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Déliberation - delib 3 admission en extinction de creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 admission en extinction de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 16 décembre 2024
OBJET:
Admission en extinction de
créances irrécouvrables
Rapporteur : M. KOENIG
Délibération n°3
EXPOSÉ DES MOTIFS
La mission de recouvrement des recettes des collectivités locales émises par l'ordonnateur sous la forme de titres de recettes exécutoires est de la compétence exclusive du comptable public.
Dans ce cadre, en vertu des dispositions de l'arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XI 1, reproduit en annexe 4 de l'instruction codificatrice n°04- 043-M0 du 29 juillet 2004 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales, le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Ainsi, en l'absence de diligences « adéquates, complètes et rapides » (Cour des Comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d'lgny-le- Jard), sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée dans les conditions de l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963.
Les créances éteintes regroupent les créances devenues définitivement irrécouvrables à la suite d'une décision d'un juge devenue définitive (liquidation judiciaire, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ... ).
La constatation de l'irrécouvrabilité de ces créances fait l'objet d'un mandat de paiement (compte 6542), auquel l'ordonnateur et l'assemblée délibérante ne peuvent s'opposer.
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué une liste de « créances éteintes » pour l'année 2024. Celles-ci s'élèvent globalement à 380,35 € et se répartissent de la manière suivante :
- activités périscolaires pour 72,35 €;
- restauration scolaire pour 308 €.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024 Nature Exercice Référence de la Objet pièce Montant restant à Motif de la présentation
Juridique pièce pièce recouvrer
Particulier 2022 T-1788 Facture restauration 22,7 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2022 T-2187 Facture restauration 25,1 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-307 Facture restauration 51 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-1131 Facture restauration 51 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-2268 Facture restauration 37,4 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-1874 Facture restauration 23,8 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-1518 Facture restauration 20,4 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-2707 Facture restauration 71,4 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Particulier 2023 T-1171 Facture périscolaire 38,45 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2023 T-2309 Facture périscolaire 17,6 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2023 T-347 Facture périscolaire 16,3 Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 2023 T-347 Facture restauration 5,2 Surendettement et décision scolaire effacement de dette
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'admission en extinction d'une créance fait obstacle à tout recouvrement ultérieur, même dans le cas du retour à une meilleure fortune du débiteur.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ces créances éteintes, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget 2024 et qu'en application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 19 décembre 2024.
Pour extrait
La secrétaire de séance, Le Maire,
Nadine CADET
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 16 décembre 2024 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal le :
29
21
27
5 décembre 2024
5 décembre 2024
20 décembre 2024
28 février 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. BOURGUIGNON, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, M. KOENIG, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPISTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Isabelle BLONDELET à M. Michel BREUILLE
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gille BOURGUIGNON
- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Elise DROUVILLE
- Mme Aurore DEL MANCINO à Mme Marie LOZINGUEZ
- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER
ABSENTS
- M. Jean-Louis KATZ
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Nadine CADET
Pour extrait
La secrétaire de séance,
der_
Nadine CADET
Le Maire,
jchel BREUILLE