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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015222 0006 ARS décision tarifaire 2015 EHPAD CHAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015222 0006 ARS décision tarifaire 2015 EHPAD CHAR)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
1
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015
DE L’EHPAD EDMAR LAMA
GERE PAR LE CHAR - 970302287
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’arrêté en date du 02/05/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sis 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 18/01/2012
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "Edmar LAMA" (970302287) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, 29/07/2015, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2015. 2
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 528 856.35 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 528 856.35
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 127 404.70 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 69.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 69.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 69.58
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
DECIDE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GUYANE.
ARTICLE 5 La directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE » et à la structure dénommée EHPAD "Edmar LAMA" (970302287).
Fait à Cayenne, le
Le directeur général