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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 4 du 11 JANVIER 2019
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 4 du 11 JANVIER 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
11 JANVIER 2019
SPECIAL N° - 4 - JANVIER 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral N° 2019-15 en date du 10 Janvier 2018 portant arrêt des activités de fromagerie, charcutier/traiteur, boucherie et poissonnerie au sein de l’établissement INTERMARCHE – SAS KOS, sis Kerliviec – 22700 SAINT-QUAY-PERROS
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté en date du 3 Janvier 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R 554-35 du code de l’environnement
Région Bretagne
SGAR
Convention de délégation de gestion en date du 8 Janvier 2019 entre la DRFIP 35 et la DDCS 22 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière
Convention de délégation de gestion en date du 8 Janvier 2019 entre la DRFIP 35 et la DDFIP 22 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière 7!
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - 15
portant arrêt des activités de fromagerie, charcutier/traiteur, boucherie et poissonnerie
au sein de l’établissement
INTERMARCHE - S.A.S. KOS
sis Kerliviec 22700 Saint-Quay-Perros
exploité par Madame Catherine VANNEY
Siret : 35010231500016
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’ Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d’ hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet à ordonner la
fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de plusieurs de ses activités :
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant :
Vu les rapports des inspections n° 18-075500, n°18-075836, 18-077343 et n°18-078122 réalisées le 04 octobre
2018 par la direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor dans les ateliers Fromagerie, Charcutier/traiteur, Poissonnerie et les locaux communs de l’établissement susnommé et les constats de non-conformité relevés ;
Vu les rapports des inspections de recontrôle n°18-086949, n°18-087742, n°18-087460 et n°18-087806 réalisées
le 22 novembre 2018 dans les ateliers Fromagerie, Charcutier/traiteur, Poissonnerie et les locaux communs de
l’établissement susnommé et les constats de non-conformité relevés ;
Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le 04 octobre 2018, les services de contrôle
officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général
des lieux et installations ;
Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à Madame Catherine VANNEY le 06 octobre 2018 la mettant en
demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un délai de 30 jours en vertu de l’article L.233-1 du code rural, concomitamment à un délai contradictoire de 30 jours, le second contrôle réalisé le 22 novembre 2018 a révélé que les dysfonctionnements signalés perduraient ;
ses
SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.cotes-darmor.gouv.fr
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un
risque avéré pour la santé du consommateur ;
Considérant l’absence d’observations par Madame Catherine VANNEY suite au courrier en date du 10 décembre 2018 l’informant de l’arrêt d’une ou de plusieurs activités jusqu’à la réalisation des mesures prescrites ;
Sur proposition de Monsieur Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d’Armor ;
ARRÊTE
Article 1
Les activités de vente de poissons (entiers ou en filets) et les activités de fromagerie, charcutier/traiteur, boucherie et poissonnerie par l’établissement INTERMARCHE — S.A.S. KOS, sis Kerliviec 22700 Saint-Quay-
Perros, exploité par Madame Catherine VANNEY, sont arrêtées à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction départementale de la protection des populations des Côtes d’Armor, de la réalisation intégrale des mesures correctives édictées par l’annexe jointe à l’arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
La sous-préfète de Lannion, le maire de Saint-Quay-Perros, le commandant de la brigade de gendarmerie de Perros-Guirec et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le { û JAN, 2019
Le Éréfet 7 /
Yves LE BRETON
Place du Général de G: - aulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) - Courriel fe
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Ds
SL www.cotes-darmor.gouv.fr Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - 15
Liste des actions correctives conditionnant l’abrogation de l’arrêté portant fermeture :
1) procéder au rangement, à l’entretien et au nettoyage des locaux et de leurs abords (dont extérieurs) ;
2) mettre en place un système de lutte efficace contre les nuisibles (dont insectes et rongeurs) ;
3) rédiger et appliquer une procédure de contrôle visuel de l’absence de parasite dans les poissons.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.cotes-darmor.gouv.fr EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne
ARRETE
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement
LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
VU le code de l'environnement, notamment son chapitre IV du titre V du livre V et en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-26, R.554-35, R.554-36 et R.554-37,
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
VU le courrier en date du 10 août 2018 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'agence SAUR de Vannes de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'agence SAUR de Vannes au terme du délai déterminé dans le
courrier du 10 août 2018 susvisé,
Considérant que lors des travaux réalisés à proximité de réseaux enterrés, il est nécessaire de maintenir l'intégrité de ces réseaux pour des raisons de sécurité et de continuité de service public,
Considérant qu'avant tout chantier, conformément à l'article R.554-25 du code de
l'environnement, tout exécutant de travaux doit adresser aux exploitants de réseaux une déclaration d'intention de travaux (DICT) afin d'obtenir de ces derniers les informations utiles sur la localisation de leurs réseaux pour que les travaux puissent être exécutés dans les meilleures conditions de sécurité,
Considérant qu'en réponses aux déclarations des exécutants de travaux qui leur sont adressées, les exploitants de réseaux doivent fournir toutes les informations utiles sur la localisation de leurs réseaux pour que les travaux puissent être exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, et ce conformément à l'article R.554-26 du code de l'environnement,
Considérant que pour fournir aux exécutants de travaux les informations utiles sur la localisation de leurs réseaux, conformément à l'article R.554-26 du code de l’environnement et à l'arrêté du 15 février 2012, les exploitants de réseaux doivent transmettre des plans cotés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, ou bien doivent procéder à la localisation de leurs réseaux à leurs frais lors de réunions sur sites avec les exécutants de travaux,
1/2 Considérant que le refus par un exploitant de réseaux d'apporter à un exécutant de travaux toutes les informations utiles pour que les travaux puissent être exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des réseaux, est une infraction à l'article R.554-26 du code de l'environnement passible d'une amende administrative conformément à l’article R.554-35 de ce même code,
Considérant que dans sa réponse du 21/09/2017 à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT n°2017091505250D) adressée par l'entreprise EUROVIA BRETAGNE (Agence de St Brieuc), l'agence SAUR de Vannes a adressé des plans ne permettant pas de localiser ses réseaux par rapport aux éléments caractéristiques de l’environnement car non cotés et à une échelle et un niveau de précision insuffisants,
Considérant qu'en outre, l'agence SAUR de Vannes a adressé à l'entreprise EUROVIA BRETAGNE (Agence de St Brieuc) une proposition de réunion sur site pour réaliser une prestation de localisation de ses réseaux au frais de l'entreprise EUROVIA BRETAGNE, donc que l'agence SAUR de Vannes a refusé de localiser ses réseaux à ses frais,
Considérant que l'agence SAUR de Vannes n’a pas apporté à l’entreprise EUROVIA BRETAGNE (Agence de St Brieuc) toutes les informations utiles pour que les travaux puissent être exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des réseaux, donc que l'agence SAUR de Vannes n'a pas respecté ses obligations prévues à l'article R.554-26 du code de l’environnement, donc que l'agence SAUR de Vannes est passible d'une amende administrative conformément à l’article R.554-35 de ce même code,
Sur proposition de monsieur le Directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1° — Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à l'agence SAUR de Vannes, sise 21 rue Anita Conti, 56000 VANNES conformément au 6° de l'article R.554- 35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants constatés à l'examen du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2017091505250D. A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 — Le Directeur de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence SAUR de Vannes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 janvier 2019 Convention
de
délégation
de
gestion
relative
à
l'expérimentation
d'un
centre
de
gestion
financière
La
présente
délégation
est
conclue
en
application :
- du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat ;
-
du
décret
n°
2018-803
du
24
septembre
2018
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
autorisant
diverses
expérimentations
(article
37)
;
-
de
l'arrêté
du
21
décembre
2018
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière
intégrée
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine.
Entre
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(DDCS)
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par
M.
Bertrand
RIGOLOT,
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Côtes
d'Armor,
désigné
sous
le
terme
de
“délégant",
d'une
pari,
Et La
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
représentée
par
Mme
Sophie
LOPEZ,
directrice
du
pôle
gestion
publique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
l'exécution
d'opérations
d'ordonnancement
des
dépenses
relevant
des
programmes :
Programmes
Libellés
104
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
135
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
147
Politique
de
la ville
157
Handicap
et
dépendance
177
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
183
Protection
maladie
303
Immigration
et
asile
304
inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
123
Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État Le
délégant
assure
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-après.
1.
Le
délégataire
assure,
pour
le
compte
et
sur
demande
formalisée
du
délégant,
le
traitement
des
actes
suivants
:
a)
Il saisit
et
valide
les
engagements
juridiques
;
b)
Il notifie
aux
fournisseurs
les
bons
de
commande
validés
dans
Chorus :
c)
Il saisit
la
date
de
notification
des
actes
:
d)
Il réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
du
contrôleur
budgétaire
selon
les
seuils
prévus ;
e)
Le
cas
échéant,
il
enregistre
la
certification
du
service
fait
sur
demande
formalisée
du
service
prescripteur
;
f)
I'instruit,
saisit
et
valide
les
demandes
de
paiement ;
g)
Il
réalise,
en
liaison
avec
le
service
prescripteur,
les
travaux
de
fin
de
gestion
et
saisit
notamment
dans
Chorus
les
opérations
d'inventaire
validées
au
sein
des
services
par
le
responsable
d'inventaire
;
h)
Il tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
)
Il
participe
au
dispositif
de
contrôle
interne
budgétaire
et
comptable
du
service
prescripteur
;
j)
Il réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
2.
Le
délégant
reste
chargé
des
décisions
de
dépenses,
de
la
constatation
et
de
la
certification
du
service
fait,
du
pilotage
de
ses
crédits
et
de
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent. Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
des
informations
budgétaires
et
comptables
enregistrées
dans
Chorus
et
à
rendre
compte
de
son
activité. Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission. Article
5
: Exécution
de
la
délégation
Le
chef
du
service
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés
l'exécution
des
actes
mentionnés
au
1 de
l'article
2.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est
établi
pour
l'année
2019
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
dans
la
limite
de
quatre
années.
ll
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation.de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite.
L'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bretagne
et
de
la
préfecture
du
département
de
Côtes
d'Armor.
Fait,
à
RENNES
Le
8
JAN.
210
Le
délégant
Le
délégataire
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
La
directrice
du
pôle
gestion
publique
sociale
des
Côtes
d'Armor
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-
ñd
RIGOLOT
Ordonnateur
secondaire
délégué
par
délégation
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
en
date
du
21
novembre
2016
Visa
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Visa
de
la
Préfète
de
la
région
Bretagne
Préfète
d'Ille-et-Milaine
Sn
Michèle
KIRRY
/ Convention
de
délégation
de
gestion
relative
à
l'expérimentation
d'un
centre
de
gestion
financière
La
présente
délégation
est
conclue
en
application :
- du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
;
-
du
décret
n°
2018-803
du
24
septembre
2018
modifiant
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
autorisant
diverses
expérimentations
(article
37) ;
-
de
l'arrêté
du
21
décembre
2018
portant
création,
à
titre
expérimental,
d'un
centre
de
gestion
financière
intégrée
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine.
Entre
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
des
Côtes-d'Armor,
représentée
par
Mme
Marie-Laure
LORENT,
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Côtes-d'Armor,
désigné
sous
le
terme
de
"délégant",
d'une
part,
Et La
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
représentée
par
Mme
Sophie
LOPEZ,
directrice
du
pôle
gestion
publique,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part.
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
l'exécution
d'opérations
d’ordonnancement
des
dépenses
relevant
des
programmes :
Programmes
Libellés
156
Gestion
fiscale
et financière
de
l'État
et du
secteur
public
local
723
Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
et
n’est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s'agissant
des
actes
énumérés
ci-après. 1.
Le
délégataire
assure,
pour
le
compte
et
sur
demande
formalisée
du
délégant,
le
traitement
des
actes
suivants :
a)
Il saisit
et
valide
les
engagements
juridiques ;
b)
I! notifie
aux
fournisseurs
les
bons
de
commande
validés
dans
Chorus ;
c)
Il saisit
la
date
de
notification
des
actes ;
d)
I! réalise,
lorsqu'il
y
a
lieu,
la
saisine
du
contrôleur
budgétaire
selon
les
seuils
prévus
;
e)
Le
cas
échéant,
il
enregistre
la
certification
du
service
fait
sur
demande
formalisée
du
service
prescripteur
;
f)
Il instruit,
saisit
et
valide
les
demandes
de
paiement
;
g)
Il
réalise,
en
liaison
avec
le
service
prescripteur,
les
travaux
de
fin
de
gestion
et
saisit
notamment
dans
Chorus
les
opérations
d'inventaire
validées
au
sein
des
services
par
le
responsable
d'inventaire
;
h)
I tient
la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
i)
Il
participe
au
dispositif
de
contrôle
interne
budgétaire
et
comptable
du
service
prescripteur ; j)
1! réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
2.
Le
délégant
reste
chargé
des
décisions
de
dépenses,
de
la
constatation
et
de
la
certification
du
service
fait,
du
pilotage
de
ses
crédits
et
de
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent. Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
des
informations
budgétaires
et
comptables
enregistrées
dans
Chorus
et
à
rendre
compte
de
son
activité. Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Il adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
budgétaire.
Article
5
: Exécution
de
la délégation
Le
chef
du
service
délégataire
est
autorisé
à subdéléguer
à
ses
subordonnés
l'exécution
des
actes
mentionnés
au
1
de
l'article
2.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
2 définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est
établi
pour
l'année
2019
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
dans
la
limite
de
quatre
années.
Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
L'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bretagne
et
celui
de
la
préfecture
du
département
des
Côtes
d'Armor.
Fait
à
RENNES
Le
98
JAN,
2019 Le délégant
Le
délégataire
La
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources
La
directrice
du
pôle
gestion
publique
Direction
départeme
ntale
des
Finances
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
Publiques
des
Côtes
d”
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-
laine
| Marie-Laure
LORENT
Ordonnateur
secondaire
délégué
par
Administratrice
générale
délégation
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
des
Finances
Publiques
en
date
du
21
novembre
2016
Visa
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
Visa
de
la
Préfète
de
la
région
Bretagne
Pour
le
Préfet,
Préfète
d'Ille-et-Vilaine
La
Secrétaire
Génér"!
;
di
À
|
Michèle
KIRRY
},
L'rÉatrice
OBÂI
Vè