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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0007 ARS CHOG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0007 ARS CHOG)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
& » Agence Régionale de
Guyäne
|
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA GUYANE
N° $% /ARS/2015
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
N° FINESS EJ : 970302121
N° FINESS EG : 970300083
Modifiant le montant de la DAF, de la MIGAC,
et des Forfaits annuels
Exercice 2015
ARRETE N° 2015-201-0007
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articies L.162-22-12, L. 162-22-14, L, 174-
1 etR. 62-43;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiés, notamment son article 33 ;
Vu _le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et
modifiant le code dela santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son
article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé ; ‘
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la datation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articie L162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement,
66, avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49,89 ARRETE
Article 1er :
> MIGAC :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 776 812 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 3 015 624 euros
° Aids à la contractualisation : 2 761 188 euros
> DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 668 940 euros au ütre de l'année 2015 et réparti comme suit : ‘
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 8 131 044 euros
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 537 896 euros
> forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2014, comme suit:
* forfait annuel des urgences : 2 065 637.70 euros
Article 2 : A compter du 1% janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année .2016, des acomptes mensuels sont versés à l'établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
e missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) : 321 177 euros s dotation annuelle de financement (DAF) : 555 745 euros
« forfaits annuels FAU: 172 136 euros
soit Un total de 1 049 068 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Atticle 4: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 2 juillet 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale-de Santé,
si0NÉ