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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 347 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 347 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-347
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDETSPP / MSPAE
40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295
déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des
déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement
pathogène (6 pages) Page 3
2 DDETSPP
40-2021-12-31-00001
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295
déterminant un périmètre réglementé
supplémentaire suite à des déclarations
d’infection et de suspicions d’influenza aviaire
hautement pathogène
DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 3 Em PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre
réglementé supplémentaire suite à des déclarations d'infection et de
suspicions d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) 1774/2002 ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/;
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Page 1 sur 6
DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 4 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux
vivants ;
VU f'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains :
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus
de l'influenza aviaire.
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes :
VU l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 23/12/2021 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la
commune de MALAUSSANNE (64):
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1994-F002-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de MANT :
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1996-F003-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de MANT ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1997-F004-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de MANT ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de CASTELNER :
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1999-F006-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de MANT :
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DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 5 VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2000-F007-F du 26/12/2021 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de
volailles sur la commune de MANT ;
VU l'arrêté Préfectoral N° DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-S023-A portant mise sous
surveillance d’une exploitation à risque d'’Influenza aviaire hautement pathogène et
à l'abattage préventif de volailles sur la commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1°" : définition et champ d'application
Une zone réglementée supplémentaire est définie par tout ou partie du territoire
des communes listées en annexe.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures prévues par le ou les arrêtés
définissant des zones de protection et de surveillance autour de chaque foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Dans la zone réglementée supplémentaire sont appliquées les dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des oiseaux se
déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des
populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
2° Les détenteurs de volailles dans un établissement à finalité non commerciale se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production sont immédiatement signalées à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les
responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Le mouvement de volailles ou d'autres oiseaux captifs présentant des signes
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DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 6 cliniques ou une baisse des critères de production évocateurs d'une infection par le
virus de l’influenza aviaire est interdit.
4° Tous les détenteurs commerciaux d'oiseaux mettent en œuvre les mesures
adaptées de biosécurité pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en
particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure
du possible.
Dans les établissements à finalité non commerciale, les volailles et oiseaux captifs
détenus sont claustrés ou protégés par des filets.
5° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes et palmipèdes) est interdite
jusqu'au 7 janvier 2022 dans tout établissement de la zone réglementée
supplémentaire.
Le mouvement de poussins d’un jour issus d'établissement également situés en zone
réglementée supplémentaire vers Une exploitation située en dehors du périmètre
réglementé est autorisé selon les conditions suivantes :
- Un protocole établi par les professionnels et validé par la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée
des poussins d'un jour ;
- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la
responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie
de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les
couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les Usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre
réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre
du périmètre réglementé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de
biosécurité adaptées à leur activité.
7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits.
8° L'introduction dans le milieu naturel de gibiers à plumes est interdite.
9° L'accès à la partie professionnelle des exploitations commerciales est limité aux
personnes autorisées et strictement nécessaires à la conduite de l'élevage. Ces
personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter
le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire
et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
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DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 7 Article 3 : réévaluation des mesures
La définition du périmètre de la zone réglementée supplémentaire et les mesures qui
s'y appliquent font l'objet d'une réévaluation régulière en fonction de la situation
épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans le compartiment domestique et sauvage.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier
OU par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site
« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux :
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le
Commandant du groupement de Gendarmerie des Landes, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 31 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le DDETSPP,
irecteur Départemental de A
vail, des Solidarités et de la
on des Populations #7
Franck Hourmat
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DDETSPP - 40-2021-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2021-2295 déterminant un périmètre réglementé supplémentaire suite à des déclarations d’infection et de suspicions d’influenza aviaire hautement pathogène 8 ANNEXE 1 : Zone réglementée supplémentaire
Aire-sur-l'Adour 40001 Latrille 40146
Audignon 40017 Lauret 40148
Bahus-Soubiran 40022 Lourquen 40160
Baigts 40023 Mauries 40174
Banos 40024 Maylis 40177
Bastennes 40028 Miramont-Sensacq 40185
Bergouey 40038 Montaut 40191
Buanes 40057 Montfort-en-Chalosse 40194
Castelnau-Chalosse 40071 Montgaillard 40195
Castelnau-Tursan 40072 Montsoué 40196
Castel-Sarrazin 40074 Mouscardès 40199
Caupenne 40078 Mugron 40201
Classun 40082 Nerbis 40204
Clermont 40084 Nousse 40205
Doazit 40089 Ossages 40214
Donzacq 40090 Ozourt 40216
Duhort-Bachen 40091 Pécorade 40220
Dumes 40092 Pomarez 40228
Estibeaux 40095 Poyartin 40236
Eugénie-les-Bains 40097 Renung 40240
Eyres-Moncube 40098 Saint-Agnet 40247
Fargues 40099 Saint-Aubin 40249
Geaune 40110 Saint-Loubouer 409270
Gibret 40112 Saint-Sever 40282
Hauriet 40121 Sarraziet 40289
Horsarrieu 40128 |Sarron 40290
Lähosse 40141. |Sorbets 40305
Larbey 40144 Tilh 40316
Larrivière-Saint-Savin Toulouzette 40318 40145
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