Procès Verbal - pv du 26 06 2023

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Procès Verbal - pv du 26 06 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 06 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT République Française

des Alpes de Haute

Provence

MISON

Nombre de membres en PROCES VERBAL Séance du lundi 26 juin 2023

exercice : 15 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin l'assemblée régulièrement convoquée le 21 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Présents : 11

Sont présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean

Votants : 13 Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel

ROBERT, Sylvie ESTEVES, Marion ISNARD, Julien GIRAUD

Représentés: Bruno MALGAT, Lydia FENOY

Excuses :

Absents : Olivier PARDIGON, Thomas DOUSSOULIN

Secrétaire de séance : Sylvie ESTEVES

ORDRE DU JOUR

e Décision modificative n° 1 M 57

+ Acquisition de la parcelle BD 055

+ Attribution du marché à procédure adaptée pour la livraison et la location de

bungalows

° Convention de groupement de commande Mison-Upaix

e Demande de subvention pour les travaux du Lac

+ Demande de subvention auprès du département pour le schéma directeur de défense

extérieur contre l'incendie (DECT)

+ _ DETR Travaux mairie modification de l'assiette

+ Demande de subvention à la CCSB au titre du fonds de concours compensatoire du

photovoltaïque

e Désignation d'un délégué à la protection des données convention avec AGEDI

e Convention avec l'association à Pattes de Velours

Questions diverses

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance et propose Sylvie ESTEVES comme secrétaire de séance. Adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu d'observation relative au dernier procès-verbal et le

soumet au vote. Adopté à l'unanimité

Monsieur CONSTANS Didier donne lecture des arrêtés relatifs à l’urbanisme. Jean Louis Ré demande pourquoi l’entreprise Samuel et fils a reçu un avis défavorable pour l'installation de

photovoltaïque. Monsieur le Maire explique que la demande est déposée sur une parcelle classée en zone AA du PLU. Il indique que cette parcelle ne devrait pas être classé en AA car il s’agit du parking à palox. La question est de savoir si une autorisation d'urbanisme a été déposée lors de laconstruction de ce parking. Pour obtenir l'autorisation de réalisation il faudrait étendre la zone NE et englober le parking. Julien GIRAUD indique qu'il est surpris car il pensait que l'autorisation d'installation du photovoltaïque était possible pour l’autoconsommation et cela quel que soit la zone du PLU si la puissance était au maximum de 100 Kwatt. Monsieur le maire pense que la

demande déposé été pour une puissance de 300 KWatt. Monsieur le Maire et Didier Constans pensent que le pétitionnaire ou son bureau d'étude aurait dû au préalable se renseigner en mairie. Monsieur le maire espère pouvoir trouver une solution.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil, des arrêtés et décisions pris depuis le dernier conseil municipal. Monsieur le Maire donne des nouvelles des agents malades. Monsieur le maire indique que ce matin l’entreprise Enedis est venue pour déposer un câble sur une façade. Les travaux n’ont pas pu être réalisés car une personne a vu des nids d’hirondelle dans la génoise, elle a appelé la LPO. La LPO a interdit les travaux, moralité Enedis n’a pas pu déposer le câble et l'entrepreneur qui devait refaire la façade n'a pas pu réaliser les travaux qui devront être prévus à une date ultérieure. Didier pense qu'économiquement c'est compliqué pour l’entreprise et toutes les conséquences que cela implique.

Affaires soumises à délibérations :

Décision modificative n° 1 M57 - DE_2023_ 024

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les écritures ci-dessous afin de régulariser l'avance faite pour la chapelle et d'anticiper d'autres demandes éventuelles d'avances. Il précise qu'il s'agit d'opération d'ordre qui n'ont pas d'impact financier.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES| RECETTES

| TOTAL fonctionnement : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES| RECETTES

21351 (041)| Bâtiments publics 26 100.00

238 (041)| Avances commandes immo corporelles 26 100.00

TOTAL investissement : 26 100.00 26 100.00

TOTAL : 26 100.00 26 100.00

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Voter la décision modificative n° 1 pour le budget général présenter ci-dessus + Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

| Acquisition parcelle BD 055 - DE_2023_025

Monsieur le Maire indique qu'il a été contacté par monsieur ATTARD Georges qui souhaitait informer la commune de sa volonté de vendre sa parcelle située aux abords du Château. Après plusieurs échanges monsieur le maire a proposé d'acquérir cette parcelle au prix de 500€. S'agissant d’une parcelle entière il n'y aura pas de document d'arpentage. Julien GIRAUD demande si la parcelle est en zone agricole ? Monsieur le mairerépond que c’est en zone protégé. Didier Constans indique que l'acquisition de cette parcelle permet de mettre en œuvre la volonté de protéger les espaces près du château.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une proposition de vente pour la parcelle de monsieur ATTARD Georges. Il s’agit de la parcelle BD 055 d’une superficie de 195 m°? (plan joint en annexe). Cette parcelle est située au village dans la zone de sauvegarde et de mise en valeur du château médiéval.

Le vendeur a accepté de vendre cette parcelle au tarif de 500€. Il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal d'acquérir la parcelle BD 055 d’une superficie de 195 m? au tarif de 500€.

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Acquérir la parcelle BD 055 d’une superficie de 195m°? au tarif de 500€

° Dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune

e Dire que le notaire des vendeurs en charge de la vente est maître DIFUSCO à Allauch

e Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec ce dossier

Attribution du MAPA pour la livraison et la location de bungalows - DE_2023_026

Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune a obtenu la subvention du fonds vert soit environ 170 000€. Avec les subventions déjà acquises de la région et de l'Etat, le montant total des subventions est d'environ 470 000€ pour un projet estimé à 584 000€. Monsieur le Maire indique qu'il a demandé au maître d'œuvre de lancer le marché de travaux et les demandes d'autorisation d'urbanisme. Il indique qu’une étude de structure a été réalisée afin de confirmer la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation. Un renforæment de la structure estimé à 18 200€ est nécessaire. Ces travaux ont été ajoutés en option dans le marché. La décision sera prise à l'issue du marché en fonction du prix. Le positionnement prévu des panneaux est en partie sur la toiture de la salle polyvalente et en partie sur celle de la mairie. Julien GIRAUD indique que la neige s'accumule sur les panneaux photovoltaïques et se décharge d'un coup. La question est donc posée du risque coté mairie car la neige pourrait tomber d'un coup sur la rampe d'accès handicapé. Monsieur le Maire indique que c'est une bonne observation qui devra être prise en compte lors de la réalisation du projet. Monsieur le Maire indique que pendant les travaux le conseil municipal sera déporté à la salle de la Silve et les mariages seront célébrés à la salle Whathelet au village, et les bureaux administratifs seront logés dans les bungalows, pendant la durée des travaux. Françoise Brenot demande où seront installé les bungalows. Monsieur le Maire lui indique que les bungalows seront installés sur le parking devant la mairie. Didier Constans ajoute que c'est l'emplacement idéal en termes de réseaux secs et humides. Daniel Robert indique que lors de la commission MAPA il avait été décidé de louer deux conteneurs de stockage et demande si des pénalités de retard sont prévus au marché. Monsieur le Maire lui répond que le marché est en cours de rédaction et qu'effectivement des pénalités seront prévues.Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le maire expose que dans le cadre des travaux de rénovation de la mairie et de la

salle polyvalente il sera nécessaire de délocaliser les bureaux du service administratif dans

des bungalows pendant environ 6 mois.

A cet effet, un marché à procédure adaptée pour la mise en service et la location de

bungalows a été mis en ligne le 28 avril 2023 avec une date de remise des plis fixée au 5 juin

2023 à 10h00.

La commune a reçu une offre dans les délais. L'offre est conforme à l'estimation et à la

demande du marché.

L'entreprise Coficiel Bungalow propose pour l'installation, la livraison et la location pour 6

mois de six bungalows assemblés entre eux et d’un conteneur de stockage de matériel pour

un tarif de 20 445.00 HT soit 24 534.00€ TIC. Le tarif de location supplémentaire par mois

est fixé à 1 047€ HT pour les bungalows et à 90€ pour le conteneur de stockage.

La commission MAPA s'est réunie le mardi 20 juin 2023 et propose en plus l'attribution des

prestations facultatives suivantes, au même prestataire afin de s'assurer du bon

fonctionnement du matériel :

e Installation de la baie de brassage : cette prestation correspond au câblage des prises

RJ45 jusqu’au poste utilisateur. Le coût de cette prestation est de 3 787.00€ HT soit

4 544.40 TTC

+ Prestation TGBT + pontage des 6 modules et liaison : la prestation consiste à créer un

TGBT sur lequel les 6 modules seront connecté afin d’être alimenté en électricité. Le

coût de cette prestation est de 1 931.00€ HT soit 2 317.20€ TTC

Concernant les autres prestations facultatives monsieur le Maire indique que le

branchement de l’eau potable et l'assainissement sera réalisé en régie, le montant de

l'assurance proposé est plus élevé que celui de notre assurance. Pour l'alarme monsieur le

Maire propose d’en acheter une au tarif de 1700€ HT, cette dernière sera installée ensuite

dans le futur centre d'accueil de jour à la Silve.

Le coût total des prestations facultatives est donc de 5 718 € HT soit 6 861.60€ TTC. Soit un

coût total pour l’ensemble des prestations de 26 163.00€ HT et 31 395.60€ TTC.

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Attribuer le marché à l’entreprise Coficiel bungalows pour la réalisation des

prestations obligatoires pour un montant de 20 445.00€ soit 24 534.00€ TTC

e Retenir les prestations facultatives (baie de brassage et prestation TGBT) présentées

ci-dessus pour un montant total HT de 5 718.00€ HTe Dire que les crédits sont prévus au budget

e Autoriser monsieur le Maire à prolonger la location des bungalows si les travaux

l'exigent

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Groupement de commande avec la commune d'UPAIX - DE_2023_027

Monsieur le Maire précise que les travaux seront réalisés uniquement si les deux communes obtiennent les subventions prévues.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux prévus sur Lac de Mison-Upaix,

l’espace naturel sensible, il est nécessaire de réaliser un groupement de commande avec la

commune d'UPAIX.

Monsieur le Maire présente le projet de convention définissant le fonctionnement du

groupement et désignant la commune de Mison en tant que coordonnateur du groupement

en ce qui concerne, l’organisation et la réalisation de l'appel d'offre, le suivi et l'exécution

du marché. Les demandes de subvention seront sollicitées par chaque commune en joignant

la convention de groupement.

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

° Approuver la constitution d’un groupement de commande avec la commune

d'UPAIX selon les modalités de la convention jointe

e Accepter que la commune de Mison soit le coordonnateur du groupement de

commande

e Autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

| Demande de subvention pour l'opération de sécurisation du Lac de Mison - DE_2023_028

Jean Louis indique que les travaux prévus sont principalement le changement de platelage et le changement des rondins pour interdire le stationnement des véhicules le long de la route. Ilest précisé que les platelages n'ont pas été changé depuis douze ans.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que l’espace naturel sensible dit lac de Mison-Upaix a été créé en 2011. Depuis cette date aucun travaux n'a été réalisé sur le parcours aussi il est nécessaire de sécuriser le parcours. Les travaux consistent au changement des bois de rives sur les parkings nord et sud, le changement des platelages, empêcher le stationnement gênant le long de la route et de l’accès au chemin de promenade par l'installation de rondins. Le coût de l'opération est estimé à 62 000.00€ HT.L'opération comprend de la maîtrise d'œuvre (2 000€ HT, les travaux (57 765.00€ HT) et l'installation d’un panneau d’information (1 070€ HT) et une enveloppe pour les imprévus et la publicité du marché (1 165€ HT).

Monsieur le maire rappelle que la commune de Mison est le coordonnateur du groupement de commande avec la commune d'UPAIX et qu’à ce titre les factures émises seront au nom de la commune de Mison.

Monsieur le maire propose le plan de financement suivant :

+ __ Département des Alpes de Haute Provence (30%) 18 600.00€

e Département des Hautes- Alpes (50%) 31 000.00€

e Groupement (20%) 12 400.00€

e Montant Total HT 62 000.00€

e TVA 12 400.00€

e Prix total TTC 74 400.00€

Chaque commune devra solliciter son département pour les demandes de subvention et les encaissera. Une régularisation comptable sera réalisée à l'issue.

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès du départements des Alpes de Haute Provence

e Valider le plan de financement présenté ci-dessus

Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Demande de subvention pour le schéma de défense extérieur contre l'incendie (DECI) -

DE_2023_029

Monsieur le Maire rappelle qu” à chaque dépôt de permis de construire il a été constaté que les poteaux incendies sont non conformes à cause d'un problème de débit. Récemment aux Grandes Blâches le poteau contrôlé fournit 16m3/h au lieu des 30m3/h réglementaire. Donc les pétitionnaires doivent prévoir une citerne pour compenser. Julien Giraud demande si cette règlementation s'applique uniquement pour les gros bâtiments ou pour tout le monde. Monsieur le Maire indique qu'actuellement il n'a pas eu le cas pour les particuliers. Didier Constans pense que œla doit s'appliquer pour les lotisseurs. Il est précisé que l'audit ne solutionnera pas le problème de manque de débit, mais il prescrira les travaux nécessaires pour y remédier. Monsieur le maire précise que le problème vient du diamètre des canalisations. Si l’aspersion était présente toute l'année le problème ne se poserait pas de la même manière. Le seul point positif est que les pompiers peuvent recharger les citernes au lac et dans le canal. Il y a donc des disponibilités en eau à proximité. Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation sur la défense incendie prévoit que les

bornes incendies disposent d’un débit minimum. Afin de connaitre l’état du dispositif de

protection relatif à la défense extérieures contre l'incendie monsieur le Maire propose de faire réaliser un audit. Ce dernier aurait pour objectif de faire l'état des lieux de l'existant,

d'identifier les zones à risque à défendre, de connaitre l’état de la couverture des risques, de

définir les actions à mettre en place et de les planifier.

Monsieur le Maire indique qu'il envisage de réaliser ce schéma directeur en même temps

que celui sur l’eau potable. Il indique qu'une demande de dérogation pour commencer

l'opération avant l'obtention de la subvention sera adressé au conseil départemental afin de

ne pas retarder la réalisation du schéma directeur sur l'eau potable.

Monsieur le Maire indique qu’il a sollicité l’aide d’ITO04 pour une assistance à la maitrise

d'ouvrage.

Il indique que le département peut subventionner la réalisation du schéma directeur de

défense extérieure contre l'incendie. Le coût est estimé à 25 000€ HT.

Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

+ Subvention Conseil Départemental 04 50 % 12 500 €

e Autofinancement 50 % 12 500€

e Montant Total HT Opération 25 000€

e Montant TVA 5 000€

e Montant total TTC 30 000€

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser la réalisation du schéma directeur de défense extérieur contre l'incendie

e Autoriser monsieur le Maire à solliciter une dérogation auprès du conseil

départemental pour démarrer la réalisation de l'opération avant l'obtention de la

subvention

s

° Autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès du conseil départemental une

subvention d'un montant de 12 500.00€ HT pour financer

e Autoriser monsieur le Maire à lancer la consultation

e Dire que les crédits seront inscrits au budget général

e Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier

DETR travaux rénovation de la mairie et de la salle polyvalente-modification projet et assiette -

DE_2023_030

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de la mairie et de la salle polyvalente

monsieur le Maire expose que la commune a obtenu une subvention du fonds verts

permettant d'assumer les travaux supplémentaires liés notamment à la présence d'amiante

dans la toiture.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier le dossier de DETR déposé pour ce

projet afin que les travaux complémentaires et la modification d’assiette soient intégrés.

Monsieur le Maire propose de modifier le dossier déposé à la préfecture au titre de la DETR

afin d'intégrer les nouveaux travaux (désamiantage et réfection de la toiture, mise en

accessibilité du site, peinture, sols) et les nouveaux coûts. Il convient de déduire le coût lié

à l'installation de photovoltaïque qui n'est pas pris en compte dans l'assiette

subventionnable de la DETR.

Monsieur le Maire rappelle que le coût de l'opération globale est estimé à 609 000€, le

montant prévu pour le photovoltaïque est de 25 000.00. Le coût du projet au titre de la DETR

est donc de 584 000€ HT.

Le plan de financement prévu est le suivant :

e DETR 200 000.00€

e Région 100 000.00€

e Fonds Vert 169 971.90€

e Commune (hors photovoltaïque) 114 028.10€

e Coût HT 584 000.00€

e TVA 116 800.00€

e Coût TIC 700 800.00€

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité, décide :

e De modifier le dossier déposé au titre de la DETR pour intégrer le nouveau coût de

l'opération et les nouveaux travaux. Le coût estimé des travaux est donc de

584 000.00€

e D’autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec dossier

E Demande subvention à la CCSB au titre du fonds de concours photovoltaïque - DE_2023_031

Monsieur le Maire rappelle qu'avant l'agrandissement de l'intercommunalité actuelle la commune percevait une partie des IFER sur l'installation des panneaux photovoltaïque des Grandes Blâches.Une commission de la CCSB a donc attribué à la commune un fond de concours pour compenser cette perte.

Monsieur le maire informe que le nombre d'enfants inscrit pour la prochaine rentrée est actuellement de 105 élèves. Théoriquement une nouvelle salle de classe devrait être ouverte à la rentrée. Le directeur académique a dit à la directrice qu'à la rentrée il viendra comptabiliser les élèves présents et si nécessaire il créera une nouvelle classe. La salle de l'ancienne cantine sera alors transformée en salle de classe comme cela a déjà été fait dans le passé. L'autre inquiétude est le nombre d'enfants qui seront présent à la cantine. Certains élus pensent qu'il faudrait ré-augmenter les tarifs. Monsieur le Maire indique que le marché pour la cantine a été relancé car la commune avait reçu une seule offre qui ne répondait pas au cahier des charges.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 V,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 45-21 du 29 mars 2021 approuvant le principe du versement d'un fonds de concours compensatoire aux communes de La Bâtie Montsaléon, L'Epine, Melve, Mison, Montjay, Ribeyret et Sorbiers, qui s'étaient engagées dans le développement des énergies renouvelables juste avant la fusion des intercommunalités, en finançant des installations de production d'électricité photovoltaïque dont les IFER profitent exclusivement à la CCSB,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 96.21 du 10 juin 2021 modifiant le montant d'attribution du fonds de concours photovoltaïque pour la commune de Montjay,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 152-21 du 4 novembre 2021 doublant la durée d’utilisation du fonds de concours compensatoire aux communes de La Bâtie Montsaléon, L'Epine, Melve, Mison, Montjay, Ribeyret et Sorbiers,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 43-22 du 18 mars 2022 fixant le montant d'attribution du fonds de concours compensatoire pour 2022 aux communes de La Bâtie Montsaléon, L'Epine, Melve, Mison, Montjay, Ribeyret et Sorbiers et modifiant le montant d'attribution du fonds de concours photovoltaïque pour la commune de Mison pour 2021,

Considérant que la commune a réalisé des travaux d'aménagement et d'achat de mobilier pour l’école et la cantine pour un montant de 11 043.97 € HT et que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCSB,

Considérant que la commune n’a pas reçu de subvention pour cet équipement.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :

+ Coût de l'équipement : 11 043.97 €

e _Autofinancement communal : (50%) 5 521.98 €

e Fonds de concours CCSB : (50%) 5 521.99 €

e TVA 2 208.79 €

e Montant total TTC 13 252.76 €

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :e Demander le versement d’un fonds de concours à la CCSB en vue de participer à aux travaux d'aménagement et d'achat de mobilier pour l’école et la cantine, à hauteur de 5 521.99 €;

e Autoriser le maire à signer tous les documents afférant à cette demande.

Désignation d'un délégué à la protection des données-convention avec AGEDI - DE_2023_032

Monsieur le Maire précise qu'AGEDI est un syndicat basé dans le Cantal. Daniel Robert demande quel est le coût de cette mission. Murielle répond qu'il est au maximum de 150€ par an. Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD. La convention jointe en annexe détaille les modalités de cette prestation.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à

l'unanimité, décide de :

e Autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e Autoriser monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e Autoriser monsieur le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Convention avec l'association à pattes de velours - DE_ 2023 033

Monsieur le Maire informe qu'il s'agit de l'association qui a fait un vide grenier sur la commune œ week-end. Daniel Robert demande si cette convention concerne uniquement les chats errants. Il indique avoir constaté la nuit un nombre impressionnant de chats redevenus à l’état sauvage et là on ne parle pas du nid d'hirondelle. Julien Giraud enrichi le débat en indiquant que les chats errants sont la première cause de mort des oiseaux. Monsieur le Maire demande à Murielle de préciser l'objet exact de cette convention. Murielle indique que l'association sera chargée de la stérilisation des chats errants, et du placement ou de l'adoption des chatons. Monsieur le Maire propose de verser la somme de 1000€ par an à l'association.

Didier Constans fait une parenthèse sur cette association, il souhaite que la prochaine fois que cette association réalise un vide grenier sur la commune, elle s’abstienne à vendre des boissons lors d'un vide grenier afin de faire travailler les commerçants locaux. Jean Louis RE indique que c'est délicat car il y a d'autres associations qui dans le cadre de manifestation dispose de buvette voire vendent à manger. Didier Constans pense que ce n'est pas la même chose car pour lui le vide grenier c'est une activité particulière qui dispose d'une réglementation particulière et le temps de préparation n'est pas le même. Didier pense que si les associations lors des manifestations ne font pas de buvette elles ne peuvent pas perdurer. Il cite en exemple son association, Mison fait la fête, en indiquant que lors de la fête de Mison, qui a eu lieu mi-juin, la recette de la vente de boissons et la restauration rapide est de 12 000€. Si l'association n'a pas cette recette le montant sollicité pour la subvention communale serait beaucoup plus important. Jean Louis RE précise que ce n'est pas ce qu'il remet en cause, il s'interroge seulement sur l'équité entre les associations et comment dire à cette association qu'elle ne peut pas faire de buvette alors que d’autres peuvent en faire. Didier Constans précise que pour l'ensemble des vides greniers qui ont eu lieu sur la commune il n'y a jamais eu de buvette ni de restauration. Voilà l'explication qu'il faut donner à cette association. Monsieur propose de mettre en place un règlement. Didier précise que sans faire de règlement il faut l'inscrire dans l'arrêté accordant le vide grenier pour l'ensemble des associations. Un débat s'engage sur le fait de savoir si une convention est signée systématiquement par les associations et si non la nécessité d'en prévoir une. Didier précise qu’une autorisation du Maire est sollicitée systématiquement et qu'un arrêté signé par monsieur le maire est pris. Il suffit de l’inscrire dans ce dernier. Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas été sollicité par cette association pour réaliser le vide grenier. Murielle intervient en indiquant qu'il faudrait que l'ensemble des associations commencent par penser à faire une demande pour les débits de boissons lorsqu'elles réalisent des manifestations. Didier répond en indiquant que la réalisation d’un vide grenier c'est facile et ne demande pas de temps ni d'investissement contrairement à d'autres manifestions qui demandent parfois plusieurs mois. Didier indique que lors de l'assemblée générale de son association il y aura un rapport moral de l'activité commerciale sur Mison pendant les deux jours de festivités.

Monsieur le maire soumet au vote la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de régler

rapidement le problème des chats errants sur la commune. Il rappelle qu’en 2022 une

campagne de stérilisation a été mise en place par la commune avec l’aide de 30 millions

d'amis. Afin de disposer d’une solution plus régulière, monsieur le Maire propose de signer

la convention de partenariat jointe en annexe avec l'association Pattes de velours.

Il précise que la participation financière annuelle de la commune sera de 1 000.00€ et que la

durée de la convention sera de 3 ans renouvelable.Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

e Autoriser monsieur le maire à signer la convention proposée avec l'association Pattes

de Velours pour une durée de 3 ans renouvelable.

e Dire que la participation financière de la commune sera de 1 000€.

° Autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

Questions diverses

Feu de conteneur poubelle le 25 juin 2023 au Contes : Monsieur le Maire indique que dans la nuit de samedi à dimanche il a été appelé car les poubelles brulaient au croissement des Contes. La gendarmerie et les pompiers sont intervenus, ainsi qu'Enedis. Le coffret d'éclairage public a été endommagé ainsi que le miroir. Cela a entrainé une coupure générale d'électricité aux Armands. Didier a porté plainte dans l'après midi au nom de la commune pour l'assurance. Françoise Brenot demande s’il n’est pas possible d'installer des - caméras. Monsieur le maire informe que l'installation de la vidéoprotection est en cours, mais il n’est pas prévu d’en installer à l'endroit ou le sinistre a eu lieu. Il est impossible d'en mettre de partout. Il est prévu d'installer des caméras à l'entrée et la sortie du hameau des Armands et au niveau du groupe scolaire. Jean Louis indique qu'il a sollicité les demandes de devis pour la vidéosurveillance et qu’ensuite une délibération sera soumise au conseil municipal. Didier indique que le même soir il y avait deux véhicules en face de l’école, les personnes présentent dans les véhicules ont vidé les conteneurs devant l'école et ont essayé de mettre le feu dans les sacs poubelles devant l'école sans succès.

La déclaration à l'assurance sera réalisée.

Fête de Mison: Monsieur le Maire remercie Didier Constans et son équipe pour la réalisation de la fête qui a eu beaucoup de succès et qui s’est réalisé sans problème. Il indique qu'il y avait 50 équipes pour le concours de la jeune association boulistes. Didier indique qu’il y a eu 2500 personnes sur deux jours, il rappelle que la fête de Mison est le plus gros plateau du département.

Triste week-end : Monsieur le Maire indique que ce Week- end un jeune agriculteur de Volonne, Monsieur Curnier, a eu un accident de la route à Salignac et il est décédé. A Serres un bébé de 14 mois s’est noyé dans une piscine.

Enfin, une montgolfière a pris une ligne haute tension à Valensole. Le pilote est hospitalisé à Marseille dans un état très grave et il y a eu 7 autres blessés.

ASA : Julien Giraud a deux questions pour la mairie. Il explique qu’en 2020 la plupart des syndicats d’arrosage entre Manosque et Serre-Ponçon ont décidé d'adhérer à un organisme qui s'appelle l'UGAP. Cet organisme été présenté comme les « cadors » pour la négociation des contrats d'électricité pour les consommateurs ayant de gros volume. L'UGAP annonçait des prix fixes pour une durée de 3 ans. En 2021 il y a eu une augmentation des prix de 30%, en 2022 encore une augmentation de 30 %. Actuellement le pourcentage d'augmentation est de 600%. Les syndicats d’arrosages ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal mis en placepar le gouvernement. Julien demande comment ça se passe à la mairie avec les contrats d'électricité. D'autre part il demande si les taux proposés par la banque France Locale sont intéressants. Monsieur le Maire indique que la mairie avait un contrat avec EDF jusqu’en décembre 2022 le prix du KWATT/H était de 7 centimes. Un contrat d’un an a été conclu avec EDF pour 2023 et le prix est de 17 centimes/KWH. Il a eu un contact avec le responsable avec le commercial d'EDF pour la signature d’un nouveau contrat. Monsieur le Maire indique qu'il a aussi signé un contrat électricité pour la CCSB et les conditions sont bien meilleures que celle annoncés par Julien pour les syndicats d'arrosage. Concernant l'UGAP c’est un organisme qui permet de signer des contrats sans faire d'appel d'offre, c'est une grosse structure. Enfin concernant l'agence France Locale c’est une banque syndicale sérieuse. Pour lASA monsieur le Maire conseille à l'ASA de prendre contact directement avec EDF et de revoir les contrats.

Grêle : monsieur le Maire demande à Julien s’il a eu beaucoup de dégât lié à la grêle du 23 et 30 mai 2023. Julien indique qu'il y a quelques dégâts aux endroits ou les filets ont été arrachés. Monsieur le Maire indique que la DDT est venue sur 3 exploitations à Mison. Daniel Robert indique qu’il y a eu plus de dégât sur les grandes cultures que sur les vergers.

Levé de séance à 19h43