Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 110 AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE
Déliberation - DELIB 4 AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Déliberation - delib 4 autorisations de programme
Déliberation - delib 4 autorisations de programmes 0
Déliberation - delib 4 autorisations de programmes
Déliberation - Deliberation 2017 01 03 Autorisation permanente po
Déliberation - DELIB 8 AUTORISATION RECRUTEMENT AGENT CONTRACTU
Déliberation - DELIB 12 AUTORISATION DE RECRUTEMENT EMPLOIS NON
Déliberation - DELIB 4 COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE
Déliberation - DELIB 4 AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATI
Déliberation - DELIB 4 Autorisation permanente de poursuites
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Autorisation permanente de poursuites)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 octobre 2014
OBJET :
Autorisation permanente de poursuites
Rapporteur : MME SAGET
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le débiteur d'une collectivité territoriale n’ayant pas acquitté sa dette peut être poursuivi par le comptable public après accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.
La poursuite peut s'exercer par voie de saisies ou dans le cadre d’une procédure, appelée opposition à tiers détenteur (OTD), consistant à se faire payer une dette exigible auprès d’une tierce personne redevable elle-même de sommes d'argent envers le débiteur (établissements bancaires, employeur, locataire...).
Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux permet à l'ordonnateur d'autoriser de manière permanente le comptable à émettre des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents pour tout ou partie des titres émis.
L'autorisation permanente étant de nature à améliorer le recouvrement des recettes de la collectivité, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur Michel TOSI, Trésorier d'Essey-lès-Nancy, à procéder à l'émission de commandements de payer et aux actes de poursuites subséquents.
Il est rappelé cependant que l’article R. 1617-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe à 130 € le seuil de poursuites des oppositions à tiers détenteurs opérées sur compte bancaire et à 30 € pour les autres
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014 cas. Il est précisé néanmoins que la fixation de ces seuils ne prive pas la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites.
PROPOSITIONS
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-_ d'accorder, pour la durée du mandat, une autorisation permanente de poursuites au comptable de la collectivité que ce soit par voie d’oppositions à tiers détenteur (ODT) ou de saisies ;
- de fixer à 100 € le seuil des poursuites pour les saisies mobilières.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu de la Préfecture de Meurthe et Moselle le 17 octobre 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2014
tenu sous la présidence de
de Mme Christine SIMONNET 1°° Adjointe
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 22
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil Municipal le : 03 octobre 2014 - Convocation distribuée le : 03 octobre 2014 - Affichage du procès-verbal le: 18 novembre 2014
PRESENTS
- M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. VOGIN Adjoints,
- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, M. PERNOSSI, MME SAGET, M.
HOFFER, M. ROSSIGNON, MME LANZI, MME DOLATA, M. GONCALVES, M.
MARSON, M. LEINSTER, MME MATHIEU, MME PAGELOT, MME POYDENOT
D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS
- M. BREUILLE à MME SIMONNET
- M. THOUVENIN à MME DEVOUGE
- MME COLME à M. SAPIRSTEIN
- MME PARISOT à M. LAURENT
- M. DI TOMMASO à MME LEDROIT
- M. RIFF à M. LEINSTER
- M. CLOMES à MME MATHIEU
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME MATHIEU
Pour extrait, "D 7...
D PLRI IE.
pepe Dr.
-
D _.
. 2 = . _
_ » » _
.
:
nn
IF: . . mn .,
.…
ZE _.
- __ . - _ _ 1
. 1 7. |
Le. | en
: D -
ER
. .