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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 4
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 52 du 4 JUILLET 2019
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 52 du 4 JUILLET 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
4 JUILLET 2019
SPECIAL N° - 52 - JUILLET 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - PREFET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 4 Juillet 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MARCHAND, chargé de l’intérim du Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 4 Juillet 2019 portant délégation de signature à M. Xavier MARCHAND, chargé de l’intérim du Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor, en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 4 Juillet 2019 fixant, pour les Côtes-d’Armor, la liste complémentaire des animaux classés « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » et les modalités de leur destruction pour la campagne 2019-2020
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Décision N° 19-24 en date du 1er Juillet 2019 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS – Service exécutant MI5PLTF035
AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
Arrêté en date du 1er Avril 2019 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambroisiaartemisiifia), l’ambroisie trifide (Ambroisiatrifida L.) et l’ambroisie à épis lisse (Ambroisiapsilostachya DC.), la berce du Caucase (Heracleummantegazzianum) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département des Côtes d’Armor Liberté
«
Liberté
» Égalit
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
COTES
d'ARMOR
Préfecture
Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les
usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
performance
et de
la qualité
VU VU VU Sur
-ARRETE-
portant
délégation
de
signature
à
M. Xavier MARCHAND,
chargé
de Pintérim du
Directeur
départemental
de la cohésion
sociale des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
modifié
;
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
départementales
interministérielles
;
le décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor ;
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
30
juillet
2018
nommant
M.
Xavier
MARCHAND
directeur
départemental
adjoint de
la cohésion
sociale
des Côtes-d” Armor
;
proposition
de la Secrétaire
générale
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Xavier
MARCHAND ,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
des
Côtes
d’Armor,
chargé
de
l’intérim
du
directeur
départemental,
à compter
du
1° juillet
2019,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
de
la
compétence
de
la Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale,
à l’exception
de
:
1)
Des
décisions
ou
arrêtés préfectoraux
de
fermeture,
d'interdiction
et de retrait concernant
:
*__
Dans
le domaine
jeunesse
et sports
:
- l’exercice
de
fonctions
d'encadrement
auprès
des
mineurs
en
accueils
collectifs
de
mineurs
et
d’éducateurs
sportifs
;
- accueil
collectif de
mineurs,
et/ou
de
la fermeture
temporaire
ou
définitive
des
locaux
dans
lesquels
il se
déroule
;
- la fermeture
d’établissements
d’activités
physiques
et sportives
;
- la fermeture
d’un
séjour
de
vacances
pour
adultes
handicapés
; °
Dans
le
domaine
social
:
- la fermeture
des
établissements
et services
sociaux
relevant
de
la compétence
du préfet de
département, - le retrait
des
agréments
d’organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et de
l’hébergement
des
personnes
défavorisées,
- le
retrait des
agréments
d’associations
dont
l’un
des
objets
est l’insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées
ou des
associations
de défense
des personnes
en
situation
d’exclusion
pouvant
accompagner
les ménages
auprès
de
la commission
de médiation,
- le retrait d’agrément
d’un
organisme
habilité
à procéder
à l’élection
de domicile
de
personnes
sans
domicile
stable,
- le retrait
des
autorisations
des
services
et établissements
sociaux
relevant
de
la compétence
du
Préfet
de
département,
- la suspension,
le retrait ou
l’annulation
de
l’agrément
des
personnes
physiques
qui
exercent
à titre
individuel
et habituel
les
mesures
de protection juridique
des
majeurs
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire, - l’opposition
ou
la suspension,
le retrait
ou
l’annulation
de
la déclaration
des
préposés
d’établissements
désignés
par
leurs
établissements
comme
mandataires
judiciaires
à la protection
des
majeurs
pour
exercer
les mesures
ordonnées
par
l’autorité judiciaire,
- le déconventionnement
au
titre des
postes
relatifs
au
fond
de
coopération
de
la jeunesse
et de
l’éducation
populaire
(FONJEP),
- le
déconventionnement
au
titre
du
dispositif de
l’aide
au
logement
temporaire.
2)
Des
subventions
ou dotations
:
- des
marchés
ou
engagements
financiers
de
l’Etat d’un
montant
supérieur
à 100
000
euros
HT.
3)
Des
correspondances
et les circulaires
adressées :
- aux
maires
et présidents
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
de
syndicats
- si l'objet revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent
une
participation
financière
de
l'Etat
- aux
ministres
et à leurs
cabinets,
- aux
agences
nationales
- aux
parlementaires
- au président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux
- au président
du
conseil
régional
et aux
conseillers régionaux,
- aux
chefs
des
services
régionaux
- aux
présidents
des
chambres
consulaires,
- aux
présidents
des
sociétés
d'économie
mixte ,
sauf
en
ce
qui
concerne
des
échanges
de
données
factuelles
ou
statistiques
ou
portant
sur
des
dossiers
techniques
courants
:
- les mémoires
introductifs
d'instance.
ARTICLE
2:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
M.
Xavier
MARCHAND
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
arrêté
notifié
aux
agents
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
ARTICLE
3
:La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor. EX
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers,
du
contrôle
de
gestion,
de
la
performance
et de
la qualité
VU VU VU VU VU
-ARRETE-
Portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Xavier
MARCHAND,
chargé
de
l’intérim
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Côtes
d’Armor,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la loi
organique
n° 2001-692
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
modifié
;
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor;
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
30
juillet
2018
nommant
M.
Xavier
MARCHAND
directeur départemental
adjoint de la cohésion
sociale
des
Côtes-d’ Armor
;
Sur proposition
de la Secrétaire
générale
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
I!
est
donné
délégation
de
signature
à
M.
Xavier
MARCHAND,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
des
Côtes
d'Armor,
chargé
de
l'intérim
du
directeur
départemental,
à
compter
du
1°
juillet
2019,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
PEtat
imputées
titres
3,
5,
et
6
des
BOP
relevant
des
ministères
suivants
:ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
du
transport
et
du
logement
;
ministère
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
santé
:
ministère
des
sports;
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer,
des
collectivités
territoriales,
et
de
lPimmigration
;
ministère
de
l’éducation
nationale,
de
la
jeunesse
et
de
la
vie
associative
:ministère
des
solidarités
et
de
la
cohésion
sociale
;ministère
de
la
ville
et
des
services
du
Premier
ministre,
au
titre
de
ses
fonctions
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(UO). La
délégation
de
M.
Xavier
MARCHAND
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
recettes
et des
dépenses.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
également
donnée
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les titres
3, 5 et 6 des
BOP
104
et 303.
ARTICLE
2:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
M.
Xavier
MARCHAND
peut
subdéléguer
sa signature
aux
agents
de
son
service,
par
décision
notifiée
aux
agents
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Il sera
rendu
compte
au
Préfet
et au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
de
ces
subdélégations.
ARTICLE
3
: Sont
réservées
à la signature
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
et les
associations
au-delà
de
100
000
euros
;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
-
la réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
4:
Un
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
adressé
annuellement
au
Préfet
des
Côtes
d’Armor.
ARTICLE
5
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait à Saint Brieuc,
le
j,_ÿil.
2019 Direction départementale BE : des territoires et de la mer Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Service environnement
Arrêté fixant, pour les Côtes-d'Armor, la liste complémentaire
des animaux classés « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »
et les modalités de leur destruction pour la campagne 2019-2020
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17, R. 427-18 et R. 427-20 :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain susceptibles d'être classées « animaux susceptibles de provoquer des dégâts » par arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 29 mai au 21 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des données fournies aux membres de la commission susvisée montre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dans l'article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d’être inscrites sur la liste complémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison des dommages importants qu’elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En complément des espèces classées nuisibles par arrêté ministériel, les animaux de l’espèce suivante sont classés animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département, pour la période du 1° juillet 2019 2ù au pin 2020, dans les lieux désignés ci-après :
Adresse postale-de | TM {si e du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) RRERT Asa www.cotes-darmor.gouv.fr ESPECE LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE MOTIVATION
« ANIMAUX SUSCEPTIBLES DE
PROVOQUER DES DEGATS »
SANGLIER - sur l’ensemble du département Prévention des dégâts causés (Sus scrofa) aux semis de céréales, aux cultures de maïs et aux
prairies.
ARTICLE 2 : Dans les lieux ou communes visés à l’article 1”, la destruction des animaux susceptibles de provoquer des dégâts peut s'effectuer selon les modalités, les périodes et les formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPECE PERIODE AUTORISEE MODALITES ET CONDITIONS
Destruction à tir sur autorisation
SANGLIER du 1° mars au 31 mars 2020 préfectorale individuelle dans les conditions (Sus scrofa) prévues à l'article 3 et sous la condition d'opérations concertées entre différents
détenteurs de droit de chasse limitrophes
ARTICLE 3: La demande d’autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué au directeur départemental des territoires et de la mer après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du maire de la commune concernée. Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Saint-Brieuc, le _ | y} 2919
… Pour le Fret,
Le ire réel
Béatrice OBARA Préfet des Côtes-d'Armor
Demande de destruction à tir des animaux susceptibles de provoquer des dégats
articles R424-18, R 427-19, R 427-20 du code de l’environnement
(A transmettre à FDC 22 - La prunelle — BP 214 — 22192 PLERIN)
DEMANDEUR :
NOM PRENOM
ADRESSE
TELEPHONE
LIEU D'INTERVENTION
Commune Lieu-dit de prélèvement Espèces A Détruire Période souhaitée
SANGLIER
Nom prénom du propriétaire À
ou du détenteur du droit de destruction po ent accord : > Adresse complète -Coordonnées téléphoniques (ou accord écrit du propriétaire ou copie bail)
MOTIVATION de la destruction
Noms prénoms des chasseurs titulaires du permis de chasser participant à la destruction (20 maxi)
1 11
2 12
3 13
4 14
5 15
6 16
7 17
8 18
9 19
10 20
Cadre réservé
Avis président FEDERATION DES CHASSEURS :
Le demandeur s'engage à informer te maire de ia commune Fait à ,le
concernée des opérations de destructions à tir envisagées Cihasté
+
Lo
à
eat»
Patent + Finteutité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SGAMI
OUEST
La
cheffe
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
an
sstné
et des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
l’Administration
Générale
et des
Finances
Fo
Decision
72
49-20
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et des
Recettes
nr
on
.
Un
portant
subdélégation
de signature
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Affaire
suivie
par
:
Dépenses
et
des
Recettes
la
validation
é
i
ici
Sophie
C
OÙ
:42
99
67
81
07
p
ecettes
pour
la intégré
CH
ORUe
ne
dans
le
progiciel
comptable
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr
,
Service
exécutant
MISPLTF035
Vu
l'arrêté
du
6 mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
18-68
du
28
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALENNES,
préfet
délegué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
zone
de
défense
ouest. Vu
les décisions ministérielles
et préfectorales
affectant le personnel,
Sur
proposition
du préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du préfet
de
zone
et de
sécurité,
DECIDE
:
Article
1
- Délégation
de signature
est donnée
pour
les programmes
du ministère
de
l’intérieur,
- 152
« gendarmerie
nationale
», titres
2, 3 et 5,
- 161
« intervention
des
services
opérationnels
», titres
3
et 5,
- 176
« police
nationale
», titres 2, 3 et 5,
- 216
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
», titres
2,
3,
5
et 6,
« 303
« immigration
et asile
», titres
3 et 5,
- 723
«
opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
»,
titres
3
et 5,
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
dans
les
conditions
définies
ci-après
pour
les
actes
suivants : $
1-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service
fait à :
DHNU RENE Des IRUROPS SUD IRUÉEUNED DDR AIRDEUNCDVRARGEUVES AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BESNARD
Rozenn
BIDAL
Gérald
BIDAULT
Stéphanie
BOISSY
Bénédicte
. BOTREL
Florence
. BOUCHERON
Rémi
. BOUDOU
(PINARD)
Anne-Lise
. BOUEXEL
Nathalie
. BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
. BOUVIER
Laëtitia
. BRIZARD
Igor
. CADEC
Ronan
. CADOT
Anne-lyse
. CAIGNET
Guillaume
.
CALVEZ
Corinne
. CAMALY
Eliane
. CARO
Didier
. CHARLOU
Sophie
. CHENAYE
Christelle
. CHERRIER
Isabelle
.
CHEVALLIER
Jean-Michel
. COISY
Edwige
. CORPET
Valérie
. CORREA
Sabrina
. CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
. DAGANAUD
Olivier
. DANIELOU
Carole
. DISSERBO
Mélinda
. DO-NASCIMENTO
Fabienne
, DOREE
Marlène
. DUBOIS
Anne
. DUCROS
Yannick
. DUPUY
Véronique
. EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
. EVEN
Franck
. FERRE
Séverine
. FOURNIER
Christelle
. FUMAT
David
. GAC
Valérie
. GAIGNON Alan . GAUTIER
Pascal
. GERARD
Benjamin
. GIRAULT
Cécile
. GIRAUËLT
Sébastien
. GODAN
Jean-Louis
. GUENEUGUES
Marie-Anne
. GUERIN
Jean-Michel
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Téi
53. 54, 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64, 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. T2. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79, 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94, 95. 96. 97.
GUILLOU
Olivier
HELSENS
Bernard
HERY
Jeannine
HOCHET
Isabelle
JANVIER
Christophe
KACAR
Huriye
KERAMBRUN
Laure
KEROUASSE
Philippe
KERRENEUR
Charlotte
LANDAIS
Marie-Cécile
LAPOUSSINIERE
Agathe
LAVENANT
Solène
LE
BRETON
Alain
LECLERCQ
Christelle
LE
GALL
Marie-Laure
LE
HELLEY
Eric
LE
JAN
Anne-Laure
LE
NY
Christophe
LE
ROUX
Marie-Annick
LEFAUX
Myriam
LEGROS
Line
LEJAS
Anne-Lyne
LERAY
Annick
LODS
Fauzia
LY
My
MANZI
Daniel
MARSAULT
Héjéna
MAY
Emmanuel
MENARD
Marie
NJEM
Noëmie
PAIS
Régine
PERNY
Sylvie
PIETTE
Laurence
PICOUL
Blandine
POMMIER
Loïc
PRODHOMME
Christine
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
REPESSE
Claire
ROUX
Philippe
RUELLOUX
Mireille
SADOT
Céline
SALAUN
Emmanuelle
SALM
Sylvie
SCHMATT
Julien
SOUFFOY
Colette
98.
TOUCHARD
Véronique
99,
TRAULLE
Fabienne
100. TRIGALLEZ
Ophélie
101. TRILLARD
Odile
: 02
99
87
89
00
- Fax
: 02
99
362631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et des
demandes
de paiement
à :
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BIDAULT
Stéphanie
BRIZARD
Igor
BOTREL
Florence
BOUCHERON
Rémi
CAMALY
Eliane
10.
CARO
Didier
11.
CHARLOU
Sophie
12.
CHENAYE
Christelle
13.
CHERRIER
Isabelle
14,
CHEVALLIER
Jean-Michel
15.
COISY
Edwige
16.
CORPET
Valérie
17.
CORREA
Sabrina
18.
DANIELOU
Carole
19.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
20.
DOREE
Marlène
21.
DUBOIS
Anne
22.
DUCROS
Yannick
23.
EIGELDINGER
(PELLIEUX)
Aurélie
24,
FUMAT
David
25.
GAIGNON
Alan
26.
GAUTIER
Pascal
27.
GERARD
Benjamin
28.
GIRAULT
Sébastien
29,
GUENEUGUES
Marie-Anne
DHNAU EUR
30. 31. 32. 33. 34, 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42, 43. 44, 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53;
HERY
Jeannine
KACAR
Huriye
KEROUASSE
Philippe
LE
NY
Christophe
LAVENANT
Solène
LEGROS
Line
LERAY
Annick
LODS
Fauzia
MARSAULT
Héléna
MAY
Emmanuel
MENARD
Marie
NJEM
Noëmie
PAIS
Régine
PICOUL
Blandine
POMMIER
Loïc
PRODHOMME
Christine
RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
REPESSE
Claire
SALAUN
Emmanuelle
SALM
Sylvie
SCHMITT
Julien
SOUFFOY
Colette
TOUCHARD
Véronique
TRAULLE
Fabienne
$ 3-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
. CARO
Didier
. CHARLOU
Sophie
. GAIGNON
Alan
. GUENEUGUES
Marie-Anne
. NJEM
Noémie
U À & ND Article
2 -
La
décision
établie
le 21 janvier
2019
est abrogée.
Article
3 -
Cette
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et
Vilaine.
Article
4
-
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
mêmes
conditions
que
l’arrêté
préfectoral
18-68
du
28
décembre
2018.
Fait
à Rennes,
le
1 juillet 2019
La
cheffe
du
Centre
de
Service
Partagé
CHORUS
du
SG
OUEST
Ant
tte
GAN
28
rue
de
la
Pilate
—
CS
40725
—
35207
RENNES
cedex
2
- Tél
:02
99
87
89
00
-
Fax
:02
99 36
26
31 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE
Département Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL DU
Relatif à la lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’Ambroisie trifide
(Ambrosia trifida L.), l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), la Berce du Caucase
(Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le
département des Côtes-d'Armor
LE PRÉFET DES COTES D'ARMOR
VU le règlement UE n° 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe | de la directive
2002132/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables aux
nitrites, à la mélamine, aux Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques
et établissant une version consolidée de ses annexes l et Il ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Code de la défense, notamment son article L1142-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L120-1 à 2, L172-1 et L221-1, L411-6, L411-
8, L415-3, R411-46 à 47;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-27 :
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R48-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L205-1, R205-1 à 2 :
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 5, D1338.1 à 2, R1338-4 à 10;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche
maritime ; VU l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du Bassin Loire Bretagne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de
forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brülage à l'air libre des déchets verts dans le
département des Côtes d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 fixant les mesures destinées à préserver les établissements
fréquentés par les personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytosanitaires dans les
Côtes d'Armor;
VU l'instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de
prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide, et l'Ambroisie à épis
lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R.1338-4 du code de la santé publique ;
VU les avis et rapport de l’ANSES de mars 2017 relatifs à la réalisation d’une analyse de risques relative à
l’'Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya D.C) et pour l'élaboration de recommandations de
gestion ;
VU les avis et rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatifs à la réalisation d’une analyse de risques relative à
l’'Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
VU l'avis du Haut Conseil de Santé Publique en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux
recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée entre le 18 février et le 4 mars 2019;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) émis lors de sa séance du 28 février 2019;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) émis lors de sa séance
du 12 mars 2019;
CONSIDERANT que la présence de l’une au moins des trois espèces d’ambroisies visées par l'article
D1338-1 du code de la santé publique (Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemiisifolia L.),
Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L. et Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), est avérée
dans le département des Côtes-d'Armor et qu’il est nécessaire d'approfondir la connaissance de leur
répartition ;
CONSIDERANT que les ambroisies sont des plantes dont le pollen peut provoquer des réactions
allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire,
l’'eczéma, qu’elles peuvent entraîner l'apparition ou l’aggravation de l’asthme, et induire des coûts
notamment de santé importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
CONSIDERANT que cinq grains de pollens d'’ambroisie par mètre cube d'air suffisent pour que les
symptômes apparaissent, que ces symptômes sont d'autant plus prononcés que le taux de pollens est
élevé et que les mesures de concentration en pollens d'ambroisie montrent la présence de ces pollens
dans l’air dans les quatre départements bretons ; CONSIDERANT que les ambroisies sont des plantes annuelles, invasives, capables de se développer dans
une grande variété de milieux, en particulier sur les terrains dénudés ou à faible couvert végétal ou
retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches industrielles, terrains
vagues, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) et qu’elles constituent également
une source de nuisances pour les agriculteurs en se développant aux dépens de certaines cultures
(tournesol, maïs, soja, etc.) ;
CONSIDERANT le classement en avril 2016, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste
des plantes vasculaires invasives de Bretagne’, de l’Ambroisie à feuilles d’armoise dans la catégorie des
taxons potentiellement invasifs posant des problèmes graves à la santé humaine, ainsi que le classement
de l’Ambroisie à épis lisses dans la catégorie des taxons à surveiller posant des problèmes graves à la santé humaine ;
CONSIDERANT que la présence de la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier)
est avérée dans le département des Côtes d'Armor et qu’il est nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition ;
CONSIDERANT que la Berce du Caucase est une plante dont la sève contient des toxines activées par les
rayons ultraviolets, que le contact de la peau avec la sève, combinée avec l’exposition à la lumière, peut
provoquer des lésions cutanées semblables à des brûlures du troisième degré ;
CONSIDERANT que la Berce du Caucase est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux,
qu’elle nuit à la croissance des plantes indigènes et entraîne une perte de la biodiversité ;
CONSIDERANT le classement, en avril 2016, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste
des plantes vasculaires invasives de Bretagne, de la Berce du Caucase dans la catégorie des taxons
potentiellement invasifs posant des problèmes graves à la santé humaine;
CONSIDERANT que les graines d'ambroisie et de Berce du Caucase se disséminent sur de grandes
distances, du fait des activités humaines (chantiers, déplacement de terres et matériaux, engins de
chantiers ou agricoles, voies de communication, etc.) et du fait du déplacement de l'eau (ruissellement, cours d'eau, etc.) ;
CONSIDERANT que les graines d’ambroisie et de Berce du Caucase sont viables durant plusieurs années et
que par conséquent la lutte contre ces espèces végétales nécessite une action à long terme ;
CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux
propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou
occupantsà quelque titre que ce soit;
CONSIDERANT que la lutte contre les ambroisies et la Berce du Caucase doit être de préférence
préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante mais aussi curative, en cas de présence de celle-ci ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
* Quéré E., Geslin J., 2016 - Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne. DREAL de Bretagne / Conseil
régional de Bretagne. Brest : Conservatoire botanique national de Brest, 27 p. + annexes. ARRÊTE
TITRE 1 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DES AMBROISIES
ARTICLE 1
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies (Ambroisie à feuilles
d’armoise Ambrosia artemisiifolia L., Ambroisie trifide Ambrosia trifida L., Ambroisie à épis lisses
Ambrosia psilostachya DC.) et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires,
locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants, maîtres
d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés sont tenus de :
“ Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants
d'ambroisie,
“Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.)
" Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés,
le tout dans les conditions définies dans le plan départemental de lutte contre les ambroisies annexé au
présent arrêté et visé à l’article 3.
ARTICLE 2
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 1, est applicable sur toutes surfaces sans
exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres
départements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les
terrains des entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers (personnes morales ou
physiques).
ARTICLE 3
Un plan d'action de lutte contre les ambroisies établi en concertation avec les différents acteurs, définit
les mesures destinées à prévenir l'apparition de ces espèces et/ou à lutter contre leur prolifération sur le
département. Il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Toute personne publique et/ou privée observant la présence d’ambroisies est invitée à la signaler à l’aide
de la plateforme interactive nationale « signalement ambroisie » dédiée à cet effet. Quatre canaux de
signalement sont disponibles :
"via l'application pour téléphone mobile : signalement-ambroisie
"via le site internet : http://www.signalement-ambroisie.fr,
"par mail à l'adresse contact@signalement-ambroisie.fr
“ par téléphone au 09 72 37 68 88 (coût local).
Cette invitation au signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de
l'État, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les
voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés
de particuliers (personnes morales et physiques).
ARTICLE 5
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l'être peuvent
désigner un observateur ou un référent.
L’observateur est chargé de signaler à son référent la présence de ces espèces nuisibles sur le terrain. Le référent est chargé de :
"d'identifier et d'animer les observateurs locaux sur un territoire,
“de vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers,
"de faire remonter l'information auprès de la Fredon Bretagne afin d'organiser la lutte.
La Fredon Bretagne est chargée de veiller à l'élimination des plants d’ambroisies sur le territoire
communal.
ARTICLE 6
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises
travaillant pour eux (au travers des marchés publics) et de mettre en place une surveillance de la
présence des ambroisies.
Lorsque des ambroisies sont détectées sur leur territoire d'intervention, ils inventorient les lieux de
développement des ambroisies, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la
végétalisation des surfaces. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation
sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
ARTICLE 7
Sur les parcelles agricoles, la destruction de des ambroisies est réalisée par l'exploitant jusqu’en limite de
parcelle (y compris talus, fossés, chemins...).
ARTICLE 8
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu'ils ont éventuellement désignés, participent
à la lutte contre l’ambroisie, notamment par des actions d’arrachage.
ARTICLE 9
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées, mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des plants sont détectés sur leur territoire
d'intervention, ils établissent un plan de gestion de l’ambroisie, qui sera transmis pour information à la préfecture.
ARTICLE 10
L'élimination des plants d’ambroisies doit se faire, de préférence avant la floraison, et au plus tard le 1°
octobre afin d'éviter les émissions de pollens et l'impact sur les populations. En cas de découverte tardive,
les plants devront être arrachés immédiatement.
En cas de repousse des ambroisies, d'autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison.
Pour toute action de lutte pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la floraison n’a pas encore eu lieu. ARTICLE 11
L'élimination des ambroisies par voie non-chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors terrains
agricoles. Il peut s'agir entre autre : de la végétalisation, de l'arrachage, du broyage ou de la tonte
répétée, du désherbage thermique.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, les ambroisies pourront être éliminées par lutte
chimique. Les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions
réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytosanitaires et les
spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte
contre les ambroisies est interdit dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des
captages d'eau destinée à la consommation humaine et en bordure de cours d'eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produit phytopharmaceutique.
TITRE 2 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DE LA BERCE DU CAUCASE
ARTICLE 12
Afin de lutter contre la prolifération de la Berce du Caucase, les propriétaires, locataires, exploitants,
gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants, maîtres d'ouvrage, maîtres
d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés sont tenus de :
“ Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des
plants de Berce du Caucase,
“ Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost,
etc.)
“ Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants de Berce du Caucase déjà
développés,
le tout dans les conditions définies dans le plan départemental de lutte contre la Berce du Caucase
annexé au présent arrêté et visé à l’article 14, avant la formation des graines.
ARTICLE 13
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 12, est applicable sur toutes surfaces sans
exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres
départements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les
terrains des entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers (personnes morales où
physiques).
ARTICLE 14
Un plan d’action de lutte contre la Berce du Caucase, établi en concertation avec les différents acteurs,
définit les mesures destinées à prévenir l’apparition de cette espèce ou à lutter contre sa prolifération
sur le département. Il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 15
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises
travaillant pour eux (au travers des marchés publics) et de mettre en place une surveillance de la
présence de la Berce du Caucase.
Lorsque la Berce du Caucase est détectée sur leur territoire d'intervention, ils inventorient les lieux de
développement de la Berce, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la
végétalisation des surfaces nues. ARTICLE 16
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines de Berce du Caucase, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu’ils ont éventuellement désignés, participent
à la lutte contre la Berce du Caucase, notamment par des actions d’arrachage.
ARTICLE 17
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées, mettent en place
une surveillance de la présence de la Berce du Caucase. Lorsque des plants sont détectés sur leur
territoire d'intervention, ils établissent un plan de gestion de la Berce du Caucase, qui sera transmis pour
information à la préfecture.
ARTICLE 18
L'élimination des plants de Berce du Caucase doit se faire impérativement entre le 1° avril et le 1” juillet
afin d'empêcher la dissémination des graines dans l’environnement.
En cas de repousse, d’autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison et
par conséquent la grenaison.
Avant toute action de lutte, il est nécessaire de se munir de moyens de protection adaptés. Il est ainsi
fortement conseillé de porter des vêtements couvrant intégralement la peau (combinaison ou vêtements
imperméables, lunettes ou visières, gants).
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la grenaison n’a pas encore eu lieu.
ARTICLE 19
L'élimination de la Berce du Caucase par voie non-chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors
terrains agricoles, notamment par la coupe sous le collet, la végétalisation, le fauchage répété ou le
pâturage.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, la Berce du Caucase pourra être éliminée par
lutte chimique. Les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les
dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytosanitaires
et les spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de
lutte contre la Berce du Caucase est interdit dans les périmètres de protection immédiat et rapproché
des captages d'eau destinée à la consommation humaine et en bordure de cours d'eau selon les
dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produit
phytopharmaceutique.
ARTICLE 20
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP) ou auprès de Monsieur le
Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain,
75700 Paris 07. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 21
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor.
ARTICLE 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Les Sous-Préfets des Côtes-d'Armor,
Les Maires du département des Côtes-d'Armor,
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Bretagne,
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
Le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,
Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée
Au Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
Au Directeur interdépartemental des routes de l'Ouest,
Au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,
A la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,
Au Directeur de la Chambre d'Agriculture des Côtes-d'Armor,
Au Président de l’association Air Breizh,
Au Président de l'association Capt’Air Bretagne
Au Président de la FREDON Bretagne,
Au Directeur territorial SNCF du Réseau Bretagne Pays de la Loire,
Au Directeur du Conservatoire botanique national de Brest.
Fait à Saint-Brieuc, le Q 1 AVR. 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA