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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 52 du 11 Juillet 2018
Document publié le Mercredi 11 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 52 du 11 Juillet 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
11 Juillet 2018
SPECIAL N° - 52 - JUILLET 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
LE PRÉFET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en date du 2 juillet 2018 est donnée à Mme Chantal DERRIEN, contrôleur principal des Finances publiques, au Service de Publicité Foncière de Guingamp
Délégation de signature en date du 2 juillet 2018 est donnée à Mme Christelle ROUCHIER et à M. Laurent GUITON, agents des finances publiques au Service de Publicité Foncière de Guingamp SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE GUINGAMP
13 Avenue Du PRÉSIDENT KENNEDY
CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de GUINGAMP
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; -
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Chantal DERRIEN contrôleur principal des Finances publiques, au Service de Publicité Foncière de Guingamp, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans Hmitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, Les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christelle ROUCHIER
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent GUITON Mehdi ZEBLAH
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des CÔTES D'ARMOR,
À Guingamp, le 2 juillet 2018
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière,
Pierre LO MONACO
PT Pierre LO MONACO
Ç Comptable Public
Service de {a Publicité Foncière
de Guingamp