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Procès Verbal - PV CM 08.02.2021 tampon
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.02.2021 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 1 / 99
CONSEIL MUNICIPAL
8 février 2021
PROCÈS-VERBAL Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE Ville
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 2 / 99
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 8 février 2021
DÉLIBÉRATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire
1. D.01 - APPEL NOMINAL
2. D.02 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
3. D.03 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020
4. D.04 - COM1 - COMMUNICATION DE M. LE MAIRE : SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
B - INFORMATION
Informations présentées par Monsieur le Maire
5. D.05 - INFO1 - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION
6. D.06 - INFO2 - INFORMATION INTERCOMMUNALITÉ - BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
C - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur le Maire
7. D.07 - TABLEAU DES EMPLOIS - CRÉATION D’UN POSTE DE POLICIER MUNICIPAL
8. D.08 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE DON DE CONGÉS
D - INTERCOMMUNALITÉ
Rapport présenté par Monsieur le Maire
9. D.09 - CONVENTION FINANCE DES MASQUES DE PROTECTION COVID-19 - MAI 2020 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 3 / 99
E - FINANCES
Rapports présentés par Eric LE FEVRE
10. D.10 - ACOMPTE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2021
11. D.11 - DEMANDE DE GARANTIE TOTALE D’UN PRÊT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS POUR SODINEUF HABITAT NORMAND POUR UN PROGRAMME D’ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS EN VEFA
F - MARCHÉS PUBLICS
Rapports présentés par Eric LE FEVRE
12. D.12 - OUTILLAGES ET FOURNITURES INDUSTRIELLES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE, LE CCAS DU HAVRE, LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORD-CADRE – SIGNATURE – AUTORISATION
13. D.13 - MARCHÉ DE MATERIELS ÉDUCATIFS – ACCORDS-CADRE – AVENANTS – SIGNATURE – AUTORISATION
G - HYGIÈNE / SÉCURITÉ / CONDITIONS DE TRAVAIL
Rapport présenté par Monsieur le Maire
14. D.14 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 76 POUR LA MISSION D’AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)
H - PATRIMOINE CULTUREL
Rapports présentés par Nicolas SAJOUS
15. D.15 - CONVENTION DE LOCATION D’UNE EXPOSITION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CENTRE HAVRAIS DE RECHERCHES HISTORIQUES – AUTORISATION – SIGNATURE.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION « MONTIVILLIERS, HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN » - ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE. (RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR)
16. D.16 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION LES AMIS DES ARTS – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE
I - FONCIER
Rapport présenté par Damien GUILLARD
17. D.17 - BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIÈRES 2018 – ADOPTION Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 4 / 99
J - URBANISME
Rapport présenté par Damien GUILLARD
18. D.18 - CONSTRUCTION DE 30 MAISONS – OPTIA FINANCES – OBJECTIFS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE – MODIFICATION DES DATES DE CONCERTATION PRÉALABLE Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le es
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 5 / 99
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 FÉVRIER 2021
PROCÈS VERBAL
A - CONSEIL MUNICIPAL
2021.02/01
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Mes chers collègues, il est 18 heures et je vous propose de commencer
par l’appel nominal pour pouvoir ouvrir la séance de notre Conseil Municipal :
Sont présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Damien GUILLARD, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Éric LE FEVRE, Cédric DESCHAMPS- HOULBREQUE, Jean-Luc HEBERT, Thierry GOUMENT, Isabelle CREVEL, Virginie VANDAELE, Aurélien LECACHEUR (présent à partir de la délibération n°4 – COM.1), Arnaud LECLERRE, Nicole LANGLOIS, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE.
Excusés ayant donné pouvoir
Christel BOUBERT donne pouvoir à Virginie VANDAELE
Edith LEROUX donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Gilles BELLIERE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Patrick DENISE donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Aliki PERENDOUKOU donne pouvoir à Aurélien LECACHEUR
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Catherine OMONT donne pouvoir à Pascale GALAIS
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Thierry GOUMENT
Aline MARECHAL donne pouvoir à Yannick LE COQ
Nicolas BERTIN donne pouvoir à Véronique BLONDEL
Agnès MONTRICHARD donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Arnaud LECLERRE
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 6 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : L’appel est fait et je remercie les collègues évidemment présents,
mais aussi celles et ceux qui ont donné un pouvoir de manière à ce que nous puissions, dans cette salle
Michel VALLERY, être le moins nombreux possible, de manière à pouvoir aussi être dans cette forme
d’exemplarité, donc je remercie les collègues, qui, depuis chez eux, peuvent assister, puisque je le dis,
nous sommes en direct sur la chaine You Tube de la ville, et donc je salue évidemment celles et ceux qui
nous regardent, et nos collègues qui vont pouvoir suivre nos débats.
L’appel nominal étant fait, nous allons pouvoir poursuivre.
Il me faudrait désigner un secrétaire de séance qui n’est pas encore arrivé, on va attendre quelques
instants, donc il faut peut-être désigner, dans l’attente, un autre secrétaire de séance. Est-ce
qu’éventuellement nous pourrions déroger à la règle et le proposer à l’aînée de ce Conseil Municipal,
l’accepterait-elle ? Madame LANGLOIS ?
Madame Nicole LANGLOIS : Pourquoi pas ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Et bien Madame LANGLOIS, je vous propose d’être la secrétaire de notre séance du Conseil Municipal dont c’est le premier de l’année 2021. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 7 / 99
2021.02/02
CONSEIL MUNICIPAL – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
Madame LANGLOIS, je vous propose d’être la secrétaire de notre séance du Conseil Municipal dont
c’est le premier de l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De désigner Nicole LANGLOIS qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 8 / 99
2021.02/03
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
14 décembre 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 9 / 99
2020.02/04/COM1
CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNICATION – SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ MUNICIPALE
Communication orale de M. Jérôme DUBOST, Maire :
Cher (e.s) collègues, Mesdames, Messieurs,
Comme cela est devenu désormais la coutume, je souhaite vous tenir informés de divers points ayant
trait à l’activité municipale et qui ne relèvent pas de nos délibérations, et puis, c’est l’occasion,
éventuellement, d’aborder l’actualité de notre commune.
Nous sommes au mois de février, je n’ai pas eu l’occasion, enfin, je l’ai fait, j’ai présenté à chacun
d’entre vous, que vous soyez élus ou à l’ensemble des Montivillons, mes vœux.
Puisque nous sommes au Conseil Municipal, j’avais envie, peut-être de formuler un vœu, et me dire
que, puisse ce Conseil Municipal, se dérouler dans les mois et les années à venir, de façon la plus
constructive qui soit, car je crois que nous avons besoin, en ces temps si troublés, en ces temps si
difficiles, qu’au moins, nous puissions avoir des débats dans la sérénité, le sérieux, je crois qu’on le
répète souvent, et puis, oui, une qualité dans les échanges.
Je souhaite, mes chers collègues, que nous puissions rendre un hommage à l’un de ces agents, de ces
anciens agents qui a marqué la vie de notre commune.
Le 21 janvier 2021, c’est avec une énorme tristesse que nous avons appris la disparition de Monsieur
Jean-Claude BRUBION, Directeur du service culturel de Montivilliers de 1979 à 2014, année de sa
retraite. Je souhaite pouvoir dire ici quelques mots, dans cette salle qui fut la salle des fêtes, aujourd’hui
appelée salle Michel VALLERY, une salle où Jean-Claude a tant œuvré, il l’a tant fréquentée cette salle
des fêtes devenue la salle Michel VALLERY. Nous ne pouvons pas organiser de moment collectif pour
rendre hommage à la mémoire de Jean-Claude BRUBION qui fut salarié de la ville pendant 35 années.
Cela serait pourtant amplement mérité, c’est pourquoi, j’ai pris l’engagement, vendredi dernier, lors de
ses obsèques, que la ville de Montivilliers aurait ce temps, dès lors que la crise sanitaire sera derrière
nous.
Sous l’impulsion, et avec la confiance de Monsieur Michel VALLERY, Maire élu en 1977, Jean-Claude
BRUBION entreprit la création d’un service culturel à Montivilliers. Grâce à son action, la cité des
Abbesses a alors été pourvue d’une école de danse, de musique, d’une nouvelle bibliothèque, la
bibliothèque Condorcet, d’un service communication, d’une programmation culturelle riche, éclectique
et de qualité, incluant des concerts classiques, de musiques actuelles, des expositions artistiques, du
théâtre et des fêtes populaires. Il a contribué à la création du festival « L’air du temps », du « Concours
International d’Affiches », et à la renommée des concerts de l’Abbaye.
Christiane MANDEVILLE, Adjointe à la culture de Monsieur VALLERY, travaillait toujours de concert avec
« Tachu ». « Tachu » c’était son surnom.
Le projet phare fut celui de la rénovation des bâtiments abbatiaux avec un immense chantier, qui en
ouvrit d’autres comme celui de la restauration de l’Aître de Brisgaret, puis du Temple protestant. Envoyé en gréfecture le 30/03/2021
Reçu en préteciure le 30/08/2021
Affiché le STARS
ID :076-217604479-25210322-M DE210928 3-0
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 10 / 99
Ghislaine HERVE, qui fut Adjointe à la culture de 2008 à 2014 avait accompagné Jean-Claude sur ces
travaux et nous a rappelé combien il avait pu œuvrer pour le bien-être de notre commune.
Le patrimoine historique avec son Abbaye restaurée, participe au renom de Montivilliers. Sous
l’impulsion de Jean-Claude BRUBION, l’Abbaye est classée aux Monuments Historiques en 1992.
Le logis de l’abbesse du XVIIIème siècle est devenu une bibliothèque, le cloître, la salle capitulaire du XIème
siècle et les dortoirs, ont été restaurés, tandis que le réfectoire gothique a été aménagé en salle
d’exposition artistique.
Celles et ceux qui ont travaillé avec lui, durant les 35 années qu’il passa au sein de la ville de
Montivilliers, savent à quel point son engagement envers la culture était sincère, profond, et surtout
communicatif. Monsieur BRUBION a su faire naître la vocation du patrimoine chez de nombreuses
personnes. La confiance qu’il avait envers ses équipes et l’humanité dont il faisait preuve, au quotidien,
en faisaient un Directeur respecté. Il avait noué des relations bienveillantes avec l’ensemble des agents,
nous avions d’ailleurs, lors d’un Comité technique, à la demande de la CFDT, rendu un hommage à celui
qui avait créé cette section syndicale en 1979.
Le milieu associatif Montivillon garde le souvenir d’un homme accueillant, motivé et toujours disponible
pour accompagner les projets culturels. Secrétaire de « MHAD », l’association « Montivilliers, Hier,
Aujourd’hui, Demain ».
Son amour pour le patrimoine s’est poursuivi après la fin de sa carrière professionnelle, notamment au
sein de l’association « Les Abbayes de Normandie » dont il était le Président.
En parallèle de sa vie professionnelle, Jean-Claude BRUBION était également un homme engagé au sein
du parti socialiste, Conseiller Municipal et Adjoint au Maire de la ville de Bolbec, défenseur de
l’éducation populaire, il était de tous les combats humanistes.
Sa disparition est une grande perte pour notre belle ville de Montivilliers, pour le patrimoine, pour le
monde associatif et pour la culture. Beaucoup de ses anciens collègues pleurent aujourd’hui un ami
disparu.
Il était une force, une force tranquille, une force utile à l’intérêt général, une force de la conviction et
de la motivation de ses troupes. Patrick, Stéphane, Anne, Jérôme, Paolo, Nadine, Marie-Hélène, Jean-
Marie, Dominique, et tant d’autres que je ne peux citer et ils m’en excuseront, garderont le souvenir de
cet homme visionnaire. Pour cet infatigable militant de la cause culturelle, je pense que le meilleur
hommage que nous pouvons lui témoigner, c’est de poursuivre le chemin qu’il a tracé, celui de faire
vivre la vie culturelle, accessible à toutes et à tous dans la cité des Abbesses.
Au nom de la municipalité de Montivilliers et en votre nom chers collègues élus, j’ai adressé mes plus
sincères condoléances à sa femme Gaby, Samuel et Morgane, à ses cinq petits-enfants, à sa famille, à
ses anciens collègues et à ses amis.
Chers collègues, je vous propose de poursuivre et évoquer un sujet, un sujet qui intéresse tous les
Montivillons et au-delà de Montivilliers, puisque, dans une dizaine de jours, les Conseillers
Communautaires auront à examiner une délibération de principe, relative au projet d’extension du
tramway. Ce projet, vous le savez, dans sa version présentée en 2019, avait suscité de nombreuses
réactions et de vifs débats. Avec la majorité et comme de nombreux Montivillons, nous avions alors
considéré que ce projet n’était pas acceptable car contraire aux enjeux même du développement des Envoyé en préteciyre le 39/07/5021
Regu en préteciure le 29/08/2021
SSSR RUE AftGhs ie
7804478-20210802-M DE219822 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 11 / 99
transports en commun, à leur efficacité et donc à l’amélioration de la qualité de vie quotidienne des
habitants.
Le projet présenté en 2019 doublait au moins le temps entre Montivilliers et Le Havre par rapport à
celui de la ligne de la TER. Le risque, c’était alors, non seulement de ne pas conquérir de nouveaux
usagers, mais pire encore, de renvoyer des usagers actuels du train vers la voiture individuelle. Autre
défaut, non négligeable en 2019, celui du terminus placé à la gare de Montivilliers avec donc un risque
de congestion supplémentaire de notre centre-ville.
Le rejet de ce projet a été important parmi les habitants, comme parmi de nombreux élus que nous
sommes ici. Une pétition avait alors été lancée démontrant une mobilisation importante et le vif
attachement aux avantages du train, dont le premier avantage c’est le temps de trajet. Nous savions
que ce projet reviendrait dans les débats, la question de la desserte des quartiers sud du Havre existe
depuis les tous premiers projets du Tramway, il y a environ une quinzaine d’années maintenant et cette
question de la desserte des quartiers sud est parfaitement légitime d’un point de vue Havrais et cela
n’a jamais été contesté.
En novembre dernier, 2 hypothèses ont été présentées aux 54 Maires, alors pourquoi 54 Maires ? car
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole regroupe 54 communes, et nous avons tous les mois
une conférence des Maires, et il a été soumis aux 54 Maires, différentes hypothèses :
L’une reprenait quasiment le projet initial, légèrement revue, avec un temps de trajet toujours trop
important à notre goût, environ ½ heure, symboliquement 29 minutes.
L’autre hypothèse qui a été présentée aux 54 élus, était un terminus à Harfleur, donc sans desserte de
l’hôpital Jacques MONOD et donc pas de desserte à Montivilliers avec un problème : personne,
personne n’était en mesure de garantir et le maintien du train dans les prochaines années.
Je rappelle ici, qu’une convention 2020-2025 est en cours avec un financement de la région Normandie
(4,5 millions d’euros/an), et un co-financement de la CU à la hauteur de 2 millions d’euros/an. La
prolongation de cette convention est essentielle, mais qu’en sera-t-il dans 10 ans ? C’est une question
qui reste aujourd’hui sans réponse. Alors 2025 voire 2030, c’est loin, diraient certains, mais pour un tel
projet, c’est quasiment demain et il appartient aujourd’hui, aux élus, de ne pas manquer le rendez-
vous, le rendez-vous de l’avenir.
Par exemple, beaucoup évoquent la nécessité de libérer des sillons entre Le Havre et Harfleur, en lien
avec la LNPN, d’ici une décennie et peut-être, même sûr, au-delà. Alors, nous n’avons pas voulu, en
novembre dernier, en rester à 2 alternatives (les 2 que je vous ais évoquées) et en fait, ces 2 alternatives,
au fond elles n’en offraient aucune aux Montivillons, sinon la dégradation, d’une manière ou d’une
autre, des transports en commun.
Nous avons donc fait le choix de travailler, d’arrache-pied, en lien avec la Communauté Urbaine en
demandant d’abord le report du vote, initialement prévu le 17 décembre car au mois de novembre, on
nous annonçait que le débat aurait lieu le 17 décembre mais ce n’est pas possible ; il n’était pas possible
que nous puissions, sur un sujet aussi essentiel, n’avoir que quelques semaines de travail, pour remettre
les débats, pour remettre les discussions, pour retravailler de nouvelles hypothèses, nous avons donc
écrit, avec un certain nombre de collègues élus à la CU, nous avons écrit au Président Edouard PHILIPPE,
qui a accordé le délai, il y a donc eu un délai, c’est donc le 18 février et non plus le 17 décembre que ce
projet peut être abordé, et je le révèle ici ce soir, les élus Montivillons travaillent depuis des mois sur ce
dossier, pour peser dans le débat. Envoyé en préfecture ‘e 80/63/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
EE Re
ID :076-217604479-00210928-M DE21082% 21-DE
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C’est un travail de longue haleine, c’est un travail qui se fait vraiment avec détermination, je sais que
la presse s’en est fait l’écho, mais je pense que nous pouvons tenir à votre disposition les courriers et
les nombreuses séances de travail que nous avons eu, pour que nous puissions revoir profondément le
projet de 2019.
Le Président de la Communauté Urbaine a accordé du temps pour permettre la présentation de
différents scénarios alternatifs, parce que notre objectif essentiel reste bien le temps de trajet. Parmi
les nouvelles versions, l’une d’entre elles a retenu notre attention pour approfondir ce travail, c’est cette
hypothèse que nous voulons défendre : en partant de Montivilliers, au nord-est de la gare (puisque je
vous rappelle que nous ne souhaitons pas qu’il y ait un terminus au centre-ville car cela asphyxierait
notamment le commerce, et nous savons combien il est difficile à la fois de circuler et de se garer en
centre-ville, donc en partant de Montivilliers au nord-est de la gare, le tramway desservirait, sur
l’hypothèse que nous voulons défendre, le cinéma les Arts, l’hôpital Jacques MONOD, Harfleur, le stade
Océane, Graville, l’Université puis la gare du Havre. Et ensuite il partirait vers les quartiers sud, bien
évidemment bien moins d’arrêts que la version initiale présentée en 2019, donc bien moins d’arrêts,
plus direct donc, plus rapide. Dès lors, ce trajet est beaucoup plus direct, donc beaucoup plus rapide,
permettrait de mettre Montivilliers à environ 22 minutes du centre du Havre.
Nous connaîtrons, chers collègues, et je crois que c’est important, nous avons un Conseil Municipal ce
soir, nous connaîtrons prochainement le détail de la délibération qui sera soumise au vote le 18 février
par le Conseil Communautaire.
C’est cette hypothèse que nous voulons défendre, à 22 minutes de gare à gare entre Montivilliers et Le
Havre, alors évidemment c’est un vrai rebondissement, ce serait un vrai rebondissement par rapport
au scénario auquel nous avions assisté et qui était dans tous les esprits, avec évidemment un temps de
trajet quasiment, enfin doublé par rapport au temps de la TER. Je pense que nos échanges, nombreux,
très nombreux et constructifs avec Monsieur le Président de la Communauté Urbaine, nous laisse bon
espoir que les élus de Montivilliers ont été entendus, sur cet enjeu si crucial qu’est le temps de trajet.
Sur l’enjeu du Terminus, au-delà de la gare, comme sur l’enjeu de la concertation, car de quoi parlons-
nous ? d’une délibération de principe qui va lancer les études de terrain, qui serviront ensuite à une
phase de concertation.
Dans le calendrier actuel la mise en service d’une troisième ligne de tramway n’interviendrait pas au
mieux avant la mi 2027, fin 2027 peut-être. Toutes les questions, évidemment ne seront pas levées par
cette délibération, elle ne figera pas tout car il y aura le temps de la concertation, que nous ne voulons
pas se voir limiter à la seule procédure d’enquête publique, mais à un véritable débat public.
Nous connaîtrons dans quelques jours, la version finale de cette délibération proposée aux 130
Conseillers Communautaires. Mais d’ores et déjà, je veux saluer les Conseillers Communautaires de
notre majorité qui ont conduit un travail important et cette mobilisation pour convaincre à mes côtés.
Saluer aussi ce soir, la volonté du Président de notre Communauté Urbaine d’avoir permis ce travail et
ces échanges.
Je l’avais dit en 2020, notamment lors d’un débat télévisé : nous ne sommes pas fermement opposés
au tramway, nous étions bien contre le projet qui était alors présenté. Ce projet de 2019 n’était pas
acceptable, j’avais indiqué, dans ce même débat, que, soit la copie était revue, soit il fallait maintenir
le train, cela est resté notre position, et si la copie est revue avec un temps de trajet aux alentours de
22 minutes, nous la voterons car cela veut dire que la ville de Montivilliers aura été entendue. Car, dans
ce dossier, il faut retenir que nous avons choisi, collectivement et en cohérence au sein de notre
majorité, de travailler à l’amélioration concrète du projet, plutôt que de prendre le risque, en 2021, Envoyé en préfeciure le 36/02/2021
Begu en nréfeciure le 89/08/2024
éfiché le
D :076-217604479-29210822-M DEZTGS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 13 / 99
d’exclure Montivilliers de la réflexion alors qu’aucune garantie n’était apportée sur l’avenir du train à
moyen terme.
Dans ce dossier, chers collègues, c’est l’intérêt commun qui nous anime tous au sein de la majorité et,
je l’espère, au sein du Conseil Municipal, car chacun sait que les mobilités, c’est ce qui doit permettre
les échanges dans notre territoire. Ce travail intense, nous l’avons mené avec patience, détermination,
pour ne pas prendre le risque de devoir choisir entre 2 solutions inacceptables : un tramway trop long,
ou une desserte en train, interrompue d’ici quelques années.
Nous avons voulu éviter les erreurs commises en 2019 et nous verrons bien si nous avons été entendus,
et jusqu’alors, les signes sont plutôt positifs, et j’ai bon espoir que nous puissions démontrer que, face
à des dossiers complexes, qui engagent sur des décennies, le travail des élus, comme la mobilisation
des habitants et des forces vives sont toujours utiles.
Comme vous l’avez constaté, avec la publication de notre magazine, nous avons également fait le choix
d’informer les habitants par un supplément, avant ce vote prévu le 18 février à la Communauté Urbaine,
théoriquement, vous avez tous eu dans vos boites à lettres (et je pense que nous en avons amené des
exemplaires) un supplément au magazine de Montivilliers pour expliquer la démarche qui a été la nôtre,
d’où nous étions, où nous en sommes et où nous serons le 18 février, évidemment vous suivrez, chacun
suivra les débats et la teneur des débats du 18 février.
Troisième point, mes chers collègues, que je voulais aborder ce soir avec vous, beaucoup plus bref et,
vous l’aurez remarqué : l’INSEE nous a fait parvenir les populations légales de 2018 qui sont entrées
en vigueur au 1er janvier 2021. Comme vous le savez, ces populations sont établies sur la base des
enquêtes de recensement, conduites de 2016 à 2020, pendant 5 ans, elles sont donc comparables aux
populations légales de 2013, ainsi, la population municipale, au sens juridique, s’établit à 15 564
habitants, la population comptée à part à 238, soit une population totale de 15 802 habitants, (pour
mémoire, les populations légales 2013 : population municipale : 16 198 ; population comptée à part :
262 ; population totale : 16 400), soit une poursuite de la diminution constatée depuis plusieurs années.
Autre point d’information qui intéresse les Montivillonnes et les Montivillons, l’avancement du projet
du futur centre commercial de la Belle Etoile. Comme vous le savez, le promoteur HURBAN est le porteur
du projet de construction d’un nouveau centre commercial de la Belle Etoile ; comme suite au terrible
sinistre de septembre 2018, je rappelle que nos commerçants ont été alors victimes, ils le sont toujours,
et c’est pour ça que nous avons à cœur d’avancer dans ce dossier.
Le promoteur privé nous avait informé qu’il était tenu par le taux de commercialisation de 90 % des 11
cellules prévues pour pouvoir engager le processus de construction. Chacun comprend, que, depuis 1
an, la situation sanitaire a complexifié cette commercialisation, vous savez qu’il en est pour un certain
nombre de commerces, de banques, difficile de retravailler ces questions, toutefois, le promoteur
HURBAN a pu réunir les commerçants Montivillons concernés pour les informer, mercredi dernier, et je
me tourne vers Pascale GALAIS qui était présente à cette réunion de mercredi dernier, donc l’HURBAN
nous a informé qu’il avait atteint cette commercialisation nécessaire, 1 seule case de 50 m2 reste à
commercialiser. Certains engagements restent à finaliser, mais permettent au promoteur d’entrer dans
la phase de construction en premier lieu, avec le processus d’autorisation administrative. C’est donc
une bonne nouvelle dans ce contexte particulièrement compliqué pour l’ensemble des commerces. Je
tenais à vous en informer. Là aussi, malgré un contexte économique difficile, les choses avancent dans
le bon sens. Ernoyé en préfecture le 29/03/2021
dure 1e 80/08/0027 Reçu an préfac
À Affiché ‘8
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Autre point d’information important, lors du vote du budget en décembre, nous avions indiqué que
notre priorité, dans cette année 2021 si particulière, serait la réponse aux conséquences de la crise que
nous traversons tous. Là aussi, nous sommes au travail pour concrétiser cette priorité essentielle,
notamment au sein du CCAS. Je veux saluer le travail fourni pour réviser le règlement des aides
facultatives pour répondre au plus près des besoins, et qui a conduit, mercredi dernier, le 3 février, à
une adoption à l’unanimité du Conseil d’Administration, d’un nouveau règlement des aides facultatives.
J’avais souhaité qu’un groupe de travail se réunisse avec les élus de différentes tendances, et les
associations pour réfléchir ensemble. Il y a eu plusieurs réunions de travail et je crois que le travail
collectif a payé puisqu’il y a eu cette unanimité pour l’adoption du règlement des aides facultatives.
Je souhaiterais que Madame SIBILLE, l’adjointe au Maire en charge des solidarités, puisse nous
présenter les évolutions et nous fasse une petite synthèse de ce qui s’est dit, parce que tout cela s’est
dit au Conseil d’administration du CCAS, mais je trouve cela important que nous puissions l’évoquer au
sein du Conseil Municipal de la ville de Montivilliers. Madame SIBILLE, est-ce que vous voulez bien
prendre la parole s’il vous plaît ?
Madame Agnès SIBILLE : Donc nous avons revu les fondements du règlement des aides facultatives,
parce que moi, étant de gauche, il y avait eu certaines choses qui ne me plaisaient pas du tout. Donc,
avec des gens autour de moi, on a changé pas mal de choses, donc particulièrement sur le fait de
résider, avant il fallait résider 6 mois à Montivilliers pour y avoir le droit, maintenant c’est passé à 3
mois. En ce qui concerne le reste à vivre, il n’a pas changé mais on a retiré, dans les ressources
mensuelles, l’allocation éducation enfant handicapé, la prime de Noël, l’allocation de rentrée scolaire,
les bourses d’études et la garantie jeune, donc en fait ces rentrées d’argent ne rentrent plus dans le
reste à vivre et ne sont plus comptabilisées.
Ensuite, pour les charges mensuelles, c’est quasiment les mêmes, par contre, on a installé un forfait de
téléphonie de 30 euros + 10 euros pour les portables pour les enfants de plus de 10 ans, aussi on a
accordé un abonnement titre de transport par personne, ou un forfait de 50 euros pour un véhicule.
Alors, pour le maintien des aides, on a maintenu donc les aides financières, les aides aux obsèques, les
chèques d’accompagnement, le prêt social sans intérêt, les nuitées d’hôtel. Par contre maintenant, les
aides alimentaires, il y a l’urgence, le ponctuel et l’accompagnement et on a créé de nouvelles aides,
telles que l’aide au transport, l’aide à la restauration en résidence autonomie, l’hébergement d’urgence
et l’hébergement temporaire, l’aide à la télé assistance, l’aide à l’acquisition de matériel informatique
et aussi, je tenais à vous dire, aussi, qu’il est rappelé que la distribution des colis alimentaires de la
banque alimentaire, est totalement indépendante du CCAS.
Donc il y a aussi plusieurs aides, il y a l’aide alimentaire d’urgence, l’aide alimentaire ponctuelle, l’aide
alimentaire d’accompagnement, comme je vous ai expliqué, mais rien n’est figé et aussi pour la
participation à l’aide alimentaire ponctuelle, avant on demandait une participation de 15 % et nous, on
l’a abaissée à 10 %.
Ensuite il y a toujours le dispositif associatif qui est donc la Banque alimentaire et les restos du cœur,
mais la Banque alimentaire pour le moment, travaille aussi avec le CCAS.
Alors, pour ce qui concerne les aides ajustées, le montant journalier auparavant, était de 2,50 euros
par jour, ce qui faisait un montant mensuel de 75 euros ; nous, nous l’avons passé à 4 euros par jour,
ce qui fait un montant de 120 euros par mois, et pour un enfant, ou une personne supplémentaire vivant
au foyer, nous l’avons passé à 1,50 euros, et avant c’était 1 euro. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ro
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On a aussi mis en place des instances de gouvernance, une commission permanente qui se réunit 1 fois
la semaine, qui est composée de 7 membres, présidée par la Vice-Présidente, elle statue sur les
demandes alimentaires, les aides financières jusqu’à 200 euros avec une mise en place, ou un
renouvellement des contrats d’engagement.
Et il y a 2 nouvelles commissions, consultatives, celles-là ; c’est une commission d’entrée en logement
et en résidence autonomie, elle aussi, il y a 7 membres, présidée par la Vice-Présidente, alors cette
commission, elle étudie et émet un avis sur les demandes de logements sociaux, choix des candidats
présentés en ??, les demandes d’entrée en résidence autonomie, les demandes d’entrée en logement
d’urgence ou temporaire, et il va y avoir aussi une commission projet qui est présidée, pareil, par la
Vice-Présidente, elle comprend 7 membres, elle étudie et émet un avis sur les projets du CCAS, tels que
la semaine bleue, la semaine de solidarité, les sorties, les voyages, les colis des aînés, etc.
Voilà.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci beaucoup Madame SIBILLE de la présentation, c’est
important que l’on puisse traduire le travail collectif qui a été fourni. Le règlement intérieur des aides
facultatives prendra effet à compter du 1er mars.
Madame Agnès SIBILLE : voilà c’est ça, pardon
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Eh, non je vous en prie, et je pense que ce qui est important, c’est
que face à la crise, nous puissions être au rendez-vous. Il n’aura échappé à personne que nous avons
un certain nombre de situations sociales qui se sont dégradées, nous avons, sur le territoire Montivillon,
des difficultés sociales qui émergent et nous avons aussi, cela a été dit, la question des violences
familiales et des violences intrafamiliales qui sévissaient aussi, il y a déjà énormément de travail en
cours, mais nous sommes en train d’essayer d’avancer sur ces questions, puisque nous avons fait,
dernièrement, des rencontres avec d’autres partenaires, bien-sûr, nous vous tiendrons au courant.
Alors, Madame LANGLOIS, je vous en prie.
Madame Nicole LANGLOIS : Je me rends compte quand même, que tout ce qui vient d’être annoncé en
tant que commissions, on l’a toujours fait, il y avait des réunions de travail, il y a toujours eu, admettons
pour le projet le CCAS concernant les voyages et tout ça, ça a toujours été fait, ce n’est pas une
nouveauté. Concernant l’entrée en résidence, ça toujours été fait, on a toujours fait des réunions pour
l’entrée en résidence avec des personnes, donc je ne vois pas tellement, oui ce que je me rends compte,
quand même, c’est que c’est vraiment un programme, un projet de gauche, on retombe quand même
vers un mot qui ne va pas vous plaire,
Madame Agnès SIBILLE : L’assistanat !
Madame Nicole LANGLOIS : Vous permettez que je termine ? je n’aime pas qu’on me coupe la parole.
Je reprends ce terme, je sais que ça ne va pas plaire, mais on repart vers l’assistanat comme au temps
de Monsieur BANVILLE et au temps de Monsieur PETIT.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bon écoutez,
Madame Nicole LANGLOIS : Voilà.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Il s’agissait d’une information, évidemment, je permets les
expressions, je pense que l’idée quand même, ce n’est pas de tomber dans les caricatures, enfin en tout Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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cas, ce n’est pas ce qui était le souhait des groupes de travail, cela n’a pas été le sens des discussions
au sein du Conseil d’Administration, je pense que l’un des intérêts de ce nouveau règlement intérieur
des aides facultatives, enfin je vous rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité, donc partagé aussi avec
les membres de votre équipe.
Madame Nicole LANGLOIS : Les membres pardon ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Comment ? oui enfin ce que je veux dire, c’était pluriel, ce que je
veux dire Madame, c’est que, enfin, si nous pouvions éviter les caricatures, ce qui est important c’est à
la fois la revalorisation d’un certain nombre de plafonds et ce qui est important, c’est le mot
accompagnement, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, il y a la question du « reste à vivre » qui a été évoquée
et pour le coup nous n’avons pas changé les critères, nous avons ôté un certain nombre de primes et
autres mais surtout ce qui est important, ce qui est apparu, c’est l’accompagnement. C’est important
aujourd’hui, c’est que l’on puisse accompagner, et je ne dis pas que rien n’a été fait, vous le savez
Madame, bien évidemment je ne dis pas que rien n’a été fait, nous avons mis l’accent sur
l’accompagnement social des familles, c’est-à-dire que l’on ne puisse pas les laisser dans la détresse,
qu’on puisse faire des points mensuels, réguliers de manière à pouvoir accompagner, évidemment vers
l’autonomie et puis vers un mieux-être, c’est pour ça, évitons ces propos parfois un peu caricaturaux,
mais peut-être est-ce là aussi un Conseil Municipal ? Mais je pense que ce n’était pas du tout, ce n’est
pas du tout la philosophie du Conseil d’Administration et je dis que, vraiment, les membres de ce conseil
sont bénévoles, donnent de leur temps.
Vous avez co-présidé le CCAS, vous savez que nous avons là des élus, nous avons là aussi des femmes
et hommes, membres d’associations, présidents d’associations et je trouve que, voilà, ce serait injuste,
de tomber dans la caricature, vraiment je le crois, mais bon… écoutez, je vous propose, c’était une
information, je vous propose que le débat de toute façon a été… du débat il y en a, d’ailleurs j’ai proposé
de continuer, et des groupes de travail, et j’en termine là-dessus, comme par exemple vous avez raison,
moi aussi j’ai souhaité qu’il y ait un groupe de travail, un groupe de réflexion, notamment qu’on aille
un peu plus loin sur l’insertion des jeunes, et qu’on aille aussi sur la question du handicap, car nous
avons un travail conséquent à faire, que ce soit sur l’inclusion et sur le handicap dans notre ville, et ça,
je souhaite qu’il y ait ce groupe de travail, il aura lieu ici au Conseil Municipal, on aura sans doute des
délibérations à apporter, mais je veux qu’il y ait vraiment un groupe de réflexion au sein du Conseil
d’Administration, c’est la raison pour laquelle il y a eu ce nouveau groupe de travail, votre collègue y
participe. Voilà, je vous propose d’en finir, ah ! oui Madame ? Attendez, oui allez-y Madame
CHOUQUET.
Madame Corinne CHOUQUET : Merci. En fait, concernant votre position sur le tramway, nous prenons
acte de votre déclaration et constatons votre changement d’opinion concernant le tramway, à savoir
qu’en 2019 le même trajet avait été pratiquement proposé et nous aimerions savoir quelle importance
vous donnez au sondage qui a été émis par votre élu municipal et communautaire communiste par
rapport à ça ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Madame, simplement, vous dites qu’en 2019, il y avait le même
trajet, alors Madame, je crois que vous vous méprenez parce que, le trajet qui était proposé, Madame,
c’était, on partait de la gare du Havre, on se promenait, on serpentait, si je puis dire, dans les quartiers
sud, ensuite on raccrochait Harfleur, on allait à Montivilliers. Ce que nous proposons Madame, je pense
que vous n’avez peut-être pas entendu, c’est que nous proposons un trajet direct depuis Montivilliers,
Harfleur, le stade Océane, Graville, université, ensuite, Cours de la République, gare, ensuite les
quartiers sud. C’est-à-dire que nous avons décidé de travailler finalement sur 2 branches, ce qui n’était
absolument pas le scénario, à aucun moment, lorsqu’en 2019 ce scénario, et je crois que certains, je Envoyé en préfecture le 30/03/2021
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suis d’accord, certains l’on présenté, n’ont pas été entendus et je crois qu’il va vouloir prendre la parole,
il n’a pas été entendu Madame, c’est dommage, il n’a pas été entendu par le Maire de l’époque, et je
crois qu’il va vouloir prendre la parole, et c’est un scénario que nous, nous défendons et qui nous
permettrait d’être à 22 minutes, 22 minutes c’est ce qui n’avait jamais été possible, puisque l’on nous
interdisait, enfin, il était interdit d’y penser, et je crois que Monsieur GILLE va prendre la parole, et je
crois qu’il avait à peu près dessiné le même scénario que nous défendons ardemment auprès du
Président de la Communauté Urbaine, mais je vous laisse la parole Monsieur GILLE.
Madame Corinne CHOUQUET : Merci Monsieur le Maire.
Monsieur Laurent GILLE : Oui, merci Monsieur le Maire, je vais faire court. Effectivement Madame
CHOUQUET fait allusion aux propositions qu’on a fait l’année dernière en septembre 2019. Que ce soit
le 12 septembre 2019 à la Commission du Conseil Communautaire ou au Conseil Municipal du 23
septembre 2019, effectivement on a fait des propositions, le Maire et le Président de la CU ont pris en
compte cette option, les choses ont été étudiées, le 18 février nous aurons une décision de principe à
prendre, et, parmi les solutions, la solution qui a été proposée en septembre 2019 sera étudiée par les
services, par les bureaux d’étude et on verra bien. Ce que je souhaite, c’est que la meilleure solution,
peu importe de qui elle vienne, soit retenue pour l’intérêt des gens, pour l’intérêt des utilisateurs et
donc serve à tous ceux qui en ont besoin, je n’en dirai pas plus ce soir, mais c’est chacun en amenant
des options, en proposant les meilleures idées que l’on arrivera à construire quelque chose pour les 30
ans, 40 ans, 50 ans à venir, parce que c’est important de faire évoluer le mode de transport dans notre
territoire.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci, effectivement vous avez raison, c’est un sujet qui nous
entraine sur les décennies à venir et la question des mobilités, elle est essentielle sur un territoire et,
effectivement, dommage peut-être à l’époque, vous n’ayez pas emporté la conviction de mon
prédécesseur, parce que nous avons peut-être perdu 2 ans, mais, nous n’aurions pas perdu 2 ans si le
scénario que nous proposons, et je pense que l’on va pouvoir nous retrouver, pour le coup, avec vous
Monsieur GILLE, pour défendre ce projet à 22 minutes, oui je vous le dis ; ce scénario qui n’a pas été
proposé, c’est dommage parce que c’est un nouveau scénario et on espère que c’est celui qui sera
proposé à la délibération du Conseil Communautaire, Monsieur LECLERRE ? Allez-y !
Monsieur Arnaud LECLERRE : Oui Monsieur le Maire, vous venez de faire distribuer un tract
d’information sur le Tram aux Montivillons, nous sommes très surpris de voir que maintenant vous
tenez les mêmes propos que votre prédécesseur, Daniel FIDELIN sur ce sujet.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Je crois pas ; alors, je ; vous n’avez pas terminé ?
Monsieur Arnaud LECLERRE : Ah pas trop !
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Excusez-moi, je croyais que vous aviez terminé, non mais je vous
en prie, je vous laisse la parole.
Monsieur Arnaud LECLERRE : Non, je pense que Monsieur FIDELIN voulait le tram, cela a pourtant été
un argument pendant votre campagne de défendre le TER, plutôt que le tram, mais ce projet est loin
de faire l’unanimité dans votre équipe municipale, parce que, je rejoins mes collègues, Monsieur
LECACHEUR vient de faire un sondage et de rendre public les résultats qui sont, apparemment,
défavorables au tram. Face à vos amis écologistes, vous ne pouvez pas être contre le tram et face aux
communistes pour. Quelle est votre position ? vous dites que le tram c’est plus souvent, plus tôt, plus
tard, c’est déjà ce que disait la précédente mandature, rien de nouveau. Les anciens élus de mon équipe Envoyé en préfecture le 30/03/2021
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en 2019 avaient dit la même chose avec une durée de tracé acceptable, car la polémique vient de ces
fameuses 30 minutes, comme vous venez de le souligner, au lieu des 17 avec le TER. Nous voyons que
les techniciens de la CU rencontrés à l’époque, ont tenu compte d’une éventuelle ligne directe pour les
usagers aux heures de pointe, cela devait être possible malgré la ligne Paris – Le Havre.
Demain, à l’échelle de l’agglo pour Montivilliers, deuxième ville de la CU, les modes de transport sont
essentiels pour les habitants et ceux de la périphérie, comme Epouville, Rolleville et des communes
voisines. La réalisation d’une ligne de tram doit permettre d’améliorer la mobilité des habitants en
transport en commun. C’est un mode de transport efficace et moderne, le tram permet d’offrir des
transports de qualité à ceux qui n’ont pas de voiture, la jeunesse, les personnes âgées handicapées,
ainsi qu’aux habitants de la périphérie qui ont le droit de bénéficier des infrastructures du Havre. C’est
également un mode de transport doux, écologique et moins polluant que le diesel. Une meilleure
circulation avec moins de bouchons, il sort également de l’isolement, les quartiers périphériques qui
sont marginalisés par rapport au centre-ville. Autre point important, l’amélioration de la desserte de
transports et surtout la création d’aires de co-voiturage, il faut permettre un rabattement automobile
et encourager la création de parc relais à proximité des grands axes routiers afin de désengorger le
parking de la gare de Montivilliers, mais sur ce point, nous en avons discuté. Il y a eu le temps des
promesses, celui des déconvenues, serait-il de retour ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci. Madame VANDAELE ? Madame VANDAELE, allez-y !
Madame Virginie VANDAELE : Oui, merci Monsieur le Maire. Donc, Monsieur LECLERRE, je pense qu’on
n’a pas lu le même prospectus, en tout cas il ne s’agissait pas d’un tract mais bien d’une information
municipale sur l’état d’avancement de nos travaux. Monsieur GILLE, permettez-moi de vous dire
qu’entre avoir une idée, et la porter, la défendre et la faire entendre, il y a quand même une marge.
Nous prenons très à cœur notre mandat de Conseiller Communautaire et donc nous envisageons le
meilleur pour la ville de Montivilliers, c’est ce que l’on nous demande et il ne s’agit pas simplement de
faire germer dans son esprit une idée, mais il s’agit de la développer, de la proposer, de la faire examiner
et d’aller jusqu’à la mettre en œuvre dans l’intérêt des Montivillons, donc je peux vous confirmer,
Monsieur GILLE, que l’idée, jusqu’au mois de décembre lors de nos rencontres à la CU, n’était pas prise
en compte, donc peut-être que vous ne l’aviez pas suffisamment portée ou qu’elle n’avait pas
suffisamment été exprimée, en tout cas elle n’apparaissait dans aucune des hypothèses proposées à ce
moment-là, par la Communauté Urbaine. Notre travail de Conseiller Communautaire ça a été
d’examiner les besoins de la ville de Montivilliers, à ce titre, nous nous sommes appuyés sur nos
connaissances de la ville, sur nos connaissances de la population, de ses attentes en terme de
déplacement, nos convictions personnelles et, effectivement, nous avons des convictions écologiques
et on ne s’en est jamais cachés, et donc en prenant en compte toutes ces convictions et tous ces besoins,
nous avons été persuadés et actifs, nous avons souhaité déposer un projet, le soutenir. Ce projet il est
bon pour les habitants, nous sommes convaincus que non seulement les usagers actuels de la LER y
trouveront leur compte, parce que nous avons travaillé pour en réduire le temps de trajet, ce qui était
un des nœuds du problème, et qui empêchait l’acceptation par les usagers de la LER, du tramway, donc
nous avons à la fois travaillé sur la rapidité, sur le tracé, parce que nous étions convaincus, Montivilliers
n’est pas un quartier du Havre, Montivilliers est une ville, son mode de déplacement doit lui être propre
tout simplement parce que l’on n’a pas les mêmes usages du tramway lorsque l’on est extra-urbain que
lorsque l’on est intra-urbain. Nous avons défendu l’idée qu’il fallait dissocier la desserte des quartiers
sud du Havre qui avait une fonctionnalité intra-urbaine, de la desserte de Harfleur et Montivilliers qui
avait pour but de générer du déplacement intra-urbain, c’est pas du tout la même chose, et donc c’est
en s’appuyant sur nos convictions, les besoins des Montivillons que nous avons recensé, en terme de
cadence, en terme de fréquence, les besoins des Havrais. Le projet n’est pas seulement bon pour les
Montivillons, et c’est en cela qu’on a pu le défendre et être entendus éventuellement, nous verrons Envoyé en préfecture le 30/03/2021
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bien, c’est que nous avons également développé les arguments favorables aux Havrais. Grâce à ce
nouveau tracé du tram et à l’insertion, au niveau du Cours de la République, nous desservons les
Havrais, nous autorisons un accès facilité à l’hôpital Jacques MONOD, car ils n’auront plus besoin, ceux
qui prennent la ligne A et la ligne B depuis les quartiers nord, de traverser tous les quartiers sud avant
de pouvoir rejoindre Jacques MONOD, puisqu’ils n’auront à aller que jusqu’au Cours de la République
pour récupérer le tramway. Nous avons développé les arguments qui pouvaient être entendus auprès
de la CU, ce que quand vous avez, peut-être, eu l’idée du même tracé, vous n’avez pas su faire, parce
que vous n’avez pas été entendu, me semble-t-il ? hein ? Donc, c’est bien d’avoir des convictions dans
sa tête mais travailler à les mettre en œuvre comme nous l’avons fait avec les élus Communautaires
par les divers courriers que nous avons adressés au Président de la CU, dans un premier temps pour
reporter la délibération, dans un second temps pour lui demander l’ajout de cette proposition dans
l’examen des hypothèses, ce qui n’était pas fait jusqu’à présent, c’est un petit peu différent de ce que
vous avez vous-même produit jusqu’à présent. Voilà.
Par ailleurs effectivement, en tant qu’élue Communautaire, je ne peux aussi que me féliciter, avec
l’ensemble de mes collègues, des échanges constructifs que nous avons eus, avec les services techniques
de la CU car nous avons effectivement beaucoup travaillé pour réussir à convaincre, et ce n’est pas un
revirement de situation, ce n’est pas un changement de position, nous avons toujours défendu l’intérêt
des Montivillons et de mettre à leur disposition le mode de transport le plus adapté, c’est une conviction
réelle que nous avons, que pour l’avenir de nos enfants qui seront étudiants. Ce tramway, ce tracé
permettra le développement de la ville de Montivilliers, permettra un report des usagers actuels de la
voiture, pas seulement de la LER, vers un mode de transport doux, donc c’est ce projet, si on le défend
avec autant de conviction, c’est parce qu’il correspond à ce que nous espérons pour la ville de
Montivilliers en terme de déplacement, en terme de développement durable.
Donc, voilà, je ne comprends pas que vous y voyez un revirement de situation. Le projet n’a rien à voir
avec le fatalisme de 2019 ou c’était un à prendre ou à laisser, imposé par la CU de 1 tramway qui n’était
pas adapté aux Montivillons, la copie est totalement révisée et nous y adhérons actuellement
maintenant et l’ensemble des Conseillers Communautaires de la majorité y adhère, ainsi que les
Conseillers Municipaux, simplement parce que c’est un bon projet pour Montivilliers et nous en sommes
convaincus. D’ailleurs Monsieur LECLERRE, je crois vous avoir entendu vanter les mérites de notre
projet. Merci
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Madame VANDAELE. Monsieur LECACHEUR ?
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui, je voulais dire un mot sur ce sujet, on vient de vivre un moment
difficile quand même avec la Communauté Urbaine, Communauté Urbaine qui a accouché dans la
douleur, y compris ici même au Conseil Municipal de Montivilliers, puisque l’adhésion à la Communauté
Urbaine, c’était moitié moitié à 2 voix près à l’époque, et comment en effet aujourd’hui, quand on est
Montivillons, ne pas ressentir l’effarement de la population, alors que, dans le projet version 2019,
c’est-à-dire version serpentin des quartiers sud a suscité une forte mobilisation et un fort rejet à
l’automne 2019, une manifestation devant la mairie de Montivilliers, plus de 300 personnes, c’est pas
si courant. Et surtout, une élection municipale dont le résultat a été pour le moins tranché, je n’ai pas
bien compris ce qu’ont dit à tour de rôle sur ce sujet, les collègues de l’opposition, je n’ai pas bien
compris avec quoi ils étaient d’accord, moi j’ai lu les documents de campagne, comme tout le monde,
comme tous les Montivillons et, j’y ai lu, que, unanimement, vous étiez plutôt favorable au projet
interminable, avec les 20 stations, le passage par les quartiers sud. Moi, je lis les programmes Monsieur
GILLE, après, ce que dit chacun dans les couloirs avec plus ou moins de courage, moi, bon, ça regarde
chacun dans son couloir. Mais en tout cas, les programmes étaient clairs et le projet 2019 était
caduque, de par l’élection municipale, or, quelle ne fut pas la surprise et aussi la colère des Montivillons
de voir que, en novembre, on nous présente un projet, similaire à une demie virgule près, donc là, il y a Envoyé en préfecture le 30/03/2021
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effectivement, eu, tout de suite une mobilisation des élus Communautaires, de la ville de Montivilliers,
une mobilisation des élus de la majorité, ma collègue Virginie VANDAELE vient d’en parler, d’autant
qu’on s’était exprimés à la communauté Urbaine au mois de septembre sur cette question des
transports et que, on ne s’attendait pas, effectivement, que la CU nous représente un projet à
l’identique, il y a eu aussi une mobilisation là encore, des gens, massive, ne vous en déplaise Madame
CHOUQUET, mais 1 400 personnes qui répondent à un questionnaire du Parti Communiste, cela n’est
pas si anodin, de même que les plus de 2 000 signatures à l’époque, ce n’était pas non plus si anodin.
Le Maire précédent m’avait dit « oui, mais vos partisans ont répondu », bon, s’il y avait 2 000 adhérents
au Parti Communiste à Montivilliers, ça se saurait, on est un petit peu moins, mais en tout cas ça montre
que ça débordait très très largement les rangs du parti communiste, d’ailleurs ça débordait très très
largement les rangs de la gauche, puisque, quand on connait un peu la ville et qu’on voit le nom des
gens qui ont répondu, qui ont gentiment mis leurs coordonnées, on s’aperçoit que le projet de 2019
était rejeté par une très large majorité des Montivillons, quelle que soit leur couleur politique. Et là, on
s’aperçoit, il a fallu, encore une fois une mobilisation populaire, alors qu’il s’est trouvé, voilà, avec une
carte T, c’est l’originalité du COVID, on ne pouvait pas organiser de manif devant le Conseil
Communautaire, on ne pouvait pas organiser de manif nulle part d’ailleurs, ni de réunion publique. Et
là, tout semble bouger, en 15 jours, sur un projet qui a été détaillé par Monsieur le Maire, qui est, au
fond, le projet du bon sens, c’est-à-dire un trajet direct du centre-ville de Montivilliers au centre-ville du
Havre qui est beaucoup plus rapide que le projet initial. La rapidité étant le critère majeur et ça, c’est
évidemment un critère pour les Montivillons mais c’est un critère national. Quand on lit les études sur
les transports en commun, la première raison pour laquelle les gens prennent les transports en
commun, c’est d’abord la rapidité, et donc il fallait y répondre et je crois que la mobilisation des élus
communautaires de la ville pour répondre à cette question de la rapidité, elle a été importante et je
remercie l’ensemble de mes collègues d’avoir mené ce travail. Les Montivillons aujourd’hui, il faut être
clair sur ce projet et moi, je le dis ce soir, les Montivillons restent à convaincre, parce qu’ils ont une
méfiance, bien évidemment, une méfiance parce que pendant 2 ans, très clairement, ils ont eu le
sentiment de ne pas être écoutés. Aujourd’hui est la différence par rapport à avant mars 2020, c’est
qu’ils ont un sentiment de méfiance vis-à-vis de la Communauté Urbaine mais ils savent, aujourd’hui,
qu’ils sont défendus par les élus municipaux, qu’ils sont défendus par leur Maire, et c’est une petite
nouveauté par rapport à avant mars 2020. L’autre nouveauté c’est que désormais l’agglomération
devra prendre en compte que Montivilliers sait se faire entendre, s’est fait entendre sur ce sujet et se
fera entendre aussi sur les autres sujets à l’avenir et j’ai une confiance totale en les Montivillons pour
participer activement aux instances de concertation qui ne manqueront pas d’être mises en place au
fur et à mesure de ce projet car avec mes collègues, nous continuons, de toute façon, de défendre
l’intervention citoyenne pour que ce projet réponde d’abord et avant tout au besoin des Montivillons
et des habitants de la Communauté Urbaine, mais aussi des Montivillons.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LECACHEUR ; Monsieur GOUMENT demande la
parole ?
Monsieur Thierry GOUMENT : Merci Monsieur le Maire. Je suis un modeste usager du train, c’est
d’ailleurs là que j’ai connu Monsieur le Maire. Je prends le train tous les jours, 17 minutes pour aller au
Havre, c’est vraiment super, pas de stress lié à la voiture, on peut lire, on peut réviser, etc., etc. Lorsque
j’ai pris connaissance du projet en 2019, j’étais à une des deux fameuses réunions à Montivilliers,
lorsque j’ai appris que le temps de trajet allait être doublé par 2 ; diantre, je me suis dit que ça n’allait
pas être la même mayonnaise, donc on s’est battus pour réduire ce temps de trajet, et franchement, si
le tramway est un peu plus long que le train actuel, avec le cadencement, à mon humble avis, on va y
gagner, donc moi je soutiens en tant qu’usager, c’est la meilleure des solutions que l’on puisse trouver.
C’est tout ce que j’avais à dire, ça vient du cœur, mais je prends les transports en commun tous les jours Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le moment
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 21 / 99
et le projet qui nous a été vendu il y a 2 ans, avec un temps de trajet multiplié par 2, 35 minutes à peu
près, d’après les chiffres qui nous avaient été donnés, c’était vraiment inacceptable.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur GOUMENT. Monsieur GILLE, vous redemandez la
parole ? et ensuite on va avancer, merci.
Monsieur Laurent GILLE : Oui, merci Monsieur le Maire. A chaque conseil nous nous réjouissons de vous
entendre travailler sur le projet, mais il n’y a pas que vous qui avez travaillé sur le tracé, la CU avait
proposé une solution, elle a été discutée, elle a été contestée et, aujourd’hui, c’est la proposition la
meilleure pour les Montivillons qui doit être arrêtée. La proposition que j’avais fait en septembre 2019
n’était pas une discussion de couloir, mais figure bien dans les comptes rendus et les procès-verbaux
du Conseil Municipal du 23 septembre 2019, alors tant mieux si nous arrivons à un consensus pour
répondre aux besoins et répondre aux attentes des utilisateurs du territoire.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci, alors peut-être conclure, effectivement, Monsieur GILLE
avait exprimé une voix qui n’avait pas été entendue en son temps, aujourd’hui, c’est un nouveau Maire,
une nouvelle équipe qui porte un projet nouveau et Madame VANDAELE l’a parfaitement résumé, c’est-
à-dire, que, évidemment nous serons suspendus à la décision et à la délibération qui arrivera et aux
débats du 18 février, il est important, c’est un enjeu essentiel, le 18 février c’est la question des mobilités
au sein d’un nouveau territoire, dont il a été rappelé qu’il a été fondé le 1er janvier 2019, il a émergé
dans la douleur, 54 communes qui ont succédé aux 17 communes de la CODAH, nous avons intégré les
cantons de Criquetot et de Saint Romain, n’oublions pas ces territoires, c’est aussi l’enjeu du débat du
18 février, l’enjeu c’est important, que la ville de Montivilliers, deuxième ville de l’agglomération
Havraise de cette CU puisque nous sommes toujours la deuxième ville de la CU, je l’avais indiqué
pendant la campagne municipale, je crois que la ville de Montivilliers, je suis certain qu’elle doit peser,
et elle va peser au sein de cette Communauté Urbaine, en tout cas, en tant que Maire, j’ai toujours
affirmé qu’il fallait peser, moi je ne regrette qu’une chose, c’est qu’en 2019, bah souvenez-vous en 2019
des coupures de presse, qu’avons-nous vu ? un seul tracé qui passait dans les quartiers sud une
trentaine de minutes présenté par le Maire du Havre, voilà, je pense qu’on ne va pas en reparler
indéfiniment de ce qu’il s’est passé en 2019, mais, voilà, ce qui est dommage, c’est que le Maire qui, à
l’époque était Vice-Président chargé des transports était largement absent des débats, c’est dommage
et effectivement qu’un élu de votre qualité Monsieur GILLE, n’ait pas été entendu par le Maire de
l’époque parce que nous aurions gagné ce temps et votre voix, malheureusement n’a pas été entendue
et s’est perdue dans les limbes des dissensions peut-être, de votre équipe, et c’est fort dommageable.
Mes chers collègues, et j’ai entendu Monsieur LECLERRE, alors oui je ne voudrais pas, ce soir, parler de
telle ou telle Chapelle politique parce que je crois que ce qui nous intéresse quand même et je crois que
de ma place de Maire, j’essaie de me dire, voilà, parlons de l’avenir, nous ne louperons pas ce débat,
nous portons un projet fort à 22 minutes, ce serait un rebondissement, ce serait nouveau, je le maintiens
et je le redis, en 2019 je me suis battu contre un projet, contre le projet du tramway d’une trentaine de
minutes, oui je l’affirme et vous verrez prochainement dans les communications que je n’ai pas de souci
là-dessus de dire que la copie n’était pas bonne, il faut revoir la copie, c’est comme cela que je l’indiquais
sur le débat de France 3, il fallait revoir la copie, la copie nous l’avons écrite, nous l’avons soumise au
Président de la CU et nous verrons ce qu’il sera décidé, ensuite, nous avons été élus sur un programme,
j’invite à lire notamment la page 19 de notre programme dans lequel nous indiquons, « nous inciterons
un large débat pour que soient recherchées collectivement des solutions alternatives pour une meilleure
desserte en transports en commun dans l’ensemble des territoires de la CU, LER, Tramway ». Le mot
tramway y figure et je pense que les électeurs et les électrices, ils savent, donc il est inutile d’aller
marquer des choses, parfois, bon je sais qu’il y en a qui s’ennuient et qui mettent plein de choses sur les
réseaux, mais je crois qu’il faut ne pas oublier ce qu’était la réalité, c’est-à-dire un vrai débat, un projet Envoyé en préfecture te 30/04/2021
Reçu en préfecture le 39/05/2021
# HUE. Aiché le PT
ID :076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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qui n’était pas bon, la copie n’était pas bonne et je l’ai toujours dit, elle était bonne pour Le Havre, elle
était bonne pour les Havrais, mais elle n’était pas bonne pour les Montivillons, et donc là, nous avons
réécrit cette copie et vraiment c’était un travail, ce n’est pas facile de l’exprimer, je ne me suis pas
beaucoup exprimé là-dessus, j’ai répondu à Paris Normandie et au Courrier Cauchois, et j’aurai
l’occasion de, nous avons commencé à rédiger une communication officielle et nous espérons, le 18
février, que la version que nous proposons à 22 minutes soit celle retenue, elle serait bonne pour le
territoire et je crois finalement, par de là les petites bagarres politiciennes, qui, peut-être sont
nécessaires, mais je crois que finalement, j’ai l’impression que ça fait l’unanimité, en tout cas, l’idée
d’un bon scénario, d’un bon projet, j’ai l’impression, à vous entendre, à nous entendre, que ça fait
l’unanimité et à la limite, c’est tant mieux et tant pis pour les rancœurs, parce que des choses mal
digérées, parce que une défaite ici n’est pas toujours agréable et puis, oublions les étiquettes, parce
que véritablement, sur le projet des mobilités, que l’on soit de gauche ou de droite, ce qui est important
c’est quand on prend son train, qu’on prend son tramway demain, combien de temps je mets pour aller
bosser ?
Si je mets 22 minutes de Montivilliers, au Havre, je pense que je serai assez satisfait. J’étais avec Thierry
GOUMENT, je suis désolé, mais depuis que je suis Maire, je ne prends plus les transports en commun,
parce que je reste un peu beaucoup, trop à Montivilliers, mais je suis à Montivilliers tous les jours, donc
Thierry, je ne suis plus avec toi dans le TER, mais pourquoi nous aimons ce train ? c’est parce qu’il est
rapide et quand je discute avec les usagers car j’ai passé mon week-end à discuter avec les usagers de
la LER qui me disent « mais Monsieur le Maire, si c’était vraiment un tram à 22 minutes », plusieurs
m’ont dit « j’achète, je prends ça serait extraordinaire ». Et bien l’extraordinaire, j’espère qu’il se
produira le 18 février et enfin j’en terminerait par 3 messages que j’ai reçus, je vais vous les lire :
J’ai reçu 3 messages, mais pas de n’importe qui, puisque ce sont 3 messages de vos colistiers, 2 femmes
et 1 homme.
Alors je vais passer les détails, c’était 1 un texto et 2 mails :
« Monsieur le Maire, j’ai lu le document distribué par la ville de Montivilliers et je dois vous dire que je
défends sincèrement votre position, 22 minutes, Montivilliers, Le Havre, je dis oui, j’espère qu’Edouard
vous écoutera » (voilà, c’est peut-être quelqu’un qui a, une connivence ?).
« Monsieur DUBOST, bravo pour votre combat, si seulement Daniel avait présenté ce projet en son
temps… »
« Monsieur le Maire », ça c’est une troisième colistière, « Monsieur le Maire, j’étais colistière sur l’autre
équipe, je suis avant tout Montivillonne et j’étais déjà convaincue par le tramway, mais alors là, 22
minutes, chapeau ! » après elle me dit des mots très sympathiques, éventuellement de m’offrir le
restaurant, donc, voilà, je n’en dis pas plus, mais dès lors que les restaurants seront ouverts, j’espère
pouvoir offrir le restaurant à cette colistière de chez vous, je m’y engagerai en tout cas, c’est ce que je
lui ai répondu.
Voilà, c’était pour vous dire que ce débat, finalement, il est passionnant et comment peut-on ne pas
être passionné sur un sujet à quelques millions d’euros, rappelons-le, sur un sujet qui va construire
l’avenir de cette ville et c’est normal qu’il y ait eu du débat, mais moi je suis plutôt rassuré de la qualité
des débats, finalement, ce soir, on a pu remettre les choses d’équerre, remettre les pendules à l’heure
si je puis dire, et puis je crois, c’était mon vœu du départ, que nous soyons tournés vers l’avenir,
résolument tournés vers l’avenir. J’ai entendu des propositions intéressantes dans les, voilà, dans vos
deux groupes et je pense qu’on s’y retrouvera dans la proposition portée par les élus de la ville de Envoyé en préfecture le 39/63/2021
Reçu en préfecture le 39/03/2021
Affiché le
ID: 076-217804479-00910909.M DE210899 21-DE
RE es HRRANN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 23 / 99
Montivilliers ; rendez-vous donc le 18 février pour pouvoir en débattre, sans doute le débat sera-t-il
nourri et j’espère que nos arguments pèseront dans le débat auprès des 130 Conseillers
Communautaires.
Voilà, mes chers collègues, j’ai terminé la synthèse des informations municipales, c’est normal, je
voulais que nous ouvrions le débat ce soir, ça me parait essentiel.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Dans l’ordre du jour, vous avez des informations, la première c’est
une délégation de compétences accordée au maire par le Conseil Municipal en application de l’article
L 21,22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, est-ce que cela appelle des remarques ?
Non. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 25 / 99
B - INFORMATION
2021.02/05/INFO1
INFORMATION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ACCORDÉES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe les domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT
- Que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité : Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le = = -<
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Ville
del A À Ver
ontivilliers
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République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2102I_1M Marchés publics – Rénovation du Bâtiment des Hallettes – lot n°3 : Jointoiement – Avenant n°1
DE2102I_2M Marchés publics – Travaux d’extension du système de vidéo-protection – avenant n°1
DE2102I_3M Marchés publics – Acquisition, livraison et mise en service d’un véhicule benne de 3,5 tonnes avec reprise de l’ancien véhicule pour le service des
espaces verts
DE2102I_4M Marchés publics – Acquisition de fournitures scolaires et d’activités manuelles pour les établissements scolaires et services de la commune
DE2101I_1CSJM CSJM – Attribution subvention CAF pour l’action CLAS 2020
DE2011I_3FI FINANCES – Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles et animations Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
f
/ Ville
| de \
ontivilliers
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République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2102I_1M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux complémentaires de rénovation du bâtiment des Hallettes à Montivilliers, pour le lot n° 3 « jointoiement » signé avec l’entreprise PH SERVICES (20/22 rue Raoul Dufy, 76290 Montivilliers) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché ;
DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec l’entreprise PH SERVICES concernant la suppression de jointoiement sur certains murs jugés trop dégradés pour pouvoir être jointoyés et conservés en l’état, soit une moins-value de 4.535,00 € HT, 5.442,00 € TTC.
- De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 36.972,00 € TTC, passe ainsi à 31.530,00 € TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget annexe : activités
assujetties à la TVA Sous-fonction et rubriques :
90 (interventions économiques)
Nature et intitulé : 2315 (installations matériels et
outillages techniques) Signé par Jérôme Du
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le see
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
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Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil
Municipal, Le Maire,
Jérôme DUBOST Ville
de
A
ontivilliers
(| pr Ô
ÉTIVUYE ETI PIGIEULUIE 16 DJU/U9/LULI
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le se so
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
I D : 076-217604479-20201216-M_DE2102I_2M-AR
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2102I_2M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux d’extension du système de vidéo-protection, à Montivilliers, signé avec l’entreprise CAVAS SAS (191 route du petit Lanquetot – 76210 LANQUETOT) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché ;
- DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec l’entreprise CAVAS SAS concernant la réalisation de prestations supplémentaires suivantes :
o Mise en place de disques durs et acquisition des licences nécessaires au fonctionnement de l’installation, pour une plus-value de 4.027,20 € HT, soit 4.832,64 € TTC.
- De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 64.526,00 € TTC, passe ainsi à 69.358,64 € TTC. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Signé par : Jérôme Dubost
a ————
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 30 / 99
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 112 (police municipale)
Nature et intitulé : 2135 (constructions et installations générales)
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST Ville
de Al
ontivilliers
(| à 0
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le so
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 31 / 99
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2102I_3M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 15 décembre 2020 ;
- CONSIDÉRANT :
- La nécessité d’acquérir un véhicule benne 3.5 tonnes avec reprise de l’ancien véhicule, destiné au service espaces verts de la Ville ;
- La consultation publique organisée le 4 novembre 2020 ;
- DECIDE :
De signer un marché avec l’entreprise RTN SAVIH (480 boulevard Jules Durand – 76600 LE HAVRE) pour un montant se décomposant de la façon suivante :
- Coût d’acquisition : 35.000,00 € HT – 42.000,00 € TTC
- Montant de la reprise de l’ancien véhicule : 500,00 € HT – 600,00 € TTC
- Montant de l’offre (acquisition – reprise) : 34.500,00€ HT – 41.400 € TTC
D’autoriser le paiement des frais afférents à cette prestation.
Imputation
budgétaire Exercice
2021 - Budget
Principal
Sous-fonction et rubriques : 823 (espaces
verts urbains) Nature et intitulé : 2188 (autres
immobilisations corporelles)
Envoyé en préfecture le
06/01/2021 Reçu en préfecture le
06/01/2021 Affiché le
I D : 076-217604479-20210105-DE2102I_3M-AR Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Y san: LAS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 32 / 99
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par : Jérôme Dubost
Date : 05/01/2021
Qualité : Maire Ville
de A
ontivilliers
(| à 0
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 33 / 99
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2102I_4M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- Le procès-verbal de la commission marché du 15 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de relancer un marché de fournitures scolaires et d’activités manuelles pour les établissements scolaires et services de la commune ;
- La consultation publique organisée le 29 octobre 2020 ;
- DÉCIDE :
De signer un accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec la société PAPETERIES PICHON
– ZAC l’Orme les Sources – 750 rue Colonel Louis Lemaire – CS 9702 42340 VEAUCHE, pour l’acquisition des fournitures.
Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :
Maximum annuel HT : 50 000 €
L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2021 ou à sa date de notification si ultérieure jusqu’au 31 décembre 2021 pour la première année, puis reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cet accord-cadre.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : Toutes fonctions
selon les besoins Nature et intitulé : 6067 :
fournitures scolaires
Envoyé en préfecture le 07/01/2021
Reçu en préfecture le 07/01/2021
Affiché le
I D : 076-217604479-20210106-M_DE2102I_4M-AI Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
VKoue LAUFT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 34 / 99
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
Signé par :Jérôme Dubost
Date : 06/01/2021
Qualité : Maire République Française Envoyé en préfecture le 10/12/2020 Reçu en préfecture le 10/12/2020
Atché le De 7
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ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE21011_1CSJM
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, loi n° 2015-991 du 7 août 2015
- L'article L. 1111-8-2 du code général des collectivités territoriales, loi n° 2015-991 du 7
août 2015
- L'article L 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de
compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Le Centre Social Jean Moulin, acteur de territoire par son projet social en matière de prévention et
de soutien aux familles ;
DÉCIDE :
- De se voir accorder une subvention de fonctionnement de la CAF de Seine Maritime pour la mise
en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité;
- De recevoir la somme de 1 750€ ;
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 6322
Nature et intitulé : 74
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
: dut LA Lt
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 35 / 99 de |
ontivilliers
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le se
ID : 076-217604479-20200928-DE20111_3FI-AU
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ner.
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 36 / 99
DECISION N° DE2011I_3FI
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR
L’ENCAISSEMENT DES DROITS D’ENTREE AUX SPECTACLES ET ANIMATIONS
Nous, Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-6, R.1611-2
à R.1611-5, R.1617-1 à R.1617-18, relatif à la création de régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 26 mai 2020 portant sur la délégation du Conseil Municipal au Maire
pour la création et modification de régies de recettes et d’avances ;
Vu la délibération du 23 février 1995 portant création de la régie de recettes pour
l’encaissement des droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le
service Culturel ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 septembre 2020 ; Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
1 ri Signé : NA {À
DateÀ : 20/10/2020 pen Qt
QualitéÀ : Maire -
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 37 / 99
DECIDE
De modifier l’article 1 comme suit :
Article 1er : Il est institué une régie de recettes à la Ville de Montivilliers pour l’encaissement des produits suivants :
- Droits d’entrée aux spectacles et animations organisés par le service Manifestations
publiques,
- Vente de pots de miel issus des ruches gérées par le service Espaces verts de la Ville,
- Consigne de gourdes pour les artistes et techniciens. Un encaissement sera effectué en
cas de non restitution de la gourde. Un état des stocks des gourdes sera tenu.
Pour information, l’ensemble des articles de la régie est repris en annexe.
Ampliation de la présente décision sera :
- Remise au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants
- Transmise à Madame la Sous-Préfète
- Transmise au Comptable public assignataire
Fait à Montivilliers, le 24 septembre 2020
Le Maire,
Jérôme DUBOST Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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ANNEXE
Article 2 : Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire
- Chèques bancaires
- Carte bancaire
- Chèques réduction du département
- Chèques culture de la Région
- Paiement en ligne (internet)
- Prélèvement automatique
- Virement
Un compte de dépôt de fonds au Trésor Public sera ouvert au nom de la régie.
Article 3 : Cette régie est installée à la Salle Michel Vallery, 1 rue Oscar Commettant, 76290 Montivilliers.
Article 3 bis : Un fonds de caisse d’un montant de 210 € est mis à disposition du régisseur.
Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 20 000 €.
Le montant de l’encaisse maximum en numéraire est fixé à : 2 000 €.
Article 5 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois par mois.
Article 6 : Le régisseur et les mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article 7 : Le régisseur est astreint au cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Il demandera son affiliation à l’Association de Cautionnement Mutuel. Il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Les mandataires suppléants, étant donné la courte durée de leurs fonctions, ne sont pas astreints à un cautionnement. Ils ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 9 : Les recouvrements des produits seront effectués contre délivrance de tickets.
Article 10 : Le régisseur doit produire au Maire les pièces justificatives de recettes au moins une fois par mois. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 39 / 99
Article 11 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 40 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Une autre information chers collègues, vous avez une
communication de budget primitif 2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole aux
membres du Conseil Municipal ; est-ce qu’il y a une ou des remarques ? des informations ?
Je n’en vois pas. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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2021.02/06/INFO2
INFORMATION INTERCOMMUNALITE – COMMUNICATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNAUTE URBAINE « LE HAVRE SEINE METROPOLE » AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
M. Jérôme DUBOST, Le Maire – Au cours de sa séance du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté le budget primitif de l'exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes.
Monsieur le Président de la communauté urbaine a adressé à la commune un exemplaire de ce budget primitif de l’année 2021 de la communauté pour communication aux membres du conseil municipal. L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.
Le conseil municipal prend acte de la communication du budget primitif 2021 de la communauté urbaine
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 202000412 du conseil communautaire du Havre Seine Métropole en date du 17 décembre 2020 ;
CONSIDERANT
- La nécessité de tenir informé le conseil municipal du budget primitif de l’année 2021 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Prend communication de cette information détaillée dans le rapport ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le méme
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 42 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Nous passons aux délibérations ressources humaines et nous vous
proposons, chers collègues, la création, ce soir, d’un poste de policier municipal et donc je vous fais la
proposition suivante :
La création de ce poste est justifiée par la nécessité de renforcer les effectifs du service police municipale
pour répondre à des missions de sécurisation sur l’ensemble du territoire de la commune. Depuis
quelques mois, l’action de la police municipale s’est trouvée étendue, en ajustant notamment de façon
transitoire les plannings de travail des agents pour répondre à des besoins d’intervention en soirée et
le samedi, à cet effet un projet de service est actuellement en cours d’écriture par le responsable de
notre police municipale. Ce projet de service aura pour objectif de poser une organisation à la fois
opérationnelle et fonctionnelle au sein du service avec un ajustement des horaires de travail pour
couvrir des amplitudes plus larges et adaptées aux besoins.
Je vous propose, chers collègues, de créer un sixième poste de policier municipal, parce que, comme je
l’ai indiqué, nous avons besoin d’étoffer la présence policière, de pouvoir retravailler sur un planning,
je vous propose ce soir, de modifier le tableau des effectifs, le tableau des emplois et de créer un poste
de policier municipal à temps complet relevant du cadre d’emploi des gardiens de police municipale. Je
vous indique aussi que nous avons passé cette délibération, nous l’avons examinée en comité technique
le 29 janvier 2021, ce fut un vote à l’unanimité à la fois des élus et des représentants du personnel de
la ville de Montivilliers.
Est-ce-que, sur la création d’un 6ème poste de policier municipal, il y a des remarques ? oui Monsieur
LECLERRE ?
Monsieur Arnaud LECLERRE : l’augmentation de la population Montivillonne, nos échanges et notre
proximité avec Le Havre sont des atouts, cependant, la police nationale est de plus en plus sollicitée
dans de nombreuses missions, difficiles à mener de front et sur une grande zone, nous devons nous
rendre à l’évidence que la police municipale est et sera amenée à évoluer. Il est envisageable que la
police municipale remplace la police nationale à certains moments de par sa proximité et rapidité
d’intervention. Grâce à la précédente mandature, nous avons une brigade canine et un nouveau
commissariat municipal permettant une plus grande rapidité d’intervention.
L’armement devra faire l’objet d’une prochaine consultation et complété, bien évidemment, avec la
formation qu’il convient d’appliquer pour une utilisation sûre et fiable aussi, nous voyons le réseau de
vidéo surveillance s’agrandir et c’est une bonne chose. Depuis le mois de juillet 2020 nous vous avions
proposé notre participation à la sécurité, nous sommes obligés de constater que vous préférez avancer
sans nous. Le programme que nous avions ne vous intéresse pas, c’est bien dommage.
Cette sécurité, qui n’était pas dans votre 3ème mandat, avance par petites touches avec des coûts fixes
non budgétisés et qui impactent les finances de notre ville, je prends l’exemple de ce 6ème policier. Nous
voterons positivement pour cette embauche, mais nous avons budgétisé le 5ème lors du dernier Conseil
Municipal et non le 6ème. Bien évidemment sous couverte de la COVID, notre ville économise plusieurs
milliers d’euros sur les activités et spectacles qui sont impossibles à réaliser ou minimisés avec ce que
nous avons pu connaître. Nous sommes inquiets de notre capacité de finances lorsque tout rentrera
dans l’ordre et que nous retrouverons une vie normale avec nos marchés de Noël, nos évènements
sportifs, nos concerts, et j’en passe. Aurons-nous encore les moyens de vos embauches sans grignoter
sur le reste ? Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bien, merci, alors, que je comprenne bien, vous nous dites ce soir
qu’il faudrait embaucher mais d’un autre côté, ça va coûter de l’argent. Oui, c’est vrai, un 6ème poste de Ernoyé en préfecture le 29/03/2021
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1D : C76-217904479-20210822-M DE210322 21-DE
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policier municipal c’est donc une ressource que nous devons trouver, mais c’est un choix, un choix
affirmé ce soir et je le défends en tant que Maire de Montivilliers de pouvoir renforcer les effectifs de la
police municipale, oui ça a un coût, évidemment, cela veut dire que nous allons travailler et lorsque
nous avons indiqué, lors de l’adoption du budget en décembre 2020, nous avons indiqué que nous
n’augmenterions pas la masse salariale, donc nous sommes en train de travailler et, nous l’avons
indiqué, avec l’organisation syndicale, sur l’organisation, l’optimisation des ressources humaines, mais
c’est un fait, je l’assume parfaitement, la création d’un 6ème poste de policier municipal cela a un coût,
mais soyez rassuré, le sérieux budgétaire, nous l’avons démontré, nous aurons l’occasion d’en débattre,
Monsieur, au prochain Conseil Municipal puisque nous aborderons le compte administratif et sans
doute un Budget Supplémentaire, donc la question des finances, je me tourne vers Eric LE FEVRE, notre
Conseiller délégué en charge des finances et je suis parfaitement rassuré sur nos marges budgétaires.
Soyez rassuré, nous aurons l’occasion de vous le démontrer lors d’une commission des finances, oui
nous assumons et j’assume parfaitement la création d’un 6ème poste que nous n’avions pas budgété en
décembre. Pourquoi j’ai pris cette décision ?
Je suis le Maire de cette ville, chargé de la sécurité de toutes et tous, je l’ai indiqué au Comité Technique,
je reçois les rapports de la police régulièrement, je constate un certain nombre d’infractions, ces
infractions, il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent et ça ne me fait absolument pas peur d’être sur
le terrain de la sécurité celui qui tape du poing sur la table parce que je n’admets pas que nos
concitoyens, que des Montivillonnes et des Montivillons se voient fracturer leur voiture, se voient visiter
leur pavillon voire éventuellement se fassent voler en pleine ville. Il faut agir. Pour cela, j’aurai pu
attendre encore 1 an, j’ai fait le choix, et je vous demande ce soir, vous n’êtes pas obligés de nous suivre,
je vous propose ce soir de créer ce poste, c’est un choix, c’est un choix budgétaire mais je sais que c’est
important.
Vous avez dit une chose Monsieur LECLERRE, je suis presque d’accord avec vous mais pas intégralement
lorsque vous dites « la police municipale doit remplacer la police nationale », non ; la sécurité c’est
l’affaire de tous et le rôle du Maire, c’est d’être dans cette vigilance, cette protection. En revanche, le
pouvoir de police, le pouvoir de sécurité, le pouvoir de police judiciaire, c’est du rôle de l’Etat, et je suis
de ceux, et je pense qu’on est nombreux à le constater ici, je regrette que la police nationale ne soit pas
davantage présente sur le terrain, je l’ai dit au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, je l’ai
encore redit cet après-midi à Monsieur le Procureur de la République que j’ai reçu, en lui indiquant
parce que nous aurons prochainement un conseil local de prévention de la délinquance, je le redis au
commissaire, je le redis à Madame la sous-préfète, je demande à chaque fois des renforts de policiers
sur le territoire de Montivilliers, je crois que nous avons été entendus dernièrement puisqu’il y a eu
quelques patrouilles en plus, la police nationale fait son travail, et je ne veux pas que la police
municipale soit sur le même registre, d’ailleurs ils n’en ont pas la compétence, par contre un 6ème poste
de policier municipal va permettre de travailler, d’avoir plus de rondes à la fois le soir, et puis les
samedis soirs, ça commence et le travail paye. Alors oui effectivement, je n’ai pas attendu le prochain
vote du budget, je préfère que nous allions vite parce que je suis aussi conscient des difficultés, c’est un
choix, un choix assumé, visiblement vous allez voter pour et tant mieux, et un mot sur la vidéo
protection pour vous dire, que, là encore, je peux tout entendre, m’enfin, je sais ce qui a été budgété,
ce que nous avons budgété et, je sais, et vous savez ce que nous avons prévu pour les 5 années, vous
vous souvenez que nous avons commencé à créer un PPI sur les 5 années.
Je vous propose de budgétiser de la vidéo protection, je vous informe, et nous en ferons une
communication, que depuis vendredi soir, nous avons 20 caméras qui sont actives, donc sur 4 piliers,
notamment à la Belle Etoile et notamment au rond-point Victor Hugo, Victor Hugo, c’est intéressant
puisqu’on va sur les communes de Fontenay, et puis ça permet de travailler pour la police et la
gendarmerie. Sur Belle Etoile, je dois dire que depuis l’installation de la vidéo protection, j’ai reçu des Envoyé en préteciure is 30/03/2021
Reçu en prétéecture 18 30/04/2021
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10 : 076-217504479-20210322-M DEZ10%22 25-50
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 44 / 99
messages nombreux des Montivillons qui me disaient « eh bien, il était temps », eh bien oui il était
temps, nous sommes, je crois que c’est utile, je crois que la vidéo protection est utile, elle est utile, nous
l’avons installée sur l’impasse Degas qui sera le lieu du futur centre commercial, j’en disais un mot, elle
est installée face au nouveau complexe sportif Max LOUVEL, elle est installée face au gymnase Gand,
elle est installée face aux tennis et aux dojo, donc elle permet d’avoir une vue, donc aujourd’hui nous
avons des équipements, qui vont permettre, je crois, de calmer un peu, en tout cas d’empêcher ces
individus ou ces malfrats d’être sur le territoire de la Belle Etoile à cet endroit. Ça a un coût, c’est vrai
que ça a un coût, mais c’est un coût parfaitement assumé, je l’assume parfaitement.
J’ai pu lire dans la presse que, oui, j’étais un Maire de gauche qui faisait dans la sécurité, oui, je n’ai
aucun tabou là-dessus, par contre, nous l’avons dit tout à l’heure avec Madame SIBILLE, de l’autre côté
nous avons aussi une politique de prévention, nous avons aussi une politique d’accompagnement, nous
avons aussi une politique où on travaille à la fois avec le CCAS, avec les éducateurs de prévention pour
essayer d’accompagner, là où nous avons des fragilités dans certaines familles, là où certains jeunes,
des Montivillons, des jeunes Montivillons font n’importe quoi et embêtent un peu tout le monde. J’ai
rencontré le Procureur de la République pour lui demander, parce que c’est ainsi, la loi est ainsi faite,
pour lui demander de pouvoir faire des rappels à la loi, donc je vais, en tant que Maire, prochainement
pouvoir dresser des rappels à la loi, je vais pouvoir créer un conseil des droits et des devoirs des familles,
et nous aurons l’occasion, avec Fabienne MALANDAIN, de recevoir les grands absentéistes, les jeunes
qui, peut-être, trainent la rue plutôt que d’être à l’école, et nous allons lancer prochainement, ce qu’on
appelle la transaction municipale, c’est-à-dire, que, pour une infraction commise sur le territoire
Montivillon, je souhaite qu’on puisse réparer, c’est-à-dire, vous commettez une dégradation et bien
nous allons, avec le Procureur de la République et les services judiciaires, faire en sorte de pouvoir
réparer, parce que quand on commet, on doit réparer. Je pense que c’est la meilleure des solutions, je
pense que d’avoir un Maire qui utilise les pouvoirs de police d’un Maire, cela n’a pas été fait, donc ce
sont des choses que je souhaite mettre en œuvre dans le cadre de la loi et donc c’est pour ça, et je vous
en ferai communication prochainement. Voilà, c’est un sujet que lequel nous pourrions en parler
pendant des heures, sachez, que, sur ce sujet, nous avons une délibération qui nous permet de créer un
poste d’un 6ème policier municipal, je ne sais pas si cela appelle d’autres commentaires ? Monsieur
LECACHEUR ?, Monsieur LECACHEUR, Madame LANGLOIS après.
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Oui, très rapidement, juste pour dire que, il y a quelque chose qui m’a
surpris dans les propos de Monsieur LECLERRE, la police nationale, elle n’est pas débordée, la police
nationale, elle a des effectifs, et j’ose le dire, ridicule pour une agglomération comme la nôtre. Il faut
être clair aujourd’hui, on assiste une fois de plus, très clairement à un désengagement de l’Etat sur une
de ses missions pourtant régalienne et essentielle qu’est la sécurité, d’ailleurs Monsieur le Maire, depuis
son arrivée ne cesse d’interpeler les services de la Préfecture, les services de l’Etat pour que notre
agglomération, et donc Montivilliers soient dotées d’effectifs supplémentaires. Pour ma part, je pense
que la police nationale et la police municipale ça n’est pas la même chose, c’est deux choses qui sont
complémentaires, mais ça n’est pas les mêmes missions, ça n’est pas la même police et ça n’est pas fait
pour faire la même chose, je pense que penser que la police municipale peut remplacer la police
nationale, c’est une erreur profonde, et, d’abord parce que ça n’est pas aux impôts locaux des
Montivillons de financer la totalité de la sécurité publique, c’est d’abord une mission de l’Etat, on n’est
pas dans une république fédérale, on est dans une république centrale et donc, par conséquent, je pense
que nous assumons nos missions de sécurité, mais en même temps nous continuons de réclamer que
l’Etat assume les siennes, parce que, encore une fois, c’est une mission régalienne la sécurité, on n’est
pas aux Etats-Unis, on ne va pas avoir un shérif par ville, non c’est quelque chose qui dépend de l’Etat
la sécurité avec les missions propres de la police municipale qui vient en complémentarité, mais encore
une fois, je pense que c’est une erreur profonde, je le répète, que de penser que l’on pourrait substituer
la police municipale à la police nationale. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 45 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Oui Madame LANGLOIS ?
Madame Nicole LANGLOIS : Donc, je voudrais parler des nouvelles caméras qui vont être installées,
c’est peut-être très bien, mais moi, j’ai été agressée, vous le savez bien Monsieur le Maire, il y avait des
caméras, je ne sais même pas si on a regardé pour savoir à qui était ce scooter, je ne sais pas, ni par la
police municipale, ni par la police, enfin la police normale, quoi, je n’ai eu aucune suite à cette
déposition de plainte, donc, certainement, que oui, c’est bien les caméras, mais il faudrait peut-être
qu’il y ait quand même des résultats, qu’on sache un peu si il y a des résultats, que l’on puisse voir
vraiment quand il y a des agressions. La, moi, je suis un peu étonnée quand même de ne pas avoir de
nouvelles. Je me rends compte quand même que vous aviez un programme sécurité qui n’était pas
vraiment élevé, mais là, je me rends compte que, vraiment, là, maintenant, vous faites des efforts,
enfin, disons que pour Montivilliers, c’est vrai, c’est une nécessité parce que moi j’ai mis 8 jours pour
déposer plainte, 8 jours, on m’a d’abord demandé d’aller au Havre. Au Havre, on m’a dit le samedi,
« vous irez à Montivilliers le lundi », le lundi, je suis arrivée, il y avait 2 personnes, on m’a dit « bah non,
il n’y a pas assez de monde, on ne peut pas prendre votre plainte », et donc j’ai réussi à poser ma plainte
le vendredi, c’est pour ça, il faudrait quand même, que ce soit une nécessité, la police municipale c’est
une police de proximité, c’est une police de proximité mais qui peut quand même, qui doit quand même,
être près, quand il y a un problème, près des personnes qui habitent Montivilliers, parce que, mais avez-
vous quand même pensé, moi, à l’armement, je ne parle pas d’un armement létal, mais s’ils font les
nuits comme ils le font maintenant, ce n’est pas avec 1 seul chien qu’ils peuvent se défendre. S’il y a 4
ou 5 mecs qui sont devant eux, qui jouent les gros bras, comment ils vont faire ? ils ne vont pas se faire
descendre comme ça, comme des lapins, parce que ça arrive.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bien, bah écoutez, merci de votre intervention, nous ne
manquerons pas de voter surtout. Madame, vous avez évoqué une affaire personnelle, dont je vous ai
à la fois témoigné mon soutien et puis je crois savoir qu’il y a un travail en cours, et je crois que la police
doit revenir vers vous, la police nationale puisque c’est elle qui diligente les enquêtes et je pense que
vous devriez avoir des nouvelles, c’est ce matin, j’ai eu une information ce matin. Vous dire aussi,
Madame, que je suis comme vous, je suis un peu dépité, quand vous allez au commissariat, et je suis
un peu triste que la police nationale soit si peu nombreuse, pourquoi est-elle si peu nombreuse que vous
alliez au commissariat de Montivilliers que celui du Havre. Entre 2007 et 2012, 10 000 postes de
policiers et de gendarmes ont été supprimés, alors, je sais que ça ne va pas vous faire plaisir, c’est le
Président que vous affectionnez qui a pris cette décision. Quand, entre 2007 et 2012 Monsieur SARKOZY
décide de supprimer 10 000 postes de fonctionnaires sur le territoire national, et bien, en 2021, on le
paye aujourd’hui, pourquoi y-a-t ’il aussi peu d’effectif ? Monsieur LECACHEUR l’a dit et vous l’avez
constaté vous-même et, à vos dépends, et c’en est triste. Pourquoi les policiers sont-ils aussi peu
nombreux ? parce qu’une décision politique a été prise entre 2007 et 2012, supprimer 10 000 postes de
policiers et de gendarmes sur le territoire national, voilà les conséquences, voilà l’incurie, voilà
comment le pouvoir régalien se retrouve diminué et c’est bien dommage, et à chaque fois, à chaque
fois, ce sont les victimes qui le paient, c’est important. Sur la vidéo protection, je tenais à vous dire que
cela a des effets, alors pourquoi on en met ? c’est que ça marche parce qu’aussi non, on n’en mettrait
pas, on ne dépenserait pas de l’argent.
Ce matin j’étais avec les responsables de gendarmerie, enfin, le COB d’Epouville, et j’étais avec
Monsieur le Procureur cet après-midi, j’ai encore vu le commissaire, oui voyez, je passe beaucoup de
temps, effectivement sur les questions de sécurité, et, en fait, on n’est pas très loin de penser la même
chose Madame LANGLOIS, je passe beaucoup de temps parce que c’est un sujet que je trouve important
pour les Montivillons, et le Maire a des pouvoirs, donc je fais ce que je peux à mon niveau et je fais le Envoyé en dréf re le 40/03/2027
Reçu en préfecture le 41/64/2025
Affiché
IC: (76-217604278-20210822-M DE210822 21-CE
Re RE
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maximum et je pense que vous n’en doutez pas, mais vous dire que, c’est bien grâce à la vidéo
protection, que plusieurs enquêtes ont été résolues, que c’est bien grâce à la vidéo protection dont nous
avons parlé tout à l’heure de l’incendie du centre commercial de la Belle Etoile, c’est bien grâce à la
vidéo protection que l’auteur a été retrouvé, c’est grâce à la vidéo protection installée récemment à la
Belle Etoile, que nous allons pouvoir élucider un certain nombre d’affaires et c’est tant mieux, et
d’ailleurs sinon, si cela ne servait à rien on n’en mettrait pas, vous vous doutez bien. Alors oui, ça ne va
peut-être pas toujours assez vite, mais vous savez ce qu’il en est du traitement, nous sommes un Etat
de droits, les OPJ, les Officiers de Police Judiciaire ont évidemment des procédures à suivre, et comme
ils sont peu nombreux, évidemment cela prend un peu de temps et j’en terminerais, puisque nous allons
voter, vous dire le travail de complémentarité qui se fait, c’est important, entre nos policiers
municipaux, dont je veux vraiment souligner le travail, aujourd’hui ils sont armés de matraques
télescopiques, ils sont armés de gazeuses, et je suis comme vous, je ne suis pas favorable à l’armement
létal, en revanche, il y peut-être le pistolet à impulsions électriques sur lequel nous allons peut-être,
être amenés à réfléchir, mais, en tout cas, ce qui est de l’armement létal, je n’y suis pas favorable, et je
pense que le débat avait eu lieu sous la précédente mandature et finalement ça avait été abandonné,
ce débat ici, il n’aura pas lieu, par contre, ce qui est important c’est dire que le vrai travail, et ça, ça
prend du temps, c’est le travail d’enquête, c’est le travail d’enquête qui se fait, c’est un travail de fourmi,
c’est un travail aussi où on a besoin de complémentarité, quand la police municipale a des informations,
elle les communique à la police nationale, et ça, ça marche bien. Et c’est vrai qu’on a la chance, et je
veux saluer le travail de nos policiers municipaux, je leur ai indiqué que je souhaitais une police
municipale exemplaire, une police municipale de proximité. Vendredi matin, nous étions, avec Fabienne
MALANDAIN, aux abords de l’école Victor HUGO qui est quand même un giratoire accidentogène, j’ai
demandé à la police municipale, chaque matin, de tourner auprès des écoles, pour la traversée des
enfants mais aussi des parents parce que ça permet d’échanger aussi avec les parents, nous avons créé
une brigade médiation, proximité, environnement, c’est aussi pour être au plus près des habitants et
c’est ce travail de maillage, quand on va travailler police municipale, brigade, le CCAS, les éducateurs
de prévention, c’est comme cela que nous allons pouvoir avancer, et c’est le sens de notre travail sur
ces questions de délinquance et de sécurité, voilà.
Je vous propose, chers collègues de voter :
Alors est-ce qu’il y a des abstentions ? Je ne pense pas ?
Est-ce qu’il y a des votes contre cette délibération ? Je n’en vois pas. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 47 / 99
C – RESSOURCES HUMAINES
2021.02/07
RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE DE POLICIER MUNICIPAL – MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS 2021.
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le tableau des emplois 2021 a été présenté au Conseil Municipal du 12 Décembre 2020. Il est cependant nécessaire de modifier le tableau des emplois afin de créer un poste de policier municipal à temps complet relevant du cadre d’emplois des gardiens de police municipale.
La création de ce poste est justifiée par la nécessité de renforcer les effectifs du service police municipale pour répondre à des missions de sécurisation sur l’ensemble du territoire de la commune. Depuis quelques mois, l’action de la police municipale s’est trouvée étendue en ajustant notamment de façon transitoire les plannings de travail des agents pour répondre à des besoins d’interventions en soirée et le samedi.
A cet effet, un projet de service est actuellement en cours d’élaboration au sein du service police municipale. Ce projet de service aura pour objectif de poser une organisation à la fois opérationnelle et fonctionnelle au sein du service, avec un ajustement des horaires de travail pour couvrir des amplitudes plus larges et adaptées aux besoins. La création d’un sixième poste de policier municipal s’inscrit donc dans cette nécessité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 33, 34 et 41,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
VU l’avis du comité technique du 29 janvier 2021,
VU le budget de l’exercice 2021,
CONSIDERANT
- Que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;
- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ; Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le eo
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 48 / 99
- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ; - Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au comité technique.
- L’évolution des activités et des besoins des services de la Ville ;
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser la création d’un poste de policier municipal à temps complet relevant du cadre d’emplois des gardiens de police municipale,
- D’apporter la modification au tableau des emplois telle que présentée ci-dessous.
7 6, 8
POLICE
MUNICIPALE
Profil Statut
Temps
de
travail
Categorie Libelle Filiere Grade / Cadre d'emploi
1 1
Responsable
de la police
municipale
TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Brigadier-chef ppal
1 1 Policier municipal TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Brigadier-Chef Ppal
1 1 Policier municipal TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Brigadier-Chef Ppal
1 1 Policier municipal TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Gardien PM
1 1 Policier municipal TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Brigadier-Chef Ppal
1 1 Policier municipal TIT TC C Filière Sécurité (Police Municipale) Gardien PM
1 0, 8 Agent d'accueil PM TIT TP 80.00% B Filière administrative Rédacteur Pal 2Cl
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le most
ID :076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 49 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Poursuivons notre débat sur les ressources humaines avec le don
de congés. Alors, qu’est-ce que le don de congés ? c’est un dispositif qui émane d’une loi, la loi du 09
mai 2014 qui a intégré dans le code du travail un dispositif permettant aux salariés de donner des jours
de repos aux parents d’un enfant gravement malade, anonymement et sans contrepartie. Ce dispositif,
qui fait application de la loi précitée, a été transposé aux agents publics par le décret de 2015, il vient
s’ajouter à d’autres dispositifs statutaires existants, ayant un objectif similaire : congé de présence
parentale, congé de solidarité familiale ou disponibilité pour raison familiale. Le décret du 09 octobre
2018, pris pour l’application aux agents publics civils de la loi du 13 février 2018 étend le bénéfice des
dons de congés aux agents publics ayant des proches en situation médicale d’une particularité grave.
Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre au sens de l’article L 31.42-16 du code du
travail pour son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, un enfant, dont il
assume la charge ; un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, un descendant, ou un collatéral
jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne âgée ou
handicapée avec laquelle il réside, ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient
en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel pour accomplir tout, ou partie des
actes ou des activités de la vie quotidienne, ce texte, j’ai pris le soin de le lire, parce qu’il est fondateur.
Ainsi un agent public peut dorénavant renoncer, sur sa demande, de manière anonyme, c’est
important, et sans contrepartie à ses jours de repos ou congés non pris au bénéfice d’un autre agent
relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une
maladie, d’un handicap ou victime d’un accident avec particulière gravité rendant indispensable une
présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie
ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou présentant un handicap. Voilà chers
collègues, je vous propose de permettre l’exercice du droit de congé, nous avons eu ce débat en comité
technique le 29 janvier 2021, là encore cela a été un avis unanime à la fois des élus et des représentants
du personnel, et je vous propose de valider la mise en place du dispositif de don de congés à la ville de
Montivilliers et d’adopter la charte relative au don de congé qui était en annexe dans le document qui
vous a été envoyé.
Est-ce qu’il y a des commentaires sur ce ?
Oui Madame LANGLOIS ?
Madame Nicole LANGLOIS : J’ai assisté au comité technique, j’aurai voulu, quand même, sur la
question précédente, est-ce qu’on peut y revenir ? c’est simplement une demande d’information
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : On a voté, enfin, vous ne voulez pas changer votre vote ?
Madame Nicole LANGLOIS : non, le vote il est bon le vote, mais je me suis rendue compte que sur un
sujet, que, ils ont tous le même grade ? tous la même catégorie, même le responsable du service ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Alors non, vous avez un, non, non, vous avez un, non ils n’ont pas
tout à fait le même.
Madame Nicole LANGLOIS : Non, mais regardez le tableau que nous avons eu ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Oui, vous avez des brigadiers chefs et des gardiens
Madame Nicole LANGLOIS : On voit, sur un tableau, c’est marqué qu’ils sont tous, sur le côté, tu l’as le
tableau ? non ? non mais ils ont tous la même catégorie ? ils sont tous en catégorie C ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Oui Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 50 / 99
Madame Nicole LANGLOIS : Même le responsable ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : La catégorie oui, mais après sur le grade et l’emploi, c’est différent.
Madame Nicole LANGLOIS : Et ils sont tous brigadiers chef ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Non.
Madame Nicole LANGLOIS : Ah bah oui !
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Non, effectivement. Je vous propose, comme on le fait, puisque je
vais demander à notre Directrice Générale des Services, j’ai la forme habituelle de dire que je suspends
la séance pour permettre qu’elle s’exprime, mais visiblement vous avez raison, j’ai le document devant
les yeux, je ne l’avais pas jusqu’alors, je propose Madame DUVAL éventuellement ? je coupe la séance,
enfin je suis obligé de le dire.
Suspension de séance
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci, je reprends la séance du coup, puisque c’est la règle, merci
Madame LANGLOIS. Donc, en fait la règle, je l’explique pour les collègues : ne peuvent s’exprimer au
Conseil Municipal que les élus ; lorsque je donne la parole à Madame la Directrice Générale des Services,
je suis obligé formellement de dire que j’ai suspendu la séance.
Alors, je reviens au don de congé, est-ce que cela appelle des remarques ou des commentaires ? je n’en
vois pas, donc je vais passer au vote, y-a-t’il des abstentions ? il n’y en a pas, des oppositions ? je n’en
vois pas, c’est donc un vote à l’unanimité et au nom des agents de la ville de Montivilliers, et notamment
celles et ceux qui pourront en bénéficier, merci aux collègues élus. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 51 / 99
2021.02/08
RESSOURCES HUMAINES – DONS DE CONGES – FIXATION
M. Jérôme DUBOST, Maire La loi n° 2104-459 du 9 mai 2014 a intégré dans le code du travail un dispositif permettant aux salariés de donner des jours de repos au parent d’un enfant gravement malade, anonymement et sans contrepartie.
Ce dispositif, qui fait application de la loi précitée a été transposé aux agents publics par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015. Il vient s’ajouter à d’autres dispositifs statutaires existants ayant un objectif similaire : congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou disponibilité pour raisons familiales.
Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 étend le bénéfice des dons de congés aux agents publics ayant des proches en situation médicale d’une particulière gravité.
Le bénéficiaire du don de jour de repos, peut y prétendre au sens de l'article L. 3142-16 du code du travail, pour "son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".
Ainsi, un agent public peut dorénavant renoncer sur sa demande, de manière anonyme et sans contrepartie à ses jours de repos ou congés non pris au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur et :
- Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- Ou qui vient en aide à un proche souffrant d’une maladie ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Par conséquent, afin de mettre en œuvre le dispositif de dons de congés au sein de la Ville de Montivilliers, il est proposé l’adoption de la charte annexée qui permet de caler les modalités de gestion des situations concernées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2021,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 33, 34 et 41, Envové en sréfecture le 89/98/2021
Reçu en prétecture ie 80/03/2021
Affiché le F5
1 :076-21760447-20210322-M DE210322 21-DE
A ES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 52 / 99
VU loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à
un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice
des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap,
VU le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi
n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des
proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap dispositif de don de
jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou
présentant un handicap,
VU l’avis du comité technique du 29 Janvier 2021,
CONSIDERANT
- Que le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 ouvre aux agents publics la possibilité de bénéficier de don de congés ;
- Que le dispositif de don de congés a été élargi à d’autres proches de l’agent public, et pas uniquement aux situations d’enfants malades ou atteints d’un handicap ;
- Que la Ville de Montivilliers entend ouvrir à ses agents la possibilité de bénéficier de ce dispositif ; - Que la mise en œuvre des dons de congés au sein de la collectivité relève de la compétence de l’assemblée délibérante et doit être soumise en amont pour avis au comité technique.
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De valider la mise en place du dispositif de dons de congés à la Ville de Montivilliers,
- D’adopter la charte relative aux dons de congés en annexe.
Sans incidence budgétaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfeciure le 30/03/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210322-M_DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 53 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Continuons avec une question relative, oui, c’est une question que
nous avons eu à la Communauté Urbaine, c’est sur les masques de protection COVID, notamment le
financement. Vous savez, la commune avait reçu 16 000 masques chirurgicaux, 1 000 masques
chirurgicaux lavables enfants, pour un coût total de 54 649 euros après déduction de la subvention FSE,
la FSE, vous le savez, c’est le Fond Social Européen ; le reste à charge pour la commune est de 10 929
euros et 80 centimes. Je vous propose, après en avoir délibéré, de m’autoriser à signer la Convention
de partenariat avec la CU dans le cadre du financement de ce FSE qui est le financement européen, de
verser au bénéfice de la CU la contribution financière d’un montant de 10 929 euros et 80 centimes,
conformément à la Convention de partenariat.
Oui ? une question Monsieur LECLERRE ?
Monsieur Arnaud LECLERRE : 10 900 euros c’est une somme importante, bien évidemment, qui sera
certainement comblée avec les économies faites sur les spectacles, un petit point de détail ou
d’information, pouvez-vous nous faire un point suite à la campagne de test du 14 décembre au sujet
des remboursements des frais engagés par notre ville ? Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Vous évoquez la campagne du 14 au 19 décembre qui a eu lieu
donc, sur 20 sites de la CU, dont la ville de Montivilliers, la ville de Montivilliers avait accueilli un site au
gymnase Christian GAND, ce qui avait mobilisé énormément d’agents à la fois municipaux, mais aussi
des agents communautaires, qui avait mobilisé les étudiants de l’IFSI et ça j’en profite pour les saluer,
des infirmières, des médecins et la protection civile, la protection civile était venue et sur ces 20 sites,
dont celui de Montivilliers, ce qui avait permis, à l’époque, de réaliser 31 000 tests. Sur les 20 sites,
enfin, le site de Montivilliers était le deuxième, le premier étant un site au Havre. Vous dire que,
puisqu’on en a parlé je crois la semaine dernière, vous étiez là Madame CHOUQUET, nous avons fait un
petit compte-rendu au CHSCT, nous avons eu l’occasion d’évoquer, à la fois les conséquences, vous
parlez des conséquences financières, mais aussi tout ce que cela avait induit pour le personnel
municipal. Notamment 1, cela avait permis de travail en inter service, cela avait permis de mobiliser
des agents sur cette question, ça avait permis de montrer qu’il y avait encore, sans doute, des points
d’amélioration dans une future, et j’espère, une future campagne de vaccination, et on en est loin, je
suis désolé, le Maire de Montivilliers il aimerait comme il est aussi le Vice-Président de la santé, il
aimerait absolument que nous ayons des doses de vaccin pour que nous puissions avancer, mais tout
Maire que je suis et tout Vice-Président de la Communauté Urbaine en charge de la santé que je suis,
je n’ai pas le pouvoir de fabriquer des doses et croyez-moi, que j’en suis désolé. Je sais qu’actuellement
il y a 3 centres de vaccination : Flaubert, Monod, et puis un centre à Bléville grâce au sextant soixante-
seize, une association de médecins, donc nous avons 3 centres de vaccination. Vous dire sur les
conséquences financières, en fait ça se résume en heure sup, nous avons eu notamment des heures sup
uniquement sur la partie du samedi, puisque c’était du lundi au vendredi, donc la plupart des agents
ont été mobilisés, donc c’est sur la partie du samedi que nous avons eu quelques heures sup, alors le
détail, je ne l’ai pas forcément mais je vous le communiquerai, puisqu’on peut le calculer. Ensuite ce qui
avait été convenu, c’est un accord de l’ARS, l’Agence Régionale de la Santé et la Communauté Urbaine
qui a mis à disposition les moyens matériels, nous, nous avons été dans le prêt ; le prêt de tables, le
prêt de chaises, le prêt de petits chalets, matériellement je crois que cela ne nous a pas coûté grand-
chose. Le seul coût cela va être les heures sup du samedi parce que le restant, il y a une Convention qui
a été passée de manière à ce que cela n’entache pas les budgets des collectivités, je vous rappelle que
nous avons quand même dit que cela coûtait déjà très cher cette crise de la COVID aux collectivités,
donc éventuellement, moi, je pourrais peut-être, demain, demander au service si on peut avoir un
chiffrage des heures sup mais pour moi, ce ne sont que les heures sup du samedi, je ne pense pas qu’il
y ait eu de frais, il y a peut-être un ?, ah non, puisque la communication a été assurée par l’ARS, donc il
n’y a eu… , voilà ce sont uniquement les heures sup, mais je vous communiquerai Monsieur et puis ça Envoyé en préfecture le 36/03/2071
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché ! SAR RER none 1e RES ee ARE
1D :076-217604479-20410922-M DEZ10322 23-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 54 / 99
m’intéressera aussi de savoir, mais en tout cas on a limité, c’était intéressant c’est qu’on puisse faire
une Convention CU et ARS.
Il faut voter, est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on aille rechercher donc auprès de la CU, on va
reverser à la CU, mais surtout, on va récupérer les subventions.
Pas d’opposition ?
Pas d’abstention ?
C’est donc un vote à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 55 / 99
D – INTERCOMMUNALITE
2021.02/09
INTERCOMMUNALITE – MASQUES DE PROTECTION COVID-19 - FINANCEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Le Maire – Afin de protéger la population et les agents publics des collectivités des risques de contamination par le coronavirus, la communauté urbaine a lancé dès le 15 avril une procédure d’achat groupé de masques de protection pour les communes qui le souhaitaient. Les premières livraisons ont eu lieu début mai 2020.
La Région Normandie, autorité de gestion des fonds européens, a mis en place un dispositif d’aide au titre du FSE (Fonds social Européen), permettant de cofinancer jusqu’à 80% du coût d’achat TTC des masques de protection.
Le versement de ce financement requiert la signature d’une convention entre la Communauté urbaine et les 53 communes concernées afin de déterminer les modalités financières de partage du reste à charge après déduction de la subvention FSE attendue.
Le prix TTC facturé par la communauté urbaine à chaque commune tient compte des coûts des différentes commandes passées par type de masque. La communauté urbaine n’applique aucun coût de gestion.
La commune a reçu 16 000 masques chirurgicaux lavables adulte, 1 000 masques chirurgicaux lavables enfant pour un coût total d’achat TTC de 54 649,00 €. Après déduction de la subvention FSE, le reste à charge pour la commune est de 10 929,80 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les budgets des exercices 2020 et 2021
CONSIDERANT
- Que la Région Normandie, via sa gestion du FSE, soutient l’achat de matériel de protection contre la Covid-19 ;
- Que la commune a souhaité protéger la population et ses agents ;
- Que les achats de masques ainsi réalisés par la Communauté urbaine pour le compte de la commune sont éligibles au dispositif FSE ;
- Qu’il convient, par convention, de définir les engagements réciproques de la commune et de la Communauté urbaine dans le cadre du financement FSE ;
- Qu’il convient pour la commune de rembourser à la communauté urbaine le reste à charge du coût d’achat des masques après déduction du financement FSE.
Après en avoir délibéré, Envové en créfeciure le 30/03/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le
ID :075-277664479-20210322-M DE210322 21-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 56 / 99
DECIDE :
- D’autoriser M Le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté urbaine dans le cadre du financement FSE.
- De verser au bénéfice de la Communauté urbaine sa contribution financière d’un montant de 10 929,80 € conformément à la convention de partenariat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le maman
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 57 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST : Je vais laisser la parole, maintenant, à Eric LE FEVRE qui est notre conseiller
délégué en charge des finances pour nous parler d’un acompte de subventions aux associations au titre
de l’année 2021. Monsieur LE FEVRE.
Monsieur Eric LE FEVRE : Merci Monsieur le Maire. Le vote des subventions aux associations pour
l’exercice 2021, ne devant intervenir que le 22 mars 2021, afin d’éviter les problèmes de trésorerie, nous
vous proposons de verser un acompte sur notre subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée
pour l’exercice 2021. Le montant de cet acompte est basé sur 25 % de la subvention votée pour l’année
2020. Les acomptes proposés pour 2021 sont :
- L’Amicale des employés municipaux de Montivilliers pour 22 206 euros
- L’ALM basket pour 7 014 euros
- L’ASM football pour 4 949 euros
- Le groupement Montivillons de tennis pour 6 544 euros
Compte-tenu de ces éléments d’information, et après en avoir délibéré, je vous propose de verser un
acompte sur notre subvention de fonctionnement au profit de ces 4 associations à valoir sur notre
subvention de 2021.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Est-ce qu’il y a des remarques ? ; des observations ? ; je n’en vois pas
Qui s’abstient ? qui est contre ? ; personne ?
C’est donc un vote à l’unanimité. Merci. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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E – FINANCES
2021.02/10
FINANCES – ACOMPTE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué – Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2021 ne devant intervenir qu’au mois de mars 2021 et afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers, l’ALM Basket, l’ASM Football et au GMT, je vous propose de verser un acompte sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée pour l’exercice 2021. Le montant de cet acompte est basé sur 25% de la subvention votée pour l’année 2020.
Association Rappel subvention votée en 2020 Acompte versé début 2020
Acompte
proposé pour
2021
Amicale des Employés
Municipaux de Montivilliers 88 824 € 22 307 € 22 206 €
ALM Basket 28 055 € 7 430 € 7 014 €
ASM Football 19 769 € 5 126 € 4 949 €
Groupe Montivillon de Tennis
- GMT 26 176 € 5 943 € 6 544 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- Le budget primitif de l’exercice 2021 ;
- Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2020 ;
- Qu’afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers, l’ALM Basket, l’ASM Football et au GMT ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ; Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 59 / 99
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De verser un acompte sur la subvention de fonctionnement au profit de l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers, l’ALM Basket, l’ASM Football et du GMT à valoir sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée au cours de l’exercice 2021 :
Association Rappel subvention votée en 2020 Acompte versé début 2020
Acompte
proposé pour
2021
Amicale des Employés
Municipaux de Montivilliers 88 824 € 22 307 € 22 206 €
ALM Basket 28 055 € 7 430 € 7 014 €
ASM Football 19 769 € 5 126 € 4 949 €
Groupe Montivillon de Tennis
- GMT 26 176 € 5 943 € 6 544 €
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 40 713 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Nous poursuivons Monsieur LE FEVRE et vous allez nous évoquer
un dossier qui concerne la garantie totale d’un prêt auprès de la caisse des dépôts et consignations,
c’est une délibération ordinaire et c’est pour un programme SODINEUF, programme des 13 logements
en VEFA et sont situés Avenue Foch, Monsieur LE FEVRE :
Monsieur Eric LE FEVRE : SODINEUF HABITAT NORMAND sollicite la commune pour la garantie totale
d’un prêt d’un montant de 1 572 349 euros pour l’acquisition en VEFA, VEFA ça veut dire Vente en Etat
Futur d’Achèvement, de 13 logements situés Avenue FOCH, un peu avant le giratoire Nasséré en allant
vers Harfleur, en contrepartie la commune de Montivilliers disposera d’un droit de réservation de 2
logements sur les 13 concernés par l’emprunt garanti. La Convention entre SODINEUF HABITAT
NORMAND et la commune portant sur la garantie d’emprunt et la réservation de logements est indexée
sur la délibération, cette garantie concerne le contrat de prêt n° 116/520 entre l’emprunteur SODINEUF
HABITAT NORMAND et la Caisse des Dépôts et Consignations. Après en avoir délibéré, je vous propose
d’accorder une garantie à hauteur de 100 % du prêt, d’un montant donc de 1 572 349 euros, ce qui
nous engage, pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt. Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’autoriser
Monsieur le Maire, à signer les conventions relatives à la garantie du prêt susmentionné.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Est-ce qu’il y a des remarques ? Je n’en vois pas. Qui s’abstient ? qui s’oppose ?
Personne, donc c’est un vote à l’unanimité. Merci Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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2021.02/11
FINANCES – DEMANDE DE GARANTIE TOTALE D’UN PRET AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR SODINEUF HABITAT NORMAND POUR UN PROGRAMME D’ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS EN VEFA
M. Eric LE FEVRE, Conseiller délégué – Sodineuf Habitat Normand sollicite la commune pour la garantie totale d’un prêt de 1 572 349€ pour l’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) de 13 logements avenue Maréchal Foch, proche du giratoire de Nasséré.
Le contrat de prêt est annexé à la présente délibération.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU le budget primitif de l’année 2021 ;
VU le contrat de prêt n°116520 en annexe signé entre l’emprunteur, Sodineuf Habitat Normand et la Caisse des dépôts et consignations ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- Que par précaution, le montant des annuités garanties, majoré de l’annuité de la dette ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement. Ce ratio prudentiel au 01/01/2021 est de 13,62%.
- Qu’en contrepartie, la commune de Montivilliers disposera d’un droit de réservation sur 2 des 13
logements concernés par l’emprunt garanti.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Ville de Montivilliers accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 572 349 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 116 520 constitué de 6 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 62 / 99
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions relatives à la garantie du prêt susmentionné.
Imputations budgétaires
Budget principal
Pas d’impact budgétaire sauf cas de défaillance
de Sodineuf Habitat Normand
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 63 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Monsieur LE FEVRE, je vous laisse la parole, alors là, vous allez nous
parler d’outillages, de fournitures industrielles, puisque nous avons un groupement de commandes à
effectuer avec la ville du Havre, le CCAS de la ville du Havre, la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole, notre ville, le Conseil Municipal de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers, c’est donc un
accord-cadre, je vous laisse la parole pour présenter ce groupement de commandes.
Monsieur Eric LE FEVRE : Le marché actuel d’outillages et de fournitures industrielles de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole arrive à échéance en août 2021, en regard de l’intérêt
économique que présente un groupement de commandes, la Communauté Urbaine propose à notre
Commune de se regrouper afin de lancer un nouveau marché et ainsi obtenir les meilleures conditions
de réalisation et de prix. Le dossier de consultation sera voté comme suit : donc là vous avez la liste de
12 lots, ils sont tacitement renouvelables 3 fois par période d’un an, leur durée ne pourra excéder 4 ans.
La ville de Montivilliers s’est positionnée sur les lots de 1 à 7, et 9 et 10. Vous avez la liste sur la
délibération, de ces lots de 1 à 7 et de 9 à 10. Considérant qu’il est opportun de former un groupement
de commandes afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, après en avoir délibéré, je vous
propose d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la Convention constitutive du groupement de
commandes, pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande d’acquisition outillages et de
fournitures industrielles, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à bons de
commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de la consultation
publique des entreprises.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE. Y-a-t’il des observations ? des
remarques ? je n’en vois pas. Qui s’abstient ? ah pardon, une demande de prise de parole, je vous en
prie.
Monsieur Arnaud LECLERRE : Je m’aperçois, et j’en suis heureux, que le groupement de commandes
suscite l’intérêt, et je me rappelle d’un Conseil Municipal, il y a 1 an où les gros groupements de
commandes avaient fait grands débats lors du budget de l’année dernière, donc merci pour cette belle
évolution, à tous.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci beaucoup.
Qui s’abstient ?
Qui vote contre ?
C’est un vote à l’unanimité. Merci beaucoup Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 64 / 99
F – MARCHES PUBLICS
2021.02/12
MARCHES PUBLICS : OUTILLAGE ET FOURNITURES INDUSTRIELLES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE, LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Le marché actuel d’outillage et de fournitures industrielles de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole arrive à échéance en août 2021.
Au regard de l’intérêt économique que représente un groupement de commandes, la Communauté Urbaine propose à d’autres communes de se regrouper afin de lancer un nouveau marché et ainsi obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.
Après réflexion, la ville du Havre, le CCAS du Havre, la ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers conviennent de se regrouper, avec la communauté urbaine, afin de couvrir leurs besoins pour les mêmes fournitures.
La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique.
Le dossier de consultation sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Outils à main
- Lot n°2 : Outils électroportatifs et pneumatiques portatifs
- Lot n°3 : Consommables électroportatifs, abrasifs et pneumatiques
- Lot n°4 : Consommables ateliers
- Lot n°5 : Flexibles hydrauliques et accessoires
- Lot n°6 : Matériel de soudage et de brasage
- Lot n°7 : Matériel de levage
- Lot n°8 : Matériel de manutention et de stockage
- Lot n°9 : Echelle, escabeau et plateforme individuelle roulante
- Lot n°10 : Outils de jardinage
- Lot n°11 : Peintures, produits et accessoires pour l’entretien et la réparation de la carrosserie
- Lot n°12 : Outils dédiés aux ateliers et aux véhicules
A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres à bons de commande sans montant minimum, pour les lots n°1 à 11 et sans montant minimum ni maximum pour le lot n°12 seront conclus à compter du 1er septembre 2021 au plus tôt jusqu’au 31 août 2022 pour la première annuité. Ils seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an, leur durée ne pourra excéder quatre ans.
La Ville de Montivilliers s’est positionnée sur les lots suivants : Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 65 / 99
Nature et intitulé des lots Montant maximum
annuel HT
Lot n°1 : Outils à main (marteaux, tournevis, clé à
molette, pince…)
13 000 euros
Lot n°2 : Outils électroportatifs et pneumatiques
portatifs (perceuse, ponceuse, meuleuse, scie
sauteuse….)
35 000 euros
Lot n°3 : Consommables électroportatifs, abrasifs
et pneumatiques (disques à poncer, disques
diamant, forets à métaux….)
17 000 euros
Lot n°4 : Consommables ateliers (produits pour
l’entretien et la réparation des carrosseries, huile
de coupe, graisses….)
5 000 euros
Lot n°5 : Flexibles hydrauliques et accessoires
(flexibles divers)
10 000 euros
Lot n°6 : Matériel de soudage et de brasage
(baguettes de brasage, électrodes, postes à
souder…)
41 000 euros
Lot n°7 : Matériel de levage (palan, treuil, élingue
chaine, câble acier inox…)
5 000 euros
Lot n°9 : Echelle, escabeau et plateforme
individuelle roulante
9 000 euros
Lot n°10 : Outils de jardinage (balai à gazon,
binette à tirer, griffe piocheuse…)
20 000 euros
Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville du Havre et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique Envové en créfeciure le 30/03/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le
ID :075-277664479-20210322-M DE210322 21-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 66 / 99
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres relatifs à l’acquisition d’outillage
et de fournitures industrielles pour les services de la Ville du Havre, du CCAS du Havre, de la
Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers ;
- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures
conditions tarifaires.
VU le rapport de M. le Conseiller Municipal Délégué, en charge des Finances, des Marchés Publics, et du Développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer, avec la Ville du Havre, le CCAS du Havre, la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande d’acquisition d’outillage et de fournitures industrielles ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Imputation budgétaire
Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville :
6068 : autres matières et fournitures
60632 : fournitures de petit équipement
60633 : fournitures de voirie
61558 : autres biens immobiliers
Toutes fonctions selon les besoins
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
VILLE DU HAVRE
DIRECTION DE L'APPROVISIONNEMENT DE LA
LOGISTIQUE ET DU PARC AUTOMOBILE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE DU HAVRE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU HAVRE
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
VILLE DE MONTIVILLIERS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS
POUR L’ACQUISITION DE
OUTILLAGE ET FOURNITURES INDUSTRIELLES
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 67 / 99 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE ENTRE
La VILLE DU HAVRE, représentée par son Marre. ou son représentant, amssant en vertu d'une délibération du Conseil mumicipal en date du 1° fewner 2021,
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCTALE DU HAVRE, représenté par son President, ou son représentant, amissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Admmistration en date du 3 mars 202],
La COMMUNUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son President, ou son représentant, acissant en vertu d'une décision du Bureau communautaire en date du 4 février 2021,
La VILLE de MONTINILLIERS, représentée par son Mare, ou son représentant, agissant en vertu d'une déhbération du Conseil mumcipal en date du 8 fewnier 2021,
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de MONTIVILLIERS représenté par sa Vice- Présidente, anssant en vertu d’une déhbération du Conseil d'Admumistration en date du 3 février 2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L4 CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un sroupement de commandes en apphcation de l’article L. 2113-6 du code de la commande pubhque.
La ville du Havre, le Centre Communal d'Action Sociale du Havre, 1 Communauté urbame Le Havre Seme Métropole, La ville de Montivilhers et le Centre Communal d'Action Sociale de Montilhers conviennent, par cette convention de se grouper afin de lancer une consultation pour La passation d’'accords-cadres à bons de commande portant sur l'acquisition d'outillage et de fourmtures mdustnelles.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET
Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, L: présente convention est exécutowe à compter de 5a
tramsmssion au contrôle de légahte et est apphcable à compter de 52 notification aux cocontractants.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 68 / 99 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s'applique durant toute La penode d'exécution des accords-cadres à bons de commande qu seront conclus dans le cadre de l’appel d'offres lancé conformement aux &spositions de L présente convention auns1 que pour toutes les relances nécessaires.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La ville du Havre est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans 52 mussion. elle est représentée par son marre en exercice ou 5on représentant.
À ce titre, elle est chargée de l’orgamsation des opérations de sélection des maires, à SAVOU : | Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.
. Le secrétanat de 52 commussion d'appel d'offres (CAO) rédige et envoie les avis d'appel public à L concurrence pus, à l'issue de La consultation, les avis d’attnbuhon Il est seul habihté à transmettre des mformations aux sounussionnaires en cours et à l'issue de la consultation
. Au terme du délai de publicite, dans le cadre de l'analyse des offres qu'il effectue, le coordonnateur mvitera un représentant de chacun des membres du groupement à participer à l'évaluation des articles pour lesquek 1l
. Le coordonnateur établit le rapport d'analyse en vue de 5a présentation à là commuss1on d'appel d'offres . Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature. . Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contréle de légalité.
. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres en double exemplaires à tous les membres, chacun pour ce qu le conceme, pour exécution.
Le coordonnateur est également chargé le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte de: membres du groupement pour L procédure dont 1l a la charge, aus51 bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur 53 demarche et son évolution
Les cocontractants
. Les cocontractants s'engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par La CAO les accords-cadres résultant de la consultation rémie par La présente convention et à les exécuter
. Outre l'information du coordonnateur au moms une fois par an de la quahté d'exécution des accords-cadres par Les prestatawres, les cocontractants devront mettre en œuvre d'éventuelles mesures coercihves à leur égard (application des pentes prévues, muses en demeure, etc...) en cas de non-respect de leurs obhzations contractuelles.
. La conclusion d'éventuels avenants mcombera à chacun des membres pour ce qui le conceme Toutefois, en cas de problematique: communes. le coordonnateur pourra 5e charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquek devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les mstances respectives de chacun des membres.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 69 / 99 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Les besoins à sansfaire
Aprés le recensement effectue par le coordonnateur, le dossier de consultation d'entreprises sera allon comme sut :
. Lot n° 1 : Outils à mam
. Lot n° 2 : Outils électroportatifs et pneumatiques portatifs
. Lot n° 3 : Consommables électroportatif, abras1f et pneumatiques
. Lot n° 4 : Consommables ateliers
. Lot n° 5 : Flexible: hydrauliques et accessoires
. Lot n° 6 : Matenel de soudage et de brasage
. Lot n° 7 : Matenel de levage
. Lot n° 8 : Matenel de manutention et de stockage
. Lot n° 9 : Echelle, escabeau et plateforme mdriduelle roulante
. Lot n° 10 : Outils de jardinage
. Lot n° 11 : Pantures, prouts et accessoires pour l'entretien et la réparation de La carossene
. Lot n° 12 : Ounks dédiés aux ateliers et aux véhicules
La Commission d'Appel d'Offres
La Commussion d'Appel d'Offres compétente pour désigner les htulaes des accords-cadres issus de La consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la ville du Havre. Un agent des collectivités contractantes sera muité à participer, à titre consultatif, à La: reumon de décision.
La consulranon
Elle prendra la forme d'un appel d'offres ouvert et, en cas d'infructuosité, la procédure pourra être poursuvie conformément au code de la commande publique.
Le coordonnateur est seul habihté à négocier avec les soumussionnares dans le cadre de la poursuite de la consultation.
Les engagements contractuels seront les suivants :
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le se
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OUTILLAGE ET FOURNITURES INDUSTRIELLES
ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
LE HAVRE COMMUNAUTE MONTIVILLIERS
Numéro et intitulés des lots VILLE CCAs URBAINE VILLE CCaAs TOTAL
Toutes ammuités Toutes annuités Toutes annuités Toutes annuités Toutes annuités Maxi € HT/an Maxi € HT/an Mai € HT/an Maxi € HT/an Maxi € HT/an
Lot n° 1 Outils à 120 000 80 000 13 000 2 000 215 000
Lot n° 2
Outils électroportatifs et 70 000 70 000 35 000 1 000 176 000 pneumatiques portatifs
Lot n° 3
Consommables électroportatif. 30 000 30 000 17 000 3 000 80 000 abrasfs et pneumatiques
Lot n° 4 i c bles ateliers 70 000 1 000 70 000 5 000 1 000 147 000
Lot n° 5 Flexible hyérauli ” 40 000 50 000 10 000 100 000
Lot n° 6 Matériel de soudage et de brasage 30 000 40 000 41 000 111 000
Lot n° 7 Matériel de levage 50 000 40 000 5 000 95 000
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
Aïfiché le
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ee
LE HAVRE COMMUNAUTE MONTINILLIERS
Numéro et intitulés des lots VILLE CCaAs URBAINE VILLE CCAs TOTAL
Toutes annuités Toutes annuités Toutes annuités Toutes annuités Toutes annuités Maxi € HT/an Maxi € HT/an Maxi € HT/an Maxi € HT/an Maxi € HT/an
Lot n° 8
Maténel de manutention 30 000 30 000 60 000 et de stockage
Lot n° 9
Echelle, escabeau et plateforme 20 000 20 000 9000 1 000 50 000 individuelle roulante
Lot n° 10 Outils de image 50 000 25 000 20 000 500 95 500
Lot n° 11
Pentures, produits et accessoires pour I en et La ré on de 20 000 1 000 20 000 41 000
carossene
Lot n° 12
Outils dédhes aux atehers et aux sans sans sans véhicules
530 000 475 000 1 170 500 TOTAL (hors lot n° 12) 2 000 (hors lot n° 12) 155 000 8 500 (bors lot n° 12)
Les sel ont été détermunes après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
[LL] Collectivité: non intéressées par la prestation du lot considéré
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
ID:076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE Les accords-cadres
Les accords-cadres à bons de commande, sans montant manammum pour les lots n° 1 à 11 et sans montant nummum me maximum pour le lot n° 12, seront conclus à compter du 1° septembre 2021 au plus tôt jusqu'au 31 août 2022 pour La premuère amie.
Tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an, leur durée ne pourra excéder quatre ans
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Frais de fonchonnement
Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ams1 que les frais de publicité et de reprograpie relatifs à la passation des accords-cadres sont à La charge du coordonnateur.
Modalités de facturanon
Chaque cocontractant procède à l'éemussion des bons de commande et aux engagements de dépense sur ses crédits propres.
Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront énuses par les ttulares des accords-cadres.
Versement d'indemnités
Chaque cocontractant fera son affawre des mdemmtés dues aux titulawres des accords-cadres conclus dans le cadre de L présente convention pour non-respect des engagements contractuel ou tout autre motif
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement est responsable des accords -cadres dont 1l a la charge Le coordonnateur est responsable des mussions qui hu sont confiées par la présente convention Il fera son affare de tous les nsques pouvant provemr de son activité. Il est seul responsable w15-3-v15 des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de 5e: nuss1ons.
ARTICLE 7 - MODALITES DE RETRAIT
Chaque membre conserve La posubiité de se retirer du groupement.
avant le lancement de l2 consultation d'entreprises. Un avenant sera alors passé pour enténner cette décision
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.
Les décisions des 255emblées déhbérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuve les modifications.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de 5e5 engagements contractuels. là convention pourra être resihée de plein droit, à tout moment, sans recours à La justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après muse en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le sec
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ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
En cas de hhge résultant de l’mterprétation ou de l'exécution de L présente convention qui ne pourrait être résolu de mamière amuable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant 5a constatation par voie recommandée par La partie La plus dhgente, le mbunal administratif de Rouen est seul compétent.
Convention établie en 5 exemplawes onanaux
Fait au Havre,
le
Pierre MICHEL Florence THIBAUDEAU RAINOT Adjoint au Mare Vice-Présidente VILLE du HAVRE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE du HAVRE
Agnés SIBILLE Jérôme DUBOST Vice-Presidente Mare
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL E VILLE de MONTIVILLIERS de MONTIVILLIERS
Jean-Louis ROUSSELIN
Vice-Président
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le ss &
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Monsieur LE FEVRE vous continuez, vous allez nous parler d’un
accord-cadre, cette fois-ci pour signer avec la ville du Havre un groupement de commandes pour la
conclusion d’un accord-cadre, un groupement de commandes pour l’acquisition des matériels éducatifs
Monsieur Eric LE FEVRE : C’est un peu différent Monsieur le Maire, nous avons, depuis 2019 un marché
d’acquisition de matériel éducatif en groupement de commande avec la ville du Havre, 2 lots de ce
marché sont multi attributaires donc 3 Sociétés, toutefois, la Société BOURRELIER, co-titulaire sur ces
2 lots a été placée en liquidation judiciaire en date du 5 juin 2020, nous devons donc, comme la ville du
Havre, signer des avenants avec les deux autres titulaires pour répartir le pourcentage de commandes
annuelles fixé par le règlement de la consultation.
Ce dossier était lancé en procédure formalisée, nous devons passer devant le Conseil Municipal pour
acter de la signature des avenants.
Sur le lot n° 1 la Société BOURRELIER, donc qui concernait du matériel éducatif pour l’apprentissage,
avait 35 % du marché, ils seront répartis de la façon suivante : la Société BUREAUTIQUE 50 qui en avait
35 % en aura, maintenant, 50 % ; la Société PAPETERIE PICHON qui en avait 30 % en aura maintenant
50 %.
Sur le lot n° 2 matériel éducatif spécifique petite enfance, la Société BOURRELIER avait 35 %, ils seront
désormais répartis de la façon suivante : Société PIERRON-ASCO & CELDA était à 30 % deviendront
maintenant 50 %, la Société PAPETERIE DU MANOIR qui avait 30 % en aura maintenant 50 %. Après en
avoir délibéré, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux accords-cadres,
à bons de commande multi attributaire concernant la Société BUREAUTIQUE 50, la Société PAPETERIE
PICHON, la Société PIERRON-ASCO & CELDA, ainsi que la Société LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t’il des observations ? des remarques ? je n’en vois pas.
Qui s’abstient ? qui vote contre ?
Donc un vote à l’unanimité. Merci Monsieur LE FEVRE Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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2021.02/13
MARCHES PUBLICS : MARCHE DE MATERIELS EDUCATIFS – ACCORDS-CADRE – AVENANTS – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Lors de la séance du conseil municipal en date du 5 novembre 2018, les membres du conseil municipal ont autorisé le Maire à :
- Signer avec la ville du Havre une convention de groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande d’acquisition de matériels éducatifs,
- Signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.
Lors de la séance du 23 septembre 2019, les membres du conseil municipal ont été informés de la décision de la commission d’appel d’offres de la Ville du Havre, coordonnateur du groupement, d’attribuer les accords-cadres d’acquisitions de matériels éducatifs sur lesquels la ville s’est positionnée, à savoir :
- Lot 1 : Matériels éducatifs pour apprentissage, travaux manuels et loisirs créatifs – accord- cadre multi attributaires d’un montant maximum annuel de commandes de 8.000 € HT
o BUREAUTIQUE 50 : commande à hauteur de 35% du montant maximum annuel HT
o BOURRELIER : commande à hauteur de 35% du montant maximum annuel HT
o PAPETERIE PICHON : commande à hauteur de 30% du montant maximum annuel HT
- Lot 2 : Matériels éducatifs spécifiques petite enfance – accord-cadre multi attributaires d’un montant maximum annuel de commandes de 5.000 € HT
o BOURRELIER : commande à hauteur de 35% du montant maximum annuel HT
o PIERRON – ASCO – CELDA : commande à hauteur de 35% du montant maximum annuel HT
o LIBRAIRIE PAPETERIE DU MANOIR : commande à hauteur de 30% du montant maximum annuel HT
- Lot 3 : Matériels éducatifs sportifs – accord-cadre mono attributaire d’un montant maximum annuel de commandes de 5.000 € HT
o CASAL SPORT
- Lot 5 : Jeux de société et jeux de cartes – Accord-cadre mono attributaire d’un montant maximum annuel de commandes de 5.000 € HT.
o BUREAUTIQUE 50
Par jugement en date du 5 juin 2020, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société BOURRELIER (co-attributaire des lots 1 et 2), sans poursuite d’activité. Envoyé en grétecture is 30/08/2021
Reçu en préfecture le 39/04/2021
Aficre le SE RC KT.
I : 076-217604479-20010922-M_ DE2:0922_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 77 / 99
Le liquidateur judiciaire désigné a, par courrier, informé la Ville du Havre que les accords-cadres dont faisait partie la société BOURRELIER ne seraient pas poursuivis.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU la délibération n°D.2018.11/176 du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de groupement de commandes et des accords-cadres pour permettre l’acquisition de matériels éducatifs ;
CONSIDERANT
- Que l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-1 « matériels éducatifs pour apprentissages, travaux manuels et loisirs créatifs » a été notifié le 12 juillet 2019 aux sociétés Bureautique 50, Bourrelier et Papeteries Pichon pour 35 %, 35 % et 30 % du montant maximum annuel de 8 000 euros HT de l’accord-cadre ;
- Que l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-2 « matériels éducatifs spécifiques petite enfance » a été notifié le 12 juillet 2019 aux sociétés Bourrelier, Pierron-Asco & Celda et Librairie Papeterie du Manoir pour 35 %, 35 % et 30 % du montant maximum annuel de 5 000 euros HT de l’accord-cadre ;
- Que par jugement du 5 juin 2020 le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bourrelier, immatriculée 821 882 094 au registre du commerce d’Amiens, sans poursuite d’activité ;
- Que le liquidateur judiciaire désigné a, par courrier, informé la ville du Havre que les accords-cadres ne seraient pas poursuivis ;
- Que la poursuite de l’exécution des accords-cadres multi attributaires nos 19S0029-1 et 19S0029-2 avec les titulaires actifs, après modification de la répartition des montants maximum, permet d’éviter les ruptures d’approvisionnement des services utilisateurs ;
- Qu’après accord des sociétés Bureautique 50, Papeteries Pichon, Pierron-Asco & Celda et Librairie Papeterie du Manoir, des avenants vont être établis afin de porter à 50 %, du montant maximum de ces accords-cadres, la part de commandes pouvant être exécutée par chacun ;
VU le rapport de M. le Conseiller Municipal Délégué, en charge des Finances, des Marchés Publics, et du Développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer avec la société Bureautique 50 un avenant à l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-1 « matériels éducatifs pour apprentissages, travaux manuels et loisirs créatifs » afin d’en porter sa part de commandes pouvant être exécutée à 50 % du montant maximum annuel de 8 000 euros HT, à compter de sa notification ;
- D’autoriser le Maire à signer avec la société Papeteries Pichon un avenant à l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-1 « matériels éducatifs pour apprentissages, travaux manuels et loisirs créatifs » afin d’en porter sa part de commandes pouvant être exécutée à 50 % du montant maximum annuel de 8 000 euros HT, à compter de sa notification ; Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Recu en préteciure le 30/03/2021
assoc ane SOS,
Affiché le SR RE
10 :076-217004479-20D1G322-4 DED10329 23-DE
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- D’autoriser le Maire à signer avec la société Pierron-Asco & Celda un avenant à l’accord-cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-2 « matériels éducatifs spécifiques petite enfance » afin d’en porter sa part de commandes pouvant être exécutée à 50 % du montant maximum annuel de 5 000 euros HT, à compter de sa notification ;
- D’autoriser le Maire à signer avec la société Librairie Papeterie du Manoir un avenant à l’accord- cadre à bons de commande multi attributaires n° 19S0029-2 « matériels éducatifs spécifique petite enfance » afin d’en porter sa part de commandes pouvant être exécutée à 50 % du montant maximum annuel de 5 000 euros HT, à compter de sa notification.
Imputation budgétaire
Sans incidence financière
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Passons avec une délibération relative à ce qu’on appelle la sécurité
au travail et nous vous proposons de passer une Convention avec notre Centre de Gestion, le Centre de
Gestion de la Seine-Maritime, pour la mission d’ACFI, l’ACFI c’est l’agent chargé de la fonction
d’inspection, c’est donc l’idée c’est de pouvoir, vous avez une note explicative qui vous a été fournie
pour expliquer, voilà, le rôle de cet ACFI sachant que c’est une convention classique, qui est passée par
quasiment toutes les communes de Seine-Maritime, et donc bien vouloir m’autoriser à signer cette
Convention avec le Centre de Gestion, sachant que nous avons eu ces débats au CHSCT la semaine
passée, le 5 février.
Y-a-t’il des remarques sur ce dossier ? je n’en vois pas.
Qui s’abstient ? qui s’oppose ?
Personne, c’est donc un vote à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le eo
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322 21-DE
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G – HYGIENE/SECURITE/CONDITIONS DE TRAVAIL
2021.02/14
SÉCURITÉ AU TRAVAIL – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 76 POUR LA MISSION D’AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)
M. Jérôme DUBOST, Maire – Afin de permettre à la Ville de Montivilliers de respecter ses contraintes réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il est nécessaire de disposer de la possibilité de solliciter le concours d’un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) en interne ou mutualisé. Ce service est proposé par le Centre de Gestion 76 sous réserve de la signature d’une convention spécifique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du Travail en sa 4ème partie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur les principes généraux de prévention ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
VU le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés »,
VU l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Ville de Montivilliers, rendu le 5 février 2021,
CONSIDERANT
Que la Ville de Montivilliers ne dispose pas, dans son effectif, d’un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI)
Que le Centre de Gestion 76 propose aux communes affiliées, dans le cadre de ses compétences, une convention permettant la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) selon la grille tarifaire liée à ladite convention
Après en avoir délibéré, Envové en créfeciure le 30/03/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le
ID :075-277664479-20210322-M DE210322 21-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 81 / 99
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion 76 « Convention d’Adhésion Mission ACFI » pour 2 années (2021 – 2022)
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal 0201
Sous-fonction et rubriques : 123 QA
Nature et intitulé : 6228
Montant de la dépense : selon grille tarifaire annexée à la convention
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 82 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Nous allons passer une délibération maintenant concernant la vie
culturelle, je vais passer la parole à mon Adjoint en charge de la vie culturelle, Nicolas SAJOUS, qui va
nous parler d’une Convention Location d’une exposition entre la ville de Montivilliers et le centre havrais
de recherches historiques. Monsieur SAJOUS ?
Monsieur Nicolas SAJOUS : Excusez-moi, avant de présenter la délibération, je souhaitais dire que les
musées, les salles d’exposition sont fermés, partout en France, donc le réfectoire de l’Abbaye est fermé
à Montivilliers, mais les salles d’exposition continuent à se tenir, et donc je profite de cette délibération,
puisqu’il s’agit de la location d’une exposition, donc je souhaite saluer le travail des agents qui
travaillent à la présentation filmée des expositions, les expositions se poursuivent, il y a eu le 2ème
confinement, elles se poursuivent, et comme elles ne peut être vues, elles sont filmées et elles sont
filmées avec talent par les agents qui prennent très à cœur cette tâche et qui font que ces expositions
peuvent être vues par tous, et je pense qu’il est intéressant de les saluer.
Donc il s’agit d’une convention de location d’une exposition entre la ville de Montivilliers et le Centre
Havrais de Recherches Historiques dans le cadre des journées européennes du Patrimoine 2021, la ville
souhaite présenter au sein du réfectoire gothique de l’Abbaye l’exposition intitulée « Un peintre
Havrais, Emile CONSTANT, le Havre et ses environs ».
Cette exposition est détenue par l’Association « Le Centre Havrais des Recherches Historiques ». Afin
de préparer cet évènement, il est nécessaire de signer, avec cette association, une convention fixant les
modalités de l’assurance et de location de ladite exposition. La commission municipale n° 2, vie
culturelle et citoyenne, réunie le 28 janvier ayant donné un avis favorable, je vous propose d’adopter la
délibération suivante, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention de location de l’exposition intitulée « Un peintre Havrais, Emile
CONSTANT, le Havre et ses environs » avec l’association le Centre Havrais de Recherches Historiques,
le montant de la dépense s’élève à 800 euros.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur SAJOUS.
Y-a-t’il des observations ? des remarques ?
Je n’en vois pas.
Qui s’abstient, qui s’oppose ?
Personne, c’est un vote à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 83 / 99
K – PATRIMOINE CULTUREL
2021.02/15
PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME – CONVENTION DE LOCATION D’UNE EXPOSITION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CENTRE HAVRAIS DE RECHERCHES HISTORIQUES – AUTORISATION – SIGNATURE.
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2021, la Ville souhaite présenter au sein du réfectoire gothique de l’Abbaye l’exposition intitulée « Un peintre havrais Emile CONSTANT, Le Havre et ses environs ». Cette exposition est détenue par l’association le « Centre Havrais de Recherche Historique ». Afin de préparer cet événement, il est nécessaire de signer avec cette association une convention fixant les modalités d’assurance et de location de ladite exposition.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT
- Que l’exposition itinérante « Un peintre havrais Emile CONSTANT, Le Havre et ses environs » est intégrée dans la programmation de l’événement national des Journées Européennes du Patrimoine, édition 2021 ;
- Que la ville souhaite présenter cette exposition au sein de l’abbaye de Montivilliers afin de valoriser le site et d’offrir aux visiteurs, dans le cadre d’une démarche pédagogique, des apports culturels sur le patrimoine local ;
- Que la ville souhaite louer cette exposition à l’association le « Centre Havrais de Recherche Historique ».
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle et citoyenne réunie le jeudi 28 janvier 2021 ayant donné
un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location de l’exposition intitulée « Un peintre havrais Emile CONSTANT, Le Havre et ses environs » avec l’association le « Centre Havrais de Recherche Historique ». Envové en créfeciure le 30/03/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le
ID :075-277664479-20210322-M DE210322 21-DE
Re ARR ne Fe SEM
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 84 / 99
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 324.3 / 613.5
Nature et intitulé : Locations
Montant de la dépense : 800 euros
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Fe CONVENTION DE LOCATION DE L'EXPOSITION DU
CENTRE HAVRAIS DE RECHERCHE HISTORIQUE
ENTRE
Le Centre Havrais de Recherche Historique (CHRH), domicilié au Fort de Toumeville, 55 rue du 3297 76620 LE HAVRE, représenté par sa présidente Madame Marie-Françoise ROSE — désigné ci-après par le terme « préteur »
ET
La Mairie de Montivilliers, place François Mitterrand 76290 MONTIVILLIERS, représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST — désigné ci-après par le terme « organisateur »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de location d’une exposition de peintures détenue par le prêteur, intitulée « Un peintre havrais Emile Constant, le Havre et ses environs ».
L'organisateur présentera cette exposition au sein du réfectoire gothique de l'Abbaye de MONTIVILLIERS du 18 septembre au 03 octobre 2021.
Article 2 : Description des œuvres :
Les œuvres présentées sont des peintures du peintre havrais Emile CONSTANT (1877-1940).
Article 3 : Obligations de l'organisateur
L'organisateur s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la perte, au vol, à la détérioration ou à tout autre sinistre à l'occasion de cette location et de son transport depuis/jusqu'au lieu de stockage du prêteur. Les frais d'assurance seront supportés par l'organisateur.
L’organisateur assurera le transport aller et le transport retour des œuvres, aux dates convenues.
Article 4 : Obligations du prêteur
Le prêteur s'engage à communiquer à l'organisateur la valeur d'assurance de chaque œuvre de Fexposition au plus tard une semaine avant le transport des œuvres jusqu'au lieu de l'exposition.
Le prêteur s'engage à foumir à l'organisateur l'intégralité des œuvres que ce demier aura déclarées auprès de son organisme d'assurances.
Le prêteur s'engage à foumir à l'organisateur le logo du Centre Havrais de Recherche Historique pour les documents nécessaires à la communication de l'événement.
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Ps “iburs
Article 5 : Facturation
Le coût de la location de l'exposition mentionnée sur la présente convention est fixé à 800,00 euros.
A l'issue de l'exposition, le prêteur adressera à l'organisateur une facture d’un montant de 800,00 euros.
Article 6 : Communication de l'exposition
Le logo et la mention Centre Havrais de Recherche Historique figureront sur l'affiche de l'exposition et les documents destinés à la communication de l'évènement.
Article 7 : Intégrité et sécurité des œuvres
L'organisateur prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir l'intégrité des tableaux afin que ces derniers soient exposés dans les meilleures conditions de conservation (lumière, température) et de sécurité.
Article 8 : Contexte résultant de la COVID-19
En cas d'arrêt anticipé de l'exposition en cours, ou d'annulation pure et simple de celle-ci en raison d'un durcissement des mesures sanitaires et/ou de confinement, l'organisateur s'engage à verser l'intégralité de la somme indiquée dans l'article 5 de la présente convention, sur présentation de facture à adresser avant le 15/11/2021 (fin de l'exercice 2021 de la Ville de MONTIVILLIERS).
Fait à Montivilliers, en deux exemplaires
Pour l'organisateur, Pour le prêteur, Ville de Montivilliers Le Centre Havrais de Recherche Historique Le Maire Madame la Présidente
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Nous allons poursuivre sur la vie culturelle, alors, avec une
délibération, je vais vous proposer de l’enlever cette délibération et Monsieur SAJOUS va nous expliquer
pourquoi nous devions passer une convention entre la ville de Montivilliers et l’Association MHAD, nous
devions évoquer une demande de participation financière à hauteur de 1 020 euros pour MHAD, mais
la Présidente m’a écrit et nous allons proposer à mon Adjoint de bien vouloir nous indiquer la teneur de
l’écrit de la Présidente de MHAD.
Monsieur Nicolas SAJOUS : Effectivement, Madame FOUACHE, Présidente du MHAD, a écrit un courrier
à Monsieur le Maire, je l’ai eu le lendemain au téléphone, dans ce courrier, elle nous informait que,
faute d’activité, MHAD renonçait à sa subvention de fonctionnement de 1 020 euros, donc c’est
l’occasion notamment dans cette délibération qui n’est plus à l’ordre du jour, mais c’est l’occasion de
souligner le sérieux, l’intégrité et la responsabilité d’une Association comme MHAD, dans la période
que nous traversons tous, difficile, vraiment le sens de l’effort qui fait plaisir à voir dans le sens de la
responsabilité qui doit être soulignée.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur SAJOUS, et si vous en êtes d’accord, chers
collègues, je vous propose d’écrire à Madame la Présidente, demain et, en notre nom à tous, la
remercier de cette disposition, c’est assez rare et je joindrais les propos de mon Adjoint et je pense que
je la remercierai au nom de l’ensemble du Conseil Municipal, donc la délibération est enlevée de l’ordre
du jour.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Poursuivons avec vous Monsieur SAJOUS et vous allez nous parler
d’une convention entre la ville de Montivilliers et l’Association « les amis des arts »
Monsieur Nicolas SAJOUS : Merci Monsieur le Maire. Lors du festival Normandie Impressionnistes
2020, des reproductions d’œuvres impressionnistes ont été réalisées par l’Association « les amis des
arts », partenaire régulier des actions du service Patrimoine, Culturel et Tourisme. Ces reproductions
ont été agrandies pour figurer sur des supports géants visible par le public du quartier Belle Etoile,
durant tout l’été 2020. Alors on avait pensé qu’elles ne survivraient pas à l’été et en fait elles ont tenu
le choc, malgré les intempéries. Aucune des œuvres d’art, et ça a le mérite d’être souligné, n’a été
dégradée ou abîmée, ce qui montre le respect et l’attachement aux manifestations lorsqu’elles ont lieu
et qu’elles embellissent les quartiers, donc cette action culturelle étant terminée, la ville de Montivilliers
propose un partenariat avec l’association pour que celle-ci puisse bénéficier des supports pour ses
propres actions tout en les gardant à la disposition de la ville. La convention précise le stockage et la
libre utilisation des toiles géantes par l’association, sans possibilité de revente. Les chevalets géants,
réalisés par les services techniques restent propriété unique de la ville sans possibilité de prêt, d’ailleurs,
je profite de l’occasion pour dire qu’ils seront réutilisés l’été prochain pour une seconde opération du
même type qui s’intitulera « chevalet des poètes ». La mise à la disposition des toiles à la ville, qui en
reste propriétaire pour ses manifestations et prêt aux RPA. Le renouvellement de la Convention durant
9 années à l’issue desquelles l’association deviendra propriétaire des toiles géantes. La Commission
municipale du 18 janvier ayant donné un avis favorable, je vous propose d’adopter la délibération
suivante : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer
la Convention de partenariat avec « les amis des arts ».
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur SAJOUS, il n’y a pas de demande de prise de
parole ? vous nous avez fait une confidence, vous avez indiqué que ces chevalets allaient resservir pour
les poètes et donc, sur la ville de Montivilliers, il y a un certain nombre de rues qui portent le nom de
poètes, donc je pense que vous avez déjà dévoilé une petite surprise pour l’été prochain, et c’est très
bien, et en plus ça nous rappelle la chaleur de l’été dernier, c’était bien plaisant, je dis ça parce que je
n’ai pas très chaud, il ne fait pas très chaud dans cette salle. Bon, bien, vivement l’été prochain, c’est Envoyé en prétecture le 30/03/2021
Regu en oréfecture 2 30/03/2024
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vrai que c’était très plaisant, je crois que nous avons tous apprécié et vraiment, le travail avec « les
amis des arts » a unanimement été apprécié, partout et notamment les habitants de la Belle Etoile.
Y-a-t’il des oppositions ? des abstentions ?
Je n’en vois pas.
Merci à vous Monsieur SAJOUS. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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2021.02/16
PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISME – CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’ASSOCIATION LES AMIS DES ARTS – ADOPTION – AUTORISATION - SIGNATURE
Monsieur Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire. Lors du festival Normandie Impressionniste 2020, des reproductions d’œuvres impressionnistes ont été réalisées par l’association Les Amis des Arts, partenaire régulier des actions du service Patrimoine culturel et Tourisme. Ces reproductions ont été agrandies pour figurer sur des supports géants, visibles par le public durant tout l’été 2020 dans le quartier Belle-Etoile. Cette action culturelle étant terminée, la Ville de Montivilliers propose un partenariat avec l’association pour que celle-ci puisse bénéficier des supports pour ses propres actions, tout en les gardant à la disposition de la Ville.
La convention précise :
- Le stockage et la libre utilisation des toiles géantes par l’association sans possibilité de revente, - Les chevalets géants réalisés par les Services Techniques restent propriété unique de la Ville sans possibilité de prêt,
- La mise à la disposition des toiles à la Ville qui en reste propriétaire pour ses manifestations et prêts aux RPA,
- Le renouvellement de la convention durant neuf années ; à l’issue de ces neuf années l’association deviendra propriétaires des toiles géantes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- Que l’association Les Amis des Arts est un partenaire régulier des actions culturelles de la Ville,
- Que des reproductions d’œuvres impressionnistes sur des toiles géantes ont été réalisées par l’association Les Amis des Arts lors du festival Normandie Impressionniste 2020 ;
- Que ces réalisations ont été très appréciées du public ;
- Que la ville souhaite permettre à l’association Les Amis des Arts de stocker et d’utiliser librement les toiles géantes sans possibilité de revente ;
- Que la ville restera propriétaire des toiles géantes pendant la durée de la convention et pourra les utiliser sur demande ;
- Que la Ville renouvelle son soutien et encourage les actions de l’association par ce prêt.
Sa commission municipale n°2, Vie culturelle et citoyenne réunie le jeudi 28 janvier 2021 ayant
donné un avis favorable ; Envoyé en préfecture le 30/63/2081
Reçu en grétecture le 30/63/2021
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ID :076-217604479-00910398-M DE210399 21-DE
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ES
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VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les Amis des Arts.
Sans incidence budgétaire
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Ville
SA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
ontivilliers LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
Association AMIS DES ARTS
ANNEE 2021
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérôme DUBOST, désignée ci-après « la ville »
Et l'Association Amis des Arts, dont le siège social est Mairie de Montivilliers, Place François MITTERRAND 76290 Montivilliers, représentée par son Président Monsieur André SAVARY, désignée ci-après « l'association »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'association Amis des Arts est un partenaire régulier des actions culturelles entreprises par le service Patrimoine culturel et Tourisme de la Ville de Montivilliers.
Article 1 : Objet de la convention :
En établissant une convention avec l'Association Amis des Arts, la ville de Montivilliers souhaite
conforter son action de soutien à la vie culturelle de Montivilliers.
L'objet de la présente convention est de définir entre la ville de Montivilliers et l'Association Amis des Arts, d'une part les modalités de conservation et, d'autre part, l’utilisation des douze (12) toiles géantes réalisées dans le cadre de du Festival Normandie impressionniste 2020.
Les chevalets supports ne sont pas inclus dans cette convention et reste propriété exclusive de la Ville de Montivilliers — sans possibilité de prêt de la part de la Ville, pour des raisons de sécurité.
Article 2 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter du 25 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable neuf (9) fois. Elle prendra effet à compter de sa notification par la Ville à l'Association après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 31 décembre 2031, les toiles géantes deviendront propriété exclusive de l'association Amis des Arts, qui en disposera comme elle l'entendra.
Chaque année, avant l'échéance de la convention ayant cours, un état des lieux des reproductions des toiles sera réalisé par l'association Amis des Arts. Cet état des lieux sera transmis par l'association à la Ville de Montivilliers, représentée par le service Patrimoine culturel et Tourisme.
En cas de constatations de dégradations importantes sur les reproductions des toiles, les deux parties mettront fin d'un commun accord à la convention.
Article 3 : Partenariat avec la ville
Le service Patrimoine Culturel et Tourisme de la ville de Montivilliers, à l'origine de l'événement pour lequel les reproductions de toiles ont été réalisées, est l'interlocuteur technique prioritaire de Fassociation Amis des arts.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 91 / 99 Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
l'est convenu :
A la charge de la Ville :
+ Remise des 12 reproductions de toiles gratuitement à l'association avec un état des lieux ;
+ En cas de demande de prêt pour des manifestations municipales, ou des expositions dans les Résidences pour Personnes Agées (RPA) (publique ou privée), écoles, collèges, lycée Montivillons, le transport aller et le transport retour jusqu’au lieu de stockage sera assuré par la Ville.
Cette dernière demande de prêt sera formulée par la Ville au minimum 2 semaines avant le jour de demande de mise à disposition.
A la charge de l'association :
+ Les bonnes conditions de stockage des reproductions de toiles ;
+ La mise à disposition des reproductions des toiles lorsque la Ville souhaite les réutiliser ;
+ Leur libre utilisation pour les manifestations de l'association ;
+ L’'interdiction de revente des reproductions de toiles.
Article 4 : Dégradation - vol
En cas de dégradation ou vois lors d'une exposition intérieure ou extérieure, il n'y aura pas de remplacement de la reproduction de la toile par la Ville.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Le non-respect de la présente convention par l'association pourra impliquer également la restitution immédiate des 12 reproductions de toiles.
Par ailleurs, la ville peut résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général düment iustifié.
La présente convention peut également être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'association.
Article 6 : Contentieux
En cas de désaccord, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
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Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Je laisserai la parole maintenant pour parler foncier, à Monsieur
GUILLARD. Monsieur GUILLARD, vous avez la parole, vous nous parlez des acquisitions et cessions
foncières.
Monsieur Damien GUILLARD : Oui, merci Monsieur le Maire, donc la ville de Montivilliers, donc au
niveau du bilan des cessions, a cédé le bâtiment « l’Olympia » au 34 rue du Pont Callouard pour un
montant de 215 000 euros, la date de la signature s’est faite le 12 août 2020, et au niveau des
acquisitions, il y a eu une préemption au niveau du 7 chemin de Buglise sur la parcelle de 5 008 m2 pour
un montant de 382 000 euros, donc ça fait partie du budget 2020, mais l’acte notarié ne sera signé
qu’en 2021. Et une deuxième acquisition, c’est au niveau de portage du PFN, une dernière parcelle pour
l’éco quartier pour un montant 1 245 755 euros et 74 centimes. Voilà
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur GUILLARD. Une demande de prise de parole ?
Monsieur GILLE ?
Monsieur Laurent GILLE : Oui, merci Monsieur le Maire, je profite de cette délibération pour vous poser
une question.
Un certain nombre de voiries ont été passées dans le domaine public ces dernières années et en
particulier au 4ème trimestre 2018, avant le transfert de compétences des travaux de voirie à la
Communauté Urbaine. Pour officialiser définitivement ces classements, des actes notariés devaient être
établis, les notaires travaillant pour la ville avaient indiqué qu’ils profiteraient de la baisse d’activité
pendant le 1er confinement, pour régulariser un certain nombre d’écritures, j’étais alors intervenu sur
le sujet auprès de notre DGS en avril 2020. Savez-vous si ces actes ont été préparés ? merci, si vous
pouvez regarder cette question.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Oui, merci Monsieur GILLE, écoutez, nous allons regarder ça
attentivement et je pourrai vous redire, ce n’est pas dans mon agenda prochainement en tout cas, je
ne repasse pas chez le Notaire prochainement, mais je crois que c’est au travail, nous avons fait un
point avec le service foncier donc la date, alors je sais que ce n’est pas dans les 15 jours puisque j’ai
balisé mon agenda, ce n’est pas dans les 15 jours, mais on vous tiendra, bien évidemment, au courant, cela fera peut-être l’objet d’une information au Conseil Municipal, merci de l’avoir rappelé.
Sur les bilans des cessions, sur l’intervention de Monsieur GUILLARD, pas de remarques ?
Qui s’abstient ? qui s’oppose ?
C’est un vote à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
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I – FONCIER
2021.02/17
FONCIER – BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSION FONCIERES 2020 - ADOPTION
M. Damien GUILLARD Adjoint au Maire. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire
d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée
agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une
délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du Territoire et Urbanisme réunie le 27 janvier 2021, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’aménagement urbain durable, de l’habitat digne et des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’arrêter le bilan des acquisitions et cessions foncières intervenues dans le courant de l’année 2020, tel qu’il figure dans les deux tableaux détaillés ci-dessous.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 95 / 99
Budget Opération Adresse Acquéreur Référence cadastrale EPUREMENT FONCIER DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Date Conseil Municipal date signature acte N°Mandat/Titre
BUDGET
PRINCIPAL
Cession du
bâtiment
l'Olympia
34 rue du Pont
Callouard
Mission
Locale AN 316 215 000,00 € 25/03/2019 12/08/2020 - €
TOTAL
BUDGET
PRINCIPAL
215 000,00 €
TOTAL 215 000, 00 €
BILAN DES ACQUISITIONS 2020
Budget Opération Adresse Propriétaire Référence cadastrale HABITAT RESTRUCTURATION URBAINE Date Conseil Municipal date signature acte N°Mandat/Titre
BUDGET
PRINCIPAL
Buglise
Préemption
via la CU
7, chemin de
Buglise
Communauté
Urbaine Le
Havre Seine
Métropole
CC N°118, CC N°
518 et CC N° 575 382 000,00 € 23/11/2020 20/10/2020
(par la CU)
Bordereau 334
Mandat 5862
du 17/12/20
TOTAL
BUDGET
PRINCIPAL
382 000,00 €
BUDGET
ANNEXE
Parcelles
éco-quartier Réauté/Fréville
Etablissement
Public Foncier
de
Normandie
AC n°44 et 114,
BE n°984, 986,
1035
1 245 755,74 € 10/07/2020 13/11/2020
Bordereau 14
Mandat 15
du 03/12/20
TOTAL
BUDGET
ANNEXE
1 245 755,74 €
TOTAL 1 627 755,74 € Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 96 / 99
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Et enfin nous en terminons avec Monsieur GUILLARD avec cette délibération, en fait c’est une délibération qui revient, nous l’avions adoptée, tout simplement parce qu’en raison de la crise de la COVID, il a fallu que nous revoyons les dates. Donc je vous propose, Monsieur GUILLARD, de nous rappeler ce programme de construction de 30 maisons et surtout, c’est l’idée de la concertation préalable qui aura lieu, je crois, lundi prochain.
Monsieur Damien GUILLARD : Oui merci Monsieur le Maire, effectivement le Conseil Municipal avait
délibéré le 16 novembre 2020 pour définir les objectifs et les modalités de la concertation préalable
concernant le projet de 30 logements, porté par OPTIA FINANCES et il avait été décidé que cette
dernière du 11 janvier 2021 au 22 janvier 2021, or, compte-tenu des contraintes liées à cette crise
sanitaire, les dates initialement prévues pour la concertation préalable, ne peuvent être respectées par
la société OPTIA FINANCES, aussi cette dernière demande à la ville de prévoir de nouvelles dates pour
la mise en œuvre de cette concertation. La Commission attractivité du territoire et urbanisme du 27
janvier 2020 a donné un avis favorable à l’unanimité sur la modification des dates initialement prévues
pour cette concertation préalable. Après en avoir délibéré, décide de modifier les modalités de la
concertation préalable approuvée en Conseil Municipal le 16 novembre.
Le dossier de présentation du projet conforme aux codes de l’urbanisme, transmis par le maître
d’ouvrage, sera mis à la disposition du public pour consultation aux horaires d’ouvertures du service
Urbanisme de Montivilliers, en mairie, place François Mitterrand, du 15 février 2021 au vendredi 5 mars
2021 inclus. Une réunion publique devra se tenir dans le respect des règles à appliquer du fait de la
situation sanitaire et pourra revêtir un format particulier, probablement dématérialisée. A ce jour elle
est prévue pour se tenir le lundi 15 février 2021 à 18 heures, via la chaine You Tube de la ville de
Montivilliers, cela est toutefois susceptible d’évoluer selon le contexte sanitaire du moment et dit que
les observations du public pourront être consignées dans un registre destiné aux observations ou
propositions de toute personne intéressée, qui sera mis à la disposition du public pendant toute la
concertation, soit jusqu’au vendredi 5 mars inclus, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture
du service urbanisme de Montivilliers, et donc décide de laisser inchangées les autres modalités de la
concertation approuvée lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2020.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur GUILLARD. Y-a-t’il des remarques ? oui Monsieur
LECLERRE ?
Monsieur Arnaud LECLERRE : Nous sommes toujours favorables à la construction de ces 30 maisons là,
ces 30 logements et j’ai hâte de voir s’il y a des modifications, de voir le projet sortir.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci beaucoup Monsieur LECLERRE. Alors, il faut voter :
Qui s’abstient ? qui s’oppose ?
Personne, c’est donc un vote à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 97 / 99
J – URBANISME
2021.02/18
URBANISME – CONSTRUCTION DE 30 MAISONS – OPTIA FINANCES – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE – MODIFICATION DES DATES DE CONCERTATION PRÉALABLE
M. Damien GUILLARD Adjoint au Maire. Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que les projets concourant à créer 10 logements et plus soient soumis à concertation préalable, conformément à l’Article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Cet article introduit la possibilité de mise en place d’une concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics et privés soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux. Ainsi, le maître d’ouvrage peut adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis, ce qui contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer son acceptabilité.
Le 23 octobre 2020, les services municipaux ont été informés par la société OPTIA FINANCES d’un projet de 30 maisons en location et/ou en accession. La société OPTIA FINANCES, représentée par Monsieur Eric JABOULEY, Directeur, nous demande donc d’organiser la concertation préalable.
La commission « Attractivité du Territoire et Urbanisme » qui s’est réunie le 29 octobre 2020 a émis un avis favorable à ce projet de 30 maisons.
Le Conseil Municipal a ensuite délibéré le 16 novembre 2020 pour définir les objectifs et les modalités de la concertation préalable concernant ce projet. Ainsi, il a été décidé que cette dernière se déroulerait du 11 janvier 2021 au 22 janvier 2021.
Or, compte tenu des contraintes liées à la crise sanitaire, les dates initialement prévues pour la concertation préalable n’ont pas pu être respectées par la société OPTIA FINANCES. Aussi, cette dernière demande à la Ville de prévoir de nouvelles dates pour la mise en œuvre de cette concertation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 431-16 ;
VU le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 pris pour l’application de l’Article 170 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, précisant les modalités de la concertation préalable prévue par l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 23 juin2014 définissant les projets soumis à concertation préalable ;
VU la demande de la société OPTIA FINANCES représentée par Monsieur Eric JABOULEY, reçue en mairie le 23 octobre 2020 ; Envové en créfeciure le 30/03/2621
Reçu en préfecture le 20/09/2021
Affiché le
ID :075-277664479-20210322-M DE210322 21-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 02 2021 - Page 98 / 99
VU la délibération du 20 juillet 2020 définissant les nouvelles modalités de la concertation préalable facultative ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 16 novembre 2020 définissant la période de la concertation préalable ;
Sa commission municipale n° 6 « Attractivité du Territoire et Urbanisme » du 27 janvier 2021, ayant donné un avis favorable à l’unanimité sur la modification des dates initialement prévues pour la concertation préalable
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’aménagement urbain durable, de l’habitat digne et
des grands projets ;
Après en avoir délibéré,
- Décide de modifier comme suit les modalités de la concertation préalable approuvées en Conseil municipal le 16 novembre 2020 :
˃ Le dossier de présentation du projet conforme à l’Article L. 300- 2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers en mairie, place François Mitterrand, du lundi 15 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus ;
˃ Une réunion publique devra se tenir dans le respect des règles à appliquer du fait de la situation sanitaire et pourra revêtir un format particulier, probablement dématérialisé, à ce jour elle est prévue pour se tenir le lundi 15 février 2021 à 18h, via la chaine You Tube de la Ville de Montivilliers. Cela est toutefois susceptible d’évoluer selon le contexte sanitaire du moment.
- Dit que les observations du public pourront être consignées :
˃ Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui sera mis à la disposition du public pendant toute la concertation, soit jusqu’au vendredi 5 mars inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers.
- Décide de laisser inchangées les autres modalités de la concertation approuvées en Conseil municipal le 16 novembre 2020.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre dûment signé. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le dome
ID : 076-217604479-20210322-M DE210322_21-DE
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bon écoutez, c’est sur cette délibération que le Conseil Municipal
se clôture, il est 18 heures 52.
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La séance est levée à 18 h 52