Déliberation - delib 3 admission en extinction de creances irrecouvrables 0

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Déliberation - delib 3 admission en extinction de creances irrecouvrables 0 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 admission en extinction de creances irrecouvrables 0)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 15 décembre 2025

OBJET:

Admission en extinction de

créances irrécouvrables

Rapporteur:M.LAURENT

Délibération n°3

EXPOSÉ DES MOTIFS

La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.

Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04- 043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides» (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'lgny-le- Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.

Les créances éteintes regroupent les créances devenues définitivement irrécouvrables à la suite d'une décision d'un juge devenue définitive (liquidation judiciaire, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ... ).

La constatation de l'irrécouvrabilité de ces créances fait l'objet d'un mandat de paiement (compte, 6542), auquel l'ordonnateur et l'assemblée délibérante ne peuvent s'opposer.

Pour mémoire, depuis le début du mandat (soit entre 2020 et 2024), le Conseil Municipal a admis des créances irrécouvrables en créance éteintes pour 33 052,70 euros.

Monsieur le Trésorier municipal a communiqué une liste de « créances éteintes » pour l'exercice 2025. Celles-ci s'élèvent globalement à 43 933, 72 € et se répartissent de la manière suivante :

Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025régie publicitaire du bulletin municipal pour 41 260 € ;

restauration scolaire et activités périscolaires pour 2 673, 72 €.

Exercice Référence Montant pièce de la pièce Objet pièce restant à Motif de la présentation recouvrer

Société 2012 T-253 vente d'espaces publicitaires dans le 860,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municipal actif disponible

Société 2012 T-398 vente d'espaces publicitaires dans le 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municioal actif disoonible

Société 2012 T-540 vente d'espaces publicitaires dans le 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municipal actif disponible

Société 2012 T-851 vente d'espaces publicitaires dans le 2 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municipal actif disponible

Société 2019 T-2364 vente d'espaces publicitaires dans le 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municipal actif disoonible

Société 2019 T-2365 vente d'espaces publicitaires dans le 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municioal actif disponible

Société 2019 T-2363 vente d'espaces publicitaires dans le 4 800,00 € Liquidation judiciaire - Aucun bulletin municipal actif disponible

Société 2019 T-2366 indemnité libératoire suite à la résiliation du 20 000,00 € Liquidation judiciaire - Aucun marché de réaie oublicitaire actif disoonible

Particulier 2020 T-3960 facturation jeunesse 3,60€ Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2972 facturation jeunesse 9,60€ Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-4327 facturation jeunesse 10,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-576 facturation jeunesse 10,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-3960 facturation jeunesse 15,60 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2972 facturation jeunesse 16,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-1406 facturation jeunesse 16,20 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-4327 facturation jeunesse 17,20 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2016 R-686-23 facturation jeunesse 18,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-5458 facturation jeunesse 18,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-576 facturation jeunesse 20,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-1706 facturation jeunesse 53,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-165 facturation jeunesse 25,20 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2018 R-2-58 facturation jeunesse 27,65 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-1732 facturation jeunesse 28,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-4323 facturation jeunesse 30,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-899 facturation jeunesse 30,60 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2017 R-10-51 facturation jeunesse 30,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2444 facturation jeunesse 31,20 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-5078 facturation jeunesse 34,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-2132 facturation jeunesse 34,20 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-636 facturation jeunesse 34,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-1651 facturation jeunesse 34,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-165 facturation jeunesse 37,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2033 facturation jeunesse 38,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2015 R-11-4 facturation jeunesse 11,77 € Surendettement et décision effacement de dette

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025Exercice Référence Montant

pièce de la pièce Objet pièce restant à Motif de la présentation recouvrer

Particulier 2017 R-12-52 facturation jeunesse 38,50 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2017 R-11-54 facturation jeunesse 42,35 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2018 R-1-52 facturation jeunesse 43,45 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-5458 facturation jeunesse 4,60€ Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-4057 facturation jeunesse 47,30 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2444 facturation jeunesse 48,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-121 facturation jeunesse 51,60 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-1732 facturation jeunesse 54,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-2033 facturation jeunesse 64,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-4397 facturation jeunesse 64,50 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-2132 facturation jeunesse 64,60 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2017 R-1-64 facturation jeunesse 65,45 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2019 T-3452 facturation jeunesse 68,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2020 T-984 facturation jeunesse 68,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2017 R-2-65 facturation jeunesse 69,30 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-1370 facturation jeunesse 74,60 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2023 T-2951 facturation jeunesse 83,10 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2022 T-1406 facturation jeunesse 88,40 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2017 R-4-63 facturation jeunesse 111,65 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2018 R-7-62 facturation jeunesse 157,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-2402 facturation jeunesse 161,80€ Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2021 T-2759 facturation jeunesse 170,00 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2016 R-797-62 facturation jeunesse 175,50 € Surendettement et décision effacement de dette

Particulier 2016 R-687-62 facturation jeunesse 216,80 € Surendettement et décision effacement de dette

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'admission en extinction d'une créance fait obstacle à tout recouvrement ultérieur, même dans le cas du retour à une meilleure fortune du débiteur.

PROPOSITION

Vu l'avis émis par la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces créances éteintes, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget 2025 et qu'en application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, la proposition ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2025.

Pour extrait

La secrétaire de séance, Le Maire,

Elise DROUVILLE

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 15 décembre 2025VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants:

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le :

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

17

23

9 décembre 2025

28 novembre 2025

19 décembre 2025

6 mars 2026

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, M. GONCALVES, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme BLONDELET à M. BREUILLE

- Mme DEL MANCINO à M. GONCALVES

- M. KATZ à Mme CHOPIN-RENAULD

- Mme LOZINGUEZ à Mme DROUVILLE

- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER

- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER

ABSENTS

- M. BOURGUIGNON

- M. EL JAOUHARI

- Mme HOUSSIN

- Mme BARDOUL

-M. KOENIG

- M. PERRI

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- Mme Elise DROUVILLE

Pour extrait

Elise DROUVILLE

Le Maire,