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Déliberation - Deliberation n°2024 02 Adhesion au service interim territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Garonne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Falga.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 02 Adhesion au service interim territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D2024-02
MAIRIE
LE
FALGA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIRÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
11
Présents
7
Votants
9
Absents
ou
excusés
4
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
1%
Mars
2024,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FALGA
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
madame
Hélène
DEMAS
Maire
de
la
commune.
Présents
: Mesdames
BLANCHON,
De
CAFFARELLI,
DELMAS,
EMBRY
et,
Messieurs
BUGAREL,
CAZENAVE
et
MONTAGNE.
Absents
ou
excusés
: Mesdames
BERRAN
LEBOSSE,
GRANZOTTO
Anne-Marie
qui
a
donné
procuration
à M
CAZENAVE,
Messieurs
EVADE
qui
a
donné
procuration
à
M
BUGAREL
et
LESSIEUX
a
été
nommée
secrétaire
de
la
séance
: M
CAZENAVE
Objet
: Adhésion
au
service
Intérim
territorial
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Haute
Garonne
Madame
la
Maire
fait
part
de
l'existence
au
Centre
de
Gestion
du
service
Intérim
territorial,
créé
en
application
de
l'article
L.
452-
44
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Ce
service
opérationnel
depuis
le
1%
septembre
1992,
propose
aux
collectivités
et
établissements
territoriaux
qui
le
demandent
du
personnel
compétent
pour :
-__
recruter
temporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
(articles
L.
332-23.1°et
L.
332-23.2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique);
Pour
chaque
demande
de
mission
temporaire,
le
centre
de
gestion
établira
une
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la collectivité/l'établissement
et
ce
dernier.
Elle
précisera
les
tâches
confiées,
la
période,
la
durée
hebdomadaire,
le
lieu
de
travail
et
le
niveau
de
rémunération.
Mairie
du
Falga
Place
de
la
Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
09
h à
12
het
de
14
h 30
à
17
h 00 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
centre
de
gestion
sera
l'employeur
de
l'agent
remplaçent
et
établira
un
contrat
de
travail.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Vadaine
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité
:
- d'adhérer
au
service
Intérim
territorial
Au
rentre
de
gestion
de
la
Haute-
Garonne :
- de
mandater
le
Maire
pour
la
signature
des
conventions
ponctuelles
:
- d'inscrire
au
budget
les
sommes
dues
au
centre
de
gestion
en
application
des
dites
conventions.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
Extrait
conforme
Le
Maire,
Hélène
DELMAS
Mairie
du
Falga
Place
de
la Forge
31540
FALGA
Tél/Fax
: 05
61
83
02
35
Permanence
: LUNDI
de
09
h à
12h
et de
14
h 30
à
17
h 00