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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
& D Agence Régionale deSanté
Guyane &
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA GUYANE
N° TT /ARS/2015
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EJ : 970302022
N° FINESS USLD : 9703045689
Modifiant le montant dotation USLD
Exercice 2015
ARRETE N° 2015-201-0011
BR:
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 1462-22-14, L. 174-
1 etR.162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6146-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité saciale pour
2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu _ie décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son
article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
Vu larrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l’article L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionates mentionnées à
Particle L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement,
Il ARRETE
Article ter :
> USLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les
unités ou centre de longs séjours mentionnés à l’article L174-5 du code de la sécurité
sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2015, comme suit : 980 121 euros. È
Article 2 : À compter du 1% janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l'établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
* forfait global soins afférent aux soins dispensés dans les USLD : 81 676 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article4: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse | générale dé sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 2 juillet 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
siSNÉ
66, avenue des Flamboyants - Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89