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Déliberation - Deliberation 2017 01 03 Autorisation permanente poursuite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2017 01 03 Autorisation permanente poursuite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Mairie
de
Sikluy-sur-Nizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
janvier
2017
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2017-01-03
19
janvier
2017
9
février
2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
14
1
0
14
Efaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Efaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Objet :
Autorisation
permanente
de
poursuite
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pose
comme
principe
que
chaque
poursuite
de
débiteur
d’une
collectivité
locale
n'ayant
pas
acquitté
sa
dette
envers
celle-ci
doit
avoir
l'accord
préalable
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité,
en
l'occurrence
le
Maire
pour
la
commune
de
Silly-sur-Nied.
Cependant,
pour
des
raisons
de
commodité
et
d'amélioration
du
recouvrement
des
recettes
communales,
il est
possible
de
donner
une
autorisation
permanente
au
comptable
public
pour
effectuer
ces
démarches
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l’ordonnateur
(article
R1617-24
du
CGCT).
Ainsi,
le
Trésorier
de
Vigy
en
charge
du
recouvrement
des
recettes
de
la
commune
de
Silly-sur-Nied
sollicite
le
Conseil
Municipal
pour
qu'il
lui
accorde,
sur
la
durée
du
mandat
en
cours,
une
autorisation
permanente
de
poursuite
étendue
à
tous
les
actes
de
poursuite
(mise
en
demeure,
opposition
à
tiers
détenteur,
saisie
de
rémunérations,
saisie
mobilière)
envers
les
débiteurs
de
la
commune
de
Silly-sur-
Nied
qui
n'ont
pas
réglé
leur
dette
dans
les
temps.
ll
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
au
Trésorier
de
Vigy
une
autorisation
permanente
de
poursuite
étendue
à
tous
les
actes
de
poursuite.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité,
décide :
D'ACCORDER
au
Trésorier
de
Vigy
une
autorisation
permanente
de
poursuite
étendue
à
tous
les
actes
de
poursuite
(mise
en
demeure,
opposition
à
tiers
détenteur,
saisie
de
rémunérations,
saisie
mobilière)
Délibération
D2017-01-03
du
26
janvier
2017
- Autorisation
permanente
de
poursuite
1/72 Mairie
de
Siklu-sur-Mizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
FIXER
cette
autorisation
à
la
durée
du
mandat
de
l'actuel
Conseil
Municipal.
Fait
à Silly-sur-Nied,
le 26
janvier
2017
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
Signature
et
tachet
=
fUosele\
_
Délibération
D2017-01-03
du
26 janvier
2017
- Autorisation
permanente
de poursuite
2/2