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Arrêté - 260716 ARRETE Restrictions n°6 IDE
Arrêté - 251023 ARRETE Restrictions n°14 IDE
Arrêté - 250709 ARRETE Restrictions n4 IDE
Arrêté - 260729 ARRETE RESTRICTIONS 8 IDE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 260729 ARRETE RESTRICTIONS 8 IDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E =
Direction départementale
PRÉFETE
des territoires
DE
L'AVEYRON
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 12-2026-07-29-00001
du 29
juillet 2026
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté
du
2 9
JE.
2026
Objet :
Instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue
du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le
code de l’environnement,
et notamment
les articles L 211-1
à
L 211-13,
L215-7,
L 215-9,
L
215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56; VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ; VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
départements
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU
le
décret du
6
novembre
2024
nommant
Madame
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
préfète
de
l'Aveyron
;
VU
l'arrêté
du
19
septembre
2024
nommant
Madame
Elisabeth
BIGET-BREDIF
directrice
départementale des territoires de l'Aveyron ; VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ; Direction Départementale des Territoires 9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370 12 033
RODEZ Cedex 9
Tél.
:
05
65 73 50 00
1/21
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr VU
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
2022-
2027 approuvé le 10
mars 2022
par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
modifié,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination des
mesures de gestion
de
la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
81-2023-264
du
30 juin
2023
portant définition
d'un
plan
d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009
du 4
juillet
2023
portant
définition
des zones
d'alerte
et
des
mesures de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour le
sous-bassin
Aveyron
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
12-2025-06-18-0002
du
18
juin
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitations
des
usages
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse sur les bassins versants de l’Orb et de l’Arre dans le département de l'Aveyron ; VU
l'arrêté cadre
interdépartemental
n°
E-2026-127
du
29
mai
2026
délimitant les zones
d'alertes
et définissant
les
mesures
de
limitation
où
de
suspension
provisoire des
usages de
l'eau
du
sous-
bassin
du
Lot
;
VU
l'arrêté inter-préfectoral
n°82-2024-02-12-00007
du
12 février 2024 portant renouvellement de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
sous-
bassin de l’Aveyron
et du
Lemboulas
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
avril
2024
portant
renouvellement
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle de prélèvements d’eau
pour l'irrigation
agricole
pour le sous-bassin
du Tarn
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
E-2026-126
du
28
mai
2026
portant
modification
de
l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin
Lot ;
VU
l'arrêté du
3 juin
2026
réglementant
pour la
campagne
2026,
des tours
d'eau
pour l'irrigation
agricole en période de sécheresse ; Considérant
les
débits
moyens
journaliers
constatés
au
droit
des
stations
hydrométriques
et
les
écoulements constatés des stations de l'observatoire national des étiages (ONDE) de référence ; Sur proposition de l'adjoint à
la
cheffe de service
biodiversité,
eau
et forêt ;
-ARRETE-
Article 1°
: Limitation des usages de l'eau
L'évolution
des
débits
moyens
journaliers
ou
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
précisés
dans
les
arrêtés
cadres
sus-visés,
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
et
de
partage des eaux.
111) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune
restriction
n’est
nécessaire
sur
les
prélèvements
à
partir
des
réseaux
d'eau
potable,
toutefois
chaque
commune
peut
prendre
des
mesures
si
la
situation
l'exige
sur
sa
zone
de
compétence. La
cartographie des zones concernées est présentée en
annexe 2.
2/21 1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d'alerte sont présentés ci-après :
Niveau de restriction applicable
Depuis
le
le 1° août 2026
à 08H00
Arrêté cadre
Zone d'alerte
Code zone
Lot amont et Truyère (rivières) **
76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot)
76_12_0002
Affluents rive gauche Truyère
76_12_0003a
Affluents rive droite Truyère
76-12-0908
nes
Lot domanial amont (rivière) **
|
76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot)
76_12_0005
Dourdou de Conques
76_12_0006
Diège
76_12_0007
| Célé
76_12_0008
E
L'Aveyron source et son bassin
76_12_0009
L'Aveyron médian et son bassin
76_12_0010
Basse vallée de l'Aveyron et son bassin
76_12_0011
| Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur
76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) **
76_12_0013
Bassin
de la
| Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) *
76_12_0014
Aveyron
| Le Cérou non réalimenté et ses affluents
76_12_0015
La Serène et ses affluents
76_12_0016
L'Alzou et ses affluents
76_12_0017
La Bonnette et ses affluents
76_12_0018
La Seye et ses affluents
76_12_0019
La Baye et ses affluents
|
76_12_0020
Tarn amont
76_12_0021
Tarn médian (rivière) **
76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn)
| 76_12_0023
Bassin dela
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) | 76_12_0024
rivière Tarn
_
Dourdou de Camares amont et Len
76_12_0025
Dourdou de Camares aval et Sorgues
76_12_0026
| Rance
76_12_0027 |
Arre (anciennement Hérault)
76_12_0028
Départemental
Orb
76_12_0029
Vigilance
04/07/2026 04/07/2026 25/07/2026 18/07/2026 18/07/2026 11/07/2026 25/07/2026 27/06/2026 01/08/2026 18/07/2026 27/06/2026
Vigilance
01/08/2026 01/08/2026 18/07/2026 18/07/2026 18/07/2026 01/08/2026 27/06/2026 18/07/2026 18/07/2026 18/07/2026 25/07/2026 11/07/2026 25/07/2026 11/07/2026 20/06/2026 01/08/2026 18/07/2026 18/07/2026 01/08/2026
#+: Ces zones d'alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant. La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1. Les
mesures
de
limitation
par
usage
sont
précisées
en
annexes
3.
Ces
usages et les prélèvements associés à ces usages.
mesures
concernent
les
3/21 Conformément
à
l'arrêté
réglementant,
pour
la
campagne
2026,
les
tours
d’eau
en
période
de
sécheresse,
les
prélèvements
à
des
fins
d'irrigation
agricole
doivent
respecter
les
niveaux
suivants :
Arrêté cadre
Zone d'alerte
Code zone
di
Depuis le
Bassin de la
rivière
| Dourdou de Conques
76_12_0006
25/07/2026
Lot
Diège
76_12_0007
27/06/2026
L'Aveyron
source et son
bassin
76_12_0009
18/07/2026
Bassin de la rivière
|
L'Aveyron
médian et son
bassin
76_12_0010
01/06/2026
Aveyron
La Serène et ses affluents
76_12_0016
01/08/2026
L'Alzou et ses affluents
76_12_0017
27/06/2026
Bassin de la rivière
| POUrdou de Camares amont et Len
|
76_12_0025
20/06/2026
Tarn
Rance
76_12_0027
18/07/2026
1-3)
Mesures de
réduction
des
prélèvements
pour
les
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Toutes
les
ICPE
qui
relèvent
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
et
dont
le
prélèvement d'eau total annuel
est supérieur à
10 000
m° sont soumises à
l'arrêté du 30 juin 2023
relatif aux
mesures de
restriction en
période
de sécheresse
portant sur le
prélèvement d'eau et la
consommation
d'eau des
ICPE,
modifié
par l'arrêté du 3
juillet 2024.
Certaines
ICPE
sont
soumises
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
«
sécheresse
»
par
arrêté
préfectoral. Pour
les
installations
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
et
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
« sécheresse »
par arrêté préfectoral,
les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le
niveau
de
gravité
(alerte,
alerte
renforcée,
crise)
est
défini
par
le
niveau
de
la
zone
d'alerte
(selon
article
1-2)
dont
relève
soit
un
prélèvement
en
eaux
superficielles,
soit
un
prélèvement
en
eaux
souterraines.
Si
une
installation
relève
de
plusieurs
zones
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
de
l'installation est le niveau le plus élevé. Si
un
niveau
de gravité est déclenché,
les
mesures de
réduction s'appliquent sur les
prélèvements
qui font l'objet d'un
niveau
de gravité
imposant des
restrictions.
En
ce
qui
concerne
les
prélèvements
sur le
réseau
d'adduction
d'eau
potable,
il
n'y
a
pas
de
zone
d'alerte.
Les
mesures
de
réduction
spécifiques
aux
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d’eau
potable
sont
le
cas
échéant
définies
dans
les
prescriptions
spécifiques
dites
« sécheresse »
par
arrêté préfectoral (selon article 1-1) ou les prescriptions prises par le maire de la commune. Article 2 : Date et durée d’application Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 1‘ août 2026 à 8 h O0. Elles restent en vigueur
jusqu'au
31
octobre 2026
inclus,
sauf abrogation.
Les
mesures de
restrictions
prescrites par l’arrêté du 22 juillet 2026
sont abrogées.
Article
3
: Contrôles
et
sanctions
Les services de l'État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale,
la police municipale,
les agents de l'office français de la
biodiversité (OFB) sont habilités à
rechercher et constater toute
infraction
au
présent
arrêté.
Il
ne
doit
pas
être fait
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées aux agents assermentés. Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d'une
amende
de
5°
classe
en
application
de
l'article
R 216-9
du code de l'environnement (maximum de 1
500 € pour les particuliers et 7 500 €
pour
les
personnes
morales).
4/21 Article 4 : Publicité Le
présent arrêté est
adressé
aux
communes
concernées
pour affichage
en
mairie
pendant
une
durée minimale de un
mois.
Il
sera
publié au
recueil des actes
administratifs de la
préfecture et
mis en
ligne sur le site de
la
préfecture
(https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau
Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/). Article 5
: Voie et délais de recours
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68
rue
Raymond
IV,
31068
Toulouse), soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http:/www.telerecours.fr,
conformément
aux
dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 6 : Exécution La secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Millau,
la
sous-
préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice départementale des territoires,
le directeur départemental de l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement,
le
chef du
service
départemental
de
l'OFB
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Rodez,
le
23
JUIL.
2026
La
directrice départe
des territoires,
Elisabeth BIG
5/2 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélèvements et usages de l'eau à partir du milieu
naturel
Ex PRÉFÈTE DE
L'AVEYRON
Liberté Egutir Frateruité
Restriction des prélèvements et usages à partir du
Situation applicable à partir du 1er août 2026
Direction
Départementale
Des Territoires
MILIEU
NATUREL
N
DS
vous
CE
ame
D Em
--
76_12_0004 Vigilance
76-12-0018
76_12_0019 76_12_0020
76_12_0001 Vigilance
76_12_0021
76_12_0014 Alerte
76_12_0013 Alerte
Zones dite
6_N2_0001
Lot
ment
et
True
(br)
+
16.12000à
Auers
du La
amant
(or
ère
LAN}
EL
120004
Lo
Gear
ment
ride)
+
76.12.0006
Doudou
de
Conques
*
76-32,9007
ge
+
76.12.0000 ca 612-6008
Leon
source
et
so
Dos
26.12.0010
Aveyron médion
ton
ss
+
78_L2_NO1}
ame
vale
de
Aron
782
O1
Le
Vu
amant
réiment
(ère)
+
26126014
Le
Vour
mal
réaimencé
(ère)
++
76L2SOUS
Le
Cérou
non
réiment
et
se
venus
26L2RON6
La
Serène
et
se
Mens
+
7820017
Cou
ses
svt
+
76-121
La
mere
et
es
fes
76-A_OND
La
Sep
es
as
16-12,0020
La
Baye
ses
ae
000000000000000000000 76.K2_0003a
Auens
five
goucne
Trayère
(hrs
dre
Faure)
6.120003
Monts
re
dre
ivre
nes
hr
Tanère
6129005
atuents
Lo
domanal
amant
{nor
ivre
Lot
2612-0012 La Vur non
ésimenté
a les
fente
du Var
76_12_0015
76_12_0022 Vigilance
76_12_0028
76_12_0029
©
76.12.6021
Tarn
amamt
C2
76-22.0022
Tam médn
(Mère) +
0023
Alonso
du
ou
médion
(rs
re
ar)
LD.
76-12-0024
Auents re gauche du Tam médian (es tre Tarn}
O2
75-12
0025
Doudou
de
Caunes
amont
et
Len
+
I.
76-12.0026
Dourgo de Camanes male
Sorgue
©
76.12.0027
Rance
+
D
60-008 are
O
76200808
0
10
20 km
* Bassins sensibles : afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre
=———Î})
**
:
ces
zones d'alerte
concernent
uniquement la rivière et
non ses
affluents ou son bassin versant
Adresse
:9
rue
de
Bruxelles
Bourran
BP
12033
RODEZ CEDEX
9
Sources : IGN @BDCARTO, EBDTOPO,
Date
: 28/07/2026
©
BOCARTHAGE,
DDT12
Téléphone:
05
65
73
50 00
Courriel:
dét@aveyron.gouv.fr
Site internet:
tip:/wwwaveyron
gouv.fr
SBEF / UGPE
6/21 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
E
3
PRÉFÈTE
EAU
POTABLE
D
res
De
PRG
Restrictions
des
prélèvements
et
usages
Ds
Tartokes
Situation applicable à partir du 1er août 2026
N À
C4
suvesn
avuor
LL)
avrennéeraao
[23
aubassn
aa
rat
Département
basis
de
ét
et de
FO)
0
10
20 km
Et
Adresse
: 9
rue
de
Bruxelles
Bourran
BP
12033
RODEZ CEDEX
9
Date
:28/07/2026
Sources:
1GN
GADCARTO,
CRDTOPO,
Téléphone: 05 65 73 50 00
Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr
SBEF / UGPE
Site inteet: htip:/www.aveyron.gouv.fr
7121 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages - Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de restriction
Arrêté cadre
Zone d'alerte
Code zone
aPPiIcabie
Depuis le
le 1°"
août
2026
à
08H00
.
.
Lot amont et Truyère
76_12_0001
Vigilance
04/07/2026
Bassin de la rivière
Lot
5
Lot domanial amont
76_12_0004
Vigilance
18/07/2026
Bassin de la rivière
Basse vallée de l'Aveyron et son bassin
76_12_0011
Vigilance
01/08/2026
veyron
| | Tarn médian
76_12_0022
Vigilance
|
11/07/2026
Bassin de la rivière | Affluents rive gauche du Tarn médian
76_12_0024
Vigilance
11/07/2026
Tarn
| Dourdou de Camares aval et Sorgues
76_12_0026
Vigilance
01/08/2026
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation
des
installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
l
_—
—
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau
8/21 Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique
| Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien
Règle commune à
tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, jusqu’au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période L'exploitant
informe
le
service
de
police
de
l'eau
du
département
et
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
tout
arrêt
de
fonctionnement
prolongé
pour
raisons techniques
ou
indisponibilité
des
équipements
de
production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins
du
Lot
et
de
l'Aveyron
:
d'étiage
et
les
usines
de
pointe
et
ouvrages
d'alimentation
de
ces
usines
ou
ouvrages
bénéficiant
d'une dérogation
précisée
dans l'arrêté cadre applicable (et sur la
base d'un
protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn,
de l'Orb et de l’Arre :
Le
fonctionnement
par
éclusées
est
interdit
à
l'exception
des
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
et
les
usines
de
pointe
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité
(sous
réserve
de
justification)
et
ouvrages
d'alimentation
de
ces
usines
ou
ouvrages
bénéficiant
d'une
dérogation.
Les
usines
turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes | d'installations hydrauliques L.
Les
manœuvres
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau
à
l'amont et /ou
à
l'aval
des
barrages
et moulins sont
interdites jusqu'au
31
octobre,
et
à
minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, —des
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage,
à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par
arrêté préfectoral.
9/21 Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de restriction
Arrêté cadre
Zone d'alerte
Code zone
|
applicable
|
Depuisle
le 1° août 2026
à 08H00
Bassin de la
Dourdou de Conques
76_12_0006
25/07/2026
rivière Lot
L'Aveyron médian et son bassin
76_12_0010
27/06/2026
.
Le Viaur amont réalimenté
76_12_0013
18/07/2026
Bassin de la
rivière Aveyron
Le Viaur aval réalimenté
76_12_0014
18/07/2026
La Serène et ses affluents
76_12_0016
07/08/2026
Départemental
Arre
76_12_0028
18/07/2026
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
1-Irrigation
agricole
et
arrosage
Irrigation
agricole
des
cultures
(sauf prélèvements à partir de retenues
de
stockage
déconnectées
de
la
ressource
en eau
en
période
d'étiage)
l
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)
selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
|
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres)
Ou
Tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de
13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Arre :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage
des espaces verts, golfs particuliers (lots
de
fraîcheurs
ou
jardins
remarquables
gérés
par
des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des
plantations d'arbres
et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
10/21 Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits vtt)
Règle commune à
tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn,
de l'Orb et de l’ Arre :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement
pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
|
de
8h00
à 20h00 +
|
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
|
de 30 %
|
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
2 — Lavage et nettoyage Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction
totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3
—
Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique :
“Il est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d)
Des eaux de
| vidange
des
bassins
de
natation.
selon
les
modalités prévues
dans
les
arrêtés
| cadres Toutefois,
les
communes
agissant en
application
de
l'article
L.
1331-10 peuvent
déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques
des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence
sur la
qualité
du
milieu
récepteur du
rejet final.
Les
dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
Interdiction
totale
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir
un
impact
sur
les
milieux
aquatiques
Pas
de
restriction
1/21 Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage
(professionnel
et
amateur)
Bassin
du
Lot
:
Interdiction totale
Bassins
de l’Aveyron,
du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Pas de restriction
4-ICPE,
hydroélectricité , moulins,
ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, jusqu'au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l'Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe où à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou
ouvrages bénéficiant d'une dérogation.
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les
manœuvres
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau à l'amont et /ou à
l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu'au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, |- des
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à
la restitution à l'aval du
débit
entrant
à
l'amont,
au
soutien
d'étiage,
à
l'alimentation
des
piscicultures
ou
autorisées par arrêté préfectoral.
12/21 Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien
d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu'au 31 octobre,
ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 — Rejets dans le milieu naturel Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
13/21 Zones
d'alerte
concernées
-
Milieu
naturel
Niveau
de
restriction
Arrêté
cadre
Zone
d'alerte
Code
zone
applicable
Depuis
le
le
1°
août
2026
à
08H00
Affluents
rive
droite
Truyère
76_12_0003b
18/07/2026
Bassin
de
la
rivière
Lot
Célé
76_12_0008
01/08/2026
L'Aveyron
source
et
son
bassin
76_12_0009
18/07/2026
La
Bonnette
et
ses affluents
76_12_0018
18/07/2026
Bassin
de
la
rivière
Aveyron
La
Seye
et
ses
affluents
76_12_0019
18/07/2026
La
Baye
et
ses
affluents
76_12_0020
11/07/2026
Tarn
amont
76_12_0021
25/07/2026
Bassin
de
la
|
Affluents
rive
droite
du
Tarn
médian
(hors
rivière
rivière
Tarn)
76_12_0023
25/07/2026
Tarn
Dourdou
de Camares
amont
et
Len
76_12_0025
20/06/2026
Départemental!
Orb
76_12_0029
01/08/2026
Usages
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
prélèvements
et
usages
1
-
Irrigation
agricole et
arrosage
Irrigation
agricole
des
cultures
(sauf
prélèvements à
partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage)
Interdiction
de
8h00
à
20h00
Ces
horaires
pourront
être
adaptés
pour
les
cas
particuliers
du
maraîchage,
de
l'horticulture,
et
de
systèmes
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion)
selon
les
modalités
prévues
dans
les
arrêtés
cadres
Pour
les
ASA
et
structures
collectives
:
Réduction
de
50
%
(selon
les
modalités
prévues
dans
les
arrêtés
cadres)
Ou
Tours d'eau
organisés
+
Toute
mesure
d'anticipation
proposée
par
l'OUGC
Arrosage
des
jardins
potagers
(y
compris
serres,
non
agricoles)
Interdiction
de
8h00 à
20h00
14/21 Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs particuliers (îlots de fraîcheurs ou jardins remarquables gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et
arrosage
limité
à
deux
fois
par
semaine
de
20h00
à
8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
potable
Terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes,
circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à
tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l'Orb et de |’ Arre :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement
pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 — Lavage et nettoyage Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques par les professionnels L_
Règle commune à tous les bassins :
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Bassins du Lot et de l'Aveyron :
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage
de
l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l'Orb et de l’ Arre :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction
totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3—
Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
|
15/21 Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Vidange
de
piscines
Interdiction totale
Rappel :
D'après
l'article
R1331-2
du
Code
de
la
santé
publique :
“ll
est interdit
d'introduire
dans les systèmes
de
collecte
des eaux
usées : [...] d)
Des
eaux
de
vidange des bassins de natation. Toutefois,
les
communes
agissant en
application
de
l'article
L.
1331-10 peuvent
déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à
condition
que les caractéristiques
des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence
sur la
qualité
du
milieu
récepteur du
rejet
final.
Les
dérogations
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement
avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Interdiction
totale
Navigation
fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la
navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage
(professionnel
et
amateur)
Bassin du Lot : Interdiction
totale
Bassins de l'Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Pas de restriction
4—ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques | Exploitation
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
16/21 Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d'électricité d'origine hydraulique
Règle
commune
à
tous
les
bassins
:
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau
pour la restituer par la
suite),
des
centrales
hydroélectriques
est
interdit,
quel
que
soit
leur
règlement
d’eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement
prolongé
pour
raisons
techniques
ou
indisponibilité
des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation
précisée dans
l'arrêté cadre applicable
(et
sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l'Orb et de l’ Arre :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au
soutien
d'étiage
et
les
usines
de
pointe
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité
(sous
réserve
de justification)
et
ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue,
les usines de démodulation, ou les usines
en
amont d'usine de modulation
localisées dans
un
bassin versant intégrant des
usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité
ou
à
enjeux
importants
pour la
production d'électricité en
marché
de
capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre
dérogatoire.
Manœuvres des vannes | d'installations hydrauliques
Les
manœuvres
de
vannes
provoquant
artificiellement
des
variations
de
débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins
sont interdites jusqu'au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, — des
manœuvres
de
vannes
nécessaires
au
titre
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
entrant
à
l'amont,
au
soutien
d'étiage,
à
l'alimentation
des
piscicultures
ou
autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées
à
l'AEP
et
retenues
participant au soutien d’étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu'au 31 octobre,
ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 — Rejets dans le milieu naturel Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
17/21 Niveau Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de restriction
Arrêté cadre
Zone d'alerte
Code zone
2PpIeebie
Depuis le
le 1°’
août
2026
à 08H00
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot)
| 76_12_0002
04/07/2026
| Affluents rive gauche Truyère
76_12_0003a
25/07/2026
Bassin de la HHIÈTS LEE
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) | 76_12_0005
11/07/2026
|
Diège
| 76_12_0007
27/06/2026
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur
|
76_12_0012
01/08/2026
Bassin
de
la
rivière
AVEÿTON
| Le
Cérou
non
réalimenté
et
son
bassin
|76_12_0015
18/07/2026
L'Alzou et ses affluents
76_12_0017
27/06/2026
Bassin de la
|
rivière Tarn
| Rance
| 76_12_0027
18/07/2026
Niveau.
Crise (uniquement pour les
prélèvements et usages en
milieu
naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
1-Irrigation
agricole
et
arrosage
[Irrigation
agricole
des
cultures
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage déconnectées de la ressource en
eau
en
période
d'étiage)
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues dans les arrêtés cadres
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins
potagers
(y
compris
serres,
non
agricoles)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
potable
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
(îlots
de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des
plantations d'arbres
et
arbustes
de moins de
3
ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
Interdiction totale en cas de pénurie d'eau potable
18/21 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction
totale
Terrains de sport (y compris aires
exception pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction
d'évolutions équestres, centres
de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
équestres, hippodromes, circuits
semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
motocross, circuits VTT)
|
Bassins du Tarn, de l'Orb et de l’ Arre :
|
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement
|
|
pendant la période d'étiage.
|
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Arrosage des golfs (conformément à
L
laccord/sadrs goif etenvironnement
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
2019-2024)
à
À
d'au
moins
70
%
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage / Nettoyage
Interdiction
totale
Lavage de véhicules et engins
Sauf impératif sanitaire
nautiques par ls professionnels
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
Interdiction totale
nautiques privés chez les particuliers
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
3
—
Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale
Remplissage de piscines accueillant du
Interdiction totale sauf remise à niveau
public
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction
totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Vidange de piscines
| Toutefois,
les communes agissant en application de l'article L.
1331-10 peuvent
| déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages
de
collecte
et de
traitement le
permettent
et que
les
déversements
soient
sans
influence
sur
la
qualité
du
milieu
récepteur
du
rejet
final.
Les
dérogations peuvent,
en
tant que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Interdiction totale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de
Navigation fluviale
la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement
des douches de
plages
et tout autre dispositif analogue
Interdiction totale
19/21 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
| Pratiques ou activités dans le lit pouvant |avoir
un
impact
sur
les
milieux
aquatiques
Bassin du Lot :
interdiction du piétinement du lit mouillé, sauf lieux de baignade déclarés à l'ARS
Bassin de l’Aveyron :
interdiction du piétinement du
lit mouillé.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Pas de restriction
Orpaillage
(professionnel
et
amateur)
Bassins du Lot et de l'Aveyron :
Interdiction totale
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Pas
de
restriction
4 — ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau
pour la
restituer par la
suite),
des
centrales
hydroélectriques
est
interdit,
quel
que
soit
leur
règlement
d'eau,
jusqu'au
31
octobre,
et
a
minima
dès
le
niveau
d'alerte
hors
de
cette
période L'exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement de tout arrêt de
fonctionnement
prolongé
pour
raisons
techniques
ou
indisponibilité
des
équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du
Lot et de l'Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines
de pointe et ouvrages d'alimentation
de ces usines
ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et
sur
la
base
d'un
protocole
de
fonctionnement
adapté
avec
les
services
de
police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’ Arre :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au
soutien
d'étiage
et
les
usines
de
pointe
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité
(sous
réserve
de justification)
et
ouvrages d'alimentation de ces usines ou
ouvrages bénéficiant d’une dérogation.
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans
un
bassin versant intégrant des
usines
de
pointe
ou
celles
en
influence
directe
d'une
usine
de
pointe
de
production
d'électricité
ou
à
enjeux
importants
pour
la
production
d'électricité
en
marché
de
capacité
(voir
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux)
bénéficient
également de ce cadre dérogatoire.
20/21 nt pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Manœuvres des vannes d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes
provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu'au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, — des
manœuvres
de vannes
nécessaires au titre de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à
la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu’au 31 octobre,
ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 — Rejets dans le milieu naturel Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
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