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Déliberation - DELIB 110 Autorisation Permanente de Poursuite
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 110 Autorisation Permanente de Poursuite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2019
OBJET :
Autorisation permanente de poursuites
Rapporteur : M. CAUSERO
Délibération n°10
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le débiteur d'une collectivité territoriale n'ayant pas acquitté sa dette peut être poursuivi par le comptable public après accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.
La poursuite peut s’exercer par voie de saisies, notamment auprès de tiers détenteurs, consistant, dans ces derniers cas, à se faire payer une dette exigible auprès d'une tierce personne redevable elle-même de sommes d'argent envers le débiteur (établissements bancaires, employeur, locataire.….).
L'article R. 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’ordonnateur d'autoriser de manière permanente le comptable à émettre des mises en demeure de payer et les actes de poursuites subséquents pour tout ou partie des titres émis.
Dans le cadre de l'engagement partenarial à intervenir entre la ville d'Essey-lès-Nancy, Monsieur Thierry LUSQUE, comptable de la collectivité, et la Direction Départementale des Finances Publiques, il est proposé d'autoriser de manière permanente Monsieur Thierry LUSQUE, à procéder à l'émission de mises en demeure de payer et aux actes de poursuites subséquents, y compris aux actes de saisies-ventes.
PROPOSITION
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accorder à Monsieur Thierry LUSQUE, pour la durée du mandat, une autorisation permanente de poursuites pour l’ensemble des titres émis par l’ordonnateur.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2019.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le : 14 juin 2019
- Convocation distribuée le : 14 juin 2019
- Affichage du compte-rendu le : 28 juin 2019 - Affichage du procès-verbal le : 20 septembre 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Myriam LEDROIT
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Jacky THOUVENIN à Mme Christine SIMONNET
- Mme Véronique SAGET à M. Pascal LAURENT
- M. Gilles PROVIN à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
- MME CLAIR
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. ROSSIGNON
Pour extrait