Procès Verbal - pv du 26 08 2024

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Procès Verbal - pv du 26 08 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 08 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

MISON Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Arrondissement : Forcalquier

MISON - Commune

S

Procès-verbal

Le lundi 26 août 2024 à 18 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 août 2024, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Secrétaire de la séance : Marilyne RICHAUD

Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Annie RUELLAN, Françoise

BRENOT, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Marion ISNARD, Julien GIRAUD,

Thomas DOUSSOULIN

Représentés : Jean louis RE représenté par Bruno MALGAT, Martine BENSO représentée par Robert GAY, Lydia FENOY représentée par Didier CONSTANS

Absents et excusés : Olivier PARDIGON

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Marilyne RICHAUD comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas reçu d'observation relative au dernier procès-verbal et le soumet au vote. Adopté à l'unanimité.

Monsieur CONSTANS Didier donne lecture des arrêtés relatifs à l'urbanisme. Daniel ROBERT demande des explications sur le refus d'autorisation d'urbanisme de monsieur Thierry SILVE. Didier CONSTANS explique que le refus est lié au non-respect du PLU. En effet, l'architecte a fourni des plans avec une hauteur à l'égout du toit qui dépasse de

quelques centimètres la réglementation en vigueur. Didier trouve que c'est un peu sévère de la part du service instructeur. Monsieur Bruno MALGAT dit que le service instructeur a fait son travail en appliquant les préconisations du PLU, l'inverse aurait pu lui être reproché. Bruno MALGAT demande des informations sur l’AT de la MAM (maison des assistantes maternelles). Didier CONSTANS répond qu'il s’agit de la conformité au niveau sécurité pour l'ERP. Il s’agit d’une autorisation au titre du code de l’habitat et non de l'urbanisme. Monsieur le Maire donne lecture des arrêtés et des décisions pris depuis le dernier conseil municipal. Il donne des nouvelles des agents en arrêt maladie. Un échange à lieu sur le

niveau d’eau au Lac et la vidéo de BFM TV.

Délibérations du conseil :

Demande subvention au titre des amendes de Police (N° DE_2024_060)

Monsieur le Maire explique pourquoi il est nécessaire de redélibérer sur cette demande de subvention.

Il indique que dans le règlement départemental le taux est plafonné à 50%. Notre dossier est donc considéré comme incomplet et nous avons été invité par le département à reprendre une délibération

Page 1 sur 6mentionnant le taux de subvention maximum prévu. Monsieur le Maire trouve la situation aberrante

car la commune va reprendre cette délibération avec un taux à 50% et ensuite la présidente du

Département peut le porter à 70%. Il explique que cette possibilité est offerte à la présidente du

département à la condition que l'ensemble des demandes au titre des amendes de police soient

pourvues. Cette possibilité a pour objectif de dépenser l'intégralité de l'enveloppe dédiée au canton.

Monsieur le Maire précise que cette année 3 communes devraient avoir un taux de financement supérieur à 50% de subvention. Monsieur le Maire indique que l'enveloppe pour le Canton de

Sisteron est cette année de 76 000€ soit une augmentation de 18% par rapport à l'année dernière.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire précise que cette délibération remplace la délibération 2024-044 du 8

juillet 2024 à la demande du département. Il rappelle que la demande de subvention avait pour objet de sécuriser la route de Servoules

En effet, dans la montée du chemin de Servoules, au lieu-dit la Chabasse, la route est en

train de glisser dans le fossé, ce qui rend son utilisation dangereuse car elle risque de

s'effondrer à tout moment. Cette route est utilisée par des poids lourds et des tracteurs, il

est donc urgent de sécuriser ce tronçon. Dans l'attente, la commune a pris un arrêté limitant

le tonnage pour limiter les risques.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Il indique que le coût est estimé à 20 500€ HT et propose le financement suivant :

Département 04 (50%) 10 250 €

Autofinancement (50%) 10 250 €

Montant HT 20 500 €

TVA 4100 €

Montant TTC 24 600 €

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

* Autoriser la demande de subvention auprès du Département des Alpes de Haute

Provence, au titre des amendes de police pour la sécurisation du lieu-dit la Chabasse

selon le plan de financement ci-dessus.

* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Demande subvention au titre du fonds vert ingénierie pour Pacros (N°

DE_2024 061)

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de présenter la délibération. Elle indique qu'à la suite

Page 2 sur 6de l'étude de faisabilité réalisée pour ce projet, la commune a rencontré la DDT afin de nous aider

pour la suite de ce dossier. La DDT a proposé de prendre en charge l'étude de sols dans le cadre de la

présente subvention, de réaliser un concours d'idées lui aussi financé par l'ETAT. L'objectif du

concours d'idée est d'obtenir la vision de professionnels. Des architectes sélectionnés vont recevoir

l'étude de faisabilité, venir sur site et la semaine suivante ils passeront devant un jury pour présenter leur projet. Le jury en retiendra un. Ainsi le cabinet d'architecte sélectionné devra chiffrer la

proposition retenue. Cela permettra à la commune de vérifier la réalité du chiffrage de l'étude de

faisabilité. Parallèlement à cela la DDT nous incite à proposer l'aménagement du site Pacros-Giraud

avec l'aménagement du site des contes à un bailleur sociaux. Monsieur Daniel ROBERT demande

quel est le projet pour ces bâtiments. Monsieur le Maire lui indique qu'au rez-de-chaussée il est prévu

un cabinet médical et la bibliothèque et environ une dizaine de logements. L'objectif est de répondre

à la demande des personnes âgées qui veulent se rapprocher du centre bourg et profiter de ses

commodités afin de retarder l'entrée en maison de retraite. Monsieur le Maire soumet la présente

délibération au vote.

Monsieur le Maire indique que le projet de rénovation des bâtiments PACROS et GIRAUD

progresse dans sa définition. En juillet 2024, les élus ont reçu un agent de la DDT et

l'architecte Conseil de l'Etat préconisant la conduite d’études préalables à la définition du

programme architectural pour la rénovation des bâtiments. L'étude de faisabilité, le

diagnostic amiante et plomb et les relevés du géomètre ayant déjà été réalisés, une étude de

sol, une étude de structure et un concours d'idées d'architecte sont identifiés comme les

prochaines étapes à mener.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert « appui à

l'ingénierie ».

Il indique que le coût est estimé à 24 470 € HT et propose le financement suivant :

Fonds Vert (80%) 19 576.00€

Autofinancement (20%) 4 894.00€

Montant HT 24 470.00€

TVA 4 894.00€

Montant TTC 29 364.00€

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Autoriser la demande de subvention auprès de la Préfecture des Alpes de Haute

Provence, au titre du Fonds Vert « appui à l'ingénierie » pour les études préalables à

la rénovation du bâtiment Pacros-Giraud, suivant le plan de financement présenté ci-

Page 3 sur 6dessus.

+ Dire que les crédits seront inscrits au budget par décision modificative

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Autorisation de solliciter une subvention auprès d'Agir Arrco pour les

travaux de la Silve (N° DE 2024 062) |

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de présenter la délibération. Murielle explique que

des frais supplémentaires s'ajoutent aux travaux en cours, et qu'il était nécessaire de faire

subventionner le mobilier. L'augmentation du coût du projet est notamment liée à la mise aux normes

pour les compteurs. En effet, Enedis impose une mise en conformité de l'ensemble du bâtiment

(logements compris) pour ajouter un branchement supplémentaire. Les devis sont en attentes. Dans

le cadre des recherches de financement il s'avère qu'un appel à projet de l’Agir Arrco permet de

financer les travaux supplémentaires, le mobilier et une partie de l'autofinancement de la commune

puisqu'il s'agit de fonds privés. La demande de subvention sera d'un montant compris entre 100 000

et 150000€. Murielle précise que l'avantage de cette subvention c'est que le taux de

subventionnement peut dépasser les 80%. Dans le cadre de ce dossier nous pouvons espérer 95% si

notre dossier est validé. Monsieur le Maire ajoute qu'il est nécessaire d'avoir un seul point de coupure

pour l'ensemble du bâtiment. Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible de solliciter une

subvention auprès de l’ Agir Arrco pour participer aux travaux et à l'installation du mobilier

dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et la création de l’accueil de jour de la

Silve.

Le dossier est en cours de réalisation et la commune est en attente des devis pour les travaux

complémentaires aussi il est impossible à ce jour de présenter le plan de financement lors

de cette séance. Aussi monsieur le Maire demande à son conseil municipal de l'autoriser à prendre une décision pour solliciter cette subvention.

Comme pour l’ensemble des décisions le conseil municipal sera informé lors du prochain

conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé présenté par monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

+ Autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agir Arrco pour

le dossier relatif à la rénovation énergétique et la création d’un centre de jour pour l'accueil des personnes atteintes de maladie neurodégénératives

+ Autorise monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Tarif salle de la Silve (N° DE_2024_063)

Page 4 sur 6Monsieur le Maire indique qu'une personne a sollicité la mairie pour utiliser la salle de la Silve afin

de proposer une activité d'atelier floral. S'agissant d'une activité lucrative monsieur le Maire indique

que la commune est dans l'obligation de faire payer la location de la salle. Aucun tarif n'ayant été

prévu pour cette salle monsieur le Maire propose de les instaurer. Monsieur MALGAT Bruno

demande qui sera en charge du ménage pour la salle. Murielle précise que comme pour les associations

ou les particuliers la salle doit être rendu propre. L'atelier sera proposé un jeudi par mois.

Monsieur le Maire soumet la présente délibération au vote.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une commerçante souhaite réaliser des ateliers floraux à la salle des associations de la Silve.

Il indique que jusqu’à présent cette salle était uniquement mise à disposition des

associations Misonnaise.

Afin de pouvoir accéder à la demande monsieur le Maire propose de fixer un prix pour la

location de cette salle. Il précise que le tarif sera forfaitaire (pas de demi-journée) et propose

un tarif journalier de 30€ avec une caution de 500€.

Monsieur le Maire précise que l'accès restera gratuit pour l'ensemble des associations

Misonnaise

Monsieur le Maire invite son conseil municipal :

+ Autoriser la location de la salle de La Silve au tarif forfaire de 30 euros par jour

d'occupation. (Pas de tarif à la demi-journée)

+ Dire que la caution est fixée à 500€

+ Dire que cette salle restera gratuite pour les associations Misonaise.

+ Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération : adoptée

Questions diverses

Problème salle polyvalente : Daniel ROBERT indique qu'il a été interpellé par un administré qui a loué la salle polyvalente pour son mariage et qui a rencontré des problèmes d'accès le dimanche après-midi. En effet, pendant sa période de location il y a des joueurs de boules qui l'ont informé que l'accès à l'arrière de la salle polyvalente était interdit car ils jouaient aux boules et ils ont fermé le portail d'accès. L'administré a été embêté pour récupérer son matériel. Murielle AMIEL intervient en indiquant qu’effectivement le lundi matin le camion poubelle n'a pas pu accéder aux containers car les boulistes avaient laissé tous les rondins au milieu. Monsieur le Maire précise que le club bouliste utilise la route comme terrain de boules. Les élus s'accordent à dire que ce n’est pas gênant lorsque la salle n’est pas louée mais que ce n’est pas normal que le club bouliste interdise l'accès à la salle lorsqu'il y a une location. Monsieur le Maire précise que l'association ne demande jamais l'autorisation d'utiliser le domaine public. Il est décidé d'informer l'association que l'accès à la salle polyvalente doit être disponible en permanence en cas de location. Monsieur Didier CONSTANS a aussi constaté que des madriers sont laissés sur le terrain de boules à côté de l'agence postale et cela peut être dangereux. Il le leur dira.

Page 5 sur 6Lac de Mison : Monsieur Julien GIRAUD informe les membres présents que l'ASA est sur un pic de consommation d’eau important, ce qui l’oblige à pomper l’eau du lac. Il indique que normalement les besoins devraient revenir à la normal dans quelques jours. Cela permettra à l'ASA de pomper dans le canal pour remettre de l’eau dans le lac. Monsieur le Maire demande à Julien pourquoi il y a un besoin aussi important d’eau ces dernières années et pourquoi les deux pompages existants ne sont pas suffisants ? Julien indique que c’est certainement lié à la rémunération des cultures d’une part, et d'autre part à l'augmentation des périodes de chaleur qui augmentent l'évaporation naturelle. Julien indique qu’en agriculture l’évaporation est chiffrée en ETP (évapotranspiration) c’est le nombre de millimètre d’eau par jour/m°? qui s’évapore sous l'effet de la chaleur (du soleil). En temps normal quand la température est de 30-32dégré l'ETP est d'environ 5 à 6 ml/jour/m2. Lorsque la température est de 36-37 degré l'ETP est de 6 à 7.5mm/j/m2.

Daniel précise que cela représente 70m3 par hectare et par jour. Donc l'augmentation de la chaleur et la multiplication des périodes de canicules augmentent automatiquement le besoin en eau des agriculteurs pour compenser ce phénomène. Monsieur le Maire précise qu’il y a 600 hectares de terre agricole sur la commune. Thomas DOUSSOULIN indique que pour les arbres l’arrosage a été plus important cette année par rapport à l’année dernière. Les élus pensent qu'il faut aussi ajouter à cela le manque de pluie notamment au mois d'août. Monsieur le Maire demande si le pompage est réalisé au maximum dans le canal par rapport aux droits autorisés du droit d’eau ? Julien pense que c'est

le cas.

MAM : Syivie ESTEVE demande à monsieur le Maire quelle décision a été prise à la suite de sa consultation à propos de la MAM. Monsieur le Maire indique que la préfecture n’a pas encore fait de réponse à propos de la subvention et de sa légalité car elle a sollicité le ministère de l'intérieur. Monsieur le Maire va organiser une réunion avec monsieur ISNARD Rémy et madame BENAISSA. Julien GIRAUD indique que chaque assistante maternelle part en conservant les enfants dont elle a la garde. Monsieur le Maire informe qu'il a eu des informations relatives à la crèche de Sisteron et précise qu'il s’agit d’un groupe privé qui en a la gestion. Julien GIRAUD indique que la crèche communale des communes d’Orcières Merlettes et Saint léger les Mélèzes a informé les parents de la fermeture de la crèche une semaine avant la fermeture. Il y a eu 70 familles qui se sont retrouvés sans moyen de garde. Julien explique que la fermeture est liée au déficit de la structure. Sylvie demande combien d’enfants il restera sur la MAM à Mison après le départ des deux assistantes maternelles. Monsieur le Maire indique que l'autorisation est de 4 enfants par assistante maternelle. Normalement une autre assistante maternelle devrait venir à Mison. Il y aurait donc 8 enfants. Monsieur MALGAT indique que Madame BENAISSA pense que c’est le nombre maximum à accueillir dans ces locaux. Madame Sylvie ESTEVES indique que Madame BENAISSA a monté de nombreuses MAM sur Sisteron et ne reste pas sur place. Monsieur le maire demande à Sylvie comment fonctionne les crèches municipales à SISTERON. Sylvie indique que chaque crèche dispose de sa directrice et de personnel communal. Bruno MALGAT indique que c’est le modèle économique qui a été étudié il y a quelques années et que ce n’est pas rentable sur la commune. Madame Marion ISNARD précise que son père a reçu le préavis pour le logement et il est effectif au 9 octobre. Didier CONSTANS pense que la commune doit rester en dehors de la structure et précise qu’il n’y a aucun enfant de la commune accueilli par la MAM pour lui c’est bancal. Sur le principe d'attribuer une subvention il n’est pas contre comme pour les autres associations. Il pense qu'il aurait été judicieux de rencontrer le propriétaire avant la rentrée.

Invitation les terres ensoleilhet : Monsieur le Maire indique que les jeunes maraichers qui se sont installés sur la commune ont envoyé une invitation à l'attention du conseil municipal et des agents communaux pour le 18 septembre à 18h00 afin de visiter la ferme et de boire le verre de l'amitié.

Robert GAY Marily e A

Président d Secréta rd de/séance LT

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