Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°16 Protection sociale complementair
Déliberation - Deliberation n°82 Convention de recours au conseil
Déliberation - Deliberation n°15 Recours au service Missions Temp
Déliberation - 2023 d 073 recours au conseil en evolution profess
Déliberation - DELIBERATION N° 2024 02 01 MANDAT AU CENTRE DE GES
Déliberation - 2024 d 084 deliberation autorisant le recours au s
Déliberation - 1 CENTRE GESTION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA
Déliberation - 682020 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Déliberation - 682020 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction
Déliberation - Deliberation n°56 Convention dadhesion a la missio
Déliberation - 1 Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Vienne
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Vienne)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 30 janvier 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 24 janvier 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Serge MEYER étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/1 TE EL
En date du 30 janvier 2024 Votants 28
Portant sur : Exprimés 28
Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale ee .
de la Haute-Vienne pour négocier un accord avec les organisations syndicales
représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d'une convention
de participation dans le domaine de la prévoyance
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID.
Représentés : Madame Marie-Claire SELLAS par Madame Amanda SABOURDY, Madame Monique LE GOFF par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT,
La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et Les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
IL est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour Le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. IL prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par Les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel Les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maïntien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d'une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l'employeur peut intervenir soît :
Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion.
-
- Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de La fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de La santé et de La prévoyance, dans Le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de La fonction publique territoriale de La Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec Les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Dans l'objectif d'une meïlleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de La fonction publique territoriale de La Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de La prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
L'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Il est donc demandé à l'assemblée de se prononcer pour donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, au nom de la Commune, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat et pour lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans Le domaine de la prévoyance.
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de La protection sociale complémentaire ;
Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans Le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée ;
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence aïnsi que la négociation de l'accord collectif Local ;
Le Conseil Municipal DECIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaïne de la prévoyance, que le Centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
De donner mandat au Centre de gestion de La fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié ;
-
-
-
- PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
À AIXE SUR VIENNE, Le 30 janvier 2024
Le Maire
René ARNAUD
Transmis Le : 31 janvier 2024
Publié Le : 31 janvier 2024
-
Mis en ligne le 31 janvier 2024.