 24 5,00 € 120,00 € Jean Moulin
Magnet Abbaye de Montivilliers 2 Délib n°20 du Don centre social 2
vues 29/06/2015 1 00€ 00908 Jean Moulin
Magnet Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du Don centre social
Eglise 29/06/2015 25 3,00€ 659,00 € Jean Moulin
Trousse logo Abbaye de Montivilliers | Délib n°20 du Don Service 4
rose 29/06/2015 ° 800€ 360,00 € Jeunesse
Casquette logo Abbaye de Délib n°20 du Don Service 2 , 200,
Montivilliers enfant rose 29/06/2015 : sd Dm Jeunesse
Casquette logo Abbaye de Délib n°20 du Don Service 2 , 1 ’ Montivilliers enfant noir 29/06/2015 2 8,00€ 60,00 € Jeunesse
Casquette logo Abbaye de Délib n°20 du Don Service
Montivilliers enfant bleu 29/06/2015 22 s00€ 176,00 € Jeunesse
Don Service T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du .
enfant bleu clair 29/06/2015 ” 170€ LAS eme on recyclerie
. oc di eo Don Service T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du 25 750€ 187,50€ | jeunesse ou
enfant orange 29/06/2015 . recyclerie
Don Service T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du .
enfant rose 29/06/2015 23 7,50 € 172,50 € jeunesse ou
recyclerie
Don Service T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du .
enfant blanc 29/06/2015 - 170€ INP0E EmeRe recyclerie
T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du Don centre social
adulte noir 29/06/2015 22 10,00€ 220,00 € ou Recylerie
T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du 24 10,00 € 240,00 € Don centre social
adulte bleu foncé 29/06/2015 ou Recylerie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 72/360 T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S'LOST
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Don centre social
adulte rose 29/06/2015 # 10,00€ 240,00 € ou Recylerie
T-Shirt logo Abbaye de Montivilliers Délib n°20 du Don centre social
adulte orange 29/06/2015 ” 10,00€ 240,00 € ou Recylerie
, Délib n°16 du Don centre social/ Gommes logo Cœur d’Abbayes 20/12/2001 231 1,50 € 356,50 € Service Jeunesse
Fourniture Trousse logo Abbaye de Montivilliers | Délib n°20 du ne
bleu 29/06/2015 47 8,00 € 376,00 € animation
patrimoine
Fourniture Casquette logo Abbaye de Délib n°20 du Le
2 , 200, Montivilliers enfant rouge 29/06/2015 ° 8,00€ 00,00€ | animation
patrimoine
Fourniture , , Délib n°16 du Le
Pot à crayons logo Cœur d’Abbayes 20/12/2001 36 7,50 € 270,00 € animation
patrimoine
AT Fourniture
Crayons bois logo Cœur d’Abbayes Délib n°16 du 47 1,50€ 70,50€ | animation 20/12/2001 . patrimoine
ue o Fourniture
Règles bois logo Cœur d’Abbayes Déllb n°16 du 31 1,50 € 46,50 € animation 20/12/2001 Le
patrimoine
Fourniture Parapluie jaune logo Cœur Délib n°16 du ue
1 d'Abbayes 20/12/2001 37 8,00 € 666,00 € animation
patrimoine
| Don points Parapluie logo Abbaye de , , .
Montivilliers bleu Idem tarif 37 18,00 € 666,00€ | d'accueil public parapluie Mairie . . , Don points P A arapluie logo Abbaye de inchangé 48 18,00 € 864,00€ | d'accueil public Montivilliers vert . Mairie
. Délib n°16 du Don Service Taille crayons logo Cœur d’Abbayes 20/12/2001 111 3,50 € 388,50 € Jeunesse
Crayon bois fantaisie Abbaye de Délib n°20 du . Montivilliers blanc 29/06/2015 30 3,00 € 90,00 € Don associations
Crayon bois fantaisie Abbaye de Délib n°20 du . Montivilliers bleu 29/06/2015 27 3,00 € 81,00 € Don associations
Crayon bois fantaisie Abbaye de Délib n°20 du . Montivilliers jaune 29/06/2015 24 3,00 € 72,00 € Don associations
Crayon bois fantaisie Abbaye de Délib n°20 du . Montivilliers rouge 29/06/2015 20 3,00 € 60,00 € Don associations
Crayon bois fantaisie Abbaye de Délib n°20 du ne Montivilliers vert 29/06/2015 33 3,00 € 99,00 € Don associations
Délib n°16 du Distribution dans Carte postale orgues 20/12/2001 700 0,70 € 490,00 € l'église )
Délib n°16 du Distribution dans Carte postale nef 20/12/2001 1327 0,40 € 530,80 € l'église ,
. Délib n°16 du Distribution dans Carte postale multivues église 20/12/2001 1435 0,40 € 574,00 € l'église ;
. Délib n°16 du Distribution dans Carte postale abbatiale 20/12/2001 1065 0,70 € 745,50 € l'église ;
, Délib n°16 du Don services Mug logo Cœur d'Abbayes 20/12/2001 75 4,50 € 337,50 € municipaux
ee Délib n°20 du Don services Mug logo Abbaye de Montivilliers 29/06/2015 94 7,50€ 705,00 € municipaux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 73/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S LOT
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
cas postale réfectoire extérieur 20/12/2001 1500 0,40€ 600,00 € ae
Carte postale ville fleurie 20/1270 ù L 1000 0,40 € 400,00 € ia
Carte postale vue du ciel 20/1270 " 1032 0,40€ 412,80 € A iraue
Carte postale fortifications 20/1220 " 1522 0,40€ 608,80 € ae
Carte postale Brisgaret 20/1270 " 1260 0,40€ 504,00 € ia
Carte postale Payennière 20/00 1548 0,40€ 619,20 € Riraue
Carte postale Mairie 20/2200 1500 0,40€ 600,00 € Re iDaue
Carte postale multivues Lézarde 20/13/2007 1237 0,40 € 494,20 € ia
Carte postale voutes réfectoire von Spot 1250 0,40€ 500,00 € nie
Carte postale réfectoire intérieur 20/12/2001 1250 0,40 € 500,00 € au
Carte postale réfectoire extérieur 20/12/2001 2075 0,40 € 830,00 € Tu
Carte postale cloître Don 2001 1337 0,40€ 534,80 € TU
Carte postale cloître angle 20/12/2001 1881 0,40 € 752,00 € au
Porte Clefs Vieil Argent 20/1270 " 56 7,50 € 420,00 € protocolair - cabinet du Maire
Porte Clefs argentium 20/1220 " 55 10,50 € 577,50 € Sotocolaire - cabinet du Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 74/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
Référence Délibération Quantité Prix de vente unitaire TTC Total Propositions
Briquet "I have a dream" Délib n° 19 du 30/10/2017 1,00 € 9,00 € Plus de gaz - Déchetterie
Briquet "French kiss" Délib n° 19 du 30/10/2017 1,00 € 7,00 € Plus de gaz - Déchetterie
Briquet "parapluie" Délib n° 19 du 30/10/2017 1,00 € 9,00 € Plus de gaz - Déchetterie
Briquet "Mangez de la vache
enragée" Délib n° 19 du 30/10/2017 1,00 € 8,00 €
Plus de gaz -
Déchetterie
Briquet "Barbecue normand" Délib n° 19 du 30/10/2017 1,00 € 7,00 € Plus de gaz - Déchetterie
Marque page Yr'pleut Délib n° 30 du 27/03/2017 10 0,70 € 7,00 € Don bibliothèque
Marque page Drakkar Délib n° 30 du 27/03/2017 0,70 € 1,40 € Don bibliothèque
Grabouillages - cahier de coloriages Délib n° 30 du 27/03/2017 5,00 € 30,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs vache Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 3,80 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs carte de France Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 26,60 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs 4 saisons Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 22,80 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs Yr' pleut rouge Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 19,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs Yr'pleut bleu Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 15,20 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Porte Clefs parapluies Délib n° 20 du 29/06/2015 3,80 € 30,40 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Yoyo Délib n° 19 du 30/10/2017 23 3,50 € 80,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "marée basse" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 70,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "4 saisons" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 50,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "Il have a dream" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 20,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "couché de nuages" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 80,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "vellage people" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 50,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "barbecue normand" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 60,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
SLO
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 75/360 Mug "Je t'aime" Délib n° 30 du 27/03/2017 12 10,00 €
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
120,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "nuage de lait" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 50,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "googoole earth" Délib n° 30 du 27/03/2017 10,00 € 70,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug "Y'r'pleut" Délib n° 30 du 27/03/2017 15 10,00 € 150,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Mug de présentation - panachage
dans le réfectoire Délib n° 30 du 27/03/2017 11 10,00 € 110,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle Côte d'Azur Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 18,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle 3 vaches Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 24,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle Normandy Island Délib n° 30 du 27/03/2017 11 3,00 € 33,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle Je t'aime Délib n° 30 du 27/03/2017 12 3,00 € 36,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle bottes Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 3,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle erreur Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 3,00 € Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle éclipse Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 12,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle 50 nuances Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 9,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Magnet rectangle | have a dream Délib n° 30 du 27/03/2017 3,00 € 15,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Adhésif Wouature Délib n° 30 du 27/03/2017 18 3,00 € 54,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Bloc note "I have a dream" Délib n° 20 du 29/06/2015 9,50 € 28,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP I Love NY Délib n° 20 du 29/06/2015 1,00 € 5,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP Normandy Island Délib n° 20 du 29/06/2015 11 1,00 € 11,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP Côte d'Azur Délib n° 20 du 29/06/2015 13 1,00 € 13,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP 4 saisons Délib n° 20 du 29/06/2015 10 1,00 € 10,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP Yr'pleut Délib n° 20 du 29/06/2015 25 1,00 € 25,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP Ovni Délib n° 20 du 29/06/2015 14 1,00 € 14,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP vêlage people Délib n° 20 du 29/06/2015 1,00 € 3,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
S'LOST
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 76/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 S L 3
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CP 50 nuances Délib n° 20 du 29/06/2015 15 1,00 € 15,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
CP erreur Délib n° 20 du 29/06/2015 12 1,00 € 12,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Normandy Island Délib n° 20 du 29/06/2015 7,50 € 52,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Tire Fesse Délib n° 20 du 29/06/2015 7,50 € 15,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Dream Délib n° 20 du 29/06/2015 7,50 € 22,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Appeul Délib n° 20 du 29/06/2015 7,50 € 30,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Côte d'Azur Délib n° 20 du 29/06/2015 19 7,50 € 142,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Parapluie Délib n° 20 du 29/06/2015 19 7,50 € 142,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris Barbecue Normand Délib n° 20 du 29/06/2015 17 7,50 € 127,50 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Tapis de souris 4 saisons Délib n° 20 du 29/06/2015 20 7,50 € 150,00 €
Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
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Cadeau
protocolaire -
Cabinet du Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 77/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 78/360
M_DL230703_097
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « MONTIVILLIERS, HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN » - ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION ANNÉE 2023 AUTORISATION ET VERSEMENT.
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. L’association Montivilliers, Hier, Aujourd’hui, Demain (MHAD) développe, depuis sa création en 1987, son action autour de la mise en valeur des patrimoines oraux, bâtis ou naturels de Montivilliers et des quatorze communes qui l’entourent. Elle contribue à la promotion des recherches historiques, à la diffusion des connaissances du patrimoine local, et à la dynamisation de la vie culturelle liée à ce riche patrimoine.
Rappel des actions menées :
- Organisation de conférences, colloques, et expositions ;
- Participations aux animations culturelles dans le cadre d’évènements locaux, régionaux ou nationaux ;
- Publication de recueils de conférences ou de revues de recherches sur l’histoire locale et régionale ;
- Echanges avec les fédérations et associations historiques et patrimoniales.
La convention précise la mise à disposition de services municipaux pour l’année 2023 : - Service Patrimoine culturel et Tourisme à hauteur de 12h30 par an – présence aux Assemblées Générales et Conseil d’Administration
- Bibliothèque Municipale – fonds ancien - à hauteur de 8h par an – présence aux Assemblées Générales et Conseil d’Administration
Lors de manifestations co-organisées, la Ville met à disposition les supports de communication, les salles et le personnel.
La convention rappelle l’implantation de l’association dans un local partagé au Centre Social Jean Moulin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que l’association Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain (MHAD) se développe autour de la mise en valeur des patrimoines oraux, bâtis ou naturels de Montivilliers et des quatorze communes qui l’entourent ;
- Que l’association MHAD est un partenaire régulier de la Ville pour les actions de médiation culturelle ;
- Que l’association souhaite co-organiser des conférences, colloques et expositions en assurant une promotion et une communication du patrimoine de la Ville ;
- Que les connaissances historiques récoltées sont réutilisées par les agents lors de visites guidées ou tout autre événement culturel ;
- L’intérêt pour la Ville de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association MHAD et de conclure une convention de partenariat. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 79/360
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Montivilliers, Hier, Aujourd’hui, Demain (MAHD) ;
- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 1020 € pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convention entre la ville de Montivilliers et l’association M.H.A.D.
- Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 1 020 euros
(521,48€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat pour les dépenses
liées à la mise à disposition de personnel et de locaux)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur SAJOUS, je vous laisse à nouveau la parole pour nous parler d’une convention que nous connaissons ici au Conseil municipal puisque c’est la convention avec MHAD.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. En effet, on va attaquer toute une série de grands classiques. L’association Montivilliers, Hier, Aujourd’hui, Demain développe depuis sa création en 1987 son action autour de la mise en valeur des patrimoines oraux, bâtis ou naturels de Montivilliers et des communes qui l’entourent. Elle contribue à la promotion des recherches historiques, à la diffusion des connaissances du patrimoine local et à la dynamisation de la vie culturelle liée à ce riche patrimoine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association MHAD et d’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 1 020 € pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’association MHAD.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? N’en voyant pas, je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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\ F FJontivilliers |
LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
Association MHAD
Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain
ANNEE 2023
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST,
Et l’association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain, dont le siège social est Mairie
de Montivilliers, place François Mitterrand 76290 Montivilliers, représentée par sa Présidente
Madame Bernadette FOUACHE,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain intervient notamment sur le
territoire de la ville de Montivilliers depuis le 26 mars 1987, date de sa création.
Article 1 : Objet de la convention :
La ville de Montivilliers souhaite en établissant une convention avec L'association MHAD -
Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain, conforter son action de soutien à la vie culturelle de Montivilliers.
L'objet de la présente convention est de définir, d’une part les relations entre la ville de Montivilliers et l'association MHAD et, d’autre part, leurs modalités d'application.
Article 2 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 : Activité de l’association :
L'action de l'association se développe autour de la mise en valeur des patrimoines oraux, bâtis ou
naturels de Montivilliers et des quatorze communes qui l'entourent. Elle contribue à la promotion des recherches historiques, à la diffusion de la connaissance du patrimoine local, et à la dynamisation de la vie culturelle liée à ce riche patrimoine.
Article 4 : Partenariat avec la ville
Le service Culturel de la ville de Montivilliers est en charge du suivi de l'association. Il est le référent technique de L’association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain et peut l'accompagner de manière ponctuelle sur la réflexion et la mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire de l'agglomération.
_-]-
T ID :076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 80/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Nature du partenariat ID : 076-217604479-20231010-M_DL231009_129-DE
Co-organisation de conférences, colloques et expositions
Pour favoriser le travail partenarial entre l'association et la Ville, le service Le service Culturel
participe aux réunions de l'association (valorisés à l’article 6 de la présente convention).
Pour permettre à l'association de mener ses actions, la Ville fournit des avantages matériels et moyens financiers et humains, selon les modalités définies à l’article 5.
L'association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain s'engage à rendre compte à la
Ville de Montivilliers du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente
convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
Pour ce faire l'association s'engage à fournir :
-_ les modifications éventuelles de ses statuts.
- chaque année, la situation comptable de l’année précédente, le budget prévisionnel de
l'année en cours, la composition du bureau, le compte-rendu de l'assemblée générale, le
rapport d'activité, l'attestation d'assurance de l’année en cours.
Article 5 : Mise à disposition des locaux ou autres avantages municipaux
La Ville met des locaux à disposition sous réserve d'une adhésion annuelle (coût de 16,40 €) au Centre Social Jean Moulin de L’association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain, pour l’année 2021 les locaux suivants :
- Centre Social Jean Moulin — valorisation réalisée de l’année N-1 Une surface totale de 2 m°. (Armoire de stockage du matériel de l'association) toute l'année.
Une salle de réunion utilisée pour la tenue du Conseil d'Administration et des réunions des
membres du bureau pour une utilisation d'une durée de 30h sur l’année 2022. L'association s'engage à respecter le règlement intérieur du Centre Social Jean Moulin.du 6 mai 2014.
Montant de la valorisation : 12,32 €
La Ville met à disposition de L’association MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain, les
locaux suivants :
- La Maison de l'Enfance et de la Famille — valorisation réalisée de l’année N-1 La salle polyvalente « La Minot’ » de la Maison de l'Enfance et de la Famille pour la tenue de l’Assemblée Générale de l'association ceci une fois par an pour une durée de 2h30 Montant de la valorisation : 4,12 €
Valorisation de la mise à disposition des locaux est de 16,44 € pour l’année 2023
Article 6 : Mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville
La ville met à disposition de l'association des avantages humains et/ou matériels pour mener à
bien certaines de ses activités décrites ci-dessous :
1) Valorisation du personnel municipal pour le fonctionnement de l’association
En raison des recherches effectuées dans le cadre de la valorisation du patrimoine de la
ville de Montivilliers, la présence du responsable du service patrimoine de la ville de
Montivilliers et du responsable du fonds patrimonial (Bibliothèque Municipale Condorcet)
-2-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 81/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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sont opportunes lors des actions de l'association. A cet effet, le temps de présence est évalué de la manière décrite ci-dessous :
Jérôme Malherbe — Service patrimoine culturel et tourisme
(12h30 par an — présence Assemblée Générale, Conseil d'administration et aide à
la recherche) - 27,45 € charges patronales comprises soit 343,12 € par an
Adèle Lemarchant — Responsable fond ancien — Bibliothèque Municipale Condorcet
(8h par an — présence Assemblée Générale et Conseil d'administration et aide à la recherche) - 18,19 € charges patronales comprises soit 145,52 € par an
Le coût de cette valorisation est de 521,48 € (locaux + personnel) chiffre à inscrire dans le
Compte de Résultat 2023. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
En tant que partenaire financier, l'association s'engage à utiliser le logo de la ville de Montivilliers sur tous ses supports de communication.
2) Partenariat non valorisé (co-organisation)
Lors de manifestations (conférences, colloques, expositions), co-organisées entre l'association et
la Ville, la Ville sera chargée de :
-_ Réaliser les supports de communication
3 à 4 affiches par an (conception, impression de 20 exemplaires et diffusion dans
les services municipaux)
Recueil de conférences (impression de 100 exemplaires dont 10 pour les
établissements suivants : Institution Ste Croix, Lycée Jean Prévost, Collège
Georges Brassens, Collège Belle Etoile, Collège Raymond Queneau, Ecole
Primaire Marius Grout, Ecole Primaire Louise Michel, Ecole Primaire Jules Ferry,
Ecole Primaire Jules Collet, Bibliothèque Municipale Condorcet)
-_ Mettre à disposition une salle et le matériel nécessaire :
Pour les recherches historiques et préparation d'événements co-organisés (colloque-exposition - Journées du patrimoine etc...) la salle de permanence est mise à disposition (à réserver préalablement auprès du Centre Social Jean Moulin)
Pour la tenue des conférences, selon la disponibilité des salles, les
conférences/colloques se tiennent prioritairement à la Salle Michel Vallery ou à
défaut la Salle de la Minot (Maison de l'enfance et de la famille). A cet effet un technicien de la ville pourra être présent.
Lors de manifestations (conférences, colloques, expositions) co-organisées entre l’association et la
Ville, Fassociation sera chargée pour :
-_ Les supports de communication
Diffusion des affiches chez les commerçants
Conception du recueil de conférences et gestion de l'impression
-_ Pour les conférences/colloques :
Recherche du conférencier et préparation de l'intervention (accueil-organisation) Lors des conférences, l’utilisation de l'ordinateur du conférencier sera privilégiée ou à défaut l'ordinateur personnel d'un des membres de l'association.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 82/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
-_ Pour les expositions :
Conception et impression des supports/panneaux en nombre suffisant déterminé
librement par l'association
Article 7 : Assurances
Les risques encourus par MHAD - Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain du fait de son activité
et de l’utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l'association, qui fournira chaque année à la Ville les attestations d'assurance.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d’une malveillance devra faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association.
Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention. La convention exclut également tout prêt ou sous-location à des tiers.
Article 8 : Moyens financiers
Pour l'année 2023, la Ville versera, sous réserve d'avoir reçu un dossier complet, à MHAD -
Montivilliers, hier, aujourd’hui, demain une subvention de fonctionnement d'un montant total
de : 1 020,00 €
L'association s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention.
Article 9 : Renouvellement de la convention
Afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de la convention et de préparer la convention de
l’année suivante, une réunion de concertation entre L’Association MHAD - Montivilliers, hier,
aujourd’hui, demain et le service Culturel se tiendra lors du dernier trimestre de l’année 2023.
Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou
d’insolvabilité de l'association. Elle peut également être résiliée en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure et en respectant un préavis d'un mois.
Article 11 : Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement de ce litige avant de soumette à l'instance juridictionnelle compétente.
Fait à Montivilliers, en deux exemplaires .................................4
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association ...........................
Le Maire Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 83/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 84/360
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CONVENTION VILLE/PAROISSE – ÉGLISE ABBATIALE - CONSOMMATION ÉLECTRIQUE & ENTRETIEN COURANT - ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION 2023 AUTORISATION ET VERSEMENT
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. La Paroisse Saint-Philibert de la Lézarde est l’affectataire principal de l’église abbatiale.
En sa qualité d’affectataire, la Paroisse reçoit, chaque année, les factures EDF pour la consommation électrique des lieux. Or, une partie des consommations électriques de l’église est due à une utilisation municipale (visites guidées, concerts, ateliers…). Depuis l’installation d’un compteur électrique Ville et d’une convention datant du 19 décembre 2002, la Ville règle chaque début d’année la consommation électrique de l’année n-1 qu’elle doit à la Paroisse.
L’église abbatiale de Montivilliers est un lieu souvent exploité par la Ville pour ses richesses patrimoniales. L’édifice représente un réel intérêt pour des visiteurs venus découvrir le patrimoine normand. La Paroisse Saint-Philibert de la Lézarde a toujours assuré l’ouverture et la fermeture des portes de l’église, ainsi que son entretien et son embellissement.
Aujourd’hui, la ville souhaite valoriser les actions de la Paroisse pour le bon fonctionnement de l’édifice, en apportant un soutien financier de 600€.
Afin de contractualiser ce partenariat, il est proposé de signer une convention liant la Ville à la Paroisse.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention primitive avec la Paroisse portant sur la consommation électrique, adoptée par le Conseil municipal du 19 décembre 2002
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que la Paroisse est destinataire des factures EDF de l’église abbatiale,
- Qu’une partie de la consommation électrique de l’église relève d’une utilisation municipale pour des projets non cultuels (visites, concerts, ateliers…)
- Que la Paroisse met en place un service de ménage au sein de l’église abbatiale ;
- Que la Paroisse est responsable de l’ouverture et de la fermeture du lieu chaque jour de l’année ;
- Que la Paroisse se charge du fleurissement de l’autel, du chœur et des retables ;
- Que les actions de la Paroisse visant à assurer le bon fonctionnement, l’entretien et l’embellissement de l’église abbatiale de Montivilliers présentent un intérêt public local car cette église est une richesse patrimoniale notamment pour les visiteurs venus découvrir le patrimoine normand ;
- L’intérêt pour la Ville de conclure une convention de partenariat avec la Paroisse Saint-Philibert de la Lézarde pour l’année 2023. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 85/360
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la consommation
d’électricité et à l’entretien courant de l’église abbatiale avec la Paroisse Saint-Philibert de la
Lézarde pour l’année 2023 ;
- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 600 € pour l’année 2023.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Chapitre : 324
Article et libellé : 606.12 Electricité
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 600,00 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Après MHAD, allons revisiter notre convention entre la Ville et la paroisse, Monsieur SAJOUS.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. Pour rappel, la paroisse Saint Philibert de la Lézarde est l’affectataire principale de l’église abbatiale. En sa qualité d’affectataire, la paroisse reçoit chaque année les factures EDF pour la consommation électrique des lieux. Or, une partie des consommations électriques est due à une utilisation municipale, notamment lors des visites guidées, des concerts, des ateliers. Depuis l’installation d’un compteur électrique Ville et d’une convention datant du 19 décembre 2002, la Ville règle chaque début d’année la consommation électrique de l’année N-1 qu’elle doit à la paroisse. Ensuite, la Ville souhaite valoriser les actions de la paroisse pour le bon fonctionnement de l’édifice en apportant son soutien financier de 600 €, c’est pour ce qui est fleurissement de l’autel, etc.
Donc, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la consommation d’électricité, à l’entretien courant de l’église abbatiale avec la paroisse Saint Philibert de la Lézarde pour l’année 2023, d’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 600 € pour l’année 2023.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Y a-t-il des questions sur sa délibération ? N’en voyant pas, je vous remercie de m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ontivilliers }
\T CONVENTION VILLE/PAROISSE
CONSOMMATION ELECTRIQUE ET
ENTRETIEN COURANT DE L'ÉGLISE ABBATIALE
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Jérôme Dubost, conformément
à la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal en date le 04 juillet 2022 et désignée sous l'appellation de la « commune », d'une part,
désigné ci-après « propriétaire »
ET
La Paroisse Saint-Philibert de la Lézarde, 4 rue Gérardin 76290 MONTIVILLIERS,
représentée par le Père Alfred MUSANGWA —
désigné ci-après « affectataire »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Montivilliers intervient au sein de l'église abbatiale Saint-Sauveur, située Place
François Mitterrand à MONTIVILLIERS, dans le cadre d'actions auprès des publics (concerts, manifestations culturelles, ateliers scolaires et visites guidées).
Article 1 : Objet de la convention :
En établissant la présente convention avec l'affectataire, le propriétaire souhaite valoriser les actions entreprises par l’affectataire pour le bon fonctionnement, l'entretien et l'embellissement des parties de l’église fréquentées par les publics.
Article 2 : Durée la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : Sur la consommation électrique
Le propriétaire utilisant le bâtiment pour ses propres actions auprès des publics, ce dernier apporte sa participation à la consommation électrique de l'église abbatiale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 86/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Considérant :
- Que l'abonnement et la consommation électrique de l’abbatiale sont établis au nom de l'affectataire et que celui-ci règle la totalité des factures,
- __ Qu'une partie dela consommation décrite ci-dessous et donc de l'abonnement relèvent d'une utilisation municipale telle que décrite dans le préambule de la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
1 — l'affectataire établira en début de chaque année, au plus tard le 31 mai, une demande de remboursement de frais auprès du propriétaire pour la période de consommation du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente sur les bases ci-après :
-_ Relevé des sous-compteurs « concerts et animations »
- Au cas où apparaîtraient des consommations résiduelles non comptabilisées par les sous-compteurs, il est convenu de prendre en charge la moitié du surcoût.
-__ Eclairage intérieur abbatiale : consommation des éclairages type LED sur les panneaux touristiques et transept Sud soit individualisée sur les factures et mentionnée dans la convention, à partir de la puissance de l'éclairage et du coût du KWh mentionnée sur la facture annuelle EDF
- En raison de consommations électriques non prévues et par anticipation sur l’année (alimentation des prises de courant, éclairage non éteint...) un forfait de 30 heures à multiplier par le coût du KWh mentionné sur la facture annuelle EDF.
2 — le coût moyen du KWh comprenant une part proportionnelle du coût d'abonnement sera actualisé chaque année selon la progression des tarifs du fournisseur.
3 — la convention couvre les consommations électriques de l’année N - 1 (facturation avril de l'année N).
Article 4 : Sur les moyens humains prévus par l’affectataire, et leur valorisation
Le propriétaire souhaite reconnaître et valoriser à travers la présente convention la mise en œuvre de moyens humains par l’affectataire pour le fonctionnement de l’église abbatiale.
Considérant :
- Que l'affectataire met en place un service de ménage au sein du bâtiment ; - Que l'affectataire est responsable de l'ouverture et de la fermeture de l’église abbatiale chaque jour de l’année,
- Que l’affectataire se charge, entre autres, du fleurissement de l'autel, du chœur et des retables,
- Que les moyens humains nommés ci-dessus sont profitables au propriétaire et à ses usagers pour leur utilisation de l'église abbatiale,
Il a été convenu ce qui suit :
Le propriétaire acte à travers la présente convention la valorisation des moyens humains assurés par l’affectataire, suivant trois domaines d'intervention :
- Montant de la valorisation pour le nettoyage de l'édifice : Forfait annuel : 200,00 € TTC
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 87/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Montant de la valorisation pour l'ouverture et la fermeture du bâtiment : Forfait annuel : 200,00 € TTC
- __Montantde la valorisation pour le fleurissement intérieur : Forfait annuel : 200,00 € TTC
Soit un montant total de subvention accordée par le propriétaire dans le cadre des moyens
humains mis à disposition par l’affectataire : 600,00 € TTC.
Fait à Montivilliers, en deux exemplaires le
Le propriétaire, L'affectataire, Jérôme DUBOST Père Alfred MUSANGWA Maire de MONTIVILLIERS Curé de la Paroisse
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 88/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 89/360
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VIE CULTURELLE ET CITOYENNE – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION "A LIVRE OUVERT" 2023 – ADOPTION – AUTORISATION - SIGNATURE DE LA CONVENTION – VOTE DE LA SUBVENTION 2023 – AUTORISATION ET VERSEMENT
Monsieur Nicolas Sajous, Adjoint au Maire. – L’Association A LIVRE OUVERT intervient sur le territoire Montivillon depuis 1988. Son action permet de :
- Faciliter l’accès à la lecture d’un nombre croissant d’habitants.
- Amener chaque enfant à mieux connaitre le plaisir de la lecture.
- Participer à toute action de formation particulièrement si elle s’adresse à des personnes qui n’ont pas un contact naturel avec le livre.
- Sensibiliser tout citoyen à l’importance du livre dans toute activité sociale, sportive, culturelle, éducative.
- Apporter son concours à l’enrichissement des collections de la Bibliothèque. - Valoriser les actions des acteurs de la vie du livre de la région.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’association « A Livre Ouvert » et soutient les axes de développement définis dans le projet culturel qui présente un caractère d’intérêt général et justifie sa participation pour :
- Le Jury du jeune lecteur (littérature jeunesse),
- Les comités de lecture pour établir la sélection,
- Les rencontres auteurs jeunesse dans les écoles primaires,
- Les séances de contes dans les écoles avec l’AFGA,
- Les évènements autour du livre telle que la Fête du livre,
- L’installation de boites à livres dans différents lieux de la ville.
Au regard des actions réalisées sur le territoire, il convient de formaliser les relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de Montivilliers et l’association « A Livre Ouvert ».
Cette convention, qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, précise les engagements des deux parties ainsi que les modalités de versement de la subvention de fonctionnement attribuée annuellement à l’association par la Ville. Au titre de l’exercice 2023, le montant de la subvention s’élèverait à 7 700 €
La Ville de Montivilliers met également à disposition de l’association A Livre Ouvert des locaux et du personnel de la Bibliothèque qui sont valorisés dans la convention.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU la demande de subvention formulée par A Livre Ouvert le 1er juin 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que la ville de Montivilliers souhaite maintenir et encourager le projet d’A Livre Ouvert qui présente un caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’association A Livre Ouvert dans le domaine de la lecture et de la découverte de la littérature jeunesse ;
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 90/360
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association « A Livre Ouvert » pour l’année 2023.
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 7 700 € pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convention entre la ville de Montivilliers et l’Association « A Livre Ouvert ».
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 7 700€ euros
(8 000€ dépenses liées à la mise à disposition de personnel et 12,05 € dépenses liées à la mise à
disposition de locaux, montants à valoriser par l’association dans son compte de résultat).
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous poursuivons avec la délibération n 16 et cette fois-ci, nous parlons lecture, nous parlons livres, nous parlons de la convention avec l’association À livre ouvert.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. L’association À livre ouvert intervient sur le territoire montivillon depuis 1988. L’année dernière a été marquée par de riches événements à son initiative et en partenariat avec la Ville. Inutile de les rappeler, on y était tous ou presque.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association À livre ouvert pour l’automne 2023 et d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 7 500 € pour l’année 2023, selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’association À livre ouvert.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Merci de me dire si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
Je voudrais rajouter quand même que nous avons assisté à un très bel événement avec la remise du prix du jury Jeunes lecteurs. C’était un très bel événement. Je vous laisse en dire un mot peut-être ?
M. Nicolas SAJOUS - Oui, on pourrait remonter même dans le temps et saluer la quatrième édition du salon du livre qui avait déjà été un événement impressionnant et très riche, salué par tous. Il y a eu un peu plus de 15 jours, il y a eu la remise du prix Jeunes lecteurs avec de nouveaux prix cette année, qui impliquaient les tous petits, mais aussi les parents, ce qui a fait l’objet de deux jurys supplémentaires. C’était très émouvant, très riche et on a vu un lien très fort entre toutes les générations. Cette cérémonie était précédée en plus de contes qui étaient là aussi propices à l’ouverture d’esprit et au rayonnement de la culture. Donc on ne peut que saluer À livre ouvert et plus globalement toutes les associations qui œuvrent au rayonnement culturel de Montivilliers.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Ville
ge AA mn) <= | ASSOCIATION
ontivilliers à LIVRE OUVERT
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
ET L'ASSOCIATION « A LIVRE OUVERT » - ANNEE 2023
ENTRE
La Ville de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Monsieur Jérôme DUBOST, selon le
mandat donné par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2023 et désignée sous
l'appellation de la « ville »,
D'une part,
ET
L'Association « A livre Ouvert », dont le siège social est Mairie de Montivilliers Place François
Mitterrand 76290 Montivilliers, représenté par son Président Monsieur Michel SAUVAGE,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Association À LIVRE OUVERT intervient sur le territoire Montivillon depuis 1988.
L'objectif de l’association est de faciliter l'accès à la lecture d’un nombre croissant d'habitants.
Elle agit pour que parmi les jeunes, il n'y ait aucun « exclu » du plaisir de lire.
Elle participe à toute action de formation notamment si elle s'adresse à des personnes qui n'ont pas un contact naturel avec le livre, sensibilise le plus de gens possible à l'importance du livre dans toute activité sociale, sportive, culturelle, éducative.
Elle apporte son concours à l'enrichissement des collections de la Bibliothèque, regroupe tous les animateurs de la vie du livre et diffuse leur action sur la région.
La Ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de « A Livre Ouvert » qui présente un caractère d'intérêt général etjustifie sa participation aux actions suivantes :
- Le Jury dujeune lecteur (littérature jeunesse)
- Les comités de lecture pour établir la sélection
- Les rencontres auteursjeunesse dans les écoles primaires
- Les séances de contes dans les écoles avec l'AFGA
- Les évènements autour du livre telle que la Fête du livre
- L'installation de boites à livres dans différents lieux de la ville.
Au regard des actions réalisées sur le territoire, il convient de formaliser les relations par une
convention qui s'inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de Montivilliers etl’'association A Livre Ouvert.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 91/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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CECI EXPOSE. IL EST CONVENU CE QUI : ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
TITRE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
Dans le cadre des actions de l'association A Livre Ouvert, la Ville met à disposition des locaux et
du personnel, attribue des moyens financiers afin que cette association mette en place des
projets avec les habitants du territoire et anime les activités sur la ville.
Article 2
L'association À Livre Ouvert fera état de son soutien de la Ville dans tous les documents à
destination du public et des différents partenaires.
TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITES D’A LIVRE OUVERT
Article 3
La Ville de Montivilliers attribue à l'association A Livre Ouvert des moyens financiers pour l’année
2023 afin de favoriser la mise en place des actions et activités organisées par ladite association.
La subvention globale sera votée par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, compte
tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l'association signataire.
Article 4
La subvention globale de fonctionnement correspond à un montant total de 7 700 € versée sur
le second semestre 2023 sous réserve des documents communiqués (voir article 5)
Article 5
L'association A Livre Ouvert fournira, chaque année avant le 30 juin, àla Municipalité:
- le rapport d'activités,
-__le rapport financier comportant le compte de résultat.
A Livre Ouvert s'engage à communiquer le budget prévisionnel de l’année suivante pour le 30
novembre de l'année en cours.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République il
existe une obligation pour toute association où fondation sollicitant l'octroi d'une subvention de
souscrire un Contrat d'Engagement Républicain.
L'association s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des
activités décrites dans le cadre de la convention.
L'association s'engage également à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain
(Annexe 1).
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée.
L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période
antérieure au manquement au contrat d'engagement.
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée.
L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période
antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Article 6
Les frais de fonctionnement courants de l'association signataire doivent être couverts par ses
propres ressources telles qu'elles sont prévues dans ses statuts.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 92/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
TITRE TROISIEME : SOLLICITATIONS DE L'ASSOCIATION A LIVRE OUVERT EN DIRECTION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Article 7
La Bibliothèque Condorcet est le référent technique de l'association « A Livre Ouvert » et peut
l'accompagner de manière ponctuelle sur la réflexion et la mise en œuvre de projet à l'échelle du
territoire montivillon.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l'association et la Ville, des réunions régulières sont
mises en place.
En fin d'année, une réunion de concertation entre l'association et les services municipaux
concernés permettra d'évaluer les conditions de fonctionnement de la convention et de préparer la
convention de l’année suivante.
Elle permettra de procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours.
La Ville met à disposition de l’association des locaux de façon ponctuelle à :
- la Bibliothèque municipale Condorcet, 50 rue Léon Gambetta, uniquement la salle
d'études en 2023 pour 4 comités de lecture.
La mise à disposition des locaux et la prise en charge des fluides font l’objet d'une valorisation
établie par la ville, que l'association « A Livre Ouvert » s'engage à inscrire dans son compte de résultat. (pour 2023, estimation de 12.05 € pour les prêts ponctuels de locaux).
Elle met aussi à disposition du personnel municipal (agents de la section jeunesse) dans la limite
de 360 h par an.
Pour 2023, le coût de ces valorisations est de 8 000 € pour le personnel, chiffres à inscrire dans le
compte de résultat de l’année 2023.
TITRE_QUATRIEME : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION OU RUPTURE
Article 8
La présente convention est conclue du 1” janvier au 31 décembre 2023; la prise d'effet de la
présente convention se faisant à compter de la notification qui interviendra après transmission au
contrôle de légalité.
En cas de renouvellement de la convention, l'octroi d'une éventuelle nouvelle subvention sera
soumis à délibération du Conseil Municipal.
Elle peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de
l'association. Elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis
de six mois.
La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réceptionou
par courrier remis en main propre, contre décharge, àun représentant qualifié.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle du projet subventionné, la Ville peut ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention ou la
diminution du montant de la subvention notamment après l'examen des justificatifs présentés par
l'association.
Article 9
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l'association « À Livre Ouvert » ne
devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention. L'association devra
transmettre les statuts modifiés à la Ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 93/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la
rupture incombant à l'association signataire.
Article 10
En cas de dissolution de l'association « A livre Ouvert » ou de la rupture de la convention du fait de
l'association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à
exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours non encore utilisée aux fins
pour lesquelles elle était prévue.
Article 11
En cas de rupture de la présente convention à l'initiative de la commune, l'association signataire
sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et d'une
juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Article 12
Dansle cas oùla conviction que des fonds provenant de la subvention annuelle ont été détournés
de leur destination, il serait fondé, après demande d'explications, à voter la suspension provisoire
des effets du présent protocole jusqu'à production des justifications nécessaires, ceci
indépendamment de toute action qu'il pourrait intenter devant lajuridiction compétente.
Article 13
La présente convention pourra faire l’objet, par avenant, de toute modification ou addition
qui s’avèrerait nécessaire, après avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil
d'Administration de l'association « A Livre Ouvert ».
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, le 3 juin 2023
Pour l'association « A Livre Ouvert » Pour la Ville de Montivilliers
Le Président, Le Maire
Michel SAUVAGE Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 94/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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A LIVRE OUVERT ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou
matériel. 1| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte
républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a
pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage
à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des
règles communes régissant ses relations avecles collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 95/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment
des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Montivilliers, le 3 juin 2023
Pour l'association A livre Ouvert
Le président
Michel Sauvage
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 96/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 97/360
M_DL230703_100
CONVENTIONS - ASSOCIATION BATTERIE FANFARE - VILLES DE MONTIVILLIERS ET DE GONFREVILLE L'ORCHER - AUTORISATION - VERSEMENT DE SUBVENTION
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. - Cette nouvelle convention et son annexe annulent et remplacent la convention de 2022 votée au conseil municipal du 10 octobre 2022.
L’association Batterie Fanfare de Montivilliers et Gonfreville l’Orcher intervient sur le territoire montivillon depuis 1997. Un projet d’intervention de la Batterie Fanfare alterné et partagé entre les communes de Montivilliers et Gonfreville l’Orcher est mis en place depuis 2004. C’est à ce titre que deux conventions sont réalisées entre :
- d’une part la ville de Montivilliers, la ville de Gonfreville l’Orcher et l’association Batterie Fanfare
- et d’autre part la ville de Montivilliers et l’association Batterie Fanfare.
La première convention cadre les relations et les objectifs entre les deux villes et l’association. La ville
de Gonfreville l’Orcher s’engage annuellement à rembourser à la ville de Montivilliers, 50% des frais
liés à la rémunération du chef d’orchestre de la batterie Fanfare. Est également renseignée dans ce
document la subvention versée à parité par les deux collectivités à l’association afin qu’elle puisse
assumer les défraiements du chef d’orchestre. Les montants des défraiements sont calculés sur la
base des montants de l’année antérieure. Enfin cette première convention cadre les cours pour
lesquels le chef d’orchestre intervient pour la batterie fanfare et indique la participation de la batterie
fanfare aux cérémonies patriotiques des deux communes.
La deuxième convention (annexe 1) contient exclusivement l’objet du partenariat entre la ville de
Montivilliers et l’association batterie Fanfare ainsi que les modalités de soutien à l’association et les
moyens alloués.
Pour l’exercice 2022, il est proposé de verser à l’association batterie fanfare une subvention de
fonctionnement de 5 600 €. Ce montant comprend :
Ce montant comprend les frais de fonctionnement de l’association 1 500€ et les défraiements du chef
d’orchestre de la batterie fanfare: 4 100 €.
Dans le cadre du partenariat, la ville de Montivilliers met à disposition de l’association Batterie
Fanfare pour l’année 2022 des locaux de répétitions, la salle de spectacle Michel Vallery et ses
régisseurs pour l’organisation d’un concert ainsi que des moyens de communication pour soutenir
l’association.
L’association batterie fanfare participe gracieusement et dans la mesure de ses disponibilités aux
cérémonies patriotiques organisées par la ville de Montivilliers.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 98/360
VU la demande de subvention formulée par l’association Batterie Fanfare
VU le budget primitif 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que la convention votée au Conseil municipal du 10 octobre 2022 est annulée du fait que la ville de Gonfreville l’Orcher et la ville de Montivilliers n’avaient pas signé la même convention et remplacée par celle établie en 2023 ;
- Que l’association Batterie Fanfare de Montivilliers – Gonfreville l’Orcher contribue par son action à renforcer le rayonnement culturel de la Ville de Montivilliers ;
- Que l’action conjuguée des communes de Montivilliers et Gonfreville l’Orcher en direction de la batterie fanfare participe aux liens intercommunaux ;
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la ville de Gonfreville l’Orcher et l’association Batterie Fanfare ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Batterie Fanfare ;
- D’attribuer, pour 2022, une subvention de fonctionnement de 5 600 € à l’association Batterie Fanfare.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Nature et intitulé : 6574 Subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 5 600 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez encore la parole. Cette fois-ci, pareil, avec – on les connaît bien – la Batterie fanfare de Montivilliers et de Gonfreville-l’Orcher. J’évoquais tout à l’heure le 13 et 14 juillet, puisque la Batterie fanfare sera évidemment présente lors de la fête nationale à Montivilliers.
M. Nicolas SAJOUS – Merci, Monsieur le Maire. On ne va pas représenter la Batterie fanfare. Juste pour information, cette nouvelle convention et son annexe annulent et remplacent la convention de 2022 votée au Conseil municipal du 10 octobre 2022. Il y avait eu un petit contretemps parce que la Ville de Gonfreville n’avait pas signé dans les temps la convention, parce qu’il y avait un petit souci dans les termes. On n’était pas tout à fait dans les mêmes termes, étant donné que Montivilliers a une particularité que n’a pas Gonfreville-l’Orcher. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 99/360
Donc le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de Gonfreville-l’Orcher et l’association Batterie fanfare, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Batterie fanfare et d’attribuer pour 2022 une subvention de 5 600 € à l’association Batterie fanfare.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur SAJOUS. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Vous voudriez bien m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre ? Le Conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération. Monsieur SAJOUS, un grand merci puisque vous en avez terminé des présentations de vos délibérations.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Annexe 1 : CONVENTION ENTRE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
BATTERIE FANFARE AMICALE DE MONTIVILLIERS —
GONFREVILLE L’ORCHER
ANNEE 2022
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérome Dubost, en
date du 26 mai 2020
Et L'association BATTERIE FANFARE AMICALE DE MONTIVILLIERS — GONFREVILLE
L’ORCHER, dont le siège social est à Montivilliers, 7 rue du Faubourg Assiquet, représentée
par son Président, Monsieur Yves JOLY
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association intervient sur le territoire montivillon depuis Mars 1997, date de sa création.
Son action se développe autour de :
> L'enseignement musical
> La promotion de la pratique instrumentale,
> L'organisation d'un concert du nouvel an,
> La participation aux commémorations patriotiques de la ville de Montivilliers
Article 1 : Projet pour lequel est attribuée la subvention
L'activité de l’association aura lieu à la salle Justice de Paix à Montivilliers
Jours et heures suivants :
- L'association utilisera durant l’année 2022 la salle justice de paix. Néanmoins, elle devra dans la mesure de ses possibilités faire parvenir un planning d'occupation de la salle à la ville de Montivilliers.
Les actions concernées au titre de la présente convention sont :
- L'enseignement de la pratique instrumentale d'ensemble
- L'organisation d'un concert du nouvel an
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 100/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 2 : Partenariat avec la ville
Le service Manifestations Publiques est en charge du suivi des relations avec l'association.
Pour permettre à l'association de mener ses actions, la Ville fournit à l'association des locaux,
des avantages matériels et des moyens financiers et humains, selon les modalités définies
dans la convention tripartie.
Article 3 : Mise à disposition
Pour 2022, le cout de valorisation des locaux mis à disposition s'élève à :
- 4641,94€ pour la salle Justice de paix et 27,34 € pour la salle Michel Vallery, soit un montant de 4 669,28 €.
La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
La Ville de Montivilliers s'engage dans la mise à disposition de ce local mais se réserve le
droit, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, de modifier l'affectation de ce local et proposera, dans la limite de ses possibilités, un local de remplacement.
La ville demeurant propriétaire de la salle, elle pourra si nécessaire l'utiliser durant l’année
mais seulement après en avoir fait la demande à l'association.
L'association s'engage à rendre compte à la Ville de Montivilliers du fonctionnement des
activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et
financier.
L'association s'engage à faire figurer le logo de la ville de Montivilliers sur tous ses supports
de communication liés au projet, objet de la convention.
Article 4 : Assurance
Les risques encourus par La batterie Fanfare de Montivilliers- Gonfreville du fait de son
activité et de l'utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement
assurés par l'association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d’une mauvaise utilisation, d'une
négligence ou d'une malveillance devra faire l'objet d'une remise en état au frais de
l'association.
Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que
celles précisées dans la convention. La convention exclut également tout prêt ou sous-location
à des tiers.
Article 5 : Moyens financiers
Pour l’année 2022, la Ville versera, sous réserve d'avoir reçu un dossier complet, à La batterie
Fanfare de Montivilliers- Gonfreville, une subvention de fonctionnement d'un montant total
de : 5 600 €.
L'association s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention.
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Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est valable du 1° janvier au 31 décembre 2022. Elle pourra être
modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité. Elle est résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'association. Elle peut également être
dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par tous moyens, avec un préavis de six mois.
Fait à Montivilliers ....................................2
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association
Le Maire Le Président
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Ville
de À
Pete
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS, LA VILLE DE GONFREVILLE L’ORCHER et L'ASSOCIATION BATTERIE FANFARE GONFREVILLE-MONTIVILLIERS.
ville de
Gonfreville rcher
Entre:
La ville de Gonfreville l'Orcher représentée par son Maire M. Alban BRUNEAU, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 04 juillet 2022 - Hôtel de ville — Place Jean Jaurès - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
ci-après désignée par les termes « la Ville de Gonfreville l'Orcher »,
d'une part,
Et
La ville de Montivilliers représentée par son Maire M. Jérôme Dubost dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du en date du 26 mai 2020 - Hôtel de ville — Place
François Mitterrand - 76290 MONTIVILLIERS
ci-après désignée par les termes « la Ville de Montivilliers »,
Et d’autre part,
L'association Batterie Fanfare de Gonfreville L'Orcher-Montivilliers représentée par son Président M.Yves Joly, 79 rue St Just - 76620 LE HAVRE
ci-après désignée par les termes « L'association Batterie Fanfare »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers bénéficient depuis 2004, en fonction de ses
possibilités des interventions de l’association batterie fanfare pour les cérémonies patriotiques
de chacune des deux communes.
Ces temps de commémorations font partie du patrimoine historique de la nation et donc des
deux collectivités. Afin d'accompagner ces cérémonies l'association batterie Fanfare de
Gonfreville l'Orcher-Montivilliers intervient sur les deux villes annuellement et de façon
alternée pour rendre possible chacune des manifestations patriotiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 103/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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La batterie fanfare de Gonfreville l'Orcher-Montivilliers est composée de musiciens de toutes
les générations qui résident sur les territoires des deux communes. Cette composition participe
à la transmission de la mémoire aux jeunes générations et à la cohésion du territoire. La
particularité de l'association Batterie Fanfare Gonfreville l'Orcher-Montivilliers est que ses
musiciens interprètent les hymnes et autres musiques à partir d'instruments à vent, dits
« naturels », donc sans pistons. Cette singularité nécessite un savoir-faire et une formation
particulière afin d'assurer la bonne interprétation des hymnes durant les cérémonies
patriotiques des deux villes.
Afin de pouvoir continuer à honorer le souvenir dans les villes de Gonfreville L'Orcher et de
Montivilliers, de pérenniser l’enseignement des instruments naturels et de maintenir les
interventions de l'association Batterie Fanfare sur les deux communes,
il est proposé d'engager une démarche partenariale tripartite.
ARTICLE 1 — OBJET- Engagement des parties
1.1 La batterie Fanfare
Par la présente convention, l'Association batterie Fanfare s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet suivant dont les modalités pour chacune des collectivités sont précisées en annexe de ce document.
- Organiser un dispositif de formation individuelle et collective à l'attention des membres de la Batterie-Fanfare Gonfreville l'Orcher — Montivilliers dispensé par un membre de la batterie Fanfare à l'école de musique de Montivilliers
-_ Mettre en place des répétitions des musiciens de la batterie fanfare à Gonfreville
l'Orcher et à Montivilliers
- Participer annuellement dans la mesure de ses possibilités et de façon alternée aux
cérémonies des villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers
- Prendre annuellementen charge les défraiements du chef d'orchestre dela Batterie
Fanfare
1.2 La ville de Gonfreville l'Orcher
Par la présente convention, la ville de Gonfreville l'Orcher s'engage à
- Partager annuellement et à parité avec la ville de Montivilliers les coûts liés à la formation des musiciens de la batterie Fanfare
- À verser annuellement sous couvert du vote du budget à l'association Batterie Fanfare une subvention de fonctionnement
- Assurer la promotion des cours d'instruments dits « naturels » en liaison avec le service communication de la ville de Gonfreville l'Orcher
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 104/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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1.3 La ville de Montivilliers
Par la présente convention, la ville de Montivilliers s'engage à
- _ Partager annuellement et à parité avec la ville de Gonfreville l'Orcher les coûts liés à la formation des musiciens de la batterie Fanfare
- Verser annuellement sous couvert du vote du budget à l'association Batterie Fanfare une subvention de fonctionnement
-_ Proposer des cours d'instruments à vent dit naturels avec le chef d'orchestre de la batterie fanfare.
Les Villes de Gonfreville L'Orcher et de Montivilliers contribuent financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Les Villes de Gonfreville L'Orcher et de Montivilliers
n'attendent aucune contrepartie directe des subventions versées.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Les Villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers contribuent financièrement à parité au fonctionnement de l'association Batterie Fanfare pour un montant annuel maximal de 6 000€
chacune. Conformément au budget prévisionnel en annexe Il de la présente convention.
Ces subventions ne sont acquises que sous réserve du vote du budget par les conseils
municipaux des deux villes de chaque année de durée de la convention.
Les financements des villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers n'excèdent pas les coûts
liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe II.
3.1 Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans
le compte-rendu financier prévu à l’article 5. Cet excédent ne peut être supérieur à 5% du total
des coûts du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour l’année 2022, les Villes de Gonfreville l'Orcher et Montivilliers versent chacune à
l'association Batterie Fanfare la somme maximale de 6 OO0€.
Les montants précis sont définis selon les projets présentés dans les annexes de cette
convention.
Ces montants prévisionnels sont versés selon les critères respectifs des deux villes,
mentionnés dans les annexes 1 et 2 de la présente convention.
L'association s'engage à fournir aux 2 villes le un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention.
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Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République il existe une obligation pour toute association ou fondation sollicitant l'octroi d’une
subvention de souscrire un Contrat d'Engagement Républicain.
Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain avec chacune des deux collectivités.
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée. L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association Batterie Fanfare s'engage à fournir aux villes de Gonfreville l'Orcher et Montivilliers dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, juin de l’année n+ 1, les documents ci-après:
“ Le compte rendu financier
“" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels “" Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association Batterie fanfare informe sans délai les villes de Gonfreville l'Orcher et de
Montivilliers de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et
fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'association batterie fanfare en informe les villes de Gonfreville l'Orcher
et de Montivilliers sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — MISE A DISPOSITION DE BIENS MUNICIPAUX A L'ASSOCIATION BATTERIE FANFARE
7.1 Mise à disposition par la ville de Montivilliers :
- La Ville de Montivilliers met à disposition de l’association Batterie Fanfare dans les locaux de
la salle Justice de Paix, 7 rue du Faubourg Assiquet, une surface totale de 104 m2.
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l'association (pour la durée de la convention).
- La Ville met à disposition de l'association Batterie Fanfare, deux jours au mois de Janvier de chaque année la salle Michel Vallery, rue Oscar Commettant pour l'organisation du concert du nouvel an.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des
consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats
afférents. (Voir aussi article 5, moyens financiers.)
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l’objet d'une demande justifiée auprès de la Ville.
La ville met à disposition de l’association des avantages humains et/ou matériels pour mener
à bien certaines de ses activités :
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- Supports de communication
- Prêt de véhicule municipal pour assurer le transport aller-retour des instruments dans le cadre
du concert du nouvel an.
- Présence de personnel municipal dans le cadre notamment du concert du nouvel an, soit 12
heures : 6 heures pour la répétition et 6 heures pour la représentation.
L'ensemble des prestations définies ci-dessus fera annuellement l’objet d’une valorisation
établie par la Ville dans l'annexe 1 de ce document. L'association s'engage obligatoirement à inscrire cette valorisation dans le compte de résultat.
7.2 Mise à disposition par la ville de Gonfreville l'Orcher
La ville de Gonfreville L'Orcher pourrait de manière ponctuelle mettre à disposition des locaux, des véhicules où participer au transport. Cette mise à disposition devra faire l’objet d'une demande exceptionnelle de l'association et sera étudiée par ville de Gonfreville
L'Orcher.
7.3 Utilisation des biens mis à disposition de l’association batterie fanfare
Les locaux et biens municipaux mis à disposition de l'association batterie Fanfare ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précisées par la présente convention. En tout état de
cause, le Président de l’association reste civilement responsable de l'utilisation faite.
L'association batterie Fanfare déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à ces mises à disposition, à savoir :
1. Garantie Responsabilité civile exploitation.
2. Garantie dommage aux biens.
L'association Batterie Fanfare s'engage à fournir à la date de la signature de la présente
convention une attestation de son assureur et à rembourser où à faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les locaux. Dès qu'une dégradation
est occasionnée par une des activités pratiquées par l'association batterie fanfare celle-ci s'engage à en informer directement les services techniques des villes de Gonfreville l'Orcher ou de Montivilliers.
Un état des lieux d'entrée et de sortie est réalisé par les services des Villes de Gonfreville l’'Orcher et de Montivilliers en la présence de l'association batterie Fanfare.
L'association batterie fanfare prend à sa charge le ménage des locaux mis à sa disposition.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES DES VILLES de GONFREVILLE L'ORCHER ET DE MONTIVILLIERS
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les
villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers. L'Association Batterie Fanfare s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le refus de leur communication peut entraîner la suppression des subventions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 107/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Les villes de Gonfreville l'Orcher et de Montivilliers contrôlent à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT — ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 9 des présentes.
Entre 2022 et 2024, chaque année avant fin avril, une convention est produite entre
l'association Batterie Fanfare de Gonfreville L'Orcher-Montivilliers et chacune des deux villes. Chacune des deux conventions contient les actions que souhaite mettre en place l'association
Batterie Fanfare de Gonfreville L'Orcher-Montivilliers et que les deux collectivités entendent subventionner.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 — ANNEXES
Les annexes | etll font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 — RETRAIT DE LA SUBVENTION
En cas d'’inexécution de modification substantielle dans l'exécution ou de retard significatif dans l'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit des Villes de Gonfreville
l’'Orcher et de Montivilliers, celles-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article
L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ayant institué une obligation
de communication de tous documents faisant connaître les résultats des activités des
associations subventionnées aux collectivités, l'association Batterie Fanfare devra s'y
conformer.
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ARTICLE 14 —- RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Pour la ville de Montivilliers Pour la ville de Gonfreville l’Orcher Pour l'association Batterie Fanfare
Le Maire Le Maire Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 109/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 110/360
POLITIQUE DE LA VILLE ET VIE ASSOCIATIVE
M_DL230703_101
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS – NORDHORN » 2023 – SIGNATURE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023- ATTRIBUTION – VERSEMENT - AUTORISATION
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. – L’Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers- NordHorn » a pour objectif le maintien et le développement de l’amitié franco-allemande entre les 2 villes.
Dans ce sens, l’Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » œuvre pour :
• La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
• L’incitation des Associations et Organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et par le moyen des activités qui lui sont propres,
• L’établissement du programme annuel des activités de jumelage à l’exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,
• L’organisation du voyage annuel de jeunes,
• L’organisation de voyages en groupes pour, en priorité, les Montivillons et avec une possibilité d’ouverture pour les habitants de l’agglomération havraise désirant se rendre à Nordhorn.
Afin de garantir l’application de la charte de jumelage signée le 27 août 1963 entre les villes de Montivilliers et de Nordhorn et d’asseoir un cadre légal et réglementaire entre la ville et l’Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn », il a été décidé de reconduire le partenariat formalisé par la convention qui est jointe au présent rapport.
Composée de 11 articles, ce document décline l’objet du partenariat, les relations entre la Ville et l’Association, la participation financière aux activités du Jumelage, la mise à disposition des locaux, de moyens humains et précise le cadre d’intervention des services municipaux pour soutenir dans les meilleures conditions l’Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn » au même titre que toutes les Associations établies dans la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2121-29 et l’article L.2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que cette convention peut contribuer à renforcer nos liens d’amitiés avec la ville de Nordhorn ; - L’intérêt pour la Ville de Montivilliers de répondre favorablement à la demande de subvention de l’Association ;
Sa commission municipale n° 4, Vie Associative et sportive réunie le 26 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 111/360
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn » pour l’année 2023.
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 925 € pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’Association « Les Amis du Jumelage Nordhorn – Montivilliers ».
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subventions de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 925 euros
(7 563,84 € montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise à disposition de locaux et de moyens humains).
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et je cède bien volontiers la parole à notre adjoint en charge de la vie associative, Monsieur CORNETTE.
M. Sylvain CORNETTE – Merci, Monsieur le Maire. Pour ma part, il y aura quatre délibérations, somme toute, comme tous les ans puisqu’on va voter pour des conventions et pour des subventions.
La première, l’association Les Amis du jumelage Montivilliers-Nordhorn a pour objectif le maintien et le développement de l’amitié franco-allemande entre les deux villes. Afin de garantir l’application de la charte de Jumelage signée le 27 août 1963 entre les Villes de Montivilliers et Nordhorn, et d’asseoir un cadre légal et réglementaire entre la Ville et l’association, il a été décidé de reconduire le partenariat formalisé par la convention qui est jointe au présent rapport. Nous considérons que cette convention peut contribuer à renforcer nos liens d’amitié avec la ville de Nordhorn, l’intérêt pour la ville de Montivilliers de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association.
Sa commission municipale Vie associative et sportive, réunie le 26 juin, ayant consulté et ayant émis un avis favorable à l’unanimité, je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association des Amis du jumelage pour l’année 2023 et d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 925 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE. Sur cette délibération, Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
J’en profite pour indiquer au Conseil municipal qui est déjà au courant, mais nous fêtons les 60 ans du jumelage entre Montivilliers et Nordhorn, et qu’à cette occasion, une délégation d’Allemands viendra à Montivilliers au mois de septembre et ce sera durant les Journées européennes du patrimoine. Et nous aurons l’occasion d’accueillir une petite délégation pour marquer ces 60 ans avec la présence de Monsieur le Maire de Nordhorn. Évidemment, nous en reparlerons, mais prenez déjà date autour du 15-16 septembre. Merci, Monsieur CORNETTE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Ville
de A4
Pyonivier
CONVENTION ENTRE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION
« LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »
ANNEE 2023
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son Maire Monsieur Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2023 et désignée ci-après sous l'appellation « la Ville », d'une part,
Et
L'Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn », Association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, déclarée en Sous-Préfecture du Havre le 07 juillet 1965 sous le numéro 19650174 (avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1965), dont le siège social est établi à la Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par sa Présidente Madame Sophie VILLAIN, agissant en cette qualité, désignée ci-après sous
l'appellation « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La charte de jumelage a été signée le 27 Août 1963.
Le jumelage de MONTIVILLIERS avec la commune de NORDHORN a été décidé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 1964.
Il a été décidé ce qui suit :
Dans l'esprit d'une compréhension réciproque semblable à celle unissant l'Allemagne et la France et dans l'idée d'intensifier le jumelage entre la Basse Saxe et la Normandie le contrat suivant est passé entre les villes de NORDHORN et de MONTIVILLIERS. Extrait de la charte écrite en 1963
« Chaque ville s'engage :
1. À maintenir l'amitié qui unit déjà leurs lycées, et aussi de la développer,
2. À intensifier les contacts entre la jeunesse des deux villes, au plus exactement la
conseiller et l'aider à se mieux connaitre et à découvrir les avantages de nos deux
cités,
3. À encourager les échanges réciproques, à inviter aussi la jeunesse à étudier plus
particulièrement les caractères industriels, culturels et sociaux de nos deux villes.
4. À inviter les jeunes de toutes professions à un rapprochement bénéfique,
5. À maintenir un contact permanent entre les élus municipaux et les administrations
des deux villes et encourager aussi les contacts entre leurs populations ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 112/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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L'Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » s'inscrit dans cette
dynamique et mène des actions, projets et activités visant à promouvoir l'amitié franco- allemande entre les deux villes.
L'objet social de l'Association est non lucratif et exclut toute recherche de bénéfices. Sa gestion est désintéressée. Elle n'exerce pas d'activité économique à titre principal.
La Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
-__ De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'étendue et les conditions du soutien que la Ville apporte à l'Association ainsi que les droits et obligations respectifs.
Article 2 : Activité de l’Association
L'Association œuvre pour le maintien et le développement de l'amitié franco-allemande entre les 2 villes.
Dans ce sens, l'Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers-Nordhorn » œuvre
pour :
- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
-_ L'incitation des Associations et Organisations locales à participer au jumelage dans le
cadre et par le moyen des activités qui lui sont propres,
- L'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des
réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,
- L'organisation du voyage annuel de jeunes,
-_ L'organisation de voyages en groupes pour, en priorité, les Montivillons et avec une
possibilité d'ouverture pour les habitants de l'agglomération havraise désirant se
rendre à Nordhorn.
L'Association se tient à l'écoute des demandes exprimées par les Nordhorners et cherche à apporter des réponses en fonction de ses possibilités et de son objet statutaire.
Article 3 : Nature du partenariat avec la Ville
La Ville soutient les actions de l'Association mentionnées à l’article 2 de la présente convention en lui versant, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement selon les modalités précisées à l'article 9 ci-dessous.
Le service Politique de la Ville et Vie Associative a dans ses missions l'appui à la vie associative. Ce service peut accompagner techniquement l'Association, à sa demande et de manière ponctuelle, au même titre que son action auprès des associations établies sur le territoire de Montivilliers, sur :
- Le cadre réglementaire,
- La formation des bénévoles,
- La connaissance et le suivi budgétaire des subventions du milieu associatif,
- La réflexion etla mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire Montivillon.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 113/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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La Ville met à la disposition de l'Association des locaux, selon les modalités définies à
l’article 4 ci-dessous.
Le Conseil Municipal sera représenté par 5 élus (Monsieur le Maire, un adjoint référent et 3
conseillers municipaux), membres de droit du conseil d'administration, conformément aux
statuts de l'Association et désignés à cet effet par le Conseil Municipal. Ces élus ne
prendront pas part au vote du conseil d'administration de l'Association, ni à la préparation et aux débats des questions pour lesquelles leur participation est susceptible de caractériser une infraction pénale (notamment, prise illégale d'intérêt). Ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.
Article 4 : Mise à disposition gratuite des locaux
La Ville met à disposition de l'Association un local permanent situé au 2 Place Abbé Pierre,
d'une surface de 36 m2.
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l’objet d’une demande préalable justifiée auprès de la Ville.
La Ville doit pouvoir pénétrer, à tout moment, dans l’ensemble des locaux pour des raisons
de sécurité et d'entretien du bâtiment. A ce titre, aucune modification (ex : accès bâtiment,
changement de barillets, etc...) n'est autorisée.
Les locaux, relevant du domaine public de la Ville, sont mis à disposition de l'Association de façon temporaire (pour la durée de la convention), conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le coût de cette valorisation est de 1 198.84 €, chiffre à inscrire dans le Compte de Résultat
2025. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
Article 5 : Mise à disposition de moyens humains
La Ville met à disposition de l'association des avantages humains pour mener à bien
certaines de ses activités décrites ci-dessous :
En raison de l’organisation des temps officiels entre les villes de Montivilliers et de Nordhorn dans le cadre du jumelage, la présence d'agents municipaux est opportune lors des actions menées par l'association.
A cet effet, le temps de présence est évalué de la manière décrite ci-dessous :
Magali Garcia — Responsable service Politique de la Ville et Vie Associative
(50h par an — préparation des échanges officiels avec la Délégation allemande de Nordhorn)
- 27,64€ charges patronales comprises soit 1382 € par an
Fanny Justin — Référente Vie Associative — Service Politique de la Ville et Vie Associative
(300h par an — préparation, accueil et accompagnement lors des temps officiels avec la
Délégation allemande de Nordhorn) - 16,61 € charges patronales comprises soit 4 983€ par an
Le coût de cette valorisation est de 6365 € chiffre à inscrire dans le Compte de Résultat
2022. La valorisation s'applique également pour les mises à dispositions ponctuelles.
En tant que partenaire financier, l'association s'engage à utiliser le logo de la ville de Montivilliers sur tous ses supports de communication.
-3-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 114/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 6 : Droits et obligations
La convention exclut tout prêt et toute sous-location à un tiers. L'utilisation est accordée à
titre personnel pour y exercer les activités non lucratives de l'Association. Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront donc être utilisés, même ponctuellement, pour un autre usage.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des
consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats
afférents.
L'Association s'engage à rendre compte à la Ville du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'Association s'engage à utiliser intégralement la subvention de la Ville dans le respect des conditions d'exécution de la présente convention.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, ou de modification
substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République il existe une obligation pour toute association ou fondation sollicitant l'octroi d’une subvention de souscrire un Contrat d'Engagement Républicain. Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 1).
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée. L'Association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Article 7 : Consignes de sécurité
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage expressément à :
-_ Respecter les règles de sécurité ;
-__ Alaisser les lieux en bon état de propreté.
Pour tout problème technique pendant les heures ouvrées, les services techniques sont
joignables au 02.35.30.17.44. En dehors de celles-ci, l'Association peut contacter l’astreinte
au 06.10.84.92.71.
L'Association s'engage à:
- Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l'établissement, et les
locaux concernés par la présente convention. Le nombre maximal de personnes
autorisées est affiché dans chaque salle ;
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention ; - Prendre les premières mesures de sécurité notamment en s’assurant de l'évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie ;
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie
(conditions générales et consignes spécifiques à l'établissement) notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
-4-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 115/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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-_ Diriger les secours en attendant l’arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis
se mettre à la disposition de ceux-ci ;
- Informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours ;
- Assurer la vacuité permanente des issues et cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
-__ Respecter les éventuelles configurations pour l'aménagement des salles (rangées de chaises, tables...) ;
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; - Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité.
Article 8 : Assurance et responsabilité
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité, de l'utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition et de ses membres et intervenants seront convenablement assurés par l'Association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Elle est seule responsable de toute dégradation des biens mis à disposition résultant d’une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d’une malveillance et devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l'Association.
Elle déclare immédiatement à la compagnie d'assurance et à la Ville, tout sinistre ou
dégradation se produisant dans les lieux.
Article 9 : Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2023, la Ville verse à l'Association une subvention de fonctionnement d’un
montant total de : 925 €.
La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation sur les plans humains et matériels des actions et manifestations organisées par l'association.
La subvention ne doit pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles.
L'Association s'engage à fournir avant le 01 novembre 2023 à la municipalité : - Le rapport d'activités de l’année écoulée,
- Le programme des activités prévues pour l’année en cours, - Le rapport financier comportant les éléments ci-après :
— Compte d'exploitation
— Budget prévisionnel
Le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention annuelle sera sollicitée dans le
courant du dernier trimestre auprès de la collectivité.
Article 10 : Durée, résiliation, dissolution et rupture
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après
transmission au contrôle de légalité. Elle est valable au titre de l’année 2023.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié, et pour tout autre motif, en respectant un préavis de 6 mois.
-5-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 116/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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En cas de dissolution de l'Association ou de la rupture de la convention du fait de
l'Association, la commune est fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à
exiger la restitution de la part de la subvention de l’année en cours, non utilisée aux fins pour laquelle elle était prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Ville, l'Association signataire est
tenue de reverser les fonds non utilisés de la subvention de l’année en cours, sous réserve
des sommes déjà engagées et d’une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux membres de droit, ou par tout
autre moyen, le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la
subvention annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande
d'explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu'à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action que la Ville pourrait intenter devant la juridiction compétente.
Article 11 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers ...................................2.
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association «Les Amis du
Jumelage Montivilliers-Nordhorn »
Le Maire La Présidente
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 117/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution
à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un
soutien financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent
contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation
qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la
fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation
bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de
ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout
acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 118/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou
encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre
que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Montivilliers, le
Pour Montivilliers-Nasséré
La présidente
Sophie Villain
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 119/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 120/360
M_DL230703_102
ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE 2023– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – La commission n° 4 Vie sportive et associative s’est réunie le 26 juin 2023 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions faites par les associations intervenant en direction des habitants des quartiers en Territoire de Veille Active, Wilson et Belle Etoile Nord sur la ville de Montivilliers, dans le cadre de la programmation intercommunale 2023 du contrat de ville Le Havre Seine Métropole. En effet, via un appel à projet, le GIP (Groupement d’Intérêt Public), en charge du pilotage du Contrat de Ville, fait appel à différents acteurs locaux des 4 communes du Contrat de Ville (Le Havre, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et Montivilliers), pour favoriser l’initiative locale et mettre en place des actions en direction des habitants des quartiers en fonction des besoins repérés. Compte tenu des dossiers de demandes de subventions reçus à ce jour, concernant les acteurs intervenant sur le territoire de Montivilliers, voici la proposition qui vous est présentée :
Subventions aux associations 2023
CONTRAT DE VILLE
6574 Centre de Ressource et d’Information aux Bénévoles
(CRIB)
Fonctionnement 2 000€
6574 Savoir Etre et Vivre Ensemble (SEVE) Fonctionnement 475€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121‐29 et L.2311-7 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ; VU la délibération du 13 mars 2023 n°5 de l’Assemblée Générale du GIP Contrat de Ville concernant la validation de la programmation 2023 du contrat de ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- L’intérêt public local des demandes de subventions formulées par les associations ; - Les contrats d’engagement républicain souscrits par les associations dans le cadre de leurs demandes de subventions ;
- La volonté de la ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux associations qui interviennent en direction des habitants sur les quartiers en Territoire de Veille Active sur la ville de Montivilliers dans le cadre de la programmation 2023 du contrat de ville ;
Sa commission municipale n°4, Vie associative et sportive réunie le 26 juin 2023, consultée Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 121/360
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’attribuer, pour 2023, les subventions aux associations suivantes :
Subventions aux associations 2023
CONTRAT DE VILLE
6574 Centre de Ressource et d’Information aux Bénévoles
(CRIB)
Fonctionnement 2 000€
6574 Savoir Etre et Vivre Ensemble (SEVE) Fonctionnement 475€
Imputations budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 2 475€
M. Jérôme DUBOST, Maire – Cette fois-ci, vous reprenez la parole pour une autre convention.
M. Sylvain CORNETTE – Merci, Monsieur le Maire. La commission Vie sportive et associative s’est réunie le 26 juin 2023, notamment dans le but d’examiner les demandes de subvention faites par les associations intervenant en direction des habitants des quartiers en territoires de veille active. Ces deux associations, pour les citer, c’est le CRIB et le Savoir-être et Vivre ensemble.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Considérant :
- l’intérêt public local des demandes de subvention formulées par les associations, - les contrats d’engagement républicain souscrits par les associations, et - la volonté de la Ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux associations qui interviennent en direction des habitants sur les quartiers de territoires de veille active sur la Ville
La commission n° 4, Vie sportive et associative, s’étant réunie le 26 juin, je vous propose d’attribuer pour 2023, 2 000 € au CRIB et 475 € à Savoir-être et Vivre ensemble.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE. Sur cette délibération portant sur la politique de la Ville, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Merci de m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 122/360
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ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023– ATTRIBUTION – VERSEMENT – AUTORISATION
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – La commission n° 4 Vie sportive et associative s’est réunie le 26 juin 2023 notamment dans le but d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2023. Compte tenu des dossiers de demandes de subventions reçus à ce jour, voici la proposition qui vous est présentée :
Subventions aux associations 2023
NATURE DENOMINATION OBJET TOTAL SUBVENTION
CULTURES - LOISIRS
6574 AU FILS DES DOIGTS FONCTIONNEMENT 165€
6574 REGARDS ET IMAGES FONCTIONNEMENT 1 200€
6574 HAVRE DE CINEMA FONCTIONNEMENT 165€
6574 CARRE MAGIQUE FONCTIONNEMENT 480€
6574 BRIDGE AMITIE MONTIVILLIERS (B.A.M.) FONCTIONNEMENT 400€
6574 LOMBARDS LOISIRS ANIMATIONS CULTURE
(L.L.A.C.)
FONCTIONNEMENT 700€
6574 FABLAB FONCTIONNEMENT 840€
6745 FABLAB EXCEPTIONNELLE 300€
6574 CHORALE DU MOUSTIER FONCTIONNEMENT 1 120€
6745 CHORALE DU MOUSTIER EXCEPTIONNELLE 2 000€
6574 FESTIVAL CHORALE DES COLLEGES FONCTIONNEMENT 800€
6574 RVL FONCTIONNEMENT 165€
6574 MONTIVILLIERS PHILATELIE FONCTIONNEMENT 380€
6574 LES CHEVALIERS DU LITTORAL FONCTIONNEMENT 250€
SANTE - HANDICAP
6574 GERARD SAUNIER « VIVRE HEUREUX SANS
ALCOOL » 2022
FONCTIONNEMENT 500€
6574 GERARD SAUNIER « VIVRE HEUREUX SANS
ALCOOL » 2023
FONCTIONNEMENT 500€
6574 VIE ET ESPOIRS FONCTIONNEMENT 200€
6574 REVES FONCTIONNEMENT 165€
6745 REVES EXCEPTIONNELLE 100€
6745 SPORT LOISIRS DETENTE POUR TOUS EXCEPTIONNELLE 500€
6574 UNAFAM FONCTIONNEMENT 165€
PATRIOTIQUE
6574 7ème COMPAGNIE RETROUVEE FONCTIONNEMENT 165€
SPORT Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 123/360
6574 LA FORME PAR L’EAU FONCTIONNEMENT 165€
6574 PAT MENE LA DANSE FONCTIONNEMENT 165€
6574 AAPA FONCTIONNEMENT 240€
CITOYENNETÉ - ENVIRONNEMENT
6574 AAPPMA FONCTIONNEMENT 300€
6574 LA CEPEE FONCTIONNEMENT 165€
6574 RANDO EN CAUX FONCTIONNEMENT 150€
6574 COFA FONCTIONNEMENT 165€
6574 JARDINS FAMILIAUX DE LA CLINARDERIE FONCTIONNEMENT 700€
6574 JARDINS OUVRIERS DE MONTIVILLIERS FONCTIONNEMENT 420€
ENFANCE – VIE SCOLAIRE
6574 DDEN FONCTIONNEMENT 165€
6574 TOUPTY’MONTI FONCTIONNEMENT 300€
6574 LE JARDIN DES PETITS LOUPS FONCTIONNEMENT 370€
6574 JUMEAUX ET PLUS FONCTIONNEMENT 350€
6745 JUMEAUX ET PLUS EXCEPTIONNELLE 300€
ENTRAIDE ET SOLIDARITES
6574 AVF FONCTIONNEMENT 350€
6574 ACCUEIL DES FAMILLES DES DETENUS FONCTIONNEMENT 165€
6574 DLLC FONCTIONNEMENT 900€
6574 LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME FONCTIONNEMENT 100€
6574 CLOWN HOP FONCTIONNEMENT 165€
JUMELAGE
6745 LES AMIS DU JUMELAGE DE NORHORN EXCEPTIONNELLE 2 000€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121‐29 ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU les demandes de subvention des associations ;
CONSIDÉRANT
- L’intérêt public local des demandes de subventions formulées par les associations ; - La volonté de la ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux associations ;
Sa commission municipale n°6, Vie sportive et Vie associative réunie le 26 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’attribuer, pour 2023, les subventions aux associations suivantes : Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 124/360
Subventions aux associations 2023
NATURE DENOMINATION OBJET TOTAL SUBVENTION
CULTURES - LOISIRS
6574 AU FILS DES DOIGTS FONCTIONNEMENT 165€
6574 REGARDS ET IMAGES FONCTIONNEMENT 1 200€
6574 HAVRE DE CINEMA FONCTIONNEMENT 165€
6574 CARRE MAGIQUE FONCTIONNEMENT 480€
6574 BRIDGE AMITIE MONTIVILLIERS (B.A.M.) FONCTIONNEMENT 400€
6574 LOMBARDS LOISIRS ANIMATIONS CULTURE
(L.L.A.C.)
FONCTIONNEMENT 700€
6574 FABLAB FONCTIONNEMENT 840€
6745 FABLAB EXCEPTIONNELLE 300€
6574 CHORALE DU MOUSTIER FONCTIONNEMENT 1 120€
6745 CHORALE DU MOUSTIER EXCEPTIONNELLE 2 000€
6574 FESTIVAL CHORALE DES COLLEGES FONCTIONNEMENT 800€
6574 RVL FONCTIONNEMENT 165€
6574 MONTIVILLIERS PHILATELIE FONCTIONNEMENT 380€
6574 LES CHEVALIERS DU LITTORAL FONCTIONNEMENT 250€
SANTE - HANDICAP
6574 GERARD SAUNIER « VIVRE HEUREUX SANS
ALCOOL » 2022
FONCTIONNEMENT 500€
6574 GERARD SAUNIER « VIVRE HEUREUX SANS
ALCOOL » 2023
FONCTIONNEMENT 500€
6574 VIE ET ESPOIRS FONCTIONNEMENT 200€
6574 REVES FONCTIONNEMENT 165€
6745 REVES EXCEPTIONNELLE 100€
6745 SPORT LOISIRS DETENTE POUR TOUS EXCEPTIONNELLE 500€
6574 UNAFAM FONCTIONNEMENT 165€
PATRIOTIQUE
6574 7ème COMPAGNIE RETROUVEE FONCTIONNEMENT 165€
SPORT
6574 LA FORME PAR L’EAU FONCTIONNEMENT 165€
6574 PAT MENE LA DANSE FONCTIONNEMENT 165€
6574 AAPA FONCTIONNEMENT 240€
CITOYENNETÉ - ENVIRONNEMENT
6574 AAPPMA FONCTIONNEMENT 300€
6574 LA CEPEE FONCTIONNEMENT 165€
6574 RANDO EN CAUX FONCTIONNEMENT 150€
6574 COFA FONCTIONNEMENT 165€
6574 JARDINS FAMILIAUX DE LA CLINARDERIE FONCTIONNEMENT 700€ Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 125/360
6574 JARDINS OUVRIERS DE MONTIVILLIERS FONCTIONNEMENT 420€
ENFANCE – VIE SCOLAIRE
6574 DDEN FONCTIONNEMENT 165€
6574 TOUPTY’MONTI FONCTIONNEMENT 300€
6574 LE JARDIN DES PETITS LOUPS FONCTIONNEMENT 370€
6574 JUMEAUX ET PLUS FONCTIONNEMENT 350€
6745 JUMEAUX ET PLUS EXCEPTIONNELLE 300€
ENTRAIDE ET SOLIDARITES
6574 AVF FONCTIONNEMENT 350€
6574 ACCUEIL DES FAMILLES DES DETENUS FONCTIONNEMENT 165€
6574 DLLC FONCTIONNEMENT 900€
6574 LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME FONCTIONNEMENT 100€
6574 CLOWN HOP FONCTIONNEMENT 165€
JUMELAGE
6745 LES AMIS DU JUMELAGE DE NORHORN EXCEPTIONNELLE 2 000€
Imputations budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 13 695€
Nature et intitulé : 6745
Montant de la dépense : 5 200€
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous reprenez la parole, Monsieur CORNETTE, pour cette fois-ci les subventions.
M. Sylvain CORNETTE – Merci, Monsieur le Maire. Donc toujours dans cette même commission, nous avons voté pour toute une série de demandes de subventions. Je ne vais pas vous les énumérer puisqu’il y en a quand même beaucoup. Il y a une première partie pour tout ce qui est culture, loisirs, avec un fonctionnement de 6 665 € et de l’exceptionnel pour 2 300 €, une partie santé handicap pour un fonctionnement de 1 530 € et d’exceptionnel de 600 €, du patriotique pour 165 € de fonctionnement, du sport pour 570 € de fonctionnement, la citoyenneté environnement pour 1 900 € de fonctionnement, de l’enfance, vie scolaire pour 1 185 € de fonctionnement et 300 € d’exceptionnel, de l’entraide et solidarité pour 1 680 € de fonctionnement et enfin pour le jumelage, 2 000 € d’exceptionnel.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante et je vous propose donc d’attribuer et d’autoriser Monsieur le Maire pour attribuer toutes ces subventions. Il y a une petite coquille en bas du document puisqu’en montant de dépenses, donc 13 695 €, ça c’est bon, par contre pour le montant des dépenses dans l’intitulé 67-45, c’est 5 200 € et non pas 7 100 €. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 126/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. On va noter, évidemment, le secrétariat a noté cette correction puisque les calculs avaient été refaits. Peut-être y a-t-il des questions ? Alors il y aura peut-être des élus qui ne pourront pas prendre part au vote puisqu’ils sont directement concernés par des subventions. Je note que Madame NOTHEAUX ne prendra pas part au vote. Il n’y a pas d’autres élus ? Merci, Madame NOTHEAUX. Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des abstentions sur cette délibération ? Des oppositions ? Il n’y en a pas. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 31
Contre : 0
Ne participe pas au vote : 1
Isabelle NOTHEAUX Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 127/360
M_DL230703_104
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION "MONTIVILLIERS NASSÉRÉ" 2023 - ADOPTION – AUTORISATION - SIGNATURE DE LA CONVENTION - VOTE DE LA SUBVENTION 2023 - AUTORISATION ET VERSEMENT
Monsieur Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – L’Association « Montivilliers-Nasséré », créée en 2001 a pour but de promouvoir et de réaliser un jumelage de coopération décentralisée entre la ville de Montivilliers et la commune rurale de Nasséré, située dans la Province du Bam, au Burkina Faso.
Elle a pour objectif de développer des relations économiques et sociales, des activités culturelles et plus largement de participer au développement des populations dans le respect absolu de la dignité.
L’Association « Montivilliers-Nasséré » s’inscrit dans les projets de mutualisation portés par Le Département de la Seine-Maritime.
Aussi bien en France qu’au Burkina Faso, l’Association « Montivilliers-Nasséré » œuvre dans le domaine de la santé (nutrition, hygiène, salubrité, environnement), de l’éducation (scolaire, sportive, culturelle), de l’Éducation à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) et au développement économique (électrification, nouvelles technologies, agriculture et agroforesterie, artisanat ...).
L’Association « Montivilliers-Nasséré » participe à :
• La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,
• L’incitation des Associations et Organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres,
• L’organisation de missions dans le cadre des actions ci-dessus.
Dans ce sens, il a été décidé entre la Ville de Montivilliers et l’Association « Montivilliers – Nasséré », de reconduire le partenariat formalisé par la convention qui est jointe au présent rapport afin de venir en appui à l’Association et soutenir les actions qu’elle initie et porte.
Composé de dix articles, ce document décline l’objet de la convention, les relations entre la ville et l’Association, la participation financière de la Ville aux activités du Jumelage, la mise à disposition des locaux et précise le cadre d’intervention des services municipaux pour soutenir dans les meilleures conditions l’Association « Montivilliers – Nasséré » au même titre que toutes les Associations établies dans la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.2121-29 et l’article L. 2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- Que cette convention peut contribuer à renforcer les liens d’amitiés avec la Ville de Nasséré ; - L’intérêt pour la Ville de Montivilliers de répondre favorablement à la demande de subvention de l’association.
Sa commission municipale n° 4, Vie associative et sportive réunie le 26 juin 2023, consultée ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 128/360
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association « Montivilliers – Nasséré » pour l’année 2023.
- D’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant total de 3 560 € pour l’année 2023 selon les modalités définies dans la convention entre la Ville de Montivilliers et l’Association « Montivilliers Nasséré ».
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 3 560 euros
(19,90 € montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise à disposition de locaux).
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et enfin, Monsieur CORNETTE, je vous laisse la parole pour la convention avec Montivilliers Nasséré.
M. Sylvain CORNETTE – Merci, Monsieur le Maire. Une convention habituelle entre la Ville de Montivilliers et l’association Montivilliers Nasséré qui a été créée en 2001, pour but de promouvoir et de réaliser un jumelage de coopération décentralisée entre la Ville de Montivilliers et la commune rurale de Nasséré située dans la province du Bam au Burkina Faso. Elle a pour objectif de développer les relations économiques et sociales, les activités culturelles et plus largement de participer au développement des populations dans le respect absolu de la dignité. L’association Montivilliers Nasséré s’inscrit dans les projets de mutualisation portés par le Département de la Seine-Maritime.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante. La commission municipale n° 4 s’étant réunie le 26 juin 2023, ayant émis un avis favorable à l’unanimité, je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Montivilliers Nasséré pour 2023 et d’attribuer une subvention de fonctionnement pour un montant total de 3 560 € pour 2023.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur CORNETTE. Y a-t-il des questions sur cette libération ? Oui, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Concernant Nasséré, même si nous avons un jumelage coopératif, mais étant donné la situation politique du pays qui s’islamise, le drapeau français tagué et brûlé, le Burkina est fatigué de la France, reconquête du pays par les militaires putschistes, rapprochement avec Moscou alors que nous soutenons l’Ukraine, les ONG financées par la France sont expulsées – avant, des personnes de l’association pouvaient y aller et même des élus y allaient, mais maintenant c’est impossible. Nous sommes quand même très sceptiques de pouvoir les aider. Nous n’étions pas contre, il y a des belles choses qui ont été faites : la construction d’une école, la maternité. Ça, nous étions tout à fait d’accord. Mais là, nous émettons toutes nos réserves et nous voterons, je pense, contre. Je pense que nous allons avoir des commentaires, mais c’est notre position. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 129/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Non, c’est un point de vue et vous avez parfaitement le droit, nous sommes en démocratie. Peut-être quelques éléments, Monsieur CORNETTE, éventuellement par rapport à l’assemblée générale ? Peut-être que certains d’entre vous ont assisté à l’assemblée générale puisqu’elles sont ouvertes. Et donc évidemment, une assemblée générale c’est un moment démocratique au cours duquel sont présentés le bilan administratif l’année écoulée et le bilan financier. Monsieur CORNETTE, vous avez des éléments là-dessus ?
M. Sylvain CORNETTE – Oui. Je ne vais pas plus développer, mais c’est vrai que pour l’instant, l’association est un peu bloquée vis-à-vis du Burkina puisqu’ils ne peuvent pas faire grand-chose. Par contre, ils supportent toujours les gens de là-bas qui sont vraiment en grande précarité puisqu’ils ont été attaqués. Il y a vraiment des choses horribles qui se passent là-bas. Et ils arrivent quand même à envoyer un peu d’argent pour les aider à acheter du blé, à faire des récoltes.
Mme Nicole LANGLOIS – Vous avez les preuves que l’argent arrive ?
M. Sylvain CORNETTE – Oui, on les a. On a demandé.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je me permets de rappeler quand même, il s’agit d’une association en France. Je rappelle, l’association Montivilliers Nasséré a un président qui est montivillon, elle a un trésorier qui est montivillonne, elle a une secrétaire qui est montivillonne ou en tout cas peut-être de la commune d’à côté. Donc c’est une association qui est en France avec un régime de suivi, d’une part, et évidemment, il y a un comité de jumelage au Burkina Faso.
Et je partage ce que vous avez dit, Madame LANGLOIS, nous sommes attristés de voir qu’aujourd’hui, les relations diplomatiques sont extrêmement tendues, que nous n’avons plus la possibilité, évidemment par mesure de sécurité, de nous y rendre, en tous les cas les associations, sauf les associations sanitaires ou médicales. Et on en est malheureux parce que nous avons noué pendant plus de 20 ans des relations fortes avec Nasséré qui est une commune qui compte 15 000 habitants, je crois, c’est 19 ou 20 villages, que les populations ont été délocalisées. Le travail continue à se faire, notamment par les bourses aux écoles. Ça, c’est un suivi. Et évidemment, je peux vous assurer que tout est suivi par nos services. Mais au-delà de nos services, vous vous doutez bien qu’il y a un suivi par le Trésor public, d’une part, par les services du ministère des Affaires étrangères.
Et puis, j’insiste, le Département de la Seine-Maritime, vous le savez, est engagé dans une coopération décentralisée à l’échelle de neuf comités de jumelage, de mémoire. Je vous rappelle que le Département de la Seine-Maritime est engagé avec Nasséré, mais aussi avec la province du Bam et que le Département de la Seine-Maritime a fait le choix de continuer son travail au titre de la coopération décentralisée. C’est parce que justement il y a des islamistes, c’est parce qu’il y a des radicaux, je pense qu’il faut miser. C’est un point de vue toujours sur l’éducation, parce que c’est dans ces moment-là qu’il faut peut-être être là en soutien des plus fragiles, notamment par l’éducation.
Et vous avez eu raison de rappeler qu’un CSPS, donc un centre de santé, avait été inauguré. Un deuxième devait l’être. Un travail très fort autour de la farine Misola, c’est-à-dire un travail sur la dénutrition, avait été engagé et en portant ses fruits parce qu’au bout de 20 ans, il n’y avait plus de mortalité infantile dans l’un des pays les plus pauvres au monde. Donc moi, je suis rassuré.
Et puis, l’association Montivilliers Nasséré est là aussi pour promouvoir les actions et parler de ce beau pays qu’est le Burkina Faso qui, malheureusement, traverse une situation épouvantable. Je le dis parce que nous avons régulièrement des mails de celui qui fut le Maire et malheureusement destitué, Louis Maxime OUEDRAOGO. Et je sais que des fois, il regarde le Conseil municipal de Montivilliers parce que c’est un homme érudit. Je sais que nous avons des contacts avec un certain nombre d’habitants burkinabés qui nous suivent aussi parce qu’ils sont très attachés à Montivilliers. Il y a Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 130/360
toujours ce lien fraternel très fort. Il y a une situation extrêmement complexe évidemment au niveau international, on en est, je pense, tous affectés.
D’autres prises de parole, je crois, non ? Je vous redonne la parole. Allez-y.
Mme Nicole LANGLOIS – Je voudrais quand même savoir comment vous êtes certains que l’argent arrive, que le blé est acheté, en avez-vous la preuve ? Parce qu’actuellement, ce n’est pas du tout ce qui est dit. Moi j’ai regardé beaucoup d’articles sur ce qui se passe actuellement, je ne sais pas comment on peut avoir ces certitudes.
M. Sylvain CORNETTE – On reçoit des comptes rendus de ce qui se fait. Par exemple, financement de semences avec un montant à destination de 38 agriculteurs. Après, là, dans le détail…
Mme Nicole LANGLOIS – Il n’y a aucune certitude.
M. Sylvain CORNETTE – Après, ils ont dit qu’il y a un compte là-bas. Je sais qu’il y a un compte là-bas sur lequel on peut…
Mme Nicole LANGLOIS – C’est dommage pour ces gens-là.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Peut-être pour vous rassurer, depuis un peu plus de 20 ans, 21-22 ans, l’association en France, Montivilliers Nasséré, elle compte des bénévoles, nombreux, peut-être certains d’entre vous, enfin je sais qu’il y a des élus de la majorité, peut-être des élus de l’opposition en font-ils partie. C’est une association qui travaille en France, évidemment avec les écoles, nos écoles à nous. Il y a un travail depuis 20 ans avec des acteurs locaux et ce sont les mêmes. Et on a la chance, ces personnes sont des femmes, des hommes – essentiellement des hommes, je le dis aussi – qui sont des hommes de confiance avec lesquels nous travaillons depuis plus de 20 ans. Je veux dire, c’est un rapport de confiance qui s’instaure et qui n’aspire qu’à une chose, c’est à se poursuivre dès lors – et je l’espère et on espère tous – que la situation politique s’apaisera.
Donc moi, je ne suis pas inquiet et je n’ai pas de raison de mettre en doute la confiance dans tel directeur d’école qui existe toujours, dans l’ancien Maire qui, lui, continue d’agir parce que justement, ils sont dans le dénuement. Et donc, je peux vous assurer que les crédits sont fléchés. Par contre, je crois qu’il y a eu un PV à l’assemblée générale, peut-être que vous en ayez connaissance, que vous ayez le détail parce qu’il y a vraiment un détail. Moi ici au Conseil municipal, je veux quand même pouvoir rassurer, dire qu’on a la chance d’avoir une association sérieuse avec des interlocuteurs sérieux. Vous connaissez le trésorier de Montivilliers Nasséré.
Mme Nicole LANGLOIS – Mais Monsieur le Maire, je ne critique pas l’association, je vous dis qu’une somme comme ça… moi je ne suis pas certaine qu’il y a quand même de l’aide avec cette armée qui est là. Parce que maintenant, il n’y a plus beaucoup de personnes, c’est quand même dramatique ce qui se passe là-bas, cette armée qui est là. Et je ne sais pas s’il y a beaucoup de gens qui ont le droit d’ouvrir, parce que les Français encore moins.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est dramatique. Peut-être juste pour vous rassurer parce que vous avez posé une question et la réponse vous satisfera ou pas, sachez que nous nous acquittons sur facture. C’est le travail que nous avons toujours fait, nous ne réglons que sur facture acquittée. Très clairement, on fonctionne comme cela. Je me souviens, je suis allé avec quelques-uns ici il y a quatre- cinq ans au Burkina, nous avions fait l’acquisition de livres scolaires, de tables bancs, d’armoires pour les collèges, le nouveau collège et je peux vous assurer qu’on s’est acquitté toujours avec des factures. Et c’est comme cela que fonctionne toujours l’association. Mais peut-être on pourrait, même si vous n’êtes pas adhérente… Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 131/360
Mme Nicole LANGLOIS – Monsieur le Maire, l’armée n’était pas là.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’était déjà très compliqué.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, mais là, ce n’est quand même pas pareil.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous avions été accompagnés par l’armée. Ce n’était pas un très bon souvenir, je m’en souviens. Parce que j’avais rejoint à l’époque le président du département qui faisait une visite et nous étions escortés par des militaires, et je n’ai pas forcément un très bon souvenir. En tous les cas, on peut rassurer à ce niveau-là.
Il y a une demande de prise de parole, Monsieur LECACHEUR.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui, peut-être une petite précision. D’abord, effectivement, la situation là- bas est abominable. Et donc, raison de plus pour aider à notre niveau cette population à partir de la coopération décentralisée, puisque c’est ça qui se passe aujourd’hui, y compris avec le Département de Seine-Maritime, je pense, qui maintient ses opérations de coopération décentralisée. Et donc, je pense que Bertrand BELLANGER, s’il maintient les opérations de coopération décentralisée, c’est quand même un homme sérieux et qui montre bien que le sujet, il est démocratique et transpartisan.
Moi, je crois que ce qu’il faut bien expliquer ce soir, c’est que l’argent qu’on donne à l’association n’est pas donné au gouvernement burkinabè. Parce que si par exemple, c’était une subvention qui allait directement dans les poches du gouvernement, je pourrais même partager votre inquiétude, Madame LANGLOIS. Mais donc, c’est pour ça que le fait de passer par les réseaux tissés depuis de très longues années par l’association Montivilliers Nasséré, encore une fois pas toute seule, avec les réseaux tissés par la coopération décentralisée du Département de la Seine-Maritime, puisque le département coopère avec le Burkina depuis des années, je crois que c’est une garantie de sérieux.
Et c’est aussi quelque part notre devoir de ne pas abandonner les populations au horde sauvage que vous décriviez il y a quelques instants. C’est un devoir de solidarité. Je pense qu’en prenant toutes les précautions… parce qu’effectivement, il ne s’agit pas que le fruit de ce qu’on fait avec d’autres communes de Seine-Maritime soit détourné parce que dans ces cas-là, ce serait un échec terrible. Et donc en prenant toutes les précautions nécessaires pour que cet argent serve effectivement aux populations et à personne d’autre, je pense que cette délibération est évidemment votable et je vais la voter.
Mais je pense que la plupart des communes qui œuvrent à la coopération décentralisée de manière transpartisane en réalité d’ailleurs – parce que c’est quelque chose qui se poursuit de manière très large – je pense que c’est un témoignage de solidarité. Encore une fois, toutes les précautions nécessaires sont prises. Et d’ailleurs, à partir du moment où si un jour effectivement on n’a plus de factures, on n’a plus la certitude que c’est utile, l’argent ne sera pas versé. C’est-à-dire que le fait d’avoir une association, le fait d’avoir un réseau ancien, tissé de longue date, c’est aussi une garantie sur l’utilisation des fonds et le sérieux des personnes parties prenantes.
M. Sylvain CORNETTE – Et si je peux rajouter quelque chose, on n’est pas les seuls puisque dans le 76, dans le compte rendu, il y a six associations qui ont transformé des projets respectifs en un projet unique, une mutuelle d’aide d’urgence pour Nasséré, avec le Conseil départemental de Seine- Maritime.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci de ces précisions. Vous vouliez reprendre la parole ? Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 132/360
Mme Nicole LANGLOIS – Je ne suis pas certaine. Quand on voit ce qui se passe là-bas, ça va continuer, ça va être encore pire parce que l’armée est là et ça va être une catastrophe. Moi je voudrais bien aider ces gens-là, c’est normal. Mais là, non mais attendez, on brûle le drapeau !
M. Jérôme DUBOST, Maire – On va prendre note. Mais évidemment, ce ne sont pas les membres de l’association. Et je pense qu’ici, j’ose espérer que tout le Conseil municipal a parfaitement confiance dans l’association. Et ce que je vous propose peut-être, en tout cas, je demanderai au président qu’il puisse vous écrire ou peut-être vous transmettre le PV de la dernière assemblée générale. Et rien ne vous empêchera – c’est parfaitement démocratique et les élus sont les bienvenus dans les assemblées générales – de venir parce qu’il y a de l’échange. Et puis c’est au moins la force d’une telle association. Elle ne serait pas connue, elle serait avec des personnes… nous douterions. Mais vous connaissez au moins le trésorier qui est quand même un homme en dehors de tout soupçon, donc on peut être rassuré sur la qualité de ses comptes. Et évidemment, je partage avec vous le constat sur un pays.
Par contre, on est bien d’accord, les crédits sont bien fléchés sur des projets qui sont montés, j’insiste, en étroite collaboration avec le Département de la Seine-Maritime qui a fait le choix de reconduire ces projets. On s’est posé les mêmes questions, je peux vous assurer. Donc on est sur une vigilance, bien évidemment, et on le sera encore plus demain. Mais je vais demander à ce qu’on puisse vous donner les éléments très concrets de l’association elle-même.
Une autre prise de parole, allez-y.
M. Laurent GILLE – Par rapport à ça, il faut être très vigilant. La situation que vous présentez, c’était un peu la situation d’il y a quelques mois. Mais la situation depuis deux mois, on parlait de l’armée, l’armée est complètement débordée par des envahisseurs et la situation est vraiment catastrophique – peut-être pas dans tous les villages, mais dans un certain nombre. J’ai eu la confirmation que dans un des villages, 22 jeunes sont partis du village pour aller cultiver des tomates 20 kilomètres plus loin, dans une zone fertile, ils ne sont pas revenus, ils ont été tués. Donc on est dans cette situation-là actuellement. Il faut effectivement être très vigilant.
Et à la date d’aujourd’hui, je ne suis pas sûr que les projets qui sont envisagés soient réalisables. Si vous agissez ou si les associations et le Département agissent par rapport à des opérations concrètes réalisées avec un retour de factures, effectivement, il faut continuer d’aider, voir ce qu’on peut faire. Mais aujourd’hui, j’ai bien peur que la situation soit beaucoup plus grave que celle qui nous est même présentée par les médias nationaux.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous avez raison. Et je vous assure que par-delà ce qu’on peut lire dans les médias, je pense qu’on est quelques-uns ici à avoir noué des relations avec des hommes sur place, donc on les connaît. Et c’est encore plus dur quand on vous annonce que tel membre, un maire, a perdu un membre de sa famille qui a été lâchement assassiné. C’est évidemment encore plus douloureux lorsque nous connaissons les individus. C’est aussi la force d’une association d’avoir tissé ce lien.
La vigilance est là. Je pense qu’avec les débats que nous avons ce soir, elle est encore plus de mise. Je vais aussi pour vous, Monsieur GILLE, demander qu’on puisse transmettre le PV de l’AG. Évidemment, on va suivre ça. Vous vous doutez bien qu’on n’est pas insensibles à ce qui se passe et qu’on s’est posé aussi ces questions-là. Nous avons pu être rassurés par une association montivillonne.
Maintenant, avec ces précisions, je vais vous inviter à m’indiquer votre vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Quatre votes contre. Merci. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 133/360
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 28
Contre : 4
Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Ville
de A4
ontivilliers
CONVENTION ENTRE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L'ASSOCIATION
« MONTIVILLIERS-NASSERE »
ANNEE 2023
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son Maire Monsieur Jérôme DUBOST,
agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2023 et
désignée ci-après sous l'appellation « la Ville », d'une part,
Et
L'Association « Montivilliers-Nasséré », régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée en
Sous-Préfecture du Havre le 26 octobre 2001 sous le numéro 20010046 (avis publié au
Journal officiel du 17 novembre 2001), dont le siège social est établi à la Mairie de Montivilliers, Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par son Président
Monsieur Yanic TESSEREAU, agissant en cette qualité, désignée ci-après sous l'appellation « l'Association », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'association « Montivilliers-Nasséré » et le comité communal de Jumelage de Nasséré ont
pour partenaires les communes de Montivilliers et de Nasséré au Burkina Faso.
L'Association, créée le 01 10 2001, a pour but de promouvoir et de réaliser un jumelage de
coopération décentralisée entre la ville de Montivilliers et la commune rurale de Nasséré, située dans la Province du Bam, région centre nord, comptant environ 16 000 habitants.
L'objet social de l'Association est non lucratif et exclut toute recherche de bénéfices. Sa gestion est désintéressée. Elle n’exerce pas d'activité économique à titre principal.
La Ville, compte tenu des demandes formulées par l'Association et de son projet associatif,
souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- De respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ; -_ De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'étendue et les conditions du soutien que la Ville apporte à l'Association ainsi que les droits et obligations respectifs.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 134/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 2 : Activité de l’Association
L'Association œuvre dans le domaine de la Santé (nutrition, hygiène, salubrité,
environnement), de l'éducation (scolaire, sportive, culturelle), de l'Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECS) et au développement économique (électrification, nouvelles technologies, agriculture et agro-foresterie, artisanat...).
Elle a pour objectif de développer des relations économiques et sociales, des activités culturelles et plus largement de participer au développement des populations dans le respect
absolu de la dignité.
L'Association s'inscrit dans les projets de mutualisation portés par le Département de la Seine-Maritime.
Article 3 : Nature du partenariat avec la Ville
La Ville soutient les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 de la présente convention en lui versant, au titre de l’année 2023, une subvention de fonctionnement selon les modalités précisées à l’article 8 ci-dessous.
Le service Politique de la Ville et Vie Associative a dans ses missions l'appui à la vie associative. Ce service peut accompagner techniquement l'Association à sa demande et de manière ponctuelle, au même titre que son action auprès des associations établies sur le territoire de Montivilliers, sur :
- Le cadre réglementaire,
- La formation des bénévoles,
- La connaissance et le suivi budgétaire des subventions du milieu associatif,
- La réflexion et la mise en œuvre de projets à l'échelle du territoire montivillon.
La Ville met à la disposition de l'Association, gratuitement, des locaux, selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessous.
Le Conseil Municipal est représenté par 3 élus, membres de droit du conseil d'administration de l'Association, conformément à ses statuts. Ils sont désignés à cet effet par le Conseil Municipal. Ces élus ne prendront pas part au vote du conseil d'administration de l'Association, ni à la préparation et aux débats des questions pour lesquelles leur participation est susceptible de caractériser une infraction pénale (notamment, prise illégale d'intérêt). IIs ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.
Article 4 : Mise à disposition gratuite des locaux
La Ville met à disposition de l'Association, à titre gracieux :
- Le réfectoire de la Maison de l'Enfance et de la Famille
Ces locaux sont mis à la disposition de l'association de façon ponctuelle sur une durée de 6h, une fois par an.
Les locaux, relevant du domaine public de la Ville, sont mis à la disposition de l'Association de façon temporaire, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété.
Les autres périodes d'utilisation à titre ponctuel devront faire l’objet d'une demande préalable justifiée auprès de la Ville.
La Ville doit pouvoir pénétrer, à tout moment, dans l'ensemble des locaux pour des raisons de sécurité et d'entretien du bâtiment. A ce titre, aucune modification (ex : accès bâtiment, changement de barillets, etc...) n'est autorisée.
- 2/5 -
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 135/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 5 : Droits et obligations
La convention exclut tout prêt et toute sous-location à un tiers. L'utilisation est accordée à
titre personnel pour y exercer les activités non lucratives de l'Association. Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront donc être utilisés, même ponctuellement, à un autre usage.
Les frais de maintenance des bâtiments sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des
consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats
afférents.
L'Association s'engage à rendre compte à la Ville du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'ensemble des frais supportés par la Ville définies ci-dessus fera annuellement l’objet d'une valorisation établie par cette dernière, que l'Association s'engage obligatoirement à inscrire dans le compte de résultat.
Pour l'année 2023, le coût de cette valorisation est de 19.90 €, chiffre à inscrire dans le
Compte de Résultat de l’année 2023. La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
L'Association s'engage à utiliser intégralement la subvention de la Ville dans le respect des conditions d'exécution de la présente convention.
La Ville peut remettre en cause le montant de la subvention où exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, ou de modification
substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par l'Association.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République il existe une obligation pour toute association ou fondation sollicitant l'octroi d'une subvention de souscrire un Contrat d'Engagement Républicain. Dans ce cadre, l'association s'engage à signer et à respecter le Contrat d'Engagement Républicain (Annexe 1).
En cas de non-respect du Contrat d'Engagement Républicain, la subvention devra être restituée. L'association devra restituer les fonds reçus, excepté les sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement.
Article 6 — Consignes de sécurité
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'Association s'engage expressément à :
- Respecter les règles de sécurité ;
-___Alaisser les lieux en bon état de propreté.
Pour tout problème technique en heure ouvrée, les services techniques sont joignables au
02.35.30.17.44. En dehors des heures ouvrées, l'Association peut contacter l’astreinte au
06.10.84.92.71.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 136/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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L'utilisateur s'engage à :
- Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l'établissement, et les
locaux concernés par la présente convention. Un affichage du nombre maximal de
personnes autorisées est affiché pour chaque salle ;
- Ne pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention ; - Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s'assurer de l'évacuation
immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie ;
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (conditions générales et consignes spécifiques à l'établissement) notamment pour ce
qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
-_ Diriger les secours en attendant l’arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
- Informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en
œuvre des moyens de secours ;
- Assurer la vacuité permanente des issues et cheminements d'évacuation jusqu'à la
voie publique ;
- Respecter les éventuelles configurations pour l'aménagement des salles (rangées de chaises, tables...) ;
- Ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; -_ Ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter
le règlement de sécurité.
Article 7 : Assurance et responsabilité
Les risques encourus par l'Association du fait de son activité, de l’utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition et de ses membres et intervenants seront convenablement assurés par l'Association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Elle est seule responsable de toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une
mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance et devra faire l’objet d'une remise en état aux frais de l'Association.
Elle déclare immédiatement à la compagnie d'assurance et à la Ville, tout sinistre ou
dégradation se produisant dans les lieux.
Article 8 : Subvention de fonctionnement
Pour l’année 2023, la Ville verse à l'Association une subvention de fonctionnement d’un
montant total de : 3 560 €. La subvention est destinée à couvrir les frais d'organisation sur les plans humains et matériels des actions et manifestations organisées par l'Association.
La subvention ne doit pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles.
L'Association s'engage à fournir chaque année avant le 01 novembre à la municipalité :
- Le rapport d'activités de l’année écoulée,
- Le programme des activités prévues pour l’année en cours, - Le rapport financier comportant les éléments ci-après : — Compte d'exploitation,
— Budget prévisionnel,
Le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention annuelle sera sollicitée dans le
courant du dernier trimestre auprès de la collectivité.
- 4/5 -
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 137/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 9 : Durée, résiliation, dissolution, rupture
La présente convention prend effet à compter de sa notification qui intervient après
transmission au contrôle de légalité. Elle est valable au titre de l’année 2023.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié, et pour tout autre motif, en respectant un préavis de 6 mois.
En cas de dissolution de l'Association ou de la rupture de la convention du fait de l'Association, la Ville est fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et, par un conseiller municipal désigné à cet effet, à exiger la restitution de la part de la subvention de l’année en cours, non utilisée aux fins pour laquelle elle était prévue.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Ville, l'Association signataire est
tenue de reverser les fonds non utilisés de la subvention de l’année en cours, sous réserve
des sommes déjà engagées et d’une juste indemnisation du préjudice ainsi subi.
Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux membres de droit, ou par tout
autre moyen, le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la
subvention annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande
d'explications, à voter la suspension provisoire des effets de la présente convention jusqu'à production des justificatifs nécessaires, ceci indépendamment de toute action que la Ville pourrait intenter devant la juridiction compétente.
Article 10 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à Montivilliers, le
Pour la Ville de Montivilliers Pour l'Association « Montivilliers-Nasséré »
Le Maire Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 138/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ANNEXE 1
CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation «
s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 139/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Montivilliers, le
Pour Montivilliers-Nasséré
Le président
VYanic Tessereau
- 7/5 -
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 140/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 141/360
SPORTS
M_DL230703_105
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS A L’ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DU FONTENAY– ADOPTION – AUTORISATION
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire. La ville de Fontenay doit entreprendre des travaux de réhabilitation de son terrain de football en gazon naturel durant la période du 16 août au 26 novembre 2023.
Des besoins de mutualisation pouvant être récurrents, les deux villes, du fait de leur proximité et de leurs projets respectifs, tendent vers un partage, le cas échéant, des équipements municipaux. Afin que l’association « Jeunesse Sportive de Fontenay Football Club » puisse poursuivre ses entraînements et compétitions, la ville de Montivilliers souhaite mettre à disposition le stade Louis Simon et le stade Jules Tauvel selon les horaires et conditions indiqués en annexe. Une priorité d’utilisation sera conservée en faveur de l’association sportive de Montivilliers Football.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
- Que l’intérêt de la ville de Montivilliers de mettre des équipements sportifs à disposition de la commune du Fontenay dans le cas décrit précédemment ;
Sa commission municipale Vie sportive et vie associative réunie le 26 juin consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un équipement sportif pour l’Association Jeunesse Sportive du Fontenay Football Club.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération suivante. Monsieur CORNETTE a terminé et on le remercie. Et donc, je cède bien volontiers la parole à notre adjointe en charge de la vie sportive, Madame BOUBERT.
Mme Christel BOUBERT – Merci, Monsieur le Maire. Première délibération qui vise à autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’équipements sportifs à l’association Jeunesse sportive du Fontenay. C’est-à-dire le prêt du stade de Louis-Simon et du stade Tauvel sur la période du 16 août au 26 novembre 2023. Donovan LE GAD, notre responsable des sports a pris attache auprès de l’ASM football qui n’y voit aucun inconvénient et qui restera prioritaire. C’est une demande du Fontenay auquel nous allons répondre positivement, j’espère, le temps qu’ils effectuent les travaux sur leur propre stade.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame BOUBERT. On va le savoir tout de suite. Il y a une question de Madame LANGLOIS. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 142/360
Mme Nicole LANGLOIS – Il n’y a aucun problème au point de vue financement ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est sans incidence budgétaire.
Mme Nicole LANGLOIS – Comment vous allez financer, nous mettrons l’éclairage, les fluides, l’entretien, ça va quand même coûter. Il y a les femmes de ménage, il y a tout.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Le stade Jules Tauvel, c’est un stade en plein air.
Mme Nicole LANGLOIS – Il y a quand même les douches et tout ça.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je pense qu’à Tauvel, on aimerait.
Mme Nicole LANGLOIS – À Tauvel, il n’y a pas de douche ? Je ne sais pas, je n’aime pas le foot, mais…
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous n’aimez pas le foot ? Nous, on aime bien le foot. On aime bien le foot à Montivilliers, on aime bien le foot à Fontenay.
Mme Nicole LANGLOIS – Non, mais je pense qu’il y aura quand même des incidences.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Alors la douche, oui, mais sincèrement, je crois qu’avec une commune de Fontenay avec laquelle nous travaillons, je ne sais pas si on peut chiffrer, ça doit être quelques matchs. Globalement, je ne sais pas combien il y en a, mais ça doit être assez résiduel, je ne suis pas inquiet là-dessus. C’est pour ça qu’on a mis sans incidence financière. Et c’est vu avec l’ASM, de toute façon. Si ce n’était pas Fontenay qui le prenait, c’était l’ASM, donc ça ne changerait pas grand-chose, je vous rassure là-dessus. Et c’est très provisoire. Et je précise qu’il y a quand même des douches à Tauvel, mais elles ne sont pas dans le meilleur état qui soit, nous le savons bien.
Avec ces précisions, y a-t-il d’autres questions ? Non ? Je vais vous inviter à m’indiquer si vous vous abstenez sur cette délibération, si vous votez contre. Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
_—_— ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
d NN
/ Ville \
de A À |
ontivilliers |
\ /
Ne ff CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Un TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association La Jeunesse Sportive du Fontenay, représentée par M. GERVAIS Paul agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le stade Louis Simon ainsi que les vestiaires du 16 août 2023 au 26 novembre 2023 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du football, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CT] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
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- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- A assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au lanning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délaï.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __Non-respect par l’Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 16 août 2023 au 26 novembre 2023. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 145/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : La Jeunesse Sportive du Fontenay
Lieu : Stade Louis Simon
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
pendant la période scolaire Organisations de Compétitions
Jour et heure : Mardi : 19h.00 à 21h.00 pendant la période scolaire Jeudi : 19h.00 à 21h.00
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 146/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : La Jeunesse Sportive du Fontenay
Stade Jules Tauvel
Objet de la réservation :
pendant la période scolaire
Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure :
pendant la période scolaire
Samedi et dimanche : matchs suivant calendrier
sportif
La priorité de l’utilisation sera donnée à l'ASM
Football.
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 147/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 148/360
M_DL230703_106
AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – ADOPTION – AUTORISATION
Madame Christel BOUBERT, Adjointe au Maire. Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative sportive communale, la Ville de Montivilliers attribue chaque année des créneaux d’occupations aux différentes associations sportives domiciliées sur son territoire. Ces installations sont des biens municipaux. Ils peuvent être dans ce cadre mis à disposition des associations sportives afin de favoriser la pratique des activités physiques et sportives sur le territoire. Ces mises à disposition sont régies par les principes de l’occupation du domaine public et sont également soumises au respect du règlement portant sur l’utilisation des installations sportives. Il est également précisé que tout groupement sportif est soumis aux obligations régies par les lois, le code du sport ainsi que les mesures sanitaires en vigueur. Dans ce cadre, la ville de Montivilliers établit avec chaque partenaire sportif, (voir document en annexe) une convention d’occupation du domaine public. Cette convention est établie pour une durée de trois ans et à titre gracieux du fait des activités pratiquées visant l’intérêt général, conformément aux dérogations prévues à l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
Que l’intérêt de la ville de Montivilliers de mettre des équipements sportifs à disposition des associations sportives ;
Que les associations sont les suivantes :
• Poona Montivilliers Badminton Club
• Montivilliers Escrime
• Montivilliers Handball
• Compagnie des Archers du Grand Colmoulins
• Amicale Laïque de Montivilliers Basket Ball
• Amicale Laïque Montivilliers Karaté Kyokushin
• Judo Club de Montivilliers
• Ecole d’Arts Martiaux de Montivilliers
• Kendo Club de Montivilliers
• Aïkido Club de Montivilliers
• Association Sportive de Montivilliers Football
• Kung Fu Thieu Lam
• Association Cycliste de Montivilliers
• Groupe Montivillon de Tennis
• Gymnastique Sportive Etoile Montivilliers
• Montivilliers Tennis de Table
• VP Forme
• Dansé’O
• Sport Loisirs et Détente Pour Tous
• Les colombines
• Association sportive du collège Belle Etoile
• Association sportive du collège Raymond Queneau
• Association sportive du collège Sainte Croix
• Association sportive du lycée Jean Prévost Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 149/360
Sa commission municipale Vie sportive et vie associative réunie le 26 juin consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition d’équipements sportifs pour les Associations susnommées.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – On poursuit avec vous, Madame BOUBERT, sur les conventions.
Mme Christel BOUBERT – Merci, Monsieur le Maire. La deuxième délibération concerne la signature des conventions de mise à disposition d’équipements sportifs aux associations sportives montivillonnes cette fois-ci. Donc, c’est le renouvellement pour 2023-2026. Vous avez la liste des associations montivillonnes qui utilisent nos équipements. Donc c’est tout simplement un renouvellement avec le règlement qui va bien.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, beaucoup. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Alors, il y a peut-être des élus qui ne peuvent pas prendre part au vote et nous allons noter leurs noms. Secrétariat de séance, nous notons le nom de Monsieur Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE et le nom de Monsieur BERTIN Nicolas. Merci. Et maintenant, je reprends le vote. Vous voulez bien m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? Merci, Madame BOUBERT.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Ne participe pas au vote : 2
Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Nicolas BERTIN Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Ville
de À
ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Cycliste de Montivilliers, représentée par M. LOUVEL Eric agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le local sportif et de stockage côté sud du gymnase Christian Gand du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique d’activités sportives, le stockage de matériel et des séances d’entraînements.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
C1 Moyennant le versement d’une redevance de...€.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Responsable du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité. - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 150/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’ Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’ Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’ Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques. Elle devra également pouvoir accéder au local pour le déplacement du matériel de transport.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 151/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __Non-respect par l’Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d'utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 152/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgsence : 06 10 84 92 71
Demandeur : Association Cycliste de Montivilliers
Lieu : Local sportif et de stockage côté sud gymnase
Christian Gand
Objet de la réservation : Entraînements sportifs et stockage de matériel
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 7h00 à 23h00
pendant la période scolaire et vacances Mardi : 7h00 à 23h00
scolaires Mercredi : 7h00 à 23h00 Jeudi : 7h00 à 23h00
Vendredi : 7h00 à 23h00
Samedi : 7h00 à 23h00
Dimanche : 7h00 à 23h00
Observations : Le local sera exclusivement utilisé pour le
stockage de matériel jusqu’à sa classification
en ERP et la rédaction d’un rapport de la
commission de sécurité favorable.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 153/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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N . | 'é CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L'Association AÏKIDO Club de Montivilliers, représentée par M. LEBERQUIER Gérard agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle d’Arts Martiaux Igor Corréa du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique de l’Aïkido, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 154/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L'Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports, - À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation ayante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l’équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.-. La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 155/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de : - __Non-respect par l’Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1“ septembre 2023 au 31 aout 2026. A l'issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 156/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : AIKIDO Club
Lieu : Salle d’Arts Martiaux Maître Igor Corréa
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Mardi : 19h30 à 21h30 pendant la période scolaire Mercredi : 20h.30 à 22h.30
Jeudi : 19h30 à 21h 30
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 157/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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T D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association La Compagnie des Archers du Grand Colmoulins, représentée par Mme Agnès DEVAUX, agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le gymnase Jean Prévost du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du tir à l’arc, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
EL] Moyennant le versement d’une redevance de........…. €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 158/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s'engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l’Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 159/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
-__Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président(e) Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 160/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Les Archers du Grand Colmoulins
Lieu : Gymnase Jean Prévost
Obiet de la réservation :
pendant la période scolaire
Initiation à la pratique du Tir à l’Arc
Entraînements pour préparation à la
Compétition pour ceux qui le souhaitent
Jour et heure : Mardi : 18h30 à 20h30
Mercredi : 16h.30 à 18h00
Vendredi : 20h.00 à 22h.00
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
La Présidente
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 161/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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NU A | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Ecole d’Arts Martiaux de Montivilliers, représentée par Mme. LEBOUVIER Véronique agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle d’Arts Martiaux Igor Corréa du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique des arts martiaux, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 162/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrières.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’ Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délaï.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 163/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 164/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Ecole d’Arts Martiaux
zieu : Salle d’Arts Martiaux Maître Igor Corréa
Dbjet de la réservation : Entraînements Sportifs rendant la période scolaire Organisations de Compétitions Cours handicaps
lour et heure : Mercredi : 18h à 20h.30 vendant la période scolaire Jeudi : 17h. à 19h30
Samedi 18h.30 à 20 h 30
Dimanche : 8h30 à 12h.00
HANDICAP BOUTCHOUDO :
Samedi : 8H 30 à 9h 45 9h.55 à 12h.
Jbservations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 165/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Te ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ne PA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION —— 7 D’UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Poona Montivilliers Badminton Club, représentée par M. MORCAMP Philippe agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle Christian Gand et le gymnase Jean Prévost du 1°" septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du badminton, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M1 A titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
EL] Moyennant le versement d’une redevance de........…. €.
Article 3.- L'Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 166/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des établissements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l’Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu'aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- A se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 167/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __ Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1 septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 168/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Poona Montivilliers Badminton Club
Lieu : Gymnase Christian GAND
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi :18h15 à 21h00
pendant la période scolaire Mardi : 19h00 à 23h00
Mercredi : 18h00 à 23h00
Jeudi : 18h15 à 23h00
Vendredi : 18h30 à 23h00
Observations : Compétitions les weekend et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 169/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Poona Badminton Club
Lieu : Gymnase Jean Prévost
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Dimanche : 9h00 à 14h00
pendant la période scolaire
Observations : Compétitions les weekend et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 170/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
TT, ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Amicale Laïque de Montivilliers Basket Ball, représentée par M. DIRANZO Cédric agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le gymnase Jean Prévost, la salle Sibran et le préau Jules Ferry du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du basket, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
PM À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CT Moyennant le versement d’une redevance de...
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 171/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours. - Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l’Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-._ L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 172/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 173/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à joindre en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.L.M. Basket
Lieu : Gymnase Jean Prévost
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 18h30 à 22h00
pendant la période scolaire Mercredi : 16h30 à 22h00
Jeudi : 17h00 à 20h00
Vendredi : 17h.00 à 20h.00.
Observations : Compétitions les week-end et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 174/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.L.M. Basket
Lieu : Salle Pierre Sibran
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Organisation de Compétition
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Lundi : 17h00 à 21h15
Mardi : 17h00 à 22h00
Mercredi : 13h.00 à 22h.15
Jeudi : 17h00 à 22h
Vendredi : 17h00 à 22h
Observations : Compétitions les week-ends et jours fériés, en
accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilité de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de Montivilliers
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 175/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ANNEXE 1
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.L.M. Basket
Lieu : Préau Jules Ferry
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Mardi : 18h00 à 20h30
Mercredi : 09h.00 à 12h.00 et de 13h30 à18h00
Jeudi : 18h00 à 20h30
Pendant les vacances scolaires selon la
disponibilité du préau
Observations : Entrainements les week-ends et jours fériés, en
accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilité de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
Pobjet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de Montivilliers
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 176/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ville
de
ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
| D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association DANSE”’O, représentée par M. DOCTEUR Régis agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus les salles : d’Escrime Coraline Vitalis et de Gymnastique Aurélie Malausséna du 1°" septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique Gymnastique d’entretien, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
F1 À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
C1 Moyennant le versement d’une redevance de...
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité. - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 177/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’ Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’ Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délaï.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 178/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1 septembre 2023 au 31 août 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 179/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : DANSE’O
Lieu : Salle Aurélie MALAUSSENA
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 11h45 à 12h45 (jusqu’au 1° juillet 2026) pendant la période scolaire
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 180/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : DANSE’O
Lieu : Salle d’Escrime Coraline VITALIS
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Mardi : 11h00 à 12h00 (jusqu’au 1% juillet 2026) pendant la période scolaire
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 181/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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TT — TL, ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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Ne DA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Montivilliers Escrime, représentée par M. DESCHAMPS HOULBREQUE agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle d’escrime du complexe Max Louvel du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique de l’escrime, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
C1 Moyennant le versement d’une redevance de........…. €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 182/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-_ L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 183/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 184/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Montivilliers Escrime
Lieu : Salle d’escrime dans le complexe Max Louvel
Obiet de la réservation : Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Lundi : 17h30-21h30
Mercredi : 17h00-21h00
Jeudi : 17h à 21h00
Samedi : 13h30 à 16h30
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 185/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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ontivilliers |
NU A | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Montivilliers Handball, représentée par M. DESNOYERS Mickaël agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus les gymnases Luc Abalo et Christian Gand du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du handball, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 186/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- A fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- A solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l’Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- A ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- A fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délaï.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 187/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __ Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs
- Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l'issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 188/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Montivilliers HAND BALL
Lieu : Salle Luc Abalo
Obiet de la réservation : Entraînements Sportifs
Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 17h.30 à 22h.00
pendant la période scolaire Mardi : 17h.30 à 22h.00 Mercredi : 14h.00 à 22h.00
Jeudi : 17h.30 à 22h.00
Vendredi : 17h.00 à 22h.00
Samedi :12h30 à 22h00
Dimanche :8h00 à 22h00
Observations : Compétitions les week-end et jours fériés, en accor le calendrier sportif et suivant disponibilités de la s
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehor
horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 189/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Montivilliers HAND BALL
Lieu : Gymnase Christian Gand
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Mardi : 17h.00 à 19h.00
pendant la période scolaire Vendredi : 17h.00 à 18h.30
Observations : Compétitions les week-end et jours fériés, en accor le calendrier sportif et suivant disponibilités de la s
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehor
horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 190/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
__ — — ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
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ontivilliers |
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NU DA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
UT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le
14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Judo Club de Montivilliers, représentée par Mme. LEBOUVIER Véronique agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle Igor Corréa du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du judo, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CT] Moyennant le versement d’une redevance de.........… €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 191/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s'engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- A n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 192/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _ Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 193/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : JUDO Club
Lieu : Salle d’Arts Martiaux Igor Corréa
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 17h.30 à 21h.45
pendant la période scolaire Mardi : 17h.00 à 19h.30
Mercredi : 13h.30 à 18h.
Vendredi : 17h.30 à 21h.45
Samedi : 13h.30 à 18h.30
Observations : Compétitions les week-ends et jours fériés en accord avec le calendrier sportif et suivant disponibilités de la
salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 194/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
ad NN
/ Nille \
de A À |
ontivilliers |
NU A | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Amicale Laïque de Montivilliers Karaté Kyokushin, représentée par M. GANDOLEFO Olivier agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle de Karaté Serge CAUFOURIER du complexe Max Louvel du 1°" septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du karaté, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 195/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L'Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 196/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 197/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.L.M. Karaté
Lieu : Salle de Karaté Serge CAUFOURIER dans le complexe Max Louvel
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 17h.00 à 22h.00
pendant la période scolaire Mardi : 17h.00 à 22h.00
Mercredi : 17h.00 à 22h.00
Jeudi : 17h.00 à 22h.00
Vendredi : 17h.00 à 22h00
Samedi : 12h.30 à 18h.00
Dimanche : 8h.00 à 12h.00
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6) Toute demande d'utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 198/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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/ Ville \
| de A À |
ontivilliers |
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NU T CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
UT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Kendo Club de Montivilliers, représentée par M. LEBERQUIER Gérard agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle d’escrime du complexe Max LOUVEL du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du Kendo, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de...æ€.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 199/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris Connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportif affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L'Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 200/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _Non-respect par l’Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1 septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 201/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Kendo
Lieu : Salle d’escrime du complexe Max Louvel
Obiet de la réservation : Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire Mardi : 17h00 à 21h30
Vendredi : 17h00 à 21h30
Observations : Compétitions les weekend et jours fériés, en
accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle.
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 202/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
TT, ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
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/ Ville \
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ontivilliers |
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NQ A CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
T D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Kung Fu Thieu Lam, représentée par Mme Catherine LEVRAY, agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le gymnase Christian Gand (étage) du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du Kung Fu, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
EL] Moyennant le versement d’une redevance de........…. €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 203/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- A se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 204/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président(e) Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 205/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : KUNG FU THIEU LAM
Lieu : Salle Christian Gand (1° étage)
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Lundi : 17h30-21h30
Mardi: 8h00-20h00
Mercredi : 18h00-21h00
Jeudi : 16h30-21h00
Vendredi : 17h00-20h30
Samedi : 9h30-1 3h00
Dimanche : 10h00-12h00
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 206/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ville
de À
ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
| D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 juillet 2022.
D'une part,
ET
L’Association LES COLOMBINES, représentée par Mme Malaurie LESEIGNEUR agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus le préau Jules Ferry du 1“ septembre 2023 au 1‘ juillet 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique de danse, gymnastique, acrobaties, maniement du bâton de majorette, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de...Æ€.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité. - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 207/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délaï.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 208/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _ Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1* septembre 2023 au 1° juillet 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 209/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : LES COLOMBINES
Lieu : Préau Jules Ferry
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Samedi : 14h00 à 17h00 (jusqu’au 1° juillet 2026)
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 210/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
ad NN
/ Nille \
de A À |
ontivilliers |
NU A | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Montivilliers Tennis de Table représentée par M. Jean-Bernard SALENNE, agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle de tennis de table du complexe Max Louvel du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du tennis de table, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 211/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’ Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-_ L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 212/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __ Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - _Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président(e) Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 213/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Montivilliers Tennis de Table
Lieu : Salle de Tennis de Table du Gymnase Max
Louvel
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire
Lundi : 18h.00 à 21h.00
Mardi : 18h.00 à 23h.00
Mercredi : 13h.30 à 22h.00
Jeudi : 18h.00 à 23h.00
Vendredi : 16h.30 à 23h.00
Samedi : 13h.30 à 23h.00
Dimanche : 07h.30 à 15h.00
Observations : Compétitions les week-ends et jours fériés, en
accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 214/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ville
de À
ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Sports, Loisirs et Détente pour tous, représentée par Mme PERIOU Kathy
agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle Serge CAUFOURIER : du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du sport à destination de personnes en situation d’handicap.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de...æ€.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Responsable du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité. - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 215/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’ Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l'encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L'Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’ Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 216/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __ Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1° septembre 2023 au 31 août 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 217/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06 10 84 92 71
Demandeur : SPORTS LOISIRS ET DETENTE POUR TOUS
Lieu : Salle Serge CAUFOURIER
Objet de la réservation : Pratique du Sport à destination de personnes en situation de handicap
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 15h00 à 17h00 pendant la période scolaire
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 218/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06 10 84 92 71
Demandeur : SPORTS LOISIRS ET DETENTE POUR TOUS
Lieu : Salle Serge CAUFOURIER
Objet de la réservation : Pratique du Sport à destination de personnes en situation de handicap
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 15h00 à 17h00
pendant la période scolaire
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 219/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
TT ID : 076-217604479-20231010-M DL231009 129-DE
a N
/ Nille \
de A À |
ontivilliers |
NU A | CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association sportive du collège Sainte Croix, représentée par Mme. BOQUET Florence agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle Christian Gand du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe pour la pratique du sport scolaire, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 220/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement intérieur de l’établissement affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- A fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- A n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- A ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’ Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d'encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 221/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _ Non-respect par l’Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
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ANNEXE 1
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : .06.72.73.16.93
Demandeur : U.N.S.S. Collège Privé Sainte-Croix
Lieu : Stade Jules Tauvel
Objet de la réservation : Entraînements sportifs
Jour et heure :
Mercredi : 13h.00 à 15h.00
Observations : Utilisation consentie en période scolaire.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
La Présidente Le Maire
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NR DA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
en TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 juillet 2022.
D'une part,
ET
L'Association Sportive du lycée Jean Prévost, représentée par M. BARREY Yoann agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”. La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle Christian Gand du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du sport scolaire entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.......... €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
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- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrières.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- A fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- A n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n'utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- A ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
-__ Non-respect par l’Association du règlement intérieur des équipements sportifs - _Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1* septembre 2023 au 31 aout 2026. A l'issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 226/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : U.N.S.S. Lycée Jean Prévost
Lieu : Gymnase Jean Prévost
Objet de la réservation : Entraînements sportifs
Jour et heure : Lundi : 16h.30 à 18h.30 pendant la période scolaire Mardi : 16h.30 à 18h.00 Mercredi : 13h.30 à 16h.00
Observations : Utilisation consentie en période scolaire.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 227/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Ville
de À
ontivilliers CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L'Association VP FORME de Montivilliers, représentée par Mme SCHMIDT Valérie agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle de gymnastique Aurélie MALAUSSENA et la salle Serge CAUFOURIER du 1° septembre 2023 au 1° juillet 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique de la Gymnastique, Stretching, Pilate et yoga, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
LT Moyennant le versement d’une redevance de...
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité. - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 228/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.- L’ Association s’engage :
- À respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.- L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.- L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l'obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d'utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation ayante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d'encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.- L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 229/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- _Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1* septembre 2023 au 1° juillet 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 230/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : VP FORME
Lieu : Salle de gymnastique Aurélie MALAUSSENA
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire Lundi : 9h00 à 11h00
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 231/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : VP FORME
Lieu : Salle Serge CAUFOURIER
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Jour et heure d’entraînements :
pendant la période scolaire Vendredi : 9h00 à 10h00
Observations : RAPPEL du REGLEMENT :(article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 232/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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_ — — ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
de /\ À |
N A CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ee D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le 14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Association Sportive de Montivilliers Football, représentée par M. GUILLOU Sylvain agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il à été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus les gymnases Christian Gand, Jean Prévost, les stades Claude DUPONT, Louis SIMON, Jules TAUVEL ainsi que les vestiaires du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe 1 pour la pratique du football, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CT] Moyennant le versement d’une redevance de.........… €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui
concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 233/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s’engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n'’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu'aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l'installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- À se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L’Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l’équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 234/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- ___Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 août 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 235/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.S.M. Football
Lieu : Stade Claude Dupont
Obiet de la réservation :
pendant la période scolaire
Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure :
pendant la période scolaire
Lundi : 17h.00 à 22h.00
Mardi : 18h.30 à 22h.00
Mercredi : 13h.00 à 22h.00
Jeudi : 18h.30 à 22h.00
Vendredi : 17h.30 à 22h.00
Samedi et dimanche : matchs suivant calendrier
sportif
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation du stade en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 236/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : ASM FOOTBALL
Lieu : Gymnase Christian Gand
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Mercredi : 16h30 à 18h00
pendant la période scolaire
Observations : Compétitions les week end et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle
RAPPEL du REGLEMENT :(article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit
faire l’objet d’une validation par le service
des sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 237/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISE ID':076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : ASM FOOTBALL
Lieu : Gymnase Jean Prévost
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisation de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Mardi : 20h30 à 22h30
pendant la période scolaire Jeudi : 20h00 à 22h30
Observations : Compétitions les week end et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle
RAPPEL du REGLEMENT : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit
faire l’objet d’une validation par le service
des sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 238/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.S.M. Football
Lieu : Stade Louis Simon
Obiet de la réservation :
pendant la période scolaire
Entraînements Sportifs
Organisations de Compétitions
Jour et heure : Lundi : 17h.00 à 19h.30
Mardi : 17h.00 à 21h.30
Mercredi : 17h.00 à 21h.30
Jeudi : 17h.00 à 21h.30
Vendredi : 17h.30 à 21h.30
Samedi et dimanche : matchs suivant calendrier
sportif
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation du stade en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’ Association
Le Président
Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 239/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERI STIQUES DE LA MISE A DI SPO SIT ID :076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
L'ÉQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : A.S.M. Football
Lieu : Stade Jules Tauvel
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs pendant la période scolaire Organisations de Compétitions
Jour et heure : Lundi : 17h.00 à 21h.00
pendant la période scolaire Mardi : 17h.00 à 21h.00
Mercredi : 17h.00 à 21h.00
Jeudi : 17h.00 à 21h.00
Vendredi : 17h.00 à 21h.00
Samedi et dimanche : matchs suivant calendrier
sportif
Les horaires du lundi au vendredi sont sous
réserve des conditions climatiques et de la nuit.
Observations : RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6) Toute demande d’utilisation de la salle en dehors
des horaires cités ci-dessus doit faire l’objet d’une
validation par le service des sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 240/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
D — ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
NQ f CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D TT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le
14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association sportive du collège de la Belle-Etoile, représentée par M. LEBREUILLY Ludovic agissant en sa qualité de Président,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus les salles Christian Gand et Aurélie Malausséna du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe pour la pratique du sport scolaire, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
LT Moyennant le versement d’une redevance de.........… €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l'efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 241/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements ee
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publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s'engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement intérieur de l’établissement affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d’utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s'engage :
- A fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu'aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L'installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- A ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- A se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- À fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. A défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 242/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
- __Non-respect par l’ Association du règlement intérieur des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1% septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 243/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : U.N.S.S. Belle Etoile
Lieu : Gymnase Christian Gand
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 16h30 à 18h15 pendant la période scolaire Mercredi : 13h00 à 16h30 Jeudi : 16h30 à 18h15
Observations : Utilisation consentie en période scolaire. Compétitions le mercredi après-midi sur
demande auprès du service des sports.
Fait à MONTIVILLIERS, le
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 244/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE
L'ÉQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : U.N.S.S. Belle-Etoile
Lieu : Complexe Max LOUVEL salle de gymnastique
Objet de la réservation : Entraînements sportifs
Jour et heure : Mardi : 16h30 à 18h00 Mercredi : 12h30 à 14h30
Observations : Compétitions le mercredi sur demande auprès du service des sports.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 245/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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de A À |
NQ A CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
— 77 D'UN EQUIPEMENT SPORTIF MUNICIPAL
ENTRE
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de MONTIVILLIERS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date 10 octobre 2022 déposée à la Sous-Préfecture du Havre le
14 octobre 2022.
D'une part,
ET
L’Association Gymnastique Sportive Etoile Montivilliers, représentée par Mme STALIN Marie agissant en sa qualité de Présidente,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°". La Ville de MONTIVILLIERS met à la disposition de l’ Association dénommée ci-dessus la salle de gymnastique du complexe Max Louvel du 1‘ septembre 2023 au 31 août 2026 aux jours et heures figurant en annexe pour la pratique de la gymnastique, entraînements et compétitions.
Article 2.-Cette mise à disposition est consentie :
M À titre gratuit. Chaque année, la valorisation vous sera indiquée.
CL] Moyennant le versement d’une redevance de.........… €.
Article 3.- L’Association utilisatrice reconnaît :
- Avoir pris connaissance du règlement des équipements sportifs dans son intégralité, - Avoir constaté avec le Directeur du Service Municipal des Sports ou son Représentant, de l’efficacité des dispositifs de secours et de communication inhérents à la sécurité. - Avoir pris connaissance des coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence (annexe 1)
- Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap.
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant les premières mesures de sécurité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 246/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Avoir pris connaissance des contraintes sanitaires en cours.
- Assurer la bonne pratique de l’activité citée dans l’article 1. Ces recommandations devront être validées par la fédération délégatrice de l’association.
Article 4.-. L’Association s'engage :
- A respecter et à faire respecter le règlement des équipements sportifs affiché à l’entrée, - À assurer la sécurité, la surveillance, l’encadrement de ses membres durant toute la présence dans l’établissement par des dirigeants habilités par l’association, et à en fournir la liste et les coordonnées téléphoniques
- À assurer la mise en place et le respect des gestes barrière.
Article 5.-. L’Association s’engage à respecter les plages d'utilisation qui lui sont attribuées. En cas de non utilisation constatée par le gardien de l’équipement, la Ville se réserve le droit de disposer sans préavis de ces créneaux horaires.
Article 6.-. L’Association s’engage :
- À fournir un planning prévisionnel de ses activités,
- À solliciter le service des Sports de la ville de MONTIVILLIERS pour l’obtention d’une autorisation préalable pour l’organisation d’une activité sur un créneau non mentionné au planning joint en annexe,
- À n’utiliser les plages horaires allouées que pour des activités en rapport avec l’objet de l'Association. Elle devra se conformer rigoureusement pour l’exercice de ses activités aux lois, règlements, prescriptions administratives. Une attention toute particulière sera portée sur la sécurité, ainsi qu’aux contraintes spécifiques liées à certaines activités, - À n’utiliser que le matériel en place dans l’installation. L’installation éventuelle de matériel complémentaire devra préalablement avoir été approuvée par le service des Sports,
- À ne céder, ni transférer son droit d’utilisation à toute personne physique ou morale sauf autorisation expresse de la ville de MONTIVILLIERS,
- A se mettre en règle avec la législation en vigueur en cas d’organisation de manifestation payante,
- A fournir le bilan détaillé de fréquentation de l’établissement,
Article 7.- Les utilisateurs de l’équipement sont sous l’entière responsabilité de l’Association. L’encadrement, conforme à la réglementation en vigueur, doit être présent du début à la fin des créneaux attribués. À défaut d’encadrement, le représentant de la municipalité pourra faire évacuer l'équipement sans délai.
Article 8.-. L’Association déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition, à savoir :
- Garantie responsabilité civile exploitation,
- Garantie dommage aux biens vous appartenant.
L'Association s’engage à fournir à la date de la signature de la présente une attestation de son assureur, et à rembourser ou faire rembourser toute dégradation ou détérioration tant sur les matériels que sur les installations.
Article 9.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de mettre en indisponibilité l'équipement en cas de manifestation exceptionnelle, pour des travaux de sécurité, d’entretien ou en raison de mauvaises conditions météorologiques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 247/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 10.- La Ville de MONTIVILLIERS se réserve la possibilité de mettre fin à la mise à disposition de l’installation, sans que le demandeur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de :
-_ Non-respect par l’ Association du règlement des équipements sportifs - Manquement à l’une des obligations mentionnées dans la présente
Article 11.- La mise à disposition objet de la présente est consentie pour la période allant du 1 septembre 2023 au 31 aout 2026. A l’issue de cette période une nouvelle convention d’utilisation devra être établie par une demande écrite et notifiée à l’attention de la ville de Montivilliers.
Pour l’Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 248/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CARACTERISTIQUES DE LA MISE A DISPOSITION DE L’'EQUIPEMENT
Coordonnées téléphoniques à contacter en cas d’urgence : 06.10.84.92.71
Demandeur : Gymnastique sportive étoile Montivilliers
Lieu : Salle de gymnastique du complexe Max
Louvel
Objet de la réservation : Entraînements Sportifs Organisations de Compétitions
Jour et heure d’entraînements : Lundi : 16h30-23h00 pendant la période scolaire Mardi : 16h30-23h00 Mercredi : 10h.00 à 23h00
Jeudi : 16h30 à 23h00
Vendredi : 15h.00 à 23h00
Samedi : 08h30 à 18h00
Dimanche : 08h.30 à 18h.00
Observations : Compétitions les week-ends et jours fériés, en accord avec le calendrier sportif et suivant
disponibilités de la salle
RAPPEL de LA CONVENTION : (article 6)
Toute demande d’utilisation de la salle en
dehors des horaires cités ci-dessus doit faire
l’objet d’une validation par le service des
sports.
Pour l’ Association Pour la Ville de MONTIVILLIERS
Le Président Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 249/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 250/360
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
M_DL230703_107
MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - AUTORISATION - ADOPTION - SIGNATURE
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire - Les règlements de la restauration scolaire et des accueils périscolaires permettent de préciser les critères d’admission, d’inscription, de facturation, les régimes particuliers, les règles de vie, d’encadrement et de sécurité.
La réflexion relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous amène à devoir ajuster les règlements intérieurs, et nous permet de réinterroger leur contenu.
Les principales modifications concernent :
- Le règlement des accueils périscolaires :
Article 2 - Toute absence aux accueils périscolaires doit être obligatoirement signalée au Service Éducation Enfance Jeunesse. Seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non- facturation :
Pour maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation ;
Pour cause de décès d’un membre de la famille sur présentation d’un justificatif ; Article 3 - Au-delà de trois retards sur l’année, une majoration « prix dépassement » sera appliquée par tranche de 15 minutes ;
Article 3 - Un tarif extérieur pour les familles domiciliées hors de la commune sera appliqué en fonction de la situation fiscale (un tarif différencié pour les familles non imposables et imposables) ;
- Le règlement de la restauration scolaire :
Article 2 - Toute absence au service de restauration scolaire doit être obligatoirement signalée au Service Éducation Enfance Jeunesse. Seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non- facturation :
Pour maladie de l’enfant sur présentation d’un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation ;
Pour cause de décès d’un membre de la famille sur présentation d’un justificatif ; Article 3 - Un tarif extérieur pour les familles domiciliées hors de la commune sera appliqué en fonction de la situation fiscale (un tarif différencié pour les familles non imposables et imposables) ; Article 3 - Un tarif spécifique pour « repas non prévu » sera appliqué lorsqu’aucune formalité d’inscription et de réservation n’aura été effectuée et validée par le Service Éducation Enfance Jeunesse.
L’inscription vaut acceptation des règlements intérieurs qui sont applicables à partir du 1er septembre 2023.
Les règlements sont disponibles au Service Éducation Enfance Jeunesse et téléchargeables à partir du Kiosque Famille.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’éducation, notamment les articles L551-1 et R551-13 , Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 251/360
CONSIDÉRANT
- La volonté de la ville d’actualiser et de préciser les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires,
- La volonté de la ville de limiter le gaspillage alimentaire en luttant contre les absences injustifiées,
Sa commission n°1 Vie éducative réunie le 20 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires, annexés à la présente délibération,
- D’abroger toutes délibérations et tous règlements antérieurs relatifs à la restauration scolaire et aux accueils périscolaires.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je redonne la parole à notre première adjointe en charge de la vie éducative. Et cette fois-ci, c’est sur le versant de la restauration scolaire et du périscolaire, Madame MALANDAIN.
Mme Fabienne MALANDAIN – Merci, Monsieur le Maire. Les règlements de la restauration scolaire et des accueils périscolaires permettent de préciser les critères d’admission, d’inscription, de facturation, les régimes particuliers, les règles de vie, d’encadrement et de sécurité. La réflexion relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire nous amène à devoir ajuster des règlements intérieurs et nous permet de réinterroger leur contenu.
Les principales modifications concernent, pour les accueils périscolaires, les absences et la non- facturation. Donc, toute absence doit être signalée à l’avance au service éducation, jeunesse et seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non-facturation. On a ajouté un article 3 : au-delà de trois retards sur l’année, une majoration prix dépassement sera appliquée par tranche de 15 minutes. Et puis à la demande de la CAF, un tarif extérieur différencié pour les familles domiciliées hors de la commune sera appliqué en fonction de la situation fiscale, donc imposable et non imposable. Pour le règlement de la restauration scolaire, l’article 2 est le même que pour le périscolaire. L’article 3, un tarif extérieur pour les familles domiciliées hors de la commune sera appliqué lui aussi en fonction de la situation fiscale. Et dans l’article 3 sera ajouté un tarif spécifique pour repas non prévu qui sera appliqué lorsqu’aucune formalité d’inscription ou de réservation n’aura été effectuée et validée par le service éducation, enfance et jeunesse.
Ces règlements, vous les avez en annexe. Ils sont aussi disponibles au service enfance, éducation, jeunesse et téléchargeables à partir du kiosque famille.
M. Jérôme DUBOST, Maire –Merci, Madame MALANDAIN. Sur cette délibération, y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Pouvez-vous m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 # Ville
de ,
|
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L rod
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
VILLE DE MONTIVILLIERS
Règlement intérieur de la
restauration scolaire
Artide 1° : Critères d'admission à la restauration scolaire
Artide 2 : Modalités d'inscription
Artide 3 : Lestarifs et le calcul du quotient familial
Artide4 : Le paiement
Article 5 : Régimes particuliers - Traitements médicaux
Artide6 : Règles devie
Article 7 : Encadrement des enfants
Artide 8 : Sécurité et assurance
Artide 9 : Application du règlement
Artide 10 : Communication du règlement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 252/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Introduction
La ville de Montivilliers propose un service facultatif derestauration et d'animation au bénéfice des élèves des écoles publiques.
Le repas au restaurant scolaire est un moment éducatif et privilégié important dans la journée de l'enfant. Il favorise notamment son apprentissage du goût, de l'équilibre alimentaire et développe des notions de convivialité et de respect de l'autre.
La ville de Montivilliers organise son service de restauration municipale en régie directe : le service est entièrement municipal.
Les menus sont affichés chaque semaine aux entrées des écoles et sont disponibles au Service Education Enfance Jeunesse. Ils sont également mis en ligne sur le site internet, les réseaux sociaux dela ville et le kiosque famille.
Artide 1° : Critères d'admission à la restauration scolaire
Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville de Montivilliers.
Tous les enfants inscrits à la restauration scolaire munidpale doivent être présents le matin à l'heure de début de l'enseignement pour être comptabilisés pour le repas du midi. Si l'enfant n'est pas inscrit à la restauration scolaire municipale, il est de la responsabilité des représentants légaux de venir le chercher à la fin dela dasse le matin.
L'accès au service de restauration scolaire est étendu aux personnels de l'Education nationale après inscription au Service Education Enfance Jeunesse.
Artide 2 : Modalités d'inscription
L'inscription de l'enfant se fait par les représentants légaux, elle est obligatoire et doit être renouvelée tousles ans.
L'inscription peut être réalisée :
" AuService Education Enfance Jeunesse, 29 rue Oscar Germain ;
" Surle kiosque famille : https://montivilliers.kiosquefamille. fr.
La famille doit transmettre :
"Un justificatif de domidile de moins de 3 mois ;
" La copie des vaccinations à jour sur le carnet de santé ;
" L'autorisation parentale de droit à l'image complétée et signée (disponible sur le kiosque âmille) ;
"Pour les familles montivillonnes, la dernière attestation de quotient familial de la CAF ; =" Pourles familles domiciliées hors de Montivilliers, le dernier avis d'imposition.
La famille indique, pour l'année scolaire, si c'est une inscription :
" Tousles jours de la semaine ;
" Selon une semaine type ;
" Au calendrier.
Les enfants ne peuvent être accueillis que si les formalités administratives sont remplies et les dossiers enregistrés. Siun enfant se présente à la restauration scolaire et qu'il n'est pas inscrit, le Service Education Enfance Jeunesse contactera les représentants légaux pour lui remettre l'enfant. Si les représentants légaux ne se manifestent pas,tous les jours seront facturés en « repas non prévu » jusqu'à la régularisation du dossier d'inscription.
Les repas pris par un enfant hors présence prévue au calendrier sont considérés comme « repas non prévu » et soumis à un tarif spédfique, supérieur au plein tarif.
L'inscription et les modifications de réservation sont soumis à un délai de 5 jours francs. Pour des raisons de sécurité d'encadrement de l'enfant, la famille s'engage à respecter les jours de réservation.
Toute absence au service de restauration scolaire doit être obligatoirement signalée au Service Education Enfance
Jeunesse.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 253/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non-facturation :
"Pour maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical ou bulletin d'hospitalisation ;
“" Pour cause de décès d’un membre de la famille sur présentation d’un justificatif ;
" En cas d'absence de l'enseignant, à condition d'en avoir informé le Service Education Enfance Jeunesse ; " Dans le cas où la famille ait prévenu au minimum 5 jours avant : o Surlekiosque famille (https://montivilliers.kiosquefamille. fr) ; o Par courriel à l'adresse jeunesse@ville-montivilliers.fr ;
o Enserendant au Service Education Enfance Jeunesse.
En cas de grève ou de sortie scolaire, les repas ne seront pas facturés.
Toute absenceinjustifiée ne pourra donner lieu à déduction.
Artide 3 : Les tarifs et le calcul du quotient familial
En fonction des ressources, les représentants légaux peuvent bénéfider d'une tarification réduite. Pour en faire la demande, la famille, domidliée à Montivilliers, dait fournir la dernière attestation de quotient familial de la CAF. Si la famille n'est pas allocataire de la CAF ou ne réside pas à Montivilliers, elle devra présenter le dernier avis d'imposition. Il est possible d'’actualiser le tarif à tout moment dans l’année scolaire.
En l'absence de justificatif, le tarif maximum sera appliqué.
Un tarif spédfique pour repas non prévu, supérieur au plein tarif, est appliqué lorsqu'aucune formalité d'inscription et de réservation n'a été effectuée et validée par le Service Education Enfance Jeunesse.
Les tarifs appliqués sont décidés chaque année par le Conseil Munidpal et sont applicables à la rentrée de septembre.
Artide 4 : Le Paiement
Les repas font l’objet d'une facture mensuelle adressée aux familles dans le courant du mois suivant via le kiosquefamille
ou par voie postale. La facture est calculée sur la présence effective de l'enfant et sur les absences injustifiées.
Lepaiement des factures peut s'effectuer :
“" Par prélèvement automatique ;
“" Par chèque, carte bancaire au Service Education Enfance Jeunesse; “" Par carte bancaire via le kiosque famille.
En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, les créances sont transmises au Trésor Public pour recouvrement.
Aucun remboursement n'est accordé à la famille même si l'enfant inscrit n'utilise pas le service.
Artide 5 : Régimes particuliers - Traitements médicaux
La restauration munidpale ne propose pas de régimes alimentaires spédfiques.
Cependant, concernant les allergies ou les pathologies avérées, un protocole d'accueil personnalisé doit être signé entre la Ville et les représentants légaux. Le protocole est établi sur rendez-vous et sur présentation d'un certificat médical d'un allergologue ou d'un spédaliste.
Un protocole est également nécessaire pour qu'un traitement médical puisse être administré à l'enfant. Ce document est notifié aux agents chargés du service des enfants. Sans protocole, aucun médicament ne peut êtreadministré par du personnel municipal. En cas de pathologie chronique nécessitant une médication journalière, unreprésentant légal, ou une personne majeure désignée par elle, ou une infirmière libérale doit venir administrer le médicament à l'enfant.
En cas de maladie ou d'incident, les représentant légaux sont prévenus pour décider d'une conduite à tenir. Le cas échéant, ils sont tenus de venir chercher leur enfant. En cas d'urgence ou d'accident grave, la ville se réservele droit de faire appel en priorité aux services d'urgences. Elle en informera les familles.
Dansle cas où la famille n'aurait pas engagé les démarches nécessaires, la ville déclinetoute responsabilité en cas de problème.
Le tarif F est appliqué pour les enfants apportant un panier repas dans le cadre d'un protocole personnalisé nécessitant une substitution au repas municipal proposé.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 254/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Artide 6 : Règles de vie
Les règles de vie du temps méridien doivent respecter le cadre éducatif commun au temps scolaire et périscolaire. Pour
favoriser l'éveil au goût, les enfants sont amenés à goûter les plats et denrées qui leurs sont proposés.
Les enfants doivent se comporter de manière calme et courtoise. Parents, enfants et agents s'engagent à respecterles
lieux, les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Chacun s'engage à un respect mutuel. Par ailleurs, en cas de
dégradation volontaire du matériel ou des locaux, les frais de réparation ou de remplacement sont facturés aux familles.
Tout comportement dangereux, agressif ou injurieux envers les autres enfants oules adultesne peut être admis. Enpareil
cas, la famille sera informée par le responsable de l'encadrement du temps du midi, et si nécessaire par courrier de
la Ville. Si le mauvais comportement de l'enfant devait perdurer où en cas d'absence de coopération des familles, la Ville
pourrait décider de l'exclusion temporaire ou définitive du restaurant.
Aucun aliment ne devra être apporté de l'extérieur, sauf protocole personnalisé. De la même manière, aucun aliment ne devra être emporté hors du restaurant.
Artide7 : Encadrement des enfants
Le temps méridien est dela responsabilité de la Ville et le personnel es sous l'autorité du Maire.
Les personnels du service et de surveillance apprennent aux enfants à manger correctement, à goûter àtouslesplatset ils veillent à la bonnetenue à table, à l'hygiène et au respect de la nourriture.
Des activités sont proposées aux enfants, avant et après le repas. Elles n'ont pas de caractère obligatoire pour l'enfant
et sont encadrées par des animateurs dans les écoles élémentaires. Dans les écoles maternelles, les enfants sont encadrés par les ATSEM sur l’ensemble du temps méridien.
Artide 8 : Sécurité et assurance
Les représentants légaux doivent contracter une police responsabilité civile pour les sinistres non couverts par l'assurance de la ville, exactement commeilsle font dansle cadre scolaire.
Les représentants légaux doivent notifier à la ville par écrit le nom des personnes autorisées à récupérer l'enfant en cas de départ exceptionnel. Ces dernières doivent impérativement être âgées de plus de 14 ans. Sans le respect deces dispositions, l'enfant ne sera pas remis à latierce personne.
Dansle cadre des animations, les enfants peuvent être amenés à se déplacer à l'extérieur de l’école, l'inscription vaut de fait autorisation de sortie.
Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur à la restauration scolaire. La ville décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des enfants. Article
9 : Application du règlement
La Directrice Générale des Services et le Service Education Enfance Jeunesse sont chargés de veiller au bon respect de
ce règlement.
Artide 10 : Communication du règlement
Ce règlement est à disposition sur chaque lieu d'accueil, téléchargeable sur le site internet de la ville de Montivilliers et sur le kiosque famille. Il est communiqué aux familles lors de l'inscription. Ce règlement prend effet à la rentrée de septembre 2023.
L'inscription de l'enfant à la restauration scolaire vaut acceptation et respect du présent règlement.
Fait à MONTIVILLIERS,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 255/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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ontivilliers
VILLE DE MONTIVILLIERS
Réglement intérieur des
accueils périscolaires du
matin et du soir
Article 1* : Critères d'admission dansles accueils périscolaires
Article 2 : Modalités d'inscription
Article 3 : Lestarifs et le calcul du quotient familial
Article 4 : Le paiement
Artide 5 : Régimes particuliers - Traitements médicaux
Article 6 : Règles de vie
Artide 7 : Encadrement des enfants
Article 8 : Sécurité et assurance
Article 9 : Application du règlement
Article 10 : Communication du règlement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 256/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Introduction
La ville de Montivilliers organise un service d'accueil de loisirs périscolaire le matin avant l'école et le soir après l'école pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de la ville. Ce service d'animation est facultatif. La ville se réserve le droit d'adapter le fonctionnement ou de reconsidérer l'ouverture en fonction des besoins où du nombre d'inscrits.
Les accueils périscolaires de la ville de Montivilliers sont déclarés en Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Seine-Maritime. Ils répondent au cahier des charges et à la réglementation en vigueur et ils sont soumis à l'habilitation de la Protection Maternelle et Infantile pour les accueils maternels. Dans le cadre du Projet Educatif de la ville, ils permettent à l'enfant de participer à des activités de loisirs collectives et éducatives.
Artide 1* : Critères d'admission dans les accueils périscolaires
Les accueils sont ouverts à tous les enfants inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville de
Montivilliers.
L'accueil périscolaire du matin est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredis à partir de 7h45. Il débute le jour suivant la date dela rentrée scolaire.
L'accueil périscolaire du soir est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredis jusqu'à 18h00. Il débute le jour dela rentrée scolaire. Un goûter est servi aux enfants sur ce temps d'accueil. Pour des raisons d'organisation, les départs peuvent s'effectuer à partir de 17h00.
Il est demandé de respecter les horaires (CF artide 3).
Artide 2 : Modalités d'inscription
L'inscription de l'enfant se fait par les représentants légaux. Elle est obligatoire et doit être renouvelée tous les ans.
L'inscription peut être réalisée :
" Au Service Education Enfance Jeunesse, 29 rue Oscar Germain ;
" Surlekiosque famille : https://montivilliers.kiosquefamille.fr.
La famille doit transmettre :
"Un justificatif de domicile de moins de 3 mois;
“" La copie des vacanations à jour sur le carnet de santé ;
"L'autorisation parentale de droit à l'image complétée et signée (disponible sur le Kiosque famille) ; "Pour les familles montivillonnes, la dernière attestation de quotient familial de la CAF ; "Pour les familles domidliées hors de Montivilliers, le dernier avis d'imposition.
La famille indique, pour l’année scolaire, si c'est une inscription :
" Tousles jours dela semaine ;
" Selon une semaine type;
" Au calendrier.
Les enfants ne peuvent être accueillis que si les formalités administratives sont remplies et les dossiers enregistrés. Si un
enfant se présente à l'accueil et qu'il n’est pas inscrit, le directeur de l'accueil contactera les représentants légaux pour lui
remettre l'enfant. Si les représentants légaux ne se manifestent pas, tous les jours seront facturés jusqu'à la
régularisation du dossier d'inscription.
L'inscription et les modifications de réservation sont soumis à un délai de 5 jours francs. Pour des raisons de sécurité d'encadrement de l'enfant, la famille s'engage à respecter les jours de réservation.
Toute absence au périscolaire doit être obligatoirement signalée au Service Education Enfance Jeunesse.
Seules les absences listées ci-dessous donnent lieu à une non-facturation :
" Pour maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical ou bulletin d'hospitalisation ;
=" Pour cause de décès d'un membre de la famille sur présentation d'un justificatif ;
" En cas d'absence de l'enseignant, à condition d'en avoir informé le Service Education Enfance Jeunesse ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 257/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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“" Dansle cas où la famille ait prévenu au minimum 5 jours avant :
o Surle kiosque famille (https://montivilliers.kiosquefamille.fr) ;
o Par courriel à l'adresse jeunesse@ville-montivilliers.fr ;
o En serendant au Service Education Enfance Jeunesse.
En cas de grève ou de sortie scolaire au-delà de 16h30, les séances ne seront pas facturées.
Toute absence non justifiée ne peut donner lieu à déduction.
Article 3 : Lestarifs et le calcul du quotient familial
En fonction des ressources, les représentants légaux peuvent bénéficier d'une tarification réduite. Pour en faire la demande, la famille, domidiliée à Montivilliers, doit fournir la dernière attestation de quotient familial de la CAF. Si la famille n’est pas allocataire de la CAF ou ne réside pas à Montivilliers, elle devra présenter le dernier avis d'imposition. Il est possible d’actualiser le tarif à tout moment dans l’année scolaire.
En l'absence de justificatif, letarif maximum est appliqué.
Au-delà de trois retards sur l'année, une majoration « prix dépassement » sera appliquée par tranche de 15 minutes. De plus, au-delà de 18h00 et dans l'impossibilité de joindre les représentants légaux, le responsable de l'accueil est dans l'obligation de prévenir les services de police.
Les tarifs sont décidés chaque année par le Conseil munidpal et sont applicables à la rentrée de septembre.
Article 4 : Le paiement
L'accueil périscolaire fait l'objet d'une facture mensuelle adressée à la famille via le kiosque famille ou par voie postale dans le courant du mois suivant. La facture est calculée sur la présence effective de l'enfant et sur les absences injustifiées.
Le paiement des factures peut s'effectuer :
“" Par prélèvement automatique ;
" Par chèque, carte bancaire au Service Education Enfance Jeunesse ;
“" Par chèque emploi service universel (CESU) ;
" Par carte bancaire viale kiosque famille.
En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, les créances sont transmises au Trésor Public pour
recouvrement.
Aucun remboursement n'est accordé à la famille même si l'enfant inscrit n'utilise pasle service.
Artide 5 : Régimes particuliers — Traitements médicaux
Un goûter est servi aux enfants pendant l'accueil du soir. La restauration municipale ne propose pas de régimes
alimentaires spécifiques.
Cependant, concernant les allergies ou les pathologies avérées, un protocole d'accueil personnalisé doit être signé entre la Ville et les représentants légaux. Le protocole est établi sur rendez-vous et sur présentation d'un certificat médical d'un allergologue ou d’un spédaliste.
Un protocole est également nécessaire pour qu'un traitement médical puisse être administré à l'enfant. Ce document est notifié aux agents chargés du service des enfants. Sans protocole, aucun médicament ne peut être administré par du personnel munidpal. En cas de pathologie chronique nécessitant une médication journalière, un représentant légal, ou une personne majeure désignée par elle, ou uneinfirmière libérale doit venir administrer le médicament à l'enfant.
En cas de maladie ou d'incident, les représentants légaux sont prévenus pour décider d'une conduite à tenir. Le cas échéant, ils sont tenus de venir chercher leur enfant. En cas d'urgence ou d'acadent grave, la ville se réserve le droit de faire appel en priorité aux services d'urgences. Elle en informera les familles.
Dans le cas où les représentants légaux n'auraient pas engagé les démarches nécessaires, la ville dédine toute responsabilité en cas de problème.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 258/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Article 6 : Règles de vie
Les règles de vie sont définies dans le projet pédagogique élaboré par chaque accueil. Il peut être remis aux familles sur simple demande.
Les règles de vie des accueils doivent respecter le cadre éducatif commun au temps scolaire et périscolaire. Parents, enfants et animateurs s'engagent à respecter les lieux, les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Chacun s'engage à un respect mutuel. Par ailleurs, en cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux, les frais de réparation ou de remplacement sont facturés aux familles.
Tout comportement dangereux, agressif ou injurieux envers les autres enfants ou les adultes ne peut être admis. En pareil cas, la famille est informée par le directeur de l'accueil et si nécessaire par courrier de la ville. Si le mauvais comportement de l'enfant devait perdurer ou en cas d'absence de coopération des familles, la ville peut décider de l'exclusion temporaire
ou définitive de l'accueil périscolaire.
Article 7 : Encadrement des enfants
Les animateurs diplômés assurent le bon fonctionnement des accueils en veillant à proposer des activités adaptées à l'âge de l'enfant et au rythme de la journée. Les animateurs sont encadrés par un directeur, garant du bon fonctionnement pratique et de la mise en application du projet pédagogique de l'accueil.
Artide 8 : Sécurité et assurance
Les représentants légaux doivent contracter une police responsabilité civile couvrant les activités périscolaires pour les sinistres non couverts par l'assurance dela ville, exactement commeils le font dansle cadre scolaire.
Les représentants légaux doivent notifier à la ville par écrit le nom des personnes autorisées à récupérer l'enfant. Ces dernières doivent impérativement être âgées de plus de 14 ans. Sans le respect de ces dispositions, l'enfant ne sera pas remis à latierce personne.
Seulsles enfants de plus de 10 ans peuvent être autorisés par leurs représentants légaux à partir seuls de l'accueil.
Dans le cadre des animations, les enfants peuvent être amenés à se déplacer à l'extérieur de l'école, l'inscription vaut de fait autorisation de sortie.
Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur au périscolaire.
La ville dédine toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration des effets personnels des enfants.
Artide 9 : Application du règlement
La Directrice Générale des Services et le Service Education Enfance Jeunesse sont chargés de veiller au bon respect de cerèglement.
Artide 10 : Communication du règlement
Ce règlement est à disposition sur chaque lieu d'accueil, téléchargeable sur le site internet de la ville de Montivilliers et sur le kiosque famille. Il est communiqué aux familles lors de l'inscription.
Ce règlement prend effet à la rentrée de septembre 2023.
L'inscription de l'enfant à l'accueil périscolaire vaut acceptation et respect du présent règlement.
Fait à MONTIVILLIERS,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 259/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 260/360
M_DL230703_108
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS EXTRASCOLAIRES ET DES MERCREDIS LOISIRS - AUTORISATION - ADOPTION - SIGNATURE
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire – Soucieuse de l’épanouissement des enfants et des jeunes, la ville de Montivilliers a favorisé et encouragé le développement d’une offre éducative riche et variée.
A ce titre, la ville organise des accueils extrascolaires en ville haute et ville basse (pendant les vacances), et le mercredi dit « les mercredis loisirs », ouverts à tous les enfants, qu’ils soient domiciliés à Montivilliers ou non.
Ces accueils proposent des temps de loisirs éducatifs et des pratiques d’activités diversifiées afin de permettre à tous les enfants de 6 à 17 ans de vivre ensemble des moments de découverte, de partage et de prise d’autonomie. Les accueils doivent être agréés auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, afin d’être en partie financés par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime.
Pendant les vacances et le mercredi, les enfants sont accueillis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Il a été organisé également, pour le confort des familles, une garderie avant et après les temps d’accueil (de 8h30 à 9h00, de 12h00 à 12h15 et de 13h45 à 14h00).
Pendant les vacances, deux sites se répartissent le territoire, un en ville haute au sein de l’école élémentaire Louise Michel, l’autre en ville basse dans l’école élémentaire Victor Hugo. Ils sont dirigés par des animateurs permanents, titulaires du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), et les enfants encadrés par une équipe diplômée.
L’accueil des mercredis loisirs reçoit les enfants uniquement en ville haute au sein de l’école élémentaire Louise Michel.
Les tarifs sont établis à la demi-journée ou selon le type d’activités. Le quotient familial détermine pour les Montivillons le tarif appliqué. Pour les familles non-allocataires domiciliées dans la commune, il est demandé le dernier avis d’imposition.
Pour les familles domiciliées hors de la commune, deux tarifs sont proposés en fonction de leur situation fiscale.
L’inscription vaut acceptation du règlement intérieur qui sera applicable à partir du 1er septembre 2023.
Le règlement est disponible au Service Éducation Enfance Jeunesse, et téléchargeable à partir du Kiosque Famille.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 à R. 227- 30 ;
CONSIDÉRANT
- la nécessité d’accueillir tous les enfants sans distinction de domicile et d’appliquer un tarif en
fonction du quotient familial afin de respecter les conditions d’obtention du financement de la CAF. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 261/360
- la nécessité de mettre en place un règlement intérieur définissant les modalités d’inscription et de tarification des accueils extrascolaires et du mercredi ;
Sa commission n°1 Vie éducative réunie le 20 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le règlement intérieur des activités extrascolaires et des mercredis loisirs, annexé à la présente délibération.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Pour la délibération 25, il s’agit du règlement intérieur des activités. Donc c’est la continuité, cette fois-ci, c’est pour les mercredis loisirs.
Mme Fabienne MALANDAIN – Pour les activités extrascolaires, la Ville organise des activités extrascolaires en ville haute et en ville basse pendant les vacances, et les mercredis loisirs qui sont ouverts à tous les enfants, qu’ils soient domiciliés à Montivilliers ou non. Pendant les vacances et le mercredi, les enfants sont accueillis de 9h à 12h et de 14h à 17h30 avec un service de garderie avant et après les temps d’accueil. L’accueil des mercredis loisirs reçoit des enfants uniquement en ville haute au sein de l’école élémentaire Louise Michel. Les tarifs sont établis à la demi-journée ou selon le type d’activité. Le quotient familial détermine pour les Montivillons le tarif appliqué. Pour les familles non-allocataires domiciliées dans la commune, il est demandé le dernier avis d’imposition. Pour les familles domiciliées hors commune, deux tarifs sont proposés en fonction de la situation fiscale.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter le règlement des accueils extrascolaires.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN. Sur cette délibération, avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Merci de nous préciser si le Conseil municipal s’abstient ? Vote contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
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VILLE DE MONTIVILLIERS
Réglement intérieur des
activités extrascolaires et des
mercredis loisirs
Artide 1% : Critères d'admission
Article 2 : Modalités d'inscription
Artide 3 : Lestarifs et le calcul du quotient familial
Artide 4 : Lepaiement
Artides5 : Régimes particuliers — Traitements médicaux
Article 6 : Règles de vie
Artide7 : Encadrement des enfants
Article 8 : Sécurité et assurance
Artide 9 : Application du règlement
Artide 10 : Communication du règlement
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 262/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Introduction ID :076-217604479-20231010-M_DL231009_ 129-DE
La ville de Montivilliers propose un service facultatif d'accueil d'enfants âgés entre 6 et 17 ans pendant les vacances scolaires (sauf vacances de décembre) et de 6 à 12 ans le mercredi pendant le temps scolaire.
Attide 1% : Critères d'admission
Les accueils sont ouverts à tous les enfants ayant 6 ans révolus.
Les horaires d'accueil sont les suivants :
Le matin à partir de 9h00 jusqu'à 12h00 et l'après-midi de 14h00 à 17h30.
Pour le confort des familles, une garderie est mise en place de 8h30 à 9h00 et de 12h00 à 12h15 pour l'accueil du matin, et de 13h45 à 14h00 pour l'accueil de l'après-midi. En fin de journée, les départs se font à 17h30. Il n'y a pas de départs échelonnés.
Il est demandé aux familles de respecter ces horaires. Au-delà de 17h30 et dans l'impossibilité de joindre les détenteurs de l'autorité parentale, le responsable de l'accueil sera dans l'obligation de prévenir les services de police.
Artide 2 : Modalités d'inscription
L'inscription de l'enfant se fait par les représentants légaux. Elle est obligatoire et doit être renouvelée tous les ans pour les mercredis loisirs et à chaque session de vacances pour les accueils de loisirs.
L'inscription peut être réalisée :
" AuService Education Enfance Jeunesse, 29 rue Oscar Germain ;
" Surle kiosque famille : https://montivilliers.kiosquefamille.fr.
La famille doit transmettre :
"Un justificatif de domiadle de moins de3 mois ;
" La copie des vaccinations à jour sur le carnet de santé ;
" L'autorisation parentale de droit à l'image complétée et signée (disponible sur le kiosque famille).
"Pour les familles montivillonnes, la dernière attestation de quotient familial de la CAF ; "Pour les familles domidliées hors de Montivilliers, le dernier avis d'imposition.
Les enfants ne peuvent être accueillis que si les formalités administratives sont remplies et les dossiers enregistrés. Si un enfant se présente à l'accueil et qu'il n'est pas inscrit, le Service Education Enfance Jeunesse contactera les représentants légaux pour lui remettre l'enfant. Si les représentants légaux ne se manifestent pas, tous les jours seront facturés jusqu'à la régularisation du dossier d'inscription.
L'inscription et les modifications de réservation sont soumis à un délai de 2 jours francs. Pour des raisons de sécurité d'encadrement de l'enfant, la famille s'engage à respecter les jours de réservation.
Toute absence aux accueils doit être obligatoirement signalée au Service Education Enfance Jeunesse.
Seules les absences listées a-dessous donnent lieu à une non-facturation :
"Pour maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical ou bulletin d'hospitalisation ; "Pour cause de décès d'un membre de la famille sur présentation d'un justificatif ;
" Dans le cas où la famille ait prévenu au minimum 2 jours avant :
o Surlekiosque famille (https://montivilliers.kiosquefamille. fr) ;
o Par courriel à l'adresse jeunesse@ville-montivilliers.fr ;
o Enserendant au Service Education Enfance Jeunesse.
Toute absenceinjustifiée ne pourra donner lieu à déduction.
Artide 3 : Les tarifs et le calcul du quotient familial
En fonction des ressources, les représentants légaux peuvent bénéfider d'une tarification réduite. Pour en faire la demande, la famille, domidliée à Montivilliers, doit fournir la dernière attestation de quotient familial de la CAF. Si la famille n'est pas allocataire de la CAF ou ne réside pas à Montivilliers, elle devra présenter le dernier avis d'imposition. Il est possible d’actualiser le tarif à tout moment dans l'année scolaire.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 263/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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En l'absence de justificatif, le tarif maximum sera appliqué.
Les tarifs appliqués sont décidés chaque année par le Conseil Muniäpal et sont applicables à la rentrée de septembre.
Artide 4 : Le Paiement
Les temps d'aaueil font l’objet d'une facture mensuelle adressée aux familles dans le courant du mois suivant via le kiosquefamille ou par voie postale. La facture est calculée sur la présence effective de l'enfant et sur les absences injustifiées.
Le paiement des factures peut s'effectuer :
=" Par prélèvement automatique ;
" Par chèque CESU ;
“" Par bon temps libre (uniquement pour les vacances scolaires des enfants âgés de 6 à 12 ans); " Par chèque ANCV (uniquement pour les vacances scolaires) ; “" Par chèque, carte bancaire au Service Education Enfance Jeunesse ; “" Par carte bancaire viale kiosque famille.
En cas de non-paiement à la date d'échéance de la facture, les créances sont transmises au Trésor Public pour recouvrement.
Artide5 : Régimes particuliers - Traitements médicaux
Un goûter est servi aux enfants en fin d'après-midi.
Cependant, concernant les allergies ou les pathologies avérées, il est important d'en informer la directrice de l'accueil avant le démarrage des vacances.
En vertu de /article R. 227-9 dy CASF, un des membres de l’équipe d'encadrement, désigné par le directeur et placé sous son autorité, est chargé d'assurer le suivi sanitaire. Cette personne, communément appelée « assistant sanitaire », est donc en charge de la fonction sanitaire.
En cas de maladie ou d'inadent, les détenteurs de l'autorité parentale sont prévenus pour décider d’une conduite à tenir. Le cas échéant, ils sont tenus de venir chercher leur enfant. En cas d'urgence ou d'accident grave, la ville se réserve le droit de faire appel en priorité aux services d'urgences. Elle en informera les familles.
Artide 6 : Rèdles de vie
Les règles de vie sont définies dans le projet pédagogique élaboré par chaque accueil. Il peut être remis aux familles sur simple demande.
Chacun s'engage à un respect mutuel ainsi qu'à respecter les lieux, les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Par ailleurs, en cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux, les frais de réparation ou de remplacement sont facturés aux familles.
Tout comportement dangereux, agressif ou injurieux envers les autres enfants ou les adultes ne peut être admis. En pareil cas, la famille sera informée par le directeur de l'accueil et si nécessaire par courrier de la Ville. Si le mauvais comportement de l'enfant devait perdurer ou en cas d'absence de coopération des familles, la Ville pourrait décider
de l'exclusion temporaire ou définitive de l'accueil de loisirs.
Artide7 : Encadrement des enfants
Les temps d'accueil extrascolaire et les mercredis loisirs sont de la responsabilité de la Ville et le personnel est placé sous
l'autorité du Maire.
Les animateurs diplômés assurent le bon fonctionnement des accueils, en proposant des activités adaptées à l'âge et au rythme de la journée. Les animateurs sont encadrés par un directeur, garant du bon fonctionnement pratique et de la mise en application du projet pédagogique de l'accueil.
Artide 8 : Sécurité et assurance
Les représentants légaux doivent contracter une police responsabilité civile pour les sinistres non couverts par
l'assurance dela ville, exactement commeils le font dansle cadre scolaire.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 264/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Les représentants légaux doivent notifier à la ville par écrit le nom des personnes autorisées à récupérer l'enfant en cas de départ exceptionnel. Ces dernières doivent impérativement être âgées de plus de 14 ans. Sans le respect de ces dispositions, l'enfant ne sera pas remis à latierce personne.
Dansle cadre des animations, les enfants peuvent être amenés à se déplacer à l'extérieur del'accueil, l'inscription vaut de fait autorisation de sortie.
Il est déconseillé d'apporter des objets de valeur.
La ville décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des enfants. Article
9 : Application du règlement
La Directrice Générale des Services et le Service Education Enfance Jeunesse sont chargés de veiller au bon respect de ce règlement.
Artide 10 : Communication du règlement
Ce règlement est à disposition sur chaque lieu d'accueil, téléchargeable sur le site internet de la ville de Montivilliers et sur le kiosque famille. Il est communiqué aux familles lors de l'inscription.
Ce règlement prend effet à la rentrée de septembre 2023.
L'inscription de l'enfant vaut acceptation et respect du présent règlement.
Fait à MONTIVILLIERS,
LeMaire,
Jérôme DUBOST
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 265/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 266/360
M_DL230703_109
RESTAURATION SCOLAIRE– APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES ENFANTS SCOLARISÉS EN UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) DANS UNE COMMUNE EXTÉRIEURE
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire - L’objet de cette délibération est de permettre aux familles dont les enfants doivent, par décision de l’Inspection Académique, suivre une scolarité dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) située dans une commune extérieure à leur commune de résidence, de bénéficier de la restauration scolaire dans des conditions équitables.
Le principe est le suivant :
Dans un premier temps, la commune d’accueil facture à la famille les repas pris à l’école par les enfants en fonction des tarifs correspondant à leur quotient familial, tels qu’ils sont arrêtés par le Conseil Municipal de la commune de résidence.
Dans un second temps, la commune d’accueil facture à la commune de résidence le différentiel entre son tarif extérieur et le tarif appliqué à la famille.
Ce dispositif est formalisé par une convention conclue entre la commune d’accueil et la commune de résidence, sur le principe de la réciprocité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
- le but du dispositif qui est :
de permettre aux familles dont les enfants doivent, par décision de l’Inspection Académique, suivre une scolarité dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) située dans une commune extérieure à leur commune de résidence, de bénéficier de la restauration scolaire dans des conditions équitables.
- la transmission réciproque chaque année de leurs grilles tarifaires pour la restauration scolaire entre les communes de résidence et d’accueil à l’occasion de la rentrée scolaire ;
Sa commission n°1 Vie éducative réunie le 20 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer au titre des années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 avec les communes de résidence et les communes d’accueil, les conventions fixant les conditions de facturation et de remboursement des repas des enfants scolarisés dans les classes ULIS et établies suivant le modèle ci-annexé.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 251
Nature et intitulé : 7067
Montant de la recette : 3500 euros Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 267/360
Sous-fonction et rubrique : 212
Nature et intitulé : 6558
Montant de la dépense : 500 €
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame MALANDAIN, je vous redonne la parole. Cette fois-ci, vous allez nous résumer au titre la restauration scolaire, c’est l’application du quotient familial pour les enfants scolarisés en ULIS. ULIS, c’est l’Unité localisée pour l’inclusion scolaire.
Mme Fabienne MALANDAIN – Ces enfants qui sont scolarisés en ULIS à Montivilliers ne sont pas forcément issus tous de Montivilliers, il y en a un bon nombre qui viennent d’une commune extérieure. Donc pour le tarif de la cantine – je vous explique parce que la délibération est peut-être un peu compliquée – nous leur facturons le tarif qui leur serait fait dans leur commune, avec leur quotient dans leur commune. Mais comme ce sont des enfants de l’extérieur et que nous, pour les extérieurs, on a un tarif extérieur, les communes nous remboursent la différence entre les deux tarifs. C’est une convention à signer entre les communes et nous-mêmes.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Très bien. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Merci de préciser si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
sons Publié le S' LOT
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ville
| CONVENTION D'APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR
LES ENFANTS SCOLARISES EN UNITE LOCALISEE POUR
L'INCLUSION SCOLAIRE DANS UNE COMMUNE EXTERIEURE
Entre
La Ville de Montivilliers, représentée par son Maire, M. Jérôme DUBOST, autorisé par délibération du
Conseil Municipal d’une part,
Et
La Ville de …......................... représentée par son Maire, M... , autorisé par
délibération du Conseil Municipal, d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule :
La ville de Montivilliers peut avoir la qualité de commune de résidence ou de commune d’accueil selon
les cas et applique le principe de réciprocité.
Article 1 :
L'objet de cette convention est de permettre aux familles dont les enfants doivent, par décision de
l'Inspection Académique, suivre une scolarité dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS)
située dans une commune extérieure à leur commune de résidence, de bénéficier de la restauration
scolaire dans des conditions équitables.
Article 2 :
La commune d'accueil facture à la famille les repas pris à l’école par les enfants en fonction des tarifs
correspondants à leur quotient familial, tels qu'ils sont arrêtés par le Conseil Municipal de la commune
de résidence.
Article 3 :
Les communes d'accueil et de résidence se transmettent réciproquement chaque année à l'occasion
de la rentrée scolaire de septembre leur grille tarifaire.
Article 4 :
La commune d'accueil facture par ailleurs à la commune de résidence le différentiel entre son tarif
extérieur imposable et le tarif appliqué à la famille.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 268/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Article 5 :
La commune d'accueil adresse un titre de recette joint à la délibération et la convention.
La commune de résidence acquitte les sommes dues mensuellement, dans un délai de 30 jours à
réception du titre de recette.
Article 6 :
La présente convention est conclue au titre des années scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026.
Elle pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l’une ou
l’autre des parties avec un préavis de trois mois rendant caduque l'opération financière.
Toute modification de l’une des stipulations de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Fait à Montivilliers, le
Pour la Ville de Montivilliers Pour la Ville
Le Maire Le Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 269/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 270/360
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ADOPTION ET SIGNATURE DU NOUVEAU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET SES PARTENAIRES
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire – Le Projet Éducatif Territorial de la ville de Montivilliers est un cadre contractuel avec l’État qui fixe les orientations de l’ensemble de la communauté éducative du territoire en direction des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans.
Le PEdT est un cadre partenarial matérialisé par une convention, elle-même signée par le Maire, le Préfet, l’Inspecteur d’Académie, et le cas échéant par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité sociale agricole, lorsque les accueils de loisirs déclarés sont éligibles aux aides et prestations de la branche famille.
Évolutif et dynamique, le PEdT permet de s’interroger sur des actions à entreprendre pour répondre au plus près aux besoins des enfants et des familles. Il s’inscrit dans une démarche partenariale affirmée entre la ville, l’Éducation nationale, les services de l’État, la CAF, les associations et les représentants des parents d‘élèves.
Après deux PEdT élaborés en 2014 et 2017, la réflexion s’est poursuivie, depuis 2020, avec l’Éducation nationale et les différents partenaires, via un PEdT nommé Projet Éducatif Montivillon.
Pour les trois prochaines années, la ville de Montivilliers souhaite réaffirmer son ambition éducative auprès des jeunes et a réécrit, en concertation avec la communauté éducative, un projet.
Le diagnostic, les objectifs et le plan d’actions ont été construits sur la base de la réflexion entre la collectivité et l’Éducation nationale. L’objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets d’écoles et les différentes activités proposées sur le temps scolaire et hors temps scolaire.
Le dispositif se doit de déterminer les enjeux prioritaires pour les usagers. Il identifie les attentes et les moyens des différentes structures.
Le projet éducatif fixe les orientations pour les prochaines années, à savoir l’amélioration de la prise en charge des enfants et une meilleure articulation des différents temps de la journée.
Compte tenu des actions éducatives développées depuis de nombreuses années tant au niveau scolaire que périscolaire, le nouveau PEdT s’appuie sur les activités périscolaires existantes mais également sur la possibilité de s’inscrire sur le dispositif Plan mercredi.
Les enjeux :
- Affirmer une ambition éducative sur le territoire et traduire la volonté de la collectivité ; - Faire de l’Éducation une problématique partagée par tous les acteurs du territoire ; - Avoir une approche partagée et cohérente des temps et rythmes des enfants et des jeunes ; - Favoriser les échanges avec les familles : information, concertation, communication, ... ; - Apporter des réponses cohérentes aux enfants et aux jeunes et à leurs familles ; - Contribuer à l’échelle du territoire à la réussite et à l’épanouissement des enfants et des jeunes.
Les objectifs éducatifs du PEdT partagés par les partenaires :
- Promouvoir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations ;
- Renforcer la participation des acteurs et la cohérence éducative autour des besoins de l’Enfant et du Jeune ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 271/360
- Faciliter la place des parents au sein du parcours éducatif de leurs enfants et développer le soutien à la parentalité ;
- Promouvoir l’éducation à l’environnement, au développement durable, aux transitions écologiques et à la citoyenneté ;
- Accompagner les enfants et les jeunes vers la maîtrise du monde numérique et technologique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’éducation notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13,
VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
VU le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires,
VU le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
VU la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire,
CONSIDÉRANT
- la volonté de pérenniser un cadre de partenariat entre les acteurs éducatifs du territoire et un accueil à forte ambition éducative par le biais du Plan mercredi ;
- la volonté d’affirmer une politique éducative ambitieuse avec les parents, les enseignants, les associations, les partenaires institutionnels, la mobilisation de tous les services municipaux ;
Sa commission municipale n°1, Vie éducative réunie le 20 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter le PEdT pour la période 2023 - 2026 ;
- De signer la convention contractualisant le PEdT entre la ville de Montivilliers et les partenaires institutionnels et financiers.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous conservez la parole, Madame MALANDAIN, cette fois-ci c’est sur le projet éducatif territorial. Et en fait, c’est tout simplement le changement de nom puisque nous devons l’appeler PEDT et nous avions fait le choix de l’appeler Projet éducatif montivillon.
Mme Fabienne MALANDAIN – Oui. En fait, on a travaillé depuis deux ans sur ce projet éducatif montivillon avec tous les partenaires de la communauté éducative. On avait choisi de ne pas l’appeler PEDT pour ne pas ranimer d’assez mauvais souvenirs sur ce PEDT précédent.
Cependant, pour pouvoir prétendre au plan mercredi, il faut que notre plan éducatif montivillon soit reconnu par Jeunesse et sports et l’Éducation nationale qui ne reconnaît qu’un projet éducatif territorial. Donc on change le nom de notre projet éducatif montivillon pour le transformer en Projet éducatif territorial. Mais les objectifs restent les mêmes, le travail reste le même. C’est juste un changement de nom pour nous autoriser à travailler sur un dispositif plan mercredi, qui peut peut- être nous amener quelques financements et un élargissement des taux d’encadrement à une période où il est très difficile de recruter des animateurs. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 272/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Si en plus on peut émarger et trouver des subventions, on va simplement changer le nom. Êtes-vous d’accord ou avez-vous des questions sur cette délibération ? Non, il n’y a pas de question ? Êtes-vous d’accord pour que nous puissions appeler notre projet éducatif montivillon le Projet éducatif territorial ? Pas d’abstention ? Pas d’opposition ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci, Madame MALANDAIN.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 273/360
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RECONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE - PROGRAMME DE MAITRISE D’ŒUVRE - ADOPTION - AUTORISATION
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire :
Le Projet :
Les besoins en terme d’équipements scolaires évoluent sur la ville avec des projets d’écoles plus dynamiques reposant sur des effectifs plus solides et des réalités énergétiques avec la nécessité de trouver des solutions face à la vétusté de certains bâtiments scolaires qui n’ont pas été pris en compte depuis plus d’une décennie.
C’est ainsi que la Ville a décidé de conduire le projet d’une construction d’une nouvelle école sur le site de l’école Jean de la Fontaine. L’objectif vise à terme le regroupement en un lieu, une fois la construction réalisée, de 2 écoles maternelles : Jean de la Fontaine et Charles Perrault.
L’avis de Monsieur le Préfet sur le projet de reconstruction d’une école sur le site de l’école Jean de la Fontaine a été sollicité le 29 novembre 2022 conformément à l'article L. 212-1 et suivants du Code de l’Éducation relatifs aux compétences des communes en matière d'écoles et classes élémentaires et maternelles.
Monsieur le Maire a également rencontré le 3 janvier 2023 des représentants de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) qui, par la voix de Madame la Directrice Académique, soutiennent le projet.
Monsieur le Préfet a émis un avis favorable sur la reconstruction des locaux de l’école Jean de la Fontaine par courrier en date du 4 janvier 2023 reçu en mairie le 6 janvier 2023.
Le 16 janvier 2023, la conseil Municipal a acté la reconstruction de l’école Jean de La Fontaine et sa fermeture pour travaux en vue d’une reconstruction.
Plusieurs scénarios ont été étudiés. Il a été finalement décidé de retenir le scénario comprenant : - 4 salles de classes en maternelle
- L’espace restauration
En phase concours, les équipes de maîtrise d’œuvre devront concevoir le projet en intégrant dans leur réflexion la possibilité architecturale et fonctionnelle d’une éventuelle évolution future de l’établissement, par l’extension d’une 5ème classe. Cette réflexion devra être décrite dans le mémoire technique et apparaître dans les plans et perspectives mais ne sera pas chiffrée.
La déconstruction de l’école existante est hors opération car réalisée en 2023 – 2024 sous maîtrise d’œuvre Ville de Montivilliers.
Le tableau des surfaces :
Les surfaces de chacun des espaces sont définies dans le tableau. Ces données sont indiquées à titre indicatif et les surfaces définitives seront bien sûr en conformité avec les différentes réglementations. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 274/360
Local Nombre Surface unitaire (m²)
Surface totale
(m²)
Espaces communs
Hall d’accueil 1 20 20 Préau 1 180 180 Bureau direction 1 16 16 Espace santé infirmerie – Rased – psychologue – local
FCPE
1 14 14
Salle des maitres – espace pause – salle Atsem 1 30 30 Espace tisanerie - Cuisson 1 10 10 Local stockage 1 14 14 Sanitaire adulte avec douche 1 15 15 Sanitaire extérieur 1 10 10 Circulations 1 80 80
Patio accès salle de classe 4 7 28 Espace enseignement
Salle de classe 4 65 260 Salle motricité 1 140 140 Bibliothèque – arts visuels – multimédia - Périscolaire 1 65 65 Dortoir 2 35 70 Sanitaires élèves 2 20 40 Espace restauration et entretien
Salle de restauration enfant 1 130 130 Salle de restauration adulte 1 10 10 Office cuisine 1 80 80 Buanderie 1 20 20 Vestiaire restauration 2 12 24 Vestiaires (Atsem – personnel entretien) 2 15 30 Local ménage 1 10 10 Locaux techniques
TGBT 1 5 5 Local poubelle 1 5 5 Local informatique 1 3 3 Chaufferie 1 20 20 Local ventilation 1 30 30
Surface plancher 1 359 m²
Définition de la mission
Mission complète de maîtrise d’œuvre comprenant :
- APS : études d’avant-projet sommaire,
- APD : études d’avant-projet définitif,
- PRO : études de projet,
- ACT : assistance pour la passation des contrats de travaux,
- EXE : études d’exécution,
- VISA : Mission Visa
- DET : direction de l’exécution des travaux,
- OPC : ordonnancement coordination et pilotage du chantier,
- AOR : assistance lors des opérations de réception. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 275/360
Le concepteur devra assurer l’élaboration des documents d’urbanisme (permis de construire, notice incendie et accessibilité) et suivi de la phase instruction.
Montant de l’opération :
- Montant de l’enveloppe financière affectée à l’opération : 6 085 118 € TTC toutes dépenses confondues valeur Juin 2023.
- Le montant de l’enveloppe affectée aux travaux devra être respecté : 4 394 000 €TTC valeur Juillet 2023.
La réflexion sur la possibilité d’extension du projet pour une 5ème classe sera présentée de façon architecturale et en terme de fonctionnalité mais ne fera pas l’objet d’une tranche optionnelle à chiffrer.
Calendrier :
➔ Délibération du conseil municipal en 03 Juillet 2023 (adoption du programme de l’opération et autorisation du Maire à solliciter les subventions et à organiser le concours de maîtrise d’œuvre).
➔ Procédure et choix du lauréat du concours entre Septembre 2023 et Juin 2024. ➔ Etudes, lancement des consultations, permis de construire entre Septembre 2024 et Octobre 2025.
➔ Démarrage des travaux : Novembre 2025.
➔ Livraison : Année scolaire 2026 - 2027
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de Monsieur le Préfet de Seine-Maritime relatif à la reconstruction des locaux de l’école Jean de la Fontaine par courrier en date du 4 janvier 2023 reçu en mairie le 6 janvier 2023 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023, actant la reconstruction de l’école jean de la Fontaine et sa fermeture pour travaux en vue de sa reconstruction
CONSIDÉRANT
- Que la Ville s’est engagée dans un Grand Projet de déconstruction–reconstruction d’une école maternelle exemplaire tant en termes de fonctionnalités que de transition écologiques grâce à un chantier favorisant l’insertion ;
- Que la Ville a recours à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) Transition Écologique et Énergétique sur la durée totale du projet de déconstruction-reconstruction de l’école maternelle (2023-2027) ;
- Que la Ville a co construit le programme d’opération, au mois de mai 2023, en organisant des ateliers avec le personnel de l’Education Nationale (inspectrice, directeur, enseignants, psychologue scolaire…), les agents de la Ville intervenant (ATSEM, animateur, personnel d’entretien et de restauration…), les associations (CLCV, DLLC, Montivilliers Harmonie Ville et Nature, l’AMISC…) et les parents d’élèves et les habitants.
Sa commission municipale n°2 « Vie Educative », réunie le 20 juin 2023 consultée
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 276/360
DÉCIDE
- D’adopter le programme d’opération suivant ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de financement auprès des partenaires ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à organiser un concours restreint dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On poursuit toujours au titre de l’éducation, enfance, jeunesse. Le projet dont nous avons déjà longuement parlé, c’est évidemment la reconstruction de l’école maternelle. Cette fois-ci, nous avions visé le Conseil municipal de juillet pour présenter le programme de maîtrise d’œuvre. Nous tenons les délais, c’est très rythmé. Et j’en profite pour saluer les directeurs de pôles qui travaillent avec leurs équipes respectives pour vraiment rythmer ce projet de reconstruction d’une école. Je vous laisse la parole, Madame MALANDAIN.
Mme Fabienne MALANDAIN – Oui. Je ne vais pas reprendre tout ce qu’on a déjà dit, l’avis favorable du Préfet, l’avis favorable du DASEN, l’avis favorable du Conseil municipal. Depuis, plusieurs scénarios ont été travaillés en collaboration – vous l’avez rappelé tout à l’heure, Monsieur le Maire – avec les acteurs qui travaillent à l’école, avec la population, avec les parents d’élèves. Et donc, il en est sorti un programme qui vous est joint en annexe.
Le programme est pour quatre classes d’écoles maternelles, un espace restauration et tous les espaces afférents aux techniques et à tout ce qui est indispensable. Mais les équipes devront concevoir le projet en intégrant dans leur réflexion la possibilité architecturale et fonctionnelle de la création d’une éventuelle cinquième classe. Cette cinquième classe apparaîtra dans les plans, mais ne sera pas chiffrée. La surface plancher de la construction de l’école représente 1 359 m2. Le montant de l’enveloppe financière s’élève, toutes dépenses confondues, valeur juin 2023, à 6 085 118 € et l’enveloppe affectée aux travaux devra être respectée à hauteur de 4 394 000 €.
Je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de financement auprès des partenaires, d’adopter le programme d’opération, et d’autoriser Monsieur le Maire à organiser un concours restreint dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Je crois qu’on aura une autre délibération justement tout à l’heure sur le concours restreint dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre.
Sur le programme de maîtrise d’œuvre, y a-t-il des questions ? Oui, je vous en prie.
M. Laurent GILLE – Merci, Monsieur le Maire. Les observations concernent les deux délibérations à venir. Les délibérations 28 et 29 font suite au débat que nous avons eus lors des conseils municipaux des 16 janvier et 6 février derniers. Pendant des mois, vous avez alerté les Montivillons sur les situations financières délicates que vivent cette année les collectivités locales, avec des coûts d’énergie non maîtrisés, des fluides, l’électricité et le chauffage des bâtiments communaux en hausse dans des proportions énormes, de l’éclairage public de nos voiries qu’on est obligé de limiter ou de supprimer dans certaines heures des nuits, une inflation générale avec des répercussions sur les familles, sur les entreprises, sur les associations et sur les marchés et commandes publics, enfin, des difficultés avec des réductions de dotations de l’État.
La réalisation d’une école toute moderne pourrait être envisagée pour remplacer de vieilles écoles vétustes, énergivores et plus adaptée. Toutefois, 40 classes sont actuellement vides sur 89. Je l’ai déjà dit et je le répète ! Et c’est un constat partagé. L’évolution de la démographie n’est pas annoncée pour Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 277/360
les prochaines années suite aux études effectuées. Il n’y a pas d’évolution positive de la démographie en matière de nombre d’enfants, de naissance et de projection sur des entrées dans les écoles maternelles puis primaires.
Alors, en cette période délicate financièrement, est-ce le moment ? Mon estimation de 4 millions n’était pas fausse puisque le projet présenté ces derniers jours a été évalué à 4,4 millions, vous venez de le dire, Madame MALANDAIN. Une restauration de Charles Perrault avec mise aux normes, que j’avais estimée à 1 million-1,5 million, aurait permis de répondre aux besoins d’enseignement avec une reprise de la sectorisation. Et pour 3 millions d’investissements en moins, 3 millions utilisables pour d’autres priorités municipales.
Donc pour ces deux délibérations, nous nous abstiendrons.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Peut-être, juste vous répondre, nous avons eu à peu près vos réflexions il y a quelques jours lors d’une commission et nous avons démenti, preuves à l’appui que les chiffres que vous avancez sont totalement faux, puisque vous nous avancez des chiffres à la hussarde. Et je pense que d’autres s’exprimeront tout à l’heure, mais simplement on ne peut pas vous laisser dire des chiffres faux d’une potentielle rénovation à 1 million, c’est totalement faux. En plus, je voudrais juste rappeler que l’école Charles Perrault n’est en mesure aujourd’hui de n’accueillir que trois classes.
Et puis je voulais vous remercier très sincèrement d’avoir commencé votre propos en rappelant le contexte financier, un contexte financier très difficile. Puisqu’à chaque fois que j’ai l’occasion de l’exprimer, j’essaie d’être un Maire le plus pédagogique possible, d’expliquer ce qu’est un budget d’une ville. Parce que très souvent, j’entends, vous l’entendez peut-être aussi, « la mairie n’a qu’à faire ça, la mairie… », en rappelant que nous ne sommes pas un distributeur, qu’il n’y a pas une manette sur laquelle nous pouvons appuyer et de l’argent qui sort comme cela. Nous sommes dans un monde aujourd’hui qui nous oblige à être extrêmement rigoureux.
Dans ce que vous dites – et chacun ici autour de cette table sait comment fonctionne un budget d’une ville entre investissement et fonctionnement, là nous sommes sur l’investissement – un certain nombre d’éléments, voire la quasi-totalité des éléments que vous avez rapportés, dépendent du fonctionnement. Le fonctionnement, c’est notre difficulté aujourd’hui et elle est encore accrue, si je puis dire. Notre difficulté pour le budget, c’est évidemment avec la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires décidé le 12 juin, applicable au 1 ᵉʳ juillet par le gouvernement. Ce qui est une très bonne chose pour les fonctionnaires, pour les agents municipaux, je le dis, parce qu’il y a un rattrapage. Mais c’est une décision prise unilatéralement, sans permettre aux collectivités d’avoir la moindre compensation. L’État décide, la commune paie. Et ça, je le dis ici ce soir parce que pour la Ville de Montivilliers, c’est une dépense au 1 ᵉʳ juillet de 90 000 € que nous n’avions pas prévue ici à Montivilliers.
Tous les Maires de France, nous sommes 35 000, ont pu alerter le gouvernement. Je rappelais récemment que l’Association des Maires de France, l’Association des petites villes de France, l’Association des communes rurales de France, avaient boycotté notamment les instances nationales et avec des rencontres ministérielles pour dire toute la colère des Maires. Évidemment, l’actualité nationale est rattrapée par des événements dramatiques et nous l’avons abordé en début de Conseil. Donc la question du fonctionnement, puisque c’est essentiellement cela, donc ça ne concerne pas l’investissement.
Et alors, je vous entends et je suis très content que vous ayez retenu ce chiffre. Nous avons la moitié de nos écoles qui ne sont pas occupées. Et donc, faut-il continuer d’avoir huit groupes scolaires, huit écoles à Montivilliers alors que la moitié n’est pas occupée ? Donc ça veut dire qu’on ne fait rien, en fait ça fait des années qu’on ne fait rien. Et je vais reprendre ce que je vous ai dit lors des deux précédents conseils municipaux. Vous êtes venu me voir, Monsieur GILLE, dans mon bureau. Vous Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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m’avez dit – et je vous regarde les yeux dans les yeux – « le maire qui pourra fusionner Charles Perrault et Jean de La Fontaine, je lui tire mon chapeau ».
M. Laurent GILLE – L’un n’empêche pas l’autre avec Charles Perrault.
M. Jérôme DUBOST, Maire – On est d’accord. Et qu’est-ce que nous faisons là ? Nous sommes au travail pour permettre à deux établissements scolaires de n’en faire qu’un. Et quel est l’intérêt derrière ? Évidemment, c’est de gagner en fonctionnement. Parce que peut-être que trop souvent – et là, je ne jette sincèrement la pierre à personne – on a eu tendance à ne pas voir très loin dans cette collectivité. Combien de fois ai-je dit que nous avions des bâtiments qui étaient à l’abandon depuis très longtemps ? Et je ne vais même pas aller caricaturer sur le précédent mandat. Je pense que parce que peut-être à l’époque, il n’y avait pas aussi cette crise que nous connaissons aujourd’hui.
En tous les cas, aujourd’hui, ne rien faire, ça veut dire que nous continuerions d’avoir des classes vides, ce n’est pas l’objectif. Avec une nouvelle école qui sera en capacité d’accueillir à minima quatre classes, peut-être cinq – et ça, c’est tout l’intérêt de cette délibération – nous aurons la possibilité d’avoir une école neuve, donc qui sera moins coûteuse, mais surtout, nous libérons un autre espace et nous faisons des économies. Là où il y avait deux cantines, il n’y en aura qu’une. Là où il y avait double contrat d’électricité, il y en aura qu’un. Là où il y avait double contrat de gaz, il n’y en aura qu’un. Là où il y avait double contrat d’assurance, il n’y en aura qu’un. Là où nous avions du personnel de cuisine, d’entretien, il n’y en aura plus, évidemment, nous l’aurons rationalisé. Là où il y aura du transport, notamment lorsque l’on livre les repas des enfants, tout ça, ça compte et vous le savez. Tout ça, ce sont des charges, c’est du fonctionnement, cela coûte cher. Et nous investissons pour pouvoir demain faire des économies. Donc ça, c’est important de le dire.
Et puis, juste vous dire que le travail de sectorisation, nous l’avons fait, nous l’avons adopté au Conseil municipal du mois de février, après avoir adopté par un Conseil municipal extraordinaire en janvier le fait de pouvoir reconstruire. Et je vous rappelle que nous avons eu l’accord de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime. Nous avons eu l’accord du DASEN, le Directeur académique des services de l’éducation. Nous avons fait cela dans un temps très court, mais pour permettre la bonne affectation des professeurs des écoles, puisque tout est organisé. Vous avez peut-être suivi cela, il y a une affectation des professeurs des écoles, ils sont plutôt très contents.
Et puis dernier point, tout n’est pas parfait, je l’entends bien. La façon de travailler ce programme, c’est assez unique. Je vais même vous dire, c’est le mot qui a été ressorti par de nombreux acteurs puisque nous avons rencontré les professeurs des écoles, l’inspectrice de l’Éducation nationale, la psychologue scolaire, nous avons – lors d’une réunion publique, je n’ai pas souvenir de vous y avoir vu – invité les parents d’élèves qui ont pu donner leur avis. Nous avons eu du travail technique. Et je dois vous dire le travail technique, vous le savez, le travail qui est fait par nos services, travail de l’ombre, lorsque nous avons fait se parler les femmes de ménage, les dames d’entretien, lorsque nous avons fait parler les animateurs, les ATSEM avec les professeurs des écoles. Vous avez le détail des 1 359 m2, nous sommes allés chercher le moindre mètre carré qui pouvait être économisé.
Y a-t-il beaucoup de collectivités qui permettent, dans une réunion, de demander son avis à une dame d’entretien qui est capable de promener son chariot, sa serpillière et de dire : « moi je vous conseille de ne pas déplacer le chariot à tel endroit, de revenir sur vos pas » ? Y a-t-il beaucoup de collectivités qui permettent de mettre autour de la table des professeurs, un directeur, une inspectrice, des ATSEM, des animateurs pour dire : « cette salle de repas du midi, ça serait une économie parce qu’avant, chacun mangeait dans son coin, il y avait des pièces pour tout le monde. Là, on rassemble tout le monde » ?
Donc aujourd’hui, il y a un programme d’investissement conséquent qui a pour but de dégager des économies parce qu’à un moment, il faut aussi se retrousser les manches et se dire qu’est-ce qu’on Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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fait, et puis miser sur l’avenir. Je pense qu’avec tout ce que nous traversons, je pense que l’éducation, c’est sans doute ce sur quoi il faut miser. Avec une reconstruction d’une école, nous ferons évidemment des économies, vous vous en doutez.
Et puis dernier point, à minima nous visons 50 % de subventions. J’attends le vote du Conseil municipal. Mais dès demain, sachez que je signerai un courrier à destination de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale et à Monsieur le ministre des Transitions écologiques, en tout cas ceux qui sont en poste actuellement. Je leur écrirai pour leur dire : « chiche ! Vous êtes venus nous dire que le gouvernement appuierait les collectivités dès lors que les collectivités veulent faire des économies sur les bâtiments. Et là, nous avons de quoi nous engager pour faire un maximum d’économies ». Vous le savez aussi, l’école Jean de la Fontaine, ne rien faire, ce n’est plus possible. Il était hors de question que je passe un autre hiver à recevoir des doléances de parents se plaignant parce que vous savez bien, il y a des courants d’air, l’eau s’infiltrait, le bâtiment on l’a chauffé et surchauffé avec des prix de gaz et d’électricité très conséquents. Donc pour moi, il est hors de question que nous passions un hiver supplémentaire à chauffer dehors, comme on dit.
Donc on peut ne pas être d’accord, mais je voulais au moins rétablir ces quelques points sur un projet qui est conséquent. Mais je crois qu’une mairie a aussi besoin d’investir pour l’avenir. Et j’en suis désolé de rappeler ce qu’est le fonctionnement, parce que vous avez évoqué des sujets qui concernent le fonctionnement.
Je vois une demande de prise de parole, Monsieur LECACHEUR. Je lui cède la parole, puis je vous redonnerai la parole, Monsieur GILLE. Alors attendez, allez-y, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Moi j’ai quand même été très agréablement surprise que vous ayez accepté que je participe à toutes les commissions de travail pour l’école. J’ai apprécié beaucoup, c’est un énorme travail qui a lieu. J’ai eu beaucoup de réponses quand je pose des questions. Mais j’émets quand même beaucoup de réserves parce qu’on n’a pas les subventions encore. Et moi ce qui me fait peur, c’est comment allons-nous payer quand même pendant le temps qu’on a les subventions ? On est obligés quand même d’avancer de l’argent, de faire un prêt.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est votre question ? Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je vais les prendre.
Mme Nicole LANGLOIS – Non, j’ai encore d’autres questions. Si vous voulez, moi ce dont j’ai peur, c’est que ça nous coûte très cher. Et est-ce que c’était vraiment la bonne saison pour faire ça ? C’est vrai que ce serait une très belle école. Ce que j’ai apprécié, c’est que vous preniez en compte toutes les personnes qui vont travailler dans cette école. Ça, c’est très bien. Le travail est correct. Vous avez pris en compte jusqu’au personnel qui fait le ménage. J’estime que c’est une très bonne chose. Mais je pense que notre groupe va quand même s’abstenir. Mais je continuerai à faire partie, j’espère, de vos commissions.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Après, c’est paradoxal, c’est que vous êtes satisfaite et en même temps, vous vous abstenez… Mais c’est un paradoxe, mais ce n’est pas grave.
Mme Nicole LANGLOIS – Je sais, je suis satisfaite. Mais si vous voulez, ce n’est pas parce que je suis satisfaite du travail qu’on fait, du travail en commission, mais le résultat, j’ai peur quand même pour l’avenir parce qu’on va être obligés de faire un prêt important. Est-ce qu’on aura les épaules suffisamment… avec tout ce qui certainement va nous arriver sur la tête ? Puisqu’avec ce gouvernement, on n’est l’abri de rien. Ce sont mes réserves.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Bien sûr. Je partage votre remarque sur le Gouvernement. Merci, Madame LANGLOIS. D’autres personnes demandent la parole, Monsieur LECACHEUR, allez-y. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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M. Aurélien LECACHEUR – Oui. Moi je dois dire que je préfère nettement l’attitude de Nicole LANGLOIS qui agit – et elle a raison de le faire – comme une forme d’opposition vigilante. Après tout, vous êtes dans l’opposition. Mais je dois noter, pour participer également aux différents groupes de travail, que vous y êtes quelqu’un d’actif, qui vous intéressez au projet, qui posez un certain nombre de questions à chaque fois, qui sont des questions pertinentes et qui ne sont pas des questions de forme. Et je crois que ça a été aussi intéressant parce qu’entre guillemets, ça challenge aussi la majorité quand il y a quelqu’un qui pose des questions de qualité.
Ça, c’était le côté positif. L’autre côté, je suis assez étonné parce que moi, j’aime bien quand on fait de la politique, qu’on s’appuie sur des faits, sur des chiffres, sur des raisonnements logiques. Et moi, Monsieur GILLE, je ne vous aurais pas confié ma maison à construire parce que vous me faites penser à l’instant à l’architecte Numérobis qui, dans Astérix, était chargé de construire le palais de César qui n’a jamais vu le jour, en tout cas pas par Numérobis. Je dis ça parce que ne sais pas d’où vous sortez votre chiffre que vous avez lancé dans votre tribune et que vous relancez au Conseil municipal de ce soir, mais ce chiffre qui est factuellement faux.
Dire qu’aujourd’hui, il suffirait de 1 million d’euros pour rénover l’école Charles Perrault, c’est au mieux une absurdité. Moi, je suis très surpris de cet argument de votre part. Vous pourriez dire : « nous, on a fait une politique qui fait qu’aujourd’hui, Montivilliers perd 100 habitants par an parce qu’il y a trop d’habitants et qu’on se complaît là-dedans, et que comme on veut le déclin pour Montivilliers, il n’y a plus besoin d’école » et j’entendrais si vous étiez amené à dire ça ce soir, mais vous ne l’assumez pas. Vous préférez inventer des chiffres qui sortent de nulle part.
Moi, je suis allé regarder un peu parce qu’interpellé par votre tribune, interpellé par vos interrogations multiples en Conseil municipal, c’est aussi le rôle d’élus de la majorité de se dire : « on va aller creuser un peu, peut-être qu’après tout, il y a des choses à creuser ». Mais moi ce que j’ai constaté, c’est qu’au-delà du fait qu’en France il y ait 50 000 écoles, ce sont 50 millions de mètres carrés, ce sont les mètres carrés les plus énergivores devant les salles de sport, devant les centres socioculturels. Donc y compris si on veut faire des économies sur le coût de l’énergie, la priorité c’est de s’attaquer aux écoles puisque c’est le nombre de mètres carrés le plus nombreux en France.
Mais en tout cas, j’ai constaté une chose, c’est que partout où les maires ont lancé des rénovations d’écoles, partout les coûts ont dérapé. Pourquoi ? Parce qu’il y a notamment des écoles anciennes. Et on le voit par exemple sur des bâtiments comme à Montivilliers où on a l’école Jules-Ferry qui est une école solide construite il y a plusieurs dizaines d’années, voire quasiment un siècle. Je ne sais plus la date de construction de l’école Jules-Ferry, mais qui est un bâtiment solide. Et d’autres bâtiments qui sont plus récents, mais moins solides, moins qualitatifs, plus difficiles à rénover. Et les maires qui se sont hasardés dans la rénovation de bâtiments ont eu un certain nombre de surprises.
Moi, je n’ai pas envie qu’on parle de Montivilliers dans Paris-Normandie, comme on a parlé d’une commune dans La Voix du Nord, près de Cambrai, il y a quelques semaines où le titre c’était : « pourquoi le coût estimé de la rénovation du groupe scolaire Charles-de-Gaulle a doublé ? ». Ça, c’est du concret. Les élus de cette commune se sont retrouvés avec un coût doublé entre l’estimation de départ et la réalisation des travaux. On a une école du Val-d’Oise où il y a eu plus 15 % de hausse du coût suite aux imprévus. On a découvert des choses pendant les rénovations, imprévus, 1 million d’euros quasiment d’augmentation des coûts. Dans le Gard, il y a une maire qui a été contrainte de rénover son école, alors qu’elle aurait préféré la reconstruire parce qu’elle savait que c’était plus efficace, y compris financièrement. Mais c’est faute de foncier là-bas qu’ils ont choisi de rénover l’école. Et il y a une école qui a été rénovée du côté de Bayonne qui fait 1 300 m2, donc peu ou prou ce qu’on propose nous, et dont les coûts de l’école sont à 5,5 millions. Donc on voit qu’il y a assez peu de différences en réalité avec le projet qu’on propose. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Je crois qu’en ces temps budgétaires, on a besoin de stabilité, de vision. Le sérieux, c’est de reconstruire. On voit que c’est une sécurité pour la commune, financière, une sécurité pour les enfants et une sécurité dans les délais. Parce qu’on voit que là où les communes ont rénové des écoles, qui dit surprise dit surcoûts, dit délais supplémentaires, etc. Nous, on a la visibilité, on a un coût financier à assumer, mais qui va se trouver compensé aussi par des économies et des subventions. D’ailleurs, on ne se limite pas à 50 % de subvention, on est en train de rechercher à peu près partout où est-ce qu’on peut en trouver. Il y a certaines collectivités qui ont réussi sur certains postes à monter au-delà de 55 % de subvention. Et on prend évidemment les contacts pour essayer d’aller au maximum de subventionnement possible.
Donc je crois que la raison, l’examen factuel, pas au doigt mouillé et puis j’invente un chiffre et je l’écris sur une feuille, non, l’examen factuel des données, l’examen factuel des retours d’expérience des différentes communes montre que le plus sérieux, le moins risqué pour la commune, ce qui offre le plus de visibilité, c’est la reconstruction de l’école, au-delà de tous les éléments politiques qu’a expliqué Monsieur le Maire sur l’intérêt de reconstruire une école dans ce quartier.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Vous voulez prendre la parole ? Monsieur LECLERRE peut-être d’abord. On va laisser s’exprimer Monsieur LECLERRE.
M. Arnaud LECLERRE – Merci, Monsieur le Maire. Je rejoins votre idée sur la non-utilité de rénover un bâtiment comme certains d’entre nous ou les habitants ont rénové une maison, où il y a eu à chaque fois des surprises ou des dépassements. Donc une maison ou une école, je pense que c’est le même tarif. Donc une construction neuve, c’est une bonne idée.
Après, je rejoins aussi l’ensemble des questionnements sur ce budget sur un temps où l’État nous impose certaines charges supplémentaires et non prévues. Et sur cette économie potentielle, le fait d’avoir une seule école au lieu de deux, on en avait parlé en commission sur une estimation un peu à la grosse de combien on pourrait gagner sur les frais de fonctionnement d’une école au lieu de deux. Et les 2 millions peut-être restant à la charge de Montivilliers, combien il faudrait d’années ou de dizaines d’années pour compenser ces 2 millions là plus des agios sur un crédit qui nous resterait au- delà des subventions.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Monsieur GILLE peut-être et après, Madame LANGLOIS.
M. Laurent GILLE – Sur la façon de travailler pour préparer un projet, je ne discute pas votre façon de travailler. Bien avant vous, des maires ont associé les professeurs des écoles, les parents d’élèves, les employés municipaux. J’ai un paquet d’exemples en Seine-Maritime. Pour l’avoir vécu professionnellement, je peux vous dire que l’association des partenaires pour le bien des enfants est effectuée. Ce n’est pas innovant à Montivilliers.
La deuxième chose que je veux dire, c’est que par rapport aux travaux dans les écoles qui n’ont pas été faits depuis des décennies, je rappelle quand même que les montants de travaux dans les écoles à Montivilliers ont été doublés entre 2014 et 2020, ce qui n’était pas le cas avant. Ça a été vraiment doublé, j’ai les chiffres à l’appui ici.
Concernant la rénovation de Charles Perrault, j’ai aussi quelques expériences professionnelles, quelques projets que j’ai suivis. Et je peux vous dire qu’avec 1,5 million, on peut faire une rénovation. Tout à l’heure, vous disiez, Monsieur le Maire, que mes chiffres étaient faux. J’ai annoncé 4 millions pour une école Jean La Fontaine, finalement cette semaine en commission et ce soir, on nous a annoncé 4,4 millions. Donc ce n’est pas faux, ça. Le deuxième chiffre : 1,5 million. Est-ce que vous avez un projet qui a été estimé par un maître d’œuvre de rénovation dans vos dossiers ? De toute façon, il ne nous a pas été présenté lors des deux derniers conseils municipaux du 16 janvier et du 6 février. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Pour 1,5 million, on fait quand même un certain nombre de choses. Et à Charles Perrault, l’immeuble n’est pas vétuste, il y a des choses à faire, mais avec 1,5 million, on pouvait répondre à la demande.
Voilà ce que je voulais dire, je n’en dirai pas plus. Mais arrêtez de nous prendre pour des ignares.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je n’ai pas de difficulté. On ne va pas rentrer dans les invectives. Alors juste peut-être deux précisions. Vous avez une expérience, mais je ne sais pas si vous avez réactualisé les chiffres aujourd’hui. Peut-être que vous aviez les bases d’il y a cinq, six, dix ans avec ce qui se fait aujourd’hui, notamment en termes de matériaux. Première précision.
La deuxième, j’insiste, parce qu’on peut avoir tous les débats sur les chiffres et là sincèrement, moi, ça me fait peur quand on commence à débattre sur des chiffres. Parce que je me dis que je préfère avoir un programme de maîtrise d’œuvre où c’est carré, où on a une enveloppe et on n’ira pas au-dessus, et on se tiendra à cette enveloppe. Et ça, j’y tiens. C’est pour ça qu’on a travaillé mètre carré par mètre carré plutôt qu’une hypothétique rénovation à 1,5 million, 2 millions, 2,5 millions et à la fin, nous n’aurions toujours qu’une école qui ne serait que refaite, si je puis dire, à l’identique. Mais par contre je suis désolé, le problème demeure, il n’y a que trois classes à Charles Perrault. Et ça, vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, rénovation pas rénovation, il n’y a que trois classes. Il y avait, lors de sa construction, quatre classes.
Aujourd’hui, les normes – et ça, c’est important, vous me dites connaître les travaux, vous connaissez les nouvelles normes de l’Éducation nationale, notamment pour le self, notamment pour la question de la sieste. Il y a la question des issues de secours, nous avons une impossibilité de monter au-delà de trois. Et je rajoute, à l’époque où ça a été construit, Monsieur GILLE, il n’y avait pas de périscolaire. Comment on fait ? Ça veut dire qu’on supprime ? On interdit aux parents de mettre leurs gamins entre 7h45 et 8h15 ? On ne fait plus de périscolaire le soir ? Le périscolaire, il faut bien des locaux pour cela. C’est pour ça qu’il faut avoir une vue globale. C’est normal, vous êtes dans l’opposition, vous agitez des chiffres. Mais si on reprend les choses de manière très sereine, il n’est pas possible de rénover une école. Il serait possible, mais elle ne pourrait accueillir que trois classes. Et je vous rappelle qu’il y a du périscolaire, première chose.
Et je suis assez satisfait d’entendre ici qu’on se rend compte qu’il vaut mieux investir dans du durable, dans du neuf, en allant chercher un maximum de subventions. Vous imaginez bien que le Maire de la Ville, quand je vous dis que dès demain, j’écris au ministre, c’est pour nous appuyer. Quand Monsieur le sous-préfet est venu me voir en octobre dernier, nous avions déjà le projet. Je lui ai indiqué que je comptais sur lui pour être un relais auprès des services de l’État. Nous avons rencontré les services de l’État dernièrement. Nous avons rencontré la cellule d’appui aussi à la CU. Vous imaginez bien, là, j’espère avoir le soutien entier du Conseil municipal pour nous aider à aller chercher le maximum de subventions.
Et dernièrement, je vous remercie, Madame LANGLOIS, très sincèrement parce que le travail qui est fait… Vous avez raison, Monsieur GILLE, il y a sans doute des villes, je ne prétends pas qu’il n’y a qu’à Montivilliers qu’on fait comme ça. Mais je peux vous dire une chose, c’est dans le travail de prospect. Lorsque nous sommes allés voir d’autres communes – c’est bien de s’inspirer de ce qui marche et de s’inspirer de ce qui ne marche pas – on a quand même eu dans des communes pas très loin des professeurs des écoles, des directeurs qui ont dit : « nous, si on nous avait demandé notre avis, on n’aurait pas ce problème-là ». Je ne citerai aucune commune parce que ce n’est pas mon genre. Après tout, chaque maire gère comme il veut dans sa commune, je gère la mienne du mieux. Mais je sais que tout le projet de concertation n’a pas été fait. On n’est pas allé chercher l’avis d’une dame d’entretien, on n’est pas allé chercher l’avis d’une ATSEM, on n’est pas allé chercher l’avis d’un animateur. Ça compte. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Alors, il y a des communes qui l’ont fait, je veux bien le croire, j’en suis presque certain, mais je peux vous assurer qu’un certain nombre ne l’ont pas fait. Et qu’est ce qui se passe après ? Ce sont les usagers. Quand on ne s’occupe pas des parents d’élèves, quand on ne s’occupe pas des agents d’entretien, on se retrouve avec des incohérences. Et on le voit, il y a des bâtiments, des fois, ça ne ressemble à rien parce qu’on n’a pas pensé qu’on allait passer deux fois la serpillière à tel endroit. Bon, j’en ai fini là-dessus.
On aime bien travailler ensemble. Donc ce que je comprends, c’est que Madame LANGLOIS veut continuer de travailler activement à ce projet avec la vigilance et je lui recède la parole. À vous, Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Ayant fait partie de deux commissions, je vois quand même le travail énorme que les personnes qui ont travaillé sur ce projet ont fait. Parce que j’ai pu parler avec Estelle, c’est quand même un projet où le personnel de la mairie a travaillé vraiment beaucoup et c’est un beau projet.
Nous, ce qui nous donne une réserve, c’est que j’ai peur quand même concernant la somme de cette école. C’est ce qui nous retient. Mais autrement, moi ce que j’ai apprécié aussi, ce sont les consultations qui ont été faites. Ça, c’est très bien. Et puis ce que j’apprécie aussi, c’est que si on est obligé de faire une classe supplémentaire, c’est qu’il n’y aura pas de verrue. Ça, c’est important. Maintenant, je vous dis, on reste comme ça, mais j’espère continuer quand même. Ce n’est pas parce qu’on a des réserves que je ne vais pas continuer de travailler et de pouvoir discuter dans les commissions. Ça, il n’y a pas de problème.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame LANGLOIS. Peut-être préciser, vous m’avez posé la question, bien sûr qu’il faudra emprunter. Mais dans ce Conseil municipal, l’équipe précédente a construit le complexe Max-Louvel qui a coûté 5,1 millions. Est-ce que la Ville a fait un chèque dans la journée de 5,1 millions ? Évidemment que la Ville a contracté un emprunt, que nous continuons, d’ailleurs, nous le remboursons. Il n’y a pas une Ville qui est capable de sortir un équipement, qu’il soit culturel, associatif, en faisant un chèque de manière cash, ça n’existe pas. Il se peut qu’il y ait des communes très riches qui ne savent pas quoi faire. Je crois qu’effectivement, je n’en citerai aucune, mais il se peut. Mais en tout cas, la très grande majorité des collectivités ne peuvent pas. Bien évidemment, il y a un prêt à contracter.
Et sur les subventions, vous savez bien qu’elles ne sont jamais versées avant. Je reprends juste l’exemple du complexe Max-Louvel qui a été unanimement salué d’ailleurs et nous étions tous unanimes dans le précédent mandat pour saluer la nécessité de construire un équipement sportif. Et je suis certain que ça a agité, chez vous à l’époque, vous avez dû vous poser des questions : est-ce le bon moment ? Et finalement, vous y êtes allés. C’était 5,1 millions. Je rappelle que le Département et la Région ont versé 812 000 € de subventions, il y a eu le fonds de concours CU. Donc tout cela, nous savons faire. Nous allons appliquer la même matrice que d’aller chercher, pour ces 4 millions d’euros, au moins la moitié de subventions. Et ça, vous savez bien qu’elles seront versées après.
C’est important de le préciser parce que peut-être celles et ceux qui nous suivent ne savent pas forcément comment fonctionne une collectivité. Il y a nécessairement des dossiers et aller chercher des subventions, c’est un travail. Et puis il faut bien écrire le programme. C’est pour ça que ce soir, nous présentons ce programme de maîtrise d’œuvre. Madame LANGLOIS.
Mme Nicole LANGLOIS – Oui, Monsieur le Maire. Quand on a construit le complexe sportif, ce n’était pas la même conjoncture qu’actuellement. On n’avait pas une épée de Damoclès sur la tête de savoir ce qu’on va avoir ou ce que ce gouvernement va nous retirer. Parce que regardez, ils nous retirent déjà de l’argent pour les apprentis et tout ça. Donc moi, je ne sais pas l’avenir avec ce gouvernement et ça me fait peur. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 284/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Mais moi non plus, nous non plus. Et alors là, on est d’accord, mais il faut bien avancer. Vous avez entendu quand j’ai répondu à Laurent GILLE, doit-on ne rien faire une fois de plus, attendre qu’on dépérisse ? On prend des choix. Et puis vous le savez, on va dégager des recettes. Et derrière, évidemment, le foncier libéré, ce sera une autre opportunité. Et là, on a une petite manne derrière, on n’en parle pas tout de suite, mais vous vous doutez bien que libérant des locaux, on va libérer un foncier, donc forcément des recettes à venir. Et en fait, on investit pour l’avenir. C’est ça aussi, y compris quand on est en situation d’incertitude. Là, on est sur de l’investissement et ne confondons pas investissement et fonctionnement.
Est-ce que là-dessus, on a fait le tour ? Non ? Encore ? Dernière intervention, allez-y.
M. Laurent GILLE – Vous m’avez dit que mes chiffres étaient hypothétiques.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, je maintiens.
M. Laurent GILLE – Si les chiffres sont hypothétiques, vos subventions à la date d’aujourd’hui sont hypothétiques. Ce sont des espérances de financement, vous n’avez pas les certitudes de financement. Donc par rapport à ça, la situation actuelle m’inquiète, devrait tous nous inquiéter. Est-ce que les villes, les collectivités, peuvent financer aujourd’hui de tels projets, sauf à avoir recours à l’emprunt et engager l’avenir sur des années ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Juste une chose, Monsieur GILLE. Hypothétiques, moi je maintiens que vos chiffres sont lancés à la hussarde et sont hypothétiques. Monsieur LECACHEUR, vous a cité, peut- être même que Monsieur LECACHEUR vous enverra les articles. Vous savez, c’est bien d’être abonné à un certain nombre de revues, on voit les erreurs que font certaines communes. Les collègues maires s’en mordent les doigts que d’avoir voulu rénover avec la flambée des prix. Et donc là, je maintiens que vos chiffres sont hypothétiques, mais vous aurez le droit d’écrire ce que vous voulez après tout. Moi je crois beaucoup au sérieux dans un Conseil municipal et donc, je crois qu’on ne doit pas lancer des chiffres comme cela quand ils sont hypothétiques, je le maintiens.
Par contre, je suis d’accord avec vous, nous visons au moins 50 % de subventions, je n’ai pas ce soir la certitude que nous les aurons. Mais je peux vous assurer que nous ferons tout pour avoir au-delà de 50 %. Ça ne marche pas comme ça. Tout élu responsable sait comment se construit un projet, comment on va chercher les subventions, que les instances, que ce soit le Département ou la Région, regardent attentivement tout le dossier, ils le suivent et ensuite, ils nous disent : « en fonction des critères, vous avez le droit à un certain nombre de subventions ». Par exemple, vous le savez aussi, sur la clause d’insertion, c’est peut-être aussi une manne. Sur le Fonds vert, sur la question des transitions, sur la question des économies d’énergie, ce sont des sujets qui intéressent les collectivités départementales, régionales et aussi, je l’espère, les services de l’État.
Et nous avons un point commun, Madame LANGLOIS, c’est que oui, je suis inquiet de ce que nous fait le gouvernement et qui n’est pas très respectueux des maires que nous sommes, des mairies. Parce que la mairie, c’est quand même le premier service rendu à la population, c’est vers les maires, vers les mairies que se tournent les habitants. Et c’est vrai que je pense que certains auraient bien fait d’avoir une expérience d’élu local pour comprendre comment ça fonctionne ici.
Comme un Conseil municipal fonctionne sur des délibérations, qu’il y a du débat, mais il y a aussi un vote, je vais vous en appeler à m’indiquer si vous vous abstenez sur cette délibération. Il y a six abstentions. Qui est d’avis de voter contre ? Merci. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 285/360
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 6
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 286/360
M_DL230703_112
RECONSTRUCTION D'UN ECOLE MATERNELLE - CONCOURS RESTREINT DANS LE BUT DE CONCLURE UN CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE - JURY DE CONCOURS - COMPOSITION - AUTORISATION
Madame Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire - Dans le cadre du projet concernant la
reconstruction d’une école maternelle, après avoir adopté le programme et autorisé Monsieur le
Maire à organiser un concours restreint dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre, il est
nécessaire de constituer un jury conformément au code de la commande publique.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au
moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification
équivalente. Les membres élus de la commission d’appel d’offres sont de plein droit membres du jury.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.2162-22 à R.2162-24 du Code de la Commande Publique,
VU les articles R.2172-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
VU le budget principal de la Ville de l’exercice 2023,
CONSIDÉRANT
- la nécessité de constituer un jury de concours qui, dans un premier temps examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci, et qui dans un second temps examinera les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et consignera le classement des projets,
Sa commission municipale n°1, Vie éducative réunie le 20 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- que le jury sera constitué de la manière suivante :
• Le Président : Monsieur Le Maire, ou par délégation Monsieur Eric LE FEVRE • Cinq titulaires et suppléants élus de la CAO
• Trois maîtres d’œuvres (avec voix délibératives), désignés par le Président du jury ayant la même qualification professionnelle que celle exigée des candidats, il s’agira : − D’un architecte représentant le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE),
− D’un architecte DPLG indépendant,
− D’un architecte DPLG d’une collectivité territoriale,
Pourront assister au jury (avec voix consultative) des personnalités ou agents de la collectivité en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l’objet du concours, tels que les élus référents ne siégeant pas à la CAO, ainsi que le comptable de la collectivité et le représentant de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 287/360
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Opération : 10212 : reconstruction école maternelle
2031 : frais d’études
211 : écoles maternelles
M. Jérôme DUBOST, Maire – Dans la continuité de ce projet de la reconstruction d’une école, il s’agit d’avoir un concours restreint dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre. C’est la désignation du jury de concours. Tout cela répond à des normes assez strictes. Madame MALANDAIN, vous nous dites comment cela se constitue, un jury de concours ?
Mme Fabienne MALANDAIN – Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, il nous reste donc à vous autoriser à organiser ce jury de concours dans le but de conclure un contrat de maîtrise d’œuvre. Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Les membres élus de la commission d’appel d’offres sont membres de plein droit.
Le jury sera donc constitué de la manière suivante :
- le président, Monsieur le Maire ou par délégation, Monsieur Éric LE FEVRE, - cinq titulaires et suppléants élus de la CAO,
- trois maîtres d’œuvre avec voix délibérative désignés par le président du jury, ayant la même qualification que celle exigée des candidats, il s’agira d’un architecte représentant le CAUE, Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ; d’un architecte DLPG indépendant et d’un architecte DPLG d’une collectivité territoriale.
Pourront assister au jury avec voix consultative des personnalités ou agents de la collectivité en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du concours, tel que les élus référents ne siégeant pas la CAO ainsi que le comptable de la collectivité et le représentant de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Je vous propose donc d’autoriser Monsieur le Maire à organiser ce jury de concours.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame MALANDAIN. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Merci de m’indiquer si vous vous abstenez, deux abstentions. Si vous votez contre. Merci. Donc deux abstentions, le reste du conseil vote pour. Merci, Madame MALANDAIN, vous en avez terminé, un grand merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2
Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 288/360
SERVICES TECHNIQUES
M_DL230703_113
ESPACES PUBLICS - DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – En vertu de l’article 198 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, il est désormais possible pour les syndicats d’énergie de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie.
Dans ce cadre, le Syndicat Départemental d’Énergie 76 a délibéré favorablement le 21 mars 2023 pour l’adhésion de la Commune de BOLBEC.
Il est nécessaire que cette demande soit soumise à l’accord de l’organe délibérant de tous les adhérents dans un délai de trois mois à compter du 17 avril 2023.
L’ensemble des membres du SDE76 auquel la Ville de Montivilliers est adhérente pour ses hameaux, doit se prononcer sur cette demande d’adhésion.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
VU la délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la Ville de Bolbec demandant l’adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,
VU la délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, VU le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT
- que la commune de BOLBEC ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - que l’adhésion de cette commune n’est possible qu’avec l’accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises, - que la consultation de la CDCI n’est pas requise,
- que chaque adhérent du SDE dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la demande d’adhésion, à défaut, la décision de l’adhérent est réputée DÉFAVORABLE,
- que la commune de BOLBEC souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, - que la commune de BOLBEC souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d’occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
- que la commune de BOLBEC transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Énergie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’accepter l’adhésion de la Commune de Bolbec au SDE76 ;
- D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 289/360
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Cette fois-ci, je laisse volontiers la parole à notre adjoint en charge des espaces publics, Yannick LE COQ. Voulez-vous bien prendre la parole ?
M. Yannick LE COQ – Merci, Monsieur le Maire. La ville de Bolbec a demandé à intégrer le syndicat de l’énergie 76. Il est aussi nécessaire de délibérer afin d’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec en signant au syndicat départemental d’électricité.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE COQ. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Syndicat départemental d'énergie
www.sde76.fr
Objet : demande d’adhésion au SDE76
Affaire suivie par : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Mél. : carole.damarey(@sde76.fr
Secrétariat : 02.32.08.26.30
/Réf. : CSP/CD
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S LO Lé
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Enregistrement : 20/04/2023 (10:25)
Arrivée : 20/04/2023
. Registre, : 2023-04-37701 Isneauville, le 17 a te élus
DUVAL Sonia
169
Hotel de Ville
Monsieur Jerome DUBOST
place François Mitterrand
76290 Montivilliers
Monsieur le Maire,
Par délibération de son conseil municipal en date du 9 février 2023, la ville de Bolbec a demandé son
adhésion au SDE76.
Après analyse des conséquences financières, techniques et administratives, le comité syndical du SDE76 l’a accepté lors de sa séance du 21 mars 2023.
Cette demande d'adhésion doit maintenant être soumise, dans un délai de trois mois à compter de
ce jour, à l'accord de l’organe délibérant de tous les adhérents (conseil municipal, conseil
communautaire).
A cette fin, je vous notifie par la présente la délibération du SDE. Je vous transmets également un modèle de délibération dont vous pourrez vous inspirer (car il est important que les délibérations soient toutes concordantes et adoptées dans les mêmes termes), ainsi que le projet de statuts modifiés
du SDE76.
Je vous rappelle que, s'agissant d'une adhésion, l'absence de délibération de votre part vaut avis DÉFAVORABLE et que l'adhésion sera prise en compte uniquement si deux tiers des adhérents du SDE76 représentant la moitié des habitants ou la moitié de nos adhérents représentant deux tiers des
habitants présentent une délibération favorable.
Enfin, sans attendre son visa en préfecture, je vous serais reconnaissante de faire parvenir un
exemplaire de votre délibération à carole.damarey(@sde76.fr.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
La Présidente,
]
— —
Cécile SINEAU-PATRY.
P.J. : la délibération du SDE76 du 21/03/2023, le projet de délibération communale, le projet de statuts du SDE76.
Note : le modèle de délibération peut être téléchargé sur http:/www.sde76.fr/ publications et documents/documents types.
ZAC la plaine de la Ronce 240 rue Augustin Fresnel CS 20931 - 76237 Isneauville Cedex
Tél. 02 32 08 04 04 - Fax 02 32 08 05 00 - courrier@sde76.fr - www.sde76.fr
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 290/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 291/360
M_DL230703_114
ESPACES PUBLICS - ATTRIBUTION DE PRIX AUX PARTICIPANTS DU CONCOURS JARDINS FLEURIS
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – La ville de Montivilliers organise chaque année son concours des Jardins Fleuris selon le règlement ci-joint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDÉRANT
- que ce concours est reconduit chaque année pendant la période de Mai à Juillet ;
- que ce concours est ouvert à tous les habitants et Associations de la ville de Montivilliers ;
- que la ville attribue à chacun des participants un prix qui s’effectue pour chaque catégorie comme suit :
- 1er prix : bon d’achat de 70€ et une présentation florale ;
- 2ème prix : bon d’achat de 50€ et une présentation florale ;
- 3ème prix : bon d’achat de 30€ et une présentation florale ;
- Une présentation florale ou plante pour tous les participants ;
- Une présentation florale pour les membres du jury ;
- que les prix sont acquis auprès de l’établissement titulaire d’un accord-cadre à bon de commande et remis aux lauréats en Octobre de chaque année ;
- que le montant de la dépense est voté annuellement au budget primitif ;
Sa commission municipale n°5, Cadre de Vie et Espaces Publics réunie le 27 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser l’achat des prix pour les participants et le jury comme mentionné dans l’article n°3 des statuts de l’association,
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous-fonction et rubrique :823 ESPVER
Nature et intitulé : 6714 Bourse et Prix
Montant de la dépense : 4 000 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Vous poursuivez, Monsieur LE COQ, sur l’attribution de prix aux participants du concours des Jardins fleuris.
M. Yannick LE COQ – Oui, Monsieur le Maire. La Ville organise chaque année son concours de jardins fleuris selon le règlement. L’objet de cette délibération est d’autoriser l’achat de prix pour les participants et le jury. Les prix sont mentionnés dans cette délibération. Et les présentations florales Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 292/360
sont achetées auprès de l’établissement titulaire de l’accord-cadre. Le montant annuel affecté à l’achat de ces présentations s’élève à 4 000 €.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LE COQ. Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vous invite à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
Et puis avis aux candidats pour participer à ce formidable concours. J’en profite pour saluer Catherine OMONT qui est toujours active sur ce jury avec les services techniques.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
une! CR Tour L, #
Cloche
STATUTS
L’ Association UNE FLEUR POUR 11 CLOCHERS a pour but
l’organisation de concours de jardins fleuris, de conseils et toutes activités
florales s’y rapportant.
Celle-ci est régie par un règlement intérieur qui a été voté par ses
membres. Elle est composée de membres de 11 communes (Cauville-sur-
Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette,
Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville et Saint-
Martin -du Manoir).
L’Association est administrée par un comité directeur de 18 membres
élus au scrutin secret pour 3 ans par l’assemblée générale, elle est
renouvelable par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.
Composition du bureau :
> Président Jean-Louis LEROUX, retraité
31, rue de l’Andelle - 76133 EPOUVILIE
> Vice-Président : Christian LEROUX, retraité
36, rue Victor Petitpas - 76133 ROLLEVILLE
Patrick CAUMONT,
Allée des chartreux
26, Hameau de Cocusseville -76133
MANEGLISE
ASSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 293/360 > Secrétaire
use! fleur.
(1 Cloche
> Secrétaire adjoint :
> Trésorier
> Trésorier adjoint :
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Pascal LEBIGRE,
28, rue Raoul Dufy -76290 MONTIVILLIERS
Sylvianne HARTEL, retraitée
53, rue d'Estouteville -76290 MANNEVILLETTE
Monique MODESTE, retraitée
22, Impasse de la Ferme Fougard — 76930
OCTEVILLE SUR MER
Claude MABIRE, retraité
7,rue de la Saint Fiacre — 76930 OCTEVILLE
SUR MER
Le siège social sera fixé au domicile du Président élu.
Les titres de Présidents d’honneurs et de membres d’honneur pourront être désignés par le comité de direction.
ASSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 294/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
are} Fleur,
1 Clochers
Dissolution :
En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres
présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la
loi du 1% Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.
L’assemblée générale est convoquée par le Président de l’association, les
convocations sont faîtes par lettres adressées à chacun des membres de
l’association.
Le financement de l’association se fera par demandes de subventions
auprès des communes participantes, par dons ou autres participations.
Fait à EPOUVILLE, le 5 juin 2023.
Le Président Le Secrétaire la Trésorière
LEROUX Jean-Louis Pascal LEBIGRE Monique MODESTE
Les Vice-Présidents
LEROUX Christian CAUMONT Patrick
ASSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 295/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ane Y leur,
{L Glochers
REGLEMENT INTERIEUR
UNE FLEUR POUR 11 CLOCHERS
Association pour le Fleurissement et l'Environnement
But des concours :
Embellir nos communes, favoriser l’accueil, améliorer le cadre de vie, créer une
dynamique au sein des communes.
Ces concours sont organisés avec 1 I communes : Cauville sur Mer, Epouville,
Fontaine la Mallet, Fontenay, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre Dame du
Bec, Octeville sur Mer, Rolleville et Saint Martin du Manoir. Ces communes mettent
en commun leurs moyens techniques, humains et leurs compétences.
Composition de l’équipe de chaque commune :
- 1 responsable du concours de fleurissement
- 1 jury composé de volontaires
Calendrier :
Au printemps, une réunion préparatoire est organisée dans une des onze
communes pour établir le calendrier des passages et des remises des prix.
SSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 296/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
une: jfleuxt,
1: Clochers
A cette réunion, sont conviés tous les membres (organiseurs et membres du jury) pour
mettre en place le calendrier.
Lors de celle-ci, il est établi la liste des membres du jury de chaque commune
visitée.
Il est important de souligner que les membres du jury ne peuvent juger dans
leur propre commune.
Pour le concours des 11 clochers, les membres du jury sont issus de villes et villages extérieurs aux 1 1 communes.
Catégories (possibles) :
- Jardins
- _ Balcons
- Murs et fenêtres
- Devants de portes
-__ Propriétés
-_ Cours de fermes (fermes en activités)
-_ Cours de fermes (retraités)
- Terrasses
- Ecoles
- Commerces
-_ Bâtiments administratifs
-__Jardins potagers
Notfations :
(voir tableau joint)
Les notes sont attribuées de 2 à 5 sur 4 critères.
SSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 297/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
; ‘ AA ”
arte: Veux,
{f: Cloche ti
Inscriptions :
Elles se font en mairie à la convenance de chaque commune.
Pour le concours des 11 clochers, ce sont les gagnants des différentes catégories de chaque commune de l’année précédente qui sont sélectionnés.
Communication :
-_ Chaque commune convoque par courrier les membres du jury qui seront de
passage dans sa commune.
- Chaque responsable sera en possession de la liste des membres du jury
(établie lors de la première réunion).
-_ Chaque responsable prend contact avec la presse locale (Presse havraïise et
Courrier Cauchois) pour les informer des passages et des remises de prix.
- Un avis de passage sera déposé dans les boites des concurrents absents
(modèle joint).
Hors Concours :
Lorsqu'un concurrent est déclaré vainqueur de sa catégorie, il devient hors
concours pour une durée de deux ans.
Seuls les villages ayant peu de candidats, pourront choisir une durée inférieure
à deux ans.
SSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 298/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Remise des prix :
use (© Ferrr.
Î7! Cloche 4
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SSOCIATION POUR LE FLEURISSEMENT
& L'ENVIRONNEMENT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 299/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 300/360
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ESPACES PUBLICS - ESPACES VERTS ACCESSOIRES DE VOIRIE – GESTION DELEGUEE – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire - Les Espaces Verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, lorsqu’elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté Urbaine une convention de gestion déléguée.
Ainsi la Commune de Montivilliers fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement.
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté urbaine La Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée de l’entretien des espaces verts accessoires de voirie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ;
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDÉRANT
- Le transfert de la compétence relative à la gestion des Espaces Verts accessoires de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Le souhait de la Commune de Montivilliers de conventionner avec la Communauté urbaine pour se voir déléguer la gestion des Espaces Verts accessoires de voirie ;
- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des Espaces Verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ;
- Que les travaux sont effectués par la Ville depuis 2019, date du transfert ;
- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des Espaces Verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté Urbaine, de fait la présente convention de gestion déléguée n’entraînera pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune de Montivilliers ;
- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de Montivilliers de ces équipements.
Sa commission municipale n°5, Cadre de Vie et Espaces Publics réunie le 27 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 301/360
DÉCIDE
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de gestion des Espaces Verts accessoires de voirie avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Autre délibération sur les espaces verts, accessoires de voirie, gestion déléguée. Il s’agit d’une convention, Monsieur LE COQ.
M. Yannick LE COQ – Oui, c’est lors de la création de la communauté urbaine, le 19 octobre 2019. La compétence liée à l’entretien des espaces verts a été transférée : tonte, élagage et désherbage. La Ville de Montivilliers a fait le choix de continuer à assurer directement l’entretien de ces espaces verts. Aussi, il est nécessaire de délibérer afin d’autoriser le Maire à signer la convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la commune de Montivilliers à ces équipements.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Merci de me préciser si vous vous abstenez, si vous votez contre ou si vous votez pour. Tout le monde vote pour. Délibération adoptée.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES
ESPACES VERTS ACCESSOIRES DE VOIRIE
Commune de Montivilliers
ENTRE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2022,
Ci-après dénommée la " Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La COMMUNE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée la ” Commune ";
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Exposé préalable :
La délibération du Conseil communautaire du 15 janvier 2019, relative au périmètre de la compétence voirie, prévoit que les espaces verts, en tant qu’accessoires des voies transférées, relèvent de la compétence de la Communauté urbaine et que, par convention, la Commune peut demander à en assurer la gestion.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine et la Commune de Montivilliers ont décidé d’établir la présente convention afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.
Article 1 : Objet
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 302/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Communauté Urbaine délègue à la Commune la gestion des espaces verts accessoires de voirie.
Cette relation contractuelle est rendue possible par l'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «la communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »
Article 2 : Définition du périmètre de la convention
> Espaces verts concernés :
Les espaces verts concernés en tant qu’accessoires des voies transférées sont les terre-pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussée et trottoirs ainsi que des arbres d’alignement qui relèvent depuis le 1° janvier 2019 de la compétence de la Communauté Urbaine.
La Commune tiendra compte des évolutions du domaine public entrainant une modification des espaces verts accessoires de voirie sur le territoire de la Commune sans qu’il ne soit besoin de conclure d’avenant. La Communauté urbaine informera la Commune des évolutions des espaces verts accessoires de voirie.
> Modalités de gestion :
La gestion déléguée porte uniquement sur l’entretien des espaces verts concernés, comprenant principalement :
. l’entretien et la croissance des végétaux dans les surfaces en herbe : engazonnement, tonte, ramassage (herbes, feuilles, branchages, fleurs fanées.…), l’aération (perforation de la pelouse à intervalles réguliers), traitement et apport d’engrais, arrosage, etc. ; ° l'entretien des zones de plantation: binage des massifs, ramassage des feuilles, enlèvement des plantes mortes, décapage de la mousse. ;
. l’entretien des arbres et arbustes: la taille des arbustes, des haies, soin des plaies
(nettoyage et ou baume pour aider à la cicatrisation), élagage, haubanage, abattage/dessouchage pour des raisons de sécurité … ;
e le traitement (engrais, désherbant..….) des sols et des plantes ;
° l'identification des maladies des végétaux.
Sont exclus de la présente convention :
- les dépenses d’investissement qui restent de la compétence de la Communauté urbaine ;
- le fleurissement de la Commune, la réalisation de massifs (conception des massifs à partir de plans, préparation des sols, plantation, arrosage, binage...) et l’arrosage (y compris l’entretien du système d’arrosage) qui restent de la compétence de la Commune.
Article 3 : Dispositions financières
Convention gestion déléguée espaces verts accessoires voirie 2/3 Commune de Montivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 303/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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La présente convention est conclue à titre gratuit, de ce fait, les frais engagés par la Commune pour l’entretien des espaces verts listés ci-dessus ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part de la Communauté urbaine.
Article 4 : Résiliation
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Dans l'éventualité ou l'une ou l'autre des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
La résiliation prendra obligatoirement effet un premier janvier.
Article 5 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de sa notification, après transmission au contrôle de légalité.
Cette convention sera tacitement renouvelée par période de 5 ans, dans la limite de 2 renouvellements.
Article 6 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait au Havre, le
Pour le Président de la Communauté Urbaine Le Maire de Montivilliers, et par délégation,
Convention gestion déléguée espaces verts accessoires voirie 3/3 Commune de Montivilliers
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 304/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 305/360
M_DL230703_116
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D'UN RECEPTEUR DE TELERELEVE SUR LE TOIT DE BATIMENTS PUBLICS
Monsieur Yannick LE COQ, Adjoint au Maire – Dans le cadre de la modernisation du système permettant la relève des compteurs d’eau, la société SUEZ s’est vu confier la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. La société SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.
La Ville de Montivilliers a été sollicitée pour implanter ces récepteurs de télé-relève sur deux de ses bâtiments publics :
- Gymnase Jean Prévost
- Stade Jules Tauvel
La convention proposée précise les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne seront installés et entretenus par Dolce Ô Service sur les bâtiments publics.
La convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties, pour une durée de 15 ans.
L’autorisation d’occupation de bâtiments publics est soumis à une compensation financière pour la Ville de Montivilliers à hauteur de 50€ par équipement et par an pour la consommation électrique et l’indemnité d’occupation.
L’indemnité d ‘occupation sera versée annuellement sur facture.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relève sur le toit de bâtiments publics,
CONSIDÉRANT
- que la Ville de Montivilliers a été sollicitée par la société SUEZ (filiale Dolce Ô Service) afin d’implanter un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance ; - que le Gymnase Jean Prévost et le Stade Jules Tauvel sont concernés par cette implantation ; - que cette implantation nécessite une autorisation d’occupation des bâtiments publics concernés ; - que la convention proposée précise les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne seront installés par Dolce Ô Service, ainsi que les conditions de l’autorisation d’occupation des sites concernés ;
- qu’il est nécessaire de se prononcer sur cette convention avant la mise en place des récepteurs,
Sa commission municipale n°5, Cadre de Vie et Espaces Publics réunie le 27 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’accepter la pose de récepteur sur les bâtiments publics de la Commune de Montivilliers, - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 306/360
Imputation budgétaire
Exercice
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 7038
Montant de la recette : 100 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Enfin, dernière délibération, Monsieur LE COQ. Alors là, il faut tout nous dire de la convention relative à la pose d’un récepteur de télérelève sur le toit de bâtiments publics. Ça, c’est une délibération qui est importante. Allons-y.
M. Yannick LE COQ – Dans le cadre de la modélisation du système permettant la relève des compteurs d’eau, la société Suez s’est vu confier la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatique des compteurs à distance. La Ville de Montivilliers a été sollicitée pour implanter ces récepteurs de télérelève sur deux de ses bâtiments publics, le gymnase Jean Prévost et le stade Jules Tauvel.
Ainsi, il est nécessaire de délibérer pour accepter la pose de ces récepteurs, sachant que le prestataire se charge de toutes les démarches administratives et urbanistiques. Une compensation financière sera versée à la Ville à hauteur de 50 € par récepteur. Ça correspond au coût de l’électrique pour faire fonctionner l’équipement.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci beaucoup. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Il n’y en a pas. Nous allons passer au vote. Merci de m’indiquer si vous vous abstenez. Il n’y a pas d’abstention. Y a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Et merci à notre adjoint en charge des espaces publics, merci, Yannick.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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CA)suez Dolce© Service
CONVENTION RELATIVE A LA POSE D’UN RECEPTEUR
DE TELE-RELEVE SUR LE TOIT D’UN IMMEUBLE
Entre les soussignés :
Dolce Ô Service, filiale de SUEZ, Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 &uros, et dont le
siège social se situe au 16 rue de l'iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 518 022 025, représentée par Farrokh FOTOOHI,
en sa qualité de Directeur Général.
Désigné ci-après par « Dolce Ô Service »
Et
La Ville de Montivilliers Place François Mitterrand, 76290 Montivilliers
Représentée par Monsieur Jérôme DUBOST
En sa qualité de M. Le Maire
Désigné ci-après par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire ».
Dolce Ô Service 1
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 307/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CA) Suez Dolce© Service
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d'eau, LE SIDERM a confié à SUEZ,
la mise au point et le déploiement d'un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le
dispositif de relevé à distance retenu, désigné ci-après par "télé relevé" est le suivant :
Il est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système
infomatique centralisé. Il comporte en particulier :
e Des émetteurs placés directement sur les compteurs d'eau des clients souscripteurs, avec des temps
d'émission très faibles. Ces émetteurs ne travaillent qu'en mode émission. La technologie choisie
utilise une fréquence d'émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence radio (169 Mhz,
proche des stations radio FM) pendant 1 seconde par jour, à une puissance 10 fois inférieure aux
normes établies par la directive 1999/CE
+ Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur
les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs
d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont
ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable
intégré au récepteur.
SUEZ s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire
du réseau de récepteurs.
Le bâtiment du « Propriétaire » ou « Gestionnaire » a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son
antenne.
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » accepte l'implantation de ces équipements sur son bâtiment dans les
conditions prévues aux présentes.
La présente convention n’emporte aucune dérogation au règlement du service de distribution d’eau potable,
lequel continue de régjir les relations entre le propnétaire et SUEZ.
Dolce Ô Service 2 SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 308/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CA) suez DolceQ Service
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le récepteur et son antenne
nécessaires au télé-relevé des compteurs seront installés et maintenus par Dolce Ô Service.
La liste des immeubles du propriétaire à équiper figure en annexe 1 de la présente convention. Les immeubles
répertoriés dans cette annexe seront ci-après dénommés « IMMEUBLES ».
ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS
2.1 Définition
Les équipements couverts par la présente convention, ci-après dénommés « les EQUIPEMENTS » sont les
suivants :
e 1 récepteur installé dans une partie commune de l'immeuble, et relié à une alimentation électrique de
220 V, dont la puissance est inférieure à 15 W. Pour information, un récepteur consomme environ 300
W“h/jour.
e 1 à 4 antennes de réception, s’apparentant à une antenne radio pour voiture, de longueur inférieure à
100 cm, et reliée par câble au récepteur.
Toute modification des EQUIPEMENTS sera soumise à l'accord préalable du « Propriétaire » ou «
Gestionnaire », celui-ci pourra refuser les modifications proposées. Dans une telle hypothèse, Dolce Ô
Service sera recevable à prononcer la résiliation de la présente convention, sans indemnité de part ni d'autre.
2.2 Pose, rendez-vous et conditions
Dolce Ô Service s’oblige à informer le propriétaire ou son représentant des date et heure de son intervention
au moins 48h à l'avance.
Le propriétaire s'engage, pour sa part, à être présent ou à se faire régulièrement représenter sur les lieux aux
dates et heures annoncées pour la réalisation des travaux de pose. Il veillera au respect du règlementintérieur
de l'IMMEUBLE. Les dommages que l'exécution des travaux pourrait éventuellement causer seront constatés
contradictoirement entre les parties et décrits dans un procès-verbal dressé le jour même. Les dommages
causés par Dolce Ô Service feront l’objet d’une remise en état aux frais de Dolce Ô Service.
2.3. Propriété
Les EQUIPEMENTS sont la propriété de Dolce Ô Service. Le Propriétaire s’interdit en conséquence de les
modifier, de les déplacer, de les supprimer et, d'une manière générale, s'interdit toute intervention, de quelque
nature que ce soit, sur les EQUIPEMENTS, sans l'accord préalable et hors la présence de Dolce Ô Service.
Dolce Ô Service 3
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 309/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CA) Suez Dolce© Service
2.4. Clause d'actualisation et de modulation d'équipement.
Pour assurer la pérennité du service, SUEZ pourra procéder à l’actualisation et à la modulation des
équipements, étant entendu qu’elles restent associées exclusivement à l’activité de télérelève.
ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DE DOLCE Ô SERVICE
Dolce Ô Service assurera, à ses frais :
e La fourniture et la pose des EQUIPEMENTS et leur raccordement électrique sur les installations du
gestionnaire
e La maintenance des EQUIPEMENTS
Dolce Ô Service s'engage à :
e Procéder dans les meilleurs délais aux interventions consécutives aux réclamations transmises par le
« Propriétaire » ou « Gestionnaire » en exécution de l’article 4.
e Se conformer aux modalités d'accès aux IMMEUBLES.
e _Intervenir durant les horaires définis par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire »
e Prendre rendez-vous en cas d'intervention au moins 48 heures à l'avance (ou plus selon les exigences
du propriétaire).
+ Réalisés les travaux dans le respect des règles de l’art et des dispositions relatives à la sécurité du
travail.
ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DU « PROPRIETAIRE » OÙ « GESTIONNAIRE »
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » autorise l'installation et les opérations d'entretien et de maintenance
des EQUIPEMENTS sur les IMMEUBLES sans rémunération ou indemnité d'aucune sorte à la charge de
Dolce Ô Service.
Le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » s'engage à :
° Faciliter à Dolce Ô Service l’accès aux EQUIPEMENTS lors des rendez-vous convenus avec le «
Propriétaire/, notamment pour la réalisation des opérations de maintenance nécessaires à leur bon
fonctionnement.
e Permettre le raccordement du récepteur à une alimentation électrique de 220 V à proximité du lieu
d'installation du récepteur.
e Ne pas modifier les EQUIPEMENTS ni leur agencement et ne pas débrancher le récepteur (sauf
urgence),
+ Informer Dolce Ô Service, de toute anomalie constatée sur les EQUIPEMENTS ou leur installation
(descellement, instabilité...)
Dolce Ô Service 4
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 310/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
CA) Suez DolceQ Service
+ _Aviser Dolce Ô Service en cas de travaux exigeant une coupure de courant de longue durée
(supérieure à 3 heures) dès la programmation de celle-ci.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Chaque partie fera son affaire des conséquences des dommages qui résulteraient directement de son fait ou
de celui des entreprises qui travaillent pour son compte.
Dolce Ô Service est responsable des dommages que pourraient causer les EQUIPEMENTS du fait de leur
pose ou de leur fonctionnement, aux IMMEUBLES ou leurs occupants, le « Propriétaire » ou « Gestionnaire »
s'obligeant, pour sa part, à informer sans délai Dolce Ô Service de toute anomalie constatée et de lui faire
suivre les réclamations visées à l’article 4. A défaut, la responsabilité de Dolce Ô Service ne pourra être
recherchée.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Dolce Ô Service déclare être régulièrement assuré pour garantir les tiers, les occupants des immeubles et
leurs biens en cas d'accident ou de dommages matériels et immatériels causés au cours des interventions
objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 8 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
8.1 Cas de résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation de la présente
convention sera encourue de plein droit 30 jours après mise en demeure adressée par courrier recommandée
avec accusé de réception restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées,
sauf cas de force majeure.
En cas de vente ou de travaux par le « Propriétaire » ou « Gestionnaire » sur l'IMMEUBLE imposant le retrait
des EQUIPEMENTS, le propriétaire s'engage à prévenir Dolce Ô Service par lettre recommandée avec
accusé de réception, au moins 6 mois avant la date prévue pour le retrait.
Dans le cas où le Propriétaire hébergerait plusieurs EQUIPEMENTS dans plusieurs IMMEUBLES, le retrait
ou l’ajout des EQUIPEMENTS d'un IMMEUBLE, les Parties actualiseront les mentions portées à l'annexe 1
autant que de besoin.
Dolce Ô Service 5
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 311/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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C) suez Dolce©Service
8.2. Conséquences de la résiliation / survenance du terme
En cas de résiliation de la présente convention ou de non renouvellement à son terme,
Dolce Ô Service s'engage à démonter, à ses frais, les EQUIPEMENTS dans un délai d'un mois suivant la
résiliation ou la survenance du terme et à procéder aux travaux de remise en état limitatvement énumérés
comme suit :
e Retrait des EQUIPEMENTS et des raccordements exécutés en application de l’article 3
e Rebouchage des trous
Les travaux de dépose et de retrait seront réalisés dans les conditions précisées à l’article 2.2.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS
Le propriétaire déclare accepter les plans de pose proposés par Dolce Ô Service. || déclare avoir vérifié que
l'exécution des travaux conformément à ces plans n’est pas susceptible de nuire à la qualité des constructions
et équipements des immeubles et/ou aux occupants ou leurs activités.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
Dolce Ô Service se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour exécuter les
obligations à sa charge.
Dolce Ô Service signalera au « Propriétaire » ou « Gestionnaire » leur identité avant leur intervention dans
les IMMEUBLES.
L'autorisation d'occupation du bien du Propriétaire, la présente convention est soumise au règlement par
SUEZ Smart Solutions à le « Propriétaire » d’une contrepartie financière à hauteur
de 50€ équipement/an pour la consommation électrique et l'indemnité d'occupation. L'indemnité d'occupation
sera versée annuellement sur facture, ainsi que l'occupant s’y oblige, à le «
Propriétaire ». Un RIB est joint à cette convention afin que SUEZ Smart Solutions puisse effectuer le
versement.
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente
convention.
Pour Dolce Ô Service : RE
Dolce Ô Service 6
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 312/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
C/) suez DolceQ Service
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de
communiquer leurs noms et coordonnées aux autres Parties.
Fait au Pecq, le 18/04/2023
En deux exemplaires originaux
Pour Dolce Ô Service
Monsieur Régis FROMENTIN,
Responsable Opérations Département Smart Metering
Dolce Ô Service 7
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Siège social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 313/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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CA) suez Dolce©O Service
ANNEXE 1
Liste des points hauts concemés par la présente convention :
> Gymnase Jean Prévost
> Stade Jules Tauvel
Dolce Ô Service 8
SASU au capital de 7 000 000,00 € - Sièdæ social : 16 place de l'iris - 92400 Courbevoie - France
RCS Nanterre 518 022 025 - TVA FR 84 518022025
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 314/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 315/360
ATTRACTIVITE
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POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES - ANCIENNE GARE - TARIF D'OCCUPATION
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire – L’ancienne gare de Montivilliers, appartenant au domaine privé de la Ville dispose d’une surface en rez-de-chaussée d’environ 70m².
Comme l’année précédente, il est proposé que cet espace soit partagé entre l’Association « La roue libre » et une boutique éphémère de créateurs, à partir du 1er octobre 2023, conformément à la convention de partenariat signée avec l’Association par délibération du 6 février 2023.
La boutique éphémère disposera d’une surface d’environ 42m² destinée à accueillir des artisans créateurs jusqu’au 30 avril 2024. Étant donné son emplacement en centre-ville et sa visibilité, l’implantation d’une boutique éphémère a rencontré un vif succès les deux années précédentes. Cette proposition vise à compléter l’offre existante d’artisans créateurs installés aux Hallettes et à permettre à ces créateurs de tester leurs produits grandeur nature à moindre risque, sur une durée limitée, tout en se faisant connaître, en contrepartie d’un loyer modéré. Les conditions exceptionnelles dans lesquelles ce local sera mis à la location sont uniquement justifiées par le fait que la Ville cherche à soutenir des activités artisanales afin de compléter l’offre existante, en encourageant l’entreprenariat et en attirant la clientèle en centre-ville.
Le conseil municipal doit délibérer le montant du loyer pour cet espace d’environ 42 m² en rez-de- chaussée de la gare. Ce tarif est calculé sur le même principe que celui appliqué aux Hallettes Village d’artisans d’art, à savoir 66,90 € TTC par mois entre 18 et 21 m². Le tarif suivant est proposé : 133,80 € TTC charges comprises par mois pour une surface de 42 m².
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Impôts,
CONSIDÉRANT
- Que la gare appartient au domaine privé de la Ville
- Que les artisans créateurs participent à la dynamique commerciale en lien avec l’attractivité du centre-ville
- Que cet espace est partagé entre des artisans-créateurs
- Que cet espace permet à ceux-ci de tester leurs idées sur une durée limitée, à savoir entre le 1er octobre 2023 et le 30 avril 2024 en bénéficiant d’un loyer modéré
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et Urbanisme, réunie le 28 juin 2023 , consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 316/360
DÉCIDE
- De fixer le montant du loyer de la gare pour une surface de 42 m² ainsi : 133,80 € TTC charges comprises, par mois
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe assujetti à la TVA
Sous-fonction et rubrique : 90
Nature et intitulé : 75-752
Montant de la recette : 401,40 euros
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais présenter, en l’absence bien compréhensible de notre adjointe en charge de l’attractivité, la délibération n° 34 qui est relative à la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales et artisanales. Tout simplement, nous proposons de reconduire l’accueil d’une boutique éphémère dans les locaux de la gare. Nous en serons à la troisième édition et à chaque fois, un succès renouvelé. Et à chaque fois, nous avons des artisans – j’ai dit artisanes, mais il y a aussi un homme dernièrement, donc artisans et artisanes – qui s’y sont installés. Et vous avez évidemment les tarifs. Et nous proposons de fixer le montant du loyer pour une surface de 42 m2. Vous avez le détail de cela. Et en sachant que c’est une opération qui fonctionne bien. Et nous avons de nombreuses visites de Montivillons, mais pas que, qui ont trouvé un bel espace ici à la gare, un lieu partagé avec la Roue libre sur la période visée.
Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas. Je vais vous inviter à m’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 317/360
FONCIER
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TRANSFERT DE PATRIMOINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA VILLE DE MONTIVILLIERS A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – IMPASSE PAUL NIZAN - PARCELLE CD 319 - CESSION - AUTORISATION
Monsieur Aurélien LECACHEUR Conseiller Délégué - La Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole a été créée par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019.
De cette manière, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, exerce de plein droit sa compétence sur l’ensemble du domaine public routier du bloc communal, la signalisation, mais également la compétence parc de stationnement au regard de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, aujourd’hui certaines voiries sont encore classées dans le domaine privé communal, c’est le cas de l’Impasse Paul Nizan. Cette voirie doit donc faire l’objet d’une régularisation. Il est important de souligner que cette voie est ouverte au public et entretenue par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Par conséquent, il revient à la ville de Montivilliers de céder cette voirie à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°10190026 du Conseil communautaire en date du 15 janvier 2019 définissant le périmètre de la compétence « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation- parcs et aires de stationnement »,
CONSIDÉRANT
- Que la ville de Montivilliers est propriétaire de la parcelle Impasse Paul NIZAN à Montivilliers section CD n°319 ;
- Que la parcelle d’une superficie de 1 019 m² appartient au domaine privé de la Commune, n’ayant jamais été classée dans le domaine public communal ;
- Qu’à sa création, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue compétente pour « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie -signalisation – parcs et aires de stationnement » ;
- Qu’il convient de transférer la parcelle au sein du patrimoine de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Que cette transaction interviendra à titre gratuit.
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le 28 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 318/360
DÉCIDE
- De céder à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole la parcelle cadastrée CD 319 d’une superficie de 1 019 m² correspondant à l’Impasse Paul Nizan.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération n° 35, cette fois-ci, je cède la parole à Monsieur LECACHEUR, c’est une question de foncier.
M. Aurélien LECACHEUR – Oui, et de l’architecte Numérobis à l’archéologue Indiana Jones, il n’y a qu’un pas puisqu’il a fallu que nos services – et je les en remercie – aillent rechercher les archives du Conseil municipal du 27 octobre 1983 pour résoudre cette énigme du fait que l’énigme était la suivante : « pourquoi on a bien correctement référencé l’impasse Louis-Guilloux et pas l’impasse Paul Nizan ? ». Je ne suis pas sûr qu’on ait encore la réponse de savoir pourquoi l’impasse Paul Nizan est passé à la trappe à l’époque, mais en tout cas, proposition est faite de régulariser cela afin de pouvoir transférer cette impasse à la communauté urbaine.
Les travaux archéologiques n’ont pas donné grand-chose de probant, quelques curiosités. Yannick LE COQ était le secrétaire de la séance du Conseil municipal et Laurent GILLE était conseiller municipal dans l’opposition, Michel VALLERY était maire à l’époque. Je tiens à disposition le procès-verbal dudit conseil. Donc, il s’agit de transférer cette rue à la communauté urbaine.
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’est la continuité. C’est toujours intéressant de se replonger dans les archives. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Alors sur vos propos de 2023 ou de 1983 ?
M. Laurent GILLE - Par rapport au foncier, suite au transfert des voiries à la communauté urbaine, il a été donc basculé un certain nombre de voiries fin 2018, ce qui était nécessaire et on l’a fait. D’ailleurs, vous étiez présent avec Madame MALANDAIN. On a voté une délibération pour d’abord classer un certain nombre de voiries dans le domaine public et ensuite, les basculer à la communauté urbaine. Or, pour achever le travail – ça remonte à des décennies – il reste un certain nombre de voiries, je n’ai pas l’inventaire sous les yeux, d’actes notariés qui devraient être passés et qui ne sont pas passés. Donc est-ce qu’on pourrait envisager de relancer ? Parce que ça fait partie du travail des notaires qui sont missionnés par les communes. Il y a trop de dossiers qui sont restés en attente depuis des années, y compris lors du dernier mandat, tout ce qui a été fait en 2018 n’est toujours pas… sauf s’il nous manque des informations. Mais je ne pense pas que les dernières voiries qui ont été classées en domaine public en 2018 sont passées chez le notaire pour régularisation des actes administratifs.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Y a-t-il d’autres questions ? Non. Alors, la question posée par Monsieur GILLE, c’est évidemment le travail des notaires qui ont des piles de dossiers qui les attendent. J’ai cru comprendre que ce n’étaient pas forcément les dossiers les plus urgents. Et je crois qu’à chaque fois, les services de la communauté urbaine relancent systématiquement les offices notariaux, puisqu’il faut les régulariser. Cela passe par le notaire donc ça, je pense pouvoir dire que la CU sollicite régulièrement et, je crois, va continuer de solliciter. À chaque fois, on récupère tel acte pour telle rue, mais c’est un travail conséquent. Et je ne sais pas si ce sera fait dans 40 ans, j’espère que oui quand même, qu’on n’en retrouve pas de trace dans 40 ans puisque dans 40 ans, on ne sait pas qui sera là, mais j’espère que ça ira un peu plus vite. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 319/360
Mais je ne peux vous dire qu’une chose, c’est qu’évidemment, le travail est fait par les services de la CU à destination des notaires. Et vous voyez, on a récupéré une délibération qui avait 40 ans de retard. Comment vous dire ? Là, vous me parlez de 2018, ça ne fait que cinq ans. Donc finalement, on va relativiser. Mais évidemment, tout cela doit se faire juridiquement et tout doit être bien au carré. Et ça, les notaires y travaillent, le message est lancé. Merci.
M. Laurent GILLE – C’est juste qu’il y a des « piles » d’actes notariés à régulariser.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, il y a des piles. Rien que pour Montivilliers, il y a 54 communes. Nos notaires travaillent. S’ils regardent ce soir, peut-être se diront-ils qu’ils vont reprendre le dossier qui était sous la pile et le remettre sur la pile du dessus. Le message est lancé.
Je n’oublie pas qu’il faut voter pour cette délibération importante, c’est une régularisation de 1983 qu’on a ressortie. Qui est d’avis de s’abstenir ? Personne. Qui s’oppose ? Personne. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 320/360
URBANISME
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CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS ET D’UN COMMERCE 1 RUE ALDRIC CREVEL – RÉNOVATION DE LOGEMENTS ET 7 RUE FAUBOURG ASSIQUET – LOGEO SEINE – OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
M. Aurélien LECACHEUR, Conseiller Municipal Délégué. Le Conseil Municipal a délibéré le 20 juillet 2020 pour définir les nouvelles modalités de la concertation préalable instaurée par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2014 pour les projets concourant à créer 10 logements et plus, comme le permet l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme. Cet article introduit en effet la possibilité de mettre en place une concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les projets de travaux ou d’aménagements, publics comme privés, soumis à permis de construire ou à permis d’aménager et qui ne sont pas soumis à la concertation préalable obligatoire de l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux. Ainsi, le maître d’ouvrage peut adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis, ce qui contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer son acceptabilité.
Le projet de Logeo Seine consiste en la création de 16 logements intermédiaires et d’un commerce ainsi que la rénovation de logements, situés respectivement : 1 Rue Aldric Crevel et 7 Rue Faubourg Assiquet. Le conseil municipal est compétent pour définir, dans le respect du protocole voté par délibération du 20 juillet 2020, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la réalisation de ce projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 103-2, L103-3, R. 300-1 et R. 431-16, VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets soumis à concertation préalable,
VU la délibération du 20 juillet 2020 définissant les nouvelles modalités de la concertation préalable facultative,
VU la demande du Bailleur Logeo Seine représenté par Monsieur Anthony FERRE, en date du 19 juin 2023
Sa commission municipale « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le 28 juin 2023 consultée,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De définir les objectifs poursuivis par la concertation préalable organisée dans le cadre du projet de construction de 16 logements et d’un commerce ainsi que la rénovation de logements, situés respectivement : 1 Rue Aldric Crevel et 7 Rue du Faubourg Assiquet, comme suit : Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 321/360
• De développer la concertation et la participation de l’ensemble des acteurs dans les décisions relatives à l’urbanisme ;
• De créer la possibilité pour les usagers de consulter et de réagir par voie numérique ;
• D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances du projet susceptibles d’être occasionnées au voisinage avant le dépôt du permis ;
• De saisir les associations locales qui pourront rendre un avis ;
• D’étendre et d’adapter les modalités d’affichage et de communication informant de la tenue de la concertation préalable ;
- De définir les modalités de la concertation préalable susmentionnée comme suit :
• Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300- 2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture soit : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h sur rendez-vous au service Urbanisme de Montivilliers, Pôle Cadre de Vie, 28 rue Raoul Dufy, du lundi 11 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023 inclus
• Le dossier devra comprendre la localisation du projet dans l’environnement et sur le terrain, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural, la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords ;
• Le dossier devra être mis en ligne sur le site Internet de la Ville de Montivilliers : https://www.ville-montivilliers.fr pendant toute la durée de la mise à disposition du public définie ci-dessus ;
• Un avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Montivilliers, sur le panneau d’affichage à l’entrée de la mairie, au Pôle Cadre de Vie, et sur le lieu du projet (à réaliser par le maître d’ouvrage) ;
• Les associations CLCV / DLLC / MHVN devront être consultées compte tenu du fait que l’objet de leur activité est en lien avec le projet ;
• Une réunion publique se tiendra le 12 septembre 2023 dans la salle de La Minot, Rue des Grainetiers à Montivilliers. Les riverains devront être invités à la réunion publique par Logéo Seine. Une invitation sera distribuée dans leur boîte aux lettres.
La réunion publique sera suivie de prises de rendez-vous individuels par le bailleur pour les riverains désirant exprimer leur problème de façon personnelle.
Les observations du public seront recueillies :
- Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui sera mis à la disposition du public pendant toute la concertation, soit du lundi 11 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023 inclus, au Pôle Cadre de Vie, 28 rue Raoul Dufy, ainsi qu’en Mairie (Hôtel de Ville) aux heures et jours précisés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 322/360
- Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – service Urbanisme – place François Mitterrand – B.P. 48 – 76290 MONTIVILLIERS
- Par voie électronique sur l’adresse dédiée : concertation-urbanisme@ville-montivilliers.fr
Le bilan de la concertation sera établi par le Maire et transmis à Logéo Seine dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la clôture de la concertation ;
En application de l’Article R.300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;
Conformément à l’Article R.431-16 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra joindre au permis de construire le bilan de la concertation et le document établi par le maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
Le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du public, mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à concertation.
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Monsieur LECACHEUR conserve la parole sur un projet de construction, là encore, qui fait écho à ce que je disais en préambule à l’entrée de notre Conseil municipal sur la démocratie participative, le travail que nous avons souhaité mener avec les habitants, les associations, dès lors qu’il s’agit d’un projet qui concerne plus de dix logements. C’est le cas notamment ici, rue Aldric Crevel et Faubourg Assiquet. Je laisse la parole à Monsieur LECACHEUR pour nous présenter ce projet.
M. Aurélien LECACHEUR – Il s’agit de la concertation au préalable pour la construction de 16 logements et d’un commerce au 1 rue Aldric Crevel, ainsi que de la rénovation et de logements au 7 rue Faubourg Assiquet, un projet porté par LOGEO. C’est un projet qui est tout à fait intéressant puisqu’il s’agit de la rénovation d’une friche en cœur de Ville. On conforte aussi pour l’avenir une case commerciale. Et puis, l’objectif est aussi de rénover et de transformer une vieille maison qui appartient actuellement à la Ville en logements occupés, on l’espère, par des familles.
Donc c’est LOGEO qui porte ce beau projet de requalification. Je dois dire qu’ils sont à l’écoute des attentes de la Ville comme à l’écoute des Montivillons, y compris dans le travail architectural du projet. Ils ont vraiment réfléchi à quelque chose qui s’insère dans le paysage. Il y a une vraie réflexion avec l’existant et c’est tout à fait intéressant. Ils appellent ça le concept de maisons perchées.
Que dire de plus ? Que c’est aussi un projet qui est intéressant parce que nous avons un sujet sur la commune actuellement qui est quand même flambée extraordinaire des prix de l’immobilier. Et donc, LOGEO nous a proposé de passer par ce qu’ils appellent un bail BRS, c’est-à-dire les futurs occupants seront propriétaires des murs, pas du terrain ; le terrain restant propriété de LOGEO moyennant une faible redevance. Mais ça a surtout un avantage, c’est qu’il y a une clause anti-spéculative. Et puis, comme c’est de l’accession sociale à la propriété, les personnes qui accèdent à ce logement, c’est sous critères –sous critères sociaux, notamment – et ils ne peuvent revendre qu’à des personnes qui ont eux aussi un certain nombre de critères sociaux. Donc c’est intéressant parce que ça limite la spéculation immobilière et ça permet la rotation des gens dans le parc immobilier.
La concertation se fera du 11 au 29 septembre. Les habitants ont l’habitude maintenant – je parle à ceux qui nous font l’amitié de nous regarder – il y a l’adresse mail concertation-urbanisme@ville- Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 323/360
montivilliers.fr, il y a les horaires de permanences au service et puis il y a une réunion publique le 12 septembre qui se fera ici même à La Minot pour présenter plus avant le projet. Donc on a 16 logements plus un commerce côté îlot Crevel, et puis la maison qui appartient à la Ville serait transformée en deux maisons de Ville.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur LECACHEUR. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Allez-y.
M. Laurent GILLE – Oui, par rapport à ce projet de 16 logements rue Aldric Crevel, il nous a été présenté mercredi soir 28 juin en commission urbanisme. Il s’intègre bien dans ce quartier sans immeubles de grande hauteur. Il permet d’y associer la restauration de la maison située en face, voisine de la salle Justice de paix, en triste état et continuant à se dégrader depuis plus de 10 ans, et inhabitée. Il répond aux besoins d’habitat en centre-ville avec tous types de logements T2, T3, T4 ; avec deux T4 dans cette fameuse maison. Il répond également aux attentes évoquées lors des échanges et des délibérations prises dans le cadre du PLH.
Toutefois, ce nouveau projet va amener de nouveaux véhicules. La circulation automobile dans ce quartier nécessite une réflexion urgente sur les flux venant de la rue Félix Faure, de la place des Anciens combattants, de l’avenue de Simone Veil, de l’avenue Clémenceau, de la rue du Moulin Calois et enfin des entrées et sorties provenant de la rue Aldric Crevel et du quartier du Raimbourg. Donc par rapport à ça, c’est un point de vigilance dans le cadre de ce projet qu’il va falloir traiter sans attendre l’évolution de l’avenue Simone Veil en 2027 ou un peu plus tard. Je pense que c’est dès l’année prochaine qu’il faut envisager une modification de la réglementation de circulation. Une solution feux pourrait peut-être être la bonne solution, mais je pense qu’il faut que ce soit étudié par les services compétents pour faire les meilleurs choix et faire les meilleures propositions.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Monsieur GILLE. Vous n’aviez pas pu être présent à la commission espaces publics la semaine dernière, c’est fort dommageable parce que vous auriez eu la réponse. Vous attendez l’année prochaine, non, on va le faire cet été. Vous auriez eu la réponse, on ne va pas attendre l’année prochaine. Cet été, nous retravaillons le carrefour que vous connaissez bien, la place des Anciens combattants. Il y a un travail parce que nous avons toutes et tous noté cette dangerosité. Donc il y a actuellement des plans pour retravailler, pour réduire la vitesse, que l’on vienne de la rue Félix Faure, que l’on descende de la rue Georges Clémenceau. Parce qu’on sait que la place des piétons, vous le savez, est extrêmement accidentogène, il est compliqué d’avoir un cheminement piéton. D’ailleurs, on passe notre temps à changer de trottoir, de côté. Donc tout cela a été pensé avec des îlots, avec une possibilité de stopper les véhicules qui arriveront d’Épouville.
Donc en fait, il y a tout un travail de réflexion qui a été porté, c’est vraiment ce que nous envisageons de lancer cet été. Évidemment, travail qui a été fait – j’en profite pour les saluer – par les services techniques et puis avec la communauté urbaine, tout cela est modifié cet été. Et nous avons fait la place aussi aux vélos parce que vous savez que nous avons les contresens cyclables qui doivent être intégrés. Donc tout cela a été pensé de manière globale. Donc nous n’attendrons pas l’année prochaine, nous le faisons cet été.
M. Laurent GILLE – Vous avez indiqué que c’était une disposition provisoire.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Oui, c’est une première réflexion. Et nous agissons pour que ce soit fait dès cet été. Parce qu’évidemment, le travail de réaménagement se poursuivra avec l’arrivée du terminus du parc jardin, le terminus du tramway avec le contresens. La première étape cet été, on va déjà travailler en remontant des passages piétons un peu plus haut parce que nous avions eu des discussions avec notamment le « Space café », avec les riverains. Donc de remonter, tout le travail se fait. Et une première étape cet été sera provisoire, qui nous amènera jusqu’à l’arrivée du tramway. Évidemment, il y aura d’autres aménagements à envisager, mais on est déjà au travail. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 324/360
Et puis peut-être préciser aussi qu’à cet endroit, j’ai souhaité que nous puissions installer la vidéo protection. Donc, il y aura aussi de la vidéo protection à cet endroit tout simplement pour capter. Tout cela est vu évidemment avec les services de police municipale, mais aussi la police nationale parce que nous allons pouvoir capter les véhicules qui viennent et du centre-ville et d’Épouville, et sur la gauche lorsqu’ils arrivent de l’avenue Simone Veil.
Sachez-le, je le précise, puisque nous avons fait le choix d’un plan pluriannuel d’investissement en termes de vidéo protection et que cela fait partie de ce que j’avais souhaité installer ici pour sécuriser davantage un lieu qui, on le sait, connaît des excès de vitesse, des problèmes d’incivisme de certains. En tout cas, je voulais vous dire qu’il y avait ces travaux qui allaient être présentés. On attend un peu les derniers plans et puis évidemment, nous communiquerons aux habitants dans les jours qui viennent, je me tourne vers notre directeur des services techniques.
Alors avec ces précisions, je n’oublie pas que le sujet portait quand même sur un projet de concertation sur du logement. Madame LANGLOIS.
Mme Fabienne LANGLOIS – Concernant justement la circulation, est-ce qu’il y aura des feux ? Comment ça sera organisé ?
M. Jérôme DUBOST, Maire – Pas aujourd’hui, pas sur le plan tel qu’il est prévu aujourd’hui. Merci.
Je reviens sur le projet de concertation. La délibération porte bien sur la concertation, parce que nous souhaitons ici à Montivilliers imposer la concertation à tout projet. Et donc, il faut valablement délibérer. Et c’est ce que propose la délibération lue par Aurélien LECACHEUR. Merci de m’indiquer si vous vous abstenez sur cette délibération, si vous votez contre. C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci. Merci, Monsieur LECACHEUR.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 325/360
SOLIDARITES
M_DL230703_120
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LE CCAS, ET L’ASSOCIATION GRAINE EN MAIN - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Madame Agnès SIBILLE, Adjointe au Maire : En déclinaison des orientations municipales portant sur la santé et plus particulièrement sur l’alimentation, le CCAS et la Ville de Montivilliers souhaitent poursuivre leur engagement dans une opération de partenariat avec l’Association Graine en Main, Jardin de Cocagne d’Etainhus qui est un Atelier Chantier d’Insertion (ACI) en maraîchage biologique.
Ce partenariat portera sur :
- L’attribution de paniers solidaires à coût réduit pour un public ciblé - L’organisation et l’animation d’ateliers alimentaires.
Graine en Main est engagée dans une opération nationale, baptisée « 100.000 paniers solidaires ».
Celle-ci doit permettre à des personnes qui perçoivent de faibles ressources de devenir adhérents- consommateurs grâce à des conditions financières avantageuses, éventuellement complétées par d’autres dispositions.
L’opération doit permettre aux bénéficiaires de souscrire une adhésion en qualité d’adhérent- consommateur, et de s’engager, sur une durée de 3 mois au minimum, à acheter un panier de légumes biologiques par semaine.
Pour ces raisons, le CCAS et la Ville de Montivilliers ont décidé de s’engager dans cette opération en partenariat avec Graine en Main, Jardin de Cocagne d’Etainhus.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et l’Association Graine en Main.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose de signer la convention de partenariat dont le projet est joint en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
CONSIDÉRANT
- Les orientations municipales portant sur la santé et plus particulièrement sur l’alimentation ; - Le règlement des aides facultatives du CCAS de Montivilliers en vigueur depuis le 1er avril 2023 ; - L’opération nationale « 100 000 paniers solidaires » ;
- L’action menée par l’Association Graine en Main, Jardin de Cocagne d’Etainhus au profit des plus fragiles ;
- L’opportunité de faire bénéficier à des personnes aux ressources modestes des paniers de légumes biologiques à un coût solidaire ainsi que des ateliers cuisine et de prévention ; - L’intérêt pour la ville de conclure une convention de partenariat avec le CCAS de Montivilliers et l’association Graine en main.
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 29 juin 2023, consultée ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 326/360
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et l’Association Graine en Main pour l’exercice 2023.
Sans incidence budgétaire pour la Ville
M. Jérôme DUBOST, Maire – Et je cède tout de suite la parole pour la délibération n 37 à notre adjointe en charge des solidarités, Madame SIBILLE. Vous avez la parole.
Mme Agnès SIBILLE – Merci, Monsieur le Maire. C’est une proposition de convention avec la Ville, le CCAS et l’association Graine en main qui est un atelier chantier d’insertion en maraîchage biologique. Ce partenariat portera sur l’attribution de paniers solidaires à coût réduit pour un public ciblé, l’organisation et l’animation d’ateliers alimentaires. Celle-ci doit permettre à des personnes qui perçoivent de faibles ressources de devenir adhérents consommateurs grâce à des conditions financières avantageuses, éventuellement complétées par d’autres dispositions. L’opération doit permettre aux bénéficiaires de souscrire une adhésion en qualité d’adhérents consommateurs et de s’engager sur une durée de trois mois au minimum, et à acheter un panier de légumes biologiques par semaine.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et l’association Graine en main. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Considérant :
- les orientations municipales portant sur la santé et plus particulièrement sur l’alimentation, - le règlement des aides facultatives du CCAS de Montivilliers en vigueur depuis le 1 ᵉʳ avril 2023,
- l’opération nationale 100 000 paniers solidaires,
- l’action menée par l’association Graine en main Jardins de Cocagne d’Étainhus au profit des plus fragiles,
- l’opportunité de faire bénéficier à des personnes aux ressources modestes des paniers de légumes biologiques à un coût solidaire, ainsi que des ateliers de cuisine et de prévention, - l’intérêt pour la Ville de conclure une convention de partenariat avec le CCAS de Montivilliers et l’association Graines en main,
Sa commission municipale administration générale, réunie le 29 juin 2023, consultée, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Montivilliers, le CCAS de Montivilliers et l’association Graine en main pour l’exercice 2023.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame SIBILLE. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Des demandes de compléments d’information ? il n’y en a pas. Merci d’indiquer si vous vous abstenez, si vous votez contre. Et donc c’est une délibération adoptée à l’unanimité. Merci. Et merci à Madame SIBILLE.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Ts GRAINE (,
\ 1 À { Ville l de A} ï | | |
CENTRE COMMUNAL ontivilliers _: N 1 M C4 D'ACTION SOCIALE \, f
MONTIVILLIERS \ /
PROJET PANIERS SOLIDAIRES
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CCAS DE MONTIVILLIERS, LA VILLE DE MONTIVILLIERS
(PÔLE DES SOLIDARITÉS)
& L'ASSOCIATION GRAINE EN MAIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le CCAS de Montivilliers, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Agnès SIBILLE, agissant en cette
qualité et en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 6 juillet 2023,
Ci-après désigné par « le CCAS »
La Ville de Montivilliers, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme DUBOST selon le mandat donné
par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2023,
Ci-après désignée par « la Ville »
D'une part,
Et
L'Association GRAINE EN MAIN, ci-après dénommée « Jardin de Cocagne d’Etainhus » dont le siège est
situé au 470 chemin de la Garenne 76430 Etainhus, Représentée par Monsieur Arthur BAUR en qualité
de Directeur,
Ci-après désignée par « l'association » d’autre part,
PRÉAMBULE
Graine en Main, Jardin de Cocagne d’Etainhus est un atelier chantier d’Insertion (ACI) en maraichage
biologique. Il est financé dans le cadre de la politique de la Ville sur les territoires en QPV et de veille
active. || propose au Pôle des solidarités de la Ville de Montivilliers de faire bénéficier de paniers solidaires
à coût réduit à un public ciblé.
Graine en Main est engagée dans une opération nationale, baptisée « 100.000 paniers solidaires ». Celle-
ci doit permettre à des personnes percevant de faibles ressources de devenir adhérents-consommateurs
avec des conditions financières avantageuses, éventuellement complétées par d’autres dispositifs.
L'opération doit leur permettre de souscrire une adhésion en qualité d’adhérent-consommateur, et de
s'engager, sur une durée de 3 mois au minimum, à acheter un panier de légumes biologiques par semaine.
Ce projet s'inscrit dans le cadre des actions déclinées par le Pôle des Solidarités de la Ville de Montivilliers
autour de la santé et de l’alimentation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 327/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Pour ces raisons, le CCAS et la Ville de Montivilliers ont décidé de s'engager dans cette opération en
partenariat avec Graine en Main, Jardin de Cocagne d’Etainhus.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le CCAS de Montivilliers,
la Ville de Montivilliers et GRAINE EN MAIN pour la distribution de paniers solidaires et la mise en place
et l'animation d'ateliers alimentaires.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Graine en Main s'engage à :
Livrer le nombre de paniers solidaires en fonction des inscrits au point de dépôt prévu dans la
présente convention.
Les dates et les lieux de distribution seront définis conjointement par les signataires de la présente
convention.
Désigner deux référents professionnels pour la mise en œuvre et le suivi de la présente
convention. Les deux professionnels sont les suivants :
o Monsieur Arthur BAUR
o Madame Corinne MONNET
Travailler sur la mobilisation des publics bénéficiaires avec le CCAS et la Ville de Montivilliers
Appliquer un tarif solidaire pour les publics montivillons conformément au règlement des aides
facultatives du CCAS :
Reste à vivre Coût du Reste à vivre Coût du
panier panier
Personne seule Jusqu'à 600 € De 601 à 800 €
Couple Jusqu'à 700 € 3 € De 701 à 900 € 6€
Par enfant à charge +150 € +150 €
o Autitre de l’année 2023, le tarif réel des colis sera compensé comme suit :
- Les financements ANCT & LHSM permettent de financer 8€ sur un panier à 11€ pour des
personnes originaires de quartiers TVA (Territoire de Veille Active), pour un montant
résiduel de 3 € aux personnes bénéficiaires.
- Le Réseau Cocagne finance 4£€ sur un panier à 11€ pour toute personne bénéficiaire sans
distinction d'origine géographique.
- 4€ seront cofinancés par le CCAS pour obtenir un montant résiduel de 3€ ou 6€ aux
personnes bénéficiaires non-résidents d’un quartier TVA. En fonction de l’évolution des
financements de l’association, ce montant pourra être réajusté annuellement, en accord
entre les deux parties, et sous réserve du vote du budget par le CCAS.
ARTICLE _3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET DU CCAS DE
MONTIVILLIERS
Aucune subvention de fonctionnement n’est versée, aucune valorisation n’est à renseigner dans le
Compte de résultat. Le partenariat s'appuie sur la convention passée entre Graine en Main et Le Havre
Seine Métropole dans le cadre des financements publics politique de la ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 328/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
3.1 - ENGAGEMENTS DU CCAS ET DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS :
- Désigner 2 référents en charge du projet ; un professionnel du CCAS et un professionnel de la Ville
de Montivilliers via le Centre social Jean Moulin
- Définir les critères d’attribution des paniers et identifier les publics qui pourront en bénéficier
- Accueillir, informer et orienter les publics
- Proposer un rendez-vous avec une conseillère du CCAS aux personnes qui formulent une demande
ou dont la situation relève des paniers solidaires
- Identifier une salle pour les livraisons et distributions des paniers solidaires en la présence d’un
des 2 référents CCAS et/ou ville.
- Mobiliser les publics sur laction (Publics fragiles, vulnérables et isolés accompagnés par les
différents services du Pôle des solidarités — CCAS, CSJM, Plateforme d'Accueil, d'Écoute et de
Services, Résidences autonomies, ….).
3.2 - ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU CCAS DE MONTIVILLIERS
Le CCAS de Montivilliers s'engage à assurer un co-financement des paniers solidaires pour les publics
montivillons, relevant des conditions d'accès aux règlements des aides facultatives du CCAS.
Le reste à charge laissé au bénéficiaire s’élèvera à 3€ ou 6€ par panier conformément aux dispositions
mentionnées à l’article 2.
Le bénéficiaire disposera d’un mois d’essai avant de s'engager sur une période allant de 3 à 6 mois
renouvelable.
ARTICLE 4 : DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION
4.1 — DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an couvrant la période du 1° juillet 2023 au 30
juin 2024 ; la prise d’effet de la présente convention se faisant à compter de la notification qui interviendra
après transmission au contrôle de légalité.
4.2 — RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée par tacite reconduction dans la limite de deux fois.
4.3 — RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, après expiration d’un délai de 30 jours suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention, elle devra en avertir les parties trois mois avant
l'expiration de la période annuelle en cours.
En cas de dissolution de l'Association Graine en Main, la présente convention sera rendue caduque.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION - TRANSMISSIONS DE DOCUMENTS
L'association communiquera au CCAS et à la Ville de Montivilliers :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 329/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
À la signature de la présente convention :
YŸ Les statuts, les membres du bureau et du Conseil d'Administration de l’association
Ils devront à nouveau être fournis en cas de modifications
Ÿ L’attestation d'assurance de l’association
Pour le 31 janvier 2024 :
YŸ”_ Le rapport d'activité de l’Association
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc...) transmis au C.C.A.S. et à la Ville devront
être revêtus du paraphe du Président, représentant légal de l'Association.
Au cours du dernier trimestre de chaque année, une réunion d'évaluation de la présente convention sera
programmée avec le CCAS, la Ville de Montivilliers et l’association.
Lors de cette réunion, l'Association transmettra au CCAS de Montivilliers le bilan annuel de son
intervention auprès des Montivillons.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité du CCAS et
de la Ville ne puisse être recherchée.
Toute dégradation des biens mis à disposition de l'association par la Ville ou le CCAS de Montivilliers
résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une malveillance devra faire l’objet d’une
remise en état au frais de l’Association.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à valoriser le soutien du CCAS et de la Ville de Montivilliers sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle.
Le CCAS et la Ville, quant à eux, s'engagent à diffuser les informations relatives à l’activité de l'Association
ou des actions mises en place par l'Association au sein de leurs Espaces Ressources et auprès de leurs
partenaires.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à Montivilliers, en trois exemplaires, le
Madame Agnès SIBILLE Monsieur Jérôme DUBOST Monsieur Arthur BAUR
Vice-Présidente du CCAS Maire de Montivilliers Directeur de Graine en main
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 330/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 331/360
M_DL230703_121
HANDICAP - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCA) - RAPPORT 2022 - PRESENTATION
Madame Édith LEROUX, Conseillère déléguée : Instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus.
Elle est composée de représentants de la commune, d’associations de personnes en situation de handicap, d’associations de personnes âgées, de représentants de la vie économique locale et de citoyens et citoyennes souhaitant s’investir dans le domaine de l’accessibilité.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle établit un rapport annuel qui doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La Commission Communale d’Accessibilité (CCA) de Montivilliers s’est réunie le 4 mai 2023,
Le rapport joint en annexe présente l’état des lieux des ERP programmés dans l’AD’AP et hors AD’AP ainsi que les actions prévisionnelles pour 2023.
Conformément aux termes de la loi, ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le présent rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46.
CONSIDÉRANT
-Que la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) est créée dans les communes de 5000 habitants et plus ;
-Que la commission communale pour l’accessibilité doit se réunir obligatoirement une fois par an pour valider le rapport annuel ;
-Que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et transmis aux autorités compétentes dont la liste est définie par la loi,
-Qu’une cohérence et une coopération sur les constats et actions à mettre en place pour l’accessibilité entre la commune et l’intercommunalité doivent être recherchées
Sa commission municipale n°7, Administration générale réunie le 29 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 332/360
DÉCIDE
- Prend acte de la présentation du rapport 2022 de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
Sans incidence budgétaire
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous poursuivons dans le champ des solidarités et notamment la question du handicap. Et pour cela, je cède bien volontiers la parole à Édith LEROUX.
Mme Édith LEROUX – Merci, Monsieur le Maire. Instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la Commission communale d’accessibilité (CCA) est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle est composée de représentants de la commune, d’associations de personnes en situation de handicap, d’associations de personnes âgées, de représentants de la vie économique locale et de citoyens et citoyennes souhaitant s’investir dans le domaine de l’accessibilité.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel qui doit faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La Commission communale d’accessibilité de Montivilliers s’est réunie le 4 mai 2023. Le rapport joint
en annexe présente l’état des lieux des ERP programmées dans l’AD’AP et hors AD’AP ainsi que les actions prévisionnelles pour 2023.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Considérant :
- que la Commission communale d’accessibilité (CCA) est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus,
- que la Commission communale pour l’accessibilité doit se réunir obligatoirement une fois par an pour valider le rapport annuel,
- que le rapport doit être présenté en Conseil municipal et transmis aux autorités compétentes dont la liste est définie par la loi,
- qu’une cohérence et une coopération sur les constats et actions à mettre en place pour l’accessibilité entre la commune et l’intercommunalité doivent être recherchées, Décide donc de prendre acte de la présentation du rapport 2022 de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA).
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci. Y a-t-il sur cette délibération des questions, des demandes d’information ? Je vois que c’est un dont acte. Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le SLO
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE (CCA)
Compte-rendu de la réunion de la commission
Du 04 05 2023 — Salle la Minot
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 333/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le SLO
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
PARTICIPANTS
Collège Elus : M. Jérôme DUBOST, Maire - M. Yannick LE COQ, Adjoint au Maire - Mme Edith LEROUX, Conseillère Municipale Déléguée.
Collège acteurs associés : M. Frédéric LEDOUX - ESAT Belle Etoile/APF - M. Yanic TESSEREAU, Ligue Havraise - Mme. Béatrice LACOUME,
Association Point de Mire - Mme S. FONDIMARE, Association Louis DELAMARE.
Collège Direction Ville de MONTIVILLIERS : Mme Muriel RETOT et M. Frédéric DENIS.
Collège Economique : /
Collège Institutionnel : Mme Isabelle BELLONCLE et M. Philippe GARRIC, DDTM 76/SCAU/BAC - M. Romuald URVOY, Service Accessibilité-
Déplacements Le Havre Seine Métropole - Mme Mylène FEGAR, Service Vie Sociale des Territoires Montivilliers.
Membres excusés : Mme Agnès SIBILLE, Adjointe au Maire et Vice-Présidente du CCAS, M. Aurélien LECACHEUR, Conseiller Municipal Délégué; Mme Virginie LECLERC, Ligue Havraise; M. Ludovic COLOMBIER, IME La Parentèle - Mme |. TANKERE, Union Sociale pour l'Habitat (USH); Association des Hallettes.
2 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 334/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ORDRE DU JOUR
1/ PRÉSENTATION DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET OBLIGATIONS
2] ETAT DES LIEUX
- ERP
- Transports et voirie/ Espace public
3/ ACTIONS PRÉVISIONNELLES
4] VALIDATION DU RAPPORT 2022
3 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 335/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le SO
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
PRÉSENTATION DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET OBLIGATIONS
La CCAPH est créée dans les communes ou EPCI de 5 000 habitants et plus : Art. 46 de la loi du 11-02-2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - Art. 4
Elle est composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Article L. 2143-3 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
EN SYNTHÈSE :
> La commission communale doit se réunir obligatoirement une fois par an pour valider le rapport annuel
> Le rapport doit être validé en Conseil Municipal et transmis aux autorités compétentes
> Il doit y avoir cohérence et coopération sur les constats et actions à mettre en place pour l’accessibilité entre la commune et l’intercommunalité. Dar
4 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 336/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
EN DÉTAIL
LES OBLIGATIONS
> L'AD'AP, AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
L'Ad'AP permet de repérer les travaux et aménagements à réaliser pour rendre un ERP conforme.
Un suivi de l'avancement des travaux devaient être réalisé en 3 étapes :
- point de situation à 1 an
- bilan à mi-parcours
- bilan de fin d'Ad'AP.
Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'AD'AP.
Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l'instruction des autorisations de travaux et le
suivi des agendas de plus de trois ans.
Les AD’AP en cours doivent cependant être terminés.
* Des attestations d'achèvement des travaux par ERP doivent être réalisées et envoyées au Préfet qui a validé l'AD'AP, dans les
deux mois qui suivent la fin des travaux.
* L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5eme
catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation
des travaux et actions prévus par l'agenda.
> L’AD'’AP DE MONTIVILLIERS S'EST ACHEVÉ EN 2022, LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DOIVENT ÊTRE FINALISÉS
> PAS DE PROROGATION NI REPORT POSSIBLE. % "à
5 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 337/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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EN DÉTAIL
PARKINGS ET LES ERP PRIVÉS (COMMERCES, BAILLEURS)
> LES PLACES DE PARKING - Arrêté du 20 avril 2017- Art 3.
Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. [...] Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
> LES ERP PRIVÉS
Obligation légale depuis le 1er janvier 2015, comme l'avait prévu la loi du 11 février 2005, l'accessibilité des (ERP) aux personnes à mobilité réduite devait être effective pour les commerces de proximité, les bars et les restaurants.
> LES COMMERCES
15 des commerces de proximité sont des ERP de 5ème catégorie.
60 ERP privés sont soumis à commission (+ de 7/2 avec les cellules individuelles dans la galerie de Auchan) sur Montivilliers.
La commission de sécurité donne une information quant aux dégagements nécessaires pour les issues de secours en cas d'incendie.
Et 70 autres ERP ne sont pas soumis à une commission de sécurité.
6 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 338/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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LES BAILLEURS SOCIAUX
Les propriétaires bailleurs n'ont pas l'obligation d'adapter le logement aux personnes à mobilité réduite, handicapées ou déficientes.
Les travaux d'aménagement, s'ils sont nécessaires, doivent être à la charge du locataire, et doivent respecter
certaines règles tel que décrit dans l'article 16 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
1799 logements locatifs sociaux à Montivilliers
Dont:
” 1310 logements non accessibles et non adaptés
= 67 logements dont les abords sont accessibles mais non adaptés
” 96 logements dont les abords sont accessibles et adaptables aux fauteuils roulants
= 67 logements dont les abords sont accessibles et adaptés aux fauteuils roulants
LES BAILLEURS SOCIAUX
Pas d'information à ce jour.
7 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 339/360 ETAT DES LIEUX MONTIVILLIERS - ERP
> AD'AP n° AA 076 540 15E0287
> Fin prévisionnelle = 2022 (hors délai, plus de possibilité de prorogation ni de report)
> Nombre d'ERP concernés : 10
Us TYPE CATÉGORIE DEA "ET TRE 0) SA Le) Te TEE CNE Net
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Envoyé en préfecture le 13/10/2023
SG
DL231009_129-DE
OBSERVATIONS
CŒUR D'’ABBAYE YETL 3 2016 l AFFAISSEMENT DE LA DALLE - BÂTIMENT
PROTEGE PAR BATIMENTS DE FRANCE - TRAVAUX
NON REALISABLES POUR LE MOMENT
STADE CLAUDE DUPONT X 5 2016
PLUS D'ANCIENS BÂTIMENTS (BUNGALOWS PC VESTIAIRES POUR LE STADE C.DUPONT : PC TEMPORAIRES) 76 447 17 CO003
DAACT EN COURS DE SIGNATURE
CU EONSaU Tr EL ATTESTATION SUR L'HONNEUR EN COURS COMME
QUOI IL N'Y A PLUS DE BUNGALOWS SUR SITE
BIBLIOTHÈQUE S 4 2017 2 À CONDORCET MISE EN CONFORMITE OK DACT EN COURS AVEC BUREAU DE CONTROLE
COMPLEXE LOUIS SIMON X 5 2019 2 DACT SUR L'HONNEUR EN COURS
EE FAIT LE 11/04 PAR INTERNET
OFFICE DE TOURISME WETL 5 2019
EN PHASE D'ÉTUDE SUR LA PARTIE ERP
MAIRIE WETL 5 2020 MAIS S'IL EST POSSIBLE LA PARTIE ERT A FAIRE EN 2023/2024 SERA FAITE AU MEME MOMENT MEF RLNUW 3 2021
SALLE SIBRAN X 3 2022 | APRES 2024
RÉSIDENCE WETL 5 2022 BEAUREGARD 1 APRES 2024
STADE TAUVEL X 5 2022 | APRES 2024
8 Commission communale pour l'accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
: 4 :
! Persan :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 340/360 ETAT DES LIEUX MONTIVILLIERS - ERP
> ERP hors AD'’AP mis en conformité
NS
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
TYPE
LNRS
DATE DE MISE EN
UE CONFORMITÉ
Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
OBSERVATIONS
ATTENTE N°D'’AT.
| VOIR BUREAU CONTROLE |
SI PAS D'AT > CREATION DDTM + ENVOI DE COURRIER DE MISE EN CONFORMITE ADMINISTRATIVE AU SDIS
GYMNASE JEAN PRÉVOST
ATTENTE N° D’AT
SI PAS D'AT > CRÉATION DDTM + ENVOI DE COURRIER DE MISE EN CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE AU SDIS
SERVICES TECHNIQUES 2014
N° DE PERMIS : PC 76 447 13 C0015 RÉAMÉNAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX ET CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT ADMINISTRATIF
PC MODIF PC 76 447 13 C0015 MO1
DAACT EN COURS DE SIGNATURE
SALLE MICHEL VALLERY N° DE PERMIS : PC 76 447 12 C0017 DAACT EN COURS DE SIGNATURE
ECOLE LOUISE MICHEL RN 3 2023 N° AT : 76 447 12 C009 VOIR BUREAU DE CONTRÔLE
COMPLEXE SPORTIF MAX LOUVEL
GYMNASE CHRISTIAN GAND
XL
2023 N° DE PERMIS : PC 76 447 17 C0028 EXTENSION DU GYMNASE C. GAND DAACT EN COURS DE SIGNATURE ?
2023 N° DE PERMIS : PC 76 447 88 M1835 PC 76 447 11 C0035 EXTENSION ET MISE EN SECURITE N° AT : 18C0017 (2018)
DAACT EN COURS DE SIGNATURE *2
LES HALLETTES 2023 PC LES HALLETTES : PC 76 447 18 C0024 RÉNOVATION / PC 76 447 18 C0024 M01 RÉFECTION PARTIELLE DE LA TOITURE DAACT LE 10/06/2021
DAACT EN COURS DE SIGNATURE
POLICE MUNICIPALE 5 2023 AT 76447 19 MO005 DAACT A REALISER SUR INTERNET
SEEJ 5 2023 AT 76447 18 MO041 DAACT A REALISER SUR INTERNET
SALLE HENRY MATISSE LNX 2023
N° DE PERMIS *2 : PC 76 447 84 M1136
PC 76 447 85 C1286 SALLE D'ARTS MARTIAUX
ATTENTE N° D'AT
SI PAS D'AT > CRÉATION DDTM + ENVOI DE COURRIER DE MISE EN CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE AU SDIS
; ‘lle
dos |
lantivilliers
Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 341/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES ÉCHANGÉS
” M. Philippe GARRIC, de la DDTM 76/SCAU/BAC donne l'information suivante :
Sur le site des services de l’état en Seine Maritime, il est possible de trouver l'ensemble des ERP avec mise en
accessibilité :
https://www.seine-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement- Territoire-Urbanisme/Amenagement-du-
territoire/Accessibilite/Etat-des-lieux-de-l-accessibilite-en-Seine-Maritime/Accessibilite-des-etablissements-
recevant-du-public-ERP
La mise en conformité liée à l'AD’AP de Montivilliers est obligatoire et doit s'achever dans les meilleurs délais.
M. GARRIC précise également que certaines subventions sont possibles avec le Conseil Départemental pour la
mise en conformité. Des financements complémentaires de l'Etat seront proposés en 2024. La DDTM se rendra
autant que possible disponible pour accompagner la mise en conformité administrative des travaux effectués dans le cadre de l'accessibilité des ERP de la commune.
" Certains bâtiments municipaux ont fait l'objet pour partie d'une mise en conformité notamment pour les sanitaires des écoles Jules Ferry et Victor Hugo. L'école Louise Michel est quant à elle accessible dans son entièreté. D'autres bâtiments municipaux sont accessibles mais n'étaient pas mentionnés dans l’'AD'AP, la priorité est de faire la mise à jour administrative.
APT *
[des L : : sd °
! Pons .
10 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 342/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ETAT DES LIEUX MONTIVILLIERS - VOIRIE, TRANSPORT
RÉALISATIONS COMPÉTENCE INTERCOMMUNALE : VOIRIE ET TRANSPORT
DESSERTES ARRÊTS DE BUS :
- Rue du champs de foire, devant le collège Raymond Queneau — travaux faits -_ Rue de Normandie — travaux prévus en mai 2023
-_ Arrêt de cars situés en haut de la côte de la Belle Etoile — travaux faits
AMÉNAGEMENT ROUTE :
-__ Accessibilité des trottoirs de la rue César Franck
-__ Accessibilité des trottoirs de l'avenue Victor Hugo
- Accessibilité du cheminement piéton de la place Abbé Pierre — travaux en cours d'études - Accessibilité du cheminement piéton + arrêt des bus dans la route de Saint Martin — travaux en cours d'études -__ Accessibilité des trottoirs de la rue Paul Gauguin — travaux en cours d'études - __ Requalification de l'avenue du Président Wilson — travaux en cours d'études -__ Aménagement des trottoirs et d'un passage pour piétons — Rue Hector Berlioz
11 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 343/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ETAT DES LIEUX MONTIVILLIERS - ESPACE PUBLIC
RÉALISATIONS COMPÉTENCE COMMUNALE : ESPACE PUBLIC
ACCÈS BÂTIMENT :
-_ Poste de la Police Municipale — travaux faits en mars 2023
AMÉNAGEMENT ESPACES PRIVÉS DE LA VILLE :
- __Cheminement piéton au sein de la propriété du 7 chemin de Buglise — travaux faits en février/mars 2023
- __Cheminement au sein du futur parc jardin de la sente des rivières — travaux en cours 2023
- Quai bus à usage communal/tourisme (pour l'instant) le long de la rue Coty, devant les Hallettes — travaux réceptionnés en
2020
AMÉNAGEMENT DES TROTTOIRS LE LONG DES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLO : (accessibilité PMR — surbaissés trottoir + bandes podotactiles)
- Avenue de la Belle Etoile — carrefour avec la rue Van Gogh + carrefour avec la rue César Franck + trottoirs entre funérarium
et arrêt de bus ; travaux fait
- Rue Jean Jaurès — carrefour avec le chemin de randonnée et la rue du levant
- __ Abris bus abords ESAT: celui Paul Eluard ok, celui côte de la BE ok mais il manque l'abri et l'arrêt de Fontaine la Mallet, un
banc est prévu pour 2023.
- Abris bus aux abords de l’IME la Parentèle : ok, (requalification avenue Wilson avec accessibilité, projet 2025/2026)
AMÉNAGEMENT ESPACES PUBLICS DE LA VILLE :
-_Sente des rivières (projet aménagement parc jardin avec accessibilité (aire de jeux inclusive, pont + rampe)) 2023
PLACES DE PARKING :
- 1 place PMR pour 50 places minimum et parfois + en fonction des endroits (Conforme aux normes de 2%)
12 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 344/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES ÉCHANGÉS
M. URVOY, CU précise les modalités du Schéma Directeur de l'Accessibilité avant et après 2019.
Depuis 2019, il s’agit de la réorganisation du réseau avec priorisation des transports en commun.
Sur le territoire CU, 602 arrêts de bus sont classés prioritaires, dont 58 sur Montivilliers, des choix prioritaires sont donc
faits, c'est un travail en programme, par ex : aux arrêts de tramway, sur un pôle d'échange de lignes, en face d’un bâtiment recevant du public.
Il existe un guide d'aménagement de voirie pour les transports collectifs édité par le CEREMA.
Depuis octobre 2020, les Plans d'Accessibilité de la Voirie (PAV) sont gérés par la Communauté urbaine ; historiquement ls étaient gérés par les communes.
Un service MOBILFIL actif qui s’est adapté à la demande (65 000 voyageurs par an). Il est constaté une évolution en forte hausse des demandes ce qui peut poser problème pour la disponibilité des transports. || faut donc anticiper les demandes, ce qui est possible pour les rdv mais moins facile pour les urgences ou imprévus. L'ESAT a été sollicité pour faire une enquête auprès de ses usagers. S'agissant de l'ESAT aujourd'hui, ce sont les plannings des travailleurs qui s'adaptent au réseau MOBILFIL et pas l'inverse.
Ce service est salué par l'ensemble des partenaires associatifs mais il est soulevé la difficulté d'adaptation et la lourdeur administrative du dispositif pour des personnes en situation de handicap.
Pour la partie places de stationnement PMR, un plan est actuellement en cours de réalisation : aujourd'hui, la ville de Montivilliers compte 113 places PMR identifiées sur son territoire. - ‘lle * 3 : 5 sat : ! Lo «
13 Commission communale pour l'accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 345/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L C
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ACTIONS PRÉVISIONNELLES
> CLÔTURER L'AD’AP COMMUNAL
Pour les bâtiments suivants :
TYP Fin prévisionnelle
ERP E Catégorie de mise en Réalisations Observations ERP conformité
Salle Sibran X 3 2022 APRES 2024 Salle Sibran . . ETUDE DES . . Résidence Autonomie W 5 2022 BATIMENTS APRES 2024 Résidence Autonomie Beauregard
Beauregard ETL A REALISER APRES 2024 Stade Tauvel Stade Tauvel X 5 2022
> METTRE EN PLACE UNE COMMISSION TRIMESTRIELLE ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION PAR THÉMATIQUE (Voirie / espace public — Bati public/ privé — lien social / projets)
Et ce pour travailler parallèlement à la CCA l'inclusion des publics et améliorer la qualité de vie et l'accueil des personnes en situation de handicap au sein de la ville.
— Plan d’actions annuel à prévoir: Voirie / espace public - Bati public / privé - lien social / projets
Quelques pistes de réflexions : déplacement des publics — déambulation avec le public concerné / Signalétique et Information / Cartographie, Installation de pictogrammes, réalisation d’un guide, recensement des actions adaptées (sport, culture, commerces ..).
> PROGRAMMER LA MISE EN CONFORMITÉ DU RESTE DES ERP MUNICIPAUX
—35 bâtiments restent à adapter.
Plusieurs critères sont à prendre en compte :
" Les ventes de bâtiments à venir
“ Le changement de destination de tout ou partie d'un bâtiment
= Et la prise en compte systématique de l'accès PMR en cas de rénovation de bâtiments municipaux
14 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 346/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le SL
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES ÉCHANGÉS
> Les derniers ERP de l'AD'AP sont à clôturer dès que possible avec envoi de l'AT + plans envisagés. Attendre retour de la DDTM pour entreprendre les travaux.
> Les Services techniques de la ville de Montivilliers profitent depuis plusieurs années de tous travaux en cours pour améliorer l'accessibilité sur les bâtiments et l'espace public.
> Pour l'association Louis Delamare, il est essentiel de prendre en considération le quotidien et
l'expérience des personnes en situation de handicap pour éviter les situations de danger sur la voie
publique et dans les bâtiments.
> Les éléments concernant MOBIFIL et son utilisation seront transmises à M. le Maire pour compiler des
informations en vue du prochain appels d'offres de la CU.
> En complément de la Commission Communale pour l'Accessibilité des sous commissions thématiques seront mises en place dès septembre pour travailler les projets avec les associations et les personnes en situation de handicap.
> La Commission Intercommunale pour l'accessibilité est reprogrammée le 15 juin.
15 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 347/360 Publié le
re le 13/10/2023
le 13/10/2023 S [ 6
10-M_DL231009_129-DE
VALIDATION DU RAPPORT 2022
PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Oui Non
Remarques et / ou réserves : VALIDÉ À L'UNANIMITÉ
16 Commission Communale pour l'Accessibilité du 4 mai 2023 | Service Vie Sociale des Territoires
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 348/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 349/360
CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN
M_DL230703_122
CONVENTION CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN - LA FABRIQUE A PROJ - E I - SIGNATURE - AUTORISATION
Madame Édith LEROUX, Conseillère déléguée - Le Centre Social Municipal Jean Moulin (CSJM) dispose d’un agrément de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Dans ce cadre, le CSJM est tenu de mettre en place un certain nombre d’animations en lien avec le contrat de projet défini pour 2022- 2024.
L’axe 2 : « Prévenir et agir sur les situations de fragilités sur le territoire » permet de développer des partenariats spécifiques en fonction des problématiques repérées, aussi dans la continuité du travail opéré avec les parents d’enfants en situation de Handicap, il paraît opportun de proposer des ateliers pratiques autour du Handicap.
La Fabrique a Proj – EI propose dans le cadre de ses actions des ateliers éducatifs & numériques inclusifs. Le Centre Social Jean Moulin peut accueillir ces ateliers tous les mercredis matins à hauteur d’1h30 par famille.
Cette action co financée par la CPAM permet de proposer l’atelier pour un coût variant entre 17,50€ et 20€ selon le quotient familial.
Ces ateliers s’inscrivent en complémentarité des ateliers numériques proposés à l’échelle de la commune par la Maison des Solidarités (Maison France Service et CCAS), le Conseiller Numérique France Services et les associations.
L’association s’engagera à respecter le Contrat d'Engagement Républicain souscrit.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2144-3/L. 2122-22 ; VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1 ; VU La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU Le contrat de projet du Centre Social Municipal Jean Moulin en cours de validité ;
CONSIDÉRANT
- Que le projet d’intervention sociale du Centre Social Jean Moulin répond aux exigences de la CAF de la Seine-Maritime,
- Que le Handicap fait partie des situations de fragilités et répond à l’axe 2 du Centre Social, - Que le Handicap est un des champs d’intervention du pôle des solidarités.
Sa commission municipale n°7, Administration Générale réunie le 29 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’autoriser, Monsieur Le Maire, à signer la convention entre le Centre Social Jean Moulin et la Fabrique à Proj- EI
Sans incidence budgétaire Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 350/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Madame LEROUX, je vous laisse la parole pour la délibération suivante, elle concerne la convention avec le centre social Jean Moulin et un projet que nous allons mener de concert. Je vous laisse la parole.
Mme Édith LEROUX – Le centre social municipal Jean Moulin dispose d’un agrément de la Caisse d’allocations familiales. Dans ce cadre, le centre social municipal Jean Moulin est tenu de mettre en place un certain nombre d’animations en lien avec le contrat de projet défini pour 2022-2024. L’axe 2 « Prévenir et agir sur les situations de fragilité sur le territoire » permet de développer des partenariats spécifiques en fonction des problématiques repérées. Aussi, dans la continuité du travail opéré avec les parents d’enfants en situation de handicap, il paraît opportun de proposer des ateliers pratiques autour du handicap.
La fabrique A-Proj-EI propose dans le cadre de ses actions des ateliers éducatifs, numériques et inclusifs. Le centre social Jean Moulin peut accueillir ces ateliers tous les mercredis matin, à hauteur d’une heure 30 par famille. Cette action, cofinancée par la CPAM, permet de proposer l’atelier pour un coût variant entre 17,50 et 20 € selon le quotient familial. Ces ateliers s’inscrivent en complémentarité des ateliers numériques proposés à l’échelle de la Commune par la Maison des solidarités, Maisons France services et CCAS, le conseiller numérique, France services et les associations. L’association s’engagera à respecter le contrat d’engagement républicain souscrit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Considérant :
- que le projet d’intervention sociale du centre Jean Moulin répond aux exigences de la CAF et de la Seine-Maritime,
- que le handicap fait partie des situations de fragilité et répond à l’axe 2 du centre social, - que le handicap est un des champs d’intervention du pôle des solidarités,
Après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le centre social Jean Moulin et la Fabrique A-Proj-EI.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Merci, Madame LEROUX. Y a-t-il des questions sur cette délibération présentée par Madame LEROUX ? Non, je n’en vois pas. Est-ce que vous pouvez m’indiquer si vous vous abstenez ? Si vous votez contre ? Et donc, c’est une délibération votée à l’unanimité. Un grand merci à vous, Madame LEROUX, de votre suivi.
Peut-être juste parce que nous parlions du centre social Jean Moulin, il fête ses 20 ans, nous avions eu l’occasion de le dire. Et nous aurons des rendez-vous en septembre prochain pour les 20 ans du centre social Jean Moulin après avoir connu une très belle semaine des 50 ans de l’AMISC, l’autre centre social associatif. Et vraiment, nous étions un certain nombre d’élus à être présents, une grande majorité des élus présents à ses 50 ans. Je trouve, c’est important dans le lien social qui est tissé sur le territoire montivillon.
Voilà ce que je voulais dire sur le centre social Jean Moulin. Un grand merci et à Madame SIBILLE et à Madame LEROUX.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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CONVENTION
vie | ENTRE
| otviers LA VILLE DE MONTIVILLIERS
| ET
L'ASSOCIATION
LA FABRIQUE A PROJ-EI
ANNÉE 2023
Régie par le Code Général des Personnes Publiques
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2023
Et L’Association La Fabrique A Proj-El, dont le siège social est 94 Rue de la Bigne à Fosse, 76620 Le Havre, représentée par Madame Elodie Hapel sa Directrice générale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Son action se développe autour de l'accompagnement des familles en situation de handicap et/ou à besoins éducatifs particuliers.
Article 1 : objet de la convention de partenariat
Le Centre Social Jean Moulin est en charge de la mise à disposition de locaux et d'éventuelles actions collaboratives.
En effet, le Centre Social Jean Moulin est une structure municipale relais auprès des habitants de Belle Etoile.
La ville de Montivilliers met à disposition de l'Association La Fabrique A Proj - El des locaux au sein du Centre Social Jean Moulin afin que ledit de l'association puisse y mener ses actions sociales.
L’Association La Fabrique A Proj - El sera un relais des actions du Centre Social Jean Moulin auprès des habitants de Belle Etoile.
L'Association La Fabrique A Proij - El s'engage à mettre en place :
-Un atelier éducatif & numérique inclusf :
Pour les enfants et jeunes scolarisés qui sont dans le besoin de l'outil numérique dans leur parcours éducatif.
L'accès aux outils numériques pour leur travail scolaire, l'accès aux outils numérique dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement.
Cet atelier numérique est également accessible aux parents, aux aidants afin d'apporter une cohérence dans l'accompagnement et l'export à la maison.
L’activité de l’association a lieu au Centre Social Jean Moulin aux :
Jours et heures suivants :
- Les mercredis matin, 1 atelier d’1h30 par famille
-]-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 351/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Article 2 : Conditions de mise à disposition des locaux
La Ville met à disposition de l’Association La Fabrique A Proj-El , dans les locaux du Centre Social Jean Moulin, 23 bis rue Pablo Picasso — 76290 Montivilliers, une surface totale de 40 m2.
Ces locaux sont mis à la disposition de l’Association La Fabrique A Proj-El pour la durée de la convention.
Les frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des
consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents. (Voir aussi article 4, moyens financiers).
L'ensemble des prestations définies ci-dessus fera annuellement l'objet d'une valorisation établie par la Ville, que l'Association s'engage obligatoirement à inscrire dans le compte de résultat.
La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
L'association s'engage à respecter le Contrat d'Engagement Républicain souscrit (annexé à la présente convention).
Article 3 : Assurance
Les risques encourus par l’Association La Fabrique A Proj-El du fait de son activité et de l'utilisation de l’ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l'association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d'une malveillance devra faire l’objet d'une remise en état aux frais de l'association.
Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention. La convention exclut également tout prêt ou sous-location à des tiers.
Article 4 : Moyens financiers
L'Association La Fabrique A Proj-El s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention. Lorsqu'il s’agit d'une mise à disposition de salles au Centre Social Jean Moulin, une adhésion de 16.40 € est demandée au président pour l'année en cours.
Le coût d’un atelier varie entre 17,50€ et 20€ selon le quotient familial.
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est valable du 01/09/2023 au 31/12/2023.
Elle prendra effet à compter de sa notification par la Ville à l’Association La Fabrique A Proj-El après transmission au contrôle de légalité.
La convention pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La présente convention peut également être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire où d’insolvabilité de l’Association La Fabrique A Proj-El.
Enfin, la convention peut aussi être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois.
Article 7 : Contentieux
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 352/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à Montivilliers, le jeudi 29 juin 2023
Pour la ville de Montivilliers Pour l'Association La Fabrique A Proj-El
Le Maire La Directrice générale
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 353/360 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 354/360
FINANCES
M_DL230703_123
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE MONTIVILLIERS - REVISION.
M. Jérôme DUBOST, Maire – Afin de simplifier la gestion des flux financiers relatifs à une partie de l’attribution de compensation de la Ville, il est proposé sur délibération conjointe d’opérer un changement de section pour un montant de 559 575 euros.
Ce montant correspond à la valorisation des dépenses d’investissement de voirie que la commune de Montivilliers portait avant le transfert de compétence.
L’organisation actuelle de ces flux, si elle est conforme aux équilibres de transfert nécessitait la poursuite d’une convention de remboursement d’emprunt qui nuit à la lisibilité de la dette et entraîne des opérations comptables redondantes, tant pour la communauté urbaine que pour la commune. Il est proposé également par délibération distincte de supprimer cette convention et annuler le transfert des frais financiers pour 26 663 €.
Aussi il est proposé de procéder à ce changement de section avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette proposition n’affecte pas l’avis de la CLECT réuni le 13 septembre 2019 sur l’évaluation de ces charges.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 13
septembre 2019 relatif au transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 20190575 du Conseil communautaire du 21 novembre 2019 et la convention de
remboursement de charges dans la cadre du transfert de la compétence voirie par la ville de
Montivilliers à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la demande formulée par le Conseil Municipal de Montivilliers le 15 novembre 2021 et le courrier
de M. le Maire en date du 24 mars 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20220018 du 3 février 2022 communiquant le
montant prévisionnel 2022 de l’attribution de compensation aux communes ;
VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 17 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230199 du 1 juin 2023 sur les attributions de
compensation de la commune de Montivilliers.
CONSIDÉRANT
- que la Communauté Urbaine et la commune de Montivilliers doivent prendre des délibérations concordantes pour autoriser la modification dérogatoire de l’attribution de compensation de la commune de Montivilliers afin d’en exclure la part des frais financiers dans le cadre de la procédure dite de « révision libre » et procéder au basculement en section d’investissement des coûts d’équipement valorisés dans l’attribution de compensation (AC) à compter du 1er janvier 2023.
Sa commission municipale n°7, Administration Générale réunie le 29 juin 2023, consultée ; Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 355/360
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
DE PROCEDER à compter du 1er janvier 2023 à la modification de l’attribution de compensation de Montivilliers pour en exclure la part des frais financiers, soit 26.663€, dans le cadre de la procédure de révision libre;
- DE PROCEDER en date du 1er janvier 2023, au basculement en section d’investissement des coûts d’investissement de voirie valorisés en attribution de compensation de fonctionnement, soit 559.575€.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget principal Ville de Montivilliers
Sous-fonctions : 01 – Opérations non ventilables
Nature et intitulé : 739211 – Attributions de compensation
Dépenses : 298 210,27 €
Nature et intitulé : 2046 - Attributions de compensation d’investissement
Dépenses : 559 575,00€
M. Jérôme DUBOST, Maire – Nous arrivons dans le chapitre des délibérations financières que je vais présenter en l’absence de notre adjoint en charge des finances, que nous saluons parce que je suis certain que de son lieu de vacances, il nous regarde.
La première délibération concerne la libération n 40, elle concerne l’attribution de compensation de la Commune de Montivilliers. Il s’agit d’une délibération qui doit être prise conjointement avec la communauté urbaine afin d’acter la réaffectation en investissement des attributions de compensation correspondant aux travaux de voirie. La CU a répondu favorablement lors de notre dernier Conseil communautaire, c’était à la fin du mois de mai. Nous avons eu cette délibération votée en Conseil communautaire suite à la sollicitation de la Ville. Si vous vous souvenez, nous en avions délibéré en novembre 2021 et c’était une délibération qui avait été votée à l’époque à l’unanimité de notre Conseil municipal.
Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Je vais vous demander votre vote sur cette délibération : qui est d’avis de s’abstenir ? De voter contre ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 356/360
M_DL230703_124
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE - RESILIATION
M. Jérôme DUBOST, Maire – Cette délibération propose la résiliation de la convention de remboursement de charges de la quote-part de dette transférée par la Ville à la Communauté Urbaine et tire les conclusions du changement de section de la partie correspondante de l’attribution de compensation conformément aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 septembre 2019.
Il est proposé que cette résiliation ait une portée rétroactive au 1er janvier 2023.
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 13 septembre 2019 relatif au transfert de la compétence voirie ;
VU la délibération n° 20190575 du Conseil communautaire du 21 novembre 2019, la délibération n°2019.11/167 du conseil municipal du 4 novembre 2019 et la convention de remboursement de charges dans la cadre du transfert de la compétence voirie par la ville de Montivilliers à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la demande formulée par le Conseil Municipal de Montivilliers le 15 novembre 2021 et le courrier de M. le Maire en date du 24 mars 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20220469 du 15 décembre 2022 communiquant le montant prévisionnel 2023 de l’attribution de compensation aux communes ; VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 17 juin 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230200 du 1 juin 2023 sur la convention de remboursement de charges avec la commune de Montivilliers
CONSIDERANT que la Communauté Urbaine et la commune de Montivilliers doivent prendre des délibérations concordantes pour autoriser la résiliation de la convention de dette récupérable à compter du 1er janvier 2023.
Sa commission municipale n°7, Administration Générale réunie le 29 juin 2023 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- DE RESILIER en date du 1er janvier 2023, la convention de remboursement de charges dans la cadre du transfert de la compétence voirie par la ville de Montivilliers à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 21 novembre 2019 ;
- D’AUTORISER les services de gestion comptable à sortir de l’actif de la Communauté Urbaine et de la Ville de Montivilliers par des écritures d’ordre non budgétaires le solde de la créance en date du 1er janvier 2023.
Sans incidence budgétaire Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 357/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – Délibération n° 41, dans la continuité de la précédente, cette délibération est en lien avec la déviation 40. Elle permet de mettre fin à la convention qui est une condition pour basculer les AC, donc les attributions de compensation d’investissement.
Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Est-ce que je peux considérer que c’est le même vote que la délibération précédente ? Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est donc une délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Pour : 32
Contre : 0 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 358/360
M_DL230703_125
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Jérôme DUBOST, Maire - Afin d’assurer l’enregistrement comptable des ajustements budgétaires nécessaires à la bonne exécution du budget principal 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative n° 2.
Dans le cadre du passage à la M57, les collectivités territoriales sont invitées à régulariser un maximum d’éléments dans leur actif.
Par conséquent il est nécessaire de procéder à des écritures techniques d’ordre nécessitant l’ouverture de crédits au chapitre 042 (en Recettes de Fonctionnement) et 040 (en Dépenses d’Investissement) permettant d’effectuer des amortissements complémentaires de subventions perçues ainsi que des neutralisations d’amortissements complémentaires de subventions d’équipement versées.
Il est également nécessaire d’ouvrir des crédits aux chapitres 041 (en Recettes et Dépenses d’Investissement) permettant de prévoir des ajustements à la marge sur des réaffectations comptables dans l’actif de la Ville. Ces écritures sont totalement neutres pour l’équilibre budgétaire car toute dépense est compensée par une recette du même montant.
Le cumul du budget primitif 2023 et de la présente décision modificative n°2 est équilibré en dépenses et en recettes pour :
- 24 235 229,01 € en section de fonctionnement,
- 12 664 658,46 € en section d’investissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable
VU le budget primitif de l’exercice 2023 voté le 12 décembre 2022 par délibération M_DL221212_174;
CONSIDÉRANT
- Qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif 2023 afin de régulariser des éléments d’actif dans le cadre du passage à la M57 ;
Sa commission municipale n°7, Administration Générale réunie le 29 juin 2023, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’adopter la décision modificative n° 2 au budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
L’équilibre de la décision modificative se constate ainsi : Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Section de fonctionnement
Libellé Montant Fonction
à la section d'investissement
à la section d'investissement
15
15
TOTAL DES DEPENSES 15
Recettes
Imputation [Service Fonction Opération {Libellé imputation Montant Observations
Neutralisation des amortissements des subventions
7768|112FI 01 d'équipement versées 10 000,00 €
Quote-part des subventions d'investissement transférée au
777|112FI 01 compte de résultat 5 000,00 €
[Chapitre 0 42 Opération d'ordre entre section 15 000,00 € | TOTAL DES RECETTES 15 000,00 €
Section d'investissement
Libellé Montant
5
Fonction
de subventions - GFP de rattachement
Neutralisation des amortissements des subventions
versées 10
15 d'ordre entre sections
Installations générales, agencements, aménagements des
TOTAL DES DEPENSES
Recettes
Fonction Libellé Montant
de la section de fonctionnement
de la section de fonctionnement
Frais d'études
Ouverture de dépenses 230 000,00 € | Ouverture de recettes 230 000,00 €
Annulation de dépenses - € |Annulation de recettes - €
Solde de dépenses 230 000,00 € |Solde de recettes 230 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 359/360
Sans incidence financière
M. Jérôme DUBOST, Maire – La délibération 42, c’est une décision modificative n°2 du budget principal. C’est une décision modificative qui ne modifie en rien l’équipe du budget, mais qui est uniquement technique. Preuve en est, les différents comptes mouvementés qui sont des imputations d’opérations d’ordre permettant des corrections à la marge au niveau des amortissements et de l’actif dans le cadre du passage de la fameuse M57 prévue, vous le savez, au 1 ᵉʳ janvier 2024.
Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Avec cette délibération, je vais vous inviter à m’indiquer si vous votez contre, si vous vous abstenez. Délibération adoptée à l’unanimité. Merci.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le S L O7
ID : 076-217604479-20231010-M DL231009_129-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 03/07/23 - Page 360/360
M. Jérôme DUBOST, Maire – C’était la dernière délibération. Il est 21h20. Je déclare la fin de ce Conseil municipal et je vous souhaite à toutes et à tous de belles vacances d’été. Profitons-en pour nous reposer. Et puis je vous dis à bientôt, et puis peut-être notamment au 14 juillet.
Une bonne soirée à toutes et à tous. Et je clôture cette séance du Conseil municipal à 21h20.
**************
La séance est levée à 21H20.